Convocation - Séance du 26 octobre 2016

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Convocation - Séance du 26 octobre 2016 Document publié le Mercredi 26 octobre 2016 par la commune de Savignac-de-l'Isle. Lien du pdf (Convocation - Séance du 26 octobre 2016)Thèmes du document : Consommateurs, Logement, Aménagement du territoire, Mairie de Savignac de l’Isle Séance du 26 octobre 2016

L'an deux mille seize, le vingt-six octobre à 18 heures 15 minutes, les membres du Conseil municipal de la commune de Savignac de l’Isle, se sont réunis en mairie de Savignac de l’Isle, sur convocation qui leur a été adressée par Madame Chantal GANTCH, Maire, conformément à l’article L2121-10 du Code général des collectivités Territoriales, le 18 octobre 2016.

Nombre de conseillers en exercice : 14

Etaient présents : 12 conseillers

Madame Chantal GANTCH - Maire ; Mesdames Véronique CHENAL et Muriel GABRIEL et Monsieur Éric BINET – Adjointes et Adjoint au Maire ; Mesdames Aurélie CELLIER, Béatrice de JESSÉ LEVAS, Francine LOTTE ; Messieurs Jean AUBRY, Éric FRON-ORTIN, Thibaut FUGIER, Laurent MEYNIER, François PURGUES, Antoine ROUGIER et Joël VERDIER - Conseillers municipaux.

Absents excusés : Madame Béatrice DE JESSE LEVAS (donne pouvoir à Madame Francine LOTTE) et Monsieur Thibaut FUGIER

Secrétaire de séance : Monsieur François PURGUES.

ORDRE DU JOUR

 Approbation du PV de la séance du 14.09.2016

 Délibération n°42-2016 : Contrat souscription assurances collectivité et statutaires  Délibération n°43-2016 : Acceptation de dons

 Délibération n°44-2016 : Adhésion au service d’application du droit des sols (ADS) du pôle d’équilibre territorial et rural du Grand Libournais (PETR)

 Délibération n°45-2016 : Taxe d’aménagement

 Information : SIEPA du Nord Libournais – Rapport annuel – exercice 2015  Information : Compte rendus des Commissions

 Information : CALI

 Questions diverses

Le procès-verbal de la séance du 14 septembre 2016 est validé et signé par les membres du Conseil Municipal.

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 OCTOBRE 2016Mairie de Savignac de l’Isle Séance du 26 octobre 2016

Délibération n°42-2016 : Souscription aux contrats assurances – Commune et statutaire

Madame le Maire informe l’assemblée qu’un préavis de résiliation a été envoyé aux agences d’assurance : - Mutuelle de Poitiers : Assurance de la Collectivité

- SOFCAP : Assurance statutaire

Il a été convenu de regrouper l’assurance collectivité et l’assurance statutaire.

Il a été procédé à une nouvelle consultation pour la passation de ces contrats et deux offres nous ont été remises celle de :

- la SMACL

- Groupama

Après discussion et analyse des offres le prestataire le plus adapté est la SMACL, cependant Madame Muriel GABRIEL, Adjointe aux Finances doit rencontrer la commerciale de cette compagnie afin de négocier une diminution de la cotisation annuelle, celle-ci étant plus élevée que Groupama.

Une délibération sera prise courant décembre afin de voter chaque critère des contrats.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, DECIDE,

- de choisir la compagnie SMACL pour l’assurance Collectivité et l’assurance statutaire,

Ampliation de la présente délibération sera transmise à :

- M. le sous-préfet de l'arrondissement de Libourne,

- M. le Trésorier de Coutras

Délibération n°43-2016 : Acceptation de dons

Madame le Maire informe que la commune de Savignac de l’Isle a reçu pour dons :

- 1 photo artistique de Monsieur Christophe BASSET

- 1 tableau de Madame Chantal MARONESE

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

DÉCIDE

A l’unanimité des membres présents,

- D’accepter les dons.

Ampliation de la présente délibération sera transmise à :

- M. le sous-préfet de l'arrondissement de Libourne,

- M. le Trésorier de Coutras

Délibération n°44-2016 : Adhésion au service d’application du droit des sols (ADS) du pôle d’équilibre territorial et rural du Grand Libournais (PETR)

Monsieur Éric BINET, Adjoint, informe le Conseil Municipal que cesse à compter du 1er janvier 2017 la mise à disposition gratuite des services de la DDTM pour le service d’instruction d’application du droit des sols (ADS)Mairie de Savignac de l’Isle Séance du 26 octobre 2016

dans les petites communes et qu’il faudra donc s’organiser en intercommunalité pour cette instruction qui aura désormais un coût.

Il précise que nous avons reçu trois propositions de service pour effectuer cette instruction.

D’une part, le Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la Gironde (SDEEG), d’autre part, la Communauté de Communes du Sud Libournais qui doit intégrer la CALI début 2017 et enfin le Pôle d’Equilibre Territorial et Rural du Grand Libournais (PETR), lequel a mis en place depuis le 1er juillet 2015 un service d’instruction pour le compte des communes du Grand Libournais.

Les tarifications des prestations proposées sont les suivantes :

- Pour le service ADS du Pôle d'Equilibre Territorial et Rural du Grand Libournais (PETR)

Le PETR du Grand Libournais fixe un montant forfaitaire de 150 € par acte, auquel est appliqué un coefficient de pondération (temps d'instruction) en fonction du type d'acte.

Types d'actes Coefficient Total TTC

Certificat d'urbanisme de type a (Cua) 0,2 30 €

Certificat d'urbanisme de type b (Cub) 0,6 90 €

Déclaration préalable (DP) 0,6 90 €

Permis de construire (PC) 1 150 €

Permis de démolir (PD) 1 150 €

Permis d'aménager (PA) 2 300 €

- Pour le SDDEG

Types d'actes Tarif

Certificat d'urbanisme de type a (Cua) 30 €

Certificat d'urbanisme de type b (Cub) 60 €

Déclaration préalable (DP) 105 €

Permis de construire (PC) 150 €

Permis de démolir (PD) 120 €

Permis d'aménager (PA) 225 €

Permis modificatif (PC ou PA) 90 €

- Pour la Communauté de communes du Sud Libournais

La tarification n’est pas proposée à l’acte, mais selon un prix forfaitaire par nombre d’habitants.

7,50 € / habitants chaque année 3 840 €Mairie de Savignac de l’Isle Séance du 26 octobre 2016

M. Binet indique le nombre d’actes constatés dans les trois dernières années et les montants correspondants pour le PETR et pour le SDEEG.

2014 Quantité Coût SDEEG Coût PETR

Déclaration préalable (DP) 13 1 365 € 1 170 €

Certificat d'urbanisme (CUa) 5 150 € 150 €

Permis de construire (PC) 1 150 € 150 €

TOTAL 1 665 € 1 470 €

2015 Quantité Coût SDEEG Coût PETR

Déclaration préalable (DP) 6 630 € 540 €

Certificat d'urbanisme (CUa) 9 270 € 270 €

Permis de construire (PC) 4 600 € 600 €

TOTAL 1 500 € 1 410 €

2016 Quantité Coût SDEEG Coût PETR

Déclaration préalable (DP) au 26/10/2016 8 840 € 720 €

Certificat d'urbanisme (CUa) au 26/10/2016 8 240 € 240 €

Permis de construire (PC) au 26/10/2016 2 300 € 300 €

TOTAL 1 380 € 1 260 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, décide d’adhérer au service d’application du droit des sols (ADS) proposé par le Pôle d’Equilibre Territorial et Rural du Grand Libournais (PETR) et autorise Madame le Maire à signer la convention correspondante.

Ampliation de la présente délibération sera transmise à :

- M. le sous-préfet de l'arrondissement de Libourne,

- M. le Trésorier de Coutras

- M. le Président de la CALI

Délibération n°45-2016 : Taxe d’aménagement

Mme Le Maire rappelle que la taxe d’aménagement a été adoptée dans le cadre de la loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative de 2010 et est applicable aux demandes d’autorisations d’urbanisme déposées à compter du 1er mars 2012. Ce système fiscal renouvelé repose sur la création d’une taxe unique : la taxe d’aménagement.

Celle-ci se substitue donc à la taxe locale d’équipement (TLE), la taxe départementale des espaces naturels sensibles (TDENS), la taxe départementale pour le financement des conseils d’architecture, d’urbanisme et d’environnement (TDCAUE) et au programme d’aménagement d’ensemble (PAE).

La taxe d’aménagement concerne toutes les opérations de construction, reconstruction et agrandissement des bâtiments ainsi qu’aux aménagements de toute nature nécessitant une autorisation d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager, déclaration préalable).Mairie de Savignac de l’Isle Séance du 26 octobre 2016

Elle se calcule comme suit :

- Le rapport entre la surface taxable déclarée des projets de construction, la valeur au m² fixée annuellement par la loi et le taux de la taxe.

- Pour certaines constructions et certains aménagements non constitutifs de surface taxable (piscines, éoliennes, places de stationnement extérieures…), le code de l’urbanisme prévoit une valeur forfaitaire, par unité ou par m², servant de base pour le calcul de la taxe d’aménagement.

Elle est constituée :

- de la part communale fixée par délibération de la collectivité compétente dans une fourchette comprise entre 1% et 5 % ; à Savignac de l’Isle elle était jusqu’alors de 3 % ; - de la part départementale fixée par le Conseil départemental qui ne peut excéder 2,5 % ; en Gironde, le taux est de 1,3 %.

 La surface prise en compte est la surface de plancher close et ouverte, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades et déduction faite des vides et des trémies.

 Une valeur unique par mètre carré de surface taxable créée, est fixée et actualisée au 1er janvier de chaque année en fonction de l’évolution du coût de la construction par arrêté ministériel. En 2016, elle est de 701 € par m² (Pour mémoire : Année 2015 : 705 € - Année 2014 : 712 € - Année 2013 : 724 € - Année 2012 : 693 €)

Certaines installations ou aménagements bénéficient d’une valeur forfaitaire fixée à :

Tentes, caravanes et résidences mobiles de loisirs 3 000 € par emplacement

Habitations légères de loisirs 10 000 € par emplacement

Piscine 200 € par m² de construction

Eoliennes, lorsqu’elles relèvent du permis de

construire (plus de 12 m de hauteur)

3 000 € par éolienne

Panneaux photovoltaïques (capteurs solaires

destinés à la production de l’électricité) fixé au sol

10 € par m² de surface de panneau (les panneaux

solaires thermiques, qui produisent de la chaleur,

ne sont pas taxés)

Aires de stationnement (places de parking) De 2 000 € à 5 000 € par emplacement (sur délibération de la collectivité territoriale)

Un exemple de calcul est présenté ci-après en Annexe 1.

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses article L. 331-1 et suivants ;

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal décide,

VOTE

POUR : 12

CONTTRE : 0

ABSTENTION : 1

- d’instituer la taxe d’aménagement au taux de 4 % sur l’ensemble du territoire communal, - confirme les exonérations ci-dessous citées, en application de l’article L331-9 du Code de l’Urbanisme :Mairie de Savignac de l’Isle Séance du 26 octobre 2016

o 1) Les locaux d’habitation et d’hébergement mentionnées au 1° de l’article l.331-12 qui ne bénéficient pas de l’exonération prévue au 2° de l’article L.331-7 (logements aidés par l’Etat dont le financement ne relève pas des PLAI – prêts locatifs aidés d’intégration qui sont exonérés de plein droit – ou du PTZ+) ;

o 2) Dans la limite de 50 % de leur surface, les surfaces des locaux à usage d’habitation principale qui ne bénéficient pas de l’abattement mentionné au 2 de l’article L. 331-12 et qui sont financés à l’aide du prêt ne portant pas intérêt prévu à l’article L. 31-10-1 du code de la construction et de l’habitation (logements financés avec un PTZ+)

o 3) Les locaux à usage industriel et/ou artisanal

o 4) Les commerces de détail d’une surface de vente inférieure à 400 m²

o 5) Les immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques

o 6) Des abris de jardin soumis à déclaration

La présente délibération est valable pour une durée minimale de 3 ans. Toutefois, le taux et les exonérations fixés ci-dessus pourront être modifiés tous les ans. Sans nouvelle(s) délibération(s) de cet ordre, la présente délibération est tacitement reconductible.

Ampliation de la présente délibération sera transmise à :

- M. le sous-préfet de l'arrondissement de Libourne,

- M. le Trésorier de Coutras

Information : SIEPA du Nord Libournais – Rapport annuel – exercice 2015 Monsieur Eric BINET rappelle que le rapport annuel sur le prix et la qualité du service de l’eau de l’année n-1 doit réglementairement faire l’objet d’une communication en Conseil Municipal. Il expose donc une synthèse de ce rapport pour l’année 2015 : voir fiches 2, 3 et 4 en annexes.

Information : Compte rendus des Commissions

Commission ECOLE :

Madame Véronique CHENAL informe le Conseil Municipal que l’école de Savignac de l’Isle comptabilise 56

enfants (25 filles pour 31 garçons) dont 15 en CE1, 14 en CE2, 13 en CM1 et 14 en CM2.

15 enfants sont domiciliés à Savignac de l’Isle, 32 élèves sont domiciliés à Saint Martin du Bois et 9 enfants sont

hors RPI (1 élève d’Abzac, 1 Saint Martin de Laye, 1 Libourne, 1 Chamadelle, 1 Villegouge et 4 Saint Ciers

d’Abzac).

L’école de Saint Martin du Bois comptabilise 70 enfants, 22 en PC, 16 MS, 14 GS et 18 en CP. 22 enfants sont

domiciliés à Savignac de l’Isle, 37 enfants sont domiciliés à Saint Martin du Bois et 11 élèves sont hors RPI (9

Saint Ciers d’Abzac, 1 Périssac et 1 Saint Martin de Laye)

Nouvelles activités périscolaires (NAP) : sur 56 enfants il y a 51 élèves inscrits.

Elle explique qu’un nouveau projet d’école commence à être mis en place et qu’il est orienté sur trois axes de

travail :

- Axe 1 : La réussite de tous les élèves,

- Axe 2 : L’éducation culturelle, artistique, sportive et humaniste,

- Axe 3 : Les compétences professionnelles.

Depuis la rentrée scolaire 2016-2017, le Livret Scolaire Unique numérique est mis en place. C’est un livret qui

suivra la scolarité des élèves du CP à la 3ème. Pour cette année les bulletins seront imprimés par les enseignantsMairie de Savignac de l’Isle Séance du 26 octobre 2016

et pour les années suivantes les parents devront se connecter sur Internet afin de visualiser les bulletins de leurs

enfants.

Le Plan Particulier de Mise en Sauvegarde (PPMS) de l’école a été mis à jour à la suite de la demande de

l’inspection. Un exemplaire a été remis à la Mairie. Madame CHENAL a pris l’initiative de laisser une copie à la

garderie et à la cantine. Plusieurs exercices ont été réalisés, notamment l’exercice d’évacuation en cas

d’incendie et l’exercice de confinement en cas « d’attentat intrusion » où tout s’est déroulé correctement.

L’Amicale des Parents d’Elèves organise le samedi 10 décembre un marché de Noël. Les élèves

confectionneront des objets et des pâtisseries qui y seront vendus. La mairie a proposé aux animateurs des NAP

de faire fabriquer des objets aux élèves inscrits aux ateliers périscolaires afin qu’ils soient vendus également

lors de ce marché de Noël.

Elle informe que les enseignants ont évoqué certaines demandes auprès de la Mairie tels que :

- L’installation d’une sonnette sans fil qui puisse être entendue dans chacune des classes,

- L’installation d’une targette dans la porte de la classe de la directrice pour qu’elle puisse être fermée de

l’intérieur

- M. Broustet demande qu’un rouleau adhésif blanc (type Velleda) recouvre le tableau de sa classe afin

qu’il puisse utiliser le vidéo-projecteur.

Madame le Maire annonce qu’un rendez-vous a été organisé avec les deux Maires du RPI, les adjoints référents

de la commission scolaire, les deux directrices du RPI et Madame DEMARET, inspectrice de l’éducation

nationale, afin de discuter de l’avenir des classes du RPI de Bois de l’Isle.

Information : Cali

Madame le Maire informe que l’achat du terrain d’une valeur de 321 000 € a été voté lors du dernier conseil communautaire pour la réalisation du centre aquatique aux Dagueys.

Questions diverses

 Rappel des manifestations à venir :

- La commémoration de l’armistice aura lieu le vendredi 11 novembre 2016 à 11h00 au Monument aux Morts de Savignac de l’Isle.

- Une réunion publique sur le numérique aura lieu le jeudi 17 novembre 2016 à 18h30 à la Salle communale de Savignac de l’Isle.

- Le samedi 19 novembre 2016 à 20h00 à la Salle des Fêtes de Savignac de l’Isle l’Association les Amis des Bibliothèques (AMIBIB) organise une lecture théâtralisée.

- Le marché de Noël organisé par l’Amicale des parents d’élèves aura lieu le samedi 10 décembre 2016.

- Le thé dansant organisé par le CCAS de Savignac de l’Isle aura lieu le samedi 17 décembre 2016.

- Les vœux du Maire et du Conseil Municipal de Savignac de l’Isle se déroulera le samedi 21 janvier 2017 à 16h00 à la Salle des Fêtes.Mairie de Savignac de l’Isle Séance du 26 octobre 2016

 Info commerce :

Madame le Maire informe le Conseil qu’une tierce personne l’a informée que le fonds de commerce « Le Savignacais » est à vendre de manière officielle bien que les locataires actuels ne nous l’aient pas indiqué directement.

Pour chiffrer le montant des assurances, elle propose que soient contactés les services des Domaines afin de disposer d’une estimation actualisée de l’immeuble concerné.

 Monsieur Éric FRON-ORTIN évoque des problèmes de liaisons Internet qui gênent son travail, ce qui est partagé par de nombreux administrés.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h35.