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Document publié le Vendredi 21 décembre 2018
Lien du pdf (unknown - Grand Annecy - DEC 2026 365 Occupation illicite plateau B aire GDV Gillon Procedure expulsion)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Éducation,
Grand DEC-2026-365
necy AGGLOMÉRATION
DÉCISION DU PRÉSIDENT
Déposée en Préfecturele : Mise en ligne le :
PROCÉDURE D'EXPULSION POUR DONNER SUITE À L'OCCUPATION ILLICITE DU PLATEAU B DE L’AIRE PERMANENTE D'ACCUEIL DE GILLON
Le Président du Grand Annecy,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 5211-10 portant sur les délégations pouvant être données par le Conseil de Communauté au Président ;
Vul'arrête Préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2018-0066 en date du 21 décembre 2018 approuvant les statuts de la communauté d'agglomération « Grand Annecy »;
Vula délibération du Conseil communautaire du Grand Annecy n° DEL-2026-71 du 23 avril 2026 portant élection du Président du Grand Annecy ;
Vula délibération du Conseil communautaire du Grand Annecy n° DEL-2026-135 du 16 juillet 2026 portant délégations de pouvoir du Conseil communautaire au Bureau et au Président, et notamment son article 2.a donnant compétence au Président pour « Intenter au nom du Grand Annecy toute action en justice ou défendre le Grand Annecy dans les actions intentées à son encontre »;
Considérant l'arrêté ARR-2024-18 du 16 mai 2024 de fermeture partielle (plateaux A et B) de l'aire d'accueil des gens du voyage de Gillon située 300 allée des Sapins à Epagny Metz-Tessy ;
Considérant le règlement intérieur de l'aire de Gillon, en particulier ses articles 4 et 20 ;
Considérant le constat d’huissier du mercredi 14 octobre 2026 mettant en avant l'occupation illicite du plateau B (cinq emplacements clos par du grillage, gravillonnés au sol et desservis par une allée ; des caravanes, véhicules terrestres à moteur et Algeco présents sur ces emplacements ; un bloc de boîte aux lettres et un branchement électrique) et relevant l'identité des occupants ainsi que les plaques d'immatriculation des véhicules;
Considérant la nécessité d'assurer la défense des intérêts du Grand Annecy dans cette situation.
DÉCIDE
Article 1 : dans le cadre de l'occupation illicite du plateau B de l'aire permanente d'accueil de Gillon par des familles en cours de sédentarisation et possédant des emplacements à leur nom sur le plateau C, la défense des intérêts du Grand Annecy est confiée au cabinet BG Avocats, dont le siège est situé 103 avenue Maréchal de Saxe à Lyon (69003).
Article 2 : la présente décision sera inscrite au registre des décisions et publiée sur le site internet du Grand Annecy.
Article 3 : la présente décision peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du Président du Grand Annecy dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-200066793-20261020-DEC_2026_365-AU en date du 20/10/2026 ; REFERENCE ACTE : DEC_2026_365
20 OCT. 2026 20 OCT. 2026 Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de publication de la décision, ou à compter de la réponse du Grand Annecy, si un recours gracieux a été préalablement déposé. Cette possibilité peut être exercée soit par voie postale, soit par l'application « Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr).
Fait à Annecy,le @ 0 OCT. 2028
Le Président,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-200066793-20261020-DEC_2026_365-AU en date du 20/10/2026 ; REFERENCE ACTE : DEC_2026_365