Procès Verbal - CHEMIN 6613 1676643675

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Procès Verbal - CHEMIN 6613 1676643675 Document publié le Mercredi 11 janvier 2023 par la commune de Bernin. Lien du pdf (Procès Verbal - CHEMIN 6613 1676643675)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit, CONSEIL MUNICIPAL DU 11 JANVIER 2023

PROCES VERBAL

Nombre de conseillers :

En exercice : 23

Présents : 18 L’an deux mil vingt-trois, le onze janvier à vingt heures. Votants : 21 Le conseil municipal de la commune de Bernin, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la salle du conseil municipal, sous la présidence de Madame Anne-Françoise Besson, Maire.

Date de la convocation du conseil municipal : six janvier deux mille vingt-trois Présents :

MMES Anne-Françoise BESSON, Noémie BRUNIER, Jacqueline COGNE, Sophie COUDERC, Cosima FRICK, Lisa MANUGUERRA, Isabelle MAROUARD, Pascale PELLEGRINI, Céline PEYSSON, Valérie SALASCA, Cyrielle SAVELLA, MM. Jean BOURJADE, Christophe DURET, Alain GOUEDO, Hervé LAMBERT, Daniel PELLEGRINI, René REGIS, Alain SALOMON

Absents :

MMES Elisabeth BRET

MM. Jonathan ARMANI, Franck LAZZAROTTO, Brice MAUBLEU, Gabriel SABATIER

Pouvoirs :

Elisabeth BRET à René REGIS

Brice MAUBLEU à Noémie BRUNIER

Jonathan ARMANI à Valérie SALASCA

Secrétaire de séance : M. Alain GOUEDO

ORDRE DU JOUR :

I.Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 14/12/2022

II.Présentation des décisions prises par le maire en vertu de la délégation de pouvoirs du conseil municipal (délibération du 08/07/2021) en vertu des articles L2122-22 et L2122-23 du CGCT)

III.Vote des délibérations

Urbanisme

01 - Offre de concours en nature de la SA SOITEC

Enfance jeunesse

02 Approbation des modifications en cours d’année scolaire du règlement des accueils jeunesse péri et extrascolaires rentrée 2022

Ressources humaines

03 Adhésion au contrat d’assurance des risques statutaires

IV.Points divers / Questions diverses

I. Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 14/12/2022

DEBAT ET DISCUSSION :

C. DURET fait remarquer que dans le PV du 14 décembre on peut lire une explication fournie à la question qui avait été posée visant à savoir à quoi correspondait le versement de 50 € sur la rémunération des agents recenseurs. Toutefois ces éléments n’ont pas été fournis en séance mais apportés dans le compte rendu ce qui mérite d’être précisé.

Approbation du PV à l’unanimité en tenant compte de la remarque précédente.II. Présentation des décisions prises par le maire en vertu de la délégation de pouvoirs du conseil municipal (délibération du 08/07/2021) en vertu des articles L2122-22 et L2122-23 du CGCT)

CONCESSIONS CIMETIERE

Cimetière 1 :

le 13/11/22 : renouvellement d’une concession simple pour 15 ans

Cimetière 2 :

le 28/11/22 : renouvellement d’une concession double pour 30 ans

Columbarium :

le 01/12/22 : achat d’une case pour 30 ans le 01/12/22

DROIT DE PREEMPTION

Il a été décidé de ne pas exercer de droit de préemption urbain sur les tènements immobiliers suivants :

Déclaration d’intention d’aliéner n° 56 présentée par Maître Florent Renesme, notaire à Meylan, concernant un « terrain bâti » situé 571 chemin de Passe Quatre - Bernin (Isère) cadastré section AO 36 pour partie d’une surface de 1 260 m² (sur une surface totale de 2 742 m²).

Déclaration d’intention d’aliéner n° 57 présentée par Maître Morena Paget, notaire à Bernin, concernant un « terrain bâti » situé 90 chemin de Craponoz - Bernin (Isère) cadastré section AC 377 pour une surface totale de 215 m²

Déclaration d’intention d’aliéner n° 58 présentée par Maître Damien Claustre, notaire à Grenoble, concernant un « terrain bâti » situé 10 chemin des Revoleys - Bernin (Isère) cadastré section AL 230 pour une surface totale de 1 065 m².

Déclaration d’intention d’aliéner n° 59 présentée par Maître Aurélie Bouvier, notaire à Meylan, concernant un « terrain non bâti » situé 913 chemin du Craponoz - Bernin (Isère) cadastré section AA 193 pour une surface totale de 14 m².

Déclaration d’intention d’aliéner n° 60 présentée par Maître Alice Vincent, notaire à La Tronche, concernant un « terrain non bâti » situé 108 chemin des Communaux - Bernin (Isère) cadastré section AA 179 pour une surface de 837 m² à prendre sur une surface totale de 8 983 m².

Déclaration d’intention d’aliéner n° 61 présentée par Maître Alice Vincent, notaire à La Tronche, concernant un « terrain non bâti » situé 108 chemin des Communaux - Bernin (Isère) cadastré section AA 179 pour une surface de 775 m² à prendre sur une surface totale de 8 983 m².

DEMANDES DE SUBVENTION

Le Maire de la commune de Bernin,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22, Vu la délibération N° 2020/05/04 du conseil municipal du 23 mai 2020, donnant délégation de compétences à Madame le Maire, sur la base de l’article L2122-22-26°, du code général des collectivités territoriales, pour demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions,

Considérant que le maire doit rendre compte au conseil municipal des décisions prises dans le cadre de ses délégations,

Demandes de subvention dans le cadre du programme CEE ACTEE PRO INNO 52 – AMI SEQUOIA - Partenariat FNCCR, TE38, AGEDEN et Parcs naturels régionaux de Chartreuse et du Vercors : - décision N° DVD2022AJ/05 : mise en œuvre du projet de réalisation d’un diagnostic thermique d’une partie du groupe scolaire, et demande de contribution financière à hauteur de 50% du coût du projet, soit un financement attendu de 4 225,00 € HT

- décision N° DVD2022AJ/07 : Mise en œuvre du projet de réalisation d’une étude thermique pour la mise en œuvre d’un système de chauffage au Château de la Veyrie, et demande de contributionfinancière à hauteur de 50% du coût du projet, soit un financement attendu de 1 637,90 € HT (annule et remplace la N° DVD2022AJ/06, suite erreur montant du diagnostic)

DEBAT ET DISCUSSION :

Précision de H. LAMBERT : SEQUOIA c’est le nom du projet qui permet de financer une partie des études pour atteindre un objectif d’économie, c’est l’acronyme pour : « Soutien aux Élus (locaux) : Qualitatif, Organisé, Intelligent et Ambitieux ». En ce qui concerne le groupe scolaire évoqué pour cette demande de subvention le diagnostic a été réalisé et des solutions chiffrées ont été proposées en fonction de la date souhaitée (2030 ou 2040). Ces objectifs sont liés au décret tertiaire qui pour Bernin concerne 3 zones (zone « groupe scolaire », zone « bibliothèque/RAM » et zone « le CUBE ») pour lesquelles des objectifs de réduction de consommation d’énergie sont imposés. Cet objectif est fixé par W/m² par an.

MARCHÉS PUBLICS

Le Maire de la commune de Bernin,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22, Vu le code des marchés publics, notamment en application des articles 1 et 28, Vu la délibération n°2015/02/04 en date du 25 février 2015 par laquelle le conseil municipal l’a chargée, par délégation, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

Considérant que le maire doit rendre compte au conseil municipal des décisions prises dans le cadre de ses délégations,

Considérant que les crédits sont ouverts au budget principal,

Décide

De conclure les contrats suivants :

Marchés de fournitures et services

Objet Attributaire Date signature Montant € TTC Publicité Mise en concurrence

Marché d’assurance LOT 1 –

Dommage aux biens

DVD2022AJ/09

GROUPAMA 22/12/2022 25 526,48 € OUI OUI

Marché d’assurance LOT 2 –

Véhicules

DVD2022AJ/09

GROUPAMA 22/12/2022 6 004,04 € OUI OUI

Marché d’assurance –

Responsabilité civile, protection

juridique et protection

fonctionnelle

DVD2022AJ/10

SMACL 28/12/2022 7 468,46 €

Suite à la déclaration d’infructuosité

pour absence d’offre des lots 3 (RC)

et 4 (protection fonctionnelle),

attribution de marché sans publicité

mais avec mise en concurrence

préalable (procédure art R2122-2

du code de la commande publique

FLEURISSEMENT 2023

Objet Attributaire Date signature Montant € HT Publicité Mise en concurrence

Tram vivas sortie autoroute VERVER EXPORT 28/12/22 1 327,00 €

Fleurissement été 2023 VERVER EXPORT 28/12/22 663,40 €

FESTIVITES

Objet Attributaire Date signature Montant € HT Publicité Mise en concurrence

Poubelles murales pour

festivités MAJUSCULE 14/12/22 1 001,26 €GROUPE SCOLAIRE

Objet Attributaire Date signature Montant € HT Publicité Mise en concurrence

Remplacement moteur pompe

circulateur chaudière IDEX 10/11/22 1 101,05 € Fourniture et pose d’un store

de terrasse extérieur cantine

sur cour école

ALU SPINACE 24/11/22 12 013,06€

BIBLIOTHEQUE

Objet Attributaire Date signature Montant € HT Publicité Mise en concurrence

Contrat porte automatique pour

1 an PORTALP 06/12/11 336,84 €

LE CUBE

Objet Attributaire Date signature Montant € HT Publicité Mise en concurrence

Remplacement du servomoteur IDEX 01/01/23 386,01€

Remplacement du circulateur

de la chaufferie IDEX 16/11/22 849,74 €

Contrat d’entretien séparateur

hydrocarbures et bac à graisse SARP 19/12/22

Séparateurs

hydrocarbures :

480€/intervention

et 280€/tonne

Nettoyage bac à

graisse : 290

€/intervention et

140 €/m3

MULTISITES

Objet Attributaire Date signature Montant € HT Publicité Mise en concurrence

Contrat de maintenance des

installations de chauffage IDEX 15/12/22 9 011,96 €

Marchés de travaux

Réhabilitation de la maison Prioux :

DVD2022/AJ/08 : Suite à procédure adaptée en date du 06/07/2022, les marchés de travaux pour la réhabilitation de la maison Piroux en local commercial sont attribués aux entreprises et dans les conditions ci- dessous :

LOT ATTRIBUTAIRE MONTANT € HT MONTANT € TTC

LOT 1 – Démolition-Gros œuvre-

Façade

SEBB

38400 SAINT MARTIN D’HERES 59 500,00 71 400,00

LOT 2 – CHARPENTE-Couverture CHARPENTE CONTEMPORAINE 38330 SAINT NAZAIRE LES EYMES 7 719,26 9 263,11

LOT 4 – Ventilation-Sanitaires ENTREPRISE LANSARD 38240 MEYLAN 6 150,00 7 330,00

LOT 5 – Electricité-Courants forts-

Chauffage électrique-Courants

faibles

ENTREPRISE LANSARD

38240 MEYLAN 22 000,00 26 400,00Le LOT 3 – Aménagement intérieur a été déclaré sans suite pour motifs techniques et relancé pour consultation le 07/11/2022. L’analyse des offres est en cours (2 offres déposées).

Travaux d’aménagement de la RD1090 3ème tranche

Objet Attributaire Date signature Montant € HT Publicité Mise en concurrence

Etude géotechnique de

conception phase avant-projet GINGER 29/12/2022 3 400,00 €

Mission coordination SPS COSEPS 28/11/2022 4 888,00 €

DEBAT ET DISCUSSION :

Question sur les assurances : le contrat est-il annuel ?

H. LAMBERT précise que ce n’est pas le cas. La durée prévue avec l’assureur GROUPAMA est de 4 ans maximum avec possibilité de dénoncer le contrat chaque année 6 mois avant le mois de décembre. Pour l’assureur SMACL/MAIF le contrat est sur 6 ans avec 4 mois de préavis avant décembre. Question sur le montant HT ou TTC :

C. DURET explique que pour les assurances le montant est TTC car il n’y a pas de TVA. Il est précisé par ailleurs que pour les autres types de marchés les règles de la commande publique imposent une computation des montants en HT sur la durée du marché ceci afin de permettre de définir les seuils de procédure à appliquer.

III. Vote des délibérations

2023/01/01

Offre de concours en nature de la SA SOITEC

Hervé Lambert, Adjoint délégué aux travaux et au développement durable, expose au conseil municipal que la commune a été sollicitée par la société SOITEC dans le cadre du développement économique de la société. L’entreprise a informé la commune qu’elle étend son activité dans les locaux de la société AWC (ALPES WORKING CENTER) situés au 503 chemin des Fontaines à Bernin. Cette activité qui, pour simplifier, consiste à polir (amincir) des plaques de silicium, implique le raccordement au réseau d’eaux industrielles pour évacuer les rejets aqueux après filtration et dans le respect de la réglementation en vigueur. Pour cela des travaux sont nécessaires, ils sont listés dans la convention d’offre de concours et son annexe. Ces travaux relèvent de la compétence communale sur les eaux usées industrielles. Le raccordement au réseau d’eaux usées industrielles étant destiné à assurer les intérêts de la société SA SOITEC, celle-ci propose d’intervenir dans l’opération dans le cadre d’une offre de concours. Par ce contrat, le bénéficiaire intéressé à la réalisation de l’ouvrage s’engage à fournir gratuitement une participation intégrale par l’exécution des travaux.

La convention qui est proposée par l’entreprise et soumise à l’assemblée délibérante, prévoit notamment que : • La société SA SOITEC supportera seule les dépenses relatives à la conception et à la réalisation des infrastructures envisagées étant précisé que les ouvrages, une fois achevés, resteront propriété de la commune de Bernin, maître d’ouvrage.

• Les études techniques feront nécessairement l’objet d’une validation par les services techniques de la commune de Bernin et Monsieur Gilles Montoya, responsable des services techniques municipaux, sera associé aux points d’étape et de contrôle du chantier en lien avec l’entreprise MIDALI, chargée de l’exécution des travaux.

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

• approuve la convention d’offre de concours de la société SA SOITEC au profit de la commune de Bernin pour la réalisation des travaux raccordement au réseau d’eaux industrielles entre la société AWC (ALPES WORKING CENTER) situés au 503 chemin des Fontaines à Bernin et le réseau existant, • autorise Madame le Maire à signer la convention d’offre de concours ainsi que tout document y afférent sous réserve de s’être fait transmettre par SOITEC les modalités permettant de connaitre le volume d’eaux usées industrielles rejetées par le nouveau site de SOITEC afin de calculer la redevance annuelle qui sera appliquée par la commune.DEBAT ET DISCUSSION :

A. GOUEDO fait remarquer que la société AWC n’est pas SOITEC et qu’elle pourrait changer demain. Il est précisé que la convention prévoit que c’est le locataire actuel, SOITEC, qui prend en charge le coût des travaux.

Il est fait remarquer que la délibération permettant d’appeler et de facturer la redevance sur ces eaux usées industrielles date de 2010.

Délibération adoptée à l’unanimité

2023/01/02

Approbation des modifications en cours d’année scolaire du règlement en vigueur des accueils jeunesse péri et extrascolaires

Vu l’article L2221-3 du Code général des collectivités territoriales selon lequel : « Les conseils municipaux déterminent les services dont ils proposent d’assurer l’exploitation en régie et arrêtent les dispositions qui doivent figurer dans le règlement intérieur de ces services » ;

Considérant l’évaluation des règles de fonctionnement concernant les modalités d’inscription et d’annulation des accueils municipaux péri et extrascolaires, faite en concertation avec les représentants des parents d’élèves lors de l’année 2022 ;

Considérant ladite évaluation qui conduit à modifier en cours d’année le présent règlement intérieur pour maintenir le bon fonctionnement des accueils périscolaires et des accueils de loisirs et également pour faciliter l’accès à un plus grand nombre d’usagers ;

Madame Noémie Brunier, 5ème adjointe déléguée à la famille, informe les conseillers municipaux qu’il convient d’adopter des modifications dans le règlement de fonctionnement des accueils municipaux péri et extrascolaires de Bernin actuellement en vigueur.

Madame Brunier explique que la règle des quotas ne donne pas satisfaction par rapport à la finalité attendue visant à donner de la visibilité pour les inscriptions des usagers dits « occasionnels ». Il est proposé de revoir également les délais d’annulation et d’inscription au service.

Les modifications ou compléments (en surbrillance jaune sur le règlement annexé à la présente), ont été apportés et concernent :

- le crédit d’annulations (quotas) par accueil et par période pour les profils dit « réguliers » qui est supprimé ;

- la différenciation des délais d’annulation et d’inscription : le délai d’annulation qui est porté, au plus tard, à deux jours ouvrés avant 9h30 ; et celui des inscriptions, au plus tard, la veille avant 9h30, jours ouvrés.

En concertation avec les représentants des parents d’élèves, il a été convenu d’expérimenter ces nouvelles règles sur le semestre à venir. Un bilan sera fait en début d’année scolaire.

Ayant entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, approuve le règlement des accueils municipaux péri et extrascolaires tel que présenté en annexe.

DEBAT ET DISCUSSION :

Noémie Brunier explique la différence qu’il y a entre les usagers réguliers et occasionnels et également les « quotas » d’absences autorisées accordés aux usagers réguliers.

Elle revient également sur le fait que dans un esprit de concertation avec les parents d’élèves les quotas ont été supprimés et les délais d’inscription repassent à 48 h avant l’accueil (en jour ouvré).

Délibération adoptée à l’unanimité

2023/01/03

Adhésion au contrat d’assurance des risques statutaires

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Vu, la délibération de la commune de Bernin n° 2019/10/03 sur l’adhésion au contrat groupe d’assurance des risques statutaires (2020-2023) ;

Vu le courrier du CDG de l’Isère du 2 septembre 2022 ;

Vu la délibération n° 2022/10/05 sur les contrats d’assurance des risques statutaires adoptée en Conseil municipal de Bernin le 12 octobre 2022 ;

Madame le Maire rappelle que :

• par courrier du 2 septembre 2022, le centre de gestion de l’Isère informait la commune que le contrat groupe d’assurance statutaire souscrit, comme 320 employeurs de l’Isère, arrivait finalement à échéance le 31 décembre 2022 alors qu’il aurait dû prendre fin le 31 décembre 2023 ;

• c’est dans ce contexte qu’une délibération a été approuvée en séance du Conseil municipal de Bernin du mois d’octobre 2022 afin de charger le centre de gestion de l’Isère de lancer une procédure de marché public, en vue de souscrire pour son compte une ou des conventions d'assurances auprès d'une entreprise d'assurance agréée ;

• cette délibération prévoyait que la collectivité pourrait prendre ou non la décision d’adhérer au contrat groupe d’assurance souscrit par le centre de gestion de l’Isère à compter du 1er janvier 2023 en fonction des taux de cotisation et des garanties négociés.

Madame le Maire expose aux conseillers que la commission d’analyse des offres du CDG38 a décidé en date du 13 décembre 2022 d’attribuer au groupement SOFAXIS / CNP le nouveau marché relatif à la prestation d’assurance des risques statutaires pour les collectivités et établissements affiliés et non affiliés au Centre de gestion et pour lui-même.

Madame le Maire explique que les conditions de l’offre incitent à ce que la commune de Bernin adhère au contrat groupe proposé par le CDG 38.

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

• approuve l’adhésion au contrat groupe d’assurance statutaire 2023-2026 proposé par le CDG38 à compter du 1er janvier 2023 et jusqu’au 31 décembre 2026 ;

• approuve les taux et prestations suivantes :

• Risques garantis :

o accident de travail / maladie professionnelle

o maladie ordinaire

o temps partiel thérapeutique

o longue maladie / maladie longue durée

o disponibilité d’office

o maternité / paternité / adoption

o décès

AGENTS AFFILIES À LA CNRACL

Un taux de 5,5 % correspondants aux garanties :

Désignation des risques Franchise Taux en pourcentage avec remboursement des IJ à 100 %

Décès Sans franchise 0,23 Maladie ordinaire 30 jours 1,31 Longue maladie / maladie longue

durée

Sans franchise 1,6

Temps partiel thérapeutique, mise

en disponibilité d’office

Inclus dans les taux

Accident de travail et maladies

professionnelles

Sans franchise 1,26

Maternité, paternité, adoption Sans franchise 1,1AGENTS AFFILIES À L’IRCANTEC

Un taux de 1.05 % correspondants aux garanties :

• prend acte que les frais de gestion du CDG38 qui s’élèvent à 0,12 % de la masse salariale assurée, viennent en supplément des taux d’assurance ci-dessus déterminés ;

• autorise Madame le Maire à effectuer toute démarche et signer tout acte nécessaire à cet effet ;

• prend acte que la commune de Bernin pourra quitter le contrat groupe chaque année sous réserve d’un délai de préavis de 6 mois.

DEBAT ET DISCUSSION :

Pas de débat.

Délibération adoptée à l’unanimité

IV – Points divers / Questions diverses

Le prochain conseil municipal aura lieu mercredi 22 février 2023 à 20h

La séance du conseil municipal prend fin à 21h41

Formule tous risques avec franchise

en maladie ordinaire

Taux

30 jours 1,05%