Procès Verbal - CHEMIN 6510 1668765997

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Procès Verbal - CHEMIN 6510 1668765997 Document publié le Mercredi 12 octobre 2022 par la commune de Bernin. Lien du pdf (Procès Verbal - CHEMIN 6510 1668765997)Thèmes du document : Consommateurs, Handicap et inclusivité, Assurance, La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

CONSEIL MUNICIPAL DU 12 OCTOBRE 2022

PROCES VERBAL

Nombre de conseillers :

En exercice : 23

Présents : 16 L’an deux mil vingt-deux, le douze octobre à vingt heures. Votants : 19 Le conseil municipal de la commune de Bernin, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Madame Anne-Françoise Besson, maire.

Date de la convocation du conseil municipal : sept octobre deux mil vingt- deux

Présents : MMES BESSON Anne-Françoise, BRUNIER Noémie, COGNE Jacqueline, COUDERC Sophie, PELLEGRINI Pascale, PEYSSON Céline, SALASCA Valérie, SAVELLA Cyrielle

MM ARMANI Jonathan, BOURJADE Jean, DURET Christophe, GOUEDO Alain, LAMBERT Hervé, MAUBLEU Brice, PELLEGRINI Daniel, RÉGIS René

Absents :

MMES, BRET Elizabeth, FRICK Cosima, MANUGUERRA Lisa, MAROUARD Isabelle

MM LAZZAROTTO Franck, SABATIER Gabriel, SALOMON Alain

Pouvoir :

De BRET Elizabeth à BESSON Anne-Françoise

De FRICK Cosima à BRUNIER Noémie

De SALOMON Alain à DURET Christophe

Secrétaire de séance : M. PELLEGRINI Daniel

ORDRE DU JOUR :

I.Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 14/09/2022

II.Présentation des décisions prises par le maire en vertu de la délégation de pouvoirs du conseil municipal (délibération du 08/07/2021) en vertu des articles L2122-22 et L2122-23 du CGCT)

III.Vote des délibérations

Foncier

1 – Acquisition à l’euro symbolique du bassin des Michelières

2 – Rétrocession voirie Les Lodges

Finances

3 – Admission en non-valeur

Ressources Humaines

4 – Création d’emplois

5 – Contrats d’assurance des Risques Statutaires

6 – Recours aux contrats d’apprentissage pour le service enfance et jeunesse

CCAS

7 – Renouvellement convention AMGLa présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

IV.Points divers / Questions diverses

La séance commence à 20h00.

Madame le maire nomme Daniel PELLEGRINI en tant que secrétaire de séance. Elle cite les élus absents et les pouvoirs.

I - Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 14/09/2022

Le procès-verbal du conseil municipal du 14/09/2022 est approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés.

II- Présentation des décisions prises par le Maire en vertu de la délégation de pouvoirs du conseil municipal (délibération du 08/07/2021 en vertu des articles L2122-22 et L2122-23 du CGCT)

DROIT DE PREEMPTION

Il a été décidé de ne pas exercer de droit de préemption urbain sur les tènements immobiliers suivants :

Déclaration d’intention d’aliéner n°49 présentée par Maître MALAPLATE, notaire à Annecy, concernant un « terrain bâti » situé 107 impasse du Ballois- Bernin (Isère) cadastré parcelles AE 115 et 124 de surfaces respectives de 12 m² et 879 m²

Déclaration d’intention d’aliéner n°50 présentée par Maître PITARCH, notaire à Crolles, concernant un « terrain bâti » situé 109 chemin de Craponoz « Les jardins de Monfort » parcelle cadastrée AC 400 surface total 277m².

ALIENATION DE GRE A GRE

Décision N°2022/FI/003 : la commune de Bernin cède à la commune de Meylan les équipements du policier municipal pour un montant total de : 450 €.

BAUX COMMUNAUX

Décision N°2022/1J/004 : la commune de Bernin signe avec Monsieur Maxime THOMASSIER une promesse de bail commercial mixte (habitation et professionnel), pour la location du bâtiment à usage commercial situé 78, Les Marechal, dit Maison Piroux.

MARCHÉS PUBLICS

Le maire de la commune de Bernin,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22, VU le code des marchés publics, notamment en application des articles 1 et 28, VU la délibération n°2015/02/04 en date du 25 février 2015 par laquelle le conseil municipal l’a chargée, par délégation, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget, Considérant que le maire doit rendre compte au conseil municipal des décisions prises dans le cadre de ses délégations,

Considérant que les crédits sont ouverts au budget principal,

DécideLa présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

De conclure les contrats suivants :

Marchés de fournitures

Objet Attributaire Date signature Montant € HT Publicité Mise en concurrence

Remplacement moteurs

stores du Cube ALU SPINACE 05/09/22 2 252.80 € Non Non Remplacement volet roulant

bureau police municipale ALU SPINACE 30/08/22 1 600.06€ Non Non Remplacement moteur BSO

crèche ALU SPINACE 30/08/22 872 € Non Non Remplacement moteur store

mairie accueil

REPAR

STORES 30/08/22 626,32 Non Non

Achat stock pharmacie

divers services MEDISAFE 20/09/22 485.40 € non non Achat stock produits

nettoyage et hygiène PAREDES 01/09/22 1 296.80€ non non

Marchés de services

Objet Attributaire Date signature Montant € HT Publicité Mise en concurrence

Renouvellement contrat gaz

appartement chemin des

vergers du 01/10/22 au

30/04/23

ENGIE 08/09/22 Abonnement 13.52€ / mois Non Non

Contrat abonnement

télégestion éclairage public LACROIX 19/09/22

Régul 2021 : 966€

Régul 2022 : 966€

2023 : 1 104€

Non Non

Entretien des aires de jeux

Clos Michel BMCTP 19/09/22 3 050 € Non Non

Entretien saleuse BUCHER Municipal 15/09/22 1 295.91 € Non Non

Révision et entretien lame

de déneigement

BUCHER

Municipal 15/09/22 328 € Non Non Avenant 2 au contrat

d’entretien des installations

de climatisation

ALIZE 01/09/22 1 250 € Non Non

Bornes flexibles entretien de

voirie NATURALIS 06/09/22 1 258.80€ Oui Oui

III - Vote des délibérations

2022/10/01

Acquisition à l’euro symbolique du bassin dit "des michelières" sur la parcelle AD 155

Vu, le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2241-1, Vu, le courriel et le courrier de Madame Dominique LAURENT du 9 mai 2022 et 17 juin 2022 Vu, le courrier du Collectif Bassin représenté par M. LUCAS Jean – Luc du 09 mai 2022

Monsieur Hervé Lambert, adjoint aux travaux informe les membres du conseil municipal que la commune a été sollicitée en mai dernier par un collectif d’administrés et, concomitamment, par Mme LAURENT Dominique afin que la commune se porte acquéreur du bassin situé sur la parcelle AD 155 au 89 chemin des Michelières, dont cette dernière est propriétaire.La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

La commune dans un courrier réponse du 1er juin a validé le principe d’une rétrocession à l’euro symbolique de ce bassin et, dans un second temps, de la prise en charge de sa rénovation. Monsieur Hervé Lambert précise à ce sujet que la date de ces travaux n’est pas fixée à ce jour et que cet ouvrage constituant un bien patrimonial à conserver les travaux de rénovation seront réalisés avec l’assistance d’un architecte du patrimoine.

Avec l’accord de Mme LAURENT le cabinet de géomètres G-HOME a procédé au découpage parcellaire de la parcelle AD 155 tel qu’il figure dans le plan annexé à la présente délibération. Monsieur Hervé Lambert ayant terminé son exposé, le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés:

- Approuve l’acquisition du bassin et du terrain sur lequel il repose issus de la parcelle cadastrée AD n° 155 appartenant à Madame BILLANOU née LAURENT au prix de 1 euro,

- Approuve la prise en charge par la collectivité de l’ensemble des coûts annexes (géomètre, frais notariés, création de servitude...).

- Autorise Madame le maire à signer tout acte relatif à cette affaire, notamment tous éventuels compromis de vente et l’acte définitif de vente à recevoir par Me PEQUEGNOT, notaire à CROLLES, ainsi que tous documents et annexes afférents à cette cession.

Débats et discussions

Madame le maire précise que la restauration du bassin n’est pas prévue immédiatement et que le découpage parcellaire est réalisé et financé par la commune.

C.DURET considère que c’est cher pour entretenir ce patrimoine qui est par ailleurs déjà reconnu dans le PLU.

Pour le Maire, cette démarche consiste à aller au-delà de ce qui est prévu dans le PLU en protégeant ce patrimoine dans l’immédiat et d’envisager, pourquoi pas, une restauration. N.BRUNIER n’est pas choquée par ce type de démarche de la commune, toute proportion gardée. S. COUDERC s’interroge sur la présence ou pas d’eau dans le puits, ce à quoi H. LAMBERT précise que ce n’est pas le cas et qu’amener de l’eau risque d’être compliqué comme on l’a constaté par ailleurs à cause de constructions qui ont abimé ou détourné les conduites d’eau.

Délibération adoptée à l’unanimité

2022/10/02

Rétrocession voirie Les Lodges – complément et rectification de la délibération 2022-09-04 Vu, la délibération 2022-09-04 du conseil municipal de Bernin

Madame le maire rappelle aux membres du conseil municipal la délibération approuvée lors de la dernière séance du conseil municipal concernant la demande de la société SNC COGEDIM visant à céder à la commune de Bernin les parcelles correspondant à la voirie de l’opération foncière « Les Lodges ».

Madame le maire explique au conseil municipal qu’il est nécessaire de revenir sur cette délibération de septembre car la commune a été avisée par l’étude notariale d’une inexactitude cadastrale. Cette erreur a donné lieu à un rectificatif dont l’objet a porté sur la division de la parcelle 511 propriété de M. et Mme TESTEDOR afin que ces derniers en cèdent 1m² à l’opérateur Cogedim. Ce découpage a entrainé la création d’une nouvelle parcelle AM 675 telle qu’elle figure sur le plan annexé à la présente délibération. Ainsi, en complément de la délibération 2022-09-04, la SCC COGEDIM demande à ce que soit intégrée dans le domaine communal la parcelle

Section N° Lieudit Surface

AM 675 Les Maréchales 00 ha 00 a 01 ca

Madame le maire sollicite l’accord du conseil municipal pour réaliser cette acquisition qui interviendra en accord avec le propriétaire à titre gratuit qui devra être régularisée par acte authentique

A ce sujet, elle propose au conseil municipal de régulariser ladite acquisition par un acte établi en la forme administrative ayant la même valeur qu’un acte notarié, qu’elle pourra recevoir en sa qualité deLa présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Maire et Monsieur Hervé Lambert en sa qualité d’adjoint pouvant représenter la commune, en sa qualité d’acquéreur.

Madame le maire explique que l’étude notariale a également demandé à la Commune de rectifier la délibération 2022-09-04. Dans le cadre du montage opéré entre la SNC COGEDIM et la société PLURIMMO, contrairement à ce qui était indiqué dans la délibération 2022-09-04, les parcelles AM n° 543, 546 et 609 seront cédées à la commune, non par la SNC COGEDIM mais par la société PLURIMMO.

Ayant entendu cet exposé, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

DECIDE :

D’accepter cette demande de cession et d'intégrer dans le domaine communal les parcelles correspondant à la voirie de l’opération « Les Lodges » cadastrées :

Section N° Lieudit Surface

AM 675 Les Maréchales 00 ha 00 a 01 ca

• de charger la société SNC COGEDIM d’effectuer les démarches notariales nécessaires et d'assurer les charges financières de cette cession

• D’autoriser Madame le maire à recevoir les actes à intervenir en la forme administrative et à signer toutes les pièces consécutives ;

• D’autoriser Monsieur Hervé Lambert en sa qualité d’adjoint à représenter la commune en tant qu’acquéreur et à signer toutes les pièces consécutives.

PREND ACTE QUE :

• les parcelles AM n° 543, 546 et 609 seront cédées à la commune, non par la SNC COGEDIM mais par la société PLURIMMO.

Délibération adoptée à l’unanimité

2022/10/03

Admission en non-valeur

Monsieur Jean BOURJADE, adjoint délégué aux finances, fait part au conseil municipal de la demande de monsieur le trésorier de Meylan, faisant état de l'impossibilité de recouvrer la somme totale de 243.63 € sur la période 2009-2022 (deux cent quarante-trois euros et soixante-trois centimes) concernant 2 créances de faibles valeurs :

Une dont le seuil est inférieur au seuil de poursuite pour un total de 6.76 €, Une, suite à des poursuites restées sans effet pour un total de 236.87 €. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

ACCEPTE de porter en non-valeur la somme de 243.63 € sur la période 2009-2022 (deux cent quarante-trois euros et soixante-trois centimes) sur l’exercice 2022 au chapitre 65 (article 6541). CHARGE madame le maire de transmettre la présente à la trésorerie de Meylan.

Débats et discussions

Jean Bourjade précise si parmi les factures non encaissées certaines datent de 2009 c’est que la trésorerie s’est donnée tous les moyens afin de recouvrir ces sommes avant d’abandonner aujourd’hui.

Délibération adoptée à l’unanimitéLa présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

2022/10/04

Création d’emplois

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 34,

Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux

Décret n°92-849 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents sociaux territoriaux

Décret n°2006-1693 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation.

Décret n° 2017-902 du 9 mai 2017 portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants

Vu la délibération n°2011-10-09 du 20 octobre 2011 fixant le taux de promotion pour les avancements de grade,

Vu l’arrêté n°2021/RH/242 portant sur les Lignes Directrices de Gestion à compter du 5 novembre 2021,

Considérant que les agents remplissent les conditions permettant leur avancement de grade,

Madame le maire, rappelle aux membres du conseil municipal qu’il leur revient de créer, parmi les effectifs communaux, les emplois nécessaires au bon fonctionnement des services.

Madame le maire rappelle que ces créations de poste peuvent, comme c’est le cas pour les 6 emplois suivants, être motivées par la nécessité de créer les emplois permettant de nommer des agents sur leur grade d’avancement, au titre de l’année 2022.

Madame le maire précise que les emplois devenus vacants seront supprimés, par nouvelle délibération du conseil municipal, dès lors que le comité technique de la commune de Bernin, lors de sa prochaine réunion, aura rendu un avis sur ces projets de suppression.

Un emploi d’attaché principal à temps complet,

Un emploi de rédacteur principal de 1ère classe à temps complet,

Un emploi d’éducateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle à temps complet,

Un emploi d’agent social principal de 1ère classe à temps complet,

Un emploi d’agent social principal de 2ème classe à temps complet,

Un emploi d’adjoint d’animation principal de 1ère classe à temps complet,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés :

- Décide de créer 6 emplois permanents :

- Un emploi d’attaché principal à temps complet, à compter du 27 avril 2022,

- Un emploi de rédacteur principal de 1ère classe à temps complet, à compter du 1er janvier

2022,La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

- Un emploi d’éducateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle à temps complet, à

compter du 1er janvier 2022,

- Un emploi d’agent social principal de 1ère classe à temps complet, à compter du 1er janvier

2022,

- Un emploi d’agent social principal de 2ème classe à temps complet, à compter du 1er novembre

2022,

- Un emploi d’adjoint d’animation principal de 1ère classe à temps complet, à compter du 1er

janvier 2022,

- Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget,

- Charge Madame le maire de transmettre la présente au préfet et au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Isère pour exécution.

Délibération adoptée à l’unanimité

2022/10/05

Contrats d’Assurance des Risques Statutaires

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Vu, la délibération de la commune de Bernin 2019/10/03 sur l’adhésion au contrat groupe d’assurance des risques statutaires (2020-2023)

Vu le courrier du CDG de L’Isère du 02 septembre 2022

Madame le Maire, rappelle que les lois et règlements mettent à la charge des employeurs publics la protection sociale due à leurs agents titulaires et contractuels, ainsi qu’à leurs ayants-droits, en cas d’évènements tels que la maladie, la maternité ou paternité, l’incapacité, le décès... Cette obligation pouvant constituer une charge substantielle, la souscription d’une assurance couvrant les risques statutaires est indiquée.

Les services d’assurance relevant de la commande publique, le choix du prestataire doit intervenir au terme d’une procédure de mise en concurrence, que les employeurs peuvent diligenter eux-mêmes ou confier à leur centre de gestion.

Par trois fois, la commune de Bernin s’en est remise au centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Isère pour l’organisation de la consultation, puis a choisi d’adhérer au contrat proposé :

- Ainsi, après avoir mandaté le centre de gestion par délibération n°2011-03-14 du 17 mars 2011, elle a souscrit au contrat groupe avec Generali Vie pour la période 2012-2015 (délibération n°2011-12- 09 du 8 décembre 2011),

- De même, après avoir mandaté le centre de gestion par délibération n°2015-02-03 du 25 février 2015, elle a souscrit au contrat groupe avec Groupama/Gras Savoye pour la période 2016-2019 (délibération n°2015-11-08 du 18 novembre 2015), dont les conditions tarifaires ont été partiellement réévaluées à la demande du prestataire pour l’ultime année (délibération n°2018/09/06 du 12 septembre 2018).

- Enfin après avoir mandaté le centre de gestion par délibération n° 2019-10-03 du 16 octobre 2019 elle a souscrit au contrat groupe d’assurance statutaire par capitalisation 2020-2023, proposé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Isère et souscrit auprès de SOFAXIS / AXA à compter du 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2023,La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Cependant, par courrier du 02 septembre 2022, le centre de gestion de l’Isère informait la commune que le contrat groupe d’assurance statutaire souscrit, comme 320 employeurs de l’Isère, arrivera finalement à échéance le 31 décembre 2022 alors qu’il aurait dû prendre fin le 31 décembre 2023.

En effet, la compagnie AXA, en raison des mauvais résultats financiers consécutifs à la dégradation de l’absentéisme entre 2020 et 2021 a décidé de mettre fin au contrat. Le CDG38 s’est rapidement organisé de proposer un nouvel assureur d’ici la fin de l’année, dans le cadre d’un appel d’offres qui va être prochainement lancé.

Dans son courrier, le centre de gestion indique notamment que

« A ce stade les risques de forte majoration tarifaire au 1/1 sont réels, car les taux actuellement pratiqués par AXA ne permettent pas d’équilibrer les dépenses (sinistres réglés et provisionnés).

Plus vous serez nombreux à intégrer le nouveau contrat groupe du CDG38, meilleures seront les conditions financières consenties.

C’est pourquoi je vous invite très rapidement et au plus tard le 14/10 à manifester votre intention de donner mandat au CDG38 ».

Ayant entendu cet exposé le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés :

Décide :

Article 1er : La collectivité charge le centre de gestion de l’Isère de lancer une procédure de marché public, en vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte une ou des conventions d'assurances auprès d'une entreprise d'assurance agréée, cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées.

Ces conventions couvriront tout ou partie des risques suivants :

• Agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. : décès, accident du travail / maladie professionnelle, maladie ordinaire, longue maladie / maladie de longue durée, maternité / paternité / adoption, disponibilité d’office, invalidité

• Agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. : accident du travail / maladie professionnelle, maladie grave, maternité / paternité / adoption, maladie ordinaire

Ces conventions comprendront les caractéristiques suivantes :

• Durée du contrat : 4 ans, à effet au 1er janvier 2023.

• Régime du contrat : capitalisation.

Article 2 : La collectivité pourra prendre ou non la décision d’adhérer au contrat groupe d’assurance souscrit par le centre de gestion de l’Isère à compter du 1er janvier 2023 en fonction des taux de cotisation et des garanties négociés.

Débats et discussions

Madame le maire précise que cela n’engage pas la commune, mais que la délibération permettra de donner un mandat au CDG. Il s’agira ensuite de voir si Bernin abonde ou pas à ce contrat cadre. On retient toutefois que les délais sont courts, qu’ils risquent de ne pas être respectés et que dans tous les cas cela va couter plus cher aux collectivités.

2022/10/06

Recours aux contrats d’apprentissage pour le service enfance-jeunesse

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Vu le code du travail, et en particulier les articles L. 6211-1 et suivants, les articles D. 6211-1 et suivants, Vu la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel,

Vu l’ordonnance n°2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle,

Vu le décret n° 2016-1998 du 30 décembre 2016 fixant la liste des collectivités territoriales autorisées à participer aux expérimentations prévues aux articles 76 et 77 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels,

Vu le décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du centre national de la fonction publique territoriale au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant,

Vu la délibération n°2022/07/04 du 5 juillet 2022, pour le recours aux contrats d’apprentissage pour les services techniques et le service comptabilité,

Vu l’avis de la commission RH du 30 septembre 2022

Madame le maire indique qu’il appartient au conseil municipal de créer les emplois nécessaires au fonctionnement des services de la collectivité, en application de l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Elle rappelle la délibération n°2022/07/04 présentée lors du conseil municipal du 5 juillet 2022 approuvant le recours aux contrats d’apprentissage pour les services techniques et le service comptabilité.

Madame le Maire explique qu’il convient de compléter la délibération afin d’en élargir le dispositif à la faveur du service enfance-jeunesse qui rencontre également des difficultés de recrutement. Considérant que le contrat d’apprentissage est un contrat de droit privé par lequel l’employeur s’engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie dans l’administration d’accueil et pour partie en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage (article L. 6221-1 du code du travail). L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation. Considérant que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre.

Considérant que la rémunération est versée à l’apprenti en tenant compte de son âge et de sa progression dans le ou les cycles de formation qu’il poursuit.

Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui.

Considérant que cette démarche nécessite de nommer un maître d’apprentissage au sein du personnel communal. Celui-ci aura pour mission de contribuer à l’acquisition, par l’apprenti(e), de compétences correspondant à la qualification recherchée ou au titre ou au diplôme préparé par ce dernier. Le maître d’apprentissage disposera, pour exercer cette mission, du temps nécessaire à l’accompagnement de l’apprenti(e) et aux relations avec le Centre de Formation des Apprentis. De plus il bénéficiera de la N.B.I. (Nouvelle Bonification Indiciaire) de 20 points.

En cas d’apprentissage aménagé :

Considérant que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Isère et le Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique accompagnent sur les plans financier, administratif et technique, les collectivités dans l’intégration d’apprentis bénéficiant de la reconnaissance de travailleur handicapé.

Considérant, que le conseil municipal de Bernin a déjà approuvé dans sa délibération n°2022-07-04 le recours au contrat d’apprentissage

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés :

Autorise Madame le Maire à exécuter toutes les démarches nécessaires au recrutement de 2 apprentis pour une durée de deux conformément au tableau suivant :La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Service d’accueil de

l’apprenti

Fonctions de l’apprenti Diplôme ou titre préparé

par l’apprenti

Durée de la formation

Enfance-jeunesse Agent d’animation BPJEPS 2 ans

Enfance-jeunesse Agent d’animation CPJEPS 2 ans

Autorise Madame la maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation d’Apprentis.

Précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.

Débats et discussions

Précisions de Cyrielle SAVELLA qui indique que la limite d’âge n’est plus une contrainte et si un agent (animateur non qualifié) veut passer un BPJES il peut passer cette formation au motif que le diplôme est nécessaire pour son activité professionnelle.

Délibération adoptée à l’unanimité

2022/10/07

Signature d’une convention d’occupation précaire avec l’association Accueil Migrants Grésivaudan (AMG)

Sophie Couderc, adjointe aux solidarités et à la coordination de la vie communale, informe le conseil municipal que la commune conventionne avec l’association Accueil Migrants Grésivaudan (AMG) depuis 2018 pour l’accueil de réfugiés au sein du logement communal de type T1 d’une surface de 46 m² situé 537 RD 1090.

La 1ère adjointe rappelle que l’association a pour objectif d’apporter une aide aux réfugiés du Grésivaudan afin de leur permettre de démarrer une nouvelle vie. Elle les assiste dans leurs diverses démarches d’intégration comme la recherche de logement, les démarches administratives, l’apprentissage du français... Elle s’appuie notamment sur des collectifs sensibilisés à l’accueil et l’intégration des migrants. La convention d’occupation signée en 2018 prévoyait que l’association prenait en charge :

- Les assurances d’habitation nécessaires (incendie, vols, risques locatifs...) - Tous les services ou abonnements qu’elle souscrira (téléphonie, Internet...)

Par ailleurs, compte tenu de la mission d’intérêt général de l’association, de ses moyens et de l’extrême fragilité des personnes hébergées elle s’acquittait d’une redevance mensuelle de 50 €.

Sophie COUDERC propose de renouveler cette mise à disposition auprès de l’AMG pour une durée d’une année, soit jusqu’au 31 juillet 2023, dans les mêmes conditions que précédemment hormis la redevance mensuelle qui passerait de 50 € à 80 €.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés :

- Autorise Madame le maire à signer la nouvelle convention d’occupation précaire avec l’association Accueil Migrants Grésivaudan telle qu’annexée,

- Autorise Madame le maire à signer tout document afférent ainsi que tout avenant éventuel avec ladite association,

- charge le maire de prendre toutes les dispositions nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

Débat et commentaires :

Sophie Couderc explique que les familles hébergées s’inscrivent dans une démarche de demande d’asile et d’intégration. Une dizaine de familles ont déjà été hébergées puis deux enfants mineurs.La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Depuis les évènements en Ukraine, deux familles ont été hébergées et l’AMG a pris en charge certaines formalités, ce qui a permis de soulager le CCAS. Depuis quelques jours, c’est un couple de jeunes ukrainiens avec un bébé (né en France) qui bénéficie du logement. L’association AMG a d’autres logements dans différentes communes.

L’augmentation de la redevance est due à l’augmentation des fluides. La Convention prend effet à la date de l’approbation par le conseil municipal. A la question de savoir de quoi vit cette association, Sophie Couderc précise qu’elle vit exclusivement de dons. A savoir qu’il lui faut environ 2000 €/mois pour poursuivre ses missions.

Délibération adoptée à l’unanimité

IV – Points divers / Questions diverses

Aucun point ni questions diverses n’ont été abordés.

Le prochain conseil municipal aura lieu mercredi 16 novembre à 20h

La séance du conseil municipal prend fin à 21h