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Séance - 3eme seance du 02.04.2024
Document publié le Mardi 2 avril 2024 par la commune de Méry-la-Bataille.
Lien du pdf (Séance - 3eme seance du 02.04.2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Histoire et mémoire,
COMMUNE DE MÉRY LA BATAILLE
15 Rue du Bois – 60420 Méry-la-Bataille
: 03.60.37.11.94
: commune.merylabataille@akeonet.com
N° SIRET : 216 003 921 00014
COMPTE RENDU du CONSEIL MUNICIPAL de la commune de MÉRY LA BATAILLE Séance du 2 Avril 2024 à 19h30
Le 2 avril 2024, à 19 heures 30, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 19 mars 2024 s’est réuni à la Mairie, sous la présidence de Madame Isabelle DA SILVA, Maire
Présents : Mesdames et Messieurs
Sébastien MOLAND, Philippe DEVOIR, Cédric MAILLY, Franck PEUTAT,
Karine DEVOIR, Nathalie LOGNAND, Régis THOQUER,
Clémence VARLET, Laëtitia BOCQUILLET, Alexandre JACQUOT
Pouvoir(s) :
Absent : Mathieu NOCHALSKI à Sébastien MOLAND, Ophélie MANSARD à Clémence VARLET Secrétaire : Karine DEVOIR
VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF ET DU COMPTE DE GESTION 2023
Sous la présidence de Madame Laëtitia BOCQUILLET, 1ère adjointe, le Conseil Municipal approuve le compte administratif dressé par Madame DA SILVA et qui présente, conformément au compte de gestion dressé par Madame le Receveur Municipal qui n’appelle aucune réserve ni observation.
Un déficit d’investissement de 43 705,21 €
Un excédent de fonctionnement de 85 991,61 €
AFFECTATION DE RESULTAT
Compte tenu :
Du résultat de fonctionnement 2023 et de l’excédent antérieur il apparaît un excédent de fonctionnement final de 106 598,16 €
Du résultat d’investissement 2023, et du déficit antérieur, il apparaît un déficit d’investissement final de 103 347,71 €
Des restes à réaliser d’investissement inscrits pour 160 666,87 € en dépenses et 154 533,00 € en recettes
Le conseil municipal décide d’affecter les résultats de la façon suivante :
Compte 1068 = 106 598,16 € ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS
Sur proposition de Madame le Maire, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’octroyer les subventions suivantes :
Le souvenir Français 50,00 €
Société de Longue Paume Méry 600,00 €
Iguane Club 600,00 €
Patrimoine de Grande Guerre 50,00 €
Coopérative Scolaire de Méry 600,00 €
Comité des Fêtes de Méry la Bataille 600,00 €
Anciens Combattants 325,00 €
Juin 1918 Mémoire des Chars 100,00 €
AS Mérysienne cyclo-marche 1 200,00 €
Picardie Mémoire 50,00 €
AS Pétanque 325,00 €
Vitagym 125,00 €
Un temps pour tous 325,00 €
(sur présentation de justificatif)
FIXATION DES TAUX D’IMPOSITION ET TAXES DIRECTES LOCALES 2024
Madame le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.
Le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.
Madame le Maire, présente aux membres du Conseil Municipal un tableau avec les nouvelles bases de 2024.
Le conseil municipal après avoir délibéré, à l’unanimité décident d’augmenter les taux :
BASES 2023 TAUX 2024 PRODUITS 2024
Foncier bâti 425 000,00 € 45,63 % 193 927,00 € Foncier non bâti 90 600,00 € 44,03 % 39 891,00 € Taxe d’habitation 21 100,00 € 10,35 % 2 184,00 € Total 236 002,00 €
Coefficient correcteur = -67 887 ,00 €
Soit un montant de 165 634,00 € à imputer au compte 73111
VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024
Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le Budget Primitif présenté par Madame le Maire et qui s’équilibre en dépenses et en recettes à :
En Investissement à : 430 254,41 €
En Fonctionnement à : 477 717,88 €
TOTAL
4 950,00 € FONGIBILITÉ DES CREDITS
Madame le maire informe le conseil municipal que suite au passage à la nouvelle nomenclature comptable M57, celle-ci a été conçue pour mieux identifier les compétences susceptibles d’être exercées par les collectivités territoriales.
La M57 apporte une souplesse nouvelle en matière de virements de crédits : l’organe délibérant peut déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel).
Parmi les autres changements d’importance, figure la gestion des dépenses imprévues en autorisation de programme et autorisation d’engagement.
Ces autorisations, limitées à 2 % des dépenses réelles de chacune des sections, ne donnent pas lieu à exécution et ne comportent pas de crédits de paiement. Par conséquent, ces chapitres ne participent pas à l’équilibre budgétaire des deux sections qui s’apprécient en tenant compte des seuls crédits de paiement (les dépenses imprévues n’ont pas besoin d’être financées par des recettes budgétaires).
Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Madame le maire, et en avoir délibéré à l’unanimité :
- D’autoriser Madame le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du budget.
TAXE D’HABITATION SUR LES LOGEMENTS VACANTS
Madame le Maire expose les dispositions de l’article 1407 bis du code général des impôts permettant au conseil municipal d'assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale.
Il rappelle les conditions d’assujettissement des locaux et les critères d’appréciation de la vacance et précise qu’en cas d'imposition erronée liée à l'appréciation de la vacance, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la collectivité. (Exposé des motifs conduisant à la proposition) Vu l’article 1407 bis du code général des impôts. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide d’assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale et charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Informations :
Rappel du comité de projet éolien le mercredi 29 mai 2024 à 18h30 (salle des fêtes). Programmation d’une réunion concernant les zones ENR
Questions diverses
néant
L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 21h00. Conformément au décret 2010-783 du 8 juillet 2010, la séance du conseil municipal du 4 avril 2024 a comporté 7 délibérations comme suit :
1 Vote du Compte Administratif et approbation du Compte de Gestion 2023 N° 24-04-01
2 Affectation de résultat N° 24-04-02 3 Attribution des subventions N° 24-04-03 4 Fixation des Taux d’Imposition et Taxes Directes Locales 2024 N° 24-04-04 5 Vote du Budget Primitif 2024 N° 24-04-05 6 Fongibilité des crédits N°24-04-06 7 Taxe d’habitation sur les logements vacants N°24-04-07
Isabelle DA SILVA Sébastien MOLAND
Laëtitia BOCQUILLET Franck PEUTAT
Clémence VARLET Régis THOQUER
Nathalie LOGNAND Cédric MAILLY
Karine DEVOIR Ophélie MANSARD (P)
Philippe DEVOIR Alexandre JACQUOT
Mathieu NOCHALSKI (P)