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Procès Verbal - CHEMIN 5336 1577181776
Document publié le Mercredi 13 novembre 2019 par la commune de Bernin.
Lien du pdf (Procès Verbal - CHEMIN 5336 1577181776)
Thèmes du document : Consommateurs, Transports, Assurance,
CONSEIL MUNICIPAL DU 13 NOVEMBRE 2019
Procès-verbal
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers :
En exercice : 23
Présents : 18 L’an deux mil dix-neuf, le treize novembre à vingt heures. Votants : 21 Le conseil municipal de la commune de Bernin, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de madame Cécile Rocca, Maire. Date de la convocation du conseil municipal : huit novembre deux mil dix-neuf. Présents : MMES ROCCA Cécile, BESSON Anne-Françoise, BRUNIER Noémie, COGNE Jacqueline, COUDERC Sophie et SALASCA Valérie.
MM. BOBILLON Jean-Claude, DAVIES Lewis, DURET Christophe, GIANNINI Gilbert, GUYOT Yves, LAMBERT Hervé, LAZZAROTTO Franck, REGIS René, SABATIER Gabriel, SALOMON Alain, TALON Claude et VERMEULEN Claude. Absents :
Mmes BARBAZZA Véronique, BOMBLED Francine, PELLEGRINI Pascale et PEYSSON Céline
M. SPISSER Alain
Pouvoirs :
De Mme PELLEGRINI Pascale à Mme COUDERC Sophie
De Mme BOMBLED Francine à M. GIANNINI Gilbert
De M. SPISSER Alain à M. LAMBERT Hervé
Secrétaire de séance : M. DURET Christophe
ORDRE DU JOUR :
I - Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 16/10/19
II- Présentation des décisions prises par le maire en vertu de la délégation de pouvoirs du conseil municipal (délibération du 25/02/2015 en vertu des articles L2122-22 et L2122-23 du CGCT)
III - Vote des délibérations
Finances
1. Décision modificative 1 – budget Ville exercice 2019
Modification budgétaire pour fin d’année
Ressources humaines
2. Création d’emplois dans le cadre des avancements de grade – année 2019
3. Remboursement des frais de déplacements temporaires du personnel communal
4. Adhésion à la convention de participation cadre de protection sociale complémentaire (prévoyance) mise en place par le centre de gestion de fonction publique territoriale de l’Isère (2020-2026 ou 2027)
Travaux
5. Conventions de servitude entre la commune de Bernin et ENEDIS pour le changement de câbles obsolètes au lotissement les Trois Pics
Affaires scolaires
6. Utilisation des bassins du centre nautique intercommunal par l’école primaire de Bernin pour la saison scolaire 2019/2020 : signature d’une convention avec la Communauté de communes « Le Grésivaudan »
IV – Points divers / Questions diverses L’ordre du jour est modifié : la délibération n°6 sera votée en premier lieu avant le point I.
2019/11/06
Utilisation des bassins du centre nautique intercommunal par l’école primaire de Bernin pour la saison scolaire 2019/2020 : signature d’une convention avec la Communauté de communes « Le Grésivaudan »
Vu les délibérations n° DEL 2017-0273 du 25 septembre 2017 et n° DEL-2019-0057 du 25 mars 2019 de la communauté de communes Le Grésivaudan,
Anne Françoise Besson, adjointe déléguée à l’éducation, indique au conseil municipal que la communauté de communes Le Grésivaudan gère le centre nautique intercommunal (situé rue Henri Fabre à Crolles) destiné en priorité à l’initiation de la natation dans le cadre scolaire.
Dans ce but, elle met prioritairement à disposition des groupes scolaires des communes membres de la communauté de communes Le Grésivaudan des tranches horaires, ainsi que le personnel nécessaire à la sécurité de cette activité.
Le prix de la tranche horaire réservée avec mise à disposition de 4 maîtres-nageurs (2 à la surveillance et 2 à l’enseignement pour l’ensemble des classes) s’élève à 2,20 euros par élève par séance, soit 19,80 euros par élève sur la base de 9 séances. Auquel s’ajoute le coût du transport aller-retour, facturé au réel sur justificatifs par la communauté de communes Le Grésivaudan. A cet effet, une convention doit être signée entre la communauté de communes Le Grésivaudan et la commune de Bernin, représentée par son maire, Cécile Rocca.
Cette convention, annexée à la présente délibération, est valable pour l’année scolaire 2019/2020 et débutera avec un effet rétroactif à compter d’octobre 2019.
Anne Françoise Besson propose au conseil municipal d’autoriser Madame le maire à signer cette convention.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, autorise Madame le maire à signer ladite convention et toutes les pièces s’y rapportant (dont avenants), pour l’année scolaire 2019/2020.
I - Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 16/10/19
D’une part, Jean-Claude Bobillon revient sur les discussions liées à la modification du PLU (page 13 du procès-verbal). Le dernier paragraphe, qu’il relit, concernant le restaurateur, est selon lui, faux :
"A titre d’exemple, Cécile Rocca indique qu’une demande a été faite par le restaurateur de la Veyrie (situé dans cette zone) pour agrandir sa cuisine (la cuisine actuelle ayant été faite pour un traiteur). Le règlement ne le permet pas actuellement et la surface n’était pas suffisante."
Selon M. Bobillon, il y a 100 m² constructibles actuellement possible pour l’agrandissement du restaurant sachant que le projet était de l’ordre de 50 à 80 m². Il dit donc s’interroger sur ces m² supplémentaires.
Le maire répond que ce qui est écrit dans ledit procès-verbal correspond à ce qu’elle a dit. Elle rappelle que la commune a des projets sur le château et notamment sur la partie ancienne, d’où cette disposition supplémentaire.
Le procès-verbal ne sera donc pas modifié.
D’autre part, M. Bobillon revient également sur le débat relatif à la surface de la zone d’activités économiques (pages 14 et 15 du procès-verbal). Depuis le dernier conseil municipal, il a pu récupérer des éléments d’informations dont il souhaite faire part à l’assemblée.
Les 150 ha ont fait l’objet d’un délibéré au Grésivaudan en 2016. Il n’y a pas eu de modifications depuis cette date. En revanche, il semblerait qu’une extension de 12 ha soit en accord avec la municipalité de Bernin.
Il procède à la lecture d’un extrait d’un document présenté à la communauté de communes sur le sujet : « Deux « réserves » à isoler de l’enveloppe du protocole SCoT, en raison de leur intérêt majeur à l’échelle du territoire et, au-delà, de la France et de l’Europe.
Bernin : un foncier nécessaire pour garantir la pérennité du développement de SOITEC et de l’environnement micro-nano (12 ha)
Crolles : une réserve déjà actée nécessaire pour garantir la pérennité du développement de ST et de l’environnement micro-nano (11ha) »
Il dit qu’il n’a jamais été question d’autre chose que 150 ha depuis la dernière commission économie du Grésivaudan.
Claude Talon rappelle que le débat sur le sujet a déjà eu lieu. Sur le point évoqué, c’est en discussion et c’est donc un projet. Il dit être d’accord pour en parler avec M. Bobillon.
M. Bobillon indique que le dossier serait déjà dans les mains du préfet de l’Isere alors que la question n’a jamais été abordée.
Le maire explique qu’un simple schéma, fourni par la commission du Grésivaudan, a été présenté. Il ne s’agit pas d’une décision. Cela n’a pas été voté au Grésivaudan et par conséquent, confirme qu’aucune décision n’a été prise.
Selon M. Bobillon, la communauté de communes procède subrepticement.
Claude Vermeulen indique que les élus d’opposition n’ont pas les informations. Le maire rappelle que M. Bobillon, également dans l’opposition, est membre de la commission économie du Grésivaudan et qu’à ce titre, il peut tout à fait être sollicité ou informer les autres élus.
Le procès-verbal du conseil municipal du 16/10/19 est approuvé à la majorité des membres présents et représentés (abstention de Jean-Claude Bobillon).
Anne-Françoise Besson quitte la séance à 20h10.
La séance est interrompue à 20h16 pour laisser la parole à des administrés.
Retour d’Anne-Françoise Besson à 20h35.
Reprise de la séance.
II. Présentation des décisions prises par le maire en vertu de la délégation de pouvoirs du conseil municipal (délibération du 25/02/2015 en vertu des articles L2122-22 et L2122-23 du CGCT)
CONCESSIONS CIMETIERE
Vente d’une concession classique simple pour 30 ans au cimetière 2 le 24/10/19.
DROIT DE PREEMPTION
Il a été décidé de ne pas exercer de droit de préemption urbain sur les tènements immobiliers suivants :
Déclaration d’intention d’aliéner n° 42 présentée par l’Office notarial de Crolles, concernant un « terrain non bâti » situé chemin de la Rousse, section AE numéro 353 d’une surface de 3 m².
Déclaration d’intention d’aliéner n° 43 présentée par Maître BOREL-GARIN, concernant un « terrain bâti » situé chemin de la Proula, section AM numéro 502 pour partie (lots 1 et 3) (à prendre sur une surface de 733 m² correspondant à un garage et un appartement). Déclaration d’intention d’aliéner n° 44 présentée par Maître DUBOIS concernant un « terrain bâti » situé chemin de la Proula, section AM numéro 71 pour partie (lots 1-5-12 et 13) (à prendre sur une surface de 680 m² correspondant à un appartement, un cellier et des places de stationnement).
Déclaration d’intention d’aliéner n° 45 présentée par l’Office notarial de Crolles concernant un « terrain non bâti » situé lieudit les Grandes Terres, section AM numéros 564 et 581 de surfaces respectives de 157 m² et 499 m².
Déclaration d’intention d’aliéner n° 46 présentée par Maître David BORDET concernant un « terrain bâti » situé chemin de Craponoz, section AC numéros 338 et 378 pour des surfaces respectives de 309 m² et 86 m².
Déclaration d’intention d’aliéner n° 47 présentée par Maître COUDRET concernant un « terrain bâti » situé chemin de la Gare, section AM numéros 423 et 426 pour des surfaces respectives de 518 et 7 m².
MARCHÉS PUBLIC
Le maire de la commune de Bernin,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22, VU le code des marchés publics, notamment en application des articles 1 et 28, VU la délibération n°2015/02/04 en date du 25 février 2015 par laquelle le conseil municipal l’a chargée, par délégation, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Considérant que le maire doit rendre compte au conseil municipal des décisions prises dans le cadre de ses délégations,
Considérant que les crédits sont ouverts au budget principal,
Décide
De conclure les contrats suivants :
Marchés de travaux
Bâtiment salle des fêtes
Marché Objet Attributaire Date signature Montant
Procédure négociée
sans publicité ni mise en
concurrence préalables
en date du 28/06/2019
Remplacement de la
carte de la centrale de
traitement d’air double
flux.
IDEX
38170
Seyssinet
Pariset
16/09/2019 938,58 € H.T.
Bâtiment Le Cube (remise à jour des installations) :
Marché Objet Attributaire Date signature Montant
Procédure négociée
sans publicité ni mise
en concurrence
préalables
en date du
07/09/2019
Pose de compteurs d’énergie sur la
résistance ballon eau chaude
sanitaire et sur le groupe CIAT.
IDEX
38170
Seyssinet
Pariset
16/09/2019
909,58 € H.T.
Modification installation solaire :
amélioration pour exploitation /
maintenance.
1 176,80 € H.T. Remplacement des pièces
supplémentaires et complément de
charge en fluide frigorigène sur la
pompe à chaleur CIAT.
IDEX
38170
Seyssinet
Pariset
2 697,18 € H.T.
Remplacement du variateur de
fréquence de la pompe de puits
numéro 2.
2 044,31 € H.T.
Entretien bâtiment :
Marché Objet Attributaire Date signature Montant
Procédure négociée
sans publicité ni mise en
concurrence préalables
en date du 19/09/2019
Réparation fuite sur bac de
douche appartement au-
dessus du local Séniors :
changement du bac à
douche et paroi et reprise
écoulement défectueux.
EURL GENOULAZ
MATTHIEU
38920 Crolles
23/09/2019 2 201,00 € H.T.
Bâtiment crèche
Marché Objet Attributaire Date signature Montant
Procédure négociée
sans publicité ni mise en
concurrence préalables
en date du 18/10/2019
Remplacement du mitigeur
thermostatique d’eau
chaude sanitaire et du
clapet d’eau froide dans la
chaufferie.
IDEX
38170 Seyssinet
Pariset
22/10/2019 501,54 € H.T.
Marchés de fournitures
Service enfance-jeunesse et vie scolaire :
Marché Objet Attributaire Date signature Montant
Procédure négociée
sans publicité ni mise en
concurrence préalables
en date du 17/09/2019
Achat d’un vestiaire pour la
garderie périscolaire et la
cantine.
MANUTAN
COLLECTIVITES
13290 Aix en
Provence
17/09/2019 457,38 € H.T.
Protection incendie :
Marché Objet Attributaire Date signature Montant
Procédure négociée
sans publicité ni mise en
concurrence préalables
en date du 20/09/2019
Achat extincteurs pour
festivités et véhicules
communaux.
DESAUTEL
Protection Incendie
38400 Saint Martin
d’Hères
23/09/2019 234,00 € H.T. Cimetière :
Marché Objet Attributaire Date signature Montant
Procédure négociée
sans publicité ni mise en
concurrence préalables
en date du 18/09/2019
Achat articles pour
aménagement du
Colombarium (végécâbles).
NATURALIS
21604 Longvic cedex
23/09/2019 1 413,11 € H.T.
Fournitures fêtes de fin d’année :
Marché Objet Attributaire Date signature Montant
Procédure négociée sans
publicité ni mise en
concurrence préalables
en date du 19/09/2019
Achat sapins de Noël.
JARDI-DROG
PENIN PIERRE
38430 Moirans
26/09/2019 2 322,70 € H.T.
Procédure adaptée
en date du 24/10/2019 Achat décorations de Noël.
BALLKIT
45290 Varennes-
Changy
23/10/2019
24/10/2019
2 032,30 € H.T.
DECOLUM
55310 Tronville en
Barrois
5 160,80 € H.T.
CITYLUM
Illumination
38090 Villefontaine
1 329,55 € H.T.
SCULPTURAL 3D
49230 Sevremoine
4 636,00 € H.T.
CRE-LIGHT
Illuminations
63112 Blanzat
1 186,80 € H.T. Surveillance bâtiment :
Marché Objet Attributaire Date signature Montant
Procédure adaptée
en date du 24/09/2019
Réaménagement bâtiment local
Séniors/RAM :
Surveillance bâtiment local
Séniors : mise en place d’une
centrale d’alarme. ATELCOM
38560 Champ
sur Drac
24/09/2019
1 090,00 € H.T.
Bâtiment centre technique
communal :
Surveillance bâtiment maison
Michel : mise en place d’une
carte IP.
550,00 € H.T.
Marchés de services
Entretien réseau eaux pluviales :
Marché Objet Attributaire Date signature Montant
Procédure négociée
sans publicité ni mise en
concurrence préalables
en date du 12/09/2019
Curage, nettoyage et
inspection télévisée réseau
eaux pluviales Parc
Technologique des
Fontaines.
TEDECO
38360 Sassenage
16/09/2019 1 980,00 € H.T.
Bâtiment château de la Veyrie :
Marché Objet Attributaire Date signature Montant
Procédure négociée
sans publicité ni mise en
concurrence préalables
en date du 17/19/2019
Diagnostic amiante avant
travaux aménagement.
JURIS
38000 Grenoble
18/09/2019 1 390,00 € H.T.
Bâtiment crèche :
Marché Objet Attributaire Date signature Montant
Procédure négociée
sans publicité ni mise en
concurrence préalables
en date du 24/09/2019
Remplacement sonde
d’ambiance cellule de
refroidissement. SARL HIE EQUIPEMENT
38120 Saint Egrève
24/09/2019
304,00 € H.T.
Détartrage et remplacement
d’un tuyau sur le lave-
vaisselle.
507,00 € H.T. Téléphonie mobile :
Marché Objet Attributaire Date signature Montant
Procédure adaptée
en date du 08/07/2019
Renouvellement de la flotte
mobile ville de Bernin
(17 forfaits voix, 4 DATA).
CORIOLIS Telecom
(distributeur
ORANGE)
69007 Lyon
14/10/2019
(migration
tarifaire sur
nouvelles
offres
effective le
24/10/2019
(portabilité))
Montant
mensuel :
175,00 € H.T
Débats, commentaires et informations complémentaires :
Concernant les téléphones portables, sur les 63 agents, un certain nombre et notamment ceux qui se déplacent ont un forfait. Des élus dans d’autres communes en ont également par exemple (pas le cas à Bernin).
M. Bobillon alerte sur les dysfonctionnements du détecteur de présence extérieur vers la chaufferie au CUBE.
Claude Talon indique que le service technique ira voir.
Par ailleurs, le club Berninois aurait fait une demande de ligne et d’un forfait internet dans la salle communale qui leur est mise à disposition.
La ligne téléphonique qui existait auparavant n’a pas été maintenue dans les lieux et a été transférée à la crèche. Un point sera fait sur la question avec l’association.
Concernant internet, la commune étudiera ce qu’il est possible de faire techniquement (à partir de la bibliothèque avec une antenne).
III – Vote des délibérations
2019/11/01
Décision modificative 1 – budget Ville exercice 2019
Modification budgétaire pour fin d’année
Monsieur Claude Talon, adjoint délégué aux finances, expose au conseil municipal qu’il convient d’ajuster nos prévisions budgétaires en fonction des variations constatées entre le prévisionnel et le réel, ce qui permettra d’ajuster notre autofinancement prévisionnel.
Une décision modificative suffira pour entériner ces virements de crédits. (Voir document budgétaire annexé à la présente)
La présente décision modificative s’équilibrant comme suit : FONCTIONNEMENT
Chapitre montant Chapitre montant
- D 011 - charges à caractère général 13 000,00
R 73 - fiscalité 33 000,00 D 65 - autres charges courantes 3 732,00
R 74 - dotations subventions reçues 45 808,00 D 022 - dépenses imprévues -
- D 023 - auto financement prév 62 076,00
TOTAL 78 808,00 € TOTAL 78 808,00 €
INVESTISSEMENT
Chapitre montant Chapitre montant R 041 - opération d'ordre mise à jr
patrimoine 288 196,07
D 041 - opération d'ordre mise à jr
patrimoine 288 196,07
R 16 - emprunts dettes REVOLVING 76 224,50 - D 16 - emprunts dettes REVOLVING 76 224,50 -
R 024 - vente de biens 19 174,00 D 20 - Etudes Licences 569,00
R 13 - subvention d'équipement
reçues 8 177,00 D 204 - Subv. d'Equipement 45 767,07 -
R 16 - emprunts dettes part Capital 76 224,50 - D 21 - Achats de biens 146 815,47
- D 23 - travaux en cours 39 589,72 -
R 021 auto financement prév 62 076,00 € D 020 - dép. imprév 48 825,18 -
TOTAL 225 174,07 € TOTAL 225 174,07 €
303 982,07 € TOTAL DM 1 TANT EN RECETTES QU'EN DEPENSES
RECETTES DEPENSES
RECETTES DEPENSES
Débats, commentaires et informations complémentaires :
Il y a eu un « toilettage » des biens immobiliers.
Il est indiqué que la revalorisation du prêt Helvetix se fera vers le 5 décembre 2019.
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés :
- approuve les modifications des chapitres du budget Ville, telles qu’elles sont proposées en annexe pour les montants globaux ci-dessus.
- charge Madame le maire de transmettre la présente en trésorerie de Meylan. 2019/11/02
Création d’emplois dans le cadre des avancements de grade – année 2019
Contexte
Madame Noémie Brunier, conseillère municipale déléguée au développement durable et aux relations avec le personnel, rappelle aux membres du conseil municipal qu’il leur revient de créer, parmi les effectifs communaux, les emplois nécessaires au bon fonctionnement des services.
Madame Noémie Brunier rappelle que ces créations de poste peuvent, comme c’est le cas en l’espèce, être motivées par la nécessité de créer les emplois permettant de nommer des agents sur leur grade d’avancement, au titre de l’année 2019.
Madame Noémie Brunier précise que les emplois devenus vacants suite aux avancements de grade seront supprimés, par nouvelle délibération du conseil municipal, dès lors que le comité technique de la commune de Bernin, lors de sa prochaine réunion, aura rendu un avis sur ces projets de suppression.
Délibération
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 34,
Vu le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux,
Vu le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux,
Vu le décret n°2006-1693 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation,
Vu le décret n°92-865 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux,
Vu le décret n°92-849 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents sociaux territoriaux,
Vu la délibération n°2011-10-09 du 20 octobre 2011 fixant le taux de promotion pour les avancements de grade,
Vu la saisine des commissions administratives paritaires des agents de catégorie B et C du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Isère,
Considérant que les agents remplissent les conditions permettant leur avancement de grade,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés :
- décide de créer les emplois permanents suivants à compter du 1er janvier 2019 (sauf exception précisée ci-dessous) :
Un emploi à temps complet de rédacteur principal de 2ème classe (à compter du 1er octobre 2019),
Un emploi à temps non complet de 24 heures hebdomadaires d’auxiliaire de puériculture principal de 1ère classe,
Trois emplois à temps complet d’adjoint d’animation principal de 1ère classe, Un emploi à temps complet d’adjoint technique principal de 1ère classe,
Un emploi à temps non complet de 26 heures hebdomadaires d’agent social principal de 1ère classe,
- dit que les crédits nécessaires à la création des postes seront inscrits au budget,
- charge Madame le maire de transmettre la présente au préfet, au président du centre de gestion de l’Isère et au trésor public pour exécution. 2019/11/03
Remboursement des frais de déplacements temporaires du personnel communal
Contexte
Madame Noémie Brunier, conseillère municipale déléguée au développement durable et aux relations avec le personnel, indique que le personnel communal est régulièrement amené à se déplacer temporairement pour un motif professionnel (réunions, formations...).
Lorsque les véhicules de service sont indisponibles, il peut prétendre au remboursement des frais de transport, voire de repas et de nuitée, qu’il a pu engager du fait de son déplacement professionnel.
Depuis l’adoption de la délibération en vigueur (n°2012/01/10 du 27 janvier 2012), les barèmes de remboursement applicables au personnel civil de l’Etat, servant de référence au remboursement des frais de missions engagés par le personnel communal, ont été réévalués. Si certaines réévaluations s’appliquent automatiquement (indemnités kilométriques), d’autres nécessitent leur transposition par délibération (nuitée).
Madame Noémie Brunier propose aux membres de la présente assemblée de profiter du changement réglementaire, corrélé à la récente adoption du règlement de formation, pour redéfinir les conditions de remboursement des frais de déplacement temporaire supportés par le personnel communal, et de transposer les barèmes de prise en charge définis pour le personnel civil de l’Etat.
Délibération
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n°91-573 du 19 juin 1991, Vu le décret n° 2007-23 du 5 janvier 2007 modifiant le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991,
Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, Vu le décret n° 2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
Vu l’arrêté du 26 février 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
Vu l’arrêté du 26 février 2019 pris en application de l'article 11-1 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
Vu l’arrêté du 26 février 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de stage prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, Vu l’arrêté du 26 février 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat,
Vu la délibération n°2019/10/04 du 16 octobre 2019 portant adoption du règlement de formation et son annexe, 1. Définitions
Agent en mission : agent en service, muni d'un ordre de mission ponctuel, signée préalablement par l’autorité territoriale ou son représentant, qui se déplace, pour l'exécution du service ou assimilé (participation à une réunion ou session d’information...), hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale,
Agent assurant un intérim : agent qui se déplace pour occuper un poste temporairement vacant, situé hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale,
Agent en stage : agent qui suit une action de formation hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale, au sens du règlement de formation adopté par délibération n°2019/10/04 du 16 octobre 2019,
Personne participant à un organisme consultatif : personne qui se déplace pour participer aux commissions, conseils, comités et autres organismes consultatifs dont les frais de fonctionnement sont payés sur fonds publics ou pour apporter son concours aux services et établissements visés à l’article 1er du décret n°2006-781,
Résidence administrative : le territoire de la commune sur lequel se situe le service où l'agent est affecté, à titre principal, ou l'école où il effectue sa scolarité. Lorsqu'il est fait mention de la résidence de l'agent, sans autre précision, cette résidence est sa résidence administrative,
Résidence familiale : le territoire de la commune sur lequel se situe le domicile de l'agent,
Constituant une seule et même commune : toute commune et les communes limitrophes, desservies par des moyens de transports publics de voyageurs.
2. Déplacements temporaires ouvrant droit à remboursement
2.1. Missions ou intérim
Les agents en mission, ou, en intérim, dument muni d’un ordre de mission préalablement signé par l’autorité territoriale ou son représentant, peuvent prétendre à la prise en charge :
- de leur frais de transports et éventuels accessoires (péage, stationnement), - de leur frais de repas et d’hébergement, le cas échéant.
2.2. Stage de formation
Les conditions de prise en charge des frais de déplacement, restauration et hébergement occasionnés par le suivi d’actions de formation au sens du règlement de formation adopté par délibération n°2019/10/04 du 16 octobre 2019, sont définies dans ledit règlement. Lorsque ces frais sont mis à la charge de la collectivité par le règlement de formation, le remboursement intervient en vertu de la présente délibération.
2.3. Participation à un organisme consultatif
Les conditions de prise en charge des frais générés par la participation du personnel communal au fonctionnement des organismes consultatifs sont fixés par leur règlement intérieur s’agissant des instances paritaires internes à la commune de Bernin (comité technique et CHSCT avant leur remplacement par le Comité Social Territorial) et par les directives adoptées par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Isère pour les instances qu’il gère (commissions administratives paritaires, commissions consultatives paritaires). Lorsque ces frais sont mis à la charge de la collectivité par les dispositions précitées, le remboursement intervient en vertu de la présente délibération. 3. Bénéficiaires
Les agents titulaires et stagiaires, les agents contractuels de droit public et de droit privé, les vacataires, les agents en détachement à la mairie de Bernin, les collaborateurs occasionnels du service public et les personnes qui apportent leur concours au fonctionnement des commissions au sens de l’article 3 du décret n°2001-654, ainsi que les apprentis et les stagiaires de l’enseignement, dument missionnés par la collectivité, peuvent prétendre à la prise en charge de leurs frais de déplacement, restauration et hébergement.
L’indemnisation des frais professionnels des agents mis à disposition de la commune de Bernin sera effectuée par leur collectivité d’origine. Les modalités de refacturation de ces frais à la commune de Bernin, collectivité d’accueil, seront définies, après accord entre les collectivités, dans la convention de mise disposition.
4. Subsidiarité - Exclusion
4.1. Les remboursements de frais opérés par la commune de Bernin interviennent de façon subsidiaire par rapport aux prises en charge pouvant être effectuées par un autre organisme, par exemple le Centre National de la Fonction Publique Territoriale. Ils peuvent éventuellement les compléter, si les remboursements effectués par le tiers sont moins favorables que ceux prévus par la présente délibération. Ce complément de remboursement ne s’applique pas aux frais engagés pour la restauration.
4.2. Aucun remboursement de frais ne pourra être demandé pour l’usage d’un véhicule de service, à l’exception des frais de péage ou de stationnement restant éventuellement à charge de l’agent.
4.3. S’agissant de la restauration et de l’hébergement, lorsque les repas ou l’hébergement sont proposés par la commune de Bernin ou tout autre organisme en lien avec la mission, les agents ne peuvent solliciter les remboursements forfaitaires prévus à l’article 6 de la présente délibération, en lieu et place des solutions en nature proposées.
5. Barème de remboursement des frais de déplacement
5.1. Disposition générale
L’autorité territoriale ou son représentant qui autorise le déplacement choisit le moyen de transport au tarif le moins onéreux et, lorsque l'intérêt du service l'exige, le plus adapté à la nature du déplacement.
5.2. Le remboursement des indemnités kilométriques
5.2.1. L’usage d’un véhicule personnel peut être autorisé lorsque l’intérêt du service le justifie. En cas de covoiturage entre plusieurs bénéficiaires de la présente délibération, l’agent dont le véhicule aura été utilisé sera le seul remboursé de la totalité des frais occasionnés par le déplacement (indemnités kilométriques, frais de stationnement et de péage).
L’agent sera indemnisé soit sur la base du tarif de transport public de voyageurs le moins onéreux, soit sur la base des indemnités kilométriques suivantes :
Catégorie Distance Jusqu’à 2 000 km De 2001 à 10 000 km Après 10 000 km
Véhicule < ou = à 5 CV 0.29 € par km 0.36 € par km 0.21 € par km Véhicule de 6 et 7 CV 0.37 € par km 0.46 € par km 0.27 € par km Véhicule de 8 CV et plus 0.41 € par km 0.50 € par km 0.29 € par km
Catégorie de deux roues Montant de l’indemnisation Motocyclette (cylindrée > 125 cm³) 0.14 € par km
Vélomoteur et autres véhicules à moteur
(cylindrée de 50 à 125 cm³)
0.11 € par km 5.2.2. Il est appliqué une franchise correspondant à la distance résidence familiale- résidence administrative à tout déplacement effectué par véhicule personnel.
5.2.3. La prise en charge des dommages subis par le véhicule de l’agent en déplacement professionnel dument autorisé, le conducteur, et causés aux tiers, reviendra à la commune de Bernin, dans les limites de son contrat d’assurance.
A défaut de couverture de ces types de risque par le contrat de la collectivité, le remboursement de l’ensemble des frais de déplacement, au sens de la présente délibération, est subordonné à l’assurance personnelle du véhicule par l’intéressé(e), couvrant, de façon illimitée, les déplacements effectués à des fins professionnelles. L’éventuel surcoût d’assurance n’est pas supporté par la collectivité.
5.3 Remboursement des déplacements en transports en commun
5.3.1. Les trajets ferroviaires sont indemnisés sur la base d’un billet de train de 2ème classe.
5.3.2. Le remboursement des frais de déplacement en cas d’utilisation d’un autre réseau de transport en commun est effectué sur présentation des justificatifs, aux frais réels engagés par l’agent.
5.3.3 Aucune franchise n’est appliquée au remboursement des frais de déplacement temporaire effectué en transport en commun.
5.3.4. Pour l’usage des réseaux de transports en commun, la recherche de tarifs optimisés par rapport à la nature du déplacement, ainsi que l’usage des titres de réduction dont pourrait se prévaloir l’agent à titre individuel, sont recommandés.
L’agent bénéficiant d’une prise en charge partielle de son abonnement à un réseau de transport en commun pour effectuer ses trajets domicile-travail, sera dans l’obligation d’utiliser ce titre, sans pouvoir prétendre à un remboursement complémentaire, s’il effectue un déplacement professionnel temporaire couvert par l’abonnement.
5.4 Taxi ou autre transporteur de personnes, véhicule de location
5.4.1. Si l’intérêt du service le justifie, et en particulier si aucun mode de transport alternatif n’existe pour la desserte du lieu de résidence administrative, familiale ou du lieu de mission, l’autorité territoriale ou son représentant peut autoriser exceptionnellement un déplacement, ouvrant droit à remboursement des frais engagés, par taxi, véhicule de location ou autre transporteur privé de personnes. Il n’est pas appliqué de franchise correspondant à la distance résidence administrative- résidence familiale pour ce type de remboursement.
5.4.2. Si un agent fait appel à une communauté de covoiturage à titre privé, il pourra prétendre à son indemnisation aux frais réels, dans la limite du tarif le moins onéreux pratiqué sur un trajet comparable. Il n’est pas appliqué de franchise correspondant à la distance résidence administrative- résidence familiale pour ce type de remboursement.
6. Remboursement des frais de restauration et d’hébergement
Type d’indemnité Destination du déplacement Taux de base Grandes villes (= ou > à
200 000 hab.) et communes
de la métropole du Grand
Paris
Commune de Paris
(intra-muros)
Hébergement * 70 € 90 € 110 € Déjeuner 15.25 € 15.25 € 15.25 € Dîner 15.25 € 15.25 € 15.25 €
* Cette indemnité comprend l’indemnisation du petit-déjeuner. Un taux d’hébergement, fixé à 120 euros quelle que soit la commune, s’applique aux agents reconnus en qualité de travailleur handicapé et en situation de mobilité réduite.
Les montants indiqués sont forfaitaires.
Les frais de nuitée sont à la charge de la collectivité lorsque la distance résidence administrative-lieu de mission est supérieure à 140 kilomètres aller-retour. En fonction de l’heure de début de mission, l’agent qui le souhaite sera remboursé de son hébergement la veille, à partir d’une distance analogue.
Pendant la durée de la mission, et s’ils ne sont pas fournis ou pris en charge par un autre moyen, les frais de restauration et de nuitée sont supportés par la collectivité. Lorsque l’agent est hébergé la veille, le repas du soir ne donne pas lieu à remboursement.
7. Etat de frais
7.1 Le remboursement des frais d’hébergement est subordonné à l’établissement d’un état de frais certifié, assorti des pièces justificatives des dépenses engagées.
7.2. Le remboursement des frais de restauration et de déplacement est subordonné à l’établissement d’un état de frais certifié.
S’agissant de la communication des pièces justificatives, elle dépend du montant engagé par l’agent, conformément à l’article 11-1 du décret n°2006-781 et de l’arrêté du 26 février 2019, pris en application de cet article.
8. Versement des remboursements
Les remboursements sont effectués, après signature par l’intéressé(e) et l’autorité territoriale, des états frais certifiés et présentation des pièces justificatives exigées, à terme échu.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés :
- décide d’adopter les présentes modalités de remboursement des frais de déplacement, restauration et hébergement applicables aux bénéficiaires définis par la présente délibération, - précise que les montants indiqués suivront automatiquement l’évolution des barèmes de référence en vigueur, s’ils ne nécessitent pas leur transposition par une délibération du conseil municipal,
- dit que les crédits nécessaires seront annuellement inscrits au budget.
Débats, commentaires et informations complémentaires :
Lors des déplacements, c’est la distance réelle qui est prise en compte et la distance résidence familiale - résidence administrative est déduite.
Concernant le remboursement des frais de déjeuner à hauteur de 15€, les tarifs du midi et du soir ne sont pas les mêmes mais cela se compense.
2019/11/04
Adhésion à la convention de participation cadre de protection sociale complémentaire (prévoyance) mise en place par le centre de gestion de fonction publique territoriale de l’Isère (2020-2026 ou 2027)
Contexte
La protection sociale des agents territoriaux est de deux types, une protection statutaire, qui s’impose à l’employeur et bénéficie à tous, en fonction de son statut, et une protection complémentaire, facultative aussi bien pour l’employeur que pour l’agent, destinée soit à compenser les effets d’une perte de revenus liée à l’incapacité, l’invalidité voire le décès (prévoyance contre les accidents de la vie), soit à couvrir les frais médicaux (mutuelle complémentaire).
Les employeurs publics ont la faculté de participer au paiement des cotisations pour leur personnel. Toutefois, les aides versées par les employeurs publics constituent des aides d’Etat pouvant entrainer des distorsions de concurrence entre opérateurs économiques et créer des ruptures d’égalité devant le service public. Dès 2005, le droit européen a, en conséquence, prévu que les aides versées par les employeurs publics le soient en vertu de contrats revêtant un caractère social (solidarité entre les bénéficiaires) et attribués au terme d’une procédure transparente et non discriminatoire.
Les employeurs publics ont, dès lors, à leur disposition deux moyens pour choisir un contrat de prévoyance répondant aux critères du droit européen : se référer à une liste de contrats labellisés, dont la conformité au droit européen est vérifiée par des labellisateurs, sous la responsabilité de l’Autorité de Contrôle Prudentiel, ou diligenter une procédure de mise en concurrence aboutissant à la désignation d’un prestataire avec lequel une « convention de participation » est signée. Ils peuvent également mandater, pour ce faire, leur centre de gestion d’affiliation.
Les agents de la commune de Bernin peuvent actuellement souscrire un contrat groupe avec la Mutuelle Générale de Prévoyance (MGP), garantissant leur maintien de salaire. Ils bénéficient d’un tarif mutualisé, mais ce contrat, non labellisé, ne permet pas de verser de participation financière.
Les élus membres de la commission Ressources Humaines ont, en janvier 2019, été sensibles à la proposition du centre de gestion de la fonction publique de l’Isère faite aux communes affiliées de le mandater, pour l’instruction d’une procédure de mise en concurrence devant déboucher sur la signature de conventions de participation à l’échelle du département concernant la garantie maintien de salaire et/ou la mutuelle complémentaire pour les frais de santé, pour une durée de 6, voire 7 ans à compter du 1er janvier 2020.
Ils ont estimé que compte tenu des spécificités du statut des agents fonctionnaires et contractuels - qui prévoit une diminution de revenus à partir d’un laps de temps d’indisponibilité -, et du nombre d’adhérents à chacun des contrats, la priorité devait être donnée à la participation au financement de la prévoyance. La préférence des élus s’est également portée sur le mandatement du centre de gestion plutôt que sur la labellisation, les conditions d’un contrat mutualisé à l’échelle du département pouvant s’avérer plus favorable aux agents qu’une négociation individuelle.
Ainsi, ils ont présenté leur proposition aux représentants des agents en comité technique lors de la séance du 22 mars 2019, à l’issue de laquelle les deux collèges ont donné un avis unanime favorable au mandatement du centre de gestion concernant le contrat de prévoyance. Les représentants de la collectivité ont, de plus, informé le collège des agents qu’ils proposaient l’allocation d’une participation mensuelle brute par adhérent de dix euros.
Le centre de gestion a fait savoir à ses collectivités mandantes par courrier du 21 août 2019 que sa commission d’attribution des offres avait retenu le groupement Gras Savoye – IPSEC, s’agissant de la prévoyance, et présenté les grandes lignes des conditions contractuelles.
Le comité technique de la commune s’est, à nouveau, réuni le 27 septembre 2019 pour étudier la proposition du centre de gestion et déterminer si la participation de l’employeur devait être versée au titre de ce contrat ou via des contrats labellisés. Le comité devait, de plus, arrêter le montant de la participation, définir l’assiette de cotisation ainsi que diverses autres précisions.
Le comité technique a alors donné un avis favorable au versement d’une participation par bénéficiaire de dix euros mensuels bruts, proratisé au temps de travail. Il a également déterminé que la participation employeur serait versée concomitamment au traitement des agents et que les cotisations seraient reversées trimestriellement au prestataire, à l’instar de la fréquence actuelle.
Pour ce qui est de la définition de l’assiette de cotisation, ainsi que du choix entre convention proposée par le centre de gestion et contrats labellisés, les représentants des agents ont souhaité un temps de concertation supplémentaire, qui a été unanimement accepté et fixé au 11 octobre 2019. Date à laquelle le collège des agents a informé les représentants de l’employeur qu’il souhaitait s’orienter vers l’adhésion à la convention de participation du CDG38, avec une base de cotisation qui incluait le régime indemnitaire. Ces compléments sont venus s’intégrer à l’avis rendu par le comité technique le 27 septembre 2019.
Madame Noémie Brunier, conseillère municipale déléguée au développement durable et aux relations avec le personnel, propose donc aux membres de la présente assemblée d’autoriser Madame le Maire à signer la convention de participation pour la prévoyance avec le centre de gestion de la fonction publique territoriale et le certificat d’affiliation qui la complète, ainsi que tous documents nécessaires à l’exécution des contrats et de définir les modalités de versement de la participation employeur, sur la base des lignes directrices arrêtées en comité technique.
Délibération
Vu le code des assurances, notamment son article L. 310-12-2,
Vu le code des marchés publics,
Vu le code de la mutualité, notamment son livre II,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 22 bis, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 25 et 88-2, Vu le décret n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l'Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels, notamment son article 23,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu les arrêtés du 8 novembre 2011, relatifs aux critères de choix des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant dans le cas d'une convention de participation, à l’avis d’appel public à la concurrence, aux majorations de cotisation,
Vu la circulaire n°RDFB1220789C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents, Vu la délibération n°2019/04/08 du 10 avril 2019, mandatement du CDG38 pour mettre en œuvre une convention de participation de protection sociale complémentaire (prévoyance) avec participation financière de l’employeur,
Vu les avis du comité technique des 22 mars et 27 septembre 2019, Vu la convention d’adhésion et le certificat d’affiliation de la collectivité annexés aux présentes, Vu la correspondance du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Isère en date du 21 août 2019 et les documents de présentation de l’offre contractuelle du groupement Gras Savoye- IPSEC,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés :
- Décide que la commune de Bernin adhère à la convention de participation proposée par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Isère à compter du 1er janvier 2020, pour le lot suivant : Lot 2 : Prévoyance contre les accidents de la vie,
- Note que la convention de participation prend effet le 1er janvier 2020 et s’achèvera le 31 décembre 2025, sauf si le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Isère propose sa prolongation par avenant, pour un motif tiré de l’intérêt général et une durée complémentaire maximale d’un an, prolongation devant être acceptée par la commune de Bernin,
- Note que toute collectivité participante peut toutefois se retirer du dispositif, moyennant l’adoption d’une délibération et le respect d’un préavis de deux (2) mois avant chaque échéance annuelle,
- Décide que dans le cadre de cette convention, la participation mensuelle brute qui sera versée à chaque adhérent sera de dix (10) euros, avec proratisation au temps de travail et de présence, dans la limite du montant de la cotisation qui serait due en l’absence d’aide de l’employeur,
- Etablit comme suit la liste des bénéficiaires pouvant prétendre au versement de la participation employeur à la condition qu’ils décident individuellement de souscrire à toutes ou partie des garanties proposées par Gras Savoye – IPSEC :
o Agents titulaires et stagiaires,
o Agents en détachement accueillis dans la commune de Bernin,
o Agents mis à disposition de la commune de Bernin ou mis à disposition par la commune de Bernin auprès d’une autre structure : l’agent relève du régime de protection sociale de sa collectivité d’origine, o Les agents contractuels de droit public et privé au bout de six (6) mois d’ancienneté, à l’exception des vacataires. La participation est versée à compter du mois suivant celui où les conditions d’ancienneté sont remplies,
o Les apprentis.
- Détermine que l’assiette des cotisations comprend : le traitement indiciaire, la nouvelle bonification indiciaire et le régime indemnitaire (au sens de l’ensemble des primes versées mensuellement aux agents),
- Note qu’en vertu de la convention de participation et du certificat d’affiliation, les agents souhaitant adhérer se verront proposer une garantie de base, obligatoire, et plusieurs niveaux de couverture optionnels,
- Accepte que le versement de la participation de l’employeur soit effectué mensuellement, concomitamment au versement du traitement principal et des accessoires de rémunération des agents,
- Prévoit que le reversement des cotisations au prestataire soit trimestriel,
- Note que la prestation du centre de gestion est prise en charge dans le cadre de la cotisation additionnelle qui lui est versée,
- Autorise, en conséquence, madame le Maire à signer la convention d’adhésion au contrat groupe protection sociale complémentaire relative au lot n°2 Prévoyance, avec le groupement Gras Savoye-IPSEC, le certificat d’affiliation de la collectivité ainsi que tout document rendu nécessaire par l’exécution de la convention,
- Dit que les crédits nécessaires au versement de la participation employeur seront annuellement inscrits au budget.
Débats, commentaires et informations complémentaires :
Les agents ont la possibilité d’adhérer ou non et si oui, de choisir leurs options. La participation est déduite mensuellement sur la fiche de paie. Les agents peuvent cumuler les options (décès, invalidité, etc.)
2019/11/05
Conventions de servitude entre la commune de Bernin et ENEDIS pour le changement de câbles obsolètes au lotissement les Trois Pics
Monsieur Claude Talon, adjoint délégué aux finances et aux travaux, informe le conseil municipal qu’ENEDIS envisage de changer les câbles souterrains existants et obsolètes au lotissement les Trois Pics, lequel est actuellement desservi par des câbles aériens provisoires qu’il convient également de supprimer.
Dans le cadre de ces travaux, ENEDIS va devoir traverser les parcelles AN 89 et AN 90 appartenant à la commune, chemin des Casernes au lieu-dit Les Grandes Terres et ce, afin d’accéder au poste de transformation lieu de raccordement.
Les services ENEDIS ont donc sollicité l’autorisation de la commune de Bernin pour :
- établir à demeure, dans une bande de un mètre de large, une canalisation souterraine sur une longueur totale d’environ 3 mètres linéaires sur la parcelle AN 89 et une canalisation souterraine sur une longueur totale d’environ 10 mètres linéaires sur la parcelle AN 90, ainsi que ses accessoires ;
- établir si besoin des bornes repérage ;
- effectuer l’élagage, l’enlèvement, l’abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres à proximité de l’emplacement des ouvrages qui pourraient gêner leur pose ou occasionner des dommages aux ouvrages, étant précisé qu’ENEDIS pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et s’engage à respecter la règlementation en vigueur ; - utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d’électricité (renforcement, raccordement...).
Par voie de conséquence, ENEDIS pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités par lui, en vue de la construction, la surveillance, l’entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi établis.
ENEDIS veillera à laisser les parcelles AN 89 et AN 90 dans un état similaire à celui qui existait avant son intervention au titre des présentes.
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d’urgence.
A la suite de cet exposé, Monsieur Claude Talon propose donc au conseil municipal de passer deux conventions de servitudes, une pour chaque parcelle concernée, entre la commune de Bernin et ENEDIS pour le remplacement des câbles obsolètes au lotissement les Trois Pics, et d’autoriser Madame le maire à les signer, ainsi que toutes les pièces s’y rapportant.
Le conseil municipal ayant entendu cet exposé, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés :
- décide d’approuver les conventions de servitude entre la commune de Bernin et ENEDIS pour le remplacement des câbles obsolètes au lotissement les Trois Pics sur les parcelles cadastrées AN 89 et AN 90.
- autorise Madame le maire à signer lesdites conventions de servitude avec ENEDIS ainsi que tous documents afférents.
Débats, commentaires et informations complémentaires :
Une partie des postes de moyenne tension a été transférée dans le centre des Maréchales. Pour la prise en charge, en termes d’alimentation une partie revient à la commune mais dès qu’il s’agit de propriété privée c’est Cogedim, sur son tènement.
IV – Points divers / Questions diverses
Modification du PLU
1. Enquête publique du 13 novembre au 12 décembre 2019
La publication sur le site internet a été faite comme prévu. Celle-ci doit être faite obligatoirement le jour d’ouverture de l’enquête publique. Les documents ont été mis la veille dans l’après-midi sur le site pour être sûrs d’être en ligne à l’ouverture de l’enquête.
2. Dispositions zone Ua
Concernant le rajout d’un périmètre dans la zone Ua, Jean-Claude Bobillon demande pourquoi le bâtiment situé à l’angle RD/Maréchales (en face de la pizzeria) est retiré de la zone. Il est indiqué que ledit bâtiment a été mis en zone Uah puisque c’est un bâtiment ancien (zone patrimoniale).
Le cœur de village est dans cette zone également (bien que le projet en cours soit totalement en retrait de la RD) afin de créer des places de stationnement proche des commerces.
Nuisances sonores dans la zone artisanale
Une réflexion est en cours afin de voir comment avancer sur le sujet. Pour Yves Guyot, il serait bien d’organiser une rencontre entre les intéressés et les élus afin de clarifier la situation.
Le maire dit souhaiter que les discussions se fassent dans un esprit de coopération. Projet cœur Village
Un transfert de permis de construire s’est opéré entre deux entités internes de l’opérateur et a donné lieu à un permis modificatif. Cette nouvelle autorisation d’urbanisme découle uniquement d’une modification administrative.
Dans le cadre des négociations entre la commune et l’opérateur, ce dernier a exprimé un manque à gagner du fait de la suppression d’un étage dans le cadre du recours exercé contre le permis de construire. Les élus ont donc accepté d’acheter la placette et le parking à hauteur de 70K€. Cette acquisition sera portée au budget de l’année prochaine.
L’opérateur s’est engagé à ce que la place devienne communale.
Jean-Claude Bobillon, indique que s’il n’avait pas posé la question personne n’aurait été avisé et se plaint de ne pas être informé. Selon lui, il s’agit de décisions importantes et impactantes pour la commune qui sont prises en comité restreint et qui aurait dû être discutées en conseil municipal, a minima en séance plénière. Il se dit choqué et trouve cela anormal de prendre une partie du conseil municipal pour des imbéciles attire l’attention sur le fait que la commune va payer le parking après avoir fourni le terrain.
Orientation d’aménagement et de programmation (OAP) des Grands Champs
Des personnes sont déjà en train de réserver des lots. Quelle est la position de la commune sur ce projet qui comprend 2 terrains appartenant à la commune ?
La commune avait acquis ces terrains afin de maîtriser le développement de la zone. Un permis d’aménager a été déposé par l’opérateur. La commission urbanisme sera réunie sur le sujet. Un refus sera prononcé car la commune n’a pas donné son accord sur la rétrocession des terrains (décision à prendre en conseil municipal).
A titre indicatif, l’opérateur est venu présenter son projet à certains riverains seulemenà titre personnel sur la commune il y a quelques mois.
La séance prend fin à 22h.
Le prochain conseil municipal public aura lieu le mercredi 18 décembre 2019.