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Séance - 3eme seance du 16.03.2021
Document publié le Mardi 16 mars 2021 par la commune de Méry-la-Bataille.
Lien du pdf (Séance - 3eme seance du 16.03.2021)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Budget,
COMMUNE DE MÉRY LA BATAILLE
15 Rue du Bois – 60420 Méry-la-Bataille
: 03.60.37.11.94
: commune.merylabataille@akeonet.com
N° SIRET : 216 003 921 00014
COMPTE RENDU du CONSEIL MUNICIPAL de la commune de MÉRY LA BATAILLE Séance du 16 Mars 2021 à 19h30
Le 16 Mars 2021, à 19 heures 30, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 09 Mars 2021 s’est réuni à la Mairie, sous la présidence de Madame Isabelle DA SILVA, Maire
Présents : Mesdames et Messieurs
Franck VINCHON, Laëtitia BOCQUILLET, Sébastien MOLAND, Philippe DEVOIR, Cédric MAILLY, Ophélie GRANTHOMME, Mathieu NOCHALSKI, Franck PEUTAT, Karine DEVOIR, Nathalie LOGNAND, Régis THOQUER,
Julie CAMBIER, Clémence VARLET
Pouvoir(s) : Alexandre JACQUOT à Cédric MAILLY
Secrétaire : Franck PEUTAT
En début de séance, Madame le Maire ajoute un deuxième point à l’ordre du jour concernant les heures complémentaires pour les agents à temps non complet
Délégation par le Conseil Municipal d’un membre du Conseil Municipal pour signer la décision relative au permis de construire PC 060 396 21 T0002 considérant le fait que Madame le Maire est concernée
Madame le Maire explique au Conseil Municipal que les adjoints ont reçu les délégations qui leur permet de prendre des décisions en l’absence du Maire mais qui ne leur permet pas de prendre une décision en matière d’urbanisme lorsque le maire est concerné personnellement. Lorsque le Maire est directement intéressé pour lui-même ou pour ses proches lors du dépôt d’un permis de construire, ou tout autre dossier lié à l’urbanisme, le Maire ne peut signer lui-même les autorisations.
Madame le maire cite l’article L422-7 du code de l’urbanisme qui dispose : « Si le maire est intéressé au projet faisant l'objet de la demande de permis, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, le conseil municipal de la commune désigne un autre de ses membres pour prendre la décision. »
Madame le maire étant personnellement concernée relativement au dossier référencé PC 060 396 20 T0002 se retire pendant la discussion et ne prend pas part au vote. Après discussion, le Conseil Municipal, à l’unanimité (14 voix), désigne Cédric MAILLY (conseiller) afin de signer la décision relative au projet de permis de construire ci-avant désigné étant donné que Madame le maire est intéressée par le projet en question. Heures complémentaires pour les agents à temps non complet
Les heures effectuées par les agents contractuels, stagiaires et titulaires à temps non complet en dépassement de leur temps de travail hebdomadaire, sans excéder 35 heures par semaine, sont des heures complémentaires ; elles sont rémunérées sur la base du traitement habituel de l’agent. Par contre, si ces agents effectuent des heures au-delà de la durée légale du travail, celles-ci seront considérées comme des heures supplémentaires ouvrant droit à l’indemnisation spécifique prévue par le décret du 14 janvier 2002.
Informations :
➢ Budget 2021
➢ Projet Éoliens
L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 20h30.
Conformément au décret 2010-783 du 8 juillet 2010, la séance du conseil municipal du 16 mars 2021 a comporté 2 délibérations comme suit :
1 Désignation Conseiller pour signature PC Maire N°21-03-01
2 Heures complémentaires pour les agents à temps non complet N°21-03-02
Isabelle DA SILVA Franck VINCHON
Laëtitia BOCQUILLET Sébastien MOLAND
Clémence VARLET Franck PEUTAT
Nathalie LOGNAND Régis THOQUER
Julie CAMBIER Cédric MAILLY
Karine DEVOIR Ophélie GRANTHOMME
Philippe DEVOIR
Alexandre JACQUOT
(Pouvoir Cédric Mailly)
Mathieu NOCHALSKI