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Procès Verbal - 3. engagement agent contractuel en remplacement 2023
Document publié le Mardi 29 novembre 2022 par la commune de Berstett.
Lien du pdf (Procès Verbal - 3. engagement agent contractuel en remplacement 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Département du Bas-Rhin 2022-2911-03 Arrondissement
de Saverne
COMMUNE DE BERSTETT ASSOCIEES
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers élus : 19
Conseillers en fonction : 19
Conseillers présents : 17
Nombre de pouvoirs : 1
Publié le 1% décembre 2022
Conseil municipal du 29 novembre 2022
Sous la présidence du maire M. Jean-Claude LASTHAUS
Etaient présents : Mme BAUER Carine, M. BOHR Freddy, Mme DIEMER Estelle, M. DIEMER Steve, Mme ERNE-HEINTZ Valentine, M. GASS Charles, Mme GROSJEAN Michelle,
Mme JOST Anne, M. LUX Pierre M. MARTINI Matthieu Mme MERCK Martine, Mme NIESS Laetitia, M. REYMUND Antoine Mme ROHFRITSCH Anne-Marie, , M. WALTER Willy, Mme ZEISSLOPFF Patricia.
Absents : M. URBAN Jean-Marc donne pouvoir à Mme ERNE-HEINTZ Valentine, M. KRENCKER Julien
Secrétaire de séance : M. GASS Charles
3. OBJET : AUTORISATION D’ENGAGEMENT D’UN AGENT NON TITULAIRE
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Le Conseil Municipal, après délibération, autorise, à l’unanimité, l’engagement d’un agent non titulaire à temps complet pour assurer le remplacement temporaire d’un fonctionnaire indisponible en raison d'un congé de maternité régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents de la fonction publique territoriale.
Le contrat établi sur le fondement du premier alinéa ci-dessus est conclu pour une durée déterminée et renouvelé, par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence du fonctionnaire à remplacer. Ils peuvent prendre effet avant le départ de cet agent.
La durée hebdomadaire de service est fixée à la durée hebdomadaire de service du titulaire remplacé, soit 35h. La rémunération se fera sur la base de l’échelon 5 correspondant au grade
d’adjoint technique du fonctionnaire indisponible.
L’acte d'engagement sera établi sur les bases de l’application de l’article 3-1 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale. Les crédits nécessaires seront inscrits au budget.
CHARGE Monsieur le Maire de prendre l'arrêté correspondant à la situation de l’agent non
titulaire. .
APPRO A L'UNANIMITE
LA HS CSSS
Cucuivo VILALUIJ SA ee 7
#.
4
Accusé de réception en préfecture
067-216700344-20221202-2022291103-DE
Date de télétransmission : 02/12/2022
Date de réception préfecture : 02/12/2022