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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - circulaire 20110128
Document publié le Vendredi 28 janvier 2011
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - circulaire 20110128)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Inégalités sociales,
ë L
l i
1
Préfecture
Direction du contrôle, des relations
avec les collectivités locales
et des affaires européennes
Bureau des affaires européennes
et des concours financiers
Références : F.IS.A.C
Affaire suivie par : D.DEMILLIER
04.50.33.60.49
concours-financiers@haute-
savoie.gouv.fr
EX = Er Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE HAUTE-SAVOIE
Annecy, le ?8 JAN. 2011
Le préfet de Haute-Savoie
à
- Mesdames et Messieurs les Maires et Présidents
des Etablissements Publics
de Coopération Intercommunale
du département de la Haute-Savoie
- MM les Présidents des Chambres Consulaires
En communication à :
- Messieurs les Sous-préfets des arrondissements
- Monsieur le Directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
OBJET : Circulaire relative à la procédure administrative applicable au Fonds d'intervention pour les
services, l'artisanat et le commerce (FISAC) dans le département de la haute-savoie.
Cette circulaire est adressée sous format papier aux seules collectivités qui ne disposent pas d’une
adresse « Courriel ».
La présente circulaire a pour objet de vous présenter les modalités administratives à effectuer pour
le dépôt d'un dossier FISAC, à compter du 1er janvier 2011.
Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX
Tel : 04.50.33.60.00 Fax : 04.50.52.90.05 -— http:/www.haute-savoie.pref.gouv.fr 12 Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), le Comité de modernisation
des politiques publiques du 4 avril 2008 a décidé de confier, à compter du 1er janvier 2011, aux directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte), la
phase déconcentrée de l'instruction des demandes d'aides relevant du FISAC précédemment assurée par Îes
préfectures de département et les délégués régionaux aux commerces et à l'artisanat.
À compter de cette date, tout nouveau dossier devra être adressé directement au service « économie
de proximité » de la Direccte.
L'instruction et la gestion administrative et financière des opérations ayant donné lieu à l'octroi de
subventions seront assurés par les services régionaux de la Direccte, y compris pour les dossiers déposés
en préfecture avant cette date et en cours de traitement.
Vous trouverez ci-dessous, l'adresse à laquelle vos dossiers devront être envoyés, ainsi que les
coordonnées téléphoniques et numériques pour toute demande de renseignements.
æ Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de l'emploi
Service économie de proximité
Tour Suisse
1, boulevard Vivier Merle
69443 LYON cedex 03
©@04.26.99.28.00
Mél : dr-rhona.direction@direccte.gouv.fr
Je précise que si la procédure administrative de dépôt, d'instruction et de gestion des demandes de
subvention Fisac est modifiée à compter du 1” janvier 2011, les critères d'intervention de ce fonds
demeurent inchangés.
Mes services restent à votre disposition concernant toutes difficultés que vous pourriez rencontrer dans
l'application de ces nouvelles dispositions applicables au Fisac.
Pour le préfet,
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