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Déliberation - DELIBERATIONS CM 10 OCTOBRE 2023
Document publié le Mardi 10 octobre 2023 par la commune de Carbon-Blanc.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATIONS CM 10 OCTOBRE 2023)
Thèmes du document : Travail et emploi, Investissement et développement économique, Famille,
1
Nombre de conseillers :
En exercice ----------------------29
Présents --------------------------21
Pouvoirs----------------------------7
Votants----------------------------28
Délibération n° 2023-57
COMMISSION D’APPEL
D’OFFRES – DESIGNATION DE
NOUVEAUX REPRESENTANTS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois, le 10 octobre à 18H30, le Conseil Municipal de la Commune de CARBON-BLANC, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Patrick LABESSE, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 03 octobre 2023
Etaient présents : Monsieur Patrick LABESSE, Maire,
M. LANCELEVÉE, Mme BOUDÉ, M. LAMY, Mme LE FRANC, Adjoints, M. BELLOT, M. FOURRÉ, Mme CAU, M. SOUKIASSIAN, MM. PINEAU, LATHERRADE, YONG, COULET, DELAME, Mmes GALAN, GIRARD, AKSAS, M. GRASSET, Mmes CORNET, PIQUET, MONTSEC, M. GIACOMETTI, Conseillers Municipaux.
Etaient absents et avaient donné pouvoir :
Madame THOMAS, Madame CORNARDEAU Madame PERAMATO, Madame DEL MOLINO, Monsieur PRIM, Monsieur TREMBLEY, Monsieur MIKLOU
Était absent : M. YONG.
Madame Amina GALAN a été nommée secrétaire de séance.
RAPPORTEUR : M. LABESSE
Monsieur LABESSE rappelle que conformément à l’article 22 du Code des Marchés Publics et les articles L2121-21, L2121-29, L.1414-2, L.1414-4, L.1414-5, L1411-5 du CGCT, la Commission d’Appel d’Offres est composée dans les communes de plus de 3 500 habitants des membres suivants :
Le Maire ou son représentant, Président,
Cinq membres du Conseil Municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Peuvent également siéger avec voix consultative :
le comptable de la Commune et le représentant du service chargé de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sur invitation,
des personnalités désignées par le Président de la Commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la procédure de marché concernée.
un ou plusieurs membres du service technique compétent de la collectivité ou d’un autre pouvoir adjudicateur pour suivre l’exécution des travaux ou effectuer le contrôle de conformité lorsque la réglementation impose le concours de tels services ou lorsque le marché porte sur des travaux subventionnés par l’Etat.
La Commission d’Appel d’Offres comprend également des suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires.
L’élection des membres titulaires et suppléants a lieu sur la même liste, sans panachage, ni vote préférentiel. 2
Après avoir procédé au vote, l’unique liste présentée a obtenu la totalité des voix.
Sont proclamés membres de la Commission d’Appel d’Offres, les élus suivants :
MEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLEANTS
1. Monsieur Jean-Luc LANCELEVÉE
2. Madame Alice DEL MOLINO
3. Monsieur Bernard BELLOT
4. Madame Maïté PERAMATO
5. Monsieur Yohann GIACOMETTI
1. Madame Alexia CORNARDEAU
2. Madame Élodie BOUDÉ
3. Monsieur Raffi SOUKIASSIAN
4. Monsieur Bertrand FOURRÉ
5. Monsieur Jean-Paul GRASSET
CARBON-BLANC, Le 13/10/2023
Le Maire,
Patrick LABESSE
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché sur les panneaux extérieurs de la Mairie
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois
à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. 1
Nombre de conseillers :
En exercice ----------------------29
Présents --------------------------21
Pouvoirs----------------------------7
Votants----------------------------28
Délibération n° 2023-58
OBJET : APUREMENT DES
CREANCES PRESCRITES
L'an deux mille vingt-trois, le 10 octobre à 18H30, le Conseil Municipal de la Commune de CARBON-BLANC, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Patrick LABESSE, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 03 octobre 2023
Etaient présents : Monsieur Patrick LABESSE, Maire,
M. LANCELEVÉE, Mme BOUDÉ, M. LAMY, Mme LE FRANC, Adjoints, M. BELLOT, M. FOURRÉ, Mme CAU, M. SOUKIASSIAN, MM. PINEAU, LATHERRADE, YONG, COULET, DELAME, Mmes GALAN, GIRARD, AKSAS, M. GRASSET, Mmes CORNET, PIQUET, MONTSEC, M. GIACOMETTI, Conseillers Municipaux.
Etaient absents et avaient donné pouvoir :
Madame THOMAS, Madame CORNARDEAU Madame PERAMATO, Madame DEL MOLINO, Monsieur PRIM, Monsieur TREMBLEY, Monsieur MIKLOU
Était absent : M. YONG.
Madame Amina GALAN a été nommée secrétaire de séance.
RAPPORTEUR : M. LANCELEVÉE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’accord unanime du Conseil Municipal de procéder au regroupement de certaines délibérations inscrites à l’ordre du jour,
Vu la présentation à la commission Finances/Ressources/Suivi du contrat de co- développement du 26 septembre 2023 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que les créances prescrites sont des créances dont le délai de recouvrement est expiré et la prescription est acquise, emportant pour le débiteur extinction de son obligation de payer. En conséquence, les créances prescrites deviennent une charge définitive pour la collectivité. Elles ne peuvent être apurées que par l'émission d'un mandat au compte 65888 "Autres charges diverses de gestion courante".
Considérant qu’au 31/03/2023, le montant des créances prescrites s’élevaient à 378,54 € ;
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des voix : 2
DECIDE de procéder à l’apurement des créances prescrites pour un montant de
378,54 €, concernant les créances suivantes :
DECIDE d’imputer la dépense correspondante à l’article 65888 de la section de
fonctionnement de l’exercice 2023.
CARBON-BLANC, Le 13/10/2023
Le Maire,
Patrick LABESSE
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché sur les panneaux extérieurs de la Mairie
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois
à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. 1
Nombre de conseillers :
En exercice ----------------------29
Présents --------------------------21
Pouvoirs----------------------------7
Votants----------------------------28
Délibération n° 2023-59
OBJET : DELIBERATION
PORTANT CORRECTION SUR
LES EXERCICES ANTERIEURS
D’IMMOBILISATIONS
L'an deux mille vingt-trois, le 10 octobre à 18H30, le Conseil Municipal de la Commune de CARBON-BLANC, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Patrick LABESSE, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 03 octobre 2023
Etaient présents : Monsieur Patrick LABESSE, Maire,
M. LANCELEVÉE, Mme BOUDÉ, M. LAMY, Mme LE FRANC, Adjoints, M. BELLOT, M. FOURRÉ, Mme CAU, M. SOUKIASSIAN, MM. PINEAU, LATHERRADE, YONG, COULET, DELAME, Mmes GALAN, GIRARD, AKSAS, M. GRASSET, Mmes CORNET, PIQUET, MONTSEC, M. GIACOMETTI, Conseillers Municipaux.
Etaient absents et avaient donné pouvoir :
Madame THOMAS, Madame CORNARDEAU Madame PERAMATO, Madame DEL MOLINO, Monsieur PRIM, Monsieur TREMBLEY, Monsieur MIKLOU
Était absent : M. YONG.
Madame Amina GALAN a été nommée secrétaire de séance.
RAPPORTEUR : M. LANCELEVÉE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la nomenclature budgétaire et comptable M57,
Vu la présentation à la commission Finances/Ressources/Suivi du contrat de co- développement du 26 septembre 2023 ;
Vu l’accord unanime du Conseil Municipal de procéder au regroupement de certaines délibérations inscrites à l’ordre du jour,
Considérant que le prestataire du contrat P3 a changé la chaudière des écoles Pasteur pour un montant de 42 625,61 € TTC et que 29 310,50 € ont été comptabilisés avant 2023 en dépenses de fonctionnement ;
Considérant qu’en cas d’erreur de comptabilisation d’un bien en fonctionnement, il convient de le régulariser par opérations d’ordre non budgétaires afin que la correction soit neutre sur le résultat de l’exercice en cours ;
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents et des membres représentés :
1/ AUTORISE le comptable public à effectuer les opérations non budgétaires suivantes :
Crédit du compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » pour 29 310,50 € Débit du compte 21351 « Installations générales » pour 29 310,50 € (fiche 096BP04-0003- 2023)
2/ AUGMENTE la fiche d’immobilisation 096BP04-0003-2023 de +29 310,50 € afin que l’état de l’actif de la commune soit conforme à celui du comptable.
CARBON-BLANC, Le 13/10/2023
Le Maire,
Patrick LABESSE
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché sur les panneaux extérieurs de la Mairie
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois
à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. 1
Nombre de conseillers :
En exercice ----------------------29
Présents --------------------------21
Pouvoirs----------------------------7
Votants----------------------------28
Délibération n° 2023-60
OBJET : CONVENTION DE
FINANCEMENT AVEC LE
DEPARTEMENT POUR LE
FONCTIONNEMENT DU
CENTRE LOCAL
D’INFORMATION ET DE
COORDINATION (CLIC)
L'an deux mille vingt-trois, le 10 octobre à 18H30, le Conseil Municipal de la Commune de CARBON-BLANC, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Patrick LABESSE, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 03 octobre 2023
Etaient présents : Monsieur Patrick LABESSE, Maire,
M. LANCELEVÉE, Mme BOUDÉ, M. LAMY, Mme LE FRANC, Adjoints, M. BELLOT, M. FOURRÉ, Mme CAU, M. SOUKIASSIAN, MM. PINEAU, LATHERRADE, YONG, COULET, DELAME, Mmes GALAN, GIRARD, AKSAS, M. GRASSET, Mmes CORNET, PIQUET, MONTSEC, M. GIACOMETTI, Conseillers Municipaux.
Etaient absents et avaient donné pouvoir :
Madame THOMAS, Madame CORNARDEAU Madame PERAMATO, Madame DEL MOLINO, Monsieur PRIM, Monsieur TREMBLEY, Monsieur MIKLOU
Était absent : M. YONG.
Madame Amina GALAN a été nommée secrétaire de séance.
RAPPORTEURE : Mme CAU
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu la délibération du 12 Décembre 2022 du Département de la Gironde, chef de file de l’action sociale, qui a proposé d’intégrer l’ensemble des dispositifs CLIC, Centre Local d’Information et de Coordination (tant les missions, que les effectifs) et que ce transfert est intervenu dès le 1er juillet 2023.
Vu la délibération du SIGAS du 14 juin 2023 de modifier les statuts du SIGAS,
Vu la présentation à la commission Finances/Ressources/Suivi du contrat de co- développement du 26 septembre 2023 ;
Considérant qu’il s’agit pour le Département de la Gironde de reprendre l’autorisation du CLIC Rive Droite à compter de cette date et que dans ce cadre il convient de restituer la compétence CLIC aux communes qui l’avaient déléguées au SIGAS, par arrêté préfectoral du 23 septembre 2009
Considérant que cette restitution de compétence implique :
Une modification des statuts du SIGAS ainsi que la réduction de son périmètre (seules les villes de Lormont, Cenon, Floirac demeureront au SIGAS pour le portage de leur service de soins infirmiersà domicile, SSIAD).
Une répartition de l’actif et du passif du Budget Annexe CLIC selon une clé de répartition définie en fonction du pourcentage de financement de chaque commune.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents et des membres représentés, DECIDE :
DECIDE d’approuver la restitution de la compétence CLIC
DECIDE d’approuver les modalités financières relatives à la restitution soit 0,63 € x 8 355 habitants et dans ce cadre, à signer ladite convention de financement avec le Département.
Pour 2023, cette participation prendra en compte que six mois de l’année. Les années suivantes seront à payer sur des années pleines.
DECIDE d’imputer la dépense à l’article 6568 de l’exercice en cours.
CARBON-BLANC, Le 16/10/2023
Le Maire,
Patrick LABESSE
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché sur les panneaux extérieurs de la Mairie
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois
à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. 1
Nombre de conseillers :
En exercice ----------------------29
Présents --------------------------21
Pouvoirs----------------------------7
Votants----------------------------28
Délibération n° 2023-61
OBJET : CONVENTION DE
PARTENARIAT AVEC
BORDEAUX MON
COMMERCE
L'an deux mille vingt-trois, le 10 octobre à 18H30, le Conseil Municipal de la Commune de CARBON-BLANC, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Patrick LABESSE, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 03 octobre 2023
Etaient présents : Monsieur Patrick LABESSE, Maire,
M. LANCELEVÉE, Mme BOUDÉ, M. LAMY, Mme LE FRANC, Adjoints, M. BELLOT, M. FOURRÉ, Mme CAU, M. SOUKIASSIAN, MM. PINEAU, LATHERRADE, YONG, COULET, DELAME, Mmes GALAN, GIRARD, AKSAS, M. GRASSET, Mmes CORNET, PIQUET, MONTSEC, M. GIACOMETTI, Conseillers Municipaux.
Etaient absents et avaient donné pouvoir :
Madame THOMAS, Madame CORNARDEAU Madame PERAMATO, Madame DEL MOLINO, Monsieur PRIM, Monsieur TREMBLEY, Monsieur MIKLOU
Était absent : M. YONG.
Madame Amina GALAN a été nommée secrétaire de séance.
RAPPORTEUR : M. LANCELEVÉE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Considérant que la ville poursuit en lien avec Bordeaux Métropole son plan d’actions en faveur du développement du commerce et qu’elle entend ainsi répondre aux enjeux locaux et métropolitains en termes de développement économique, de créations d’activités et d’emplois.
Considérant que l’’association Bordeaux Mon Commerce a pour but d’animer, de promouvoir, de fédérer le tissu commercial et artisanal et qu’elle travaille auprès de différentes villes sur mandat donné par la métropole. Elle a acquis une grande expérience et possède les compétences pour développer un plan d’accompagnement, de soutien et de développement des associations de commerçants.
Considérant le programme d’actions fixé entre les parties :
Accompagnement de l’association dans la recherche de nouveaux adhérents, fidélisation des adhérents, cohésion collective et mobilisation autour d’un programme d’actions.
Accompagnement numérique de l’association afin de gagner en visibilité sur les réseaux, sur le net et mise en avant des commerçants et artisans par le biais de portrait de territoire en lien avec le service communication de la ville.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents et des membres représentés :
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat avec l’association Bordeaux Mon Commerce pour une durée d’un an à compter de sa date de signature, renouvelable une fois si besoin par tacite reconduction sur la base d’un plan d’actions actualisé.
DECIDE d’octroyer une subvention de 2 000€ à l’association pour les moyens de communication sur les réseaux municipaux et si nécessaire des moyens techniques pour la réalisation des actions convenues dans ce cadre conventionnel.
DECIDE d’imputer la dépense à l’article 65748 de l’exercice en cours
CARBON-BLANC, Le 13/10/2023
Le Maire,
Patrick LABESSE
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché sur les panneaux extérieurs de la Mairie
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois
à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. 1
Nombre de conseillers :
En exercice ----------------------29
Présents --------------------------21
Pouvoirs----------------------------7
Votants----------------------------28
Délibération n° 2023-62
OBJET : VERSEMENT D’UNE
SUBVENTION A
L’ASSOCIATION POUR
L’ACCUEIL DES FEMMES EN
DIFFICULTE (APAFED)
L'an deux mille vingt-trois, le 10 octobre à 18H30, le Conseil Municipal de la Commune de CARBON-BLANC, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Patrick LABESSE, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 03 octobre 2023
Etaient présents : Monsieur Patrick LABESSE, Maire,
M. LANCELEVÉE, Mme BOUDÉ, M. LAMY, Mme LE FRANC, Adjoints, M. BELLOT, M. FOURRÉ, Mme CAU, M. SOUKIASSIAN, MM. PINEAU, LATHERRADE, YONG, COULET, DELAME, Mmes GALAN, GIRARD, AKSAS, M. GRASSET, Mmes CORNET, PIQUET, MONTSEC, M. GIACOMETTI, Conseillers Municipaux.
Etaient absents et avaient donné pouvoir :
Madame THOMAS, Madame CORNARDEAU Madame PERAMATO, Madame DEL MOLINO, Monsieur PRIM, Monsieur TREMBLEY, Monsieur MIKLOU
Était absent : M. YONG.
Madame Amina GALAN a été nommée secrétaire de séance.
RAPPORTEUR : M. LABESSE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu la délibération n°2021-108 du Conseil Municipal du 16 décembre 2022 portant signature la mise en place d’un dispositif de prise en compte des victimes de violences sur la Presqu’île,
Vu la présentation à la commission Finances/Ressources/Suivi du contrat de co- développement du 26 septembre 2023,
Considérant que les villes signataires ont fait le choix de bénéficier d’un deuxième « logement d’urgence », aussi référencé sous le nom « logement d’urgence VIF n°2 », exclusivement dédié aux victimes de violences conjugales et intrafamiliales. Lesdites Villes ont délégué la gestion de ce logement à l’APAFED qui a accepté de souscrire le bail.
Considérant que les dépenses prises en charge concernent : le loyer et les charges, l’achat du mobilier et l’entretien du logement entre deux accueils,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents et des membres représentés, DECIDE :
DECIDE de verser une subvention à l’APAFED d’un montant de 3 202,14€ correspondant à la participation de la ville aux frais de fonctionnement pour l’année 2023.
DECIDE d’imputer la dépense à l’article 65748 de l’exercice en cours
CARBON-BLANC, Le 13/10/2023
Le Maire,
Patrick LABESSE
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché sur les panneaux extérieurs de la Mairie
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois
à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. 1
Nombre de conseillers :
En exercice ----------------------29
Présents --------------------------21
Pouvoirs----------------------------7
Votants----------------------------28
Délibération n° 2023-63
OBJET : RENOUVELLEMENT
DE LA CONVENTION AVEC
LA SOCIETE DE PROTECTION
DES ANIMAUX (SPA)
L'an deux mille vingt-trois, le 10 octobre à 18H30, le Conseil Municipal de la Commune de CARBON-BLANC, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Patrick LABESSE, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 03 octobre 2023
Etaient présents : Monsieur Patrick LABESSE, Maire,
M. LANCELEVÉE, Mme BOUDÉ, M. LAMY, Mme LE FRANC, Adjoints, M. BELLOT, M. FOURRÉ, Mme CAU, M. SOUKIASSIAN, MM. PINEAU, LATHERRADE, YONG, COULET, DELAME, Mmes GALAN, GIRARD, AKSAS, M. GRASSET, Mmes CORNET, PIQUET, MONTSEC, M. GIACOMETTI, Conseillers Municipaux.
Etaient absents et avaient donné pouvoir :
Madame THOMAS, Madame CORNARDEAU Madame PERAMATO, Madame DEL MOLINO, Monsieur PRIM, Monsieur TREMBLEY, Monsieur MIKLOU
Était absent : M. YONG.
Madame Amina GALAN a été nommée secrétaire de séance.
RAPPORTEUR : M. LABESSE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’accord unanime du Conseil Municipal de procéder au regroupement de certaines délibérations inscrites à l’ordre du jour,
Vu la présentation à la commission Finances/Ressources/Suivi du contrat de co- développement du 26 septembre 2023 ;
Vu le décret n° 2002-1381 du 25 novembre 2002 faisant obligation aux communes de mettre à la disposition de leurs administrés les numéros de téléphones de la fourrière légale et celui des services qu’ils peuvent appeler pour obtenir l’enlèvement d’animaux errants ou morts sur la voie publique,
Vu que la commune ne dispose pas de services spécialisés,
Vu la proposition de la Société Protectrice des Animaux (SPA), association, susceptible d’assurer l’accueil dans ses refuges des animaux capturés sur la voie publique,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents et des membres représentés :
DECIDE de confier à la SPA le soin d’assurer ses obligations en matière de fourrière,
moyennant une participation qui sera révisée conformément aux articles 5 et 6 de
ladite convention et que la dépense sera inscrite au budget des exercices 2024 et
suivants sur l’article 6281.
• AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec la SPA, pour trois ans.
CARBON-BLANC, Le 13/10/2023
Le Maire,
Patrick LABESSE
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché sur les panneaux extérieurs de la Mairie
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois
à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. 1
Nombre de conseillers :
En exercice ----------------------29
Présents --------------------------21
Pouvoirs----------------------------7
Votants----------------------------28
Délibération n° 2023-63
OBJET : CONVENTION DE
FOURNITURE DE DONNEES
A CARACTERE PERSONNEL
AVEC LA CAF DANS LE
CADRE DE L’OBLIGATION
SCOLAIRE DES ENFANTS DE
3 A 16 ANS
L'an deux mille vingt-trois, le 10 octobre à 18H30, le Conseil Municipal de la Commune de CARBON-BLANC, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Patrick LABESSE, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 03 octobre 2023
Etaient présents : Monsieur Patrick LABESSE, Maire,
M. LANCELEVÉE, Mme BOUDÉ, M. LAMY, Mme LE FRANC, Adjoints, M. BELLOT, M. FOURRÉ, Mme CAU, M. SOUKIASSIAN, MM. PINEAU, LATHERRADE, YONG, COULET, DELAME, Mmes GALAN, GIRARD, AKSAS, M. GRASSET, Mmes CORNET, PIQUET, MONTSEC, M. GIACOMETTI, Conseillers Municipaux.
Etaient absents et avaient donné pouvoir :
Madame THOMAS, Madame CORNARDEAU Madame PERAMATO, Madame DEL MOLINO, Monsieur PRIM, Monsieur TREMBLEY, Monsieur MIKLOU
Était absent : M. YONG.
Madame Amina GALAN a été nommée secrétaire de séance.
RAPPORTEUR : M. LAMY
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Education,
Vu l’article R.131-3 du Code de l’Education,
Vu l’accord unanime du Conseil Municipal de procéder au regroupement de certaines délibérations inscrites à l’ordre du jour,
Vu la présentation à la commission Education/Enfance et Jeunesse du 22 septembre 2023 ;
Afin de définir les conditions et modalités selon lesquelles la Caisse d’Allocations familiales de la Gironde (CAF) partage les données à caractère personnel de ses allocataires nécessaires à la vérification de l’obligation scolaire prévue par l’article R.131-3 du Code de l’Education, il convient de passer une convention avec la CAF. Celle-ci définit la conformité RGPD et la qualité des données. Les frais engagés par la CAF ne feront pas l’objet d’une facturation. La convention couvre la période allant jusqu’à la fin de l’année scolaire en cours et peut être résiliée en cas de manquement au respect des dispositions par l’une ou l’autre des parties.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents et des membres représentés, AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention de fourniture de données à caractère personnel avec la Caisse d’Allocations Familiales de la Gironde.
CARBON-BLANC, Le 13/10/2023
Le Maire,
Patrick LABESSE
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché sur les panneaux extérieurs de la Mairie
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois
à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. 1
Nombre de conseillers :
En exercice ----------------------29
Présents --------------------------21
Pouvoirs----------------------------7
Votants----------------------------28
Délibération n° 2023-63
OBJET : PROTOCOLE
D’ADHESION AVEC LA MSA
RELATIF A LA
TRANSMISSION AUX
MAIRES DE DONNEES A
CARACTERE PERSONNEL
DANS LE CADRE DU SUIVI
DE L’OBLIGATION SCOLAIRE
L'an deux mille vingt-trois, le 10 octobre à 18H30, le Conseil Municipal de la Commune de CARBON-BLANC, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Patrick LABESSE, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 03 octobre 2023
Etaient présents : Monsieur Patrick LABESSE, Maire,
M. LANCELEVÉE, Mme BOUDÉ, M. LAMY, Mme LE FRANC, Adjoints, M. BELLOT, M. FOURRÉ, Mme CAU, M. SOUKIASSIAN, MM. PINEAU, LATHERRADE, YONG, COULET, DELAME, Mmes GALAN, GIRARD, AKSAS, M. GRASSET, Mmes CORNET, PIQUET, MONTSEC, M. GIACOMETTI, Conseillers Municipaux.
Etaient absents et avaient donné pouvoir :
Madame THOMAS, Madame CORNARDEAU Madame PERAMATO, Madame DEL MOLINO, Monsieur PRIM, Monsieur TREMBLEY, Monsieur MIKLOU
Était absent : M. YONG.
Madame Amina GALAN a été nommée secrétaire de séance.
RAPPORTEUR : M. LAMY
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Education,
Vu l’article R.131-3 du Code de l’Education,
Vu l’accord unanime du Conseil Municipal de procéder au regroupement de certaines délibérations inscrites à l’ordre du jour,
Vu la présentation à la commission Education/Enfance et Jeunesse du 22 septembre 2023 ;
Afin de définir les conditions dans lesquelles la MSA transmet au maire, les données utiles au recensement des enfants en âge scolaire résidant dans la commune de Carbon-Blanc conformément à l’obligation formalisée par l’article L.131-6 du code de l’éducation et au contrôle de l’assiduité scolaire, il convient de signer un protocole d’adhésion relatif à la transmission aux maires de données à caractère personnel dans le cadre du suivi de l’obligation scolaire avec la MSA.
Celui-ci définit le périmètre du protocole, les données échangées, les modalités de transmission, l’accès et la conservation des données ainsi que les responsabilités et obligation des parties. La transmission des données est effectuée exclusivement à titre gratuit. Le protocole prend fin à la conclusion de la convention nationale, il est renouvelé tacitement, par période d’un an sauf dénonciation par la MSA et le Maire 30 jours avant l’échéance de la période en cours ou an ces de manquement de l’une des parties.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents et des membres représentés, décide d’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ledit protocole d’adhésion relatif à la transmission aux maires de données à caractère personnel.
CARBON-BLANC, Le 13/10/2023
Le Maire,
Patrick LABESSE
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché sur les panneaux extérieurs de la Mairie
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois
à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. 1
Nombre de conseillers :
En exercice ----------------------29
Présents --------------------------21
Pouvoirs----------------------------7
Votants----------------------------28
Délibération n° 2023-66
OBJET : DEMANDE DE
SUBVENTION AU SDEEG
POUR LA REFECTION DE
L’ECLAIRAGE PUBLIC
L'an deux mille vingt-trois, le 10 octobre à 18H30, le Conseil Municipal de la Commune de CARBON-BLANC, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Patrick LABESSE, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 03 octobre 2023
Etaient présents : Monsieur Patrick LABESSE, Maire,
M. LANCELEVÉE, Mme BOUDÉ, M. LAMY, Mme LE FRANC, Adjoints, M. BELLOT, M. FOURRÉ, Mme CAU, M. SOUKIASSIAN, MM. PINEAU, LATHERRADE, YONG, COULET, DELAME, Mmes GALAN, GIRARD, AKSAS, M. GRASSET, Mmes CORNET, PIQUET, MONTSEC, M. GIACOMETTI, Conseillers Municipaux.
Etaient absents et avaient donné pouvoir :
Madame THOMAS, Madame CORNARDEAU Madame PERAMATO, Madame DEL MOLINO, Monsieur PRIM, Monsieur TREMBLEY, Monsieur MIKLOU
Était absent : M. YONG.
Madame Amina GALAN a été nommée secrétaire de séance.
RAPPORTEUR : M. LANCELEVÉE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la présentation en Commission Finances/Ressources/Suivi du contrat de co-développement du 26 septembre 2023
Considérant la réflexion menée pour effectuer la rénovation de l’éclairage public de la Commune dans le cadre d’une programmation pluriannuelle,
Considérant le projet de réaliser une nouvelle tranche en 2023 pour un montant de 60 000€,
Considérant que le SDEEG peut accorder une aide financière d’un montant de 12 000€,
ENTENDU le rapport de Monsieur LANCELEVÉE,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des voix, DECIDE
de solliciter le SDEEG pour l’attribution de cette aide financière d’un
montant de 12 000€ qui permettra de financer des travaux de
rénovation de l’éclairage public au cours de l’année 2023
d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à
cette demande.
CARBON-BLANC, Le 13/10/2023
Le Maire,
Patrick LABESSE
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché sur les panneaux extérieurs de la Mairie
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois
à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. 1
Nombre de conseillers :
En exercice ----------------------29
Présents --------------------------21
Pouvoirs----------------------------7
Votants----------------------------28
Délibération n° 2023-67
OBJET : AUTORISATION A
SIGNER A MONSIEUR LE
MAIRE UNE CONVENTION
AVEC AGORASTORE
L'an deux mille vingt-trois, le 10 octobre à 18H30, le Conseil Municipal de la Commune de CARBON-BLANC, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Patrick LABESSE, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 03 octobre 2023
Etaient présents : Monsieur Patrick LABESSE, Maire,
M. LANCELEVÉE, Mme BOUDÉ, M. LAMY, Mme LE FRANC, Adjoints, M. BELLOT, M. FOURRÉ, Mme CAU, M. SOUKIASSIAN, MM. PINEAU, LATHERRADE, YONG, COULET, DELAME, Mmes GALAN, GIRARD, AKSAS, M. GRASSET, Mmes CORNET, PIQUET, MONTSEC, M. GIACOMETTI, Conseillers Municipaux.
Etaient absents et avaient donné pouvoir :
Madame THOMAS, Madame CORNARDEAU Madame PERAMATO, Madame DEL MOLINO, Monsieur PRIM, Monsieur TREMBLEY, Monsieur MIKLOU
Était absent : M. YONG.
Madame Amina GALAN a été nommée secrétaire de séance.
RAPPORTEUR : M. LANCELEVÉE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article l 21 21- 29,
Vu la délibération N°2020-23 du 10 Juillet 2020 du Conseil Municipal donnant délégation au maire pour l'aliénation de gré à gré de biens mobilier jusqu'à 4600€,
Vu l’accord unanime du Conseil Municipal de procéder au regroupement de certaines délibérations inscrites à l’ordre du jour,
Vu la présentation à la commission Finances/Ressources/Suivi du contrat de co-développement du 26 septembre 2023 ;
Considérant la volonté de la ville de Carbon-Blanc de favoriser le réemploi de matériels réformés dont elle n'a plus d'utilité,
Considérant la démarche de développement durable à laquelle la ville de Carbon-Blanc
souhaite participer en favorisant ce principe de réemploi,
Considérant la possibilité de recourir au site d'enchères en ligne pour vendre ses matériels,
Considérant que ce dispositif sera mis en œuvre dans le cadre d'une convention signée avec la
société AGORASTORE 20 rue Voltaire - 93100 Montreuil,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents et des membres représentés :
APPROUVE le principe de convention d'utilisation de la plateforme internet AGORASTORE de mise en vente aux enchères des matériels et objets de réforme des collectivités locales AUTORISE Monsieur le maire à mettre en vente les matériels réputés réformés par les services de la ville.
AUTORISE la vente aux enchères du véhicule de Police Municipale Renault Scénic– 467 TZ 33
CARBON-BLANC, Le 13/10/2023
Le Maire,
Patrick LABESSE
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché sur les panneaux extérieurs de la Mairie
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois
à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. 1
Nombre de conseillers :
En exercice ----------------------29
Présents --------------------------21
Pouvoirs----------------------------7
Votants----------------------------28
Délibération n° 2023-68
OBJET : DELIBERATION
FIXANT LES TARIFS POUR LA
VENTE PUBLIQUE DE
DOCUMENTS
L'an deux mille vingt-trois, le 10 octobre à 18H30, le Conseil Municipal de la Commune de CARBON-BLANC, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Patrick LABESSE, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 03 octobre 2023
Etaient présents : Monsieur Patrick LABESSE, Maire,
M. LANCELEVÉE, Mme BOUDÉ, M. LAMY, Mme LE FRANC, Adjoints, M. BELLOT, M. FOURRÉ, Mme CAU, M. SOUKIASSIAN, MM. PINEAU, LATHERRADE, YONG, COULET, DELAME, Mmes GALAN, GIRARD, AKSAS, M. GRASSET, Mmes CORNET, PIQUET, MONTSEC, M. GIACOMETTI, Conseillers Municipaux.
Etaient absents et avaient donné pouvoir :
Madame THOMAS, Madame CORNARDEAU Madame PERAMATO, Madame DEL MOLINO, Monsieur PRIM, Monsieur TREMBLEY, Monsieur MIKLOU
Était absent : M. YONG.
Madame Amina GALAN a été nommée secrétaire de séance.
RAPPORTEURE : Mme LE FRANC
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Considérant la volonté de la municipalité qu’une vente publique de documents soit régulièrement organisée,
Considérant que les documents sont issus des collections de la médiathèque destinés au « désherbage » conformément au règlement intérieur de la Médiathèque, article 4.5.1.
Considérant que tous les types de livres ainsi que des CD peuvent être concernés par la vente (romans, albums, BD, magazines...) et que les DVD et jeux vidéo sont exclus de cette vente pour raisons légales (non autorisé par la loi),
Considérant que les documents qui ne seraient pas vendus pourraient être versés à une association,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents et des membres représentés, VALIDE le principe et les conditions des ventes publiques comme suit :
L’organisation de ventes publiques de documents désherbés des collections de la médiathèque.
Le prix de vente des documents est fixé à 1€ quel que soit sa nature.
Les ventes publiques seront réservées aux particuliers, excluant ce faisant les revendeurs professionnels.
Pas de limitation de nombre de documents par personne.
L’imputation des recettes correspondantes sera affectée à l’article 7088.
CARBON-BLANC, Le 13/10/2023
Le Maire,
Patrick LABESSE
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché sur les panneaux extérieurs de la Mairie
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois
à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. 1
Nombre de conseillers :
En exercice ----------------------29
Présents --------------------------21
Pouvoirs----------------------------7
Votants----------------------------28
Délibération n° 2023-69
OBJET : SOLLICITATION
D’UN MANDAT SPECIAL
DANS LE CADRE DU
CONGRES DES MAIRES
L'an deux mille vingt-trois, le 10 octobre à 18H30, le Conseil Municipal de la Commune de CARBON-BLANC, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Patrick LABESSE, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 03 octobre 2023
Etaient présents : Monsieur Patrick LABESSE, Maire,
M. LANCELEVÉE, Mme BOUDÉ, M. LAMY, Mme LE FRANC, Adjoints, M. BELLOT, M. FOURRÉ, Mme CAU, M. SOUKIASSIAN, MM. PINEAU, LATHERRADE, YONG, COULET, DELAME, Mmes GALAN, GIRARD, AKSAS, M. GRASSET, Mmes CORNET, PIQUET, MONTSEC, M. GIACOMETTI, Conseillers Municipaux.
Etaient absents et avaient donné pouvoir :
Madame THOMAS, Madame CORNARDEAU Madame PERAMATO, Madame DEL MOLINO, Monsieur PRIM, Monsieur TREMBLEY, Monsieur MIKLOU
Était absent : M. YONG.
Madame Amina GALAN a été nommée secrétaire de séance.
RAPPORTEUR : M. LABESSE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de missions prévues à l’article 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacement temporaires des personnels civils de l’Etat, modifié par l’arrêté du 20 septembre 2023 ;
Considérant la nécessité pour la ville de Carbon-Blanc d’être représentée au Congrès des Maires,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents et des membres représentés :
DONNE mandat spécial à M. LABESSE, Maire de Carbon-Blanc et à Mme LE FRANC, Adjointe au Maire, pour leurs déplacements dans le cadre du Congrès des Maires qui se déroulera à Paris du 20 au 23 novembre 2023 ;
PRECISE que les frais inhérents à cette mission seront remboursés aux élus sur la base d’un état de frais individuel auquel les élus joindront les factures précisant leur identité qu’ils auront individuellement acquittées. Les élus indiqueront leur itinéraire ainsi que les dates de départ et de retour ;
PRECISE que, conformément à l’arrêté du 20 septembre 2023, les frais seront remboursés à hauteur de :
o 20 € maximum par repas et par personne
o 140 € par nuitée et par personne
o Du montant réellement payé pour toutes les autres dépenses
Et que ces montants suivront l’évolution des montants de remboursements de l’article 1 de l’arrêté du 3 juillet 2006 ;
PRECISE que les crédits prévus au budget 2023, chapitre 65, tiennent compte de ce déplacement ;
CARBON-BLANC, Le 13/10/2023
Le Maire,
Patrick LABESSE
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché sur les panneaux extérieurs de la Mairie
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois
à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. Nombre de conseillers :
En exercice ----------------------29
Présents --------------------------21
Pouvoirs----------------------------7
Votants----------------------------28
DÉLIBÉRATION N° 2023-70
OBJET : PERSONNEL – MISE
A JOUR DES EFFECTIFS
L'an deux mille vingt-trois, le 10 octobre à 18H30, le Conseil Municipal de la Commune de CARBON-BLANC, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Patrick LABESSE, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 03 octobre 2023
Etaient présents : Monsieur Patrick LABESSE, Maire,
M. LANCELEVÉE, Mme BOUDÉ, M. LAMY, Mme LE FRANC, Adjoints, M. BELLOT, M. FOURRÉ, Mme CAU, M. SOUKIASSIAN, MM. PINEAU, LATHERRADE, YONG, COULET, DELAME, Mmes GALAN, GIRARD, AKSAS, M. GRASSET, Mmes CORNET, PIQUET, MONTSEC, M. GIACOMETTI, Conseillers Municipaux.
Etaient absents et avaient donné pouvoir :
Madame CORNARDEAU, Madame THOMAS, Madame PERAMATO, Madame DEL MOLINO, Monsieur PRIM, Monsieur TREMBLEY, Monsieur MIKLOU.
Était absent : M. YONG.
Madame Amina GALAN a été nommée secrétaire de séance.
Rapporteur : Monsieur Patrick LABESSSE
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment l’article L313-1 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifié, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 2, 3-2, 3-3 ;
Vu l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité territoriale sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ; Vu le décret n°2011-558 du 20 mai 2011 portant statut particulier du cadre d’emplois des animateurs territoriaux ;
Vu le décret n° 87-1109 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux ;
Vu le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux ;
Vu le décret n°2006-1693 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints d’animation territoriaux ;
Vu le décret n°2021-924 du 30 juillet 2021 portant statut particulier du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux ;
Vu le décret n°2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d’emplois des chefs de service de police municipale ;
Vu le décret n°92-850 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles ;
Vu le décret n°2017-902 du 9 mai 2017 portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants ;
Vu le décret n°92-853 du 28 aout 1992 portant statut particulier du cadre d’emplois des psychologues territoriaux ;
Vu le tableau des emplois permanents dans sa dernière version au 22 juin 2023 ;
Vu l’avis du comité social territorial du 25 septembre 2023 ;
Vu la présentation en commission finances, ressources et contrat de co-développement ; Considérant que les emplois permanents de chaque collectivité territoriale sont créés par son organe délibérant,
Considérant qu’il convient, en conséquence, de mettre à jour le tableau des effectifs de manière à répondre aux besoins de la collectivité,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents et des membres représentés, DECIDE, de :
ARTICLE 1 : CREER les grades suivants :
Date d’effet Création
Grade/s concerné/s Poste/s concerné/s
1 Assistant socio-éducatif à temps complet Conseiller/ère socio-éducatif
1 Educateur de jeunes enfants de classe supérieure à
temps complet
Educatrice de jeunes enfants
1 Psychologue de classe normale à temps non complet
(8,5/35èmes)
Psychologue petite enfance
1 Adjoint technique territorial à temps complet
1 Adjoint d’animation territorial à temps complet Animateur enfance/jeunesse 1 Emploi fonctionnel de directeur général des services
des communes de moins de 10 000 habitants à temps
complet
Emploi fonctionnel de directeur général des
services
11/10/2023
1 Adjoint administratif territorial à temps complet
1 Adjoint administratif principal de 2ème classe à temps
complet
1 Rédacteur territorial principal de 1ère classe à temps
complet
Gestionnaire RH
ARTICLE 2 : SUPPRIMER les grades suivants :
Date d’effet Suppression
Grade/s concerné/s Poste/s concerné/s
2 ATSEM principal de 1ère classe à temps complet
1 Adjoint technique principal de 2ème classe
Responsables de sites scolaires
1 Chef de service de police municipale à temps complet Responsable de la police municipale 11/10/2023 1 Animateur territorial à temps complet Responsable de la vie locale sportive 02/11/2023 1 Adjoint technique territorial Animateur enfance/jeunesse
ARTICLE 3 : MODIFIER le tableau des emplois permanents conformément aux dispositions présentées aux articles 1 et 2 ainsi qu’en propos introductifs.
ARTICLE 4 : DIRE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2023 et suivants.
CARBON-BLANC, Le 11/10/2023
Le Maire,
Patrick LABESSE
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché sur les panneaux extérieurs de la Mairie
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux
mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. 1
Nombre de conseillers :
En exercice ----------------------29
Présents --------------------------21
Pouvoirs----------------------------7
Votants----------------------------28
DÉLIBÉRATION N° 2023-71
OBJET : PERSONNEL –
DELIBERATION PORTANT
SUR LES BESOINS
OCCASIONNELS
L'an deux mille vingt-trois, le 10 octobre à 18H30, le Conseil Municipal de la Commune de CARBON-BLANC, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Patrick LABESSE, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 03 octobre 2023
Etaient présents : Monsieur Patrick LABESSE, Maire,
M. LANCELEVÉE, Mme BOUDÉ, M. LAMY, Mme LE FRANC, Adjoints, M. BELLOT, M. FOURRÉ, Mme CAU, M. SOUKIASSIAN, MM. PINEAU, LATHERRADE, YONG, COULET, DELAME, Mmes GALAN, GIRARD, AKSAS, M. GRASSET, Mmes CORNET, PIQUET, MONTSEC, M. GIACOMETTI, Conseillers Municipaux.
Etaient absents et avaient donné pouvoir :
Madame CORNARDEAU, Madame THOMAS, Madame PERAMATO, Madame DEL MOLINO, Monsieur PRIM, Monsieur TREMBLEY, Monsieur MIKLOU.
Était absent : M. YONG.
Madame Amina GALAN a été nommée secrétaire de séance.
Rapporteur : Monsieur LABESSSE
La commune de Carbon-Blanc recrute parfois des personnels contractuels pour faire face à des besoins non permanents notamment dans le cadre des articles 3 à 3-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 relatifs au statut de la fonction publique territoriale.
Ces possibilités de recrutement ont été retranscrites dans le code général de la fonction publique (articles L332-8 à L332-14, L.332-23 à L.332-26, L.326-1, L352-4 et L.352-5, L326-10 à L326-19, L.343-1 à L343-3, L.333-1 et L.333-12).
Il peut s’agir :
d’un accroissement temporaire d’activité (article L.332-23 1°),
d’un accroissement saisonnier d’activité (article L.332-23 2°),
d’un besoin de remplacement d’agent titulaire ou contractuel indisponible (article L.332-13),
d’un contrat de projet (article L.332-24 à L.332-26),
d’une vacance temporaire d'emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire (article L.332-14),
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, ces emplois doivent être autorisés par délibération du Conseil Municipal.
La commune peut également faire appel à des vacataires pour effectuer une tâche précise, ponctuelle et limitée à l’exécution d’actes déterminés. Ces derniers ne sont pas régis par les articles de recrutement précités, n’étant pas considérés comme des agents contractuels. Leur recrutement doit toutefois faire l’objet d’une délibération préalable.
Dans le cadre précité, une délibération annuelle portant autorisation de recrutement d’agents pour intervenir sur des besoins dits « occasionnels » doit être prise et créer lesdits emplois non permanents. 2
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°88-145 pris pour l’application de l’article 136 de la loi n°84-53 du 26/01/1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial du 25 septembre 2023 ;
Vu la présentation à la commission Finances/Ressources/Suivi du contrat de co-
développement du 26 septembre 2023,
Considérant que les besoins des services peuvent justifier le recrutement d’agents contractuels non permanents ou de vacataires ;
Considérant la nécessité d’établir une liste de ces emplois en estimant les éventuels besoins pour l’année 2023 ;
Considérant la demande du trésorier de justifier la création des emplois non permanents en dépit de la délibération n°2022-120 du 13/12/2022 portant autorisation de recrutement d’agents contractuels et vacataires pour des besoins occasionnels ;
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents et des membres représentés :
AUTORISE Monsieur le Président à créer les emplois contractuels non permanents suivants dans le cadre des articles L 332-23 1° et 2°, L332-13 et 14 du code général de la fonction publique correspondants à l’accroissement temporaire et saisonnier d’activité, le remplacement d’un agent titulaire indisponible ou à la vacance temporaire d’un emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire :
*Conformément à la loi organique relative aux lois de finance, l’Équivalent Temps Plein Rémunéré (ETPR) est proportionnel à l’activité rémunérée d’un agent, mesurée par sa quotité de temps de travail et par sa période d’activité sur l’année. Ainsi, 1 signifie 1 emploi à temps complet sur 12 mois.
Grade de référence Nombre
d’ETPR
maximum
autorisé*
Adjoint administratif territorial 1
Adjoint technique territorial 8,5
Adjoint d’animation territorial 13
Auxiliaire de puériculture 1
Educatrice de jeunes enfants 0,1 3
AUTORISE Monsieur le Maire à recruter des agents dits vacataires dans le cadre cité en introduction préliminaire et conformément au tableau récapitulatif ci- dessous :
Missions Nombre
d’heures
mensuelles
maximales
Condition de rémunération
Psychologue en direction des enfants et des familles de la maison
petite enfance
22
45 €/h brut congés payés
compris
Psychologue en direction de l’encadrement des ateliers enfants
parents organisés par la maison petite enfance
13
Psychologue en vue d’une analyse de pratiques au sein de l’équipe
petite enfance
6
Médecin pédiatre pour les visites et le suivi médical des enfants
accueillis au sein de la maison petite enfance
6 50 €/h brut congés payés compris
CHARGE Monsieur le Maire d’identifier les besoins de recrutement dans la limite des besoins potentiels déterminés aux articles 1 et 2 de la présente délibération, de déterminer les niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions concernées et de leur profil.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ces recrutements.
INDIQUE que les crédits correspondants sont prévus et inscrits au budget 2023.
CARBON-BLANC, Le 13/10/2023
Le Maire,
Patrick LABESSE
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché sur les panneaux extérieurs de la Mairie
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux
mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. 1
Nombre de conseillers :
En exercice ----------------------29
Présents --------------------------21
Pouvoirs----------------------------7
Votants----------------------------28
DÉLIBÉRATION N° 2023-72
OBJET : PERSONNEL –
GRATIFICATION DES
STAGIAIRES
L'an deux mille vingt-trois, le 10 octobre à 18H30, le Conseil Municipal de la Commune de CARBON-BLANC, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Patrick LABESSE, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 03 octobre 2023
Etaient présents : Monsieur Patrick LABESSE, Maire,
M. LANCELEVÉE, Mme BOUDÉ, M. LAMY, Mme LE FRANC, Adjoints, M. BELLOT, M. FOURRÉ, Mme CAU, M. SOUKIASSIAN, MM. PINEAU, LATHERRADE, YONG, COULET, DELAME, Mmes GALAN, GIRARD, AKSAS, M. GRASSET, Mmes CORNET, PIQUET, MONTSEC, M. GIACOMETTI, Conseillers Municipaux.
Etaient absents et avaient donné pouvoir :
Madame CORNARDEAU, Madame THOMAS, Madame PERAMATO, Madame DEL MOLINO, Monsieur PRIM, Monsieur TREMBLEY, Monsieur MIKLOU.
Était absent : M. YONG.
Madame Amina GALAN a été nommée secrétaire de séance.
Rapporteur : Monsieur LABESSSE
Monsieur LABESSE rappelle que la collectivité accueille des stagiaires au sein de ses services tout au long de l’année afin de favoriser l’insertion professionnelle de tous.
Elle précise que selon l’article L124-6 du code de l’éducation « Lorsque la durée du stage ou de la période de formation en milieu professionnel au sein d'un même organisme d'accueil est supérieure à deux mois consécutifs ou, au cours d'une même année scolaire ou universitaire, à deux mois consécutifs ou non, le ou les stages ou la ou les périodes de formation en milieu professionnel font l'objet d'une gratification versée mensuellement dont le montant est fixé par convention de branche ou par accord professionnel étendu ou, à défaut, par décret, à un niveau minimal de 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale défini en application de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. Cette gratification n'a pas le caractère d'un salaire au sens de l'article L. 3221-3 du code du travail. »
Les stages concernés peuvent être de différents types et niveaux (stage d’observation de 3ème, stage de type Bac +3, Bac + 5, Bac professionnel, Stage pratique BAFA, BAFD, BPJEPS etc.) ce qui implique un nécessaire encadrement des modalités de gratification du stage selon le niveau de responsabilités confié.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu le code de l’éducation notamment ses articles L124-1 à L124-20 et D124-1 à D 124-13 ;
Vu la délibération n°2007-40 du 21 juin 2007 portant sur la gratification des stagiaires au sein de la Ville de Carbon-Blanc ; 2
Vu l’avis du comité social territorial du 25 septembre 2023 ;
Vu la présentation à la commission Finances/Ressources/Suivi du contrat de co- développement du 26 septembre 2023
Considérant que la collectivité accueille régulièrement des stagiaires afin de faciliter l’acquisition de compétences et l’insertion professionnelles des étudiants qu’il s’agisse de formations initiales ou de reconversion ;
Considérant qu’il revient à l’assemblée délibérante de définir les modalités de gratification de ces stagiaires en dehors de l’obligation prévue par l’article L124-6 du code de l’éducation ;
Considérant qu’il est souhaité la mise en place d’une possibilité de gratification des stagiaires de type BAFA lorsque l’agent est inclus dans les taux d’encadrement de la structure d’accueil, BAFD ou BPJEPS notamment au vu des responsabilités usuellement exercées à l’occasion de ces stages ;
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents et des membres représentés :
AUTORISE l’autorité territoriale à verser une gratification stagiaire
correspondant à celle prévue par l’article L124-6 du code de l’éducation à
tout stage de moins de deux mois aux stagiaires de type BAFA lorsque l’agent
est inclus dans les taux d’encadrement de la structure d’accueil, BAFD ou
BPJEPS.
INDIQUE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2023 et
suivants.
CARBON-BLANC, Le 13/10/2023
Le Maire,
Patrick LABESSE
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché sur les panneaux extérieurs de la Mairie
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux
mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. 1
Nombre de conseillers :
En exercice ----------------------29
Présents --------------------------21
Pouvoirs----------------------------7
Votants----------------------------28
DÉLIBÉRATION N° 2023-73
OBJET : AVIS SUR
INSTALLATIONS CLASSEES
L'an deux mille vingt-trois, le 10 octobre à 18H30, le Conseil Municipal de la Commune de CARBON-BLANC, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Patrick LABESSE, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 03 octobre 2023
Etaient présents : Monsieur Patrick LABESSE, Maire,
M. LANCELEVÉE, Mme BOUDÉ, M. LAMY, Mme LE FRANC, Adjoints, M. BELLOT, M. FOURRÉ, Mme CAU, M. SOUKIASSIAN, MM. PINEAU, LATHERRADE, YONG, COULET, DELAME, Mmes GALAN, GIRARD, AKSAS, M. GRASSET, Mmes CORNET, PIQUET, MONTSEC, M. GIACOMETTI, Conseillers Municipaux.
Etaient absents et avaient donné pouvoir :
Madame CORNARDEAU, Madame THOMAS, Madame PERAMATO, Madame DEL MOLINO, Monsieur PRIM, Monsieur TREMBLEY, Monsieur MIKLOU.
Était absent : M. YONG.
Madame Amina GALAN a été nommée secrétaire de séance.
Rapporteur : M. LABESSSE
Considérant que la SARP INDUSTRIES AQUITAINE PYRÉNÉES a fait une demande d’autorisation au titre des installations classées auprès de la Préfecture pour l’augmentation de la capacité de traitement de lignes d’incinération de l’installation de déchets dangereux et de déchets d’activités de soins à risques infectieux, qu’elle exploite sur le territoire de la commune de Bassens.
Considérant que cette demande d’autorisation est soumise à enquête publique pour une durée de 30 jours soit du 02 octobre au 31 octobre 2023.
Considérant que la commune se trouvant incluse dans le rayon d’affichage prévu par la législation au titre des installations classées, il a été procédé à l’affichage réglementaire.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents et des membres représentés, donne un avis FAVORABLE sur le dossier de l’extension de la SARP INDUSTRIES AQUITAINE PYRÉNÉES sur le site de la commune voisine de Bassens
CARBON-BLANC, Le 13/10/2023
Le Maire,
Patrick LABESSE
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché sur les panneaux extérieurs de la Mairie
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux
mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. Nombre de conseillers :
En exercice --------29
Présents ------------21
Pouvoirs -------------7
Votants--------------28
DÉLIBÉRATION N° 2023-74
OBJET : MODIFICATION DE
LA DEMANDE D’AIDE
FINANCIERE A BORDEAUX
METROPOLE – REPRISE DE
CONCESSIONS
TEMPORAIRES AU
CIMETIERE
L'an deux mille vingt-trois, le 10 octobre à 18H30, le Conseil Municipal de la Commune de CARBON-BLANC, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Patrick LABESSE, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 03 octobre 2023
Etaient présents : Monsieur Patrick LABESSE, Maire,
M. LANCELEVÉE, Mme BOUDÉ, M. LAMY, Mme LE FRANC, Adjoints, M. BELLOT, M. FOURRÉ, Mme CAU, M. SOUKIASSIAN, MM. PINEAU, LATHERRADE, YONG, COULET, DELAME, Mmes GALAN, GIRARD, AKSAS, M. GRASSET, Mmes CORNET, PIQUET, MONTSEC, M. GIACOMETTI, Conseillers Municipaux.
Etaient absents et avaient donné pouvoir :
Madame THOMAS, Madame CORNARDEAU Madame PERAMATO, Madame DEL MOLINO, Monsieur PRIM, Monsieur TREMBLEY, Monsieur MIKLOU
Était absent : M. YONG.
Madame Amina GALAN a été nommée secrétaire de séance.
RAPPORTEUR : M. LABESSE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L5215-26,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L2223-15 du 23 février 2022,
Vu la délibération 2021-82 du Conseil Municipal du 30 septembre 2021 validant le 5ème contrat de Co-Développement pour la période 2021-2023,
Vu la délibération 2022-98 du Conseil Municipal du 13 décembre 2022 portant sur l’avenant du contrat N°1 du contrat de Co-Développement 2021-2023,
Vu la délibération n°2023-25 du Conseil Municipal du 06 avril 2023 portant sur la reprise de concessions temporaires au cimetière,
Considérant que dans le cadre du contrat de co-développement 5 signé entre la ville de Carbon-Blanc et Bordeaux Métropole, il est prévu que l’EPCI apporte un soutien financier pour les reprises de concessions funéraires à hauteur de 50% de la dépense HT.
Considérant que des reliquaires ont été nécessaires suite à un constat sur place et que cela a modifié le volume de dépenses et par la même, le montant de l’aide sollicitée auprès de Bordeaux Métropole.
Considérant que la ville a réalisé 7 reprises de concessions temporaires en 2023 pour un montant de 3 966 € HT.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des voix des présents et des représentés, autorise Monsieur le Maire à solliciter auprès de Bordeaux Métropole une aide financière à hauteur de 1 983 € pour la reprise de 7 concessions temporaires en 2023.
CARBON-BLANC, Le 11/10/2023
Le Maire,
Patrick LABESSE
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché sur les panneaux extérieurs de la Mairie
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception
par le représentant de l’Etat. 1
Nombre de conseillers :
En exercice ----------------------29
Présents --------------------------21
Pouvoirs----------------------------7
Votants----------------------------28
DÉLIBÉRATION N° 2023-75
OBJET : DECISION
MODIFICATIVE N°1
L'an deux mille vingt-trois, le 10 octobre à 18H30, le Conseil Municipal de la Commune de CARBON-BLANC, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Patrick LABESSE, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 03 octobre 2023
Etaient présents : Monsieur Patrick LABESSE, Maire,
M. LANCELEVÉE, Mme BOUDÉ, M. LAMY, Mme LE FRANC, Adjoints, M. BELLOT, M. FOURRÉ, Mme CAU, M. SOUKIASSIAN, MM. PINEAU, LATHERRADE, YONG, COULET, DELAME, Mmes GALAN, GIRARD, AKSAS, M. GRASSET, Mmes CORNET, PIQUET, MONTSEC, M. GIACOMETTI, Conseillers Municipaux.
Etaient absents et avaient donné pouvoir :
Madame CORNARDEAU, Madame THOMAS, Madame PERAMATO, Madame DEL MOLINO, Monsieur PRIM, Monsieur TREMBLEY, Monsieur MIKLOU.
Était absent : M. YONG.
Madame Amina GALAN a été nommée secrétaire de séance.
Rapporteur : M. PINEAU
Monsieur PINEAU indique que la décision modificative n°1 comporte 2 points :
1- Ajustement des crédits budgétaires sur la section de fonctionnement
Ajustement des dotations à percevoir
Le montant de la dotation de solidarité rurale sera pour 2023 de 120 764 €, le budget du compte 741121 est augmenté de +764,00 €.
La taxe sur les pylônes électriques est augmentée de +300,00 € (c/73132). Et enfin, la taxe sur la consommation finale d’électricité est également augmentée de +10 903,00 €.
Transferts de crédits de chapitre à chapitre
Le budget alloué à la prestation du Centre de Gestion pour la prévention santé au travail pour 9 000 € initialement inscrit au chapitre 011 doit être transféré au chapitre 012 « dépenses de personnel » compte 6475.
Les frais de démolition du foyer municipal étant comptabilisés en investissement, une partie des crédits alloués à cette dépense de fonctionnement va pouvoir être transférée pour financer l’augmentation du point d’indice (80 000 €).
Ainsi, les recettes nouvelles, le transfert d’une partie des dépenses de démolition du foyer et le budget pour la prévention santé au travail vont permettre d’augmenter le budget des dépenses de personnel (chapitre 012) de +100 967 € afin de financer les mesures nouvelles décidées par l’Etat.
2- Ajustement du montant des opérations en section d’investissement
Chapitre 024-Produits de cession des immobilisations
La vente du terrain de la place Vialolle ne pouvant avoir lieu sur l’exercice 2023, il est proposé au Conseil Municipal de diminuer ce chapitre de -1 183 600 €. Une enveloppe de 10 000 € sera conservée pour d’éventuelles cessions de petit matériel.
Transfert de l’école Barbou de Bordeaux Métropole à la ville
Par délibération 2023-55 en date du 22 juin 2023, le Conseil Municipal a accepté de signer la convention de transfert de l’école Barbou de la Métropole à la ville. 2
Cette convention précise qu’une subvention de 1 500 000 € sera versée cette année dans la cadre de la première partie de la subvention de Mise en Etat Correct de l’école. Cette subvention sera donc inscrite au budget 2023.
Autres ajustements
Les principales modifications concernent :
Opération 40-Parc Favols : Afin de pouvoir reconstruire les sanitaires du parc Favols,
une dépense de 52 000 € doit être inscrite sur cette opération. L’assurance
prendra en charge 43 320 € qui seront inscrits en recette de cette même opération.
Opération 25-Réhabilitation de l’école Prévert : Suite aux mouvements budgétaires vus précédemment, il est proposé d’affecter les crédits restants à l’opération 25 pour 307 720 €.
Le tableau de la décision modificative se présente ainsi :
Chapitre / Libellé chapitre ou opération Article Fonction Pour mémoire budget Diminution Augmentation Diminution Augmentation Proposition
Opération précédent (article) de crédits de crédits de crédits de crédits nouvelle
INVESTISSEMENT - € 359 720,00 € 1 183 600,00 € 1 543 320,00 €
40 Parc Favols 2138 020 - € 52 000,00 € 52 000,00 €
40 Parc Favols 1328 020 - € 43 320,00 € 43 320,00 €
25 Réhabilitation de l'école Prévert 13251 020 - € 1 500 000,00 € 1 500 000,00 €
024 Produits de cessions d'immobilisations 024 020 1 193 600,00 € 1 183 600,00 € 10 000,00 €
25 Réhabilitation de l'école Prévert 2031 213 257 020,00 € 307 720,00 € 564 740,00 €
TOTAL INVESTISSEMENT - € 359 720,00 € - € 359 720,00 €
FONCTIONNEMENT 89 000,00 € 100 967,00 € - € 11 967,00 €
011 Charges à caractère général 62268 020 15 846,00 € 9 000,00 € 6 846,00 €
012 Charges de personnel 64111 020 2 559 945,00 € 91 967,00 € 2 651 912,00 €
012 Charges de personnel 6475 020 3 500,00 € 9 000,00 € 12 500,00 €
65 Autres charges de gestion courante 65888 020 167 560,00 € 80 000,00 € 87 560,00 €
731 Fiscalité locale 73132 020 5 300,00 € 300,00 € 5 600,00 €
731 Fiscalité locale 73141 020 142 000,00 € 10 903,00 € 152 903,00 €
74 Dotations et participations 741121 020 120 000,00 € 764,00 € 120 764,00 €
TOTAL FONCTIONNEMENT - € 11 967,00 € - € 11 967,00 €
Dépenses Recettes
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’accord unanime du Conseil Municipal de procéder au regroupement de certaines délibérations inscrites à l’ordre du jour,
Vu la présentation à la Commission Finances/Ressources/Contrat de Co-Développement du 26 septembre 2023,
Après avoir entendu le rapport de Monsieur PINEAU,
Le Conseil Municipal, par 22 voix POUR (groupe « Aux Arbres Citoyens ») et 6 voix CONTRE (groupe « Carbon-Blanc Autrement »), ADOPTE la modification budgétaire telle que détaillée ci-dessus.
CARBON-BLANC, Le 13/10/2023
Le Maire,
Patrick LABESSE
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché sur les panneaux extérieurs de la Mairie
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux
mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. 1
Nombre de conseillers :
En exercice ----------------------29
Présents --------------------------21
Pouvoirs----------------------------7
Votants----------------------------28
DÉLIBÉRATION N° 2023-76
OBJET : PERSONNEL –
DELIBERATION PORTANT
SUR LE RIFSEEP
L'an deux mille vingt-trois, le 10 octobre à 18H30, le Conseil Municipal de la Commune de CARBON-BLANC, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Patrick LABESSE, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 03 octobre 2023
Etaient présents : Monsieur Patrick LABESSE, Maire,
M. LANCELEVÉE, Mme BOUDÉ, M. LAMY, Mme LE FRANC, Adjoints, M. BELLOT, M. FOURRÉ, Mme CAU, M. SOUKIASSIAN, MM. PINEAU, LATHERRADE, YONG, COULET, DELAME, Mmes GALAN, GIRARD, AKSAS, M. GRASSET, Mmes CORNET, PIQUET, MONTSEC, M. GIACOMETTI, Conseillers Municipaux.
Etaient absents et avaient donné pouvoir :
Madame CORNARDEAU, Madame THOMAS, Madame PERAMATO, Madame DEL MOLINO, Monsieur PRIM, Monsieur TREMBLEY, Monsieur MIKLOU.
Était absent : M. YONG.
Madame Amina GALAN a été nommée secrétaire de séance.
Rapporteur : M. LABESSSE
Le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) a été mis en place au sein de la Ville de Carbon-Blanc suite à la délibération cadre n°2017-49 du 12 juillet 2017.
Après plus de 4 ans de fonctionnement, un bilan de ce nouveau régime indemnitaire a été dressé grâce aux retours des agents et des représentants du personnel. Malgré son bon fonctionnement, complexité et difficultés de compréhension furent les conclusions générales de ce bilan.
Dès lors, un travail de réflexion a été engagé en lien avec les agents et les représentants du personnel afin de refondre ce régime indemnitaire dans un objectif de simplification et de clarification.
Grâce aux différents travaux réalisés, plusieurs modifications ont été actées :
- La refonte des groupes fonctions qui sont objectivés en se basant sur la notion
d’encadrement au lieu de la notion d’expertise qui laissait entendre que certains
postes n’impliquaient pas d’expertise or, chaque poste implique des compétences
spécifiques et une expertise particulière.
Les groupes sont aisément identifiables, prennent en compte toutes les situations
pour être durables et sont conformes au principe de parité avec l’Etat.
- La fixation de planchers d’IFSE par groupe fonction
- La création d’un CIA de référence par groupe fonction et le changement de ses
modalités d’attribution.
Les membres du Comité Social Territorial ont validé l’ensemble de ces mesures lors des séances du 05/06/2023 et du 25/09/2023.
La présente délibération vise à permettre la mise en œuvre de ces modifications pour un régime indemnitaire plus simple et plus lisible pour tous. 2
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l’article 20 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 87, 88 et 136 ;
Vu la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu la loi n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés (sort des primes lors de maladie)
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifiée pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État ;
Vu l’arrêté ministériel du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État ;
Vu l’arrêté ministériel du 27 décembre 2016 pris en application de l’article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État ;
Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ;
Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 4 juillet 2017 ;
Vu la délibération cadre portant mise en place du RIFSEEP n°2017-49 ;
Vu les délibérations portant mise à jour du RIFSEEP n°2021-88, n°2021-106 et n°2022-119 ; Vu l’avis du Comité Social Territorial du 05/06/2023 et du 25/09/2023 ;
Vu la présentation à la commission Finances/Ressources/Suivi du contrat de co-
développement du 26 septembre 2023,
Considérant que la collectivité s’est engagée dans une réflexion de fond sur la gestion des ressources humaines qui s’inscrit dans une démarche globale de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ;
Considérant qu’une méthodologie de travail commune a été envisagée afin d’aborder la mise en œuvre d’un nouveau régime indemnitaire qui prenne en compte l’ensemble des outils de gestion et l’évolution des ressources humaines de la collectivité dans l’objectif de les coordonner et de les mettre en cohérence.
Considérant que le nouveau régime indemnitaire tient compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,
Considérant qu’il est composé des deux parts suivantes :
- L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du régime indemnitaire ; - Le complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir
Considérant que la délibération cadre portant mise en place du RIFSEEP n°2017-49 a permis de fixer la nature, les plafonds et les conditions d’attribution des primes et indemnités ;
Considérant que depuis la mise en place du RIFSEEP lors de la délibération précitée, plusieurs cadres d’emplois se sont vu ouvrir la possibilité de percevoir le RIFSEEP ; 3
Considérant qu’après plusieurs années de fonctionnement et dans le cadre d’un travail de coconstruction avec les représentants du personnel, il a été conjointement décidé la modification des groupes fonctions, la fixation de montants planchers d’IFSE par groupes fonctions, ainsi que le changement des modalités d’attribution du CIA ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et des membres représentés, le Conseil Municipal décide d’adopter une nouvelle délibération cadre sur le RIFSEEP dans un souci de simplification et de lisibilité et de valider l’annexe 1 portant fixation des groupes fonctions par cadres d’emplois assortis de montants planchers et plafonds d’IFSE, et de montants de CIA de référence par groupe.
ARTICLE 1 : LES AGENTS BENEFICIAIRES DU RIFSEEP
Bénéficient du régime indemnitaire tel que défini dans la présente délibération : - Les fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet ou à
temps partiel en position d’activité ;
- Les agents contractuels de droit public (articles L332-8 à L332-14, L.332-23 à L.332-26,
L.326-1, L352-4 et L.352-5, L326-10 à L326-19, L.343-1 à L343-3, L.333-1 et L.333-12
du code général de la fonction publique)
Parmi ces derniers, le régime indemnitaire n’est dû que sur la base d’un contrat établi
pour une durée continue de plus de trois mois.
Toutefois, les agents recrutés sur emploi permanent si la nature des fonctions, ou les
besoins du service le justifient et dès lors qu’aucun fonctionnaire n’a pu être recruté
(article 3 3 2° de la loi du 26 janvier 1984), pourront percevoir le régime indemnitaire
dès le premier jour, qu’importe la durée de leur contrat.
Ne bénéficient pas du régime indemnitaire :
- Les agents de droit privé,
- Les agents titulaires bénéficiaires d’une Période Préparatoire au Reclassement (PPR)
considérant que dans cette position, ils n’exercent pas des fonctions au sens du
RIFSEEP,
- Les agents titulaires relevant de la filière police municipale conformément aux
dispositions générales sur le RIFSEEP.
Ces derniers continuent de bénéficier de l’ancien régime indemnitaire.
Les cadres d’emplois concernés sont détaillés en annexe 1.
ARTICLE 2 : PARTS, PLANCHERS ET PLAFONDS
Le RIFSEEP est composé de deux parts :
- une part fixe, l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions, et d’Expertise (IFSE) liée, comme son nom l’indique, aux fonctions et à l’expérience professionnelle
- une part variable, le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.
Chaque part se voit plafonnée par des montants dits plafonds qui évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.
A Carbon-Blanc, ces parts sont également encadrées par un montant plancher pour l’IFSE, et un montant de référence pour le CIA.
Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du temps de travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.
ARTICLE 3 : LA DETERMINATION DES GROUPES FONCTIONS
L’attribution des montants est dépendante du classement de l’agent dans un groupe fonctions parmi les différents groupes créés au sein de la collectivité. 4
Conformément à la réglementation, les fonctions d'un cadre emplois sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :
1° Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; 2° Technicité, expertise et qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ; 3° Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
A Carbon-Blanc, la méthode de la hiérarchisation par comparaison a été mise en œuvre pour la création des groupes fonctions suivants :
Groupes fonctions Bornes budgétaires (montants en euros bruts)
Plancher
mensuel d’IFSE
CIA de référence
Cadres d’emplois de catégorie A
Plafonds de CIA et d’IFSE
Groupe fonctions
1
Direction générale des services 700 500
Groupe fonctions
2
Directions 600 450
Groupe fonctions
3
Responsables de services 500 400
Groupe fonctions
4
Collaborateurs sans encadrement 300 350
Cadres d’emplois de catégorie B
Groupe fonctions
1
Directions, responsables de
services
400 350
Groupe fonctions
2
Encadrants de proximité 300 300
Groupe fonctions
3
Collaborateurs sans encadrement 200 250
Cadres d’emplois de catégorie C
Groupe fonctions
1
Responsables de service,
encadrants de proximité
200 200
Groupe fonctions
2
Collaborateurs sans encadrement 112,5 150
Voir détail par cadre
d’emplois dans l’annexe 1
Cette méthode permet la création de groupes fonctions objectivés, basés sur la notion d’encadrement.
À chaque groupe de fonctions et cadres d’emplois correspondent les montants planchers et plafonds d’IFSE ainsi qu’un montant de référence de CIA (voir détails en annexe 1).
ARTICLE 4 : ATTRIBUTION INDIVIDUELLE ET VERSEMENT DES PARTS
ATTRIBUTION INDIVIDUELLE ET VERSEMENT DE L’IFSE
L’attribution individuelle de l’IFSE est décidée par l’autorité territoriale. Elle est versée selon un rythme mensuel.
Le montant de l’IFSE est fixé selon les groupes fonctions définis par la méthode de la hiérarchisation par comparaison, puis selon l’expérience professionnelle, le niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les agents relevant d’un même cadre d’emplois.
Au regard de sa fiche de poste, l’autorité territoriale procède au rattachement de l’agent à un groupe de fonctions selon l’emploi qu’il occupe conformément à la répartition des groupes de fonctions pour chaque cadre d’emplois défini par la présente délibération.
Sur la base de ce rattachement, l’autorité territoriale, par voie d’arrêté, attribue individuellement l’IFSE à chaque agent dans le respect des bornes fixées par la présente délibération (montants planchers et plafonds). 5
Ce montant individuel est déterminé, outre le groupe fonctions de rattachement, en tenant compte de l’expérience professionnelle acquise par l’agent selon les critères suivants : - Le parcours professionnel de l’agent avant et après l’arrivée sur son poste ;
- La capacité à exploiter l’expérience acquise quelle que soit son ancienneté ;
- La/les formations suivies ;
- La connaissance de l’environnement du travail (fonctionnement de la collectivité,
relations avec des partenaires extérieurs, relations avec les élus, etc....) ;
- L’approfondissement des savoirs techniques, des pratiques, montées en compétence ;
L’ancienneté (matérialisée par les avancements d’échelon) n’est pas prise en compte au titre de l’expérience professionnelle.
Le montant individuel d’IFSE attribué à chaque agent doit faire l’objet d’un réexamen* :
- En cas de changement de fonctions ;
- En cas de changement de grade ;
- A défaut, au moins tous les 4 ans selon l’expérience professionnelle acquise par
l’agent conformément aux critères figurant dans la présente délibération.
*Le terme de réexamen ne signifie pas augmentation systématique de l’IFSE de l’agent.
ATTRIBUTION INDIVIDUELLE ET MODALITES DE VERSEMENT DU CIA
Le montant du CIA est déterminé selon les mêmes modalités que pour l’IFSE par répartition des cadres d’emplois en groupes de fonctions.
Chaque groupe fonctions prévoit un montant de référence de CIA qui peut faire exceptionnellement l’objet d’une modulation à la hausse ou à la baisse selon la manière de servir et l’engagement de l’agent. Une enveloppe budgétaire annuelle sera prévue pour procéder à ces modulations exceptionnelles dans la limite dudit budget pour l’ensemble des agents de la collectivité.
Le montant individuel du CIA exceptionnellement modulé en dehors du montant de référence n’est pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.
Le CIA est versé annuellement au plus tard au mois d’avril de l’année n+1 pour l’année n.
ARTICLE 5 : MODALITÉS DE MAINTIEN OU DE SUPPRESSION DU RIFSEEP
Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés :
- En cas de congé de maladie ordinaire y compris accident de service et maladie
professionnelle, l’IFSE suivra le sort du traitement,
- Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil
d’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement,
- En cas de congés de longue maladie, longue durée et grave maladie, le versement de
l’IFSE est suspendu.
ARTICLE 6 : CUMUL DE PRIMES
L’IFSE et le CIA sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature.
Il est, en revanche, cumulable avec :
- L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de
déplacement par exemple)
- L’indemnisation d’une durée de travail supplémentaire (heures supplémentaires,
astreinte, etc....);
- Les avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément de
rémunération conformément à l’article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
(primes de vacances et de fin d’année) 6
- Toute autre indemnité dont la réglementation et l’évolution de la jurisprudence
prévoit la possibilité de cumul avec le RIFSEEP.
ARTICLE 7 : DISPOSITIONS FINALES
Les crédits correspondants à l’ensemble des dispositions ci-dessus mentionnées sont inscrits au budget de la collectivité.
En conséquence les délibérations n° 2004-20 du 25 mai 2004, n° 2004-49 du 22 septembre 2004 relatives au régime indemnitaire précédent sont abrogées sauf pour la filière police municipale, non concernée par le RIFSEEP.
CARBON-BLANC, Le 13/10/2023
Le Maire,
Patrick LABESSE
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché sur les panneaux extérieurs de la Mairie
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux
mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.