Compte-Rendu - 19 mars 2015

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Compte-Rendu - 19 mars 2015 Document publié le Jeudi 19 mars 2015 par la commune de Saint-Avit-de-Vialard. Lien du pdf (Compte-Rendu - 19 mars 2015)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne, COMMUNE DE SAINT AVIT DE VIALARD

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 MARS 2015

A 18 H 30

L’an deux mil quinze, le 16 mars 2015, à 18 h 30 les membres du conseil municipal ont été convoqués par Madame le Maire, conformément à l’article L2121.10 du code Général des Collectivités Territoriales, pour délibérer sur les affaires ci-après :

ORDRE DU JOUR :

• Approbation de la séance précédente.

• Approbation du compte de gestion 2014

• Vote du compte administratif 2014

• Délibérations pour redevance occupation du domaine public.

• Délibération autorisant signature de la convention de mise à disposition des services de la commune de Saint Avit au profit de la CCVH, travaux de voirie.

• Délibération : non augmentation des 6 loyers des logements situés au bourg. • Délibération remboursement de la taxe foncière 2014 au prorata des jours restants suite à l’achat du presbytère à Mesdames LEBRUN Lucile et Séverine.

• Affaires diverses :

o prise de compétence délivrance des autorisations d’urbanisme par la CCVH

L’an deux mille quinze le seize mars, à dix huit heures trente, les membres du conseil municipal de la commune de SAINT AVIT DE VIALARD, se sont réunis en session ordinaire, au nombre de 10 à la Mairie, en vertu de l’article L 2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales et de la convocation en date du 9 mars 2015, sous la présidence de Madame Evelyne GOMEZ, maire.

PRESENTS : GOMEZ Evelyne - - BOUYSSAVIE Jean Claude - CAFFY Valérie –– DUBOS Jean-Claude – GENSOU Stéphane – GONTHIER Didier - MARTEAU Yann – MARTINEZ Florence – VINCENT Bernard – VRIELYNCK Anne.

ABSENT EXCUSE : DUBOS Jean-Paul.

Le quorum étant atteint, madame le maire déclare la séance ouverte à 18 h 30. Elle invite l’assemblée à désigner un secrétaire de séance, Monsieur Yann MARTEAU a été désigné à l’unanimité en qualité de secrétaire par le conseil municipal (Art. L.2121-15 du CGCT).

APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE Madame le Maire donne lecture à l’assemblée du procès verbal de la séance du 2 février 2015 qui est approuvé à l’unanimité.

N° 2D01/2015

APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2014

Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Avit-de-Vialard, réuni sous la présidence du doyen d’âge, Monsieur BOUYSSAVIE Jean-Claude, (Madame le maire s’étant retirée pour ne pas assister au vote), délibérant sur le compte administratif du budget principal de l’exercice 2014 dressé par Madame Evelyne GOMEZ, Maire; après s’être fait présenter le budget primitif et les virements de crédits de l’exercice considéré :

1 – Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif lequel est le suivant :LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES Résultats

reportés

488 065,55 277 581,29 765 646,84

Opérations

de l’exercice

175 704,31 241 408,27 290 502,69 3 501,00 466 207,00 244 909,27

TOTAUX 175 704,31 729 473,82 290 502,69 281 082,29 466 207,00 1 010 556,11 Résultats de

clôture

553 769,51 9 420,40 544 349,11

Restes à

réaliser

4 500,00 4 500,00

Totaux

Cumulés

175 704,31 729 473,82 295 002,69 281 082,29 470 707,00 1 010 556,11

Résultats

Définitifs

553 769,51 13 920,40 539 849,11

2 – Constate les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fond de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

3 – Reconnait la sincérité des restes à réaliser ;

4 – Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, vote et arrête le compte administratif 2014.

N° 02D02/2015

VOTE DU COMPTE DE GESTION 2014

Madame le Maire informe les conseillers municipaux que le compte de gestion est un document entièrement comptable qui relève de l’autorité de Monsieur le percepteur. Il correspond sur le plan budgétaire au compte administratif de l’ordonnateur de la commune pour l’année 2014. Madame le maire propose l’adoption du compte de gestion 2014 de la commune de Saint Avit de Vialard.

A l’unanimité, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve le compte de gestion du budget principal établit par Monsieur le Receveur pour l’année 2014. Celui-ci est identique au compte administratif. N° 02D03/2015

REDEVANCE OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29, Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 47, Vu le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relat if aux redevances d’occupation du domaine public,

Considérant que l’occupation du domaine public routier par des opérateurs de télécommunications donne lieu à versement de redevances en fonction de la durée de l’occupation, de la valeur locative et des avantages qu’en tire le permissionnaire, Le Maire propose au conseil municipal de fixer au tarif maximum le montant des redevances d’occupation du domaine public routier dues par les opérateurs de télécommunications. Après en avoir délibéré, le conseil municipal par 10 voix pour, 0 voix contre, 0 abstentions. DECIDE :

1/ D’appliquer les tarifs maxima prévus par le décret précité pour la redevance d’occupation du domaine public routier due par les opérateurs de télécommunications, à savoir, pour 2015 :

- 40,25 € par kilomètre et par artère en souterrain,

- 53,87 € par kilomètre et par artère en aérien,

- 26,83 € par m² au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques (cabine notamment).

Il est précisé qu’une artère correspond à un fourreau contenant, ou non, des câbles (ou un câble en pleine terre) en souterrain et à l’ensemble des câbles tirés entre deux supports.2/ De revaloriser chaque année ces montants en fonction de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l’index général relatif aux travaux publics.

3/ D’inscrire annuellement cette recette au compte 70323.

4/ De charger le Maire du recouvrement de ces redevances en établissant annuellement un état déclaratif ainsi qu’un titre de recettes.

N° 02D04/2015

AUTORISATION DE LA SIGNATURE DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES SERVICES DE LA COMMUNE DE SAINT AVIT DE VIALARD AU PROFIT DE LA CCVH. Mme le Maire donne lecture de la convention de mise à disposition des services de la commune de St Avit de Vialard au profit de la communauté de communes Vallée de l’Homme. Lors du conseil communautaire du 23 octobre 2014, une délibération validant la participation de la CCVH aux communes pour tous types de travaux d’entretien de la voirie, a été prise. Il est nécessaire de signer une convention qui permettra de justifier cette participation forfaitaire dont le montant est de 150 € TTC/km/an.

Le nombre de kilomètres concerné pour la commune est de 5.183 ce qui fait un total de 777.45€.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, autorise madame le Maire à signer cette convention.

N° 02D05/2015

NON AUGMENTATION DES 6 LOYERS DES LOGEMENTS DU BOURG Madame le maire explique que le contrat de location qui lie la commune de St Avit de Vialard aux locataires des six logements du bourg prévoit une augmentation des loyers en son article n° 94-624 du 21/07/1994.

Après en avoir délibéré le conseil Municipal, à l’unanimité, décide de ne pas augmenter les loyers à ce jour et donne son accord à Madame le Maire pour que la clause de cet article ne soit pas appliquée.

N° 02D06/2015

REMBOURSEMENT DE LA TAXE FONCIERE 2014 AU PRORATA DES JOURS RESTANTS SUITE A L’ACHAT DU PRESBYTERE A MESDAMES LEBRUN Lucile et Séverine. Lors de l’achat du bâtiment du Presbytère, en date du 9 décembre 2014 à Mesdames LEBRUN Lucile et Séverine, sur l’acte notarié il est précisé que la commune doit rembourser la taxe foncière 2014, au prorata des jours restants, soit 23 jours.

Le montant à rembourser aux Consorts LEBRUN est donc 747 € x 23 : 365 = 47,06 €, ces dernières ont demandé que la somme soit partagée en deux, la commune devra donc régler la somme de 23,53 € à chacune des consorts désignés ci dessous :

Madame LEBRUN Lucile, demeurant 15, Les Rondellières – 50530 MONTVIRON • Madame LEBRUN Séverine demeurant 1, rue Marchaud – 14000 CAEN. Le conseil municipal après en avoir délibéré, autorise, à l’unanimité, Madame le Maire à effectuer ces règlements.

AFFAIRES DIVERSES :

Courrier association CASAV :

Madame le maire donne lecture du courrier du CASAV, celui-ci demande l’achat pour la salle des fêtes d’un autre escalier d’accès à l’estrade par le devant ;

Le conseil municipal propose d’étudier l’achat de cet escalier qui devra être amovible et conforme aux normes de sécurité.

Demande de l’association Saint Avit Zumba Club :

L’association a attiré l’attention du conseil municipal sur les risques générés par l’estrade de la salle des fêtes car avec le temps les plaques fléchissent et s’écartent. Le conseil municipal décide d’envoyer un groupe d’élus sur place pour constater le problème et envisager une solution.

CCVH : mise en place du service instructeur intercommunal – autorisations d’urbanisme Lors du conseil communautaire du 29 janvier 2015, une délibération de principe actant la création d’un service instructeur des autorisations d’urbanisme au niveau intercommunal a été votée.

Les évolutions législatives, notamment la loi Alur, annoncent la fin de la mise à disposition gratuite des services de la DDT pour l’instruction pour les communes membres d’uneCommunauté de communes de plus de 10 000 habitants. Deux échéances sont prévues pour la mise en application :

-1er juillet 2015 pour les communes qui signent les autorisations au nom du Maire. -1er janvier 2017 pour les communes qui signent les autorisations au nom de l’Etat. La commune de St Avit de Vialard étant dans le 2ème cas, Madame le Maire expose au Conseil Municipal qu’elle ne souhaite pas assurer l’instruction en interne et propose que la DDT continue à instruire les autorisations jusqu’au 1er janvier 2017.

SDE 24

Madame le maire a procédé à la lecture du courrier du SDE24 relatif aux évolutions de la règlementation sur les contrats de fourniture d’électricité pour les collectivités et les entreprises. La commune n’étant pas concernée par ces évolutions règlementaires, aucune suite ne sera donnée.

Pour information :

La cérémonie du 8 mai 2015 aura lieu à 10 h 30, elle sera suivie d’une remise de médailles et d’un vin d’honneur.

Courrier Mr DARNET

Par mail en date du 9 mars 2015, Mr DARNET Daniel a demandé le Budget 2014, les subventions (Etat, Conseil Général,) et le plan de financement pour le multiple rural. Mme le Maire informe le conseil Municipal que Monsieur DARNET Daniel a reçu en mains propres une copie du budget 2014 le 13 mars 2015 et le plan de financement lui a été transmis par mail le même jour.

Il est à noter que, après chaque réunion du CM, Mr DARNET demande systématiquement une copie des PV de réunions écrits à la main par le secrétaire de séance. Cette copie lui est remise à chaque fois.

Désignation d’un élu référent au pastoralisme

Dans le cadre de la mise en place d’un projet de développement du pastoralisme, la CCVH demande au conseil municipal de lui indiquer un élu référent qui jouera le rôle de correspondant. Monsieur Bernard VINCENT s’est porté volontaire pour être élu référent. Création d’un groupe de travail pour le dossier du multiple rural. Un groupe de travail va être crée pour proposer un cahier des charges soumis au conseil municipal au cours de la prochaine réunion de la mi-avril.

Composition du bureau de vote des 22 et 29 mars 2015 pour les élections départementales.

Le 22 mars au matin jusqu’à 12 H 30 : Yann MARTEAU, Evelyne GOMEZ, Valérie CAFFY. Le 22 après midi : Jean-Claude BOUYSSAVIE, Jean-Claude DUBOS, Bernard VINCENT. Le 29 mars au matin jusqu’à 12 H 30 : Anne VRIELYNCK, Evelyne GOMEZ, Stéphane GENSOU.

Le 29 après midi : Jean-Paul DUBOS, Florence MARTINEZ, GONTHIER Didier. L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures.

Le maire, Le secrétaire de séance, Evelyne GOMEZ Monsieur Yann MARTEAU.

LES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL :