unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - BC25 10 16 Proces verbal

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unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - BC25 10 16 Proces verbal Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - BC25 10 16 Proces verbal)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Investissement et développement économique, seine

Normandie |

AGGLOMÉRATION

PROCÈS-VERBAL DU BUREAU COMMUNAUTAIRE SÉANCE DU

JEUDI 16 OCTOBRE 2025

Etaient présents :

Frédéric DUCHÉ (LES ANDELYS), François OUZILLEAU (VERNON), Pascal LEHONGRE (PACY-SUR-EURE), Aline BERTOU (FRENELLES-EN-VEXIN), Antoine ROUSSELET (LA CHAPELLE-LONGUEVILLE), Dominique MORIN (VERNON), Christian LEPROVOST (LES ANDELYS), Guillaume GRIMM (CHAIGNES), Johan AUVRAY (VERNON), Thibaut BEAUTÉ (NOTRE-DAME-DE-L'ISLE), Pascal JOLLY (GASNY), Julien CANIN (PACY-SUR-EURE), Patricia DAUMARIE (VERNON)

Présents avec voix consultative :

Yves LELOUTRE (PACY-SUR-EURE), Anne PROUVSOT (BASSIN DE VIE DES ANDELYS), Lysianne ELIE-PARQUET (BASSIN DE VIE DE PACY-SUR-EURE), Didier COURTAT (BASSIN DE VIE DE PACY-SUR-EURE), Patrick JOURDAIN (BASSIN DE VIE DU VEXIN)

Absents excusés avec voix consultative :

Hervé PODRAZA (SAINT-MARCEL)

Absents avec voix consultative :

Claude LANDAIS (BASSIN DE VIE DE VERNON)

Absents excusés :

Annick DELOUZE (VEXIN-SUR-EPTE)

Pouvoirs :

Pieternella COLOMBE a donné pouvoir à Pascal LEHONGRE, Thomas DURAND a donné pouvoir à Frédéric DUCHÉ, Jérôme GRENIER a donné pouvoir à François OUZILLEAU

Secrétaire de séance :

Guillaume GRIMM

Seine Normandie Agglomération

12 rue de La Mare à Jouy 27120 Douains Tél:023253 5003 contact@sna27.fr www.sna27.fr

| 690®Frédéric DUCHÉ procède à l'appel nominal, il constate que le quorum est atteint et déclara la séance ouverte à 15h30.

Le procès-verbal de la séance précédente est adopté.

DECISION N°BC/25-053 Marché 2025/019 Impression des supports de communication SNA, CIAS, Ville de Vernon, CCAS et OTC : autorisation de signature

Rapporteur : Frédéric DUCHÉ

Seine Normandie Agglomération (SNA), l'Office du tourisme communautaire, le CIAS de SNA, la ville de Vernon et le CCAS de Vernon éditent chaque année des documents d'information et de communication à destination de la population. Elles souhaitent les services d'un prestataire pour l'impression de ces documents et ce dans le cadre d'un groupement de commandes constitué conformément au code de la commande publique.

SNA est chargée, pour le compte de l'ensemble des membres du groupement, de la mise en concurrence, de la signature et de la notification de l'accord cadre correspondant.

Chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s'assurera de sa bonne exécution.

SNA a donc lancé une consultation sous forme d’une procédure d'appel d'offres ouvert.

La consultation donnera lieu à un accord-cadre à bons de commande mono-attributaire avec maximum.

Cette consultation est divisée en lots répartis de la façon suivante :

Lots Désignation e Montant maximum

SNA: 105 000 €

VERNON : 189 000 €

CIAS : 1 000 €

CCAS VERNON : 1 000 €

OTC : 75 000 €

30 000 € HT / an décomposés comme suit :

SNA: 7 000 €

02 Impression des supports de VERNON : 12 000 € communication pour la signalétique CIAS : 500 € CCAS VERNON : 500 €

OTC : 10 000 €

5 000 € HT / an décomposés comme suit :

SNA: 1 250€

VERNON : 1 250 €

CIAS : 625 €

| CCAS VERNON : 625 €

| ___ OTC:1250€

Impression des supports de

01 communication pour les impressions off

set

03 Travaux de reprographie

L

Chaque lot fait l'objet d'un marché.

L'accord-cadre sera conclu à compter du 01/01/2026 (ou à sa date de notification si celle-ci est postérieure) jusqu'au 31/12/2026.

L'accord-cadre pourra être reconduit 3 fois par période de 12 mois. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, sera de 48 mois.

L'avis d'appel public à concurrence a été publié le 12/08/2025 au BOAMP sous l'annonce n°25-91186 et au JOUE sous l'annonce n° 527095-2025.

Les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante :

Seine Normandie Agglomération

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090®

371 000 € HT / an décomposés comme suit: |Pour les lots 1 et 3:

Pour le lot 2 :

2-Valeur technique

[ prestations

Critères UV Pondération

1-Prix des prestations | 40.0 %

2-Valeur technique | 250%

| 2.1-Qualité des moyens humains mis en œuvre pour la réalisation de la 10.0% prestation

2.2-Qualité des moyens matériels mis en œuvre pour assurer la prestation 10.00%

_ 2.3-Qualité de la méthodologie mise en œuvre pour la réalisation des 5.0% prestations _ …:

3-Délai d'exécution 25.0 %

4-Performances en matière de protection de l'environnement 100%

se Critères VW 7 [Pondération

1-Prix des prestations 40.0 %

30.0 %

2.1-Qualité des moyens humains mis en œuvre pour la réalisation de la _ 100% prestation

2.2-Qualité des moyens matériels mis en œuvre pour assurer la prestation 100%

2.3-Qualité de la méthodologie mise en œuvre pour la réalisation des 50%

| 2.4-Qualité des fiches techniques des produits _ _ 50%

_ 3-Délai d'exécution EL E | 20.0 %

4-Performances en matière de protection de l'environnement E 10.0 %

Il est proposé au Bureau Communautaire :

+ _D'autoriser le Président ou son représentant à signer le marché 2025/019 « Impression des supports de communication de SNA, de l'Office de Tourisme communautaire, du CIAS de SNA, de la ville de Vernon et du CCAS de Vernon » lots 1, 2 et 3, avec les sociétés retenues suite à la validation du rapport d'analyse des offres par la commission d’appel d'offres du groupement de commandes.

Frédéric DUCHÉ invite les membres du Bureau Communautaire à passer au vote : Abstentions : 0 ; Contre : 0 ; Pour: 16;

Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire à l'unanimité autorise la signature du marché 2025/019 « Impression des supports de communication SNA, CIAS, Ville de Vernon, CCAS et OTC ».

DECISION N°BC/25-054 Marché 2025/031 Assurance responsabilité civile de SNA : autorisation de signature

Rapporteur : Frédéric DUCHÉ

Le contrat d'assurance responsabilité civile de Seine Normandie Agglomération arrivant à son terme au 31 décembre 2025, il est nécessaire de procéder à son renouvellement dès le 1° janvier 2026. SNA a donc lancé une consultation sous forme d’un appel d'offres ouvert.

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60® :

Www.sna27.frL'avis d'appel public à concurrence a été envoyé le 25 septembre 2025, publié le 26 septembre 2025 au BOAMP national sous l'annonce n° 25-106584 et au JOUE sous l'annonce n°631524-2025.

La date limite de remise des offres a été fixée au 07 novembre 2025.

Cette consultation n'est pas divisée en lot et le marché sera conclu du 1° janvier 2026 pour 4 ans soit jusqu'au 31 décembre 2029.

Le dossier de consultation comporte une solution de base et une prestation supplémentaire éventuelle (PSE) :

Objet Solution de base Solution de base :

Franchises :

Dommages corporels : 1 000 €

Dommages matériels et immatériels : Néant

Prestation Supplémentaire Eventuelle | Risques environnementaux (PSE) Franchise : 10 000 €

Le coût estimatif des prestations de la solution de base est de 412 000,00 € HT pour 4 ans.

Les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante :

DIF 1- Valeur technique * 7 55

Structure du contrat notée sur 5 points

Etendue des garanties notées sur 10 points

Montant des garanties noté sur 5 points

Franchise notée sur 5 points

2- Prix [45

* Valeur technique notée sur 25 points puis pondérée sur 55

Il est proposé au Bureau communautaire :

e D'autoriser le Président ou son représentant à signer le marché 2025/031 « Souscription du contrat d'assurance responsabilité civile de SNA » avec la société retenue suite à la validation du rapport d'analyse des offres par la commission d'appel d'offres.

Frédéric DUCHÉ invite les membres du Bureau Communautaire à passer au vote : Abstentions : 0 ; Contre : 0 ; Pour : 16;

Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire à l'unanimité autorise la signature du marché 2025/031 « Assurance responsabilité civile de SNA ».

DECISION N°BC/25-055 Dérogation au repos dominical dans les commerces de détail - Année 2026

Rapporteur : Pascal JOLLY

Dans le cadre de sa compétence développement économique et d'accompagnement des dynamiques commerciales, Seine Normandie Agglomération met tout en œuvre pour favoriser l'attractivité de son territoire et de ses communes. SNA souhaite encourager lorsqu'elle est sollicitée, les initiatives commerciales telles que l'ouverture des commerces le dimanche qui permet de soutenir le dynamisme commercial des centres-villes.

En effet, les commerces, de manière collective, peuvent saisir réglementairement leurs communes d'implantation, pour obtenir une dérogation d'ouverture dominicale, jusqu'à 12 dimanches par an, par arrêté du Maire et après avis du Conseil Municipal, avant le 31 décembre de chaque année.

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09®Au-delà de 5 dimanches par an, SNA en tant qu'EPCI compétent doit également approuver ces demandes de dérogation dans un délai de 2 mois suivant la saisine.

Pour rappel, du fait de la création de zone touristique intercommunale qui permet l'ouverture des commerces tous les dimanches de l'année, les communes de Vernon, Pacy-sur-Eure, Saint-Marcel et Douains n’ont plus l'obligation de mettre en place cette dérogation.

Au regard de la demande reçue de la ville des Andelys, des dynamiques commerciales nationales (soldes d'hiver et d'été, Pâques, rentrée scolaire, Noël, ..) et des évènements locaux de nature à impacter le commerce de centre-ville (grand déballage, ….), il est proposé d'approuver le calendrier 2026 suivant pour le commerce de détail alimentaire et non alimentaire pour la ville des Andelys :

° _ Calendrier pour la ville des Andelys d'autorisation d'ouverture pour l’année 2026 pour les commerces alimentaires et non-alimentaires et hors concessionnaire automobile : dimanche 21 juin (fête de la musique), dimanche 13 septembre (grand déballage), dimanche 22 novembre, dimanche 29 novembre (Black Friday), dimanche 13 décembre (Noël), dimanche 20 décembre (Noël), dimanche 27 décembre (fêtes de fin d'année).

En parallèle, nous avons été sollicités par le syndicat des entreprises de la mobilité, MOBILIANS, pour une demande de dérogation au repos dominical pour les concessions automobiles sur différentes communes de Seine Normandie Agglomération dans le cadre des opérations nationales des constructeurs, étant précisé que pour les communes situées dans la zone touristique intercommunale n'ont pas nécessité de délibérer.

Il est proposé d'approuver le calendrier 2026 suivant pour les concessions automobiles pour différentes communes du territoire.

+ Calendrier pour les villes de Les Andelys, Gasny, La Chapelle-Longueville et Vexin-sur- Epte d'autorisation d'ouverture pour l’année 2026 pour les concessionnaires automobiles: dimanche 18 janvier, dimanche 15 mars, dimanche 14 juin, dimanche 13 septembre et dimanche 11 octobre.

Il est proposé au Bureau Communautaire :

+ De donner un avis favorable à l'ouverture des commerces alimentaires et non alimentaires pour la commune des Andelys

+ De donner un avis favorable à l'ouverture des concessions automobiles pour les villes de Les Andelys, Gasny, La Chapelle-Longueville et Vexin-sur-Epte

Frédéric DUCHÉ invite les membres du Bureau Communautaire à passer au vote : Abstentions : 0 ; Contre: 0 ; Pour: 16;

Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire à l'unanimité émet un avis favorable aux dérogations au repos dominical dans les commerces de détail pour l’année 2026.

DECISION N°BC/25-056 Zone Eco Seine : Cession d'une parcelle à Monsieur Benjamin GOIN

Rapporteur : François OUZILLEAU

Lors du bureau communautaire du 19 juin 2025, une délibération a été prise concernant la vente du lot 1 (parcelle ZC 327) d'une superficie de 3497m° de la zone ECO SEINE à Monsieur Benjamin GOIN. Or, le notaire en charge de la rédaction du compromis et de l'acte de vente a constaté des erreurs de découpage parcellaire obligeant à adapter notre délibération initiale.

Monsieur Benjamin GOIN a été informé des modifications nécessaires et a confirmé sa volonté d'acheter la parcelle cadastrée ZC 383 d'une superficie, désormais de 3 040m? au lieu de 3497m°, sur la zone d'ECO SEINE, située sur la commune de Courcelles sur Seine.

Pour rappel, Monsieur Benjamin GOIN, est gérant de la société SARL GLM ESPACES VERTS, entreprise de vente et réparation en motoculture et en voiture sans permis. Ses locaux actuels

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ù 60®de 700m° situés en centre-ville des Andelys ne sont plus adaptés et ne permettent plus le développement de l'entreprise créée en 1999. En effet, l'entreprise locataire manque de place de stockage pour le matériel, d'espaces d'aménagement et d'exposition en surface de vente. L'accessibilité et le stationnement sont contraints, notamment pour le dépôt de matériel en réparation, générant énormément de temps perdu chaque jour à déplacer plusieurs fois ce matériel.

Le bâtiment est devenu trop petit et inadapté à leur activité d'aujourd'hui, d'où son souhait de construction sur ECO SEINE, d'un équipement de 1500m? correspondant à leurs nouveaux besoins.

L'entreprise compte sept personnes et deux recrutements sont envisagés.

La parcelle ZC 383 d'une superficie de 3 040m? est constituée de la parcelle non bâtie référencée au cadastre comme suit :

Commune de Courcelles sur Seine

Section : ZC

Parcelle : ZC 383

Le prix de vente proposé par l'avis des domaines est de 15,50€ HT/m°.

Le prix de cession représente un montant total de 47 120€ HT, soit 56 544€ TTC.

Il est proposé au Bureau Communautaire :

° D'approuver la cession présentée ci-dessus à Monsieur Benjamin GOIN, gérant et associé de la SARL GLM ESPACES VERTS ou à toute entreprise représentant Monsieur Benjamin GOIN (SCI) ;

+ D'autoriser le Président ou son représentant à signer tout document afférent, notamment le compromis de vente et l'acte de cession.

Frédéric DUCHÉ invite les membres du Bureau Communautaire à passer au vote : Abstentions : 0 ; Contre : 0 ; Pour: 16;

Thibaut BEAUTÉ dit que la zone Éco Seine est très bien aménagée à l'intérieur. Cependant, il indique qu'aux abords de la route, il y a un alignement d'arbre qui pourrait être amélioré. Par ailleurs, sur la zone de la Marguerite, il indique que les panneaux d'entrée de zone ne sont pas satisfaisants, car il y a encore des panneaux de l'ex Communauté de Communes des Andelys et ses Environs. Il conclut que l'attractivité commence par ce que l'on voit.

François OUZILLEAU confirme les propos de Monsieur BEAUTÉ.

Elodie ALLOT, Directrice Générale Déléguée, indique que des devis sont en cours et que les maquettages sont réalisés.

Pascal LEHONGRE indique que sont fléchés 35 000 € cette année et 25 000 € l'année prochaine, notamment pour améliorer la signalétique.

Aline BERTOU demande sous quel délai cela sera réalisé.

Elodie ALLOT, Directrice Générale Déléguée, répond que les devis sont faits, mais que cela dépendra dorénavant du prestataire.

Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire à l'unanimité approuve la cession d'une parcelle à Monsieur Benjamin GOIN dans la zone Eco Seine.

DECISION N°BC/25-057 à N°BC/25-059 Dispositif d'aide à l'immobilier d'entreprises : adoption du règlement de l'aide pour l'industrie et les services

Rapporteur : François OUZILLEAU

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090®Seine Normandie Agglomération s'est engagée à poursuivre le dispositif d'aide à l'immobilier d'entreprises instauré par le Département de l'Eure lors du conseil communautaire de juin.

L'aide à l'immobilier d'entreprises est un dispositif propre aux intercommunalités à destination des entreprises installées sur leur territoire ou souhaitant s'implanter et se développer sur celui-ci.

Afin de mettre en place ce dispositif, il convient d'adopter les différents règlements qui s'appliqueront.

En effet, ce dispositif se décline en fonction de la typologie de l’entreprise et de son code APE (Activité Principale Exercée) :

° Pour l'industrie et les services : avance remboursable pour l'industrie et les services dont l'artisanat productif pour des projets d'investissements de plus de 200 000€ portés par des entreprises de moins de 250 salariés assortie d'une subvention liée à certains critères (emplois — projet en lien avec le PCAET -— réhabilitation d'une friche) qui est décliné dans le règlement ci-joint ;

e Pour le commerce et l'artisanat : Subvention en fonction d'un plancher de dépense, d'un taux de subventionnement et d’un plafonnement de l’aide qui est décliné dans le règlement ci-joint

+ Pour le tourisme : subvention pour l'hôtellerie, les auberges collectives et l'hôtellerie de plein air — camping en fonction d'un plancher de dépense, d'un taux de subventionnement et d'un plafonnement de l’aide qui est décliné dans le règlement ci-joint.

Le budget annuel prévu pour le dispositif pour l'industrie et les services est de 300 000 € (260 000€ d'avance remboursable et 40 000€ de subvention), de 40 000€ pour le commerce et l'artisanat et de 40 000 € pour le tourisme.

Seine Normandie Agglomération s'appuiera, par le biais d'une convention avec les chambres consulaires, sur l'avis technique de la Chambre de Commerce et d'Industrie des Portes de Normandie ou de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de l'Eure pour octroyer ses aides, ainsi que sur l'avis du comité de direction de l'Office de Tourisme pour ce secteur.

Il'est proposé au Bureau Communautaire :

D'approuver le règlement de l'aide pour l'industrie et les services ;

D'approuver le règlement de l’aide pour le commerce et l'artisanat ; D'approuver le règlement de l'aide pour le tourisme ;

De valider que les aides potentiellement octroyées le seront soit en bureau communautaire, soit par décision du Président en fonction du montant de ces dernières après avis technique des chambres consulaires ;

e D'autoriser le Président ou son représentant à signer tout document afférent à l'exécution de la délibération.

Frédéric DUCHÉ invite les membres du Bureau Communautaire à passer au vote : Abstentions : 0 ; Contre : 0 ; Pour: 16;

Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire à l'unanimité adopte les règlements intérieurs du dispositif d'aide à l'immobilier d'entreprises.

DECISION N°BC/25-060 OPAH SNA : attribution d'une aide complémentaire au dossier n°278

Rapporteur : Thibaut BEAUTÉ

Au titre de sa compétence « Equilibre social de l'habitat », Seine Normandie Agglomération a lancé les Opérations Programmées d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) sur le territoire de SNA et de Renouvellement Urbain (OPAH-RU) des villes de Vernon et des Andelys le 12° juin 2021.

Visant à renforcer l'action publique en faveur de l'amélioration du parc immobilier privé, ces

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/ 60®programmes, d'une durée de 5 ans, sont portés par SNA, en partenariat avec l'Etat, l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH), le Département de l'Eure, les villes de Vernon et des Andelys, Action logement, la Caisse des Dépôts et Consignations et la CAF.

Les OPAHSs ont pour objectif d'inciter les propriétaires privés (occupants ou bailleurs) à réaliser des travaux de rénovation, d'économie d'énergie, d'adaptation au handicap et au vieillissement, de sécurité ou de mise aux normes de leur logement.

Pour rappel, les objectifs globaux sur 5 ans sont fixés à 584 logements minimums :

o OPAH SNA: 425 logements

© OPAH-RU Vernon : 110 logements

o OPAH-RU Les Andelys : 49 logements

La participation financière complémentaire de SNA, telle que définie au règlement d'attribution des aides complémentaires afférent, a pour objectif d'abonder sur les actions identifiées comme prioritaires. Ainsi, SNA a décidé d'abonder sur les actions relatives à la rénovation énergétique, l'adaptation des logements et mise aux normes des logements locatifs, la vacance structurelle et l'habitat dégradé.

Dans ce contexte, SNA a reçu un dossier de demande de subvention (d'un montant supérieur à 5 000 €) éligible aux aides complémentaires de l'OPAH SNA:

Dossier Commune | Nature | Montant des Montant des Montant total | Montant de l’aide du projet de des travaux travaux des complémentaire travaux travaux (TTC) subventionnable | subventions SNA s publiques

(HT)

n 8 500 € N°278 | CAILLOUE | Habitat

ne T- dégradé : (Travaux : 5 000 € (popréae | ORGEVILL | & 102 198€ F0:000 IE 87000€ | Ejime « vacance ne fe) E vacance de + de 2 ans »: 3 500 €)

pied Isolation thermique des murs par l'intérieur et remplacement des menuiseries.

Il est proposé au Bureau Communautaire :

+ D'attribuer une subvention de 8 500 € maximum au dossier n°278 pour la réalisation de travaux de rénovation d'un logement dégradé et vacant.

Frédéric DUCHÉ invite les membres du Bureau Communautaire à passer au vote : Abstentions : 0 ; Contre : 0 ; Pour: 16;

Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire à l'unanimité approuve l'attribution d'une subvention complémentaire au dossier n°278 dans le cadre de l'OPAH SNA.

DECISION N°BC/25-061 Mise à disposition de personnel

Rapporteur : Pascal LEHONGRE

Dans le but d'améliorer la performance des politiques menées au niveau local, de favoriser les transversalités et de maîtriser la dépense publique, certains agents de la ville de Vernon sont amenés à contribuer à l'administration de Seine Normandie Agglomération.

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| 60®Cette mutualisation prend la forme d'une mise à disposition de personnel pour les agents titulaires ou d'une prestation de service pour les agents contractuels.

Cette mutualisation prend la forme d'une mise à disposition de personnel. L'agent concerné est le suivant :

LI Gr Quotité de Collectivité | Collectivité Fonctions .

Agent d'origine d'accueil RS 8 exercées Durée: Date di6ffôt

GUIHAIRE . QUILLET VERNON SNA 15% |[Chefedusenicel ne | 14/04/2024 Nolowenne politique de la ville

Il'est proposé au Bureau Communautaire :

e D'autoriser le Président ou son représentant à signer la convention à l'issue des consultations réglementaires.

Frédéric DUCHÉ invite les membres du Bureau Communautaire à passer au vote : Abstentions : 0 ; Contre: 0 ; Pour: 16;

Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire à l'unanimité approuve la mise à disposition de personnel et autorise la signature de la convention.

DECISION N°BC/25-062 à N°BC/25-063 Garantie d'emprunts POSTE HABITAT NORMANDIE / CDC : création de 4 logements collectifs en surélévation aux Andelys

Rapporteur : Monsieur Thibaut BEAUTÉ

Les bailleurs sociaux, comme l'ensemble des promoteurs immobiliers, subissent une crise de la construction depuis 2023. Bien qu'une légère reprise soit observée depuis quelques mois, le nombre de permis de construire et de ventes de logements neufs reste en dessous des niveaux d’avant-crise.

Dans le cadre de sa politique en faveur du logement social, SNA peut consentir des garanties d'emprunt pour soutenir la construction ou la rénovation de logements sociaux.

En janvier 2024, la SA Poste Habitat Normandie, sise à Gisors, a sollicité la garantie de Seine Normandie Agglomération à hauteur de 40% sur des emprunts consentis par la Caisse des Dépôts et Consignations, destinés au financement de la réhabilitation de la Résidence du Prieuré sise Rue Hamelin aux Andelys.

Composée de 48 logements collectifs sociaux (+ création à venir de 4 logements collectifs en surélévation) et de 6 pavillons individuels locatifs, elle présente un coût total d'opération de 4 900 255 €TTC.

Ladite demande a reçu un avis favorable de la commission ad’ hoc en mars 2024.

A noter que le montant de garantie initial (1 105 092 €) était moindre et n'incluait pas la création des 4 logements en surélévation, soit un montant de garantie SNA majoré de 573 430,80 €).

Le bureau communautaire, ayant accordé sa garantie d'emprunt le 24 avril dernier pour la réhabilitation des 48 logements collectifs (1 285 966,80 €), est à présent sollicité sur les financements relatifs à la création des 4 logements en surélévation et la réhabilitation des 6 pavillons.

Dies 5 : Montant total Montant garanti par RénabiRanon du Prieuré des prêts __ SNA(40%)

48 logements collectifs k 3214917€ 1 285 966,80 €

+ création de 4 logements collectifs en surélévation _615872€ 246 348,80 €

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60®6 logements individuels ee 365 518€ ___14620720€ Total 4 196 307€ 1 678 522,80 €

Les deux contrats de prêt, reçus le 19 septembre dernier, se présentent comme suit :

Type de prêt Montant des prêts REA ds

PLAI 140 500 € 56 200,00 € 1,5%

Contrat PLS 113 501€ 45 400,40 € 2.81%

N'ATTT70 ICPLS (complémentaire au PLS) 71913€ 28 765,20 € 2,81%

PLUS 289 958 € 115 983,20 € 23%

Contrat — |PAM Eco prêt 165 000 € 66 000,00 € 145%

RE EAN 200 518€ 80 207,20 € 23%

Total 981 390 € 392 556€

Le taux moyen du livret A étant actuellement de 1,7% auquel s'ajoute la marge bancaire (variant ici de -0,25% à +1,11%).

Ainsi, la garantie de Seine Normandie Agglomération est sollicitée à hauteur de 40%, soit un montant total à garantir de 392 556 € pour ces deux prêts.

Lesdits prêts sont garantis également par la commune des Andelys à hauteur de 20% et du Département de l'Eure à hauteur de 40%.

Au 1°" janvier 2025, le montant de l'encours moyen des emprunts garantis est de 47 830 852 €.

Les contrats de Prêt n°177770 et 177841 sont annexés à la présente délibération.

Il est proposé au Bureau Communautaire :

+ D'accorder une garantie solidaire à hauteur de 40% à la SA Poste Habitat Normandie pour le contrat de prêt n°177770 d'un montant de 246 348,80 € ;

+ _D'accorder une garantie solidaire à hauteur de 40% à la SA Poste Habitat Normandie pour le contrat de prêt n°177841 d’un montant de 146 207,20 €.

Frédéric DUCHÉ invite les membres du Bureau Communautaire à passer au vote : Abstentions : 0 ; Contre : 0 ; Pour : 14 (Ne prennent pas part au vote : Frédéric DUCHÉ et Christian LEPRVOST) ;

Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire à l'unanimité des votants approuve la garantie d'emprunts POSTE HABITAT NORMANDIE / CDC dans le cadre de la création de 4 logementscollectif:en surélévation et la réhabilitation de 6 logements individuels (Résidence Le Prieuré) aux Andelys.

DECISION N°BC/25-064 Marché 2025/025 Entretien des ouvrages de gestion des eaux pluviales : autorisation de signature

Rapporteur : Guillaume GRIMM

Le service Gestion Intégrée de l'Eau et Inondations de Seine Normandie Agglomération (SNA) doit être en mesure d'assurer le bon fonctionnement des ouvrages de collecte, de régulation et de transfert des eaux pluviales. Le service souhaite donc s'appuyer sur un prestataire qui réalisera une campagne annuelle d'entretien et les interventions ponctuelles éventuellement nécessaires.

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12 rue de La Mare à Jouy 27120 Douains Tél:02 3253 5003 contact@sna27.fr Www.sna27.fr

60®Pour répondre à ce besoin, SNA a lancé une consultation sous forme d'appel d'offres ouvert conformément au Code de la commande publique.

L'avis d'appel public à concurrence a été publié le 18/06/2025 au BOAMP sous l'annonce n°25-68528 et au JOUE le 19/06/2025 sous l'annonce n° 396760-2025.

La consultation donnera lieu à un marché scindé en :

- une partie en marché ordinaire pour des prestations réglées à prix global et forfaitaire - une partie en accord-cadre à bons de commande pour des prestations réglées par application de prix unitaires en fonction des bons de commande émis au fur et à mesure des besoins avec, pour ces dernières prestations, un montant maximum annuel de 200 000 € HT soit 800 000 € HT pour la durée du marché.

Le marché sera conclu à compter du 01/01/2026 (ou à sa date de notification si celle-ci est postérieure) jusqu'au 31/12/2026. II pourra être reconduit 3 fois par période de 12 mois. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, sera de 48 mois.

Les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante :

11 Critères [NPondération

|1-Valeurtechnique Hi ‘ è 50.0

| 1.1 Méthodologie de travail et organisation CELL 30.0

__ 1.1.1- Modalités de communication avec SNA (avant pendant et après | | 10.0 | __ interventions, rapport d'intervention, interlocuteur unique dédié.)

1.1.2- Organisation de la campagne annuelle 10.0

| 1.1.3- Méthodologie d'urgence … RER 100 |

1.2- Moyens matériels affectés à l'exécution des prestations | 100

1.3- Expériences et qualité de l'équipe affectée à l'exécution des prestations 10.0

| 2- Prix des prestations UT | 50.0 :

Il'est proposé au Bureau Communautaire :

e D'autoriser le Président ou son représentant à signer le marché 2025/025 « Marché d'entretien des ouvrages de gestion des eaux pluviales » avec la société retenue suite à la validation du rapport d'analyse des offres par la commission d'appel d'offres.

Frédéric DUCHÉ invite les membres du Bureau Communautaire à passer au vote : Abstentions : 0 ; Contre : 0 ; Pour: 16;

Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire à l'unanimité autorise la signature du marché 2025/025 « Entretien des ouvrages de gestion des eaux pluviales ».

DECISION N°BC/25-065 Marché 2023-032 Construction d'une déchèterie sur la commune de Vernon : Avenants aux lots 2, 5 et 7 à 10

Rapporteur : Christian LEPROVOST

Dans le cadre de la construction de la déchèterie sur la commune de Vernon, un marché composé de 11 lots a été notifié le 15 avril 2024.

Des avenants sont rendus nécessaires pour les lots 2,5 et 7 à 10.

Les prestations supplémentaires concernent :

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En 60®- _ Pourle lot 2 « Clôtures - Passages faune — Portails » - avenant n°1 :

Prestations concernées par l'avenant Montant de l’avenant

Modification de quantités prévues au marché

Création de prix nouveaux pour :

- La pose de treillis soudé en terrain traité rue du

Croquet,

- La réalisation d'une cloison en clôture avec

portillon dans le local filière REP pour formaliser

un espace atelier pour les gardiens,

- La mise en place d’un système d'horloge GSM et

télécommandes pour permettre l'ouverture des

portails directement avec les téléphones

portables sans utilisation de clefs, 25 020,00 € HT soit 30 024,00 € TTC

- une clôture à la demande du coordinateur sps | dont 12 735,00 € HT liés à des sujétions

autour du bassin du quai haut dont il a fallu techniques imprévues.

augmenter la profondeur du bassin par rapport

aux berges. Par conséquent, (sujétions technique

imprévues),

- La réalisation d'une clôture avec soubassement

béton en tête du mur en terre armée Afin de

renforcer la sécurité des usagers.

Le montant initial de 60 649,00 € HT (72 778,80 € TTC) est porté après avenant 1 à 85 669,00 € HT (102 802,80€ TTC) soit une plus-value de 41,25 % par rapport au montant initial, dont 21,00% de sujétions techniques imprévues.

- _ Pourle lot 5 « Plâtrerie - Menuiseries intérieures - Faux plafond — Peinture » - avenant n°2 :

Prestations concernées par l'avenant Montant de l'avenant

Création de prix nouveaux pour :

- La pose à la demande du contrôleur technique de

matériaux incombustibles sur l'épaisseur de la

paroi pour la protection incendie afin de parfaire 5 140,00 € HT soit 6 168,00 € TTC. le calfeutrement des murs CF de recoupement

vertical entre les locaux de stockage des déchets

jusqu'en sous-face de couverture.

Le montant initial de 58 721,84 € HT (70 466,21 € TTC) est porté après avenant 2 à 63 861,84 € HT (76 634,31 € TTC) soit une plus-value de 8,75 % par rapport au montant initial.

- Pour le lot 7 « Couverture » - avenant n°1 :

Prestations concernées par l'avenant Montant de l'avenant

Création de prix nouveaux pour :

- une zone couverte pour le stockage des filières

laine de roche et laine de bois suivant les | 3 842,72 € HT soit 4 611,26 € TTC. recommandations de la REP PMCB.

Le montant initial de 58 659,23 € HT (70 391,08 € TTC) est porté après avenant 1 à 62 501,95 € HT (75 002,34 € TTC) soit une plus-value de 6,55 % par rapport au montant initial.

- Pour le lot 8 « Électricité - Panneaux photovoltaïques - Vidéo surveillance - contrôle d'accès » - avenant n°1 : -

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_ 60®Prestations concernées par l'avenant Montant de l'avenant

Modification de quantités prévues au marché (prestations

en moins-value à hauteur de 2 191,23 € HT)

Création de prix nouveaux pour :

- Le raccordement de la vidéosurveillance du site | 28 901,40 € HT soit 34 681,68 € TTC. sur le réseau local. Celui-ci entraîne des

modifications telles qu'un changement de logiciel

de vidéosurveillance, un changement de modèle

de caméra de vidéosurveillance, un changement

de mâts pour les caméras, un raccordement du

site à la fibre optique par l'intermédiaire de la

société CITEOS.

Le montant initial de 64 629,22 € HT (77 555,06 € TTC) est porté après avenant 1 à 93 530,62 € HT (112 236,74 € TTC) soit une plus-value de 44,72 % par rapport au montant initial, dont 30 692,38 € HT soit 47,48 % de sujétions techniques imprévues.

- Pour le lot 9 « Chauffage - Sanitaire — Ventilation » - avenant n°1 :

Prestations concernées par l'avenant Montant de l’avenant

Création de prix nouveaux pour :

- des adaptations au point de raccordement en eau

du chantier ont dû être effectuées pour le | 2 960,25 € HT soit 3 552,30 € TTC. branchement en eau de la base vie. Cette

prestation a été affectée au lot 9 et déduite du lot

4.

Le montant initial de 26 393,54 € HT (31 672,25 € TTC) est porté après avenant 1 à 29 353,79 € HT (35 224,55 € TTC) soit une plus-value de 11,22 % par rapport au montant initial.

- Pour le lot 10 « Serrurerie » - avenant n°1 :

Prestations concernées par l'avenant Montant de l’avenant

Modification de quantités prévues au marché

Création de prix nouveaux pour :

- La mise en place d'un garde-corps métallique au

niveau de la zone espace vert pour la sécurité

des usagers,

- La mise en place de 3 portails doubles | 18 561,52 € HT soit 22 273,82 € TTC.

coulissants et d'un garde-corps fixe pour les

quais inertes pour la sécurité des usagers,

- La réalisation de 4 panneaux de signalétiques

supplémentaires fixés sur garde-corps béton,

- La réalisation de 8 panneaux de signalétiques

supplémentaires en aludibond,

- L'ajout d'une porte pour le local de rangement

sous la zone basculeurs.

Suppression de certaines prestations :

- Un portillon pour l'accès du bassin,

- Les rideaux métalliques grillagés à lames pleines,

- Le placard technique,

- Un panneau signalétique fixé au sol.

Le montant initial de 215 668,00 € HT (258 801,60 € TTC) est porté après avenant 1 à 253 061,575 € HT (253 061,575 € TTC) soit une plus-value de 9,01 % par rapport au montant initial.

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| 60®Le délai d'exécution de 12 mois (hors période de préparation) est prolongé pour chacun des lots concernés de 3 mois portant ainsi le délai d'exécution à 15 mois.

La Commission d'Appel d'Offres du 24 septembre 2025 a émis un avis favorable à la passation de ces avenants.

Il est proposé au Bureau Communautaire :

° _D'’autoriser le Président ou son représentant à signer les avenants aux lots 2, 5 et 7 à 10 du marché 2023/032 « Construction d'une déchetterie sur la commune de Vernon ».

Frédéric DUCHÉ invite les membres du Bureau Communautaire à passer au vote : Abstentions : 0 ; Contre : 0 ; Pour: 16;

Christian LEPROVOST informe que la date d'ouverture est prévue le 20 octobre prochain et que le service communication a procédé à la diffusion de cette information sur l'ensemble des supports. De plus, il précise qu'un message sera également envoyé via le service Appui aux communes. Enfin, il indique que l'inauguration se déroulera le 13 novembre.

Frédéric DUCHÉ précise qu'il s’agit de la déchèterie la plus grande de l'agglomération, qui était inepte dans son fonctionnement. Il souligne également que c'est la plus moderne du département.

Alexandre LAVIGOGNE, Directeur du pôle Environnement et Infrastructures, ajoute qu'un avenant est en cours concernant la vidéo surveillance dans le cadre d’un raccordement sur le réseau de la commune de Vernon.

Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire à l'unanimité autorise la signature des avenants aux lots 2, 5 et 7 à 10 dans le cadre du marché 2023/032 « Construction d’une déchèterie sur la commune de Vernon ».

DECISION N°BC/25-066 Avenant au Contrat de Réussite de la Transition Écologique (CRTE)

Rapporteur : Christian LEPROVOST

Dès 2021, le Gouvernement a proposé aux collectivités du « bloc communal » une nouvelle méthode de contractualisation : les Contrats de Relance et de Transition Ecologique, dits CRTE.

L'objectif de l'Etat était, dans la durée du mandat municipal 2020-2026, d'accompagner les collectivités dans leur projet de territoire, vers un nouveau modèle de développement, résilient sur le plan écologique, productif et sanitaire.

Aujourd'hui renommé Contrat pour la Réussite de la Transition Ecologique, le CRTE a vocation à traiter l'ensemble des enjeux du territoire, dans une approche transversale et cohérente. Il représente pour notre territoire une véritable opportunité de poursuivre ces démarches et de relancer l'économie par la transition écologique.

Afin de cibler au mieux les dernières actions à lancer, des travaux de révision de la maquette du CRTE ont été menés par les services de l'agglomération, avec le soutien des services de l'Etat. Cette maquette révisée est présentée en annexe à un avenant, objet de la présente délibération.

En cohérence avec le projet de territoire de SNA, les orientations stratégiques proposées dans le CRTE sont les suivantes :

Orientation 1 : Prendre en main notre développement dans la dynamique de l’axe Seine

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6090©Orientation 2 : Affirmer et valoriser notre identité « Nouvelle Normandie » pour être attractifs

Orientation 3 : Innover et fédérer autour d’un territoire éco responsable

Orientation 4 : Mieux vivre ensemble sur un territoire équitable et connecté

Les révisions apportées à la maquette sont les suivantes :

° Suppression des 15 fiches actions « thématiques » ;

e Retrait des opérations terminées et/ou abandonnées (40 opérations) ; e Ajout de 26 nouvelles opérations : : o Et notamment les 9 opérations identifiées pour bénéficier de l'enveloppe « Fonds vert PCAET » allouée à SNA en date du 16 juillet 2025.

e Etablissement d'un ordre de priorité des opérations inscrites dans la maquette révisée (vert priorité 1 — orange priorité 2).

Il est proposé au Bureau Communautaire :

e De valider l'avenant CRTE, ainsi que toutes ses annexes, et en particulier la maquette révisée du CRTE ;

e _D'autoriser le Président ou son représentant à signer l'avenant CRTE et tout autre acte subséquent, notamment tout document relatif à la demande de subvention « Fonds vert PCAET ».

Frédéric DUCHÉ invite les membres du Bureau Communautaire à passer au vote : Abstentions : 0 ; Contre : 0 ; Pour : 16;

Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire à l'unanimité autorise la signature de l'avenant au Contrat de Réussite de la Transition Écologique (CRTE).

Questions diverses :

Thibaut BEAUTÉ invite les membres du bureau à consulter le site de la Région pour voir le rapport rendu par le Groupe d'Experts Intergouvernemental sur l'Évolution du Climat 2èm° volet qui développe notamment l'impact du réchauffement climatique sur l'Europe et la Normandie.

François OUZILLEAU demande sur combien de temps est réalisée la prévision.

Christian LEPROVOST répond qu'il s’agit d'une prévision entre 2050 et 2100 avec plus de 2°C. Il précise que cela représente à peu près 30 à 40 jours de canicule.

Il ajoute qu'en Normandie, les habitants ne sont pas habitués à avoir ce type de chaleur et peut avoir comme conséquence des impacts sur la santé des personnes.

De plus, le réchauffement climatique aura notamment des effets négatifs sur les activité économiques et agricoles avec des rendements plus faibles dû à des inondations ou des fortes précipitations. Il y a également les risques écologiques des feux de forêts.

Yves LELOUTRE, Maire de Pacy-sur-Eure, indique avoir beaucoup de retours de ses administrés suite au changement du délégataire sur la piscine Robert Taron.

Frédéric DUCHÉ précise qu'il va prendre attache auprès du Directeur Général de la société pour évoquer la nouvelle organisation.

François OUZILLEAU demande des informations supplémentaires sur la situation.

Benjamin DESGARDIN, Directeur du pôle de la Cohésion Sociale, indique qu'il y a eu une semaine de formation pour les agents. Les inscriptions se sont bien déroulées sur la commune de Pacy-sur-Eure, mais qu'à contrario sur la commune de Saint-Marcel, il y a eu quelques difficultés.

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_ 60®De plus, il indique qu'il y a eu une rupture de vanne sur la piscine Robert Taron ce qui a engendré des obstacles sur le bon fonctionnement. Enfin, il dit qu'il n'y a pas eu d'autres remontées négatives. Il conclut que tous les ans, les services ne peuvent pas répondre à tous les besoins. Des personnes s'inscrivent et après libèrent des créneaux ce qui permet d'ajouter des disponibilités.

Frédéric DUCHÉ ajoute qu'il faut de la communication sur les inscriptions. Il demande que la réunion soit organisée avant si possible et indique qu'il faut mettre tout le monde autour de la table.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance du Bureau Communautaire est levée à 16h16.

Le secrétaire de séance Le Président de Seine Normandie Agglomération,

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la i sue Frédéric DUC

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