Déliberation - DELIB FUSION 2

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Déliberation - DELIB FUSION 2 Document publié le Mardi 12 décembre 2023 par la commune de Carbon-Blanc. Lien du pdf (Déliberation - DELIB FUSION 2)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Famille, 1

Nombre de conseillers :

En exercice ----------------------29

Présents --------------------------21

Pouvoirs----------------------------6

Votants----------------------------27

Délibération n° 2023-101

PERSONNEL –

DELIBERATION PORTANT

SUR LES BESOINS

OCCASIONNELS

L'an deux mille vingt-trois, le 19 décembre à 18H30, le Conseil Municipal de la Commune de CARBON-BLANC, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Patrick LABESSE, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 12 décembre 2023

Étaient présents : Monsieur Patrick LABESSE, Maire,

Mme THOMAS, M. LANCELEVÉE, Mme BOUDÉ, M. LAMY, Mme CORNARDEAU, M. PRIM, Mme LE FRANC, Adjoints, M. BELLOT, M. FOURRÉ, M. SOUKIASSIAN, MM. PINEAU, LATHERRADE, COULET, Mmes GALAN, AKSAS, M. TREMBLEY, M. GRASSET, Mmes CORNET, PIQUET, MONTSEC, Conseillers Municipaux.

Etaient absents et avaient donné pouvoir :

Mme PÉRAMATO, Mme GIRARD, Mme CAU, M. DELAME, M. GIACOMETTI, M. MIKLOU.

Étaient absents :

M. YONG, Mme DEL MOLINO.

M. Sylvain LAMY a été nommé Secrétaire de séance.

RAPPORTEURE : Mme CORNARDEAU

La commune de Carbon-Blanc recrute parfois des personnels contractuels pour faire face à des besoins non permanents notamment dans le cadre des articles 3 à 3-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 relatifs au statut de la fonction publique territoriale.

Ces possibilités de recrutement ont été retranscrites dans le code général de la fonction publique (articles L332-8 à L332-14, L.332-23 à L.332-26, L.326-1, L352-4 et L.352-5, L326-10 à L326-19, L.343-1 à L343-3, L.333-1 et L.333-12).

Il peut s’agir :

 d’un accroissement temporaire d’activité (article L.332-23 1°),

 d’un accroissement saisonnier d’activité (article L.332-23 2°),

 d’un besoin de remplacement d’agent titulaire ou contractuel indisponible (article L.332-13),

 d’un contrat de projet (article L.332-24 à L.332-26),

 d’une vacance temporaire d'emploi dans l’attente du recrutement d’un

fonctionnaire (article L.332-14),

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, ces emplois doivent être autorisés par délibération du Conseil Municipal.

La commune peut également faire appel à des vacataires pour effectuer une tâche précise, ponctuelle et limitée à l’exécution d’actes déterminés. Ces derniers ne sont pas régis par les articles de recrutement précités, n’étant pas considérés comme des agents contractuels. Leur recrutement doit toutefois faire l’objet d’une délibération préalable.

Dans le cadre précité, une délibération annuelle portant autorisation de recrutement d’agents pour intervenir sur des besoins dits « occasionnels » doit être prise et créer lesdits emplois non permanents.

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu le décret n°88-145 pris pour l’application de l’article 136 de la loi n°84-53 du 26/01/1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale ;

Vu l’avis du Comité Social Territorial du 20 novembre 2023 ;

Vu la présentation en commission finances, ressources et contrat de co-développement du 05 décembre 2023 ;2

Considérant que les besoins des services peuvent justifier le recrutement d’agents contractuels non permanents ou de vacataires ;

Considérant la nécessité d’établir une liste de ces emplois en estimant les éventuels besoins pour l’année 2024 ;

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents et des membres représentés :

 AUTORISE Monsieur le Maire à créer les emplois contractuels non permanents suivants dans le cadre des articles L 332-23 1°, 2°, et L 332-13 et -14 du code général de la fonction publique correspondants à l’accroissement temporaire et saisonnier d’activité, le remplacement d’agent titulaire indisponible ou à la vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire :

*Conformément à la loi organique relative aux lois de finance, l’Équivalent Temps Plein Rémunéré (ETPR) est proportionnel à

l’activité rémunérée d’un agent, mesurée par sa quotité de temps de travail et par sa période d’activité sur l’année. Ainsi, 1

signifie 1 emploi à temps complet sur 12 mois.

 AUTORISE Monsieur le Maire à recruter des agents dits vacataires dans le cadre cité en

introduction préliminaire et conformément au tableau récapitulatif ci-dessous :

 CHARGE Monsieur le Maire d’identifier les besoins de recrutement dans la limite des besoins potentiels déterminés aux articles 1 et 2 de la présente délibération, de déterminer les niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions concernées et de leur profil.

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ces recrutements.

 DIRE que les crédits correspondants sont prévus et inscrits au budget 2024.

CARBON-BLANC, Le 22/12/2023

Le Maire,

Patrick LABESSE

Le Maire,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché sur les panneaux extérieurs de la Mairie

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois

à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

GRADE DE REFERENCE

NOMBRE D’ETPR

MAXIMUM

AUTORISE*

ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL 1

ADJOINT DU PATRIMOINE 1

ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL 8

ADJOINT D’ANIMATION TERRITORIAL 18

AUXILIAIRE DE PUERICULTURE 1

EDUCATRICE DE JEUNES ENFANTS 1

MISSIONS

NOMBRE

D’HEURES

MENSUELLES

MAXIMALES

CONDITION DE REMUNERATION

Psychologue en direction de l’encadrement des ateliers enfants parents organisés par la maison petite enfance

13 45 €/h brut congés payés compris

Psychologue en vue d’une analyse de pratiques au sein de l’équipe petite enfance et de séances à destination des agents de la collectivité

10

Médecin pédiatre pour les visites et le suivi médical des enfants accueillis au sein de la maison petite enfance

6 50 €/h brut congés payés compris1

Nombre de conseillers :

En exercice ----------------------29

Présents --------------------------21

Pouvoirs----------------------------6

Votants----------------------------27

Délibération n° 2023-102

PERSONNEL -

DELIBERATION CADRE SUR

LE TEMPS DE TRAVAIL

L'an deux mille vingt-trois, le 19 décembre à 18H30, le Conseil Municipal de la Commune de CARBON-BLANC, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Patrick LABESSE, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 12 décembre 2023

Étaient présents : Monsieur Patrick LABESSE, Maire,

Mme THOMAS, M. LANCELEVÉE, Mme BOUDÉ, M. LAMY, Mme CORNARDEAU, M. PRIM, Mme LE FRANC, Adjoints, M. BELLOT, M. FOURRÉ, M. SOUKIASSIAN, MM. PINEAU, LATHERRADE, COULET, Mmes GALAN, AKSAS, M. TREMBLEY, M. GRASSET, Mmes CORNET, PIQUET, MONTSEC, Conseillers Municipaux.

.

Etaient absents et avaient donné pouvoir :

Mme PÉRAMATO, Mme GIRARD, Mme CAU, M. DELAME, M. GIACOMETTI, M. MIKLOU.

Étaient absents :

M. YONG, Mme DEL MOLINO.

M. Sylvain LAMY a été nommé Secrétaire de séance.

RAPPORTEURE : Mme CORNARDEAU

L’article 7-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 prévoit que les règles relatives à la définition, à la durée et à l’aménagement du temps de travail des agents des collectivités territoriales et de leurs établissements doivent être fixées, par l’intermédiaire d’une délibération de l’assemblée délibérante, après avis du Comité Social Territorial. L’Autorité territoriale reste, quant à elle, compétente pour définir les horaires de travail de ses services ainsi que les règles de gestion du temps de travail dans le cadre des règles fixées par les textes législatifs, réglementaires ainsi que par délibération.

La ville de Carbon-Blanc applique depuis plusieurs années un régime conforme à la réglementation sur le temps de travail :

 Les agents à temps complet exercent un temps de travail effectif de 1607 heures annuelles,

 Les grandes bornes sur le temps de travail sont respectées.

Toutefois et jusqu’à présent, ce régime de temps de travail est non précisé par la voie d’une délibération cadre.

En ce sens, une réflexion a été amorcée au cours de l’année 2023 dans le cadre d’une démarche concertée ayant pour but de réinterroger l’ensemble des horaires et organisation du travail au sein de la collectivité pour :

 Instaurer une meilleure organisation du temps de travail adaptée aux nécessités de service,

 Garantir l’équité et la lisibilité de l’organisation du temps de travail pour l’ensemble des agents,

 Répondre aux objectifs de santé, de sécurité et de qualité de vie au travail actés par la collectivité dans le cadre de sa politique ressources humaines et de son plan d’action sur les risques psycho-sociaux.

La présente délibération pose les règles générales du temps de travail au sein de la Ville de Carbon-Blanc, fruit d’un travail collaboratif avec les agents et les représentants du personnel.2

Elle comporte en annexe, un règlement du temps de travail qui constituera le support de référence en matière de temps de travail au sein de la collectivité.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifié, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n°2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation des recrutements dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n°2004-626 du 30 juin 2004 modifiée relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées instituant une journée de solidarité ;

Vu la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2911, notamment son article 115 ;

Vu la loi n°2019-828 du 6 aout 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47 ;

Vu le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires ;

Vu le décret n°88-168 du 15 février 1988 pris pour l’application des dispositions du deuxième alinéa du 1° de l’article 57 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le décret n°2000-815 du 25 aout 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature ; Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2004-878 du 26 aout 2004 modifié relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale ;

Vu la délibération n°2021-90 du 8 novembre 2021 sur l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires ;

Vu la délibération n°2020-02 du 18 février 2020 portant adoption du règlement des astreintes techniques ;

Vu la délibération n°2023-51 du 22 juin 2023 portant création d’une astreinte administrative dans le cadre de la gestion du service aides à domicile ;

Vu la délibération n°2023-105 du 19 décembre 2023 portant création d’une astreinte administrative dans le cadre des missions régaliennes réalisées par la collectivité en matière d’état civil ;

Vu la délibération n°2023-104 du 19 décembre 2023 sur le compte-épargne-temps ; Vu la délibération n°2023-103 du 19 décembre 2023 adoptant les autorisations spéciales d’absences validées par la collectivité dans l’attente d’un décret d’application pour la fonction publique territoriale en la matière ;

Vu la circulaire ministérielle du 7 mai 2008, NOR INT/B/08/00106/C relative à l’organisation de la journée de solidarité dans la fonction publique territoriale ; Vu la circulaire ministérielle du 18 janvier 2012, NOR MFPF1202031C relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ;3

Vu la circulaire ministérielle du 31 mars 2017, NOR RDFF1710981C relative à l’application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique ;

Vu l’avis du comité social territorial du 20 novembre 2023 ;

Vu la présentation en commission finances, ressources et contrat de co- développement ;

Considérant qu’il convient d’encadrer la définition, la durée et l’aménagement du temps de travail au sein de la Ville de Carbon-Blanc ;

Considérant que l’encadrement précisé dans la présente délibération est issu d’un travail collaboratif entre l’administration, les représentants du personnel et l’ensemble des agents de la collectivité ;

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents et des membres représentés, DECIDE DE :

 DEFINIR LE TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF, SA DUREE ET RAPPELER SES GARANTIES MINIMALES

La durée annuelle du temps de travail d’un agent à temps complet est fixée à 1607 heures par an. Cette durée est calculée selon la définition introduite par la loi n°2001-2 du 3 janvier 2001 modifiée par la loi n°2008-351 du 16 avril 2008 :

Nombre de jours dans l’année 365 jours

Nombre de jours non travaillés 137 jours

Repos hebdomadaire (samedis et dimanches : 2 x 52) 104 jours

Jours fériés (en moyenne) 8 jours

Congés annuels (5 fois les obligations hebdomadaires) 25 jours

Nombre de jours travaillés 228 jours

Durée moyenne de la journée de travail effective 7 heures

Durée annuelle du temps de travail 1 596 heures arrondies à 1 600 heures

Journée de solidarité 7 heures

Durée annuelle totale du temps de travail 1 607 heures

Pour les agents à temps non complet et à temps partiel, le temps de travail annuel est calculé au prorata de celui des agents à temps complet.

Le calcul de la durée du temps de travail d’un agent repose sur la notion de temps de travail effectif. Il s’agit du temps pendant lequel les agents sont à la disposition de l’employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles c’est-à-dire :4

ELEMENTS INTEGRES AU TEMPS DE

TRAVAIL EFFECTIF

ELEMENTS EXCLUS DU TEMPS DE

TRAVAIL EFFECTIF

Activités exercées durant les horaires de

service y compris l’éventuel temps de

déplacement entre deux lieux de travail

distincts dans le cadre d’une mission

Temps de trajet domicile travail à

l’exception du temps de déplacement à

l’occasion d’une intervention dans le

cadre d’une astreinte

Mission après validation d’un ordre de

mission par l’Autorité territoriale

Congés annuels, Réductions du Temps

de Travail (RTT), Journées Non

Travaillées (JNT)

Intervention en astreinte ou en

permanence y compris le temps de

déplacement entre le domicile et le lieu

d’intervention

Pause méridienne

Formations validées et autorisées par

l’Autorité territoriale

Autorisations d’absences exceptionnelles

y compris celles pour motif syndical

Pauses prises dans les locaux de la

collectivité si l’agent reste à la disposition

immédiate de l’employeur pour se

conformer à ses directives

Temps d’habillage et de déshabillage

(tenue ou uniforme)

Astreintes et permanences en l’absence

d’intervention

La journée de solidarité est intégrée dans les plannings des agents sur l’ensemble de jours travaillés par la réalisation de 7 heures de temps de travail effectif pour un temps complet.

L’aménagement du temps de travail doit, en toute hypothèse, respecter des garanties minimales fixées par la directive européenne n°95/104/CE du Conseil de l’Union européenne du 23 novembre 1993 et par le décret n°2000-815 du 25 août 2000, reprises dans le tableau ci-après :

PERIODES DE TRAVAIL GARANTIES MINIMALES

Durée maximale hebdomadaire

48 heures maximum (heures

supplémentaires comprises)

44 heures en moyenne sur une période

quelconque de 12 semaines consécutives

Durée maximale quotidienne 10 heures

Amplitude maximale de la journée de

travail 12 heures

Repos minimum journalier 11 heures

Repos minimal hebdomadaire 35 heures, dimanche compris en principe.

Pause 20 minutes pour une période de 6 heures de travail effectif quotidien

Travail de nuit

Période comprise entre 22 heures et 5

heures ou une autre période de sept heures

consécutives comprise entre 22 heures et 7

heures.5

 FIXER la durée du temps de travail et DETERMINER les cycles de travail au

sein de la collectivité

Au regard des besoins des services, les cycles de travail au sein de la collectivité sont les suivants

SERVICES CYCLES DE TRAVAIL PLANNINGS PRÉVISIONNELS

SERVICES

ADMINISTRATIFS

GENERAUX (HOTEL DE

VILLE ET MAISON POUR

TOUS)

37 heures hebdomadaires du lundi au

vendredi - Lund, Mardi, mercredi, jeudi : 8h30/12h30;

13h30 17h

- Vendredi en journée continue : 8h30-15h30

CENTRE TECHNIQUE

MUNICIPAL

37 heures hebdomadaires du lundi au

vendredi en journée continue

2 périodes:

- Du 1er juin à la fin de la première

semaine de septembre: 6h30/14h du

lundi au jeudi, 6h30/13h30 le vendredi

- De la seconde semaine de septembre au

31 mai: 7h30/15h du lundi au jeudi,

7h30/14h30 le vendredi

Un agent minimum au sein du centre est présent

sur l’horaire suivant: 9h30/17h (sauf lors des

vacances scolaires de l’été). Il exerce ses tâches

habituelles et intervient en cas d’aléa sur mandat

de son responsable ou de l’élu de permanence.

Génération de 12 jours de RTT

PÔLE CULTUREL 37 heures sur 2 semaines du mardi au

samedi

Une période sur 2 semaines avec un roulement le

samedi:

- Mardi, mercredi, jeudi, vendredi: 9h/12h;

13h45 ou 14h/18h30

- Samedi: 9h30/12h30; 13h30/18h30 ou

18h45

Génération de 12 jours de RTT

MULTI-ACCUEIL Agent de terrain: 35h sur 4 jours

Direction, EJE, cuisinière: 37 h sur 5

jours

Agent d’entretien 27 h

Les agents de terrain génèrent 47 jours non

travaillés

Les agents à 37h vont générer 12 jours de RTT

PROPRETÉ 37 heures hebdomadaires du lundi au

vendredi en journée continue

Une période unique du 1er janvier au 31

décembre:

- Lundi, mardi, jeudi, vendredi: 7h/15h

- Mercredi: 7h/12h

Génération de 12 jours de RTT

POLICE MUNICIPALE 37 heures hebdomadaires du lundi au

vendredi

Une période unique du 1er Janvier au 31

décembre

2 plannings prévisionnels distincts selon les 2

agents du service:

- 8h/12h; 13h30/17h45 sauf le mercredi

13h45/17h45

- 8h/12h et 13h30/17h45 le lundi, le mardi

et le vendredi; 8h/12h15 et 13h45/17h45

le mercredi; 8h/12h le jeudi

Génération de 12 jours de RTT6

RÉSIDENCE AUTONOMIE 37 heures hebdomadaires du lundi au

vendredi

Une période unique du 1er Janvier au 31

décembre

2 plannings prévisionnels distincts selon les 2

agents du service:

- 8h30/15h30 le lundi, jeudi et vendredi;

8h30/16h le mardi, 8h/16h le mercredi

- 9h/16h le lundi, jeudi et vendredi; 9h/17h

le mardi et le mercredi

Génération de 12 jours de RTT

AIDES À DOMICILE 35 heures mensualisées du lundi au

dimanche

Une période mensuelle lissée sur l’année

Un planning selon les plans d’aides et les besoins

en remplacement.

Un temps de travail qui s’adapte au besoin le

mois n selon le mois n – 1.

SCOLAIRE, ENTRETIEN,

RESTAURATION

TEMPS EDUCATIFS ET DE

LOISIRS

35 heures annualisées du lundi au

vendredi

Une période unique selon les besoins

Les agents reçoivent une annualisation pour

chaque année scolaire comprenant des variations

selon les temps (vacances scolaires, temps

scolaire etc.)

Génération de Journées Non Travaillées (JNT)

ACCUEIL FAMILIAL 45 heures hebdomadaires selon les

horaires d’ouverture du service

EJE à 37h sur 2 semaines

Ouverture au public de 7h à 19h du lundi au

vendredi

Un planning selon les contrats des familles

4 semaines de fermeture de service imposées

Génération de 5 jours de RTT

L’EJE fera une semaine à 36h et l’autre à 38h

Le cycle de travail ne peut connaitre de dérogations sauf cas particuliers. Le planning quant à lui, peut être adapté au quotidien selon les nécessités de service et les évolutions au sein du service (exemple: passage à temps partiel thérapeutique d’un agent).

A Carbon-Blanc, les cycles peuvent être de différents types :

- Il est hebdomadaire lorsque l’agent exerce le même planning chaque semaine et réalise ainsi, à la fin de l’année, son temps de travail effectif.

- Il est annuel ou « annualisé » lorsque la durée de temps de travail effectif est calculée sur l’année et non de manière hebdomadaire.

L’annualisation est utile lorsque la durée hebdomadaire de travail varie selon les périodes de l’année et les besoins du service. Les agents à temps complet soumis à l’annualisation devront accomplir 1 607 heures par an, soit 35 heures hebdomadaires en moyenne. Le temps de travail annuel des agents à temps partiel ou non complet est calculé au prorata de leur quotité d’emploi. La rémunération des agents annualisés est calculée sur la base de la durée moyenne hebdomadaire observée sur la période d’emploi.

Également, dans certaines situations, le cycle de travail implique un roulement sur plusieurs semaines et la quotité de temps de travail est calculée sur ces plusieurs semaines.

Dans le cadre d’une annualisation, le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1 607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies.7

Ce principe d’annualisation garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de travail global sur 12 mois, tout en permettant des modes d’organisation de ce temps différents selon la spécificité des missions exercées.

Les cycles peuvent donc varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en considération la nature des fonctions exercées.

Le temps de travail peut également être annualisé, notamment pour les services alternant des périodes de haute activité et de faible activité. Dans ce cadre, l’annualisation du temps de travail répond à un double objectif :

 répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité ;

 maintenir une rémunération identique tout au long de l’année, c’est-à-dire y compris pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.

Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l’agent dont le temps de travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.

 DEFINIR la durée des congés et des Réductions de Temps de Travail (RTT)

Pour un an de services accomplis, les agents bénéficient d’un droit à congé d’une durée égale à 5 fois leurs obligations hebdomadaires (exemple : l’agent travaille 5 jours de manière hebdomadaire, 5 x 5 = 25 jours de congés annuels). Les droits à congés sont calculés par année civile et au prorata de la durée de présence dans les effectifs. Pour les agents annualisés, le droit à congé est calculé au prorata de chaque période d’annualisation.

A cela peuvent s’ajouter des congés supplémentaires appelés « jours de fractionnement ». Ils sont attribués de droit lorsque l’agent utilise ses congés en dehors de la période du 1er mai au 31 aout de l’année civile.

 Lorsque le nombre de jours de congés posés en dehors de la période est compris entre 5 et 7, il est attribué un jour de congé supplémentaire,

 Lorsque le nombre de jours de congés posés en dehors de la période est égal ou supérieur à 8, il est attribué deux jours de congés supplémentaires.

Lorsque leur durée de temps de travail effectif est supérieure à leurs obligations annuelles fixées plus haut pour un agent à temps complet et au prorata de la quotité d’emploi pour un agent à temps non complet ou à temps partiel, les agents bénéficient d’un forfait de jours de RTT. Le nombre de jours de RTT est calculé en divisant le nombre d’heures de travail effectif réalisé au-delà de l’obligation annuelle par la durée moyenne de la journée de temps de travail. Ce nombre est arrondi au demi supérieur le plus proche.

 VALIDER le règlement du temps de travail en annexe encadrant tout ce qui

concerne le temps de travail au sein de la collectivité (annexe 1) notamment en

matière de compte épargne temps, de gestion des heures supplémentaires,

d’astreintes et enfin d’autorisations spéciales d’absences.

 DECIDER d’adopter la refonte du temps de travail telle que définie dans la

présente délibération ainsi que son annexe portant règlement du temps de

travail au sein de la collectivité.

CARBON-BLANC, Le 22/12/2023

Le Maire,

Patrick LABESSE

Le Maire,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché sur les panneaux extérieurs de la Mairie - informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.1

Nombre de conseillers :

En exercice ----------------------29

Présents --------------------------21

Pouvoirs----------------------------6

Votants----------------------------27

Délibération n° 2023-103

PERSONNEL -

DELIBERATION PORTANT

SUR LES AUTORISATIONS

SPECIALES D'ABSENCE (ASA)

L'an deux mille vingt-trois, le 19 décembre à 18H30, le Conseil Municipal de la Commune de CARBON-BLANC, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Patrick LABESSE, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 12 décembre 2023

Étaient présents : Monsieur Patrick LABESSE, Maire,

Mme THOMAS, M. LANCELEVÉE, Mme BOUDÉ, M. LAMY, Mme CORNARDEAU, M. PRIM, Mme LE FRANC, Adjoints, M. BELLOT, M. FOURRÉ, M. SOUKIASSIAN, MM. PINEAU, LATHERRADE, COULET, Mmes GALAN, AKSAS, M. TREMBLEY, M. GRASSET, Mmes CORNET, PIQUET, MONTSEC, Conseillers Municipaux.

Etaient absents et avaient donné pouvoir :

Mme PÉRAMATO, Mme GIRARD, Mme CAU, M. DELAME, M. GIACOMETTI, M. MIKLOU.

Étaient absents :

M. YONG, Mme DEL MOLINO.

M. Sylvain LAMY a été nommé Secrétaire de séance.

RAPPORTEURE : Mme CORNARDEAU

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifié, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n°2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation des recrutements dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n°2004-626 du 30 juin 2004 modifiée relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées instituant une journée de solidarité ;

Vu la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2911, notamment son article 115 ;

Vu la loi n°2019-828 du 6 aout 2019 de transformation de la fonction publique ; Vu l’avis du comité social territorial du 20 novembre 2023 ;

Vu la présentation en commission finances, ressources et contrat de co- développement ;

Considérant Chaque collectivité territoriale ou établissement public peut prévoir l’octroi d’autorisations spéciales d’absences pour les agents publics territoriaux conformément à l’article 59 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

La loi de transformation de la fonction publique prévoit la publication d’un décret d’application en la matière afin d’harmoniser les pratiques entre collectivités territoriales.

Dans l’attente, et dans le cadre du projet de refonte du temps de travail, il est proposé au Conseil Municipal de retenir certaines autorisations spéciales d’absences.2

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents et des membres représentés, DECIDE DE :

 RAPPELER le cadre des Autorisations Spéciales d’Absences (ASA)

Les autorisations spéciales d’absence (ASA) sont des temps d’absence accordés exceptionnellement aux agents de la collectivité à l’occasion de certains évènements professionnels ou familiaux notamment.

Certaines d’entre elles s’imposent à la collectivité par la réglementation ; d’autres en revanche, sont laissées à l’appréciation de chaque collectivité par le biais d’une délibération préalable après avis du comité social territorial.

Par définition, les ASA existent pour permettre à un agent de s’absenter de son service dans le cadre d’un évènement spécifique. Ainsi, toutes les ASA ne sont pas octroyées de droit et ne le sont que sous réserve des nécessités de service avec transmission d’un justificatif.

Également, elles ne bénéficient à l’agent qu’au jour ou en suivant l’évènement et ne peuvent être sollicitées si l’agent était absent du service sur cette période.

Lorsque l’agent souhaite solliciter l’accord d’une ASA dans le cadre des situations citées ci-dessous, il doit déposer une demande individuelle auprès de son responsable, accompagnée d’un justificatif, dans un délai minimum de 48h précédant la date de l’absence envisagée.

Le responsable donnera un avis sur la demande au regard des nécessités de services et la transfèrera pour traitement au service ressources humaines.

Le temps passé en autorisation spéciale d’absence est comptabilisé à hauteur des obligations de service auquel l’agent aurait été soumis le jour de l’absence. Par exemple, si l’absence se produit sur une journée de travail de 7 heures, c’est cette durée qui sera retenue dans le calcul du temps de travail effectif de l’agent. En revanche, si l’absence se produit sur une demi-journée de travail de 3 heures, l’agent est réputé avoir accompli 3 heures de travail effectif, et non 7 heures.

 D’ADOPTER les Autorisations Spéciales d’Absences (ASA) suivantes :3

OBJET DUREE OBSERVATIONS

EVENEMENTS FAMILIAUX

Naissance ou adoption d’un enfant par l’agent 3 jours Sur présentation du justificatif

Mariage

- De l’agent

- D’un enfant ou de celui du conjoint

- D’un ascendant, frère, sœur, oncle, tante,

neveu, nièce, beau-frère, belle-sœur

5 jours

3 jours

1 jour

Pacs

- De l’agent 5 jours

Maladie très grave

- Du conjoint

- De l’enfant ou de l’enfant du conjoint

- Du père, de la mère, du beau-père, ou de

la belle-mère

- Des autres ascendants, frère, sœur, oncle,

tante, neveu, nièce, beau-frère, belle-

sœur

3 jours

1 jour

Sur présentation d’un justificatif

Consultation impérieuse d’un spécialiste avec

délai contraint ou hospitalisation pour une

intervention légère

1 jour Accordé sur justificatif uniquement des

consultations impérieuse* auprès d’un

spécialiste avec des délais contraints (rendez-

vous médical hors suivi classique, radiologie,

échographie etc.) ou hospitalisation pour une

intervention légère.

Fractionné en 2 demies-journées utilisables sur

l’année civile uniquement (une demie journée

par rendez-vous) soit 2 rendez-vous dans l’année

*La consultation relève d’une situation

particulière en dehors d’un simple suivi médical. Il

s’agit de consultations dont les délais de rendez-

vous sont contraints.

Décès/obsèques

- D’un enfant ou de l’enfant du conjoint

- Du conjoint, du père, de la mère, du beau-

père ou de la belle-mère, du frère ou de la

sœur

- Des autres ascendants, oncle, tante,

neveu, nièce, beau frère, belle sœur

12 jours*

3 jours

1 jour

Sur présentation d’un justificatif

Possibilité de jours non consécutifs

*Selon l’article L 622-2 du code général de la

fonction publique porte l’ASA à 14 jours si

l’enfant était âgé de moins de 25 ans, était lui-

même parent quel que soit son âge, si l’agent a la

charge effective et permanente d’une personne

âgée de moins de 25 ans.

A noter également que cette ASA de 14 jours

s’accompagne d’une ASA complémentaire de 8

jours qui peut être fractionnée et prise dans un

délai d’un an à compter du décès.4

Garde d’enfant malade ou pour en assurer

momentanément la garde

Durée des obligations

hebdomadaires de

service + 1 jour*

Cette durée est

proratisée selon la

quotité de temps de

travail

Jusqu’aux 16 ans de l’enfant, sauf enfant porteur

de handicap

Accordée par année civile quel que soit le

nombre d’enfants

* Doublement possible si l’agent assume seul la

charge de l’enfant ou si le conjoint est à la

recherche d’un emploi ou ne bénéficie par son

emploi, d’aucune autorisation d’absence

MATERNITE/ PATERNITE

Aménagement des horaires de travail de l’agent Dans la limite maximale

d’une heure par jour

Autorisation accordée sur justificatif à la

demande de l’agent et sur avis du médecin de

prévention à partir du 3ème mois de grossesse

Séances préparatoires à l’accouchement suivies

par l’agent

Durée des séances Sur justificatif et après avis du médecin de

prévention

Examens médicaux obligatoires (7 prénataux et 1

postnatal)

Durée de l’examen Accordée de droit sur justificatif

Examens prénataux de la compagne de l’agent Durée de l’examen dans

la limite de 3 examens

Sur présentation d’un justificatif

Actes médicaux nécessaires à la Procréation

Médicalement Assistée (PMA)

Durée de l’examen

Examens nécessaires à la Procréation

Médicalement Assistée (PMA) de la compagne de

l’agent

Durée de l’examen dans

la limite de 3 examens

Sur demande de l’agent et présentation d’un

justificatif

Congé maternité De 16 à 34 semaines

selon le type de

naissance

Sur demande de l’agent après transmission de la

déclaration de grossesse précisant la date

présumée de l’accouchement auprès du service

ressources humaines

Accordé de droit

Naissance jusqu’au 2ème enfant :

6 semaines avant la date présumée de

l’accouchement et 10 semaines après

l’accouchement effectif

Naissance à partir du 3ème enfant :

8 semaines avant la date présumée de

l’accouchement et 18 semaines après

l’accouchement effectif

Naissance gémellaire :

12 semaines avant la date présumée de

l’accouchement et 22 semaines après

l’accouchement effectif

Congé paternité Utilisé après le congé de

naissance de 3 jours

Une première période de 4

jours accordés

immédiatement suivant la

naissance

Puis, une seconde période,

fractionnable, de 21 jours

calendaires (de minimum

5 jours consécutifs et

maximum 2 périodes)

Sur demande de l’agent après transmission de la

déclaration de grossesse précisant la date

présumée de l’accouchement, puis transmission

de l’acte de naissance

Accordé de droit5

Congé parental Jusqu’aux 3 ans de

l’enfant

Demande de l’agent un mois avant la période

choisie, sur justificatif et avis favorable de

l’autorité territoriale

Congé de présence parentale 310 jours ouvrés * Demande de l’agent sur justificatif et après avis favorable de l’autorité territoriale

*La durée maximum du congé de présence

parentale est fixée à 310 jours ouvrés: Jour

effectivement travaillé dans une entreprise ou une

administration. On en compte 5 par semaine. au

cours d'une période de 36 mois (3 ans) pour

un même enfant et la même pathologie. Le congé

de présence parentale est accordé pour la durée

du traitement définie dans le certificat médical

(établi par le médecin qui suit votre enfant, et joint

à la demande de congé). À la fin de cette durée

fixée par le certificat médical, ou en cas de rechute

ou de récidive de la même pathologie, le congé

peut être prolongé ou rouvert pour une nouvelle

durée, sur présentation d'un nouveau certificat

médical, dans la limite des 310 jours ouvrés et des

36 mois. Le décompte de la période de 36 mois

s'effectue à partir de la date de début du droit à

congé. En cas de nouvelle pathologie, un nouveau

congé de 310 jours peut être accordé, sans

attendre la fin des 36 mois.

Congé d’adoption à l’étranger 6 semaines maximum par

agrément

L’agent doit être titulaire de l’agrément

mentionné à l’article 63 ou 100-3 du code de la

famille et de l’aide sociale.

Assimilé à une disponibilité de droit.

Allaitement Dans la limite d’une

heure par jour à prendre

en deux fois

Autorisation susceptible d’être accordée en raison

de la proximité du lieu où se trouve l’enfant

Vie courante

Concours et examens en rapport avec la

collectivité territoriale

Jour de/s épreuve/s Sur présentation de la convocation

Possibilité de bénéficier d’un jour de préparation

supplémentaire la veille de l’épreuve.

Don du sang 1 heure Sur présentation d’un justificatif de la collecte à

laquelle l’agent se rend

Aménagement horaire pour rentrée scolaire 1 heure Jusqu’aux 16 ans de l’enfant, accordé pour un seul des deux parents sur justificatif

Motifs civiques

Juré d’assise Durée de la session Fonction de juré obligatoire

Maintien de la rémunération, cumul possible

avec l’indemnité de session

Témoin devant le juge pénal Durée de la session Fonction obligatoire

Agent public cité comme témoin auprès d’une

juridiction répressive

Sur production de la citation à comparaitre ou de

la convocation6

Pour certains évènements, jusqu’à 48 heures supplémentaires peuvent être accordées à l’agent sur avis favorable du responsable et décision de la direction générale des services, lorsque le déplacement lié à l’évènement implique des contraintes particulières (durée du trajet, ou distance notamment).

Des autorisations spéciales d’absences peuvent également être accordées dans les situations suivantes :

 Représentants du personnel ou activité syndicale

 Membres du Comité d’œuvres sociales

L’agent titulaire d’un mandat au COS peut bénéficier sur sa demande, d’un crédit d’heures pour l’exercice de son mandat de 20 heures annuelles qu’importe le mandat exercé (Président, Vice-Président, trésorier etc.). Le correspondant CNAS bénéficie également de deux heures de décharge par semaine pour réaliser ses missions.

 Titulaires d’un mandat électif

L’agent titulaire d’un mandat électif peut bénéficier, sur sa demande, d’un crédit d’heures pour l’exercice de son mandat, ou d’autorisations d’absences pour participer à des réunions.

CARBON-BLANC, Le 22/12/2023

Le Maire,

Patrick LABESSE

Le Maire,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché sur les panneaux extérieurs de la Mairie

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois

à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.1

Nombre de conseillers :

En exercice ----------------------29

Présents --------------------------21

Pouvoirs----------------------------6

Votants----------------------------27

Délibération n° 2023-104

PERSONNEL -

DELIBERATION PORTANT

SUR LE COMPTE EPARGNE

TEMPS (CET)

L'an deux mille vingt-trois, le 19 décembre à 18H30, le Conseil Municipal de la Commune de CARBON-BLANC, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Patrick LABESSE, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 12 décembre 2023

Étaient présents : Monsieur Patrick LABESSE, Maire,

Mme THOMAS, M. LANCELEVÉE, Mme BOUDÉ, M. LAMY, Mme CORNARDEAU, M. PRIM, Mme LE FRANC, Adjoints, M. BELLOT, M. FOURRÉ, M. SOUKIASSIAN, MM. PINEAU, LATHERRADE, COULET, Mmes GALAN, AKSAS, M. TREMBLEY, M. GRASSET, Mmes CORNET, PIQUET, MONTSEC, Conseillers Municipaux.

.

Etaient absents et avaient donné pouvoir :

Mme PÉRAMATO, Mme GIRARD, Mme CAU, M. DELAME, M. GIACOMETTI, M. MIKLOU.

Étaient absents :

M. YONG, Mme DEL MOLINO.

M. Sylvain LAMY a été nommé Secrétaire de séance.

RAPPORTEURE : Mme CORNARDEAU

L’instauration du compte-épargne temps est obligatoire dans les collectivités et leurs établissements mais l’organe délibérant doit déterminer, après avis du comité social territorial, les règles d’ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du compte-épargne-temps, ainsi que les modalités d’utilisation des droits.

Ce compte permet à leurs détenteurs de déposer des droits à congés rémunérés en jours ouvrés.

Il est ouvert de droit et sur leur demande aux fonctionnaires titulaires et aux agents contractuels de droit public, qu’ils occupent un emploi à temps complet ou non, sous réserve :

 Qu’ils ne relèvent pas d’un régime d’obligations de service défini par leur statut

particulier (cela concerne les professeurs et les assistants d’enseignement artistique)

 Qu’ils soient employés de manière continue et aient accompli au moins une année

de service.

Les fonctionnaires stagiaires ne peuvent pas bénéficier d’un compte-épargne-temps. S’ils en avaient déjà ouvert un auparavant, ils ne peuvent, durant le stage, ni utiliser leurs droits, ni en accumuler de nouveaux.

Les agents contractuels de droit privé, ainsi que les assistants maternels et familiaux ne peuvent pas bénéficier d’un compte-épargne-temps (CET).

Le nombre total de jours inscrits sur le CET ne peut excéder 60 jours (sauf cas exceptionnels d’agents dont le compte a été porté à 70 jours dans le cadre des dispositions exceptionnelles mises en œuvre dans le cadre de la pandémie de Covid- 19 en 2020).

A Carbon-Blanc, le CET peut être alimenté par :

 Des jours de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels

pris dans l’année puisse être inférieur à 20 (proratisé pour les agents à temps

partiel et à temps non complet),

 Des jours de fractionnement,2

 Des jours de Récupérations de Temps de Travail (RTT), sans que le nombre de

jours de RTT pris dans l’année puisse être inférieur à 10 pour un cycle de travail de

37 heures (proratisés pour les agents à temps partiel et à temps non complet),

 D’heures supplémentaires qui n’ont pu être récupérées pour des raisons de

nécessités de service dans la limite de l’équivalent de deux jours par an.

Le compte épargne temps ne peut pas être alimenté par les autorisations spéciales d’absences ; ces dernières ne constituant pas un droit, et ce quel qu’en soit le motif.

La demande d’alimentation est réalisée par l’agent par demande écrite entre le 31 décembre de l’année de référence et jusqu’au 31 janvier de l’année n+1.

L’utilisation des jours épargnés est soumise aux nécessités de service. Tout refus opposé à l’agent en matière d’utilisation des jours épargnés doit être motivé. L’agent peut former un recours gracieux devant l’autorité territoriale, puis un recours pour excès de pouvoir contre ladite décision défavorable, après consultation de la commission administrative paritaire pour les titulaires, et de la commission consultative paritaire pour les agents contractuels.

A noter qu’à l’issue d’un congé de maternité, de paternité, d’adoption ou de solidarité familiale (accompagnement d’une personne en fin de vie), l’agent bénéficie de plein droit, sur sa demande, des droits à congés accumulés sur son compte.

Le compte peut être utilisé sans limitation de durée.

Le fonctionnaire conserve ses droits à congés acquis au titre du compte en cas notamment de mutation, d’intégration directe, de détachement ou de disponibilité, d’activités militaires, de congé parental, de mise à disposition ou encore de mobilité auprès d’une Administration, d’une collectivité ou d’un établissement relevant des trois fonctions publiques.

Au plus tard à la date d’affectation de l’agent, la collectivité ou l’établissement d’origine doit adresser à l’agent et au nouvel employeur une attestation des droits à congés présents sur le compte à cette date.

Au plus tard à la date de réintégration de l’agent dans sa collectivité ou son établissement d’origine, la collectivité ou l’établissement d’accueil doit adresser à l’agent et l’administration d’origine, une attestation des droits à congés existants à l’issue de la période de mobilité.

Le compte épargne temps sera clôturé pour tout motif de cessation définitive de fonctions c’est-à-dire à la radiation des cadres pour les fonctionnaires (retraite, démission, révocation ou licenciement) et à la date de radiation des effectifs pour les agents non titulaires (démission, licenciement, non renouvellement de contrat).

En cas de décès de l’agent en possession d’un CET, ses ayants droits sont indemnisés au titre des droits acquis. L’indemnisation est fixée de la manière suivante selon l’arrêté du 14 mai 2008 :

 Catégorie C : 75 euros bruts pour un jour

 Catégorie B : 90 euros bruts pour un jour

 Catégorie A : 135 euros bruts pour un jour.3

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifié, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale notamment l’article 7-1;

Vu le décret n°2004-878 du 26 aout 2004 modifié relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis au titre d’un compte épargne temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique ;

Vu le décret n°2020-287 du 20 mars 2020 relatif au bénéfice de plein droit des congés accumulés sur le compte épargne-temps par les agents publics ;

Vu l’arrêté du 28 novembre 2018 modifiant l’arrêté du 28 aout 2009 pris pour l’application du décret n°2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature ; Vu la délibération n°2005-89 du Conseil Municipal du 13 décembre 2005 créant le compte-épargne temps au sein de la collectivité ;

Vu la délibération n°2019-72 du 17 décembre 2019 concernant le compte-épargne temps au sein de la collectivité ;

Vu l’avis du comité social territorial du 20 novembre 2023 ;

Vu la présentation en commission finances, ressources et contrat de co- développement ;

Considérant qu’il convient de prendre de nouvelles dispositions concernant le compte-épargne temps au sein de la collectivité dans le cadre du projet de refonte du temps de travail ; notamment par la création de régimes de Réductions de Temps de Travail (RTT) ;

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents et des membres représentés, DECIDE :

 FIXER les règles de fonctionnement du compte-épargne-temps au sein de la

collectivité ainsi qu’il suit :

 Les bénéficiaires du compte-épargne-temps :

Peuvent ouvrir un compte-épargne-temps, les fonctionnaires titulaires et les agents contractuels de droit public, qu’ils occupent un emploi à temps complet ou non, sous réserve :

o Qu’ils ne relèvent pas d’un régime d’obligations de service défini par leur statut

particulier (cela concerne les professeurs et les assistants d’enseignement artistique)

o Qu’ils soient employés de manière continue et aient accompli au moins une année

de service.

Sont exclus du dispositif conformément à la réglementation en vigueur :

o Les fonctionnaires stagiaires ne peuvent pas bénéficier d’un compte-épargne-

temps. S’ils en avaient déjà ouvert un auparavant, ils ne peuvent, durant le stage, ni

utiliser leurs droits, ni en accumuler de nouveaux.4

o Les agents contractuels de droit privé, ainsi que les assistants maternels et

familiaux ne peuvent pas bénéficier d’un compte-épargne-temps (CET).

 L’ouverture du compte-épargne-temps :

L’ouverture du CET étant de droit, elle peut être sollicitée à tout moment de l’année. Pour cela, l’agent adresse une demande écrite à destination de l’autorité territoriale.

 L’alimentation du compte-épargne-temps :

Le jour ouvré constitue l’unité de décompte du compte épargne temps. Il n’est pas possible d’épargner des droits à repos en demi-journées ou en heures. Ainsi, les repos compensateurs devront être transformés en jours s’ils sont exprimés en heures. Un jour correspond au nombre d’heures moyen d’une journée de travail en référence à la durée journalière moyenne de travail correspondant au cycle retenu.

Le nombre total de jours épargnés ne peut pas excéder 70 jours pour ceux qui ont déjà atteint ce quota à l’occasion de la crise sanitaire de 2020. A défaut, le CET est plafonné à 60 jours.

L’alimentation du CET doit être réalisée par l’agent par demande écrite entre le 31 décembre de l’année de référence et jusqu’au 31 janvier de l’année n+1.

Le compte épargne temps peut être alimenté par :

 des jours de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris

dans l'année puisse être inférieur à 20 (proratisés pour les agents à temps partiel et à temps non complet),

 des jours de fractionnement,

 des jours de RTT, sans que le nombre de jours de RTT pris dans l’année puisse être

inférieur à 10 pour un cycle de 37 heures hebdomadaire (proratisés pour les agents à temps partiel et à temps non complet),

 D’heures supplémentaires qui n’ont pu être récupérées pour des raisons de

nécessités de service dans la limite d’une équivalence de deux jours par an

Le compte épargne temps ne peut pas être alimenté par les autorisations spéciales d’absences ; ces dernières ne constituant pas un droit, et ce quel qu’en soit le motif.

 L’utilisation du compte-épargne-temps :

Les jours épargnés sur le compte épargne temps peuvent être exclusivement utilisés sous forme de congés et sous réserve des nécessités de service.

Toute demande d’utilisation du CET doit se faire selon les mêmes modalités qu’une demande de congés annuels

Le compte épargne temps peut être utilisé à tout moment, quel que soit le nombre de jours de congés épargnés. Il peut être utilisé de plein droit à l’issue d’un congé maternité, paternité, d’adoption ou d’un congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie.5

L’utilisation du compte épargne temps doit respecter la règle selon laquelle un agent ne peut être absent du service plus de 31 jours consécutifs.

Pendant la période d’utilisation du compte-épargne-temps, l’agent bénéficie de la

rémunération perçue avant l’octroi du congé.

 Le transfert ou la clôture du compte-épargne-temps :

En cas de mutation ou de détachement auprès d’une autre collectivité ou établissement, le CET sera transféré de droit auprès du nouvel employeur. L’agent conserve l’intégralité des jours épargnés.

Le service ressources humaines dressera une attestation précisant le nombre de congés déposés sur le CET de l’agent à la date de son départ.

Ce transfert n’est pas possible en cas de départ vers un employeur privé.

Le compte épargne temps sera clôturé pour tout motif de cessation définitive de fonctions c’est-à-dire à la radiation des cadres pour les fonctionnaires (retraite, démission, révocation ou licenciement) et à la date de radiation des effectifs pour les agents non titulaires (démission, licenciement, non renouvellement de contrat).

En cas de décès de l’agent en possession d’un CET, ses ayants droits sont indemnisés au titre des droits acquis. L’indemnisation est fixée de la manière suivante selon l’arrêté du 14 mai 2008 :

o Catégorie C : 75 euros bruts pour un jour

o Catégorie B : 90 euros bruts pour un jour

o Catégorie A : 135 euros bruts pour un jour.

CARBON-BLANC, Le 22/12/2023

Le Maire,

Patrick LABESSE

Le Maire,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché sur les panneaux extérieurs de la Mairie

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois

à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.1

Nombre de conseillers :

En exercice ----------------------29

Présents --------------------------21

Pouvoirs----------------------------6

Votants----------------------------27

Délibération n° 2023-105

PERSONNEL –

DELIBERATION PORTANT

SUR L’ASTREINTE

ADMINISTRATIVE ETAT

CIVIL

L'an deux mille vingt-trois, le 19 décembre à 18H30, le Conseil Municipal de la Commune de CARBON-BLANC, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Patrick LABESSE, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 12 décembre 2023

Étaient présents : Monsieur Patrick LABESSE, Maire,

Mme THOMAS, M. LANCELEVÉE, Mme BOUDÉ, M. LAMY, Mme CORNARDEAU, M. PRIM, Mme LE FRANC, Adjoints, M. BELLOT, M. FOURRÉ, M. SOUKIASSIAN, MM. PINEAU, LATHERRADE, COULET, Mmes GALAN, AKSAS, M. TREMBLEY, M. GRASSET, Mmes CORNET, PIQUET, MONTSEC, Conseillers Municipaux.

.

Etaient absents et avaient donné pouvoir :

Mme PÉRAMATO, Mme GIRARD, Mme CAU, M. DELAME, M. GIACOMETTI, M. MIKLOU.

Étaient absents :

M. YONG, Mme DEL MOLINO.

M. Sylvain LAMY a été nommé Secrétaire de séance.

RAPPORTEURE : Mme CORNARDEAU

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, notamment son article 5 précisant les règles d’organisation des astreintes dans les collectivités locales et leurs établissements publics,

Vu le décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l’administration du ministère de l’Intérieur,

Vu le décret n° 2002-148 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des permanences au profit de certains personnels gérés par la direction générale de l’administration du ministère de l’Intérieur,

Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 fixant les modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la Fonction Publique Territoriale, Vu le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement,

Vu l’arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement, Vu la délibération du Conseil Municipal n°2020-02 du 18 février 2020 portant règlement des astreintes techniques au sein de la Ville de Carbon-Blanc,

Vu la délibération n°2023-51 du 22 juin 2023 portant création d’une astreinte administrative dans le cadre de la gestion du service aides à domicile ;

Vu l’accord unanime du Conseil Municipal de procéder au regroupement de certaines délibérations inscrites à l’ordre du jour,

Vu la présentation à la Commission Finances/Ressources/Contrat de Co-Développement du 05 décembre 2023,

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 20 novembre 2023,

Considérant ce qui suit :

Une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle l’agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de sa collectivité.2

Si l’agent doit effectivement intervenir, l’intervention sera considérée comme du temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le temps de déplacement aller-retour sur le lieu de travail.

Cette période pendant laquelle l’agent est soumis à l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité doit être indemnisée au moyen de l’indemnité d’astreinte ou, à défaut, donner lieu à un repos compensateur sous certaines conditions.

La mise en place d’un tel dispositif, susceptible de majorer les risques professionnels et les atteintes à la santé, justifie un encadrement spécifique.

Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions règlementaires énoncées ci-dessus, de déterminer par délibération, les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, les modalités de leur organisation ainsi que la liste des emplois concernés.

Considérant que les agents chargés du service affaires générales peuvent très ponctuellement se trouver en astreinte dans le cadre des missions régaliennes confiées à l’état par la collectivité (état civil notamment) dans les cas exceptionnels où les services municipaux seraient fermés au public sur des jours ouvrés (vendredi du pont de l’ascension par exemple) ;

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents et des membres représentés, DECIDE :

 D’INDEMNISER les agents concernés du temps passé en astreinte :

Du lundi matin au vendredi soir dans les cas exceptionnels où les services municipaux seraient fermés au public sur des jours ouvrés pour un montant de 45 euros conformément à l’arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l’indemnité d’astreinte

Ces montants sont précisés par l’arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l’indemnité d’astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement. En cas de modification du texte de référence et de modification des montants, la présente délibération vaut accord pour l’indemnisation sur la base de ces nouveaux montants.

 DE COMPENSER : le temps de l’agent concerné passé en astreinte :

Du lundi matin au vendredi soir dans les cas exceptionnels où les services municipaux seraient

fermés au public sur des jours ouvrés : nombre d’heures de travail effectif majorées de 10%

 DE DIRE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2023 et suivants.

CARBON-BLANC, Le 22/12/2023

Le Maire,

Patrick LABESSE

Le Maire,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché sur les panneaux extérieurs de la Mairie

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois

à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.1

Nombre de conseillers :

En exercice ----------------------29

Présents --------------------------21

Pouvoirs----------------------------6

Votants----------------------------27

Délibération n° 2023-106

AURTORISATION DE

PROGRAMME / CREDITS

DE PAIEMENT

L'an deux mille vingt-trois, le 19 décembre à 18H30, le Conseil Municipal de la Commune de CARBON-BLANC, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Patrick LABESSE, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 12 décembre 2023

Étaient présents : Monsieur Patrick LABESSE, Maire,

Mme THOMAS, M. LANCELEVÉE, Mme BOUDÉ, M. LAMY, Mme CORNARDEAU, M. PRIM, Mme LE FRANC, Adjoints, M. BELLOT, M. FOURRÉ, M. SOUKIASSIAN, MM. PINEAU, LATHERRADE, COULET, Mmes GALAN, AKSAS, M. TREMBLEY, M. GRASSET, Mmes CORNET, PIQUET, MONTSEC, Conseillers Municipaux.

.

Etaient absents et avaient donné pouvoir :

Mme PÉRAMATO, Mme GIRARD, Mme CAU, M. DELAME, M. GIACOMETTI, M. MIKLOU.

Étaient absents :

M. YONG, Mme DEL MOLINO.

M. Sylvain LAMY a été nommé Secrétaire de séance.

RAPPORTEUR : M. LANCELEVEE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2311-3 et L2311-9 ;

Vu la présentation à la Commission Finances/Ressources/Contrat de Co- Développement du 05 décembre 2023,

Considérant que les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables ans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année.

Considérant que les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme. Le budget de l’exercice N ne tient compte que des CP de l’année.

Vu la délibération n°2023-20 portant modification des AP/CP ;

Considérant qu’il convient de revoir la répartition des crédits de paiement de l’autorisation de programme n°2019-01 concernant la construction d’un complexe sportif sur le site Lacoste afin de pouvoir continuer cette opération en 2024, les factures n’ayant pas toutes été reçues ;

Considérant qu’il convient de revoir la répartition des crédits de paiement de l’autorisation de programme n°2019-02 concernant la création d’un terrain de football synthétique sur le site du Faisan, certaines factures restant à payer en 2024 ;

Considérant qu’il convient d’ouvrir une autorisation de programme pour la rénovation et l’extension de l’école Prévert, le montant de l’avant-projet définitif étant connu ;2

Le Conseil Municipal, par 21 voix POUR (groupe « Aux Arbres Citoyens ») et 6 ABSTENTIONS (groupe « Carbon-Blanc Autrement ») DECIDE :

 de revoir la répartition des crédits de paiement des autorisations de programme suivantes :

Numéro Code Opération Bâtiment Autorisation de Programme CP 2019 CP 2020 CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024

2019-01 12 Complexe sportif Philippe Madrelle 3 270 000,00 € 8 295,60 € 237 904,00 € 1 734 386,10 € 1 210 624,25 € 68 587,62 € 14 167,23 €

2019-02 13

Construction d’un

terrain de foot

synthétique

1 502 893,80 € 17 968,80 € 19 026,00 € 0,00 € 420 899,00 € 871 739,81 € 204 342,17 €

 de créer l’autorisation de programme n° 2024-01

Numéro Code Opération Bâtiment Autorisation de Programme CP 2024 CP 2025 CP 2026 CP 2027

2024-01 45 Réhabilitation et Extension Ecole Prévert 9 000 000,00 € 1 745 000,00 € 2 900 000,00 € 2 900 000,00 € 1 455 000,00 €

Cette autorisation sera financée par :

o des subventions de Bordeaux Métropole pour 2,1 M€

o des subventions du Département de la Gironde pour 200 000 €

o des subventions de la CAF pour 300 000 €

o des aides de l’Etat pour 1 M€

o l’autofinancement de la commune

Il est à noter que cette autorisation de programme ne tient pas compte des dépenses déjà mandatées sur 2023, à savoir 399 769,87 €.

CARBON-BLANC, Le 22/12/2023

Le Maire,

Patrick LABESSE

Le Maire,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché sur les panneaux extérieurs de la Mairie

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à

compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.1

Nombre de conseillers :

En exercice ----------------------29

Présents --------------------------21

Pouvoirs----------------------------6

Votants----------------------------27

Délibération n° 2023-107

DECISION MODIFICATIVE

N°2

L'an deux mille vingt-trois, le 19 décembre à 18H30, le Conseil Municipal de la Commune de CARBON-BLANC, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Patrick LABESSE, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 12 décembre 2023

Étaient présents : Monsieur Patrick LABESSE, Maire,

Mme THOMAS, M. LANCELEVÉE, Mme BOUDÉ, M. LAMY, Mme CORNARDEAU, M. PRIM, Mme LE FRANC, Adjoints, M. BELLOT, M. FOURRÉ, M. SOUKIASSIAN, MM. PINEAU, LATHERRADE, COULET, Mmes GALAN, AKSAS, M. TREMBLEY, M. GRASSET, Mmes CORNET, PIQUET, MONTSEC, Conseillers Municipaux.

.

Etaient absents et avaient donné pouvoir :

Mme PÉRAMATO, Mme GIRARD, Mme CAU, M. DELAME, M. GIACOMETTI, M. MIKLOU.

Étaient absents :

M. YONG, Mme DEL MOLINO.

M. Sylvain LAMY a été nommé Secrétaire de séance.

RAPPORTEUR : M. LANCELEVEE

La décision modificative n°2 comporte un point :

1- Ajustement du montant des opérations en section d’investissement

Chapitre 21- Immobilisations corporelles (dépenses)

Chapitre 21- Immobilisations corporelles (recettes)

Une enveloppe de 1 000 000 € avait été ouverte en dépenses et en recettes afin de pouvoir corriger des écritures comptables sur des opérations d’inventaires d’exercices antérieurs. Le dossier n’ayant pu être finalisé cette année, les crédits ne sont plus nécessaires et sont donc supprimés.

Chapitre 041- Opérations patrimoniales (dépenses et recettes)

Un budget pour des opérations d’ordre (corrections comptables) avait été ouverte pour 4 000 000 € en dépenses et en recettes, notamment pour le transfert de l’école Barbou de la Métropole à la Ville.

Le montant du transfert étant à peu près connu, les crédits peuvent être réduits de -1 500 000 €

Autres ajustements

Les principales modifications concernent :

 Opération 17-Mairie : Afin de pouvoir finaliser les travaux des bureaux des Ressources Humaines et mettre en place le réseau internet pour le futur panneau numérique de l’Hôtel de Ville, le budget doit être augmenté de +5 295 €.

 Opération 21- Eglise / Presbytère : Afin de pouvoir changer les gouttières de l’église, des crédits doivent être affectés à l’opération pour +2 406 €.

 Opération 40- Parc Favols : le budget pour permettre la construction de nouveaux sanitaires dans le parc Favols doit être augmenté de +6 500 €.

 Opération 30-Divers : afin de pouvoir financer les mouvements budgétaires vus précédemment, le budget alloué au P3 pour 85 000 € qui finalement n’a pas été dépensé est repris en partie pour 14 201 €.

Modification des AP/CP

Afin de tenir compte des modifications sur les crédits de paiement des autorisations de programme, les opérations 12, 13 et 30 seront modifiées.2

Le tableau de la décision modificative se présente ainsi :

Chapitre / Libellé chapitre ou opération Article Fonction Diminution Augmentation Diminution Augmentation

Opération de crédits de crédits de crédits de crédits

INVESTISSEMENT 2 732 710,40 € 232 710,40 € 2 500 000,00 € - €

21 Immobilisations corporelles 2138 020 1 000 000,00 €

21 Immobilisations corporelles 2138 020 1 000 000,00 €

041 Opérations patrimoniales 2128 322 1 500 000,00 €

041 Opérations patrimoniales 2312 322 1 500 000,00 €

17 Mairie 21848 020 5 295,00 €

21 Eglise/Presbytère 21318 025 2 406,00 €

40 Parc Favols 2138 511 6 500,00 €

30 Divers services 21351 020 14 201,00 €

12 Complexe sportif Ph. Madrelle 2313 321 14 167,23 €

13 Terrain de football synthétique 2312 322 204 342,17 €

30 Divers services 21318 020 218 509,40 €

TOTAL INVESTISSEMENT 2 500 000,00 € - € 2 500 000,00 € - €

Dépenses Recettes

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la présentation à la Commission Finances/Ressources/Contrat de Co-Développement du 05 décembre 2023,

Après avoir entendu le rapport de Monsieur LANCELEVÉE,

Le Conseil Municipal, par 21 voix POUR (groupe « Aux Arbres Citoyens ») et 6 ABSTENTIONS (groupe « Carbon-Blanc Autrement »), ADOPTE la modification budgétaire telle que détaillée ci-dessus.

CARBON-BLANC, Le 20/12/2023

Le Maire,

Patrick LABESSE

Le Maire,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché sur les panneaux extérieurs de la Mairie

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois

à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.1

Nombre de conseillers :

En exercice ----------------------29

Présents --------------------------21

Pouvoirs----------------------------6

Votants----------------------------27

Délibération n° 2023-108

ECOLE PREVERT –

VALIDATION DE L’AVANT-

PROJET DEFINITIF

L'an deux mille vingt-trois, le 19 décembre à 18H30, le Conseil Municipal de la Commune de CARBON-BLANC, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Patrick LABESSE, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 12 décembre 2023

Étaient présents : Monsieur Patrick LABESSE, Maire,

Mme THOMAS, M. LANCELEVÉE, Mme BOUDÉ, M. LAMY, Mme CORNARDEAU, M. PRIM, Mme LE FRANC, Adjoints, M. BELLOT, M. FOURRÉ, M. SOUKIASSIAN, MM. PINEAU, LATHERRADE, COULET, Mmes GALAN, AKSAS, M. TREMBLEY, M. GRASSET, Mmes CORNET, PIQUET, MONTSEC, Conseillers Municipaux.

.

Etaient absents et avaient donné pouvoir :

Mme PÉRAMATO, Mme GIRARD, Mme CAU, M. DELAME, M. GIACOMETTI, M. MIKLOU.

Étaient absents :

M. YONG, Mme DEL MOLINO.

M. Sylvain LAMY a été nommé Secrétaire de séance.

RAPPORTEUR : M. LABESSE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Commande Publique et notamment son article R.2432-7,

Considérant que pour répondre à l’évolution constante de la population et aux besoins croissants en termes d’équipements publics, la ville a programmé la réhabilitation et extension de l’école maternelle Prévert.

La ville a retenu par suite d’une procédure de concours en mai 2023 une équipe de maîtrise d’œuvre (mandataire Dauphins Architectes) pour assurer la conception et le suivi de réalisation de l’école Primaire Jacques Prévert.

Elle comprendra :

 Une partie maternelle qui pourra accueillir 168 élèves et composée de 6 salles

de classes de maternelle

 Une partie élémentaire qui pourra accueillir 280 élèves et composée de 10

salles de classes d’élémentaires, plus une salle de classe d’une unité localisée

d’inclusion scolaire « ULIS »),

 Des salles de restauration appropriées,

 Un réseau d’aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED),

 Des ateliers, salle de motricité, une bibliothèque centre de documentation,

salle polyvalente, etc,

 Des locaux dédiés au périscolaire,

 Des cours renaturées.

Ce projet s’inscrit dans une démarche environnementale forte (Chaufferie Bois, matériaux biosourcés, gestion de l’eau à la parcelle, aménagements paysagers favorisant la biodiversité...).

Le coût des travaux présenté par la maîtrise d’œuvre au stade Avant-Projet Définitif (APD) s’élève à 6 676 832 € HT (soit 8 012 198.40 € TTC). Le budget de l’opération a ainsi été évalué à 7 768 729 € HT, 9 322 474.80 € TTC au stade APD. Il comprend l’ensemble des dépenses relatives à l’opération (diagnostics, études et travaux). Le planning prévoit une livraison pour la rentrée de septembre 2026.2

Sur ces bases, il convient à présent de lancer la procédure de désignation des entreprises selon les articles du code de la commande publique.

Les marchés de travaux pour la réalisation de cette école seront attribués en corps d’état séparés.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents et des membres représentés, DECIDE :

 d’approuver l’avant-projet définitif et le montant des travaux afférents,

 d’autoriser Monsieur le Maire à signer les marchés de travaux relatifs à la réhabilitation et extension de l’école,

 d’inscrire les crédits budgétaires relatifs à la réalisation de ces marchés au budget primitif.

CARBON-BLANC, Le 22/12/2023

Le Maire,

Patrick LABESSE

Le Maire,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché sur les panneaux extérieurs de la Mairie

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois

à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.