Convocation - Séance du 06 décembre 2016

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Convocation - Séance du 06 décembre 2016 Document publié le Mardi 6 décembre 2016 par la commune de Savignac-de-l'Isle. Lien du pdf (Convocation - Séance du 06 décembre 2016)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Aménagement du territoire, Mairie de Savignac de l’Isle Séance du 6 décembre 2016

L'an deux mille seize, le six décembre à 18 heures 15 minutes, les membres du Conseil municipal de la commune de Savignac de l’Isle, se sont réunis en mairie de Savignac de l’Isle, sur convocation qui leur a été adressée par Madame Chantal GANTCH, Maire, conformément à l’article L2121-10 du Code général des collectivités Territoriales, le 29 novembre 2016.

Nombre de conseillers en exercice : 14

Etaient présents : 11 conseillers

Madame Chantal GANTCH - Maire ; Mesdames Véronique CHENAL et Muriel GABRIEL et Monsieur Éric BINET – Adjointes et Adjoint au Maire ; Mesdames Aurélie CELLIER, Francine LOTTE et Béatrice DE JESSE LEVAS ; Messieurs Jean AUBRY, Laurent MEYNIER, Antoine ROUGIER et Thibaut FUGIER - Conseillers municipaux.

Absents excusés : Monsieur Éric FRON-ORTIN (donne pouvoir à Madame Francine LOTTE), Monsieur François PURGUES (donne pouvoir à Madame Chantal GANTCH) et Monsieur Joël VERDIER.

Secrétaire de séance : Madame Véronique CHENAL.

ORDRE DU JOUR

 Approbation du PV de la séance du 26.10.2016

 Délibération n°46-2016 : Autorisation à Madame le Maire d’engager, de liquider et de mandater, les dépenses d’investissement avant le vote du budget 2017

 Délibération n°47-2016 : Adhésion tennis 2017

 Délibération n°48-2016 : Tarif de la location du foyer communal

 Délibération n°49-2016 : Adoption du rapport n°7 de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) réunie le 23 novembre 2016

 Délibération n°50-2016 : Autorisation à Madame le Maire à signer les contrats d’assurance avec la SMACL – Assurance statutaire – Assurance multirisques pour dommages aux biens, des véhicules automobiles et engins motorisés

 Délibération n°51-2016 : Approbation de la gouvernance de droit commun dans le cadre d’une fusion/extension

 Délibération n°52-2016 : Prescription de la révision de la carte communale  Information : Commissions

 Information : Conseil communautaire

 Information : Rappel des manifestations :

 Marché de Noël : 10 décembre 2016

 Journée du CCAS : 17décembre 2016*

 Vœux 2017 : Samedi 21 janvier 2017 à 16 h 00

 Questions diverses

Le procès-verbal de la séance du 26 octobre 2016 est validé et signé par les membres du Conseil Municipal.

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 DECEMBRE 2016Mairie de Savignac de l’Isle Séance du 6 décembre 2016

Délibération n°46-2016 : Autorisation à Madame le Maire d’engager, de liquider et de mandater, les dépenses d’investissement avant le vote du budget 2017

Le Code Général des Collectivités Territoriales permet à l’exécutif d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les dépenses afférentes au remboursement de la dette. Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption, l’autorisation mentionnée précise le montant et l’affectation des crédits.

En raison de la proposition au vote du Budget Primitif 2017 dans le courant du 1er trimestre 2017 et afin d’assurer la continuité du fonctionnement des services, il est proposé d’autoriser Madame le Maire à engager des dépenses d’investissement avant le vote du Budget primitif 2017, dans la limite des crédits présentés ci-dessous, hors Autorisations de programme/Crédits Paiement :

Opérations concernées :

Budget 2016 y compris

RAR et DM

Autorisation

maximale

21318 – Autres bâtiments publics 15 800,00 € 3 950,00 € 2135 – Installation générales, agencements

- Opération n° 106 : ECOLE

- Opération n°107 : FOYER COMMUNAL

13 700,00 €

15 400,00 €

3 425,00 €

3 850,00 €

2151 – Réseaux voirie 93 610,48 € 23 402,50 € 2152 – Installation de voirie 9 100,00 € 2 275,00 € 21578 – Autre matériel et outillage de voirie 2 012,15 € 503,04 € 2158 – Autres installations, matériel et outillage

techniques

4 716,00 € 1 179,00 €

2183 – Matériel de bureau et matériel informatique 3 750,00 € 937,50 €

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal décide, à l’unanimité

o D’autoriser Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement 2017, dans la limite des crédits présentés ci-dessus.

Ampliation de la présente délibération sera transmise à :

- M. le sous-préfet de l'arrondissement de Libourne,

- M. le Trésorier de Coutras

Délibération n°47-2016 : Adhésion tennis 2017

Considérant que l’adhésion à l’utilisation du court de tennis pour l’année 2016 a donné satisfaction aux usagers,

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal décide, à l’unanimité

o De reconduire les modalités et le règlement intérieur de fonctionnement du tennis pour l’année 2017.Mairie de Savignac de l’Isle Séance du 6 décembre 2016

Ampliation de la présente délibération sera transmise à :

- M. le sous-préfet de l'arrondissement de Libourne,

- M. le Trésorier de Coutras

Délibération n°48-2016 : Tarif de la location du foyer communal

Madame Muriel GABRIEL, Adjointe aux finances, informe le Conseil Municipal qu’en raison de l’augmentation des charges de fonctionnement et des récents travaux de mise en conformité réalisés, il est proposé d’augmenter les tarifs de location du Foyer communal à compter du 1er février 2017 :

TARIFS LOCATION WEEK-END

Pour les administrés de Savignac de l’Isle Pour les administrés Hors Commune

160 €uros 360 €uros

Les tarifs à la journée et la caution sont maintenus :

TARIFS A LA JOURNEE

Pour les administrés de Savignac de l’Isle Pour les administrés Hors Commune

100 €uros 150 €uros

La caution est de 1 000 €.

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal décide, à l’unanimité

o D’approuver ces nouveaux tarifs.

Ampliation de la présente délibération sera transmise à :

- M. le sous-préfet de l'arrondissement de Libourne,

- M. le Trésorier de Coutras

Délibération n°49-2016 : Adoption du rapport n°7 de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) réunie le 23 novembre 2016

Sur proposition de Madame le Maire, représentante de la Commune de Savignac de l’Isle au sein de la CLECT,

Vu l’article L.5211-25-1 et L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’article L.5216-5 II et III du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L.2333-78 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles L1321-1 à 5 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code général des impôts et notamment son article 1609 nonies C,

Vu la transformation de la CCNL en communauté d’agglomération autorisée par arrêté préfectoral en date du 28 décembre 2011,

Vu la délibération n°10.12.025 de la CCNL en date du 29 décembre 2010 informant sur la mise en place et le fonctionnement de la CLECT,Mairie de Savignac de l’Isle Séance du 6 décembre 2016

Vu la délibération n°11.01.002 de la CCNL en date du 18 janvier 2011 portant création de la CLECT et nomination de ses membres,

Vu la première réunion de la CLECT le 12 mars 2011 validant les modalités d’organisation de la CLECT,

Vu les réunions de la CLECT les 30 novembres et 13 décembre 2011 mettant en exergue les premiers éléments recueillis concernant les charges transférées et donnant les premiers arbitrages,

Vu le rapport n°1 de la CLECT en date du 28 février 2012,

Vu le rapport n°2 de la CLECT en date du 20 février 2013,

Vu le rapport n°3 de la CLECT en date du 14 juin 2013,

Vu le rapport n°4 de la CLECT en date du 6 mars 2014,

Vu le rapport n°5 de la CLECT en date du 17 décembre 2014,

Vu le rapport n°6 de la CLECT en date du 20 janvier 2016,

Madame le Maire, informe les membres du Conseil Municipal que la CLECT s’est réunie le 23 novembre 2016 à Les Billaux, afin de rendre compte de ses travaux en matière d’évaluation des charges liées à l’office de tourisme de Saint Seurin sur l’Isle et à la restauration des ALSH de Saint Médard de Guizières.

Ces travaux font l’objet d’un rapport n°7.

Madame Chantal GANTCH, Maire, précise aux membres du Conseil que la CLECT s’est prononcée à l’unanimité en faveur de ce rapport n°7.

Elle informe à l’assemblée qu’il revient à ce dernier de délibérer sur l’évaluation des charges transférées proposées par la CLECT sur la base de son rapport.

Par la suite, le Président de la Communauté d’Agglomération du Libournais devra soumettre aux conseillers communautaires les déterminations du montant des attributions de compensation pour chaque commune sur la base de l’évaluation des charges adoptées par la CLECT, lors de sa réunion du 23 novembre 2016.

Après avoir entendu Madame le Maire, et après lecture du rapport et du tableau d’évaluation des charges,

Le conseil municipal décide, à l’unanimité

o D’adopter le rapport n°7 de la CLECT en date du 23 novembre 2016,

o De déterminer, sur la base de ce rapport, l’évaluation des charges (voir annexe 1).

Ampliation de la présente délibération sera transmise à :

- M. le sous-préfet de l'arrondissement de Libourne,

- M. le Trésorier de Coutras,

- M. le Président de la Communauté d’Agglomération du Libournais.Mairie de Savignac de l’Isle Séance du 6 décembre 2016

Délibération n°50-2016 : Autorisation à Madame le maire à signer les contrats d’assurance avec la SMACL – Assurance statutaire – Assurance multirisques pour dommages aux biens, des véhicules automobiles et engins motorisés

Madame Muriel GABRIEL, Adjointe aux finances, rappelle que lors du précédent Conseil, l’assemblée a voté à l’unanimité pour le choix d’une nouvelle compagnie d’assurance la SMACL. Il a été décidé de procéder à une nouvelle consultation auprès de cette assurance.

Elle informe l’Assemblée qu’au vu de la nouvelle proposition obtenu de la compagnie, plusieurs contrats d’assurance vont être signés avec la SMACL dont le siège social est à NIORT – 79031 – 141, avenue Salvador Allendé.

- contrat d’assurance multirisques pour dommage aux biens : il a pour objet de garantir l’ensemble des biens immobiliers et mobiliers, les matériels (y compris outillages, matériels informatiques, bureautiques et de reproduction), les approvisionnements et fournitures diverses dont la charge incombe à titre quelconque à la collectivité.

- contrat d’assurance des Responsabilités Civiles : il a pour objet de garantir le paiement des conséquences pécuniaires de l’ensemble des responsabilités pouvant incomber à la collectivité assurée en raison même de son existence, de ses activités et des attributions qui lui sont dévolues par les textes en vigueur.

- contrat d’assurance multirisque des véhicules automobiles et engins motorisés : Il a pour objet de garantir l’assurance du parc de véhicules et engins appartenant à la commune au tiers.

- contrat d’assurance pour les « Prestations statutaires » des agents affiliés à la CNRACL : il a pour objet de garantir le remboursement des prestations mises à la charge de la commune pour les agents titulaires et stagiaires de la Fonction Publique Territoriale, affiliés à la CNRACL (risques décès, accident de travail, longue maladie/longue durée, maternité, maladie ordinaire).

Il a été conclu pour un taux de 5,95 % de la masse salariale assurée avec une franchise de 15 jours à chaque arrêt sur le risque maladie ordinaire.

 les options choisies : charges patronales réelles

L’ensemble des contrats sera conclu du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017 pour une durée d’une année, renouvelable quatre fois par reconduction expresse.

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal décide, à l’unanimité-

o Autorise Madame le Maire à signer les contrats d’assurance.

Ampliation de la présente délibération sera transmise à :

- M. le Sous-Préfet de l'arrondissement de Libourne,

- M. le Trésorier de Coutras,

- M. le Directeur de la compagnie d’assurance de la SMACL.Mairie de Savignac de l’Isle Séance du 6 décembre 2016

Délibération n°51-2016 : Approbation de la gouvernance de droit commun dans le cadre d’une fusion/extension

Madame le Maire souhaite avant de délibérer informe qu’à partir du 1er janvier 2017 les sept communes du Brannais seront intégrées à la CALI.

A la suite de cette fusion la CALI comportera 46 communes et 89 000 habitants

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république, et notamment son article 35 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5211-*6-1 et L.5211-6-2 ;

Vu le schéma départemental de coopération intercommunale de la Gironde arrêté le 29 mars 2016 ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 12 avril 2016 portant projet de périmètre de la Communauté d’agglomération du Libournais, de la Communauté de Communes du Sud Libournais étendue aux communes de Camiac et Saint Denis, Daignac, Dardenac, Espiet, Nerigean, Saint Quentin de Baron et Tizac de Curton ;

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que s’agissant de la gouvernance, les conseillers municipaux doivent se prononcer sur le nombre et la répartition des sièges au sein de l’organe délibérant de l’établissement public dans les conditions fixées à l’article l.5211-6-1 du CGCT. Ainsi la composition du Conseil communautaire au 1er janvier 2017 pourra être déterminée, soit pas un accord local, soit selon une répartition de droit commun.

En l’absence d’accord local, la gouvernance du futur établissement public est établie selon la répartition de droit commun.

Considérant que la gouvernance de l’actuelle agglomération est déjà régie selon le mode de répartition de droit commun,

Il est donc demandé au Conseil Municipal d’approuver la gouvernance de la future Communauté d’agglomération selon la répartition de droit commun, telle que simulée par l’arrêté préfectoral du 12 avril 2016.

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal décide, à l’unanimité-

o D’approuver la gouvernance de la future Communauté d’agglomération selon la répartition de droit commun.

Ampliation de la présente délibération sera transmise à :

- M. le sous-préfet de l'arrondissement de Libourne,

- M. le Trésorier de Coutras,

- M. le Président de la Communauté d’Agglomération du Libournais.

Délibération n°52-2016 : Prescription de la révision de la carte communale

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que la carte communale a été approuvée par délibération du 26 septembre 2007.Mairie de Savignac de l’Isle Séance du 6 décembre 2016

Madame le Maire présente l’intérêt pour la commune de considérer à nouveau le contenu de la carte communale. Ce document doit aujourd’hui évoluer pour intégrer les nouvelles dispositions législatives et réglementaires.

D’une manière générale, la commune doit intégrer :

- Les dispositions issues du nouveau Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) du Grand Libournais approuvé le 6 octobre 2016,

- Les nouvelles exigences issues de la loi Engagement National pour l’Environnement (loi dite GRENELLE II) du 12 juillet 2010, de la loi pour un Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (loi ALUR) du 24 mars 2014, de la loi d’Avenir pour l’Agriculture, l’Alimentation et la Forêt (loi LAAF) du 13 octobre 2014, de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économique du 6 août 2015, de la loi relative à la partie législative du livre 1er du code de l’urbanisme.

Pour y répondre, il convient d’engager la révision de la carte communale, ce qui représente une opportunité pour la commune de réfléchir sur une vision à moyen terme équilibrée et pérenne pour ses habitants et pour les générations à venir.

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la loi Solidarité et au Renouvellement Urbain (dite loi SRU) ;

Vu le décret n°2001-260 du 27 mars 2001 modifiant le code l’urbanisme et le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et relatif aux documents d’urbanisme ;

Vu la loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 relatif à l’urbanisme et à l’habitat (dite loi UH) ;

Vu la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement ;

Vu la loi portant engagement national pour l’environnement n°2010-788 du 12 juillet 2010, (dite loi « Grenelle II ») ;

Vu la loi n°2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union Européenne, et notamment son article 20 qui précise les conditions d’application de la loi portant Engagement national pour l’Environnement ;

Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 sur l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (dite loi ALUR), notamment son article 133 sur la modernisation des cartes communales ;

Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (dite loi LAAF) ;

Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;

Vu l’ordonnance n°2015-1783 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre 1er du code d’urbanisme,

Vu la délibération du Pôle Territorial du Grand Libournais en date du 6 octobre 2016 approuvant le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) ;Mairie de Savignac de l’Isle Séance du 6 décembre 2016

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment des articles L. 130-2 à L.103-6 relatif à l’obligation de concertation ;

Vu le Code de l’Environnement,

Vu la délibération en date du 26 septembre 2007 portant approbation de la carte communale de Savignac de l’Isle,

Considérant que pour tenir compte des évolutions législatives et réglementaires du Code de l’Urbanisme il est opportun de mettre en révision la carte communale ;

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal décide, à l’unanimité

- de prescrire la révision de la carte communale sur l’ensemble du territoire communal, - de définir les objectifs suivants pour la révision de la carte communale, à savoir :

o accompagner une croissance démographique, en comptabilité avec les dispositions du SCOT du Grand Libournais,

o mener une politique d’habitat, permettant la pérennisation du groupe scolaire avec un effectif stable et durable,

o renforcer la centralité existante du bourg et des villages,

o définir des règles de constructibilité garantissant un cadre de vie agréable aux habitants tout en prenant en compte les évolutions législatives et réglementaires du code de l’urbanisme, o préserver les continuités biologiques et les secteurs de biodiversité, en définissant les espaces naturels du territoire pour les protéger et les mettre en valeur,

o préserver les espaces agricoles en priorisant la gestion économe de l’espace, o identifier et maîtriser les problèmes liés à la gestion des eaux

- de mettre en œuvre la concertation selon les modalités requises.

- de donner délégation à Madame le Maire pour lancer une consultation pour choisir l’organisme chargé de la révision de la carte communale,

- et pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestation concernant les études nécessaire à la révision de la carte communale,

- d’autoriser Madame le Maire à solliciter l’Etat, en application de l’article L.132-15 du Code de l’Urbanisme, pour qu’une dotation soit allouée à la commune pour couvrir les frais nécessaires à la révision de la carte communale, ainsi que toutes autres subventions,

- de notifier la présente délibération :

 à Monsieur le Sous-Préfet de Libourne,

 au Président du Conseil Régional de la Nouvelle Aquitaine,

 au Président du Conseil Département de la Gironde,

 au Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie,

 au Président de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat,

 au Président de la Chambre d’Agriculture,Mairie de Savignac de l’Isle Séance du 6 décembre 2016

 au Président de la Communauté d’Agglomération du Libournais, compétent en matière de Programme Local de l’Habitat,

 au Président du Pôle Territorial du Grand Libournais, compétent en matière de schéma de cohérence territoriale,

 aux maires des communes limitrophes,

 à toutes les personnes publiques associées à la révision de la carte communale.

- d’afficher la présente délibération, conformément à l’article R.153-21 du Code de l’Urbanisme, pendant un mois en Mairie,

- d’autoriser Madame le Maire à signer tout document administratif et comptable corroborant cette révision.

Information : Commissions

SIEPA du Nord Libournais : Monsieur Éric BINET, informe le Conseil que lors du Comité Syndical il a été délibéré et approuvé l’augmentation du prix de l’eau de 1%.

De plus, la société AGUR projette l’installation d’une « maison de l’eau » sur la commune de Saint Denis de Pile.

PDIPR (Plan Départemental des itinéraires de promenade et randonnée) : Monsieur BINET informe que chaque conseil départemental doit établir un Plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée celui recense des itinéraires ouverts à la randonnée pédestre. Il doit favoriser la découverte des sites naturels et de paysages ruraux en développant la pratique de la randonnée. Monsieur BINET précise qu’il y a 4 800 km de sentiers et chemins ruraux sur la Gironde.

Information : Conseil communautaire

Madame le Maire résume le sujet abordé lors du conseil communautaire qui s’est déroulé le 15 novembre 2016 notamment le point la fusion-extension.

Information : Rappel des manifestations

Madame le Maire rappel à l’assemblée les manifestations à venir :

- Marché de Noël : samedi 10 décembre 2016

- Journée CCAS : samedi 17 décembre 2016

- Vœux 2017 : samedi 21 janvier 2017 à 16 h 00

Questions diverses

 NEANT

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h00.