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Déliberation - del 07402022 assainissement rpqs2021
Document publié le Lundi 5 septembre 2022 par la commune de Bouchet-Mont-Charvin.
Lien du pdf (Déliberation - del 07402022 assainissement rpqs2021)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Eau et assainissement,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DÉPARTEMENT
de là HAUTE-SAVOIE DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE Le 9 septembre deux mille vingt-deux, le Conseil Municipal de la DU Commune du BOUCHET-MONT-CHARVIN s'est réuni à la Mairie sous BOUCHET-MONT-CHARVIN la présidence de Monsieur Franck PACCARD, Maire.
74230 LE BOUCHET-MONT-CHARVIN Date de convocation du Conseil Municipal : 5 septembre 2022 Tél O4 50 27 50 77
Fax O4 50 27 54 10
Nombre de conseillers en exercice : 11
Nombre de conseillers présents : 9
Nombre de conseillers votants : 10
Résultats des votes : pour 10 contre 0 abstention 0
e-mail : accueil @ bouchet-mont-charvin.fr
Présents : Monique BARDET, Sandrine BLANCHIN, Patrick DEHONDT, Laurent GEVAUX, Franck PACCARD, Vincent PASQUIER, François THABUIS, Jérôme THIAFFEY-RENCOREL, Mireille TISSOT-ROSSET. Absents : Sébastien DRION, Denis ZUCCONE.
Denis ZUCCONE a donné pouvoir à François THABUIS.
Patrick DEHONDT a été nommé secrétaire de séance.
Objet : Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement non collectif 2021
DEL_07402022.
Monsieur Le Maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par son article L.2224-5, la réalisation d'un rapport annuel sur le prix et la qualité du service de l'assainissement non collectif.
Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné et faire l'objet d'une délibération.
En application de l'article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d'information prévu à l'article L. 213-2 du code de l'environnement {le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement (www.services.eaufrance.fr). Le présent rapport est public et permet d'informer les Usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :
- ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement non collectif. - DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération - DECIDE de mettre en ligne le rapport validé sur le site www.services.eaufrance.fr, conformément à l'arrêté SNDE du 26 juillet 2010.
Le 9 septembre deux mille vingt-deux.
Le secrétaire de séance,
Patrick DEHONDT
Le Maire,
Franck PACCARD
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7j
Délibération certifiée exécutoire compte tenu :
- de sa téléfransmission en Préfecture le 13/09/2022
- de sa publication le AS\9\0027
Le Maire, Franck PACCARD