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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Champs-sur-Marne.
Lien du pdf (Déliberation - del 20230403 22)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance,
BB
CHAMPS-SUR-MARNE
Lu
é
a
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
3
avril,
à
19h00,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
CHAMPS-
SUR-MARNE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
dans
la
salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la
présidence
de
Madame
Maud
TALLET,
Maire.
DATE
DE
CONVOCATION
:
24
mars
2023
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
:
EN
EXERCICE :
35
PRESENTS
:
24
ABSENTS
REPRESENTES
:
9
VOTANTS
:
33
ABSENTS :
2
SECRETAIRE
DE
SEANCE
:
M.
Michel
COLAS
Présents : Mme
Maud
TALLET,
Mme
Corinne
LEGROS-
WATERSCHOOT,
M.
Michel
BOUGLOUAN,
M.
Guillaume
CLIN,
Mme
Michèle
HURTADO,
M.
Mohammed
BOUSSIR,
M.
Cyrille
PARIGOT,
Mme
Marie
SOUBIE-LLADO,
Mme
Nicole
LAFFORGUE,
M.
Alain
LECLERC,
M.
Johan
CENAC,
Mme
Annabel
MERLIN,
M.
Mourad
HAMMOUDI,
Mme
Safia
DAVID,
Mme
Margaux
HAPPEL,
M.
Jérémy
NARBONNE
(à
partir
de
19h17
pour
le
point
1)
, M.
Foster
ABU,
Mme
Valentine
MASSOLIN,
M.
Mathieu
LOUIS,
M.
Jean-Paul
STERZATI,
M.
Sébastien
MAUMONT,
Mme
Emilie
LE
FAUCHEUX
(TRAD),
Mme
Julie
GOBERT,
M.
Michel
COLAS
Absents,
excusés
et
représentés :
M.
Daniel
GUILLAUME
qui
a
donné
pouvoir
à
Mme
TALLET,
Mme
Lucie
KAZARIAN
qui
a
donné
pouvoir
à
Mme
LEGROS-WATERSCHOOT,
Mme
Florence
BRET-
MEHINTO
qui
a donné
pouvoir
à Mme
SOUBIE-LLADO,
M.
Pascal
BAILLY
qui
a
donné
pouvoir
à
M.
BOUGLOUAN,
Mme
Stéphanie
METREAU
qui
a
donné
pouvoir
à
Mme
LAFFORGUE,
Mme
Mialy
RASOLO
(REBOUL)
qui
a donné
pouvoir
à Mme
HURTADO,
Mme
Samia
TABAÏ
qui
a donné
pouvoir
à
M.
ABU,
M.
Jérémy
NARBONNE
sui
a
donné
pouvoir
à M.
PARIGOT(
arrivé
au
point
1 à 19h17)
Maxence
PINARD
qui
a
donné
pouvoir
à
M.
CLIN,
M.
Karim
KHERFOUCHE
qui
a
donné
pouvoir
à
M.
BOUSSIR
Absentes
:
Mme
Nathalie
LANIER
et
Mme
Marlène
STABLO
221
OBJET:
CONTRAT
DE
TRANSACTION
DANS
LE
CADRE
DU
MARCHE
RELATIF
A
L’ACQUISITION
DE
PAPIERS
ET
AUTRES
CONSOMMABLES
POUR
LE
SERVICE
REPROGRAPHIE,
AVEC
LA
SOCIETE
INAPA
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le Code
Civil,
notamment
les
articles
2044
à
2058,
Commune
de
Champs-sur-Marne
- Conseil
Municipal
du
03/04/2023
Mairie
de
Champs-sur-Marne
- Mail
Jean
Ferrat
-
77
420
CHAMPS-SUR-MARNE VU
le marché
public
de
service
relatif à
l'acquisition
de
papiers
et autres
consommables
pour
le service
reprographie
n°
210301
conclu
le
20
juillet
2021
avec
la société
INAPA,
tacitement
renouvelable
pour
une
même
durée
trois
fois,
passé
sous
forme
d’'accord-cadre
à
bons
de
commande
sans
modification
des
montants
annuels
minimum
et
maximum
fixés
à 8 000
€
Hors
Taxe
(H.T.)
et 20
000
€
HT.
VU
les
pièces
dudit
marché
public
avec
INAPA,
dont
le Cahier
des
Clauses
Administratives
Générales
des
marchés
publics
de
Fournitures
Courantes
et
Services
(C.C.A.G.-F.C.S.),
notamment
les
articles
41,41.1,
et 43
et
le Cahier
des
Clauses
Administratives
Particulières
(C.C.P.),
notamment
l'article
19.1,
VU
la
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
de
la
Commune
en
date
du
17
janvier
2023
à
INAPA,
portant
résiliation
de
ce
marché
public
à compter
de
sa
notification
soit
le 23
janvier
2023,
VU
le courriel
du
25
janvier
2023
de
la Société
INAPA
confirmant
la réception
de
la résiliation,
ainsi
que
le
montant
de
l'indemnité
de
résiliation
calculé,
VU
la
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
de
la
Commune
en
date
du
07
février
2023
à
INAPA,
portant
notification
du
décompte
de
résiliation
de
ce
marché
publie,
CONSIDERANT
que
le
marché
public
susvisé
avec
la
Société
INAPA
a
été
reconduit
tacitement
une
fois
pour
un
an
à compter
du
21
juillet
2022,
car
il n’a
pas
fait
l'objet
d'un
courrier
de
non-renouvellement
dans
le délai
de
préavis
de
5
mois
avant
cette
date,
CONSIDERANT
que
suite
aux
hausses
tarifaires
supérieures
à 90%
demandées
par
la Société
INAPA,
et
conformément
aux
articles
R.2194-3
et
R.2194-5
du
code
de
la
commande
publique
limitant
les
hausses
pour
circonstances
imprévisibles,
la
Commune
de
Champs-sur-Marne
et
son
cocontractant
n'ont
pu
aboutir
à
un
accord,
CONSIDERANT
que
la
société
INAPA
s’est
déclarée
dans
l'incapacité
de
fournir
les
produits
dans
les
conditions
du
marché
signé
avec
la
commune,
CONSIDERANT
que
la Commune
de
Champs-sur-Marne
se
trouve
donc
dans
l'obligation
de
résilier
le
marché
public
avec
INAPA
pour
ce
motif
d'intérêt
général,
CONSIDERANT
que
dès
lors,
un
contrat
de
transaction
doit
être
conclu
afin
de
préciser
le
solde
de
résiliation
au
crédit
du
titulaire
du
marché,
et de
permettre
son
règlement,
en
annexant
le décompte
de
résiliation, VU
l'avis
favorable
du
Bureau
Municipal
du
20
mars
2023
AYANT
ENTENDU
l'exposé
de
son
rapporteur
Maud
TALLET,
Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
A
l’unanimité,
APPROUVE
le contrat
de
transaction
dans
le cadre
de
la résiliation
du
marché
public
de
service
relatif
à l'acquisition
de
papiers
et autres
consommables
pour
le service
reprographie,
avec
la société
INAPA,
ainsi
que
tout
document
relatif à cette
affaire,
PRECISE
que
le solde
de
résiliation
est
de
zéro
euro,
PRECISE
que
cette
transaction
prend
effet
à
la date
de
son
caractère
exécutoire
(après
signature
de
toutes
les
parties,
notification
puis
transmission
au
représentant
de
l'Etat),
et
fait obstacle
à
l'introduction
ou
à
la
poursuite
entre
les
parties
d’une
action
en
justice
ayant
le
même
objet ;
AUTORISE
le
Maire
ou
son
représentant
à signer
ledit
contrat,
ainsi
que
tout
document
afférent
à cette
affaire
;
PRECISE
que
les
dépenses
sont
prévues
au
budget
de
l'exercice
en
cours.
Pour
extrait
conforme
au
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal.
Commune
de
Champs-sur-Marne
- Conseil
Municipal
du
03/04/2023
Mairie
de
Champs-sur-Marne
- Mail
Jean
Ferrat
-
77
420
CHAMPS-SUR-MARNE Le
Maire
certifie
que
le
présent
extrait
Fait
à
Champs-sur-Marne,
le
17
avril
2023
conforme
au
Registre
des
Délibérations,
a
été transmis
au
représentant
de
l'Etat
le
À Ju
92,2
publié
ou
notifié le
9
(}
AVR
20
Le Maire,
et
qu'il
est
donc
exécutoire
à
compter
de
la
dernière
date.
Le
Maire,
Le
présent
acte
administratif
peut
être
contesté
par
voie
de
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Melun
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat,
et/ou
de
sa
publication
ou
notification.
Commune
de
Champs-sur-Marne
- Conseil
Municipal
du
03/04/2023
Mairie
de
Champs-sur-Marne
- Mail
Jean
Ferrat
-
77
420
CHAMPS-SUR-MARNE