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Document publié le Jeudi 23 janvier 2025 par la commune de Berstett.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2025 2101 01 autorisation engagement agent non titulaire)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Département du Bas-Rhin 2025-2101-01 Arrondissement
de Saverne
COMMUNE DE BERSTETT ASSOCIEES
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers élus : 19
Conseillers en fonction : 17
Conseillers présents : Il
Nombre de pouvoirs : 5
Affiché le 23 janvier 2025
Conseil municipal du 21 janvier 2025
Sous la présidence du maire M. Jean-Claude LASTHAUS
Étaient présents : Mme BAUER Carine, M. BOHR Freddy, Mme DIEMER Estelle, M. DIEMER Steve,
Mme GROSJEAN Michelle Mme KRAEMER Anne-Marie, M. LUX Pierre, M.
MARTINI Matthieu, Mme MERCK Martine, M. URBAN Jean-Marc,
Absents : Mme ERNE-HEINTZ Valentine qui donne pouvoir à Mme MERCK Martine, M. GASS Charles qui donne pouvoir à M. Jean-Claude LASTHAUS, M. KRENCKER Julien qui donne pouvoir à M. URBAN Jean-Marc, Mme NIESS Laetitia qui donne pouvoir à Mme KRAEMER Anne-Marie, Mme ZEISSLOFF Patricia qui donne pouvoir à M. BOHR Freddy, M. REYMUND Antoine
Secrétaire de séance : M. LUX Pierre
1. OBJET : AUTORISATION D’ENGAGEMENT D'UN AGENT NON TITULAIRE
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Le Conseil Municipal, après délibération, autorise, à l’unanimité, l’engagement d’un agent non titulaire à temps complet pour assurer le remplacement temporaire d’un fonctionnaire indisponible en raison d'un congé de maladie régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents de la fonction publique territoriale.
Le contrat établi sur le fondement du premier alinéa ci-dessus est conclu pour une durée déterminée et renouvelé, par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence du fonctionnaire à remplacer.
La durée hebdomadaire de service est fixée à la durée hebdomadaire de service du titulaire remplacé, soit 36 h. La rémunération se fera sur la base de l’échelon 11 correspondant au grade d’agent de maitrise du fonctionnaire indisponible.
L’acte d'engagement sera établi sur les bases de l’application de l’article 3-1 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale. Les crédits nécessaires seront inscrits au budget.
Charge Monsieur le Maire de prendre l'arrêté correspondant à la situation de l’agent non titulaire. |
APPROUVE "UNANIMITE
Pour Copie c e
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Pierre LUMIX 27
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Accusé de réception en préfecture
067-216700344-20250121-20252101-01-DE
Date de télétransmission : 23/01/2025
Date de réception préfecture : 23/01/2025