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Séance - 5eme seance du 06.07.2022
Séance - 3eme seance du 17.05.2022
Document publié le Mardi 17 mai 2022 par la commune de Méry-la-Bataille.
Lien du pdf (Séance - 3eme seance du 17.05.2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Télécommunications et internet,
Page 1 sur 8
COMMUNE DE MÉRY LA BATAILLE
15 Rue du Bois – 60420 Méry-la-Bataille
: 03.60.37.11.94
: commune.merylabataille@akeonet.com
N° SIRET : 216 003 921 00014
PROCES VERBAL du CONSEIL MUNICIPAL de la commune de MÉRY LA BATAILLE Séance du 17 mai 2022 à 19h30
Le 17 mai 2022, à 19 heures 30, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 10 mai 2022 s’est réuni à la Mairie, sous la présidence de Madame Isabelle DA SILVA, Maire
Présents : Mesdames et Messieurs
Laëtitia BOCQUILLET, Sébastien MOLAND, Philippe DEVOIR,
Cédric MAILLY, Ophélie GRANTHOMME, Mathieu NOCHALSKI, Franck PEUTAT, Karine DEVOIR, Nathalie LOGNAND, Régis THOQUER,
Clémence VARLET, Alexandre JACQUOT
Secrétaire : Clémence VARLET
AUTORISATIONS SPÉCIALES D’ABSENCES
Les autorisations spéciales d’absences (ASA) permettent à l’agent de s’absenter de son service alors qu’il aurait dû exercer ses fonctions, lorsque les circonstances le justifient.
Certaines autorisations spéciales d’absence sont prévues par la loi ou le règlement. Elles peuvent être de droit ou accordées sous réserve des nécessités de service.
Les autres autorisations spéciales d’absence, mentionnées ci-dessous, constituent une faculté, accordée par le chef de service ou par l’autorité, en fonction de situations individuelles particulières, et sous réserve des nécessités de service.
Il appartient au chef de service ou à l’autorité de prendre toutes mesures nécessaires pour garantir le bon fonctionnement de son service. A cet égard, il ne peut accorder d’autorisations d’absence qu’au regard de la nécessité de garantir la continuité du service public, tout en prenant en compte les situations personnelles de chacun des agents. Dans tous les cas, il est rappelé que l’agent, souhaitant bénéficier d’une ASA, doit en faire la demande écrite, en amont et dans un délai raisonnable, à son chef de service ou à l’autorité. Page 2 sur 8
Par ailleurs, les ASA sont à prendre lors de la survenance de l’évènement pour lequel elles sont accordées. Elles ne peuvent être reportées à une autre date ni être octroyées quand l’agent est en congé pour maladie ou absent pour tout autre motif régulier.
Les ASA ne génèrent pas de droits à jours supplémentaires de repos lié au dépassement de la durée annuelle du travail, sauf celles relatives à l’exercice du droit syndical prises en application de l’article 8 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et celles pour lesquelles la loi ou le règlement prévoit qu’elles sont assimilées à du temps de travail effectif.
Ainsi et sauf exception, les ASA dont peut bénéficier un agent réduisent à due proportion le nombre de jours RTT que l’agent peut acquérir sur une année.
Au sein de la commune, les autorisations spéciales d’absences se décomposent comme suit :
Les autorisations d’absence de droit qui ne peuvent pas être refusées :
MOTIFS DUREE
EXERCICE D'UN MANDAT LOCAL
Différent selon la nature du mandat
(se référer aux textes)
20 jours maximums pour les élections
présidentielles, législatives, sénatoriales
et européennes
PARTICIPATION A LA CAMPAGNE
ELECTORALE D'UN FONCTIONNAIRE CANDIDAT 10 jours maximums pour les élections régionales,
cantonales et municipales
MEMBRE DES INSTANCES
PARITAIRES
Délai de route, délai prévisible de la réunion
et un temps égal pour la préparation et le
compte rendu des travaux
EXAMENS MEDICAUX
- Examens médicaux
obligatoires de l'agent
Prescrit par le médecin de prévention
pour la durée de l'examen
- Examens médicaux obligatoires liés à la grossesse
- Séance de préparation à l’accouchement Pour la durée de l'examen
PARTICIPATION JURIDICTIONNELLE /
CIVILE
Durée de la session
(Juré d'assises, témoin devant le juge pénal)
DECES D’UN ENFANT
Enfant de moins de 25 ans,
ou personne âgée de moins de 25 ans
dont l’agent a la charge effective et
permanente
7 jours ouvrés (jours où la collectivité est
réellement en activité (en général du lundi
au vendredi))
+ 8 jours, qui peuvent être fractionnés et
pris dans un délai d'un an à compter du
décès Page 3 sur 8
Enfant de plus de 25 ans 5 jours ouvrables (qui peuvent être légalement travaillés (du lundi au samedi))
- Les autorisations d’absence facultatives qui peuvent être refusées pour nécessité de service :
MOTIFS DUREE (en jours)
MARIAGE/PACS
Agents 5
Enfant 3
Frères ou sœurs 2
Parents de l’agent 2
Petits-enfants 2
Parents par alliance (oncles, tantes, beaux-
frères, belles-sœurs) 1
DECES
Conjoint, parents 3
Grands-parents, parents du conjoint,
frères ou sœurs 2
Petits-enfants 2
Parents par alliance (neveux, nièces, oncles,
tantes, beaux- frères, belles-sœurs, gendres,
brus) 1
MALADIE TRES GRAVE
Conjoint, parents, enfants 3
Grands-parents, frères, sœurs, parents
du conjoint 2
GARDE D'ENFANTS DE MOINS
DE 16 ANS
(Aucune limite d’âge pour un enfant atteint
d’un handicap)
Le nombre de jours qui peut être accordé est
fixé par famille. Il est indépendant du nombre
d’enfants.
Dans le cas d’un couple d’agents territoriaux,
les jours peuvent être répartis entre les parents
à leur convenance. Lorsqu’ils exercent auprès
d’administrations différentes, la collectivité
peut demander, en fin d’année, une attestation
de l’administration du conjoint pour connaître le
nombre de jours auquel celui-ci avait droit (en
cas de temps partiel) et le nombre
d’autorisations obtenues.
Le décompte des jours est fait par année civile
(ou, pour les agents travaillant selon le cycle
scolaire, par année scolaire).
Les autorisations d'absence peuvent être
prises par demi-journées.
Pour les agents travaillant à temps complet ou
temps non complet : 1 fois les obligations
hebdomadaires de services + un jour.
Pour les agents à temps partiel : (1 fois les
obligations d’un agent à temps complet + 1
jour) / (quotité de travail de l’intéressé)
Doublement de la durée : l’agent assumant
seul la charge d’un enfant, ou dont le conjoint
est à la recherche d’un emploi, ou dont le
conjoint ne bénéficie d’aucune autorisation
d’absence rémunérée pour soigner un enfant,
bénéficie de 2 fois les obligations
hebdomadaires de service + 2 jours.
Il doit apporter la preuve de sa situation :
décision de justice, certificat d’inscription à
l’ANPE, attestation de l’employeur, certificat
sur l’honneur, etc Page 4 sur 8
Les agents doivent fournir un certificat médical
ou toute autre pièce justifiant la nécessaire
présence du parent auprès de l'enfant.
Les jours non utilisés au titre d’une année ne
peuvent être reportés sur l’année suivante.
En cas de dépassement du nombre maximum
d’autorisations, les droits à congé annuel sont
réduits.
PENDANT LA GROSSESSE
Réduction de l'obligation journalière d'1 heure maximum
APRES LA GROSSESSE
Facilités accordées aux mères allaitantes
leurs enfants dans la limite d’une heure par
jour à prendre en deux fois
PARENTS D'ÉLÈVES
Rentrée scolaire
Des facilités d'horaires peuvent être
accordées chaque année aux parents
d'enfants inscrits dans un établissement
d'enseignement maternel et élémentaire ou
entrée en classe de 6ème
Avec la possibilité d’accorder une heure sur
le temps de travail
Réunions parents d’élèves
Pour élus représentants de parents d’élèves
et délégués de parents d’élèves des facilités
d'horaires peuvent être accordées chaque
année aux parents d'enfants inscrits dans un
établissement d'enseignement de la
maternelle au lycée
AUTRES MOTIFS
Don du sang
½ journée
Limité à 5 demi-journées maximum par an
Don du plasma
½ journée
Limité à 5 demi-journées maximum par an
Examens et concours
1 jour est accordé, la veille et le jour des
épreuves, aux agents qui se présentent à un
examen ou à un concours
de la fonction publique
Déménagement 1 journée Page 5 sur 8
Actes médicaux nécessaires à
la PMA
La durée d’absence est proportionnée à la
durée de l’acte médical.
Sous réserve des nécessités de service pour
la femme agent et pour au plus trois des
actes médicaux nécessaires à chaque
protocole concernant son conjoint ou lié à
PACS ou vivant maritalement avec elle
Ces dispositions s’appliquent au sein de la commune jusqu’à la publication du décret pris en application de l’article 21 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Selon cet article : « Les fonctionnaires en activité bénéficient d'autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité et à l'occasion de certains évènements familiaux. Ces autorisations spéciales d'absence n'entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels.
Un décret en Conseil d'Etat détermine la liste de ces autorisations spéciales d'absence et leurs conditions d'octroi et précise celles qui sont accordées de droit ».
Ainsi et à compter de sa publication au Journal Officiel, ce décret s’appliquera pleinement au sein de la collectivité. Les agents bénéficieront uniquement des autorisations spéciales d'absence listées et dans les conditions fixées par ce texte sans pouvoir se prévaloir du bénéfice des autorisations déterminées dans le présent règlement notamment si elles sont plus favorables.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité, APPROUVE les autorisations spéciales d’absences citées ci-dessus.
PUBLICITÉ ET ENTRÉE EN VIGUEUR DES ACTES
Madame le Maire présente l’ordonnance n°2021-1310 et décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.
Selon l’article 1er ordonnance, article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, la commune à l’obligation de rédiger un procès-verbal par le ou la secrétaire de séance avec un contenu obligatoire :
Date et heure de la séance,
Nom du président, membres du conseil municipal présents, représentés ou absents, nom du secrétaire de séance,
Quorum,
L’ordre du jour,
Les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles ont été adoptées, …
Compte tenu du nombre d’administré dans la commune, à partir du 1er juillet 2022 le Conseil Municipal décide de publier les actes dans un délai d’une semaine :
Sous format papier (dans les panneaux d’affichages)
Sous la forme électronique via le site internet de la Commune Page 6 sur 8
CCPP – Travaux d’entretien des voiries communales 2022 (rue du sacq)
Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal la nécessité de procéder à l’entretien courant et l’exécution des revêtements superficiels des voiries de la commune pour l’année 2022.
Il y a en effet un intérêt technique et économique pour les communes à confier la réalisation de ces travaux à la Communauté de Communes, en les globalisant au sein d’un marché public de travaux passé par la Communauté de Communes du Plateau Picard.
Le Conseil municipal, Vu le programme préparé avec le concours des services de la Communauté de Communes du Plateau Picard pour l’année 2022 ;
Sur proposition de Madame le Maire, après en avoir délibéré,
Décide de réaliser au cours de l’année 2022 les travaux de réparations et revêtements superficiels des voiries suivantes :
Lister les voies et travaux retenus ainsi que le coût
Rue du sacq pour un montant TTC de 12 692,62 €
Décide d’inscrire au budget de l’année 2022, le crédit nécessaire au paiement de la contribution due à la Communauté de Communes pour cette prestation de service et qui sera égale à la dépense, TVA incluse, réalisée pour les travaux mentionnés ci-dessus et la participation de 6 % et pour la maîtrise d’œuvre et diminuée du FCTVA 16.404%.
La Communauté de Communes transmettra à la commune, au plus tard un mois après la réception définitive des travaux, le montant exact de la contribution communale, accompagné de tous les éléments de calcul.
ABONNEMENT APPLICATION PANNEAU POCKET
Madame le Maire présente l’application Panneau pocket en complément du site Internet et de la page Facebook de la commune.
L’application sert à informer simplement et efficacement les administrés.
Panneau pocket est une application gratuite et sans publicité pour les habitants. Celle-ci s’installe sur tous les supports (smartphone, tablette et ordinateur).
Le coût annuel pour la commune est de 180,00 € TTC.
Sur proposition de Madame le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’adhérer à l’application Panneau Pocket
CESSION DU FONDS DE COMMERCE DE LA BOULANGERIE
Madame le Maire ayant informé l’assemblée du souhait de Monsieur et Madame IDEE d’acquérir le fonds de commerce de la boulangerie, le Conseil Municipal décide :
De céder le fonds au prix de 55 500,00 €
D’autoriser Madame le Maire à signer tous les documents afférents à cette transaction, de mettre fin à la location gérance et de faire un bail commercial concomitamment. Page 7 sur 8
Informations :
RDV antenne Orange Subvention association CHAD
Questions diverses
Monsieur MOLAND – réparation de la rue de tricot devant chez Mme LACOFFE du 7 au 17 juin 2022
Mr PEUTAT intervient sur le sens de circulation au niveau de la rue du médecin Major Jean Leduc et rue du 114ème de ligne.
Mr JACQUOT intervient sur les détritus au niveau de la place des fêtes et des containers rue de Ménévillers.
L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 21h15.
Conformément au décret 2010-783 du 8 juillet 2010, la séance du conseil municipal du 17 mai 2022 a comporté 4 délibérations comme suit :
1 Autorisations spéciales d’absences N° 22-05-01
2 CCPP – travaux d’entretien des voiries communales 2022 (rue du sacq) N° 22-05-02
3 Publicité et entrée en vigueur des actes N° 22-05-03 4 Abonnement application panneau pocket N° 22-05-04 5 Cession du fonds de commerce de la boulangerie N° 22-05-05
Isabelle DA SILVA Sébastien MOLAND
Laëtitia BOCQUILLET Franck PEUTAT
Clémence VARLET Régis THOQUER
Nathalie LOGNAND Cédric MAILLY
Karine DEVOIR Ophélie GRANTHOMME
Philippe DEVOIR Alexandre JACQUOT
Mathieu NOCHALSKI Page 8 sur 8