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Compte-Rendu - 20231124 CR Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 par la commune de Jayat. Lien du pdf (Compte-Rendu - 20231124 CR)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales, PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

VENDREDI 24 NOVEMBRE à 20 heures

L'an deux mil vingt trois, le vingt quatre novembre à vingt heures, le

J AY. AT conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni sous la présidence de

Monsieur MOREL Mickaël

Date de la convocation : 20/11/2023

Membres présents: Mickaël MOREL, Marie-Pierre BEAUDET, Stéphane PERRIN, Véronique

NEVORET, Cécile BERTHOLAT, Cécile DEROCHE-RICHY, Yannick PERRIN, Stéphanie

DECHOZ, Hélène FAVIER, Sébastien PONCET, Christophe DARNIOT, Laurent GOUBARD,

Alexia ROBIN

Membres absents : Lionel TRICAUD , Alain BRAS

Nombre de membres : exercice : 15- Présents: 13 - Votants : 13

Secrétaire de séance : Marie-Pierre BEAUDET

Adoption du compte-rendu de la réunion de conseil municipal du 29/09/2023.

Désignation du secrétaire de séance : le conseil a nommé Marie-Pierre BEAUDET en secrétaire de séance.

DELIBERATIONS

1/ Modification du périmètre d’intérêt communautaire de la voirie -Procès-verbal de fin de mise à disposition de la voirie communale

Monsieur le Maire expose :

> que la commune de Jayat avait transféré en 2003 (en 2004 pour les communes de ex CCTER) la compétence voirie à son ancienne intercommunalité de rattachement ;

> qu’en application des articles L.5211-5 et L.1321-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, ce transfert de compétence d’une commune à un établissement public de coopération intercommunale avait entraîné de plein droit la mise à disposition gratuite des biens de la commune nécessaires à l’exercice de cette compétence c’est-à-dire la voirie ; > que l’ancienne intercommunalité a ensuite fusionné au sein de la Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse le 1er janvier 2017 ;

> que le 3 octobre 2022, le Conseil communautaire s’est prononcé favorablement sur la modification du périmètre d’intérêt communautaire de la voirie à la faveur de l’examen d’une délibération-cadre afférente à cette compétence à partir du 1° janvier 2023 ;

> que, par l’approbation de cette dernière, les élus communautaires ont notamment validé la rétrocession des voiries communales d’intérêt communautaire aux 41 communes concernées ; > que le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) du 10 octobre 2022 fixant le montant des charges à restituer aux 41 communes concernées a été approuvé à la majorité qualifiée à la fin de l’année 2022.

Il convient dès lors de mettre fin à la mise à disposition des voies communales au 31 décembre

2022 en établissant un procès-verbal contradictoirement entre les parties, et dont un cadre type est joint à la présente délibération.

IL est donc proposé au conseil municipal :

> D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer le procès-verbal de fin de mise à disposition des voies communales> D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les

dispositions et à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente

délibération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer le procès-verbal de fin de mise à disposition des voies communales

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les dispositions et à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

2/ Désignation d’un référent déontologue pour les élus

L'article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022,dite loi 3DS, a complété l’article L.1111- 1-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) traitant de la Charte de l’élu local, en prévoyant la possibilité pour tout élu local de pouvoir consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte.

Le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022, décret d’application de la loi 3DS, fixe les modalités et les critères de désignation des référents déontologues. Il précise aussi leurs obligations et les moyens dont ils peuvent disposer pour exercer leurs missions.

CONSIDERANT que tout élu local peut consulter un référent déontologue afin qu’il lui apporte tout conseil au regard des règles déontologiques applicables aux élus, et notamment celles utiles au respect des principes déontologiques consacrés par la Charte de l’élu local telle qu’elle figure à l’article L. 1111-1-1 du CCCT ;

CONSIDERANT que le référent déontologue pour les élus doit être désigné par l’organe délibérant de la collectivité territoriale, du groupement de collectivités territoriales ou du syndicat mixte ; que plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes ; CONSIDERANT qu’il peut s’agir d’une ou plusieurs personnes, ou d’un collège; que les incompatibilités suivantes sont prévues :

e les référents ne doivent exercer aucun mandat d’élu local au sein des collectivités auprès desquelles ils sont désignés;

e ils ne doivent plus exercer un mandat depuis au moins trois ans ;

e ils ne doivent pas être agent de ces collectivités ;

e ils ne doivent pas se trouver en situation de conflit d’intérêt avec celles-ci ; CONSIDERANT que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences ; que les référents désignés sont tenus au secret professionnel dans le respect des dispositions du code pénal et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions ; CONSIDERANT qu’il est proposé à ce titre :

> d’avoir recours à une personne pour exercer les missions de référent déontologue et non à un collège ;

> de désigner le référent déontologue pour une durée de 3 ans renouvelable ; > de fixer le montant de son indemnité à 80 € par dossier et le remboursement de ses éventuels frais de déplacement en fonction du barème applicable aux agents de la fonction publique territoriale ;

> de pouvoir le solliciter le cas échéant, au-delà de la fonction de conseil visée par la loi, pour des missions supplémentaires relatives à la déontologie et à l’éthique tel par exemple un accompagnement à la rédaction d’une charte de déontologie ;

CONSIDERANT qu'il est proposé de mutualiser la désignation et la mission du référent déontologue avec la Communauté d'Agglomération par délibération concordante; que pour ce faire, une convention de prestation de service relevant de l’article L. 5216-7-1 du CGCT doit être 2passée entre la Communauté d'Agglomération et la Commune, celle-ci remboursant à la Communauté d'Agglomération le montant des indemnités du référent déontologue versées pour leurs élus ; qu’ainsi ce dernier n’a que la Communauté d’Agglomération comme seule interlocutrice sur les aspects opérationnel, administratif et financier ;

CONSIDERANT que les modalités de saisine du référent déontologue et d’examen de la demande seront les suivantes :

° le référent déontologue pourra être saisi par tout(e) élu(e) communautaire ou communal(e) qui précisera au titre de quel mandat il(elle) le saisit ;

la saisine sera effectuée par courriel et il en sera accusé réception ;

+ _les réponses du référent déontologue prendront la forme d’un avis détaillé confidentiel remis uniquement à l’élu(e) auteur(e) de la saisine ;

e un état annuel anonymisé des types de questions et de réponses apportées pourra être

transmis à la Communauté d'Agglomération à des fins pédagogiques.

CONSIDERANT que, sur un plan comptable et financier, le référent déontologue transmettra selon une périodicité à définir en fonction des demandes (au minimum annuelle), un état de ses

indemnités en distinguant les dossiers concernant la Communauté d'Agglomération de ceux concernant ses Communes membres ; que la Communauté d'Agglomération règlera l’ensemble des indemnités et se fera rembourser leur part par les Communes concernées ;

CONSIDERANT que pour exercer sa fonction, le référent déontologue disposera, sur le plan matériel, d’une adresse de messagerie dédiée mise en place par Grand Bourg Agglomération, auquel lui seul aura accès ;

CONSIDERANT que la délibération ainsi que les informations relatives à la consultation du référent déontologue (descriptif de la fonction, saisine, périmètre d’intervention, ….) seront portées, dans le cadre d’une communication particulière, à la connaissance des élus locaux intéressés ; CONSIDERANT la proposition de désigner en qualité de référent déontologue des élus, pour une durée de 3 ans, Monsieur Jean-François KERLEO, Professeur de Droit Public à Aix-Marseille Université, Vice-Président de l’Observatoire de l’Ethique Publique et spécialiste de déontologie de la vie publique ;

VU le CGCT et notamment l’article L. 1111-1-1 et les articles R. 1111-1- A et suivants ;

VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la

déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ; VU le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et notamment son article 1er dont les dispositions entrent en vigueur le ler juin 2023 ;

VU l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local ;

Il est demandé au Conseil municipal :

> DE DESIGNER pour une durée de 3 ans Monsieur Jean-François KERLEO, Professeur de Droit Public à Aix-Marseille Université, Vice-Président de l’Observatoire de l’Ethique Publique et spécialiste de déontologie de la vie publique pour exercer la mission de référent déontologue pour les élus municipaux ;

> DE FIXER le montant de l’indemnité du référent déontologue des élus municipaux à 80 € par dossier et le remboursement de ses éventuels frais de déplacement en fonction du barème applicable aux agents de la fonction publique territoriale ;

> DE PRECISER que le référent déontologue interviendra suivant les modalités susmentionnées ;

> D’APPROUVER la convention de prestation de service, jointe en annexe, relevant de l’article L. 5216-7-1 du CGCT à passer avec la Communauté d’Agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse pour mutualiser la désignation et la mission du référent déontologue ;> D’AUTORISER Madame la Maire/Monsieur le Maire à signer ladite convention.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

> DESIGNE pour une durée de 3 ans Monsieur Jean-François KERLEO, Professeur

de Droit Public à Aix-Marseille Université, Vice-Président de l’Observatoire de l’Ethique Publique et spécialiste de déontologie de la vie publique pour exercer la mission de référent déontologue pour les élus municipaux ;

> FIXE le montant de l’indemnité du référent déontologue des élus municipaux à 80 € par

dossier et le remboursement de ses éventuels frais de déplacement en fonction du barème

applicable aux agents de la fonction publique territoriale ;

> PRECISE que le référent déontologue interviendra suivant les modalités susmentionnées ; > APPROUVE la convention de prestation de service, jointe en annexe, relevant de l’article L. 5216-7-1 du CGCT à passer avec la Communauté d'Agglomération du bassin de Bourg-en- Bresse pour mutualiser la désignation et la mission du référent déontologue ;

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention

3/ Instruction des Autorisations du droit des sols : Avenant à la convention de service commun d'instruction des ADS et à la convention de service unifié conclue entre la Communauté d’agelomération du bassin de Bourg-en-Bresse, la Communauté de Communes de la Veyle et la Communauté de Communes de Bresse et Saône ainsi que leurs communes membres respectives

Monsieur le Maire rappelle que la commune a confié l’instruction des autorisations du droit des sols au service unifié d’instruction des ADS créé en application des dispositions des articles L.5111-1 et L.5111-1-1 du CGCT. Ce service met en commun les moyens de 3 EPCI (Communauté

d'Agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse, Communauté de Communes de la Veyle et Communauté de Communes de Bresse et Saône) et regroupe à ce jour 100 communes du

Département de l’Ain. Il est rappelé que la gestion courante du service a été confiée à Grand Bourg Agglomération.

Les conventions de service d’instruction doivent aujourd’hui faire l’objet d’un avenant aux motifs suivants :

> Demande d’adhésion de 2 communes : Arbigny (Communauté de Communes de Bresse et Saône) et Cormoranche-sur-Saône (Communauté de Communes de La Veyle) ;

> Intégration des nouveaux circuits d’instruction entrés en vigueur suite à la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement, de l’ Aménagement et du Numérique (ELAN) en matière de Saisine par Voie Electronique (SVE) et de Dématérialisation des Autorisations du Droit des Sols (Démat”’ ADS).

Monsieur le Maire précise que cet avenant doit être approuvé par les intercommunalités signataires, et par l’ensemble des communes adhérentes aux conventions. Il demande que le Conseil Municipal lui donne pouvoir pour signer les conventions de service commun et de service unifié ainsi modifiées.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article LS111-1-1 et suivants ; VU le code de l'urbanisme ;

VU les conventions de service commun et unifié d’instruction des autorisations du droit des sols conclues en 2017 entre la Communauté d'Agglomération de Bourg-en-Bresse, la Communauté de Communes de la Veyle et la Communauté de Communes de Bresse et Saône, ainsi que leurs

communes membres souhaitant bénéficier du service .

CONSIDERANT que l’avenant aux conventions de service d’instruction est rendu nécessaire par les dernières évolutions législatives, notamment celles issues de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement, de l’ Aménagement et du Numérique (ELAN) ;CONSIDERANT que l’adhésion de 2 nouvelles communes, Arbigny et Cormoranche-sur-Saône, aux conventions de service d’instruction n’a pas de conséquence financière pour les communes déjà adhérentes et permettent de poursuivre la mutualisation de moyens des collectivités locales engagée sur le territoire en matière d’instructions de actes et demandes d’urbanisme.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE l'avenant aux conventions de service commun et unifié d’instruction des actes et autorisations du droit des sols entre la Communauté d’agglomération de Bourg-en-Bresse, la Communauté de Communes de la Veyle, la Communauté de Communes de Bresse et Saône et leurs communes membres respectives utilisatrices du service .

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions ainsi modifiées.

4/ Compte rendu des décisions du Maire prises par délégation du Conseil Municipal

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que le Conseil municipal, par délibération du 26/06/2020 a défini la délégation d’attributions au Maire.

Conformément à l’article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est rendu compte au conseil des décisions prises par Le Maire en application de la délibération

susmentionnée.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

PRENDRE ACTE du compte rendu des décisions du Maire prises depuis le 25/09/2023, en vertu

de la délégation d’attributions accordée par délibération précitée du Conseil Municipal et annexées à la présente délibération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité ;

PRENDRE ACTE du compte rendu des décisions du Maire prises, en vertu de la délégation

d’attributions accordée par délibération précitée du Conseil Municipal et annexées à la présente délibération.

Décision n° 2023-17 : Transfert de crédit

Le maire de la commune de JAYAT,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5211-10.

VU la délibération du conseil municipal n° 2023-03-31 13 en date du 31 mars 2023 approuvant le budget prévisionnel 2023 (budget principal) et autorisant le maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre.

CONSIDÉRANT l'achat de la maison Grand Curtil pour un montant de 45 000 €.

CONSIDÉRANT que lors du vote du budget prévisionnel, le montant budgétisé était de

40 000 € au compte 2115-88 Terrains bâtis — Section d'investissement.

DÉCIDE

En section d'investissement :

De prélever la somme de 5 000 € sur le compte 2157-68 Matériel et outillages techniques D'affecter la somme de 5 000 € sur le compte 2115-88 Terrains bâtisINFORMATIONS DIVERSES

Information sur les demandes d'urbanisme.

Remplacement du moteur de volée de la grosse cloche / Devis de 2 893,20 €. La commune décide de ne pas donner suite.

Demande de subvention inondations à la GSCF : la commune ne donne pas suite. Qualité eau potable .

Travaux aménagement RD 975.

Point sur les futurs commerces.

Restauration scolaire : liaison chaude à étudier

Voeux de la municipalité dimanche 7 janvier 2024 à 10h30. VYNNNYNN

NN

PLANNING

> Mardi 28 novembre : réunion PLU à 18 h 00

Prochain conseil : jeudi 28 décembre à 19 h 00

L'ordre du jour étant épuisé et plus personne ne demandant la parole, M. le Maire lève la séance à 23 heures 15.

Le Secrétaire de séance, Le Maire, Marie-Pierre BEAUDET = Mickaël MOREL

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Certifié exécutoire

Compte tenu de son affichage, le &Sf-1 20 21,