Séance - 7eme seance du 18.10.2022

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Séance - 7eme seance du 18.10.2022 Document publié le Mardi 18 octobre 2022 par la commune de Méry-la-Bataille. Lien du pdf (Séance - 7eme seance du 18.10.2022)Thèmes du document : Télécommunications et internet, Données personnelles, Justice et droit, Page 1 sur 5

COMMUNE DE MÉRY LA BATAILLE

15 Rue du Bois – 60420 Méry-la-Bataille

 : 03.60.37.11.94

 : commune.merylabataille@akeonet.com

N° SIRET : 216 003 921 00014

PROCES VERBAL du CONSEIL MUNICIPAL de la commune de MÉRY LA BATAILLE Séance du 18 octobre 2022 à 19h30

Le 18 octobre 2022, à 19 heures 30, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 11 octobre 2022 s’est réuni à la Mairie, sous la présidence de Madame Isabelle DA SILVA, Maire

Présents : Mesdames et Messieurs

Laëtitia BOCQUILLET, Sébastien MOLAND, Cédric MAILLY,

Ophélie MANSARD, Franck PEUTAT,

Karine DEVOIR, Nathalie LOGNAND, Régis THOQUER,

Alexandre JACQUOT, Philippe DEVOIR, Clémence VARLET

Pouvoir(s) : M. Mathieu NOCHALSKI à M. Sébastien MOLAND

Secrétaire : Karine DEVOIR

CCPP – mise à disposition d’une messagerie sécurisée

Dans le cadre de la mutualisation et de la sécurité des solutions informatiques et numérique, la communauté de communes du Plateau Picard propose une solution de messagerie dédiée aux communes.

La solution de messagerie mise à disposition permettrait aux communes de :

 Une boite mail de dix Giga-octets (10 Go), d’un agenda et d’un carnet d’adresse accessibles depuis Internet, smartphones, tablettes et client de messagerie (Outlook) ;  Une sécurisation des données au travers des systèmes de pare-feu, anti-virus et anti-spam ;  Un support aux utilisateurs de 8h00 à 17h30 les jours ouvrés (tél/courriel/plateforme en ligne) ;

 Un délai de rétablissement de 4h en cas de panne ;

 L’hébergement et la maintenance corrective, évolutive et réglementaire ;  Une sauvegarde des données sur une durée d’un an (douze sauvegardes mensuelles et quatorze sauvegardes quotidiennes) ;

 Une sauvegarde supplémentaire externalisée.

La solution de messagerie et sa sauvegarde seront mises en place sur des serveurs dédiés, supervisés par le service informatique de la communauté de communes et hébergés dans ses locaux. Cette infrastructure et ses accès seront redondés afin de garantir sa sécurité et son accessibilité.Page 2 sur 5

Il est proposé que chaque commune signataire puisse choisir selon les solutions suivantes :

 Bénéficier de la solution de messagerie en conservant son adresse mail actuelle. La commune s’engage à fournir au service informatique de la communauté de communes du Plateau Picard les informations nécessaires à la configuration de sa boite mail actuelle.

 Bénéficier de la solution de messagerie en procédant à la création d’une nouvelle adresse mail ayant le même domaine que la communauté de communes du Plateau Picard (@cc- plateaupicard.fr ).

 Bénéficier de la solution de messagerie en procédant à la création d’une nouvelle adresse mail ayant un nom de domaine propre choisi et à la charge (environ 20 € /an) de la commune (exemple : @coivrel.fr).

Chaque commune gèrera elle-même le contenu de sa messagerie en respectant les règles de sécurité fournies par la communauté de communes du Plateau Picard ainsi que le quota affecté à chacune de ses boites mails. La communauté de communes pourra apporter un soutien technique, mais elle ne réalisera pas cette prestation.

Une formation à l’utilisation de la plateforme n’est pas obligatoire, mais peut être nécessaire, en fonction des prérequis de l’utilisateur. La formation habituelle est d’une demi-journée et peut être assurée par le service informatique de la communauté de communes du Plateau Picard. Néanmoins, pour limiter le coût individuel, la communauté de communes pourra organiser des sessions de formation mutualisée regroupant une dizaine de participants au maximum.

Bien évidemment, l’organisation et l’hébergement d’un serveur de messagerie sécurisée sont conditionnés au strict respect de l’obligation de réserve et de confidentialité des agents du service chargés de l’organisation et la maintenance du service. Cette obligation est explicitement rappelée dans le projet de règlement et les agents concernés sont formellement informés et bien conscients de cette responsabilité qui leur incombe.

Le montant de la participation annuelle des communes est fixé de manière forfaitaire à 145 € par commune. Le service sera disponible à compter du 1er décembre 2022 pour une durée prévisionnelle de 5 ans. Les communes ont la possibilité d’adhérer durant cette période à la date de leur choix et de se désengager chaque année, à la date anniversaire du service – le 1er décembre – sous réserve d’en avertir la communauté de communes par écrit avec un préavis de deux mois.

L’objet de la délibération est de m’autoriser à signer la convention de mise à disposition de la plateforme dématérialisée de la communauté de communes du Plateau Picard.

Projet de délibération,

Le Conseil,

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L5211-4-3 ; Vu la délibération n°15C/05/08 du 6 juillet 2015 du conseil communautaire du Plateau Picard approuvant définitivement le schéma de mutualisation ;

Considérant l’importance prise par le numérique dans l’organisation des services publics territoriaux et la nécessité pour les communes et la communauté de communes de disposer d’outils sécurisés pour faire face au risque accru de cyberattaques et assurer la continuité des services ;

Considérant l’intérêt technique et financier pour la commune de bénéficier d’un service mutualisé avec les autres communes membres du Plateau Picard pour la réalisation de ce service ;

Sur proposition du maire, après en avoir délibéré ;

(Modalités et résultats du vote)

DESAPPROUVE le projet de prestation de service mutualisé proposé par la communauté de communes du Plateau Picard pour la mise à disposition d’un service de messagerie sécurisée ;

NE DONNE PAS un avis favorable au projet de règlement annexé à la présente délibération ;

DECIDE DE NE PAS adhérer au service mutualisé.Page 3 sur 5

CCPP – groupement de commande entretien voirie

Madame le maire expose que la communauté de communes du Plateau Picard et ses communes membres réalisent annuellement des travaux d'entretien de la voirie communale et communautaire dans le cadre d'un groupement de commande.

Pour rappel, le groupement de commande a pour objet la préparation technique et financière, la coordination, la commande, l'exécution et le paiement des travaux annuels de réparation et de revêtement superficiel des voies communales et d'intérêt communautaire.

La convention en cours arrivant à échéance, il est nécessaire de la renouveler afin de poursuivre ce programme. La nouvelle convention proposée par la communauté de communes aurait une durée de 4 ans, du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2026.

Une délibération avant le 15 décembre 2022 est nécessaire pour pouvoir adhérer au groupement, sachant que l’adhésion n’engage la commune à aucun programme de travaux et que celle-ci reste chaque année libre de réaliser une opération.

L’objet de la présente délibération est de délibérer pour permettre à la commune d’adhérer au groupement de commande.

Projet de délibération

Le Conseil,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de la commande publique et notamment les articles L.2113-6 à L.2113-8 ;

Vu les statuts de la communauté de communes du Plateau Picard en vigueur ;

Vu le projet de convention de groupement de commande entre la communauté de communes du Plateau Picard et les communes du territoire pour l'entretien annuel de la voirie communale et d'intérêt communautaire proposé par la communauté de communes ;

Considérant l'intérêt technique et financier pour la communauté de communes du Plateau Picard et ses communes membres de constituer un groupement de commande pour l'entretien annuel de la voirie communale et d'intérêt communautaire ;

Sur proposition du maire, après en avoir délibéré ;

DECIDE d’adhérer au groupement de commande pour l'entretien annuel de la voirie communale et communautaire proposé par la communauté de communes du Plateau Picard pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2026 ;

DIT que la communauté de communes sera coordonnatrice du groupement de commande pour l'entretien annuel de la voirie communale et d'intérêt communautaire ;

AUTORISE Madame le maire à signer la convention de groupement de commande pour l’entretien annuel de la voirie communale et d’intérêt communautaire, telle qu’elle est annexée à la présente délibération.

ATC France – bail convention d’occupation du domaine public (antenne téléphone)

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que la Société ATC France à transmis un projet de bail dit convention d’occupation du domaine public afin de confirmer :

 L’emplacement – rue de Moyenneville Lieu-dit « les places » 60420 Méry la Bataille  La date d’entrée en vigueur,

 La durée (résiliation anticipée) – 12 mois et tacitement prorogée par périodes successive de 6 ansPage 4 sur 5

 Entretien / réparations, l’entreprise s’engage à maintenir les lieux en bon état d’entretien. A l’expiration de la convention, l’entreprise reprendra ses équipements et remettra le terrain dans son état primitif.

 Redevances (1500,00€ par an).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité, APPROUVE le projet de bail dit convention d’occupation du domaine public et autorise Madame le Maire à signer tous les documents s’y afférent.

Informations :

 Agent recenseur population 2023 du 19 janvier au 18 février 2023  SA HLM – travaux d’aménagement des espaces extérieurs rue Jules Devoir  Enertrag – réunion avec les élus le 15/11/2022 / atelier de co-construction à la salle des fêtes le 16/11/2022

Questions diverses :

 M. Peutat intervient sur les déjections canines devant l’école. Il serait souhaitable de ramasser.

 M. Devoir demande si la transaction avec la boulangerie est achevée et revient sur l’élagage des arbres au niveau du puits chemin de Moyenneville.

 Mme Lognand revient sur les problèmes de pression.

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 21h10.

Conformément au décret 2010-783 du 8 juillet 2010, la séance du conseil municipal du 18 octobre 2022 a comporté 3 délibérations comme suit :

1 CCPP – mise à disposition d’une messagerie sécurisée N° 22-10-01

2 CCPP – groupement de commande entretien voirie N° 22-10-02

3 ATC France – bail convention d’occupation du domaine public (antenne téléphone) N° 22-10-03Page 5 sur 5

Isabelle DA SILVA Sébastien MOLAND

Laëtitia BOCQUILLET Franck PEUTAT

Clémence VARLET Régis THOQUER

Nathalie LOGNAND Cédric MAILLY

Karine DEVOIR Ophélie MANSARD

Philippe DEVOIR Alexandre JACQUOT

Mathieu NOCHALSKI

(P)