Compte-Rendu - CR CM 18 11 2021 8b8c

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Compte-Rendu - CR CM 18 11 2021 8b8c Document publié le Jeudi 18 novembre 2021 par la commune de Ronchamp. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 18 11 2021 8b8c)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Investissement et développement économique, 1

Compte-rendu de la réunion du Conseil municipal

du 18 novembre 2021

Présents : M. CORNU - M. DURUPT - Mme QUINTERNET - M. JAMMI - Mme AUBRY - M. TARIN - Mme LAROCHE - M. SKRZYPCZAK - Mme TOURDOT - M. DURPOIX - Mme DUMONTEIL - M. GOISET - M. MECHINAUD - M. FILLATRE - Mme BRUCHON - Mme LEUVREY

Absent : M. DEVILLERS

Excusés : Mme NIGGLI (pouvoir à Mme QUINTERNET) – Mme BINDER (pouvoir à Mme LAROCHE) - M. ORTSCHEIDT (pouvoir à M. GOISET) – Mme GRES (pouvoir à Mme LAROCHE) - M. HERNANDEZ (pouvoir à M. GOISET) – M. MOUGIN (pouvoir à M. CORNU)

Secrétaire de séance : M. Pierric TARIN est désigné à l’unanimité

- :- :- :-

M. le Maire ouvre la séance à 19 h.

Au préalable, M. le Maire demande l’ajout d’un point à l’ordre du jour portant sur la reconduction de l’adhésion à un groupement de commandes destiné à la passation de marchés avec des entreprises de travaux forestiers. Sans ce point, la délibération n° 82 portant sur l’état d’assiette des coupes perd son sens. En effet, cette dernière, pour des raisons sanitaires, impose que des coupes soit effectuées à l’hiver 2021-2022, sans quoi les bois correspondants seront complètement détériorés si leur coupe est décalée à l’hiver suivant. Le traitement par marché à bons de commandes pour ces ventes revêt donc un caractère indispensable.

1- Adoption du Procès-Verbal de la séance du 23 septembre 2021

M. le Maire soumet le procès-verbal de la séance du 23 septembre 2021 à l’approbation de l’assemblée délibérante.

Les conseillers municipaux absents lors de la séance susnommée s’abstiendront de voter l’adoption du procès-verbal.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- DÉCIDE d’adopter le procès-verbal de la séance du 23 septembre 2021.

2- Présentation du PADD dans le cadre du PLU1

M. le Maire donne la parole à M. COLLILIEUX, 1er vice-président de la Communauté de Communes Rahin et Chérimont. Ce dernier présente un point d’étape sur le Plan Local d’Urbanisme en cours de finalisation et détaille le Projet d’Aménagement de Développement Durable selon ses 6 axes :2

Axe 1 : Accompagner une évolution maîtrisée et équilibrée du territoire dans une démarche de développement durable

Le projet s’appuie sur une perspective à 2035, échéance à laquelle sont envisagés :

- une hausse de la population de 0,2% soit une augmentation de 410 habitants, - une reconquête de 39 logements vacants,

- une rétention foncière de 30 %,

- un besoin de 648 logements,

- une densité de nouvelles constructions de 14 logements / ha à Ronchamp / Champagney et 12 logements / ha sur les autres communes,

- une extension urbaine de 23 ha 34 (zonage 1AU) sur les 9 communes de la CCRC.

Le débat avec les membres du conseil permet…

- de préciser le besoin de reconquête de logements vacants, principalement sur Ronchamp et Plancher-les-Mines,

- d’insister sur la nécessité de proposer une offre de petits logements, en adéquation avec la demande, considérant le contexte actuel principalement orienté vers d’importants logements, parfois mal isolés,

- de rappeler la trajectoire nationale de 0 artificialisation de surfaces agricoles, forestières et naturelles à l’horizon 2050, et la nécessaire pédagogie à mener auprès des propriétaires fonciers en périphérie de ville.

Axe 2 : Le tourisme, élément moteur d’une nouvelle dynamique

En substance, le projet s’appuie sur les objectifs suivants :

- renforcer et développer les cheminements doux de découverte du patrimoine, - développer le tourisme thématique,

- mettre en lumière le patrimoine naturel,

- améliorer et moderniser l’hébergement touristique ainsi qu’une offre de restauration suffisante,

- améliorer l’offre de stationnement, particulièrement celui des camping-cars autour des Ballastières voire du bassin de Champagney.

Le débat avec les membres du conseil permet…

- de s’interroger sur le devenir du site du camping des Ballastières pour lequel deux cahiers des charges de Délégation de Service Publiques sont en cours d’écriture.

Axe 3 : Valoriser une économie s’appuyant sur les atouts locaux

En substance, le projet s’appuie sur les objectifs suivants :

- permettre l’extension des entreprises existantes au sein de la trame urbaine, - assurer l’équilibre actuel entre activité économique et habitat,

- travailler sur l’aménagement de la gare de Champagney,

- favoriser le développement de la filière bois-énergie,

- améliorer la desserte de certaines zones propices à une exploitation forestière, - conserver la maîtrise et la gestion de la filière bois au sein du territoire, - concilier développement de la filière bois-énergie et sauvegarde du patrimoine floristique, - accompagner la création de circuits de proximité et valoriser les savoir-faire locaux, - développer l’agrotourisme en s’appuyant sur les atouts et savoir-faire locaux, - permettre et anticiper le développement des exploitations,3

- rationaliser les aménagements et densifier l’urbanisation pour éviter le mitage des terres, - raisonner la consommation des espaces agricoles et naturels,

- encourager l’implantation de nouveaux exploitants,

- récupérer les espaces enfrichés autrefois agricoles,

- permettre l’installation d’infrastructures permettant d’accueillir des artisans sur la friche de Plancher-les-Mines,

- soutenir les projets inscrits dans une logique de circuits courts.

Le débat avec les membres du conseil permet…

- de proposer des aménagements de la gare de Champagney, dont le développement apparait opportun.

Axe 4 : Conforter un cadre de vie de qualité

En substance, le projet s’appuie sur les objectifs suivants :

- proposer un nuancier pour les matériaux (toitures, façades, menuiseries), - imposer une insertion de qualité des éléments techniques,

- réglementer les formes bâties et régir l’implantation des constructions afin de maintenir une certaine homogénéité architecturale,

- proscrire certaines essences de plantes nuisant à l’unité paysagère dans les haies et clôtures,

- veiller à l’intégration architecturale des énergies renouvelables sur le bâti, - valoriser le patrimoine immobilier local,

- veiller à la qualité des portes d’entrées de ville et du territoire,

- optimiser la consommation foncière à destination des zones d’activités, - requalifier les friches industrielles,

- envisager l’implantation de panneaux solaires ou la création de plate-formes de stockage de bois en fonction de l’état de pollution des sols,

- travailler sur la requalification du quartier de la gare à Champagney, - diversifier les usages et favoriser l’implantation de nouveaux acteurs économiques, - assurer la pérennité des commerces en anticipant les éventuelles évolutions, - contenir le développement commercial périphérique afin de ne pas fragiliser les commerces de proximité du centre-ville,

- maintenir les équipements de santé spécialisés et l’offre de soin généraliste, - réfléchir à l’implantation d’une ou plusieurs maisons médicales,

- travailler au maintien des équipements scolaires et périscolaires, - accompagner le vieillissement de la population,

- faciliter le déploiement des nouvelles technologies de communication,

Le débat avec les membres du conseil permet…

- de partager la nécessité d’un nuancier pour accompagner les porteurs de projets et de faciliter l’instruction de leur demande, en particulier en zone UA,

- d’envisager un règlement parallèle au PLUi, construit avec l’architecte des bâtiments de France s’agissant de l’aire de covisibilité de la Chapelle Notre-Dame du Haut, - d’exprimer son avis sur l’opportunité des toits terrasses, dont la végétalisation ne doit pas être imposée,

- d’affirmer que la dernière mouture du règlement sera adressée dans chaque collectivité pour relecture,4

Axe 5 : Valoriser et préserver les ressources environnementales et paysagères

En substance, le projet s’appuie sur les objectifs suivants :

- mettre en valeur le parcours et préserver la qualité des nombreux cours d’eau maillant le territoire,

- maintenir la ripisylve et les zones tampons,

- promouvoir une gestion précautionneuse de l’eau en incitant à la mise en place de dispositifs de récupération des eaux pluviales à des fins domestiques, - conforter le bâti et limiter l’urbanisation dans les zones inondables, - protéger les réservoirs de biodiversité,

- préserver les haies permettant l’accueil et le déplacement de la faune et de la flore, - garantir à long terme les échanges écologiques entre les réservoirs de biodiversité en prenant en compte ces continuités dans les projets futurs,

- limiter le développement des espèces invasives,

- maîtriser l’urbanisation afin de contenir l’étalement urbain,

- inciter à la rénovation énergétique des bâtiments,

- encourager le développement des énergies renouvelables,

- interdire les panneaux photovoltaïques au sol dans les zones agricoles, - améliorer la connaissance et l’accès des points de vue remarquables, - travailler sur l’intégration des entrées de ville dans le paysage,

- récupérer certains espaces autrefois agricoles mais devenus forestiers, - protéger et valoriser les patrimoines remarquable et vernaculaire, - s’assurer de la bonne intégration des futures constructions au sein de leur environnement proche.

Le débat avec les membres du conseil permet…

- d’évoquer la réflexion de la profession agricole quant à l’opportunité de combiner production agricole et électricité : l’encadrement de « l’agrivoltaïsme » est un sujet en train d’être tranché par la CDPENAF, dont le PLU pourrait s’inspirer.

Axe 6 : Accompagner le développement des mobilités alternatives

En substance, le projet s’appuie sur les objectifs suivants :

- mutualiser les moyens de transport,

- faciliter l’implantation de bornes de rechargement électrique,

- développer les alternatives à la pratique individuelle de la voiture, dont la création d’une voie douce,

- maintenir / développer l’offre de transport vers les territoires extérieurs, - proposer un service de « déplacement solidaire »,

- prévoir des aménagements et implantations, cyclables et piétonniers, réfléchis pour s’intégrer dans le paysage,

- poursuivre et faciliter le développement des équipements collectifs et de services publics, - organiser et optimiser le stationnement dans les centres-bourgs,

Le débat avec les membres du conseil permet…

- d’apporter un coup de projecteur sur l’aire de covoiturage aménagée à Ronchamp, - d’envisager l’aménagement de la voie verte, dans un premier temps vers le collège de Champagney, avant de traiter la liaison vers la CCPL qui rencontre à ce jour des problématiques de maitrise foncière,

- d’échanger sur l’opportunité d’aménager un trottoir vers les ballastières depuis la rue du Plain,5

- de préciser l’implantation du futur terrain de foot synthétique, à l’entrée de la ville de Champagney,

Pour clôturer les débats, M. COLLILIEUX annonce l’organisation de réunions publiques à venir, début 2022, à Clairegoutte, Ronchamp, Champagney, Plancher-Bas et Frahier. L’arrêt du PLU par les élus de la CCRC pourrait intervenir en mars 2022 avant une approbation à l’automne 2022.

3- Présentation du pacte de gouvernance financier et fiscal de la CCRC

M. le Maire présente le pacte de gouvernance financier et fiscal récemment approuvé en communauté de communes – CCRC – et nécessitant l’aval des communes membres. L’objectif premier du pacte vise la sécurisation des fonds de la CCRC, dont une partie revient aux communes. Ce pacte est actualisé à chaque début de mandature.

Pour que la CCRC bénéficie d’une dotation bonifiée par l’État, elle doit justifier un coefficient d’intégration fiscale idéalement à 0,6, traduisant le fait que la CCRC lève davantage d’impôts que les communes. Les différentes taxes sont ainsi détaillées, générant sur la CCRC un coefficient optimal de 0,59 à la CCRC.

En outre, la nouvelle mandature s’est orientée sur les nombreuses sources d’économies présentées en séance.

Après plusieurs hypothèses évoquées, le pacte de gouvernance financier et fiscal de la CCRC porte sur la diminution du reversement des taxes vers les communes membres (appelé le fonds de concours). De manière équitable, il est ainsi établi une règle commune, qui réduise de 10 % le fonds de concours vers chacune des collectivités en s’appuyant sur trois lignes comptables ciblées.

Pour la commune de Ronchamp, ce pacte conduit au non-reversement d’environ 63 000 € par la CCRC qui consolide ainsi sa situation financière. Le devenir pour les autres communes est également présenté.

En définitive, l’orientation de ce pacte permet de reconnaitre le transfert de compétences passé vers la CCRC, sans qu’il soit précédemment accompagné de transfert financier comme par exemple les compétences périscolaires, de médiathèques….

4- Approbation de ce pacte

M. le Maire expose au Conseil municipal que le Pacte financier et fiscal avec la Communauté de Communes Rahin et Chérimont est arrivé à échéance au 31 décembre 2020 et qu’il convient d’approuver la mise en place d’un nouveau pacte de gouvernance, tel qu’il a été débattu lors du conseil communautaire du 23 juillet 2020 et approuvé le 30 septembre 2021, ceci afin de pérenniser l’optimisation et la redistribution des ressources au sein du bloc communal et donc le reversement du fonds de concours, en fonctionnement, de la CCRC à ses communes membres.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à la majorité (Mme QUINTERNET s’abstient) :

- APPROUVE la mise en place d'un nouveau pacte financier et fiscal sur la période 2021-2026,

- AUTORISE le Maire à signer ledit pacte avec le Président de la Communauté de Communes Rahin et Chérimont.6

5- Modification des statuts de la CCRC

Le Maire expose au Conseil municipal qu’il convient d’approuver la modification des statuts de la Communauté de Communes Rahin et Chérimont, à savoir l’abandon des compétences relatives à l’habitat à destination des séniors à l’échelon intercommunal suivant décision du Conseil communautaire du 30 septembre 2021.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE la modification des statuts de la Communauté de Communes Rahin et Chérimont.

6- Convention cadre d’accès au Centre Audit et RH du Centre de Gestion

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 25 ;

Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale ;

Considérant que la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment les articles 22 et 25, prévoit que les Centres de gestion peuvent mettre à disposition des agents auprès des collectivités affiliées et non affiliées à titre onéreux.

Considérant que l’intervention du Centre Audit & RH du CDG 70 s’inscrit dans le cadre de l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 relatif notamment au conseil en organisation et à la gestion des ressources humaines.

Considérant que les interventions du service Audit & RH du CDG 70 s’inscrivent dans la démarche de conduite de changement que les collectivités et établissements publics doivent mener pour faire face aux différentes transformations du cadre institutionnel et politique (intercommunalité, fusion, mutualisation des services...). À cet effet, les missions peuvent notamment porter sur la réalisation d’audits organisationnels, audits des processus et des pratiques RH…

Considérant que le Centre Audit & RH du CDG 70 peut également intervenir pour mettre en œuvre une ingénierie de gestion des ressources humaines. À cet effet, les missions peuvent notamment porter sur la structuration d’un service RH, sur un accompagnement au changement, sur un accompagnement au recrutement, sur l’élaboration des fiches de poste…

Considérant que la convention cadre d’accès au Centre Audit & RH du CDG 70 en vue d’accomplir une mission d’accompagnement en gestion des ressources humaines permet aux collectivités et établissements publics qui le souhaitent de délibérer sur le principe d’une adhésion, puis de solliciter de manière rapide une ou des missions. Ce dispositif évite ainsi de recourir systématiquement à une délibération de l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement public, avec les délais induits, à chaque recours à une mission.

Considérant que le coût de la mission est défini dans chacune des propositions d’intervention valant ordre de mission, qui sont formalisées à chaque sollicitation. Ce coût est établi conformément aux tarifs et aux conditions financières de son offre qui sont déterminés annuellement par le Conseil d’administration du CDG 70, en prenant en compte l’ensemble de ses coûts directs et indirects. Les tarifs ainsi déterminés et propres aux interventions du Centre7

Audit & RH figurent dans une annexe à la convention cadre. L’annexe est mise à jour et transmise à la collectivité ou l’établissement public ayant adopté la convention cadre au 1er janvier de chaque année qui suit le vote par le Conseil d’administration du CDG 70 des tarifs.

M. le Maire présente la convention cadre d’accès au Centre Audit & RH du CDG 70 en vue d’accomplir une mission d’accompagnement en gestion des ressources humaines, établie par le CDG 70, et les conditions de sa mise en œuvre.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

- APPROUVE la convention cadre d’accès au Centre Audit & RH du CDG 70 en vue d’accomplir une mission d’accompagnement en gestion des ressources humaines, telle que présentée par le Maire,

- AUTORISE le Maire à signer cette convention cadre avec le CDG 70 ainsi que les documents y afférents, en particulier les demandes d’intervention dans les domaines de la gestion des ressources humaines qui seront jugées nécessaires et les propositions qui en découleront,

- DIT que les dépenses nécessaires, liées à la mise en œuvre des interventions du Centre Audit & RH du CDG 70, seront autorisées après avoir été prévues au budget.

7- Convention de partenariat dispositif signalement Centre de Gestion

Vu la loi nº 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 6 quater A ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 26-2 ;

Vu le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique ;

Considérant que toute autorité territoriale, qu'elle soit ou non affiliée au CDG, a l'obligation de mettre en place, au 1er mai 2020, un dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement sexuel ou moral et d'agissements sexistes ;

Considérant que les centres de gestion mettent en place ce dispositif, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en font la demande par une décision expresse ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

- AUTORISE le Maire à signer la convention de partenariat pour la mise en place du dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes.

8- Vente de terrain au profit d’Immaldi & Cie Sas

Vu l’estimation des Domaines en date du 17 septembre 2021 ;

Vu la proposition d’achat de la SCI IMMALDI et Cie SAS adressée en mairie le 10 novembre 2021.8

M. le Maire informe le Conseil municipal de la proposition de la SCI IMMALDI et Cie SAS, représentée par Monsieur Philip DEMEULEMEESTER, d’acquérir, pour la somme de 23 € / m2, la bande de terrain située rue de Belfort, qui sépare sa propriété constituée des parcelles cadastrées AI n° 175 et AK n° 187.

M. le Maire précise qu’en date du 17 septembre 2021 les Domaines ont estimé la valeur vénale de ce bien à 5 500 € pour une contenance estimée à 239,02 m2 (soit 23 €/m2), hors frais d’enregistrement et avec une marge de négociation de 10 %.

Il demande aux conseillers de se prononcer sur cette cession.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- ACCEPTE de céder à la SCI IMMALDI et Cie SAS une partie de la bande de terrain qui sépare les parcelles cadastrées section AI n° 175 et AK n° 187, d’une contenance à déterminer ultérieurement, au prix de 23 €/m2,

- DIT que l’ensemble des frais générés par cette cession est intégralement à la charge de l’acquéreur,

- AUTORISE le Maire à signer l’acte de vente en l’étude de Maître BOHL, Notaire à RONCHAMP, ainsi que tout document afférent à ce dossier.

9- Passage de la parcelle AE 255 dans le domaine public

Vu les articles L 2111-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.

Considérant que le domaine public de la commune est constitué des biens lui appartenant qui sont, soit affectés à l'usage direct du public ; soit affectés à un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public (CE, 28 avril 2014, commune de Val d’Isère, n° 349420).

Considérant que l’ouverture à la circulation publique d’une route existante, qui n’est pas classée dans le domaine public routier communal, ne nécessite pas d’enquête publique.

Considérant que les caractéristiques de certaines routes sont devenues, de par leur niveau d’entretien et leur utilisation, assimilables à de la voirie communale d’utilité publique ; telle que la parcelle cadastrée AE 255 qui permet de desservir le château d’eau communal et les habitations à proximité.

Considérant que l’opération envisagée n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par les voies, et qu’aux termes de l’article L 141-3 du code de la voirie routière.

Considérant que le classement et déclassement des voies communales sont prononcés par le Conseil municipal.

M. le Maire expose au Conseil municipal que cette route n’est actuellement pas classée comme voie communale.

Les caractéristiques de celle-ci, de par leur niveau d’entretien et leur utilisation, sont assimilables à de la voirie communale d’utilité publique ; il est proposé à l’assemblée délibérante de statuer sur son classement en voie communale.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- PRÉCISE que le projet de classement de la voie susvisée ne portera non seulement pas atteinte aux fonctions de desserte et de circulation assurées par cette voie, mais à contrario, les favorisera,9

- PRÉCISE que cette voie restera ouverte à la circulation publique,

- DÉCIDE le classement de cette voie dans les voies communales,

- DEMANDE la mise à jour du tableau de classement des Voies Communales,

- DONNE tout pouvoir à M. le Maire pour procéder aux démarches et formalités nécessaires à la modification du tableau de classement de la voirie communale et du document cadastral.

10- Additif à la vente de l’ancienne gendarmerie

Le Maire rappelle au Conseil municipal la délibération du 09 juin 2021 par laquelle le Conseil municipal s’est prononcé favorablement à la vente de l’ancienne gendarmerie sise 18, 18b et 20 avenue Pasteur, au profit de la SCI DE L’ERABLE

Il informe le Conseil municipal de la nécessité de vendre la parcelle AM 55 d’une superficie de 21 m2 avec l’immeuble AM 237 (ex AM 54b), celle-ci étant enclavée (plan ci-joint).

Il demande aux conseillers de se prononcer sur cette cession.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- ACCEPTE de céder à la SCI DE l’ÉRABLE la parcelle de terrain cadastrée section AM n° 55, d’une superficie de 21 m²,

- MAINTIENT le prix de vente pour l’ensemble (AM 237 et AM 55) à 135 000 € selon estimation des Domaines,

- DIT que l’ensemble des frais générés par cette cession est intégralement à la charge de l’acquéreur,

- AUTORISE le Maire à signer l’acte de vente en l’étude de Maître BOHL, Notaire à RONCHAMP, ainsi que tout document afférent à ce dossier.

11- Régularisation du parcellaire rue du Breuil

Vu les articles L 2111-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales. Vu l’emplacement réservé n°10, portant « création de voirie », reporté sur le Plan Local d’Urbanisme en vigueur.

Considérant que le domaine public de la commune est constitué des biens lui appartenant qui sont, soit affectés à l'usage direct du public ; soit affectés à un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public (CE, 28 avril 2014, commune de Val d’Isère, n° 349420).

M. le Maire rappelle que le bien qui satisfait aux conditions d’appartenance au domaine public y entre de plein droit. S'il n'en est pas disposé autrement par la loi, tout acte de classement ou d'incorporation d'un bien dans le domaine public n'a d'autre effet que de constater l'appartenance de ce bien au domaine public.

M. le Maire expose la situation des vingt-deux parcelles communales AL 23 en partie, AL 25 en partie, AL 27 en partie, AL 30 en partie, AL 33 en partie, AL 34 en partie, AL 38 en partie, AL 46 en partie, AL 47 en partie, AL 50 en partie, AL 51 en partie, AL 193 en partie, AL 194 en partie,10

AL 300 en partie, AL 216 en partie, AL 242 en partie, AL 245 en partie, AL 261 en partie, AL 270 en partie, AL 128, AL 183, AL 272. Il apparaît nécessaire de verser ces vingt-deux parcelles au domaine public afin d’élargir la voirie communale de la rue du Breuil.

Il est proposé aux membres du conseil municipal de bien vouloir se prononcer sur le classement dans le domaine public communal, des parcelles AL 23 en partie, AL 25 en partie, AL 27 en partie, AL 30 en partie, AL 33 en partie, AL 34 en partie, AL 38 en partie, AL 46 en partie, AL 47 en partie, AL 50 en partie, AL 51 en partie, AL 193 en partie, AL 194 en partie, AL 300 en partie, AL 216 en partie, AL 242 en partie, AL 245 en partie, AL 261 en partie, AL 270 en partie, AL 128, AL 183, AL 272.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- DÉCIDE de procéder au classement dans le domaine public communal, des parcelles AL 23 en partie, AL 25 en partie, AL 27 en partie, AL 30 en partie, AL 33 en partie, AL 34 en partie, AL 38 en partie, AL 46 en partie, AL 47 en partie, AL 50 en partie, AL 51 en partie, AL 193 en partie, AL 194 en partie, AL 300 en partie, AL 216 en partie, AL 242 en partie, AL 245 en partie, AL 261 en partie, AL 270 en partie, AL 128, AL 183, AL 272,

- AUTORISE M. le Maire à prendre toutes les décisions et signer tous documents nécessaires à la réalisation de ce classement.

12- Convention de prêt de véhicules aux associations

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 2121-29,

Vu la loi n° 90-1067 du 28 Novembre 1990 relative à la Fonction Publique Territoriale modifiée par la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999,

Vu la loi 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique,

Considérant que la commune dispose d’un parc automobile dont certains véhicules peuvent être mis à disposition des associations locales,

M. le Maire propose la mise en place d’une convention de prêt de certains véhicules aux associations ronchampoises qui en feraient la demande.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- ACCEPTE le principe de mise à disposition de certains véhicules du parc automobile communal aux associations locales,

- AUTORISE le Maire à signer la convention de prêt avec les associations locales qui en feront la demande.

13- Convention avec le Département pour l’entretien du Puits Sainte-Marie

M. le Maire expose au Conseil municipal que le Puits Sainte-Marie est situé sur une parcelle appartenant au Département – cadastrée section C n°400 et qu’il y a lieu de passer une convention avec le Conseil départemental de la Haute-Saône pour définir les conditions d’entretien des abords dudit puits, notamment le fauchage périodique. L’objectif étant de valoriser le site et de permettre sa visite dans des conditions favorables.11

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE la convention d’entretien du site du Puits Sainte-Marie,

- AUTORISE le Maire à signer la convention avec le Département.

14- Demande participation financière pour la détection du radon

Vu l’article L 1111-10 du Code général des collectivités territoriales.

Madame AUBRY rappelle au Conseil municipal la nécessité d’effectuer régulièrement des mesures du taux de radon présent dans les bâtiments communaux, notamment au sein des groupes scolaires.

Elle précise qu’une subvention peut être sollicitée et demande au Conseil municipal de se prononcer sur ce dossier.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- ADOPTE le projet pour un montant prévisionnel de 396,72 € HT,

- SOLLICITE la subvention suivante :

 Aide financière de l’État

- PRÉVOIT le plan de financement suivant :

 DETR ----------------------------------------------------- 158,69 €

 Autofinancement --------------------------------------- 238,03 €

- DÉCIDE d’inscrire les crédits correspondants au budget primitif 2022,

- S’ENGAGE à autofinancer les travaux si le montant de la subvention accordée est inférieur au montant sollicité.

- AUTORISE le Maire à prendre toutes les décisions et signer tous documents afférents à ce dossier.

15- Avis sur la réglementation des boisements proposée par le Conseil Départemental

La Réglementation des Boisements est un document de planification duquel les communes peuvent interdire ou réglementer les boisements et reboisements avec l'appui du Conseil départemental. L’objectif est de favoriser une meilleure répartition des terres entre les différents usages (agriculture, forêt, nature, loisirs, habitations) et d'assurer la préservation de milieux naturels ou de paysages remarquables.

D’un point de vue administratif, la qualification des parcelles sur ce document de planification permet dans certaines situations de s’exonérer d’une autorisation de défrichement, en particulier là où les parcelles ne sont pas qualifiées en « boisement libre ».

Vu le projet d’arrêté soumis par le Conseil départemental, parallèlement à la réalisation de l’Aménagement Foncier Agricole et Forestier,

Vu la cartographie associée qui distingue la règlementation des boisements sur le nouveau parcellaire et en particulier sur les parcelles où le boisement est :

- Interdit,12

- Réglementé,

- Libre,

Considérant les articles L-341-1 à L-342-1 du code forestier,

Considérant les articles L. 126-1 du code rural,

Considérant la nature des terrains sur la période 1950-1965, disponible sur le portail internet https://remonterletemps.ign.fr/

Considérant l’un des objectifs initiaux de la commune présenté en CCAF le 7 décembre 2012 :

« Un des objectifs affichés de la commune est de développer l’activité agricole. Les secteurs propices au développement se situent majoritairement dans les fonds de vallons, bien souvent entre les zones bâties des hameaux et les espaces boisés, ce qui pose le problème de la desserte agricole. »

Considérant la réclamation portée par la commune de Ronchamp le 22 juin 2020 lors de la consultation départementale,

Considérant l’avis de la Chambre d’Agriculture de Haute-Saône rédigée en octobre 2021 sur cette proposition.

Le Maire propose au Conseil municipal :

- de requalifier en boisement réglementé plutôt que libre les parcelles suivantes : ZL 30, 31, 32, 33, ZM1 et 4, 5, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16 sur la Haute Vallée du Rhien - ZN 23, 24, 25, 26 Mont Chauvaux - ZN 7 et 8 Champ Chaugenet ;

- d’ajouter à l’arrêté un article ainsi rédigé :

« Les parcelles d’une superficie supérieure à 2 ha qui feront l’objet d’une plantation présenteront un minimum de 2 espèces forestières dont la proportion de l’espèce minoritaire représentera un minimum de 30 %. »

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE la requalification en boisement réglementé plutôt que libre des parcelles suivantes :

 ZL 30, 31, 32, 33, ZM1 et 4, 5, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16 sur la Haute Vallée du Rhien,

 ZN 23, 24, 25, 26 Mont Chauvaux,

 ZN 7 et 8 Champ Chaugenet,

- DÉCIDE d’ajouter à l’arrêté un article ainsi rédigé :

« Les parcelles d’une superficie supérieure à 2 ha qui feront l’objet d’une plantation présenteront un minimum de 2 espèces forestières dont la proportion de l’espèce minoritaire représentera un minimum de 30 %. »

16- État d’assiette des coupes 2022

Vu le Code forestier et en particulier les articles, L112-1, L121-1 à L121-5, L124-1, L211-1, L212- 1 à L212-4, L214-3, L214-5, D214-21-1, L214-6 à L214-11, L243-1 à L243-3, L244-1, L261-8.

Le Maire informe le Conseil municipal de la nécessité de fixer le programme des coupes et la destination des produits à marquer dans la forêt communale durant l’hiver 2021-2022 (exercice 2022). Il fait part des propositions établies par l’Office National des Forêts et demande aux conseillers de se prononcer sur celles-ci.13

En outre, en raison du dépérissement de résineux et de dégâts diffus dans les peuplements feuillus, il conviendrait d’autoriser l’ONF à vendre les produits endommagés.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE l’assiette des coupes de l’exercice 2022 dans les parcelles de la forêt communale no 10, 18, 22, 23, 31, 40, 57, 77, 87, 88 ;

- DÉCIDE de vendre en bloc et sur pied, par les soins de l’ONF, les produits des parcelles n° 22, 23, 57, 77 ;

- DÉCIDE de vendre en bois façonnés, les produits des parcelles 10, 18, 40, 87, 88 par le biais des contrats d’approvisionnement ;

- DESTINE à l’affouage le produit des coupes de la parcelle 31 à l’automne 2022 et en demande pour cela la délivrance ;

- AUTORISE l’ONF à procéder au martelage et à la vente des produits accidentels ;

- AUTORISE le Maire à signer tout document à intervenir dans le cadre de ce dossier.

17- Décisions modificatives budgétaires

Le Maire informe le Conseil municipal de la nécessité de procéder à des ajustements budgétaires, en raison :

- du besoin d'acquérir un véhicule à destination du service technique communal ; - de la nécessité de procéder à la restitution d'un trop perçu au titre de la taxe d'aménagement dans le cadre du permis n° PC 070451 17 E0003 qui a fait l'objet d'une autorisation de transfert ;

- de la nécessité de transférer en section d'investissement les travaux d'entretien de voirie 2021, qui avaient fait l'objet d'une inscription budgétaire en section de fonctionnement alors que la nature de ces travaux leur permet d'être intégrés en investissement, - de la restitution des cautions versées par les locataires du bâtiment situé sur la parcelle AM 237 au profit de la SCI de l'Erable

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- DÉCIDE de modifier le budget principal 2021 ainsi qu'il suit :

- DI 21571 (matériel roulant)  + 7 500 € - DI 2313 (Immobilisations en cours)  - 7 500 €

- DI 10226 (taxe d'aménagement)  + 1 200 € - DI 2152 (installations de voirie)  - 1 200 €

- DF 615231 (entretien de voirie)  - 96 000 € - DI 2151 (réseaux de voirie)  + 96 000 € - DF 023 (Virement à la section d’investissement)  + 96 000 € - RI 021 (Virement à la section de fonctionnement)  + 96 000 €

- DI 165 (dépôts et cautionnements reçus)  + 1 000 € - DI 2152 (installations de voirie)  - 1 000 €14

18- Reconduction de l’adhésion à un groupement de commandes destiné à la passation de marchés avec des entreprises de

travaux

Le Maire rappelle au Conseil municipal qu’il a été décidé, entre les communes de CHAMPAGNEY, FRAHIER-ET-CHATEBIER et RONCHAMP, que des coupes de leur assiette 2018-2019-2020 seront exploitées pour être commercialisées en contrats d’approvisionnement de bois façonné. Dans ce cadre, il est envisagé de passer un accord cadre à bons de commande de trois années avec des entreprises de travaux forestiers au travers d’un groupement de commandes dont l’organisation de la procédure de passation du marché sera confiée à la Communauté de Communes Rahin et Chérimont en application de l’article 28 de l’Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.

Considérant la délibération n° 47 du 14 septembre 2018 portant sur l’adhésion à un groupement de commandes destiné à la passation de marchés avec des entreprises de travaux forestiers ;

Considérant le projet Territoire à Energie Positive (TEPOS) de la Communauté de Communes Rahin et Chérimont et son action visant à expérimenter la commercialisation de produits bois en contrats d’approvisionnement en vue de développer les circuits courts avec les entreprises de travaux forestiers et les entreprises de transformation du bois (scierie, producteur de plaquettes) permettant de contribuer à diminuer les gaz à effet de serre ;

Considérant l’intérêt que présente pour la commune ce groupement de commandes au regard de ses besoins propres ;

Considérant l’urgence de pouvoir céder les coupes dépérissantes des parcelles 10a, 40a, 87a, 88a, 18p en bois façonnés suite à la délibération n° 82 portant sur l’état d’assiette des coupes 2022.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- DÉCIDE de reconduire l’adhésion au groupement de commandes, pour l’hiver 2021- 2022, afin d’« organiser la procédure de passation du marché » qui aura une durée limitée à cette opération dans les mêmes conditions que l’adhésion initiale.

19- Informations de la Municipalité

Le Maire informe le conseil municipal que :

- suite au départ de Mallory COPINEAU, ses collègues du secrétariat ont pris le relai pour poursuivre ses missions tout en respectant les délais. Elles en sont donc chaleureusement remerciées,

- le nouveau Préfet de Haute-Saône a répondu positivement à l’invitation du Maire pour les festivités de la Ste-Barbe le 28 novembre : rendez-vous pris dès 8 h 45 à l’étançon puis à 10 h au Musée de la Mine avant le dépôt de gerbe à 11 h 15 au Musée, qui précédera un moment convivial,

- la route menant à la halte TER depuis le centre est dangereuse pour les piétons souhaitant y accéder, faute d’espace protégé. Une réflexion devra rapidement être menée parallèlement à l’aménagement de la voie verte,

- l’assemblée générale de l’harmonie ronchampoise se déroulera le 26 novembre à 20 h. M. TARIN y participera,15

- les responsables du club des ainés ruraux envisagent de passer la main et sollicitent d’ici là l’appui de la municipalité. Mme TOURDOT s’investira sur le projet.

M. DURUPT informe le conseil municipal :

- d’une récente vente de bois sur 3 parcelles pour un montant de 22 754 €. Sur l’année civile, 217 209 € de bois ont été vendus, ce qui correspond à la vente de 5 396 m3 répartis comme suit : 1 724 m3 en coupe d’amélioration, 71 m3 en coupe de jeune bois, 859 m3 en coupe de préparation et 2 742 m3 en coupe de régénération,

- l’affouage communal est distribué auprès de 18 personnes.

Mme QUINTERNET informe le conseil municipal :

- d’une nouvelle tournée du Vaccibus le 4 décembre prochain sur la place du marché, de 9 h à 10 h 15. Il permettra l’administration selon les cas d’une 1re, 2e ou 3e dose, principalement pour les plus de 65 ans dans ce dernier cas,

- du programme des festivités de Noël du 18 au 23 décembre (affiche en annexe),

- de l’animation des ateliers « Bouger en douceur » qui ont très bien démarré salle Broly le 5 novembre dernier et qui se poursuivront jusqu’au 10 décembre prochain. Un prochain cycle pourrait être organisé au printemps 2022,

- du prochain conseil municipal des jeunes le 27 novembre prochain de 14 h à 16 h 30,

- de l’installation d’un mat de mesure du bruit rue du Plain dont les résultats seront disponibles sous quinze jours,

- des remerciements de Mme NIGGLI pour la gerbe offerte au nom du Maire et du conseil municipal suite au décès de son père,

- et remercie, à son tour, les personnes membres des commissions festivités et citoyenneté pour leur investissement récent, en matière de fleurissement en particulier.

M. TARIN informe le conseil municipal :

- de la demande de 3 nouvelles primes vélos : 1 VAE et 2 VTT pour un montant de 427,55 € de subventions communales. Depuis début 2021, cela fait 28 primes vélos financées qui s’ajoutent aux 16 primes 2020. Validées ! Pour la constitution des dossiers, le service des impôts n’est plus en mesure de justifier que les citoyens demandeurs soient à jour du paiement de leurs impôts locaux. Il leur est désormais demandé une attestation sur l’honneur,

- de la tenue d’une réunion publique sur le « Terrilvoltaïque de Ronchamp et Magny- Danigon » le 3 novembre dernier. Bon accueil d’une quarantaine de participants. Prochaine étape : dépôt du permis de construire après finalisation des études d’impact environnementales, très certainement début 2022,

- de la clôture de l’aménagement foncier agricole et forestier par le président du Conseil départemental le 25 octobre dernier. Par conséquent, les propriétaires seront notifiés de leurs nouvelles propriétés dans les prochaines semaines,

Malheureusement, ce nouvel acte de propriété ne sera pas accompagné d’une cartographie. Pour cela, la mairie tient un exemplaire à disposition. Prochainement, cette cartographie des nouveaux plans sera basculée sur Géoportail.

Pour les propriétaires de nouvelles parcelles, la commune se propose donc :16

 de soumettre au régime forestier, géré par l’ONF, de nouvelles parcelles, en particulier limitrophes des forêts communales,

 de mettre en publicité des parcelles agricoles, et susceptibles d’être défrichées, déboisées,

 de réunir la commission d’appel d’offres pour travailler sur les chemins d’accès.

- des résultats de la consultation publique auprès des habitants des hameaux concernant le projet d’implantation d’une antenne relai imaginée dans un premier temps chemin des Chennessues. Les résultats de la consultation sont les suivants :

Considérant ces résultats et l’ensemble des remarques itératives des habitants sondés, la municipalité reprend contact avec la société ORANGE pour envisager la pose d’une antenne relais sur les hauteurs du hameau de Mourière.

Mme AUBRY informe le conseil municipal :

- des conclusions des trois derniers conseils d’écoles,

- du renouvellement nécessaire des conventions avec les associations qui accompagnent la municipalité dans la capture et la stérilisation des chats errants.

Mr JAMMI remercie :

- toutes les bonnes volontés et les enfants qui se sont impliqués et ont répondu présents pour la belle cérémonie du 11 novembre.17

Françoise LAROCHE :

- remercie M. GIRARDOT pour son implication capitale dans les travaux de préparation des décorations de noël,

- fait part de la commande de sapins de Noël,

- annonce que l’installation des décorations des fêtes interviendra à compter du 30 novembre.

M. GOISET informe le conseil :

- s’agissant du dossier de gestion du cours du Rahin, de la constitution et du dépôt de dossiers Loi sur l’Eau et de Déclaration d’Utilité Publique, ce qui permettra notamment à la collectivité d’intervenir en cas de fortes crues chez les propriétaires.

Séance levée à 22 h 10.