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Déliberation - 26 03 12 Redefinition du perimetre dattribution des subventions aux proprietaires et aux commerces dans le coeur de ville Abroge 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Alès.
Lien du pdf (Déliberation - 26 03 12 Redefinition du perimetre dattribution des subventions aux proprietaires et aux commerces dans le coeur de ville Abroge 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Outre-mer,
Envoyé en préfecture le 29/04/2026
Reçu en préfecture le 29/04/2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE | Puis e 30042026 S'LOT A ù . ID : 030-213000078-20260427-26 03_12-DE
ALES
Cévennes l'espace du bien-vivre
Service : Habitat-Logement
Tél : 7173
Réf : LP/LG
N°26 _03_12
EXTRAIT DU REGISTRE
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU LUNDI 27 AVRIL 2026
Convoqué les mardi 14 avril (BP2026) et lundi 20 avril 2026, le Conseil Municipal s'est réuni à
l'ATOME, le lundi 27 avril 2026 à 18h00, sous la présidence de Monsieur Christophe RIVENQ,
Maire.
Thibault PELLISSIER est nommé secrétaire de séance.
MEMBRES PRÉSENTS (37) : Christophe RIVENQ, Maire, Max ROUSTAN, Martine MAGNE, Alain BENSAKOUN, Catherine LARGUIER, Léa BOYER, Pierre MARTIN, Michèle VEYRET, Alain AURÈCHE, Marie-Claude ALBALADEJO, Christophe CLAUZEL, Raphaële NAVARRO, Gérard PALMIER, Armande LAUPIES, Marie-Christine PEYRIC, Hélène CAYRIER, Marc BENOIT, Antonia CARILLO, Daniel CANAL, Catherine DAUFÈS-ROUX, Fabienne FAGES- DROIN, Ysabelle CASTOR, Jean-Régis MASSON, Alexandra LAGULHON, Laurent DOUDOUX, Cyril LAURENT, Méry! FRIZON-DEBIERRE, Vincent BEHGDAD, Lucette CAMACHO, David VIEUX, Sylvie TRIBES, Alexandre BELAIR, Fabien PELAT, Jenny-Rose GUERCHOUX, Anthony BORDARIER, Sandra CARTULAT, Thibault PELLISSIER.
POUVOIRS (6) : Christian CHAMBON (pouvoir à Alain BENSAKOUN), Aimé CAVAILLÉ (pouvoir à Catherine DAUFÈS-ROUX, Jean-Claude ROUILLON (pouvoir à Christophe RIVENQ), Rose-Marie SOUSTELLE (pouvoir à Martine MAGNE), Valérie MEUNIER (pouvoir à Méryl FRIZON-DEÉBIERRE), Émiliano HACQUEL (pouvoir à Vincent BEHGDAD).
OBJET : Redéfinition du périmètre d'attribution des subventions aux
propriétaires et aux commerces dans le cœur de ville Abroge et
remplace la délibération n°21_01_14 du Conseil Municipal du 15 février
2021
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°17_04 27 du Conseil Municipal du 28 septembre 2017 relative à la mise
en place d'un régime de subvention aux particuliers et aux commerces, modalités d'attribution
dans le cadre de l'opération Etats Généraux du Cœur de Ville,
Vu la délibération n°17_05 33 du Conseil Municipal du 4 décembre 2017 relative à la mise en
place d'une subvention complémentaire aux subventions commerciales, modalités d'attribution
dans le cadre de l'opération Etats Généraux du Cœur de Ville, Envoyé er prétecture le 89/04/2086
Reçu en grétecture te 29/04/20
Publié le 49/0/2026
Vu la délibération n°18_02_ 28 du Conseil Municipal du 9 avril 2018 modifiant la délibération
n°17_04 27 relative à la mise en place d'un régime de subvention aux particuliers et aux
commerces, modalités d'attribution suite à une erreur de rédaction dans le mode de calcul de
la subvention « Façades » pour les particuliers,
Vu la délibération n°20 05 26 du Conseil Municipal du 28 septembre 2020 approuvant la mise
en œuvre de l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat — Renouvellement Urbain
(OPAH-RU) "Centre-ancien et faubourg d'Alès" et autorisant Monsieur le Maire signer la
convention d'opération,
Vu la délibération n°21 01 14 du Conseil Municipal du 15 février 2021 relative à la
modification du périmètre d'attribution des subventions aux propriétaires et commerces dans le
cadre des États Généraux du Cœur de Ville, qui excluait le périmètre de l'OPAH-RU des
secteurs éligibles,
Vu la délibération n°24 04 24 du Conseil Municipal du 14 octobre 2024 abrogeant la
délibération n°22_02_19 et autorisant la signature de la nouvelle version de l'avenant n°1 à la
convention de l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat-Renouvellement Urbain
(OPAH-RU) « Centre-ancien et faubourgs d’Alès »,
Vu la délibération n°25 04 25 du Conseil Municipal du 23 juin 2025 approuvant et autorisant la
signature de l'avenant n°2 à la convention de l'Opération Programmée d'Amélioration de
l'Habitat-Renouvellement Urbain (OPAH-RU) « Centre-ancien et faubourgs d’Alès »,
Vu la convention d'opération de l'OPAH-RU « Centre-ancien et faubourgs de la Ville d’Alès »,
signée le 27 janvier 2021 avec la Communauté Alès Agglomération, l'État, l'ANAH, la Caisse des Dépôts et Consignations, Action Logement, la Région Occitanie et le Département du Gard,
Vu l'avenant n°1 à la convention d'opération de l'OPAH-RU « Centre-ancien et faubourgs
d’Alès », signée le 23 janvier 2025 avec Alès Agglomération, l'Etat, l'ANAH, la ville d'Alès, la
Caisse des Dépôts et Consignations, Action Logement et le Département du Gard,
Vu l'avenant n°2 à la convention d'opération de l'OPAH-RU « Centre-ancien et faubourgs
d’Alès », signée le 30 septembre 2025 avec Alès Agglomération, l'Etat, l'ANAH, la ville d’Alès,
la Caisse des Dépôts et Consignations, Action Logement et le Département du Gard,
Considérant que l'OPAH-RU « Centre ancien et faubourg d'Alès » permettait un| dépôt de
demande d'aides à la réhabilitation jusqu'au 31 décembre 2025,
Considérant que cette opération fait l'objet d'une évaluation et d'un travail préparatoire en vue
de sa reconduction, au plus tard en janvier 2027,
Considérant qu'afin de préserver la dynamique commerciale et la dynamique de réhabilitation
engagée depuis 2017 avec les États Généraux du Cœur de ville puis l'OPAH-RU d'Alès, il
convient de maintenir un soutien financier à la réfection des commerces, façades et logements,
Considérant que dans l'attente d'un renouvellement de l'OPAH-RU d'Alès, les modalités
d'attribution des subventions de l'opération Cœur de Ville peuvent être rétablies dans leur
périmètre initial,
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET PROCÉDÉ AU VOTE,
ABROGE ET REMPLACE
la délibération n°21_01_14 du Conseil Municipal du 15 février 2021 relative à la modification du
périmètre d'attribution de subventions aux particuliers et aux commerces dans le cadre de
l'opération Cœur de Ville , Envoyé en préfecture le 29/04/2026
Reçu en préfecture le 29/04/2026 CS L
Publié le 30/04/2026 G
D É CIDE ID : 030-213000078-20260427-26 03 _12-DE
- de redéfinir le périmètre d'attribution des subventions aux particuliers et aux commerces de
l'opération Cœur de ville, en réintégrant le secteur qui en avait été exclu suite au lancement de
l'OPAH-RU d'Alès,
- les subventions Cœur de Ville mises en place et encadrées par les délibérations n°170427
et n°17 _05 33 susvisées sont désormais applicables au secteur identifié sur le plan joint à la
présente à la présente délibération.
Votants : 43 Pour extrait certifié conforme
Pour : 43 - Unanimité
Contre : 0
Abstention : 0
Le Maire
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux auprès du
Tribunal Administratif de Nîmes ou d’un recours gracieux auprès du Maire de la Ville d’Alès, étant précisé que celui-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux
mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.
Conformément aux termes de l'article R.421-7 du Code de Justice Administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger di d'un délai lé taire de distance de
respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens" accessible par le site internet
www.telerecours.fr. Envoyé en préfecture le 29/04/2026
Reçu en préfecture le 29/04/2026 S L ë
Publié le 30/04/2026
ID : 030-213000078-20260427-26_03_12-DE
ANNEXE À LA DÉLIBÉRATION N°26_03_12
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE D’ALÈÉS
DU LUNDI 27 AVRIL 2026
OBJET : Redéfinition du périmètre d'attribution des subventions aux
propriétaires et aux commerces dans le cœur de ville_Abroge et remplace
la délibération n°21_01_14 du Conseil Municipal du 15 février 2021
Légende
C1 Périmètre d'éligibilité aux subventions coeurde ville SIDE MERE ES
1774 Secteur OPAH-RU réintégré ; AE EL PSE
ADOPTE
POUR EXTRAIT
CERTIFIÉ CONFORME
NS Maire
/ TZ) Christop
ST
Votants : 43
Pour : 43 - Unanimité
Contre : 0
Abstention : 0
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Nîmes ou d’un recours gracieux auprès du Maire de la Ville d’Alès, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux
mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Conformément aux termes de l'article R. 421-7 du Code de justice administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disp d'un délai lé taire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www. telerecours.fr.