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Document publié le Lundi 30 septembre 2024 par la commune de Bernardière.
Lien du pdf (Déliberation - D2024 74 annexe tamponne 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Culture et patrimoine,
TERRES DE
MONTAIGU Communauté d'agglomération
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE SALLES
dans le cadre de la mise en œuvre des actions du service du Relais Petite Enfance
ENTRE :
1°) TERRES DE MONTAIGU, Communauté d’agglomération, Etablissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, dont le siège social est situé à MONTAIGU-VENDEE (85600), 35 avenue Villebois Mareuil et immatriculée au SIREN sous le numéro 200 070 233. Représentée aux présentes par Monsieur Antoine CHEREAU, agissant en sa qualité de Président, en vertu des pouvoirs qui lui ont été donnés aux termes d’une délibération du conseil d’agglomération n°DEL20240930_23 en date du 30 septembre 2024. D’une part
Ci-après dénommé « le gestionnaire»,
2°) Et la commune de LA BERNARDIERE, dont le siège social est situé à LA BERNARDIERE (85610), 20 rue de la Poste.
Représentée par son maire, Monsieur Claude DURAND, dûment habilité aux présentes ainsi qu’il résulte de ++++ n°++++ en date du ++++
La commune de LA BOISSIERE DE MONTAIGU, dont le siège social est situé à LA BOISSIERE DE MONTAIGU (85600), 3 rue de Cholet
Représentée par son maire, Monsieur Anthony BONNET, dûment habilité aux présentes ainsi qu’il résulte de la délibération ++++ du conseil municipal en date du ++++.
La commune de LA BRUFFIERE, dont le siège social est situé à LA BRUFFIERE (85530), 1 Place Jeanne d’Arc.
Représentée par son maire, Monsieur Jean-Michel BREGEON, dûment habilité aux présentes ainsi qu’il résulte de la délibération ++++ du conseil municipal en date du ++++.
La commune de CUGAND, dont le siège social est situé à CUGAND (85610), Place Vincent Ansquer.
Représentée par son maire, Madame Cécile BARREAU, dûment habilité aux présentes ainsi qu’il résulte de la délibération ++++ du conseil municipal en date du ++++
La commune de L’HERBERGEMENT, dont le siège social est situé à L’HERBERGEMENT (85260), 21 Place de l’Eglise.
Représentée par son maire, Madame Anne BOISTEAU PAYEN, dûment habilité aux présentes ainsi qu’il résulte de la délibération ++++ du conseil municipal en date du ++++.
La commune de MONTAIGU-VENDEE, dont le siège social est situé à MONTAIGU-VENDEE (85600), Place de l’Hôtel de Ville.
Représentée par son maire, Monsieur Florent LIMOUZIN, dûment habilité aux présentes ainsi qu’il résulte de la délibération ++++ du conseil municipal en date du ++++
La commune de MONTREVERD, dont le siège social est situé à MONTREVERD (85260) – Commune déléguée de Saint André Treize Voies, 1 rue de la Mairie. Représentée par son maire, Monsieur Damien GRASSET, dûment habilité aux présentes ainsi qu’il résulte de la délibération ++++ du conseil municipal en date du +++++.
La commune de ROCHESERVIERE, dont le siège social est situé à ROCHESERVIERE (85620), 1 rue de la Mairie.
Représentée par son maire, Monsieur Bernard DABRETEAU, dûment habilité aux présentes ainsi qu’il résulte de la délibération +++++ du conseil municipal en date du ++++.
La commune de SAINT PHILBERT DE BOUAINE, dont le siège social est situé à SAINT PHILBERT DE BOUAINE (85660), 10 rue de la Mairie.
Représentée par son maire, Monsieur Francis BRETON, dûment habilité aux présentes ainsi qu’il résulte de la délibération ++++ du conseil municipal en date du ++++. La commune de TREIZE-SEPTIERS, dont le siège social est situé à TREIZE-SEPTIERS (85600), 16 rue de la Roche Saint André.
Représentée par son maire, Madame Isabelle RIVIERE, dûment habilité aux présentes ainsi qu’il résulte de la délibération ++++ du conseil municipal en date du ++++. D’autre part.
EXPOSE :
Le plan Jeunesse et Familles (2019-2022), adopté par le conseil communautaire le 11 décembre 2018, prévoyait la création d’un Relais Assistants Maternels (RAM) sur le territoire de TERRES DE MONTAIGU, Communauté de communes Montaigu-Rocheservière. Ce service est itinérant sur l’ensemble du territoire à la fois pour les animations collectives et les rendez-vous individuels. Ses missions ont été validées dans le cadre de la mise en place du Plan Famille et Santé 2023-2027 adopté par le conseil d’agglomération en date du 13 novembre 2023 qui vient remplacer le plan Jeunesse et Famille.
CECI EXPOSE, il est convenu ce qui suit entre les parties :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet :
- De définir les conditions et modalités selon lesquelles les communes mettent à disposition de la communauté d’agglomération les locaux et les biens mobiliers, à l’exception du matériel pédagogique, pour l’exécution des missions du service
- De déterminer les droits et obligations réciproques des parties.
ARTICLE 2 : NATURE JURIDIQUE
La présente convention résulte d’un droit d’occupation d’un établissement public (partielle ou non) et non d’un bail. La présente convention est conclue à titre gratuit pour une durée indéterminée.
ARTICLE 3 : DESIGNATION DES BIENS MIS A DISPOSITION
Terres de Montaigu, Communauté d’agglomération est autorisé à utiliser les locaux communaux désignés dans la liste demeurée ci-jointe et annexée aux présentes (cf. annexe 1). Ces locaux devront être utilisés uniquement pour la mise en œuvre des actions du service Relais Petite Enfance. Le gestionnaire s’engage à transmettre chaque trimestre à la commune un planning précisant les locaux qui seront utilisés ainsi que les horaires pour la période en cours.
ARTICLE 4 : DUREE
La présente convention prend effet à compter rétroactivement du 1er janvier 2024 pour une durée indéterminée.
Elle peut être résiliée unilatéralement à tout moment, par simple décision de l’exécutif de l’une ou l’autre des parties signataires, notifiée au moins trois mois avant l’entrée en vigueur de cette résiliation.
En cas de résiliation anticipée, aucune indemnisation n’est à verser par une partie à l’autre, si ce n’est au titre des remboursements des frais afférents aux mises à disposition dans les conditions fixées par la présente convention.
ARTICLE 5 : CONDITIONS DE LA MISE A DISPOSITION
1) GESTION DES CLES
Le gestionnaire disposera des clés des locaux mis à disposition conformément aux modalités
qui seront fixées individuellement avec chaque commune.
2) ENTRETIEN DES SALLES POUR LES ANIMATIONS COLLECTIVES La commune met à disposition une salle propre et chauffée. La commune s’engage à assurer l’entretien des biens mis à la disposition, et ce à ses frais exclusifs.
La commune s’engage à nettoyer les locaux avant leur utilisation par le RPE. Le service rendra la salle propre.
Toute détérioration des salles provenant d’une négligence de la part du gestionnaire devra faire l’objet d’une remise en état des lieux à ses frais.
D’un commun accord, les parties peuvent décider de changer le type de salles mises à disposition. ER P € = e
7 = PSE
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ARTICLE 6 : ASSURANCES
Les locaux sont assurés par la commune et celle-ci renonce à tous recours en cas d’incident dû à l’état des locaux.
Le gestionnaire s’engage à souscrire une assurance complémentaire afin de prévenir d’éventuels dommages et dégradations pouvant concerner le matériel entreposé dans les locaux.
ARTICLE 7 : LITIGES RELATIFS A LA PRESENTE CONVENTION En cas de litige, les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable. En cas d’échec de cette tentative de règlement, la juridiction compétente pour connaître d’un contentieux lié à l’interprétation ou l’application du présent procès-verbal est le Tribunal Administratif de NANTES.
ARTICLE 8 : DISPOSITIONS TERMINALES
La présente convention sera transmise en Préfecture et notifiée aux services concernés ainsi qu’aux trésoriers et aux assureurs respectifs de la commune et du gestionnaire.
Vu et établi contradictoirement par les parties,
La présente convention est établie en un exemplaire original. Une copie sera remise à chaque commune.
Pour la commune de LA BERNARDIERE
M. Claude DURAND, maire
Pour la commune de LA BOISSIERE-DE-
MONTAIGU
M. Anthony BONNET, maire
Pour la commune de LA BRUFFIERE
M. Jean-Michel BREGEON, maire
Pour la commune de CUGAND
Mme Cécile BARREAU, maire
Pour la commune de L’HERBERGEMENT
Mme Anne BOISTEAU PAYEN, maire
Pour la commune de MONTAIGU-VENDEE
M. Florent LIMOUZIN, maire
Pour la commune de MONTRÉVERD
M. Damien GRASSET, maire
Pour la commune de ROCHESERVIERE
M. Bernard DABRETEAU, maire Pour la commune de SAINT-PHILBERT-DE-
BOUAINE
M. Francis BRETON, maire
Pour la commune de TREIZE-SEPTIERS
Mme Isabelle RIVIERE, maire
Pour TERRES DE MONTAIGU, Communauté
d’agglomération
M. Antoine CHEREAU, Président ANNEXE 1 – LISTE DES LOCAUX MIS A DISPOSITION
COMMUNE TEMPS D’ACCEUIL COLLECTIF Salles mises à disposition
LA BERNARDIERE Salles polyvalentes en gestion communale
Accueil de loisirs et accueil périscolaire
Médiathèque / Bibliothèque
LA BOISSIERE DE MONTAIGU Salles polyvalentes en gestion communale
Accueil de loisirs et accueil périscolaire
Médiathèque / Bibliothèque
LA BRUFFIERE Salles polyvalentes en gestion communale
Accueil de loisirs et accueil périscolaire
Médiathèque / Bibliothèque
CUGAND Salles polyvalentes en gestion communale
Accueil de loisirs et accueil périscolaire
Médiathèque / Bibliothèque
L’HERBERGEMENT Salles polyvalentes en gestion communale
Accueil de loisirs et accueil périscolaire
Médiathèque / Bibliothèque
MONTAIGU-VENDEE Salles polyvalentes en gestion communale
Accueil de loisirs et accueil périscolaire
Médiathèque / Bibliothèque
MONTREVERD Salles polyvalentes en gestion communale
Accueil de loisirs et accueil périscolaire
Médiathèque / Bibliothèque
ROCHESERVIERE Salles polyvalentes en gestion communale
Accueil de loisirs et accueil périscolaire
Médiathèque / Bibliothèque
SAINT PHILBERT DE BOUAINE Salles polyvalentes en gestion communale
Accueil de loisirs et accueil périscolaire
Médiathèque / Bibliothèque
TREIZE-SEPTIERS Salles polyvalentes en gestion communale
Accueil de loisirs et accueil périscolaire
Médiathèque / Bibliothèque