Envoyé en préfecture le 07/12/2022
Reçu en préfecture le 07/12/2022
Publié le 06/12/2022 ro
ID : 081-218100394-20221206-D202212 06 02-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Ville de Briatexte Séance du mardi 6 décembre 2022
L’an deux mille vingt-deux, le six décembre à 19 heures, le Conseil Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil de la Mairie de Briatexte, sous la présidence de Monsieur Alain Gilade, Maire de Briatexte.
Date de la Date Nombre de Nombre de Nombres de convocation d'affichage membres en Quorum membres suffrages
exercice présents exprimés
01/12/2022 01/12/2022 19 10 15
Membres Présent | Absent | Donne pouvoir à
Mr GLADE Alain X
Mr ANGOSTO Richard X
Mme GROSJEAN-BALARD Carole X
Mr PONTIER Michel X
Mme MONMAYRAN Michèle X
Mr SAVIGNOL Hugues X Mme GROSJEAN-BALARD Carole
Mme LLORDEN Anne-Marie X
Mme CLARAZ-ANGOSTO Martine X Mr ANGOSTO Richard
M. PELIZZON Philippe X Mr PONTIER Michel
Mr PELLIZZARI Gérard X Mr GLADE Alain
Mr URUTY Eric X
Mme LAGATTU Laetitia X
Mme HAAS Valérie X
Mr FARGES Cédric X
Mme MARTINEZ Sonia X Mme LLORDEN Anne-Marie
Mr SOUBAYE Nicolas X
Mme MALARTRE Eloïse X
Mme GHILACI Marion X
Mr SIRET Gérard X
Secrétaire de séance Mr PONTIER Michel
Délibération n°2022-12-06-02
Résultat du vote 15 pour Envoyé en préfecture le 07/12/2022
Reçu en préfecture le 07/12/2022
Publié le 06/12/2022
ID : 081-218100394-20221206-D202212 06 02-DE
Objet : Amortissement des subventions versées
L’amortissement est une technique comptable qui permet, chaque année, de constater la dépréciation d’une immobilisation corporelle ou incorporelle. La constatation de cet amoindrissement de la valeur d'un élément d'actif est un élément de sincérité et, pour certains comptes, une dépense obligatoire à inscrire au budget.
Ainsi, en vertu du 28° de l’article L2321-2 du CGCT, les communes de moins de 3500 habitants ont l'obligation d’amortir les subventions d’équipement versées enregistrées au chapitre 204.
Ce type de compte recense notamment les participations versées à la CAGG pour financer certains investissements (travaux de voirie) ou encore celles versées au SDET pour les travaux relevant de ses compétences (éclairage public par exemple).
La présente délibération a pour objet de définir la durée d’amortissement de ces actifs.
Il est donc proposé au conseil municipal, conformément aux dispositions de l’art du R2321-1 du CGCT, de fixer la durée d’amortissement des subventions d'équipement versées du chapitre 204 à
15 ans pour les travaux de voirie et 5 ans pour les travaux concernant l’ éclairage public. Afin de
permettre un suivi simplifié plus adapté à la gestion comptable et budgétaire de la commune (la détermination de la date de mise en service de la subvention étant difficile à apprécier), il est complémentairement proposé d’amortir de manière linéaire et de déroger à la règle du prorata temporis.
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 ;
Vu l’article R2321-1 du CGCT ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
Ÿ DECIDE de fixer la durée d’amortissement des subventions d’équipement versées du chapitre 204 à 15 ans pour les travaux de voirie et 5 ans pour les travaux concernant
l’ éclairage public avec amortissement linéaire sans prorata temporis l’année suivant le versement de la subvention.
A Briatexte, les jour mois et an que dessus
Le Maire,
A. GLADE -ERIÀ L