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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA N°10 du 20 mai au 07 juin
Document publié le Lundi 7 juin 2010
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA N°10 du 20 mai au 07 juin)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
PREFECTURE DU VAL DE MARNE
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil n°10 du 20 mai au 07 juin 2010 PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
NUMERO 10 du 20 MAI AU 7 JUIN 2010
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PREFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
Autorisation du fonctionnement d’entreprises de surveillance, de
gardiennage et de télésurveillance
2010/5046 03/05/2010 « DEFI SECURITE PRIVEE SARL » à Gentilly 1
2010/5188 19/05/2010 « ROOLS SECURITE PRIVEE » à Cachan 3
2010/5300 31/05/2010 « CONQUERS SECURITY PRIVE » à Bonneuil-sur-Marne
(Arrêté modificatif )
5
2010/5322 01/06/2010 « SECURISPACE France SAS » à Rungis 7
2010/5329 02/06/2010 « FRANCAISE DE GARDIENNAGE ET DE SURVEILLANCE » à Choisy le Roi 9
Portant agrément de dirigeants d’entreprises de transport de fonds
« LOOMIS FRANCE »
2010/5273 31/05/2010 Monsieur Michel TRESCH 20 rue Maurice Henri Guilbert à Arcueil 11
2010/5274 31/05/2010 Monsieur Michel TRESCH établissement secondaire 31 rue Gabriel Péri à
Arcueil
12
2010/5275 31/05/2010 Monsieur Georges LOPEZ 20 rue Maurice Henri Guilbert à Arcueil 13
2010/5276 31/05/2010 Monsieur Georges LOPEZ établissement secondaire 31 rue Gabriel Péri à
Arcueil
14
Portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
2010/5281 31/05/2010 Voie publique en réseau au Plessis-Trévise 15
2010/5282 31/05/2010 « CAFE TABAC LE MILTON » à Arcueil 18
2010/5283 31/05/2010 Bar-tabac-brasserie « LE VILLAGE » à SAINT MAURICE 20
2010/5284 31/05/2010 « PHARMACIE DU MARCHE » à Charenton-le-Pont 22
2010/5285 31/05/2010 « PHARMACIE TSIA » à MAROLLES-EN-BRIE 24
2010/5286 31/05/2010 Magasin d’optique SARL AQUEDUC VISION à Fresnes 26
2010/5287 31/05/2010 Magasin de vêtements « DESIGUAL » à Bry-sur-Marne 28
2010/5288 31/05/2010 Magasin « MARIONNAUD » au Kremlin-Bicêtre 30
2010/5289 31/05/2010 Pâtisserie « CANELES BAILLARDRAN » à Orly 32
2010/5290 31/05/2010 Restaurant « LE BUGATTI » à Cachan 34
CABINET 2010/5291 31/05/2010 Centre « FCI » à Boissy-saint-Léger 36
2010/5292 31/05/2010 Agence de pompes funèbre – marbrerie à Thiais 38
2010/5293 31/05/2010 Agence bancaire « BNP PARIBAS » au Perreux sur Marne 40
2010/5294 31/05/2010 Immeuble « SDC PYRAMIDE » à Créteil 42
2010/5295 31/05/2010 Musée « EXPLORADOME » à Vitry-sur-Seine 44
2010/5296 31/05/2010 Parking de la Mairie à Maisons-Alfort 46
2010/5311 01/06/2010 Restaurant « MC DONALD’S » à Ivry-sur-Seine (arrêté modificatif) 48
2010/5312 01/06/2010 Magasin « LIDL » à Choisy-le-Roi (arrêté modificatif) 50
2010/5313 01/06/2010 Supermarché « FRANPRIX » à Villejuif (arrêté modificatif) 52
2010/5314 01/06/2010 Hypermarché bricolage « CASTORAMA » à Créteil (arrêté modificatif) 54
2010/5315 01/06/2010 Hypermarché bricolage « CASTORAMA » à Chennevières-sur-Marne
(arrêté modificatif)
56
2010/5316 01/06/2010 Agence bancaire « BNP PARIBAS » à Ormesson-sur-marne 58
2010/5317 01/06/2010 Agence bancaire « BNP PARIBAS » à Saint-Maur-des-Fossés 60
2010/5318 01/06/2010 Agences bancaires « BNP PARIBAS » d’Ormesson-sur-Marne et de Saint-
Maur-des-Fossés (arrêté modificatif)
62
2010/5319 01/06/2010 Agences bancaires « BNP PARIBAS » à Ivry-sur-Seine 64
2010/5320 01/06/2010 Agences bancaires « BNP PARIBAS » à Ivry-sur-Seine (arrêté modificatif) 66
2010/5280 31/05/2010 Modifiant l’arrêté n° 2009/2151 du 11 juin 2009 portant renouvellement du
mandat des menbres de la commission départementale des systèmes de
vidéosurveillance
68
2010/5301 31/05/2010 Agrément garde pêche pour M Michel ZILLHARDT 70
Arrêté Date INTITULÉ Page
Délégations de signature portant règlement général sur la comptabilité publique et pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépense imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l’Etat
2010/5181 18/05/2010 Monsieur William MAROIS Recteur de l’académie de Créteil 72
2010/5220 25/05/2010 Monsieur Robert Simon Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales du Val-de-Marne par intérim
74
2010/5210 21/05/2010 Portant constitution du Comité Technique Paritaire départementale de la Préfecture du Val-de-Marne
76
2010/5355 03/06/2010 Portant modification de la régie d’avances et de recettes instituée auprès de la Direction de la Police aux Frontières de l’Aéroport d’Orly
79
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET
DE LA MODERNISATION Arrêté Date INTITULÉ Page
2009/229 26/01/2009 Accordant délégation de signature à Monsieur Patrick CIPRIANI, Directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord
82
2009/5099 02/12/2009 modifiant l’arrêté n° 2009-2732 du 15 juillet 2009 portant de délégation de signature Madame Brigitte AUGIER Directrice du Pilotage Interministériel et de l’Aménagement du Territoire
86
2009/5101 02/12/2009 Complétant et modifiant l’arrêté N°2009/2991 du 30 juillet 2009 portant délégation de signature à Monsieur Christian ROCK
88
2010/5206 20/05/2010 Modifiant la composition du Conseil d’administration de l’Etablissement Public d’Aménagement Orly- Rungis – Seine - Amont (EPA-ORSA)
90
2010/5302 31/05/2010 Portant délégation de signature à Monsieur Pierre PRIEURET, Président du comité d’hygiène et de sécurité départemental interdirectionnel du Val-de-Marne
92
2010/5303 31/05/2010 Portant renouvellement de la Commission Départementale de Surendettement des Particuliers et des Familles
94
Arrêté Date INTITULÉ Page
2010/5163 17/05/2010 Habilitation d’un établissement dans le domaine funéraire « Pompes Funèbres
SAMCINA » à Alfortville
97
2010/5190 19/05/2010 Portant agrément pour le ramassage des huiles usagées dans le département du Val-de- Marne Compagnie Française ECO HUILE S.A. – Z.I. Avenue de Port Jérome BP 40064 76170 LILLEBONNE
99
2010/5192 19/05/2010 Portant nomination des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du Val-de-Marne
101
2010/5207 21/05/2010 Constituant, auprès de la commune de VILLENEUVE-LE-ROI un groupe de travail chargé de créer une réglementation spéciale des zones de publicité sur le territoire de sa commune
103
2010/5378 04/06/2010 Portant interdiction de la consommation et de la commercialisation de poissons pêchés dans la Seine, la Marne et l’Yerres
106
Arrêté Date INTITULÉ Page
2010/5205 20/05/2010 Portant création d’une Commission Locale d’ Information et de Suivi (CLIS) dans le cadre de la dépollution du site de l’ancienne école Marie-Curie de Nogent-sur-Marne 108
DIRECTION DU PILOTAGE INTERMINISTERIEL
ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DE L’ENVIRONNEMENT
SOUS PREFECTURE DE NOGENT-SUR-MARNE AUTRES SERVICES DE L’ETAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
Portant habilitation de techniciens sanitaires pour exercer les missions de contrôle sanitaire aux frontières :
2010/5037 03/05/2010 Monsieur Stéphane CARRARA 111
2010/5038 03/05/2010 Monsieur Jean-Marc ARMBRUSTER 113
2010/5039 03/05/2010 Monsieur Nicolas GRENETIER 115
2010/5040 03/05/2010 M Christian GOUDIER 117
2010/5041 03/05/2010 Monsieur Alec ROSE 119
2010/5042 03/05/2010 Monsieur Alexandre NANNI 121
2010/5043 03/05/2010 Monsieur Gilles VERITE 123
2010/5044 03/05/2010 Mme Clarisse TERCINET 125
2010/5045 03/05/2010 Mademoiselle Caroline CASSONNET 127
2010/5131 10/05/2010 Portant habilitation de Monsieur Jérôme ASTARICK Technicien Supérieur
Territorial à la mairie de Villeneuve le Roi
129
2010/07 27/05/2010 Portant dotation globale de financement pour l’année 2010 de l’ESAT «JACQUES HENRY », sis 24 rue Henri Poincaré à Vitry-sur-Seine (94400) 131
Portant fermeture d’une officine de pharmacie
2010/08 31/05/2010 Pharmacie exploitée 129 rue Gambetta à Villeneuve-Saint-Georges 133
2010/09 31/05/2010 Pharmacie exploitée 2, place de l’Abbé Bonin à Villeneuve-le-Roi 135
2010/10 31/05/2010 Pharmacie exploitée 126 avenue Paul Vaillant Couturier à Arcueil 137
2010/11 01/06/2010 Pharmacie exploitée 33 avenue Paul Doumer à Arcueil 139
Arrêté Date INTITULÉ Page
Portant dérogation pour la surveillance de la piscines de Sucy en Brie pour la période du 1 er au 30 juin 2010 concernant :
2010-001 01/06/2010 Monsieur Michael PENNO, titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique
140
2010-002 01/06/2010 Monsieur Bilal DAHMANI, titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique
141
DELEGATION TERRITORIALE DE L’AGENCE
REGIONALE DE SANTE D’ILE DE FRANCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
JEUNESSE ET DES SPORTS DU VAL-DE-MARNE Arrêté Date INTITULÉ Page
Portant modification des conditions de circulations et du stationnement sur :
10-54 10/05/2010 L’autoroute A4 sens Province - Paris et Paris - province entre le divergent A4/A86 au PR 7+100 et l’échangeur de Noisy-le-grand PR 13+100
142
10-55 11/05/2010 La RD 6A (ex RD38) entre l’avenue de Paris et l’avenue de Gravelle sur les communes de Charenton le Pont et Saint Maurice
148
10-56 11/05/2010 Interdisant provisoirement la circulation des véhicules sur la RD5 des avenues de la République et Newburn ainsi que sur la RD 87 avenue du Gal Leclerc à Choisy le Roi 151
10-57 17/05/2010 La rue des Pommiers à Vincennes 154
10-58 17/05/2010 L’autoroute A4 dans le sens Paris – Province du PR 10,052 au PR 10,338 156
10-59 20/05/2010 La route Départementale RD 7 – Avenue de Fontainebleau entre l’esplanade Auguste Perret et l’avenue du Général de Gaulle à Thiais dans le sens Province/Paris 159
10-60 20/05/2010 La RD 5 à Vitry-sur-Seine avenue Youri Gagarine entre la rue du 11 Novembre 1918 et Place de la Libération
162
10-61 20/05/2010 La Route Départementale RD7 Avenue de Paris entre la station de métro Léo Lagrange et la rue Dauphin à Villejuif dans le sens Province/Paris
165
10-62 26/05/2010 La bretelle de sortie n°5 de l’Autoroute A4 sens Paris - Province (boulevard des alliés) 168
10-63 28/05/2010 La RD 4 pour permettre la création d’un ascenseur et la modernisation des canalisations d’eaux sur le Pont de Joinville du 31 mai 2010 au 11 juin 2010 sur la commune de JOINVILLE LE PONT
171
10-64 28/05/2010 Portant ouverture définitive à la circulation de la R.D 19 à IVRY-sur-SEINE du carrefour giratoire de la Place Léon Gambetta
174
10-65 28/05/2010 RD19A (ex RNIL19), avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny, entre l’avenue des Bordières et la rue du Buisson Joyeux, sens province / Paris, sur la commune de Créteil.
177
Subdélégations de signature
19/04/2010 En matière de préliquidation de la paye 180
2010/5189 19/05/2010 Pour l’ordonnancement des dépenses concernant le programme national pour la rénovation urbaine
181
Arrêté Date INTITULÉ Page
2010-00332 10/05/2010 Accordant délégation de la signature préfectorale au sein du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité
182
Arrêté Date INTITULÉ Page
2009/1468 6/11/2009 Arrêté de transfert portant sur l’attribution des bourses aux étudiants des formations paramédicales
185
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE L’EQUIPEMENT
PREFECTURE DE POLICE
PREFECTURE DE LA REGION
D’ILE DE FRANCE Arrêté Date INTITULÉ Page
2010-06 25/05/2010 Portant subdélégations de signature dans le Val-de-Marne 187
Arrêté Date INTITULÉ Page
2010/5202 20/05/2010 Portant agrément qualité d’un organisme de services à la personne « VITAL’DOM » à Marolles en Brie
189
2010/5298 31/05/2010 Portant modification de l’arrêté 2008/953 concernant Raison Sociale « ASSOCIATION A.N.A AIDER NOS AINES) » Enseigne « A.N.A »
192
2010/5299 31/05/2010 Portant modification de l’arrêté 2007-2-94-19 concernant l’association OMEGA » 194
Arrêté Date INTITULÉ Page
Portant nominations de vétérinaires sanitaires dans le Val-de-Marne :
10-29 25/5/2010 Mme PEREIRA Christina 196
10-30 25/05/2010 Mle COURTIN Sabine 198
10-31 25/05/2010 M PUJOL Pedro 200
10-32 25/05/2010 Mme MASON Julie 202
2010-34 04/06/2010 Portant mise sous surveillance d’un chien introduit illégalement en France en provenance de Pologne et éventuellement contaminé par la rage
204
2010-35 04/06/2010 Portant mise sous surveillance d’un chat introduit illégalement en France en provenance du Niger et éventuellement contaminé par la rage
207
DIRECTION REGIONALE DE LA CONCURRENCE, DE
LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES
FRAUDES D’ILE DE FRANCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL DE
L’EMPLOI ET DE LA FORAMTION PROFESSIONNELLE
DU VAL DE MARNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES SERVICES VETERINAIRES Arrêté Date INTITULE Page
20/05/2010 Portant délégation de signature à Monsieur Jean-Michel ALFANDARI, secrétaire général de l’académie de Créteil
210
Arrêté Date INTITULÉ Page
2010/5153 12/05/2010 relatif au régime d’ouverture au public des 1er, 2ème, 3ème et 4ème bureaux des conservations des hypothèques de Créteil et du service des impôts des entreprises de Créteil
212
Arrêté Date INTITULÉ Page
Délégations de signature marchés publics
10/05/2010 Monsieur François LANDAIS, Directeur de l’Agence Portuaire Centrale et ses collaborateurs
213
10/05/2010 Madame Pierette GIRAULT, assurant l’intérim du Directeur de l’Agence Portuaire Seine Amont
215
10/05/2010 Monsieur Marc REIMBOLD, Directeur de Projet du Port d’Achères 217
Décision Date INTITULE Page
Etablissement public de Santé PAUL GIRAUD
Avis de recrutement sans concours pour 16 agents des Services Hospitaliers Qualifié (Délai de dépôt des candidature le 7 août 2010)
219
2010-5 01/06/2010 Portant délégation de signature à Madame Patricia CARLIER, cadre supérieure de santé 220
Centre Hospitalier Les Murets Avis de concours sur titres pour le recrutement :
De 2 postes d’Auxiliaire de Puériculture (Délai de dépôt des candidature le 7 août 2010)
222
D’un Ergothérapeute (Délai de dépôt des candidature le 7 août 2010) 223
D’un Psychomotricien (Délai de dépôt des candidature le 7 août 2010) 224
De 2 Aides-Soignants (Délai de dépôt des candidature le 7 août 2010) 225
INSPECTION ACADEMIQUE DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAL-DE-MARNE
PORT AUTONOME DE PARIS
ACTES DIVERS PREFECTURE DU VAL DE MARNE
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94011 CRETEIL - 01.49. 56.60.00
attention : à partir du 15 avril 2010 nouveau cedex - 94038 CRETEIL cedex www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E
autorisant le fonctionnement de l’entreprise
de surveillance et de gardiennage
« DEFI SECURITE PRIVEE SARL »
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
- VU la loi n°83/629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, notamment son article 7 ;
- VU le décret n°86/1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation
administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes, notamment ses articles 1 et 6 ;
- VU le décret n°86/1099 du 10 octobre 1986 relatif à l’utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance de gardiennage, transport de fonds et protection de personnes ;
- VU la loi n°99/5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux et ses textes réglementaires d’application ;
- VU l’arrêté n°2009/4996 du 30 novembre 2009 du Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
- VU la demande présentée par Monsieur Sergio AYIKOE, gérant de la société dénommée « DEFI SECURITE PRIVEE SARL », en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement de l’entreprise de surveillance et de gardiennage sise 99 avenue Raspail à GENTILLY (94) ;
- CONSIDERANT que l'entreprise susvisée est constituée conformément à la législation en vigueur ;
- SUR proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du
Val de Marne
…/…
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 61 94
FAX : 01 49 56 64 29
ARRETE N° 2010/5046
Créteil, le 3 mai 2010 2
A R R E T E
Article 1 er : l’entreprise dénommée « DEFI SECURITE PRIVEE SARL », sise 99 avenue Raspail à GENTILLY (94), est autorisée à exercer les activités de surveillance et de gardiennage à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Cette autorisation est valable pour le fonctionnement du seul établissement dont l’intitulé et l’adresse figurent dans l’article 1 er du présent arrêté.
Article 3 : L’activité de cette entreprise est strictement limitée à la surveillance et au gardiennage.
Article 4 : Le responsable de l’entreprise devra se conformer aux dispositions prévues par la loi n°99/5 du 6 janvier 1999 susvisée réglementant la circulation et l’utilisation des chiens dangereux.
Article 5 : Le numéro d’autorisation administrative ainsi que les dispositions de l’article 8 de la loi du 12 juillet 1983 : « L’autorisation administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n’engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics » devront figurer sur tous les documents de nature informative, contractuelle ou publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance, émanant de l’entreprise.
Article 6 : La présente autorisation est susceptible d’être retirée ou suspendue dans les cas et les conditions prévus à l’article 12 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée.
Article 7 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Patrick DALLENNES PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE
94011 CRETEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00 - www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARRETE
autorisant le fonctionnement de l’entreprise
de surveillance, de gardiennage et de télésurveillance
« ROOLS SECURITE PRIVEE »
le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n° 83/629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, notamment son article 7 ;
VU la loi n° 99/5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux et ses textes réglementaires d’application ;
VU le décret n° 86/1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation
administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes, notamment ses articles 1 et 6 ;
VU le décret n°2002-539 du 17 avril 2002 relatif aux activités de surveillance à distance des biens ;
VU l’arrêté n°2009/4996 du 30 novembre 2009 du Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande présentée par Monsieur Bruno EUSTACHE-ROOLS, gérant de la société dénommée « ROOLS SECURITE PRIVEE », en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement de l’entreprise de surveillance, de gardiennage et de télésurveillance sise 6 avenue Pasteur – Appartement 757 à CACHAN (94) ;
CONSIDERANT que l'entreprise susvisée est constituée conformément à la législation en vigueur ;
SUR proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du
Val de Marne ;
…/…
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 63 51
FAX : 01 49 56 64 29
ARRETE N° 2010/5188
Créteil, le 19 mai 2010 2
A R R E T E
Article 1 er: : L’entreprise dénommée « ROOLS SECURITE PRIVEE », sise 6 avenue Pasteur – Appartement 757 à CACHAN (94), est autorisée à exercer les activités de surveillance, de gardiennage et de télésurveillance à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Cette autorisation est valable pour le fonctionnement du seul établissement dont l’intitulé et l’adresse figurent dans l’article 1 er du présent arrêté.
Article 3 : L’activité de cette entreprise est strictement limitée à la surveillance, au gardiennage et à la télésurveillance.
Article 4 : Le responsable de l’entreprise devra se conformer aux dispositions prévues par le décret n° 2002-539 du 17 avril 2002 relatif aux activités de surveillance à distance des biens ainsi qu’aux dispositions prévues par la loi n° 99/5 du 6 janvier 1999 réglementant la circulation et l’utilisation des chiens dangereux.
Article 5 : Le numéro d’autorisation administrative ainsi que les dispositions de l’article 8 de la loi du 12 juillet 1983 : « L’autorisation administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n’engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics » devront figurer sur tous les documents de nature informative, contractuelle ou publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance, émanant de l’entreprise.
Article 6 : La présente autorisation est susceptible d’être retirée ou suspendue dans les cas et les conditions prévus à l’article 12 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée.
Article 7 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Patrick DALLENNES PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE
94011 CRETEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARRETE MODIFICATIF
autorisant le fonctionnement de l’entreprise
de surveillance et de gardiennage
« CONQUERS SECURITY PRIVE »
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
VU la loi n°83/629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, notamment son article 7 ;
VU la loi n°99/5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux et ses textes réglementaires d’application ;
VU le décret n°86/1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation
administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes, notamment ses articles 1 et 6 ;
VU le décret n°86/1099 du 10 octobre 1986 relatif à l’utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance de gardiennage, transport de fonds et protection de personnes ;
VU l’arrêté n° 2009/4996 du 30 novembre 2009 du Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-préfet, Directeur de Cabinet;
VU l’arrêté n° 2003/3898 du 8 octobre 2003 modifié, autorisant la société dénommée « CONQUERS SECURITY PRIVE » sise 27, rue du Général Leclerc à CRETEIL (94), à exercer les activités privées de surveillance et de gardiennage ;
VU l’extrait Kbis justifiant du transfert du siège social de l’entreprise du
27, rue du Général Leclerc à CRETEIL au 1, avenue des Violettes – parc d’activités des Petits Carreaux à BONNEUIL SUR MARNE (94) ;
CONSIDERANT que l'entreprise susvisée est constituée conformément à la législation en vigueur ;
…/…
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 62 96
: 01 49 56 63 35
FAX : 01 49 56 64 29
ARRETE N° 2010/5300
Créteil, le 31 mai 2010 2
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du
Val de Marne,
A R R E T E
Article 1 er : L’article 1 er de l’arrêté n° 2003/3898 du 8 octobre 2003 susvisé est modifié comme suit :
L’entreprise dénommée « CONQUERS SECURITY PRIVE » sise 1, avenue des Violettes – parc d’activités des Petits Carreaux à BONNEUIL SUR MARNE (94), est autorisée à exercer les activités de surveillance et de gardiennage à compter de la date du présent arrêté.
Le reste sans changement.
Article 2 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Patrick DALLENNES PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE
94011 CRETEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E
autorisant le fonctionnement de l’entreprise
de surveillance et de gardiennage
« SECURISPACE France SAS »
le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
- VU la loi n°83/629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, notamment son article 7 ;
- VU le décret n°86/1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation
administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes, notamment ses articles 1 et 6 ;
- VU le décret n°86/1099 du 10 octobre 1986 relatif à l’utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance de gardiennage, transport de fonds et protection de personnes ;
- VU la loi n°99/5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux et ses textes réglementaires d’application ;
- VU l’arrêté n°2009/4996 du 30 novembre 2009 du Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
- VU la demande présentée par Monsieur Serge GERME, gérant de la société dénommée « SECURISPACE France SAS », en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement de l’entreprise de surveillance et de gardiennage sise 3-5 rue du Pont des Halles à RUNGIS (94) ;
- CONSIDERANT que l'entreprise susvisée est constituée conformément à la législation en vigueur ;
- SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du
Val de Marne ;
.../...
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 63 51
FAX : 01 49 56 64 29
ARRETE N° 2010/5322
Créteil, le 1 er juin 2010 2
A R R E T E
Article 1 er : l’entreprise dénommée « SECURISPACE France SAS », sise 3-5 rue du Pont des Halles à RUNGIS (94), est autorisée à exercer les activités de surveillance et de gardiennage à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Cette autorisation est valable pour le fonctionnement du seul établissement dont l’intitulé et l’adresse figurent dans l’article 1 er du présent arrêté.
Article 3 : L’activité de cette entreprise est strictement limitée à la surveillance et au gardiennage.
Article 4 : Le responsable de l’entreprise devra se conformer aux dispositions prévues par la loi n°99/5 du 6 janvier 1999 susvisée réglementant la circulation et l’utilisation des chiens dangereux.
Article 5 : Le numéro d’autorisation administrative ainsi que les dispositions de l’article 8 de la loi du 12 juillet 1983 : « L’autorisation administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n’engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics » devront figurer sur tous les documents de nature informative, contractuelle ou publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance, émanant de l’entreprise.
Article 6 : La présente autorisation est susceptible d’être retirée ou suspendue dans les cas et les conditions prévus à l’article 12 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée.
Article 7 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Patrick DALLENNES PREFECTURE DU VAL DE MARNE
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94011 CRETEIL - 01.49. 56.60.00
attention : à partir du 15 avril 2010 nouveau cedex - 94038 CRETEIL cedex www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E
autorisant le fonctionnement d’une entreprise
de surveillance et de gardiennage
“FRANCAISE DE GARDIENNAGE ET SURVEILLANCE”
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
- VU la loi n° 83/629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, notamment son article 7 ;
- VU la loi n° 99/5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux et ses textes réglementaires d’application ;
- VU le décret n° 86/1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation
administrative des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes, notamment ses articles 1 et 6 ;
- VU le décret n° 86/1099 du 10 octobre 1986 relatif à l’utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance de gardiennage, transport de fonds et protection de personnes ;
- VU l’arrêté n° 2009/4996 du 30 novembre 2009 du Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
- VU la demande présentée par M. Héyéhé MONAN en vue d’obtenir
l’autorisation de fonctionnement de l’entreprise individuelle dénommée « FRANCAISE DE GARDIENNAGE ET SURVEILLANCE » sise 1-5, square Salvador Allende – Les Rives de Seine- Bâtiment C à CHOISY LE ROI (94), ayant pour activités la surveillance et le gardiennage ;
- CONSIDERANT que l'entreprise susvisée est constituée conformément à la législation en vigueur ;
- CONSIDERANT que M. Héyéhé MONAN, gérant de la société précitée, justifie de son aptitude professionnelle et remplit les conditions prévues à l’article 5 de la loi précitée ;
…/…
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
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: 01 49 56 63 35
: 01 49 56 62 96
: 01 49 56 64 29
ARRETE N° 2010/5329
Créteil, le 2 juin 2010 2
- SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne ;
A R R E T E
Article 1 er : L’entreprise dénommée « FRANCAISE DE GARDIENNAGE ET SURVEILLANCE » sise 1-5, square Salvador Allende – Les Rives de Seine- Bâtiment C à CHOISY LE ROI (94), est autorisée à exercer les activités de surveillance et de gardiennage à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : M. Héyéhé MONAN est agréé pour exercer les fonctions de dirigeant de l’entreprise dénommée « FRANCAISE DE GARDIENNAGE ET SURVEILLANCE ».et en assurer le fonctionnement.
Article 3 : Cette autorisation est valable pour le fonctionnement du seul établissement dont l’intitulé et l’adresse figurent dans l’article 1 er du présent arrêté.
Article 4 : L’activité de cette entreprise est strictement limitée à la surveillance et au gardiennage.
Article 5 : Le responsable de l’entreprise devra se conformer aux dispositions prévues par le décret n° 2002-539 du 17 avril 2002 relatif aux activités de surveillance à distance des biens ainsi qu’aux dispositions prévues par la loi n° 99/5 du 6 janvier 1999 réglementant la circulation et l’utilisation des chiens dangereux.
Article 6 : Le numéro d’autorisation administrative ainsi que les dispositions de l’article 8 de la loi du 12 juillet 1983 : « L’autorisation administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n’engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics » devront figurer sur tous les documents de nature informative, contractuelle ou publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance, émanant de l’entreprise.
Article 7 : La présente autorisation est susceptible d’être retirée ou suspendue dans les cas et les conditions prévus à l’article 12 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée.
Article 8 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Patrick DALLENNES PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE
94011 CRETEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00 - www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARRETE
Portant agrément du dirigeant
d’une entreprise de transport de fonds
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU la loi n° 83 - 629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, et notamment son article 5 ;
VU le décret n°2005 - 1122 du 6 septembre 2005 modifié par le décret n°2006 - 1120 du 7 septembre 2006 et par décret n°2009 - 214 du 23 février 2009, relatif à l’aptitude professionnelle des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds et de protection des personnes ;
VU l’arrêté n°2009 - 4996 du 30 novembre 2009 du Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
VU l’arrêté n° 2007 – 641 du 14 février 2007 autorisant le fonctionnement de l’entreprise de transport de fonds dénommée « LOOMIS FRANCE » sise 20, rue Maurice Henri Guilbert à ARCUEIL (94) ;
CONSIDERANT que Michel TRESCH, né le 28 janvier 1973 à Mulhouse (68), directeur général de l’entreprise susvisée, justifie de son aptitude professionnelle par l’exercice continu de sa profession, pendant une période de deux ans, entre le 10 septembre 2003 et le 9 septembre 2008 ;
CONSIDERANT que l’intéressé remplit les conditions prévues à l’article 5 de la loi précitée ;
- SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne ;
A R R E T E
Article 1 er: : Monsieur Michel TRESCH, né le 28 janvier 1973 à Mulhouse (68), est agréé pour exercer les fonctions de dirigeant de l’entreprise dénommée « LOOMIS FRANCE » sise 20, rue Maurice Henri Guilbert à ARCUEIL (94) et en assurer le fonctionnement.
Article 2 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Patrick DALLENNES
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 62 98
: 01 49 56 64 29
ARRETE N° 2010 - 5273
Créteil, le 31 ami 2010 PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE
94011 CRETEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00 - www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARRETE
Portant agrément du dirigeant
d’une entreprise de transport de fonds
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU la loi n° 83 - 629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, et notamment son article 5 ;
VU le décret n°2005 - 1122 du 6 septembre 2005 modifié par le décret n°2006 - 1120 du 7 septembre 2006 et par décret n°2009-214 du 23 février 2009, relatif à l’aptitude professionnelle des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds et de protection des personnes ;
VU l’arrêté n°2009 - 4996 du 30 novembre 2009 du Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
VU l’arrêté modificatif n° 2007 – 730 du 22 février 2007 autorisant le fonctionnement de l’établissement secondaire de l’entreprise de transport de fonds dénommée « LOOMIS FRANCE », sis 31, rue Gabriel Péri à ARCUEIL (94) ;
CONSIDERANT que Monsieur Michel TRESCH, né le 28 janvier 1973 à Mulhouse (68), directeur général de l’entreprise susvisée, justifie de son aptitude professionnelle par l’exercice continu de sa profession, pendant une période de deux ans, entre le 10 septembre 2003 et le 9 septembre 2008 ;
CONSIDERANT que l’intéressé remplit les conditions prévues à l’article 5 de la loi précitée ;
- SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne ;
A R R E T E
Article 1 er: : Monsieur Michel TRESCH, né le 28 janvier 1973 à Mulhouse (68), est agréé pour exercer les fonctions de dirigeant de l’établissement secondaire de l’entreprise dénommée « LOOMIS FRANCE » sis 31 rue Gabriel Péri à ARCUEIL (94) et en assurer le fonctionnement.
Article 2 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Patrick DALLENNES
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 62 98
: 01 49 56 64 29
ARRETE N° 2010 - 5274
Créteil, le 31 mai 2010 PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE
94011 CRETEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00 - www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARRETE
Portant agrément du dirigeant
d’une entreprise de transport de fonds
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU la loi n° 83 - 629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, et notamment son article 5 ;
VU le décret n°2005 - 1122 du 6 septembre 2005 modifié par le décret n°2006 - 1120 du 7 septembre 2006 et par décret n°2009-214 du 23 février 2009, relatif à l’aptitude professionnelle des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds et de protection des personnes ;
VU l’arrêté n°2009 - 4996 du 30 novembre 2009 du Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
VU l’arrêté n° 2007 – 641 du 14 février 2007 autorisant le fonctionnement de l’entreprise de transport de fonds dénommée « LOOMIS FRANCE » sise 20, rue Maurice Henri Guilbert à ARCUEIL (94) ;
CONSIDERANT que Monsieur Georges LOPEZ, né le 8 décembre 1965 à Malaga (Espagne), Président de l’entreprise susvisée, s’engage à ne pas exercer effectivement une activité privée de sécurité ;
CONSIDERANT que l’intéressé remplit les conditions prévues à l’article 5 de la loi précitée ;
- SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne ;
A R R E T E
Article 1 er: : Monsieur Georges LOPEZ, né le 8 décembre 1965 à Malaga (Espagne), est agréé pour exercer les fonctions de dirigeant de l’entreprise de transport de fonds dénommée « LOOMIS FRANCE » sise 20, rue Maurice Henri Guilbert à ARCUEIL (94) et en assurer le fonctionnement.
Article 2 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Patrick DALLENNES
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 62 98
: 01 49 56 64 29
ARRETE N° 2010 - 5275
Créteil, le 31 mai 2010 PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE
94011 CRETEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00 - www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARRETE
Portant agrément du dirigeant
d’une entreprise de transport de fonds
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU la loi n° 83 - 629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, et notamment son article 5 ;
VU le décret n°2005 - 1122 du 6 septembre 2005 modifié par le décret n°2006 - 1120 du 7 septembre 2006 et par décret n°2009-214 du 23 février 2009, relatif à l’aptitude professionnelle des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds et de protection des personnes ;
VU l’arrêté n°2009 - 4996 du 30 novembre 2009 du Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
VU l’arrêté modificatif n° 2007 – 730 du 22 février 2007 autorisant le fonctionnement de l’établissement secondaire de l’entreprise de transport de fonds dénommée « LOOMIS FRANCE », sis 31, rue Gabriel Péri à ARCUEIL (94) ;
CONSIDERANT que Monsieur Georges LOPEZ, né le 8 décembre 1965 à Malaga (Espagne), Président de l’entreprise susvisée, s’engage à ne pas exercer effectivement une activité privée de sécurité ;
CONSIDERANT que l’intéressé remplit les conditions prévues à l’article 5 de la loi précitée ;
- SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne ;
A R R E T E
Article 1 er: : Monsieur Georges LOPEZ, né le 8 décembre 1965 à Malaga (Espagne), est agréé pour exercer les fonctions de dirigeant de l’établissement secondaire de l’entreprise dénommée « LOOMIS FRANCE » sis 31 rue Gabriel Péri à ARCUEIL (94) et en assurer le fonctionnement.
Article 2 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Patrick DALLENNES
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: 01 49 56 62 98
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ARRETE N° 2010 - 5276
Créteil, le 31 mai 2010 PREFECTURE DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2010 / 5281
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
Voie publique en réseau au PLESSIS-TREVISE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2009/4996 du 30 novembre 2009 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 4 mai 2010, du Sénateur-Maire du Plessis-Trévise, Hôtel de Ville – 36 avenue Ardouin – 94420 LE PLESSIS-TREVISE, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéosurveillance en réseau sur la voie publique de sa commune, notamment, en centre ville ainsi qu’aux abords du collège, de l’Espace Paul Valéry et du complexe sportif Louison Bobet ;
VU le récépissé n° 2010/0109 en date du 5 mai 2010 ;
VU l’avis émis le 6 mai 2010 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le Sénateur-Maire du Plessis-Trévise, Hôtel de Ville – 36 avenue Ardouin – 94420 LE PLESSIS-TREVISE, est autorisé à installer un système de vidéosurveillance en réseau sur la voie publique de sa commune, notamment, en centre ville ainsi qu’aux abords du collège, de l’Espace Paul Valéry et du complexe sportif Louison Bobet. Ce système compte 20 caméras extérieures implantées selon le dispositif cité en annexe.
…/…
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 63 24
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 31 mai 2010 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance consiste à assurer la protection des bâtiments publics et la surveillance de quartiers sensibles.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni l’intérieur des immeubles d’habitation ni leurs entrées ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 14 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Chef de la Police Municipale, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne, le Directeur territorial de la sécurité de proximité et le Commandant du groupement de gendarmerie du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à CRETEIL, le 31 mai 2010
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Patrick DALLENNES PREFECTURE DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2010 / 5282
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
« CAFE TABAC LE MILTON » à ARCUEIL
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2009/4996 du 30 novembre 2009 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 24 mars 2010, de Monsieur Lionel HAMAILI, gérant du « CAFE TABAC LE MILTON », 25 avenue Lénine – 94110 ARCUEIL, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéosurveillance au sein de son établissement ;
VU le récépissé n° 2010/0078 en date du 3 mai 2010 ;
VU l’avis émis le 6 mai 2010 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le gérant du « CAFE TABAC LE MILTON », 25 avenue Lénine – 94110 ARCUEIL, est autorisé à installer au sein de son établissement un système de vidéosurveillance comportant 4 caméras intérieures.
…/…
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 63 24
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 31 mai 2010 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 7 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au gérant de l’établissement, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne, le Directeur territorial de la sécurité de proximité et le Commandant du groupement de gendarmerie du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à CRETEIL, le 31 mai 2010
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Patrick DALLENNES PREFECTURE DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2010 / 5283
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
Bar-tabac-brasserie « LE VILLAGE » à SAINT-MAURICE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2009/4996 du 30 novembre 2009 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 23 mars 2010, de Monsieur Paul DHARAM, gérant du bar-tabac-brasserie « LE VILLAGE », 18 rue Adrien Damalix – 94410 SAINT-MAURICE, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéosurveillance au sein de son établissement ;
VU le récépissé n° 2010/0104 en date du 5 mai 2010 ;
VU l’avis émis le 6 mai 2010 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le gérant du bar-tabac-brasserie « LE VILLAGE », 18 rue Adrien Damalix – 94410 SAINT- MAURICE, est autorisé à installer au sein de son établissement un système de vidéosurveillance comportant 3 caméras intérieures.
…/…
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: 01 49 56 63 24
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Créteil, le 31 mai 2010 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au gérant de l’établissement, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne, le Directeur territorial de la sécurité de proximité et le Commandant du groupement de gendarmerie du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à CRETEIL, le 31 mai 2010
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Patrick DALLENNES PREFECTURE DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2010 / 5284
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
« PHARMACIE DU MARCHE » à CHARENTON-LE-PONT
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2009/4996 du 30 novembre 2009 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 14 avril 2010, de Madame Nathalie BERNHARD, pharmacienne titulaire de la « PHARMACIE DU MARCHE », 68 bis rue de Paris – 94220 CHARENTON-LE-PONT, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéosurveillance au sein de son officine ;
VU le récépissé n° 2010/0105 en date du 5 mai 2010 ;
VU l’avis émis le 6 mai 2010 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : La pharmacienne titulaire de la « PHARMACIE DU MARCHE », 68 bis rue de Paris – 94220 CHARENTON-LE-PONT, est autorisée à installer au sein de son officine un système de vidéosurveillance comportant 3 caméras intérieures.
…/…
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Créteil, le 31 mai 2010 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Aucun enregistrement des images n’est effectué.
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation doit donner aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 11 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne, le Directeur territorial de la sécurité de proximité et le Commandant du groupement de gendarmerie du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à CRETEIL, le 31 mai 2010
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Patrick DALLENNES PREFECTURE DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2010 / 5285
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
« PHARMACIE TSIA » à MAROLLES-EN-BRIE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2009/4996 du 30 novembre 2009 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 3 mai 2010, de Madame Réjane TSIA KING FUNG, pharmacienne titulaire de la « PHARMACIE TSIA », 8 rue des Taillis – 94440 MAROLLES-EN-BRIE, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéosurveillance au sein de son officine ;
VU le récépissé n° 2010/0107 en date du 5 mai 2010 ;
VU l’avis émis le 6 mai 2010 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : La pharmacienne titulaire de la « PHARMACIE TSIA », 8 rue des Taillis – 94440 MAROLLES- EN-BRIE, est autorisée à installer au sein de son officine un système de vidéosurveillance comportant 1 caméra intérieure et 3 caméras extérieures.
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Créteil, le 31 mai 2010 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la pharmacienne titulaire, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne, le Directeur territorial de la sécurité de proximité et le Commandant du groupement de gendarmerie du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à CRETEIL, le 31 mai 2010
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Patrick DALLENNES PREFECTURE DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2010 / 5286
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
Magasin d’optique à FRESNES
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2009/4996 du 30 novembre 2009 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 30 mars 2010, de Monsieur Raphaël HODOROABA, gérant de la SARL AQUEDUC VISION, 66 rue Emile Zola – 94260 FRESNES, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéosurveillance au sein du magasin d’optique situé à la même adresse ;
VU le récépissé n° 2010/0108 en date du 5 mai 2010 ;
VU l’avis émis le 6 mai 2010 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le gérant de la SARL AQUEDUC VISION, 66 rue Emile Zola – 94260 FRESNES, est autorisé à installer au sein du magasin d’optique situé à la même adresse un système de vidéosurveillance comportant 4 caméras intérieures.
…/…
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 63 24
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 31 mai 2010 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au gérant de l’établissement, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne, le Directeur territorial de la sécurité de proximité et le Commandant du groupement de gendarmerie du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à CRETEIL, le 31 mai 2010
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Patrick DALLENNES PREFECTURE DU VAL DE MARNE
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A R R E T E N° 2010 / 5287
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
Magasin de vêtements « DESIGUAL » à BRY-SUR-MARNE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2009/4996 du 30 novembre 2009 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 29 mars 2010, de Monsieur Christian MEYER, Directeur général de la SARL INTS FRANCE, 155 boulevard Haussmann – 75008 PARIS, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéosurveillance au sein du magasin de vêtements « DESIGUAL », INTERIKEA – 19 boulevard Jean Monnet – ZAC des Armoiries – 94360 BRY-SUR-MARNE ;
VU le récépissé n° 2010/0079 en date du 3 mai 2010 ;
VU l’avis émis le 6 mai 2010 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le Directeur général de la SARL INTS FRANCE, 155 boulevard Haussmann – 75008 PARIS, est autorisé à installer au sein du magasin de vêtements « DESIGUAL », INTERIKEA – 19 boulevard Jean Monnet – ZAC des Armoiries – 94360 BRY-SUR-MARNE, un système de vidéosurveillance comportant 11 caméras intérieures.
…/…
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 63 24
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 31 mai 2010 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Département informatique DESIGUAL, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne, le Directeur territorial de la sécurité de proximité et le Commandant du groupement de gendarmerie du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à CRETEIL, le 31 mai 2010
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Patrick DALLENNES PREFECTURE DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2010 / 5288
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
Magasin « MARIONNAUD » au KREMLIN-BICETRE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2009/4996 du 30 novembre 2009 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 24 mars 2010, de Monsieur Gaetano PEZZA, chargé de la vidéoprotection au sein de la Direction Sécurité de la société MARIONNAUD PARFUMERIE, 32 rue de Monceau – 75379 PARIS CEDEX 8, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéosurveillance au sein du magasin « MARIONNAUD », Centre Commercial OKABE – 57 avenue de Fontainebleau – 94270 LE KREMLIN-BICETRE ;
VU le récépissé n° 2010/0096 en date du 3 mai 2010 ;
VU l’avis émis le 6 mai 2010 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le chargé de la vidéoprotection au sein de la Direction Sécurité de la société MARIONNAUD PARFUMERIE, 32 rue de Monceau – 75379 PARIS CEDEX 8, est autorisé à installer au sein du magasin « MARIONNAUD », Centre Commercial OKABE – 57 avenue de Fontainebleau – 94270 LE KREMLIN- BICETRE, un système de vidéosurveillance comportant 6 caméras intérieures. …/…
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 63 24
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 31 mai 2010 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Directeur de la Sécurité MARIONNAUD, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne, le Directeur territorial de la sécurité de proximité et le Commandant du groupement de gendarmerie du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à CRETEIL, le 31 mai 2010
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Patrick DALLENNES PREFECTURE DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2010 / 5289
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
Pâtisserie « CANELES BAILLARDRAN » à ORLY
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2009/4996 du 30 novembre 2009 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 19 mars 2010, de Madame Angèle BAJOLLE, Directrice de la SAS WILL – CANELES BAILLARDRAN, 263 rue Judaïque – 33000 BORDEAUX, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéosurveillance au sein de la pâtisserie « CANELES BAILLARDRAN », Aéroport de Paris – Terminal Orly Ouest – Niveau Départ – BP 463 – 94396 ORLY ;
VU le récépissé n° 2010/0080 en date du 3 mai 2010 ;
VU l’avis émis le 6 mai 2010 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : La Directrice de la SAS WILL – CANELES BAILLARDRAN, 263 rue Judaïque – 33000 BORDEAUX, est autorisée à installer au sein de la pâtisserie « CANELES BAILLARDRAN », Aéroport de Paris – Terminal Orly Ouest – Niveau Départ – BP 463 – 94396 ORLY, un système de vidéosurveillance comportant 3 caméras intérieures.
…/…
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 63 24
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 31 mai 2010 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 7 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la Directrice de la SAS WILL – CANELES BAILLARDRAN, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne, le Directeur territorial de la sécurité de proximité et le Commandant du groupement de gendarmerie du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à CRETEIL, le 31 mai 2010
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Patrick DALLENNES PREFECTURE DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2010 / 5290
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
Restaurant « LE BUGATTI » à CACHAN
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2009/4996 du 30 novembre 2009 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 19 mars 2010, de Monsieur Gérard DELACROIX, gérant de la SARL RESTAURATION DELACROIX, 13-15 place Ovale – 94230 CACHAN, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéosurveillance au sein du restaurant « LE BUGATTI », 17 place Ovale – 94230 CACHAN ;
VU le récépissé n° 2010/0081 en date du 3 mai 2010 ;
VU l’avis émis le 6 mai 2010 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le gérant de la SARL RESTAURATION DELACROIX, 13-15 place Ovale – 94230 CACHAN, est autorisé à installer au sein du restaurant « LE BUGATTI », 17 place Ovale – 94230 CACHAN, un système de vidéosurveillance comportant 4 caméras intérieures.
…/…
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 63 24
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 31 mai 2010 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au gérant du restaurant, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne, le Directeur territorial de la sécurité de proximité et le Commandant du groupement de gendarmerie du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à CRETEIL, le 31 mai 2010
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Patrick DALLENNES PREFECTURE DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2010 / 5291
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
Centre « FCI » à BOISSY-SAINT-LEGER
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2009/4996 du 30 novembre 2009 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 3 mai 2010, de Monsieur Michel COULOS, Directeur du Centre FORMATIONS CONSEILS INCENDIE (FCI), 9 avenue Charles de Gaulle – 94470 BOISSY-SAINT-LEGER, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéosurveillance au sein de cet établissement ;
VU le récépissé n° 2010/0106 en date du 5 mai 2010 ;
VU l’avis émis le 6 mai 2010 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le Directeur du Centre FORMATIONS CONSEILS INCENDIE (FCI), 9 avenue Charles de Gaulle – 94470 BOISSY-SAINT-LEGER, est autorisé à installer au sein de cet établissement un système de vidéosurveillance comportant 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
…/…
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 63 24
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 31 mai 2010 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Directeur du centre « FCI », afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne, le Directeur territorial de la sécurité de proximité et le Commandant du groupement de gendarmerie du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à CRETEIL, le 31 mai 2010
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Patrick DALLENNES PREFECTURE DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2010 / 5292
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
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Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2009/4996 du 30 novembre 2009 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 6 avril 2010, de Monsieur Yves SPORTES, gérant de la SARL MPFP SPORTES, 5 esplanade Auguste Perret – 94320 THIAIS, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéosurveillance au sein de l’agence de pompes funèbres – marbrerie, 10 esplanade Auguste Perret – 94320 THIAIS ;
VU le récépissé n° 2010/0077 en date du 3 mai 2010 ;
VU l’avis émis le 6 mai 2010 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le gérant de la SARL MPFP SPORTES, 5 esplanade Auguste Perret – 94320 THIAIS, est autorisé à installer au sein de l’agence de pompes funèbres – marbrerie, 10 esplanade Auguste Perret – 94320 THIAIS, un système de vidéosurveillance comportant 3 caméras intérieures.
…/…
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 63 24
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 31 mai 2010 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au gérant de la SARL MPFP SPORTES, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne, le Directeur territorial de la sécurité de proximité et le Commandant du groupement de gendarmerie du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à CRETEIL, le 31 mai 2010
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Patrick DALLENNES PREFECTURE DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2010 / 5293
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
Agence bancaire « BNP PARIBAS » au PERREUX-SUR-MARNE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2009/4996 du 30 novembre 2009 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 6 avril 2010, de la BNP PARIBAS – ITP – IMEX GSPB, 14 boulevard Poissonnière – 75450 PARIS CEDEX 09, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéosurveillance au sein de l’agence bancaire « BNP PARIBAS », 40 bis rue Roger Salengro – 94120 LE PERREUX-SUR-MARNE ;
VU le récépissé n° 2010/0085 en date du 3 mai 2010 ;
VU l’avis émis le 6 mai 2010 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : La BNP PARIBAS – ITP – IMEX GSPB, 14 boulevard Poissonnière – 75450 PARIS CEDEX 09, est autorisée à installer au sein de l’agence bancaire « BNP PARIBAS », 40 bis rue Roger Salengro – 94120 LE PERREUX-SUR-MARNE, un système de vidéosurveillance comportant 3 caméras intérieures.
…/…
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 63 24
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 31 mai 2010 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au responsable de l’agence bancaire, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne, le Directeur territorial de la sécurité de proximité et le Commandant du groupement de gendarmerie du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à CRETEIL, le 31 mai 2010
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Patrick DALLENNES PREFECTURE DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2010 / 5294
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
Immeuble « SDC PYRAMIDE » à CRETEIL
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2009/4996 du 30 novembre 2009 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 1 er avril 2010, de la BNP PARIBAS REAL ESTATE PROPERTY MANAGEMENT FRANCE – Agence de Marne-La-Vallée – Quartier du Mont d’Est, 480 place de la Courtine – 93194 NOISY-LE-GRAND CEDEX, syndic de l’immeuble « SDC PYRAMIDE », 80 avenue du Général de Gaulle – 94000 CRETEIL, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéosurveillance au sein de cet immeuble ;
VU le récépissé n° 2010/0095 en date du 3 mai 2010 ;
VU l’avis émis le 6 mai 2010 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
CONSIDERANT que le système analogique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : La BNP PARIBAS REAL ESTATE PROPERTY MANAGEMENT FRANCE – Agence de Marne- La-Vallée – Quartier du Mont d’Est, 480 place de la Courtine – 93194 NOISY-LE-GRAND CEDEX, syndic de l’immeuble « SDC PYRAMIDE », 80 avenue du Général de Gaulle – 94000 CRETEIL, est autorisée à installer au sein de cet immeuble un système de vidéosurveillance comportant 3 caméras extérieures. …/…
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 63 24
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 31 mai 2010 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 20 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la BNP PARIBAS REAL ESTATE PM, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne, le Directeur territorial de la sécurité de proximité et le Commandant du groupement de gendarmerie du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à CRETEIL, le 31 mai 2010
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Patrick DALLENNES PREFECTURE DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2010 / 5295
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
Musée « EXPLORADOME » à VITRY-SUR-SEINE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2009/4996 du 30 novembre 2009 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 5 mai 2010, de Madame Vida KONIKOVIC, Directrice de l’association Savoir Apprendre – Exploradôme, 14-18 avenue Henri Barbusse – 94400 VITRY-SUR-SEINE, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéosurveillance au sein du musée « EXPLORADOME » situé à la même adresse ;
VU le récépissé n° 2010/0111 en date du 6 mai 2010 ;
VU l’avis émis le 6 mai 2010 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : La Directrice de l’association Savoir Apprendre – Exploradôme, 14-18 avenue Henri Barbusse – 94400 VITRY-SUR-SEINE, est autorisée à installer au sein du musée « EXPLORADOME » situé à la même adresse un système de vidéosurveillance comportant 4 caméras intérieures.
…/…
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 63 24
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 31 mai 2010 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la Directrice du musée, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne, le Directeur territorial de la sécurité de proximité et le Commandant du groupement de gendarmerie du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à CRETEIL, le 31 mai 2010
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Patrick DALLENNES PREFECTURE DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2010 / 5296
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
Parking de la Mairie à MAISONS-ALFORT
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2009/4996 du 30 novembre 2009 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 5 mai 2010, du Député-Maire de Maisons-Alfort, Hôtel de Ville – 118 avenue du Général de Gaulle – 94700 MAISONS-ALFORT, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéosurveillance au sein du parking de la Mairie situé à l’angle de l’Avenue du Professeur Cadiot et de l’Avenue de la République – 94700 MAISONS-ALFORT ;
VU le récépissé n° 2010/0112 en date du 6 mai 2010 ;
VU l’avis émis le 6 mai 2010 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le Député-Maire de Maisons-Alfort, Hôtel de Ville – 118 avenue du Général de Gaulle – 94700 MAISONS-ALFORT, est autorisé à installer au sein du parking de la Mairie, situé à l’angle de l’Avenue du Professeur Cadiot et de l’Avenue de la République – 94700 MAISONS-ALFORT, un système de vidéosurveillance comportant 4 caméras intérieures.
…/…
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 63 24
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 31 mai 2010 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni l’intérieur des immeubles d’habitation ni leurs entrées ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Député-Maire de Maisons-Alfort, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne, le Directeur territorial de la sécurité de proximité et le Commandant du groupement de gendarmerie du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à CRETEIL, le 31 mai 2010
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Patrick DALLENNES PREFECTURE DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2010 / 5311
modifiant l’arrêté n° 2007/2627 du 11 juillet 2007
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
Restaurant « MCDONALD’S » à IVRY-SUR-SEINE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel le 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2009/4996 du 30 novembre 2009 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2007/2627 du 11 juillet 2007 autorisant la société MCDONALD’S FRANCE RESTAURANT, Centre Commercial « Grand Ciel » – 94200 IVRY-SUR-SEINE, à installer un système de vidéosurveillance au sein du restaurant « MCDONALD’S » situé à la même adresse (récépissé n° 2007/94/AUT/1461) ;
VU la demande, reçue le 26 avril 2010 et enregistrée sous le n° 2010/0083, de Monsieur Pascal LARDY, Directeur du restaurant « MCDONALD’S » appartenant à la société MCDONALD’S PARIS SUD, Centre Commercial Grand Ciel – 30 boulevard Paul Vaillant Couturier – 94200 IVRY-SUR-SEINE, sollicitant l’autorisation de modifier l’arrêté précité, en raison du changement de raison sociale de l’établissement (la société MCDONALD’S FRANCE ayant été dissoute) ;
VU l’avis émis le 6 mai 2010 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
…/…
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 63 24
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 1 er juin 2010 2
A R R E T E
Article 1 : L’article 1 de l’arrêté n° 2007/2627 du 11 juillet 2007 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
« Le Directeur du restaurant « MCDONALD’S » appartenant à la société MCDONALD’S PARIS SUD, Centre Commercial Grand Ciel – 30 boulevard Paul Vaillant Couturier – 94200 IVRY-SUR-SEINE, est autorisé à poursuivre l’exploitation de ce système de vidéosurveillance qui compte 5 caméras intérieures. »
Article 2 : Il est inséré à l’arrêté n° 2007/2627 du 11 juillet 2007 susvisé un article 2 bis ainsi rédigé :
« Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ». »
Le reste sans changement.
Article 3 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne, le Directeur territorial de la sécurité de proximité et le Commandant du groupement de gendarmerie du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à CRETEIL, le 1 er juin 2010
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Patrick DALLENNES PREFECTURE DU VAL DE MARNE
21 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2010 / 5312
modifiant l’arrêté n° 2008/1408 du 2 avril 2008
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
Magasin « LIDL » à CHOISY-LE-ROI
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel le 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2009/4996 du 30 novembre 2009 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008/1408 du 2 avril 2008 autorisant le Directeur régional de la société LIDL, Lieu-dit « Les 50 Arpents » – 91180 ST GERMAIN LES ARPAJON, à installer au sein du magasin « LIDL », 130 rue d’Alfortville – 94600 CHOISY-LE-ROI, un système de vidéosurveillance comportant 2 caméras intérieures mobiles, 9 caméras intérieures fixes et 1 caméra extérieure mobile (récépissé n° 2008/94/AUT/1565) ;
VU la demande, reçue le 29 mars 2010 et enregistrée sous le n° 2010/0097, de Monsieur Hervé PIERRE, Directeur régional de la société LIDL ARPAJON, Lieu-dit « Les 50 Arpents » – 91180 ST GERMAIN LES ARPAJON, sollicitant l’autorisation de modifier le système de vidéosurveillance installé au sein du magasin « LIDL », 130 rue d’Alfortville – 94600 CHOISY-LE-ROI ;
VU l’avis émis le 6 mai 2010 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
…/…
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 63 24
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 1 er juin 2010 2
A R R E T E
Article 1 : L’article 1 de l’arrêté n° 2008/1408 du 2 avril 2008 susvisé est complété ainsi qu’il suit :
« Le Directeur régional de la société LIDL ARPAJON, Lieu-dit « Les 50 Arpents » – 91180 ST GERMAIN LES ARPAJON, est autorisé à modifier ce système de vidéosurveillance qui compte désormais 14 caméras intérieures et 2 caméras extérieures. »
Article 2 : Il est inséré à l’arrêté n° 2008/1408 du 2 avril 2008 susvisé un article 2 bis ainsi rédigé :
« Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ». »
Le reste sans changement.
Article 3 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne, le Directeur territorial de la sécurité de proximité et le Commandant du groupement de gendarmerie du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à CRETEIL, le 1 er juin 2010
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Patrick DALLENNES PREFECTURE DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2010 / 5313
modifiant l’arrêté n° 2005/1090 du 29 mars 2005
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
Supermarché « FRANPRIX » à VILLEJUIF
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel le 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2009/4996 du 30 novembre 2009 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2005/1090 du 29 mars 2005 autorisant la SARL VILLEJUIF DISTRIBUTION à installer un système de vidéosurveillance au sein du supermarché « FRANPRIX », 7-11 boulevard Paul Vaillant Couturier et 8 rue Saint Roch – 94800 VILLEJUIF (récépissé n° 2005/94/AUT/1240) ;
VU la demande, reçue le 9 avril 2010 et enregistrée sous le n° 2010/0084, de Monsieur Eric BENHAMOU, gérant de la SARL VILLEJUIF DISTRIBUTION, 7-11 boulevard Paul Vaillant Couturier – 94800 VILLEJUIF, sollicitant l’autorisation de modifier le système de vidéosurveillance installé au sein du supermarché « FRANPRIX » situé à la même adresse ;
VU l’avis émis le 6 mai 2010 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
…/…
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 63 24
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 1er juin 2010 2
A R R E T E
Article 1 : L’article 1 de l’arrêté n° 2005/1090 du 29 mars 2005 susvisé est complété ainsi qu’il suit :
« Le gérant de la SARL VILLEJUIF DISTRIBUTION, 7-11 boulevard Paul Vaillant Couturier – 94800 VILLEJUIF, est autorisé à modifier ce système de vidéosurveillance qui compte désormais 8 caméras intérieures. »
Article 2 : Il est inséré à l’arrêté n° 2005/1090 du 29 mars 2005 susvisé un article 2 bis ainsi rédigé :
« Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ». »
Article 3 : Il est inséré à l’arrêté n° 2005/1090 du 29 mars 2005 susvisé un article 4 bis ainsi rédigé :
« L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur. »
Le reste sans changement.
Article 4 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne, le Directeur territorial de la sécurité de proximité et le Commandant du groupement de gendarmerie du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à CRETEIL, le 1 er juin 2010
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Patrick DALLENNES PREFECTURE DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2010 / 5314
modifiant l’arrêté n° 2004/4709 du 13 décembre 2004
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
Hypermarché bricolage « CASTORAMA » à CRETEIL
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel le 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2009/4996 du 30 novembre 2009 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2004/4709 du 13 décembre 2004 autorisant le directeur du magasin « CASTORAMA », 70 avenue du Maréchal Foch – 94000 CRETEIL, à installer un système de vidéosurveillance au sein de cet établissement (récépissé n° 98/94/DEC/607) ;
VU la demande, reçue le 1 er mars 2010 et enregistrée sous le n° 2010/0098, de Monsieur Frédéric GIROD, Directeur de l’hypermarché bricolage « CASTORAMA », 70 avenue du Maréchal Foch – 94000 CRETEIL, sollicitant l’autorisation de modifier le système de vidéosurveillance installé au sein de cet établissement ;
VU l’avis émis le 6 mai 2010 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
…/…
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 63 24
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 1 er juin 2010 2
A R R E T E
Article 1 : L’article 1 de l’arrêté n° 2004/4709 du 13 décembre 2004 susvisé est complété ainsi qu’il suit :
« Le Directeur de l’hypermarché bricolage « CASTORAMA », 70 avenue du Maréchal Foch – 94000 CRETEIL, est autorisé à modifier ce système de vidéosurveillance qui compte désormais 21 caméras intérieures et 10 caméras extérieures. »
Article 2 : Il est inséré à l’arrêté n° 2004/4709 du 13 décembre 2004 susvisé un article 2 bis ainsi rédigé :
« Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ». »
Article 3 : L’article 4 de l’arrêté n° 2004/4709 du 13 décembre 2004 susvisé est modifié comme suit :
« Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter. »
Article 4 : Il est inséré à l’arrêté n° 2004/4709 du 13 décembre 2004 susvisé un article 4 bis ainsi rédigé :
« L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur. »
Le reste sans changement.
Article 5 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne, le Directeur territorial de la sécurité de proximité et le Commandant du groupement de gendarmerie du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à CRETEIL, le 1 er juin 2010
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Patrick DALLENNES PREFECTURE DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2010 / 5315
modifiant l’arrêté n° 2004/2571 du 16 juillet 2004 modifié
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
Hypermarché bricolage « CASTORAMA » à CHENNEVIERES-SUR-MARNE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel le 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2009/4996 du 30 novembre 2009 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2004/2571 du 16 juillet 2004 modifié autorisant le Directeur du magasin « CASTORAMA », Centre Commercial de Pince Vent – 94430 CHENNEVIERES-SUR-MARNE, à installer un système de vidéosurveillance au sein de cet établissement (récépissé n° 2004/94/AUT/1168) ;
VU la demande, reçue le 10 mars 2010 et enregistrée sous le n° 2010/0102, de Monsieur Eric COUPE, Directeur de l’hypermarché bricolage « CASTORAMA », Centre Commercial de Pince Vent – 94435 CHENNEVIERES-SUR-MARNE CEDEX, sollicitant l’autorisation de modifier le système de vidéosurveillance installé au sein de cet établissement ;
VU l’avis émis le 6 mai 2010 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
…/…
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 63 24
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 1 er juin 2010 2
A R R E T E
Article 1 : L’article 1 de l’arrêté n° 2004/2571 du 16 juillet 2004 modifié, susvisé est complété ainsi qu’il suit :
« Le Directeur de l’hypermarché bricolage « CASTORAMA », Centre Commercial de Pince Vent – 94435 CHENNEVIERES-SUR-MARNE CEDEX, est autorisé à modifier ce système de vidéosurveillance qui compte désormais 19 caméras intérieures et 7 caméras extérieures. »
Article 2 : L’article 6 de l’arrêté n° 2004/2571 du 16 juillet 2004 modifié, susvisé est modifié comme suit :
« Toute personne intéressée peut s’adresser au Directeur du magasin, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu. »
Le reste sans changement.
Article 3 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne, le Directeur territorial de la sécurité de proximité et le Commandant du groupement de gendarmerie du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à CRETEIL, le 1 er juin 2010
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Patrick DALLENNES PREFECTURE DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX- 01 49 56 60 00 www.val-demarne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2010 / 5316
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
Agence bancaire « BNP PARIBAS » à ORMESSON-SUR-MARNE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2009/4996 du 30 novembre 2009 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 99/2365 du 7 juillet 1999 modifié portant autorisation à installer des systèmes de vidéosurveillance au sein d’agences bancaires de la BANQUE NATIONALE DE PARIS ;
VU la demande, reçue le 6 avril 2010 et enregistrée sous le n° 2010/0086, de la BNP PARIBAS – ITP - IMEX GSPB, 14 boulevard Poissonnière – 75450 PARIS CEDEX 09, aux fins d’obtenir l’autorisation d’implanter dans son agence bancaire « BNP PARIBAS », 106 avenue Charles de Gaulle – 94490 ORMESSON-SUR-MARNE, un nouveau système de vidéosurveillance se substituant au système précédemment autorisé (récépissé n° 99/94/AUT/732) ;
VU l’avis émis le 6 mai 2010 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté n° 99/2365 du 7 juillet 1999 modifié, portant autorisation à installer des systèmes de vidéosurveillance au sein d’agences bancaires de la BANQUE NATIONALE DE PARIS, sont abrogées en ce qui concerne l’agence bancaire « BANQUE NATIONALE DE PARIS », 106 avenue du Général de Gaulle – 94490 ORMESSON-SUR-MARNE. …/…
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 63 24
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 1 er juin 2010 2
Article 2 : La BNP PARIBAS – ITP - IMEX GSPB, 14 boulevard Poissonnière – 75450 PARIS CEDEX 09, est autorisée à installer au sein de son agence bancaire « BNP PARIBAS », 106 avenue Charles de Gaulle – 94490 ORMESSON-SUR-MARNE, un système de vidéosurveillance comportant 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Article 3 : La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au responsable de l’agence, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 11 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne, le Directeur territorial de la s écurité de proximité et le Commandant du groupement de gendarmerie du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à CRETEIL, le 1 er juin 2010
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Patrick DALLENNES PREFECTURE DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX- 01 49 56 60 00 www.val-demarne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2010 / 5317
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
Agence bancaire « BNP PARIBAS » à SAINT-MAUR-DES-FOSSES
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2009/4996 du 30 novembre 2009 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 99/2365 du 7 juillet 1999 modifié portant autorisation à installer des systèmes de vidéosurveillance au sein d’agences bancaires de la BANQUE NATIONALE DE PARIS ;
VU la demande, reçue le 6 avril 2010 et enregistrée sous le n° 2010/0087, de la BNP PARIBAS – ITP - IMEX GSPB, 14 boulevard Poissonnière – 75450 PARIS CEDEX 09, aux fins d’obtenir l’autorisation d’implanter dans son agence bancaire « BNP PARIBAS », 34 bis avenue Foch – 94100 SAINT- MAUR-DES-FOSSES, un nouveau système de vidéosurveillance se substituant au système précédemment autorisé (récépissé n° 99/94/AUT/735) ;
VU l’avis émis le 6 mai 2010 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté n° 99/2365 du 7 juillet 1999 modifié, portant autorisation à installer des systèmes de vidéosurveillance au sein d’agences bancaires de la BANQUE NATIONALE DE PARIS, sont abrogées en ce qui concerne l’agence bancaire « BANQUE NATIONALE DE PARIS », 34 bis avenue Foch – 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES.
…/…
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 63 24
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 1 er juin 2010 2
Article 2 : La BNP PARIBAS – ITP - IMEX GSPB, 14 boulevard Poissonnière – 75450 PARIS CEDEX 09, est autorisée à installer au sein de son agence bancaire « BNP PARIBAS », 34 bis avenue Foch – 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES, un système de vidéosurveillance comportant 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Article 3 : La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au responsable de l’agence, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 11 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne, le Directeur territorial de la s écurité de proximité et le Commandant du groupement de gendarmerie du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à CRETEIL, le 1 er juin 2010
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Patrick DALLENNES PREFECTURE DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2010 / 5318
modifiant l’arrêté n° 99/2365 du 7 juillet 1999 modifié
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
Agences bancaires « BNP PARIBAS »
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2009/4996 du 30 novembre 2009 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU les récépissés n° 99/94/AUT/732 et n° 99/94/AUT/735 du 10 juin 1999 ;
VU l’arrêté n° 99/2365 du 7 juillet 1999 modifié portant autorisation à installer des systèmes de vidéosurveillance au sein d’agences bancaires de la BANQUE NATIONALE DE PARIS ;
VU les demandes, reçues le 6 avril 2010 et enregistrées sous les n° 2010/0086 et n° 2010/0087, de la BNP PARIBAS – ITP - IMEX GSPB, 14 boulevard Poissonnière – 75450 PARIS CEDEX 09, aux fins d’obtenir l’autorisation d’implanter des nouveaux systèmes de vidéosurveillance se substituant au systèmes précédemment autorisés dans ses agences bancaires « BNP PARIBAS » situées :
- 106 avenue Charles de Gaulle – 94490 ORMESSON-SUR-MARNE
- 34 bis avenue Foch – 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES
VU l’avis émis le 6 mai 2010 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
…/…
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: 01 49 56 63 24
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Créteil, le 1 er juin 2010 2
A R R E T E
Article 1 : L’annexe jointe à l’arrêté préfectoral n° 99/2365 du 7 juillet 1999 modifié, portant autorisation à installer des systèmes de vidéosurveillance au sein d’agences bancaires de la BANQUE NATIONALE DE PARIS, est modifiée ainsi qu’il suit :
« Les agences bancaires BNP citées ci-dessous sont rayées de la liste :
- 106 avenue du Général de Gaulle – 94490 ORMESSON-SUR-MARNE
- 34 bis avenue Foch – 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES »
Le reste sans changement.
Article 2 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne, le Directeur territorial de la sécurité de proximité et le Commandant du groupement de gendarmerie du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à CRETEIL, le 1 er juin 2010
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Patrick DALLENNES PREFECTURE DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX- 01 49 56 60 00 www.val-demarne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2010 / 5319
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
Agence bancaire « BNP PARIBAS » à IVRY-SUR-SEINE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2009/4996 du 30 novembre 2009 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 97/3273 du 22 septembre 1997 modifié portant autorisation à poursuivre l’exploitation des systèmes de vidéosurveillance existant au sein d’agences bancaires de la BANQUE NATIONALE DE PARIS ;
VU la demande, reçue le 6 avril 2010 et enregistrée sous le n° 2010/0088, de la BNP PARIBAS – ITP - IMEX GSPB, 14 boulevard Poissonnière – 75450 PARIS CEDEX 09, aux fins d’obtenir l’autorisation d’implanter dans son agence bancaire « BNP PARIBAS », 151 avenue de Verdun – 94200 IVRY- SUR-SEINE, un nouveau système de vidéosurveillance se substituant au système précédemment autorisé (récépissé n° 97/94/DEC/79) ;
VU l’avis émis le 6 mai 2010 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté n° ° 97/3273 du 22 septembre 1997 modifié, portant autorisation à poursuivre l’exploitation des systèmes de vidéosurveillance existant au sein d’agences bancaires de la BANQUE NATIONALE DE PARIS, sont abrogées en ce qui concerne l’agence bancaire « BANQUE NATIONALE DE PARIS », 151 avenue de Verdun – 94200 IVRY-SUR-SEINE. …/…
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Créteil, le 1 er juin 2010 2
Article 2 : La BNP PARIBAS – ITP - IMEX GSPB, 14 boulevard Poissonnière – 75450 PARIS CEDEX 09, est autorisée à installer au sein de son agence bancaire « BNP PARIBAS », 151 avenue de Verdun – 94200 IVRY-SUR-SEINE, un système de vidéosurveillance comportant 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Article 3 : La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au responsable de l’agence, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 11 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne, le Directeur territorial de la s écurité de proximité et le Commandant du groupement de gendarmerie du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à CRETEIL, le 1 er juin 2010
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Patrick DALLENNES PREFECTURE DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2010 / 5320
modifiant l’arrêté n° 97/3273 du 22 septembre 1997 modifié
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
Agence bancaire « BNP PARIBAS » à IVRY-SUR-SEINE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2009/4996 du 30 novembre 2009 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU le récépissé n° 97/94/DEC/79 du 9 juin 1997 ;
VU l’arrêté n° 97/3273 du 22 septembre 1997 modifié portant autorisation à poursuivre l’exploitation des systèmes de vidéosurveillance existant au sein d’agences bancaires de la BANQUE NATIONALE DE PARIS ;
VU la demande, reçue le 6 avril 2010 et enregistrée sous le n° 2010/0088, de la BNP PARIBAS – ITP - IMEX GSPB, 14 boulevard Poissonnière – 75450 PARIS CEDEX 09, aux fins d’obtenir l’autorisation d’implanter dans son agence bancaire « BNP PARIBAS », 151 avenue de Verdun – 94200 IVRY- SUR-SEINE, un nouveau système de vidéosurveillance se substituant au système précédemment autorisé ;
VU l’avis émis le 6 mai 2010 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
…/…
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 63 24
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 1 er juin 2010 2
A R R E T E
Article 1 : L’annexe jointe à l’arrêté préfectoral n° 97/3273 du 22 septembre 1997 modifié, portant autorisation à poursuivre l’exploitation des systèmes de vidéosurveillance existant au sein d’agences bancaires de la BANQUE NATIONALE DE PARIS, est modifiée ainsi qu’il suit :
« L’agence bancaire BNP, 151 avenue de Verdun – 94200 IVRY-SUR-SEINE est rayée de la liste :
Le reste sans changement.
Article 2 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne, le Directeur territorial de la sécurité de proximité et le Commandant du groupement de gendarmerie du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à CRETEIL, le 1 er juin 2010
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Patrick DALLENNES PREFECTURE DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2010 / 5280
modifiant l’arrêté n° 2009/2151 du 11 juin 2009 portant renouvellement du mandat des membres de la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance et notamment les articles 7, 8 et 9 ;
VU l’arrêté n° 2009/4996 du 30 novembre 2009 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 96/4721 du 27 décembre 1996 portant constitution de la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance successivement modifié les 16 septembre 1997, 31 mars 1998 et 22 janvier 1999 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2000/386 du 14 février 2000 modifié, portant renouvellement du mandat des membres de la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2003/2158 du 5 juin 2003 modifié, portant renouvellement du mandat des membres de la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2006/2101 du 2 juin 2006 modifié, portant renouvellement du mandat des membres de la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009/2151 du 11 juin 2009, portant renouvellement du mandat des membres de la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la proposition émise le 21 mai 2010 par le Président de la Chambre de commerce et d’industrie de Paris – Val-de-Marne ;
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
.../...
Créteil, le 31 mai 2010 CABINET DU PREFET DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
AFFAIRE SUIVIE PAR LINDA IMPERAS-HOMER
: 01 49 56 63 24
: 01 49 56 64 29 2
A R R E T E
Article 1 : L’article 3 de l’arrêté n° 2009/2151 du 11 juin 2009 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
« La Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance est constituée comme suit :
- sous la présidence de M. Philippe MICHEL, Vice-Président au Tribunal de Grande Instance de Créteil ou en son absence de Mme Jacqueline LESBROS, Vice-Présidente au Tribunal de Grande Instance de Créteil ;
- en qualité de représentant de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris (C.C.I.P. du Val-de-Marne) :
titulaire : M. Gérard DELMAS ;
suppléante : Mme Véronique BEGUEL ;
- en qualité d’élu désigné par l’Association des Maires du Val-de-Marne :
un élu titulaire ;
un élu suppléant ;
- en qualité de personnalité qualifiée, choisie en raison de sa compétence par le préfet :
titulaire : M. Serge DELHAYE, Expert judiciaire auprès du Tribunal de
Grande Instance de Créteil ;
suppléant : M. Jean-Yves LE BARS, Expert judiciaire auprès du Tribunal de Grande Instance de Créteil ; »
Le reste sans changement.
Article 2 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 31 mai 2010
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Patrick DALLENNES PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE
94011 CRETEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E
Le Préfet du Val de Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33- 24 à R.15-33-29-2 ;
VU le code de l’environnement, notamment son article R.428-25/R.437-3-1 ;
VU le décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l’environnement et le code forestier ;
VU l’arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ;
VU l’arrêté n°2009/4996 du 30 novembre 2009 du Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
VU l’arrêté du Préfet de Seine et Marne en date du 24 novembre 2009 reconnaissant l’aptitude technique de M. Michel ZILLHARDT en qualité de garde–pêche particulier ;
VU la demande présentée par l’association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique « le Plateau Briard, Mandres, Marolles, Villecresnes, Santeny », à l’effet de faire agréer M. Michel ZILLHARDT en qualité de garde pêche ;
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val
de Marne ;
…/…
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: 01 49 56.62.96
: 01 49 56.63 35
: 01 49 56 64 29
ARRETE N° 2010/5301
Créteil, le 31 mai 2010 2
A R R E T E
Article 1 er : M. Michel ZILLHARDT, né le 4 novembre 1946 à Saint Maur des Fossés (94), est agréé pour être admis à prêter serment en qualité de garde pêche à l’effet d’assurer la garde et la protection des berges de la rivière Yerres à Mandres les Roses rive droite de la rivière sur les parcelles cadastrées AM221, AM222, AM223, et AM224, à Périgny sur Yerres la parcelle cadastrée section AC n°324, les berges du ru du Réveillon à Marolles en Brie rive droite du ru entre le pont de Brie et la limite de Villecresnes, à Santeny (ru du Réveillon – Noue dite « la Queue de Poêle ») les 2 rives du ru entre l’avenue du Général Leclerc et la propriété dite « La Commanderie » y compris le pont situé dans le prolongement de la rue des Marais et la Queue de Poêle, à Villecresnes le ru dans sa traversée de Villecresnes et de l’étang de Villecresnes parcelle donnant sur le ru du Réveillon cadastrée AL1 et AL2, loués à l’Association Agréée Pêche Protection en milieu aquatique du Plateau Briard par les mairies de Périgny sur Yerres, Mandres les Roses, Marolles en Brie, Santeny et Villecresnes.
Article 2 : L’agrément ainsi accordé est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
A l’expiration de cette période, la validité de cet agrément pourra être
prorogée pour une nouvelle période d’égale durée si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Deux copies seront adressées au pétitionnaire à charge d’en remettre un exemplaire à M. Michel ZILLHARDT pour lui servir de commission.
Article 4 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Patrick DALLENNES PREFECTURE DU VAL DE MARNE
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94011 CRETEIL - 01.49. 56.60.00
attention : à partir du 15 avril 2010 nouveau cedex - 94038 CRETEIL cedex www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2010 / 5181
Portant délégation de signature au titre de l’article 5 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique à Monsieur William MAROIS Recteur de l’académie de Créteil et pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2,3,et 6 du budget de l’Etat
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 9 octobre 2008 nommant monsieur Michel CAMUX préfet du Val-de-Marne ;
VU le décret du 24 décembre 2009 portant nomination de M. William MAROIS, Recteur de l’académie de Créteil ;
VU l’arrêté interministériel du 7 mars 1983 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires du ministère de la recherche et de l’industrie ;
VU l’arrêté interministériel du 7 janvier 2003 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le budget de la jeunesse et de l’enseignement scolaire et le budget de l’enseignement supérieur ;
VU l’arrêté ministériel en date du 16 décembre 2008 nommant Monsieur Jean-Michel ALFANDARI, secrétaire général de l’académie de Créteil à compter du 1er décembre 2008 ;
VU l’arrêté ministériel en date du 2 février 2009 nommant et détachant monsieur Philippe REYMOND, conseiller d’administration scolaire et universitaire de classe normale, dans l’emploi d’administrateur de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, adjoint au secrétaire général, directeur des relations et des ressources humaines de l’académie de Créteil à compter du 1 er janvier 2009 ;
VU l’arrêté ministériel en date du 14 mai 2009 portant nomination et détachement de monsieur Thierry LEDROIT dans l’emploi d’administrateur de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, adjoint au secrétaire général de l’académie de Créteil à compter du 1er septembre 2009 ;
VU le certificat administratif en date du 7 avril 2010 portant nomination et détachement de madame Murielle BONNET, conseillère d’administration scolaire et universitaire de classe normale, dans l’emploi d’administrateur de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, adjointe au secrétaire général de l’académie de Créteil à compter du 15 mars 2010 ;
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA MODERNISATION SECRETARIAT GENERAL
BUREAU DES OPERATIONS BUDGETAIRES
Affaire suivie par : Dominique REYNAUD
Tél. 01 49 56 61 46
Créteil, le 18 mai 2010 2
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
ARRETE
Article 1 : Délégation est donnée à Monsieur William MAROIS, recteur de l’académie de Créteil, à l’effet de :
- recevoir les crédits du budget opérationnel de programme (BOP) suivant :
Programme 0139
Enseignement privé
du 1 er et 2 ème degré
- procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur les titres 2, 3 et 6 dudit BOP.
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Article 2 : En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 susvisé, M. William MAROIS est autorisé à déléguer sa signature à ses collaborateurs dans toutes les matières et pour tous les actes objets de la présente délégation.
Article 3 : Demeurent réservés à ma signature, quel que soit le montant, les ordres de réquisition du comptable public.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et le recteur de l’académie de Créteil sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne et aux fonctionnaires intéressés, affiché à la préfecture du Val-de-Marne et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 18 mai 2010
Le Préfet du Val-de-Marne,
Signé :
Michel CAMUX PREFECTURE DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
- VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
- VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique de l’Etat ;
- VU le décret n° 82-313 du 5 avril 1982 relatif aux comités techniques paritaires départementaux des services de préfecture ;
- VU le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
- VU l’arrêté interministériel du 5 janvier 1950 portant création des comités techniques paritaires départementaux des Préfectures ;
- VU l’arrêté du 11 février 1983 relatif aux comités techniques paritaires départementaux des services de préfecture ;
- VU l’arrêté du 22 février 2010 fixant la date et les modalités des consultations du personnel organisées en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées dans les comités techniques paritaires départementaux des préfectures ;
- VU l’arrêté préfectoral n°2008/2302 du 6 juin 2008 portant constitution du comité technique paritaire de la préfecture du Val-de-Marne modifié par les arrêtés n°2008/3825 du 18 septembre 2008 ; n°2009/998 du 20 mars 2009 ; n°2009/2219 du 15 juin 2009 ;
- VU l’arrêté préfectoral n° 2010/4370 du 17 mars 2010 fixant le nombre de sièges au sein du comité technique paritaire départemental de la préfecture du Val-de-Marne ;
- VU l’arrêté préfectoral n°2010/5069 du 6 mai 2010 portant répartition des sièges des représentants du personnel au sein du Comité Technique Paritaire départemental du Val-de-Marne.
-VU les propositions des trois organisations syndicales appelées à siéger ;
- Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
Créteil, le 21 mai 2010 DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA MODERNISATION
BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES ET DE L’ACTION SOCIALE
SECTION GESTION DES CARRIERES
AFFAIRE SUIVIE PAR M ARIE-CLAUDE VUILLAUME
: 01 49 56 61 92
: 01 49 56 61 75
ARRETE N°2010/5210
portant constitution du Comité Technique Paritaire départemental de la
Préfecture du Val-de-Marne. A R R E T E
ARTICLE 1 : Le comité technique paritaire de la Préfecture est composé ainsi qu’il suit :
REPRESENTANTS DE L’ADMINISTRATION
Membres titulaires
- Le Préfet - Président
- Le Secrétaire Général
- Le Sous-Préfet de Nogent sur Marne
- Le Sous-Préfet de l’Hay les Roses
- Le Sous-Préfet Directeur de Cabinet
- Le Sous-Préfet chargé de mission pour la politique de la ville
- La Directrice de la citoyenneté et des étrangers
Membres suppléants
- Le Directeur de la réglementation et de l’environnement
- La Directrice des ressources humaines et de la modernisation
- La Secrétaire Générale de la sous-préfecture de Nogent sur Marne - Le Secrétaire Général de la sous-préfecture de l’Hay-les-Roses
- Le Chef de Cabinet
- La Directrice du pilotage interministériel et de l’aménagement du territoire - Le Directeur des relations avec les collectivités locales
REPRESENTANTS DU PERSONNEL, DESIGNES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES
Membres titulaires
- M. Philippe VOLLOT SNUP / FSU
- Mme Sylvie CONTAMIN SNUP / FSU
- Mme Marie-France GIRAUDON SNUP / FSU
- Mme Nicole MICHON SNUP/ FSU
- Mme Anne KAMP FO-PP
- M. Pierre WELSCH FO-PP
- M. Philippe MAGUEUR SAPACMI
Membres suppléants
- Mme Sophie BOUSSAC-LOAREC SNUP / FSU
- M. Dominique BARBIER SNUP / FSU
- Mme Elisabeth SIMONNET SNUP / FSU
- M. Béatrice FABRIZI SNUP / FSU
- Mme Françoise NARCYZ FO-PP
- M. Philippe GENEVOIS FO-PP
- M. Michel FOLIGNE SAPACMI
ARTICLE 2 : l’arrêté préfectoral n°2008/2302 du 6 juin 2008 portant constitution du comité technique paritaire de la préfecture du Val-de-Marne modifié par les arrêtés n°2008/3825 du 18 septembre 2008 ; n°2009/998 du 20 mars 2009 ; n°2009/2219 du 15 juin 2009 est abrogé.
ARTICLE 3 : Le mandat des membres du Comité Technique Paritaire est d’une durée de trois ans à compter 1 er juin 2010.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Michel CAMUX PREFECTURE DU VAL DE MARNE
A R R E T E N° 2010 / 5220
portant délégation de signature au titre de l’article 5 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique
à
M. Robert SIMON,
Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales du Val-de-Marne par intérim, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l’Etat
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi organique n°2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983, complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté ministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
VU le décret du 9 octobre 2008 nommant Monsieur CAMUX Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2010/4256 du 11 mars 2010 portant délégation de signature au titre de l’article 5 du décret du 29 décembre 1962 à Mme Isabelle PERSEC, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val-de-Marne par intérim ;
VU l’arrêté ministériel n°00422 du 30 mars 2010 par lequel Monsieur Robert SIMON, Directeur adjoint, est chargé d’assurer l’intérim des fonctions de Directeur départemental des Affaires Sanitaires et Sociales du Val-de-Marne à compter du 1 er avril 2010 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
Créteil, le 25 mai 2010 DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA MODERNISATION
BUREAU DES OPERATIONS BUDGETAIRES
Affaire suivie par Dominique REYNAUD
Tél. : 01 49 56 61 46 21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL Cedex - 01.49. 56.60.00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
2
ARRETE
ART.1 er Délégation est donnée à Monsieur Robert SIMON, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du Val-de-Marne par intérim, pour procéder, dans le cadre de ses attributions et compétences à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat (engagement, liquidation et mandatement) imputées sur les missions, programmes, actions et titres des budgets opérationnels de programme (BOP) suivants :
- MISSION INTERMINISTERIELLE : SE « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Programmes (BOP) Actions
N° Intitulé N° Intitulé (titres)
N° 106-01 Accompagnement des familles dans leur rôle de
parents (titre 6 : Dépenses d’intervention)
N° 106 Actions en faveur des familles
vulnérables
N° 106-03 Protection des enfants et des familles (titres 3 et
6 : Dépenses de fonctionnement et
d’intervention)
N° 124-01 Etat-major de l’administration sanitaire et sociale
(titre2 : Dépenses de personnel)
N° 124-03 Gestion des politiques sociales (titres 2 et 3 :
Dépenses de personnel et de fonctionnement)
N° 124-04 Gestion des politiques sanitaires (titres 2 et 3 :
Dépenses de personnel et de fonctionnement)
N° 124-06 Soutien de l'administration sanitaire et sociale
(titres 2, 3 ,5 et 6 : Dépenses de personnel, de
fonctionnement, d’investissement et
d’intervention)
N° 124 Conduite et soutien des politiques
sanitaires et sociales
N° 124-99 Personnel des services déconcentrés
concourant aux programmes de politique (titre
2 : Dépenses de personnel)
N° 157-01 Evaluation et orientation personnalisée des
personnes handicapées (titre 6 : Dépenses
d’intervention)
N° 157-02 Incitation à l'activité professionnelle (titre 6 :
Dépenses d’intervention)
N° 157-04 Compensation des conséquences du handicap
(titres 3, 5 et 6 : Dépenses de fonctionnement,
d’investissement et d’intervention)
N° 157 Handicap et dépendance
N° 157-05 Personnes âgées (titre 6 : Dépenses
d’intervention)
N° 177-01 Prévention de l'exclusion (titre 6 : Dépenses
d’intervention)
N° 177-02 Actions en faveur des plus vulnérables (titre 6 :
Dépenses d’intervention)
N° 177 Prévention de l’exclusion et
insertion des personnes
vulnérables
N° 177-03 Conduite et animation de la politique de lutte
contre l'exclusion (titres 3 et 6 : dépenses de
fonctionnement et d’intervention)
N° 183 Protection maladie N° 183-02 Aide médicale Etat (titre 6 : Dépenses d’intervention) 21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL Cedex - 01.49. 56.60.00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
3
- MISSION « Immigration, asile et intégration »
Programmes (BOP) Actions
N° Intitulé N° Intitulé (titres)
N° 104-11 Accueil des étrangers primo-arrivants
N° 104-12 Intégration et lutte contre les discriminations
N°
104
Intégration et accès à la nationalité
française
N°
303
Immigration et asile N° 303-02 Garantie de l’exercice du droit d’asile
ART. 2 Est exclue des délégations consenties à l’article 1 er ci-dessus la signature des ordres de réquisition du comptable public et des décisions de passer outre.
ART. 3 En application de l’article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010, Monsieur Robert SIMON pourra subdéléguer sa signature aux responsables placés sous son autorité.
ART.4 Un compte-rendu d’utilisation des crédits pour l’exercice budgétaire me sera adressé annuellement.
ART. 5 Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratif.
ART. 6 L’arrêté préfectoral n° 2010 / 4256 du 11 mars 2010 est abrogé.
ART. 7 Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au Directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne et aux fonctionnaires intéressés, affiché à la préfecture du Val-de-Marne et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 25 mai 2010
Le Préfet
Signé :
Michel CAMUX PREFECTURE DU VAL DE MARNE
A R R E T E N° 2010 / 5355
portant modification de la régie d’avances et de recettes instituée auprès de la Direction de la Police aux Frontières de l’Aéroport d’Orly
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et notamment les articles L 625-1 à L 625-4 ;
VU le décret n° 62.1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la
comptabilité publique, et notamment l’article 18 ;
VU le décret n° 66.850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n° 76.70 du 15 janvier 1976 ;
VU le décret n° 86.416 du 12 mars 1986 relatif aux conditions et modalités de prise en charge par l’Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l’étranger ou entre la France et l’étranger ;
VU le décret n° 92.681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
VU le décret n° 2002.916 du 30 mai 2002 relatifs aux secrétariats généraux pour
l’administration de la police, modifié par le décret n° 2009.1710 du 29 décembre 2009 ;
VU le décret n° 2010.225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de la défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états- majors interministériels de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de défense et de sécurité et à l’outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l’administration de la police et certaines dispositions du code de santé publique :
VU l’arrêté du 3 septembre 2001 modifiant l’arrêté du 28 mai 1993 du Ministère du Budget relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
VU l’arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispenses de cautionnement des régisseurs d’avance et des régisseurs de recettes ;
VU l’arrêté du 18 août 2005 relatif aux régies d’avances et des recettes ;
Créteil, le 3 juin 2010 DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA MODERNISATION
BUREAU DES OPERATIONS BUDGETAIRES
Affaire suivie par Dominique REYNAUD
Tél. : 01 49 56 61 46 21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
2
VU l’arrêté du 26 juin 2006 modifiant l’arrêté du 4 octobre 1995 instituant des régies d’avances et de recettes auprès des Directions Départementales de la Police de l’air et des frontières dans les aéroports et abrogeant la régie de recettes ;
VU l’arrêté du 28 mai 2009 modifiant l’arrêté du 4 octobre 1995 modifié portant
institution de régies d’avances et de recettes auprès des directions départementales de la police aux frontières dans les aéroports ;
VU l’arrêté du 21 octobre 2009 modifiant l’arrêté du 4 octobre 1995 modifié portant institution de régies d’avances et de recettes auprès des directions départementales de la police aux frontières dans les aéroports ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009 / 6351 du 7 décembre 2009 portant modification de la régie d’avances et de recettes instituée auprès de la Direction de la Police aux Frontières de l’aéroport d’Orly ;
VU la délégation de gestion en date du 23 février 2010 conclue entre la direction de la police aux frontières de l’aéroport d’Orly, représentée par Madame Brigitte LAFOURCADE, directrice de la police aux frontières, et le secrétariat général pour l’administration de la police de Versailles, représenté par Monsieur Michel HURLIN, secrétaire général pour l’administration de la police ;
VU l’avis favorable du Trésorier-payeur général des Yvelines, en date du 25 mai 2010 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Val-de-Marne ;
A R R E T E
ARTICLE 1er : Il est instituée auprès de la Direction de la Police aux Frontières de l’aéroport d’Orly une régie d’avances et de recettes pour le paiement des frais de mission, y compris les avances sur ces frais aux fonctionnaires de police affectés à des missions de reconduite aux frontières des étrangers en situation irrégulière ou troublant l’ordre public. Le régisseur est en outre habilité à encaisser le remboursement des avances consenties aux fonctionnaires de police dont la mission de reconduite aux frontières a été annulée ou confiée à un autre fonctionnaire.
En application de l’article 5 de l’arrêté du 4 octobre 1995 modifié le régisseur est également habilité à encaisser le produit des consignations prévues à l’article L 625-4 du code des étrangers et du droit d’asile et les droits de chancellerie.
Les sommes seront encaissées en numéraire ou par chèque.
Les recettes seront reversées au minimum une fois par mois. Les pièces de dépenses seront remises pour remboursement au minimum une fois par mois.
ARTICLE 2 : Le montant de l’avance de la régie est fixé à 7 000 Euros (arrêté ministériel du 28 mai 2009) et le montant maximal de l’encaisse autorisé est fixé à 25 000 €.
ARTICLE 3 : Le régisseur est soumis à cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés dans l’arrêté de nomination.
ARTICLE 4 : L’arrêté N° 2009 / 6351 du 7 décembre 2009 portant modification de la régie d’avances et de recettes instituée auprès de la Direction de la Police aux Frontières de l’Aéroport d’Orly est abrogé. 21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
3
ARTICLE 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Val de Marne,
le Secrétaire Général pour l’Administration de la Police de Versailles, par délégation de gestion susvisée en date du 23 février 2010 de la Directrice de la Police aux Frontières d’Orly, et par délégation du préfet de la zone de défense de Paris,
le Trésorier-payeur général des Yvelines
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et de celle du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 3 juin 2010
Le Préfet,
Pour le préfet, et par délégation
Signé :
Christian ROCK PREFECTURE DU VAL DE MARNE
DIRECTION DU PILOTAGE
INTERMINISTERIEL ET DE
L’AMENAGEMENT DU
TERRITOIRE
BUREAU DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE
ET DU COURRIER
ARRETE n° 2009/229
accordant délégation de signature à Monsieur Patrick CIPRIANI,
Directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord
LE PREFET DU VAL DE MARNE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
Vu le Règlement (CE) n°2320/2002 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile, et notamment son article 5.4,
Vu la directive n°96/67 CE du conseil du 15 octobre 1996, relative à l’accès au marché de l’assistance en escale dans les aéroports de la communauté,
Vu le Code de l’Aviation Civile, en particulier ses articles L.123-3 L.213-2, L.213-3, L.213-4, L.251-2, L.282-8, L.321-7, L.321-8, R.213-1.3, R.213-3 à R.213-6, R.213-10, R.213-13, R.213- 14, R.216.4, R.243-1, R.321-3, R.321-4, R.321-5, D.131-1 à D.131-10, D.213-1 à D.213-1.12, D.213-1.14 à D.213-1.24, D.232-4, D.233-4,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu le décret n° 99-1162 du 29 décembre 1999 relatif à l’agrément des organismes chargés d’assurer les services de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs sur les aérodromes,
Vu le décret n° 2001-26 du 9 janvier 2001 modifiant le code de l’aviation civile (3ème partie) et relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs sur les aérodromes,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié en particulier par le décret n° 2008-158 du 22 février 2008, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, Vu le décret n° 2007-432 du 25 mars 2007 relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l’incendie sur les aérodromes de Mayotte, des Iles Wallis et Futuna, de la Polynésie française et de la Nouvelle Calédonie, ainsi qu’à la prévention du péril animalier sur les aérodromes,
Vu le décret n°2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de l’aviation civile,
Vu le décret du 9 octobre 2008 portant nomination de M. Michel CAMUX, en qualité de préfet du Val de Marne,
Vu l’arrêté du 18 janvier 2007 relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs sur les aérodromes,
Vu l’arrêté du 19 décembre 2008 portant organisation de la direction de la sécurité de l’aviation civile,
Vu l’arrêté du 23 décembre 2008 du directeur général de l’aviation civile nommant M. Patrick Cipriani, Ingénieur en chef des Ponts et Chaussées, Directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord ,
Vu l’arrêté préfectoral 2008/4472 du 3 novembre 2008 accordant délégation de signature à M. Patrick Cipriani directeur de l’aviation civile Nord,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er :
A compter de la publication du présent arrêté, délégation est donnée à M. Patrick Cipriani, Ingénieur en chef des ponts et chaussées, Directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord, pour signer, dans la limite de ses attributions :
1) les décisions de rétention d’aéronef français ou étranger qui ne remplit pas les conditions prévues par le livre 1 er du code de l’aviation civile pour se livrer à la circulation aérienne ou dont le pilote a commis une infraction au sens dudit code, prises en application des dispositions de l’article L123-3 du code de l’aviation civile ;
2) en application de l’article R.243-1 du code de l’aviation civile :
- les décisions prescrivant le balisage de jour et de nuit ou le balisage de jour ou de nuit de tous les obstacles jugés dangereux pour la navigation aérienne.
- les décisions prescrivant l’établissement de dispositifs visuels ou radioélectriques d’aides à la navigation aérienne.
- les décisions de suppression ou de modification de tout dispositif visuel autre qu’un dispositif de balisage maritime ou de signalisation ferroviaire ou routière, de nature à créer une confusion avec les aides visuelles à la navigation aérienne ; 3) les autorisations au créateur d’un aérodrome privé ou à usage restreint d’équiper celui-ci d’aides lumineuses ou radioélectriques à la navigation aérienne ou de tous autres dispositifs de télécommunications aéronautiques, prises en application des dispositions des articles D.232-4 et D.233-4 du code de l’aviation civile ;
4) les décisions d’agréments, de suspension ou de retrait d’agrément d’organismes de services d’assistance en escale sur les aérodromes, prises en application de l’article R.216-14 du code de l’aviation civile ;
5) les conventions avec les entreprises ou organismes de formation à la sûreté, prises en application des dispositions de l’article R.213-10 du code de l’aviation civile ;
6) les décisions de délivrance, de refus, de suspension et de retrait de l’agrément des établissements en qualité « d’agent habilité », prises en application des dispositions des articles L.321-7, R.321- 3 et R.321-5 du code de l’aviation civile ;
7) les décisions de délivrance, de refus, de suspension et de retrait de l’agrément des établissements en qualité de « chargeur connu », prises en application des dispositions des articles L.321-7, R.321-3 et R.321-5 du code de l’aviation civile ;
8) les décisions de délivrance, de refus, de suspension et de retrait de l’agrément des établissements en qualité « d’établissement connu », prises en application des dispositions des articles L.213-4 et R.213-13 du code de l’aviation civile ;
9) les décisions d’instruction et d’approbation des programmes de sûreté concernant les exploitants d’aérodromes et les entreprises de transport aérien selon les dispositions de l’article R.213-1-3 du code de l’aviation civile ;
10) la délivrance des titres d’accès à la zone réservée des aérodromes pour les agents de l’Etat, conformément aux dispositions des articles R.213-4 et suivants du code de l’aviation civile ;
11) les décisions d’octroi, de retrait, ou de suspension des agréments des organismes chargés d’assurer les services de lutte contre l’incendie des aéronefs sur les aérodromes et de prévention du péril animalier, prises en application du décret n°99-1162 du 29 décembre 1999 et 2007-432 du 25 mars 2007 susvisés ;
12) les décisions de validation des acquis, d’octroi, de retrait, ou de suspension des agréments des personnels chargés du service de sauvetage et de lutte contre l’incendie, prises en application de l’article D.213-1-6 du code de l’aviation civile ;
13) les documents relatifs au contrôle du respect des dispositions applicables au service de sauvetage et de lutte contre l’incendie par les exploitants d’aérodromes ou les organismes auxquels ils ont confié le service, ainsi que ceux relatifs au contrôle du respect des dispositions relatives à la mise en œuvre de la prévention et de la lutte contre le péril animalier par les exploitants d’aérodromes, en application de l’article D.213-1-10 du code de l’aviation civile ;
14) les documents relatifs à l’organisation de l’examen théorique de présélection du responsable du service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs sur les aérodromes, conformément à l’arrêté du 18 janvier 2007 susvisé ;
15) les dérogations au niveau minimal de vol imposées par la réglementation en dehors du survol des villes et autres agglomérations ou des rassemblements de personnes ou d’animaux en plein air ou le survol de certaines installations ou établissements, prises en application des dispositions du règlement de la circulation aérienne et des textes pris pour son application ; 16) les documents de saisie de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) des demandes d’avis concernant l’exploitation de fichiers informatisés.
Article 2 :
Dans le cadre de ses attributions et compétences visées à l’article 1, délégation de signature est donnée à M. Patrick Cipriani, Ingénieur en chef des Ponts et Chaussées, Directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord, à l’effet de subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, à charge pour lui de transmettre au préfet les arrêtés de subdélégation correspondants pour publication.
Article 3 :
L’arrêté n°2008/4472 du 3 novembre 2008 susvisé est abrogé.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Val de Marne et le directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Créteil, le 26 janvier 2010
Michel CAMUX PREFECTURE DU VAL DE MARNE
21 A 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2009/5099
modifiant l’arrêté n° 2009-2732 du 15 juillet 2009
portant de délégation de signature Madame Brigitte AUGIER,
Directrice du Pilotage Interministériel et de l’Aménagement du Territoire
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 2004/374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2004/180 du 24 février 2004 relatif à l’organisation et au fonctionnement de la commission de surendettement des particuliers ;
VU le décret du 9 octobre 2008 nommant Michel CAMUX , Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2005/4897 du 19 décembre 2005 portant organisation de la Préfecture du Val-de-Marne modifié par les arrêtés n° 2007/3987 du 12 octobre 2007, n° 2008/4302 du 24 octobre 2008 et n° 2009/2015 du 3 juin 2009;
VU la décision préfectorale n° 2006/BRH/281 du 23 février 2006 nommant Mme Brigitte AUGIER, Directrice des services de préfecture, en qualité de Directrice du Pilotage Interministériel et de l’Aménagement du Territoire à compter du 1er mars 2006 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009/1137 du 30 mars 2009 fixant la composition de la Commission Départementale de Surendettement des Particuliers modifié par arrêté n° 2009/2969 du 28 juillet 2009 ;
VU l’arrêté n°2009/2732 du 15 juillet 2009 portant délégation de signature à Mme Brigitte AUGIER modifié par arrêté n°2009/3542 du 15 septembre 2009 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
DIRECTION DU PILOTAGE INTERMINISTERIEL
ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
BUREAU DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE ET DU COURRIER 2
A R R E T E
ARTICLE 1er : L’article 3 de l’arrêté n° 2009/2732 du 15 juillet 2009 est modifié comme suit :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Brigitte AUGIER, la délégation donnée à l’article 1 er de l’arrêté susvisé, sera exercée, pour les affaires relevant de leurs bureaux respectifs par :
………………………………………………………………………………………………………
Mme Sophie AVEROUS , Attachée principale, Chef du Bureau de l’Action Economique et de l’Aménagement du Territoire et, en son absence ou en cas d’empêchement par :
- Melle Myriam BOUZOUIRA, Attachée, Adjointe au Chef de bureau …………………………………………………………………………………………
ARTICLE 2 : L’article 4 de l’arrêté susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Brigitte AUGIER, la délégation qui lui est consentie à l’article 2 a, sera exercée par Mme Sophie AVEROUS .
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice du Pilotage Interministériel et de l’Aménagement du Territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 2 décembre 2009
Michel CAMUX PREFECTURE DU VAL DE MARNE
21 à 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL – Tél. : 01 49 56 60 00
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DIRECTION DU PILOTAGE INTERMINISTERIEL
ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
ET DU COURRIER
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2004- 809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 9 octobre 2008 nommant M. Michel CAMUX, Préfet du Val-de-Marne ;
VU le décret du 8 juillet 2009 nommant Monsieur Christian ROCK, administrateur territorial hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire Général de la préfecture du Val-de-Marne (1ère catégorie) ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2005/4897 du 19 décembre 2005 portant organisation de la Préfecture du Val-de-Marne modifié par les arrêtés n° 2007/3987 du 12 octobre 2007, n° 2008/4302 du 24 octobre 2008 et 2009/2015 du 3 juin 2009 ;
VU l’arrêté n° 2009/2991 du 30 juillet 2009 portant délégation de signature à M. Christian ROCK, Secrétaire Général de la préfecture du Val-de-Marne ;
ARRETE
ARTICLE 1er : L’article 1er de l’arrêté n° 2009/2991 du 30 juillet 2009 est complété comme suit :
Sont inclus dans la délégation donnée à M. Christian ROCK tous les actes nécessaires à l’ordonnancement secondaire délégué qu’il prendra en sa qualité de responsable d’un service prescripteur, au sens de CHORUS, sur l’UO du BOP régional « Administration territoriale ».
ARRETE N° 2009/5101
complétant et modifiant l’arrêté N°2009/2991 du 30 juillet 2009
portant délégation de signature à Monsieur Christian ROCK
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne ARTICLE 2 : L’article 2 de l’arrêté susvisé est abrogé.
Le reste sans changement
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 2/12/2009
Michel CAMUX PREFECTURE DU VAL DE MARNE
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARRETE N° 2010/5206
Modifiant la composition du Conseil d'Administration
de l'Etablissement Public d'Aménagement Orly-Rungis-Seine-Amont (EPA-ORSA)
Le Préfet du Val de Marne, Chevalier de la Légion d’Honneur ;
VU le décret n°2007-785 du 10 mai 2007 portant création de l'établissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine Amont et notamment son article 3,
VU l’arrêté préfectoral n°2008/2303-bis du 6 juin 2008 portant composition du conseil d’administration de l’établissement public d’aménagement Orly-Rungis-Seine Amont,
VU les arrêtés préfectoraux n°2009/108 du 15 janvier 2009, n°2009/1138 du 30 mars 2009, n°2009/2375 du 23 juin 2009 et n°2009/4249 bis du 4 novembre 2009 modifiant la composition du conseil d’administration de l’établissement public d’aménagement Orly- Rungis-Seine Amont,
VU la délibération n° CR 098-10 du 16 avril 2010 du conseil régional d'Ile-de-France
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Val de Marne,
…/…
2
Créteil le 20 mai 2010, DIRECTION DU PILOTAGE INTERMINISTERIEL ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
BUREAU DE L’ACTION ECONOMIQUE
ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ARRETE
Article 1er : L'article 1 er de l’arrêté préfectoral N° 2008/2303-bis du 6 juin 2008 portant composition du conseil d’administration de l’établissement public d’aménagement Orly-Rungis- Seine Amont est modifié comme suit :
L’établissement est administré par un conseil de 26 membres composé comme suit :
2°) Dix-huit membres représentant les collectivités territoriales :
a) Trois représentants de la région d'Ile-de-France ;
Monsieur Daniel GUERIN
Madame Cécile DUFLOT
Madame Dominique JOSSIC
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Val de Marne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val de Marne et dont copie sera adressée à l’ensemble des membres du Conseil d’Administration.
Fait à Créteil, le 20 mai 2010,
Le Préfet,
Michel CAMUX PREFECTURE DU VAL DE MARNE
21 à 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL – Tél. : 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARRETE N°2010/ 5302
Portant délégation de signature à Monsieur Pierre PRIEURET, Président du comité d’hygiène et de sécurité départemental interdirectionnel du Val-de- Marne.
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 82-632 du 21 juillet 1982 modifié relatif aux pouvoirs des commissaires de la République sur les services fiscaux, les services douaniers et les laboratoires régionaux ;
VU l’arrêté du 8 avril 2005 instituant un Comité d’hygiène et de sécurité interdirectionnel dans certains départements ;
VU la décision du 11 mars 1994 du Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie et du Ministre du Budget, porte parole du Gouvernement, nommant le Directeur des Services Fiscaux Président du Comité d’hygiène et de Sécurité Interdirectionnel ;
VU l’arrêté ministériel du 26 octobre 2009 portant création de directions régionales et départementales des finances publiques ;
VU le décret du président de la République en date du 14 décembre 2009 portant intégration de M. Pierre PRIEURET, chef des services fiscaux de classe fonctionnelle de 2ème échelon dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques puis titularisation dans le grade d'administrateur général des finances publiques de 1ère classe, classé au 3 ème échelon de ce grade et affectation à la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne.
DIRECTION DU PILOTAGE INTERMINISTERIEL
ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
ET DU COURRIER VU le décret du président de la République en date du 9 octobre 2008 portant nomination de Monsieur Michel CAMUX en qualité de préfet du département du Val-de-Marne ;
VU la note n° 78020 du directeur de la comptabilité publique en date du 28 octobre 1991 relative aux modalités de gestion des crédits déconcentrés d’actions sociale ;
VU la nomenclature d’exécution du budget général de l’Etat au titre de la loi de finances pour 2010 ;
VU le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique
ARRETE
ARTICLE 1 : Monsieur Pierre PRIEURET, président du Comité d’Hygiène et de Sécurité Interdirectionnel pour le département du Val-de-Marne, est habilité à signer tous les actes d’engagement juridique et à constater le service fait se rapportant aux dépenses entrant dans le cadre du programme 318 « conduite et pilotage des politiques économique et financière (hors Chorus) », du budget opérationnel de programme (action sociale – hygiène et sécurité), de la sous action 12 « hygiène et sécurité » (titres 3 et 5).
ARTICLE 2 : Monsieur Pierre PRIEURET est autorisé à donner délégation aux agents chargés de la mise en œuvre des règles d’hygiène et de sécurité entrant dans le champ de compétence du comité d’hygiène et de sécurité interdirectionnel du département du Val-de-Marne.
ARTICLE 3 : Cette autorisation ne confère pas à Monsieur Pierre PRIEURET, président du comité d’hygiène et de sécurité, la qualité d’ordonnateur secondaire.
ARTICLE 4 : Monsieur Pierre PRIEURET, président du comité d’hygiène et de sécurité pour le département du Val-de-Marne, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 31 mai 2010
Michel CAMUX PREFECTURE DU VAL DE MARNE
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARRETE N° 2010/5303
portant renouvellement de la Commission Départementale
de Surendettement des Particuliers et des Familles
Le Préfet du Val-de-Marne, Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Consommation et notamment les articles L 331-1 à L 333-8 ainsi que le chapitre 1 du titre III du livre III de la partie réglementaire, et l’article R 331-1 ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l’arrêté préfectoral n°2009/1137 du 30 mars 2009, modifié par l’arrêté n°2009/2969 du 28 juillet 2009 et l’arrêté n°2009/4071 du 22 octobre 2009, portant renouvellement de la Commission Départementale d’Examen des Situations de Surendettement des Particuliers et des Familles ;
VU la proposition faite par la Direction Départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes ;
VU la proposition faite par l’Association Française des Etablissements de Crédits & des Entreprises d’Investissement (AFECEI) ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne ;
DIRECTION DU PILOTAGE INTERMINISTERIEL
ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
BUREAU DE L’ACTION ECONOMIQUE
ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
01 49 56 61 76
01 49 56 61 32
N° DPIAT/2 ARRETE
Article 1 : La Commission Départementale de Surendettement des Particuliers est placée sous la présidence du Préfet.
Le Directeur Départemental des Finances Publiques, Vice-Président assure la présidence en son absence.
En cas d’absence du Préfet et du Directeur Départemental des Finances Publiques, la Commission est présidée par le délégué du Préfet.
Article 2 : La Commission Départementale de Surendettement des Particuliers est constituée comme suit :
I - Membres permanents :
- Le Directeur Départemental des Finances Publiques, ou son délégué,
- Le Directeur de la Succursale de la Banque de France ou son délégué, qui assure le secrétariat.
II - Membres nommés pour une période d’un an renouvelable :
Représentants des établissements de crédit :
Titulaire :
Monsieur Yves HARDY
Directeur Recouvrement Judiciaire
BNP PARIBAS Personal Finance
Suppléant :
Monsieur Gérard COUTANT
Directeur d’Agence Département Recouvrement
CREDIT AGRICOLE ILE DE FRANCE
Représentants des Associations de Consommateurs :
Titulaire :
Monsieur Serge CHARPENTIER
Président de l’association ORGECO 94 Suppléant :
Monsieur Marc DEL FONDO
Président de Familles de France de SAINT MAUR DES FOSSES
Personne justifiant d'une expérience dans le domaine de l'économie sociale et familiale :
Titulaire :
Mme Anne-Paule ALLANCON
Responsable d’espace Famille Prestation et Action Sociale
Caisse d’Allocations Familiales du Val de Marne
Personne justifiant d'un diplôme et d'une expérience dans le domaine juridique :
Titulaire :
Maître DONSIMONI Jean-Pierre
Huissier de justice à CRETEIL
Article 3 : Si le Préfet constate l’absence de l’une de ces personnalités ou de son suppléant à trois séances consécutives de la commission, il peut mettre fin à leur mandat avant l’expiration de la période d’un an.
Article 4 : La personne compétente dans le domaine de l’économie sociale et familiale ainsi que la personne compétente dans le domaine juridique sont associées à l’instruction des dossiers et assistent aux réunions de la commission avec voix consultative.
Article 5 : La commission ne peut valablement se réunir que si au moins quatre de ses six membres sont présents ou représentés. En cas de partage égal des voix celle du Président est prépondérante.
Article 6 : L’arrêté préfectoral n°2009/1137 du 30 mars 2009 modifié est abrogé.
Article 7 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Créteil, le 31 mai 2010
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Christian ROCK PREFECTURE DU VAL DE MARNE
…/…
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94011 CRETEIL - 01.49. 56.60.00
94038 CRETEIL cedex
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2010/5163
Portant habilitation d’un établissement
Dans le domaine funéraire
« POMPES FUNEBRES SAMCINA »
19, rue Victor Hugo
94140 ALFORTVILLE
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
- VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46 « section 2 : Opérations Funéraires », D. 2223-34 à D.2223-39 (capacité et formation professionnelle) et R. 2223-40 à R. 2223-65, (§ 2 – habilitation);
- VU l’arrêté n°2009/2991 du 30 juillet 2009, modifié par l’arrêté n°2009/5101 du 2 décembre 2009, du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Christian ROCK, Secrétaire Général de la Préfecture du Val de Marne ;
- VU la demande déposée le 26 avril 2010, par M. Olivier ACINA, gérant de la SARL « POMPES FUNEBRES SAMCINA » située 19, rue Victor Hugo à ALFORTVILLE (94) tendant à obtenir l’habilitation en matière funéraire pour l’établissement susvisé ;
- SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R E T E
Article 1er : La SARL « POMPES FUNEBRES SAMCINA » située 19, rue Victor Hugo à ALFORTVILLE (94), exploité par M. Olivier ACINA, est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires désignées ci- après :
Transport de corps avant et après mise en bière en (sous-traitance), Organisation des obsèques,
Les soins de conservation en (sous-traitance),
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires,
Gestion et utilisation des chambres funéraires ;
Fourniture des corbillards et des voitures de deuil en (sous-traitance), Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations,
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DE L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DE LA REGLEMENTATION GENERALE
: 01 49 56 62 94
: 01 49 56 64 08 Créteil, le 17 mai 2010 2
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 10.94.225
Article 3 : La durée de la présente habilitation fixée pour 1 an jusqu’au 16 mai 2011 pour l’ensemble des activités précitées.
Article 4 : La demande de renouvellement de l’habilitation doit être présentée deux mois avant la date d’expiration de sa validité fixée à l’article 3, ci-dessus.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Olivier ACINA, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à Monsieur le Maire d’Alfortville pour information.
Pour le Préfet et par Délégation
Le Secrétaire Général
Christian ROCK PRÉFECTURE DU VAL-DE-MARNE
21/29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
ET DE L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT
ET DE LA PREVENTION DES RISQUES
ARRÊTÉ n°2010/5190 du 19 mai 2010
portant agrément pour le ramassage des huiles usagées dans le département du Val-de-Marne – Compagnie Française ECO HUILE S.A. – Z.I. Avenue de Port Jérome BP 40064 76170 LILLEBONNE
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
- VU la directive modifiée du Conseil des Communautés Européennes n°75/439/CEE du 16 juin 1975 concernant l'élimination des huiles usagées,
- VU le Code de l’Environnement, notamment les articles L. 541-2, L. 541-22 et R. 543-3 à R. 543-15,
- VU l’arrêté ministériel du 28 janvier 1999 modifié relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées,
- VU l’arrêté ministériel du 23 septembre 2005 abrogeant les articles 3 et 4 de l'arrêté du 28 janvier 1999 relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées, supprimant notamment, l’obligation de saisir la commission d’agrément des activités de ramassage des huiles usagées créée dans le département, sauf en cas de procédure de retrait d’agrément dans les conditions prévues à l’article 7,
- VU le dossier de demande d’agrément présenté au nom de la Compagnie Française ECO HUILE S.A. et notamment l’acte d’engagement qui y est joint, en date du 14 janvier 2010, complété le 19 mars 2010,
- VU l’avis de l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) du 8 février 2010, n’émettant pas de remarques sur le dossier de demande d’agrément dont il s’agit,
- VU les rapports du service technique interdépartemental d'inspection des installations classées (STIIIC), des 22 février 2010 et 5 mai 2010,
- SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 er – La Compagnie Française ECO HUILE S.A. – Z.I. Avenue de Port Jérome BP 40064 76170 LILLEBONNE –- est agréée pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté, pour assurer le ramassage des huiles usagées dans le département du Val-de-Marne, dans les conditions et obligations fixées au titre II de l’annexe de l’arrêté ministériel du 28 janvier 1999 susvisé.
ARTICLE 2 – En cas de non respect de l’une des obligations mises à la charge du ramasseur agréé, le préfet peut retirer l’agrément par arrêté motivé dans les conditions prévues par l’arrêté ministériel du 28 janvier 1999 susvisé.
ARTICLE 3 – En cas de retrait de l’agrément, le ramasseur est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour veiller à ce que les huiles usagées dont il est détenteur ne provoquent aucune nuisance, s'assurer de la surveillance de ses installations dans le cadre de la réglementation relative aux installations classées et de faire procéder à l'élimination des huiles usagées par une installation agréée dans le délai le plus bref.
…/… 2
ARTICLE 4 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dans deux journaux d’annonce légales diffusés dans le département. Il sera également mis en ligne sur le site internet de la préfecture avec la liste à jour des autres ramasseurs agréés dans le département du Val-de- Marne http://www.val-de-marne.pref.gouv.fr/sections/rubriques/environnement/dechets_et_recyclage
Les frais de publication sont à la charge du titulaire de l’agrément.
ARTICLE 5 – Le Secrétaire Général de la préfecture, les Sous-Préfets de L'Haÿ-Les-Roses et de Nogent-sur-Marne, le Préfet de Seine-Maritime, les Maires du département, le Maire de Lillebonne, la Déléguée régionale de l'Agence De l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie, le Directeur Régional de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement, le Directeur Départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, le Directeur de l'Agence de l'Eau Seine Normandie, le DIrecteur Régional de l’ENvironnement d’Ile-de-France, l’Inspecteur Général, chef du Service Technique Interdépartemental d’Inspection des Installations Classées, et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
FAIT A CRÉTEIL, LE 19 mai 2010 Pour le Préfet et par délégation, Le Secrétaire Général,
Christian ROCK PREFECTURE DU VAL DE MARNE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DE L ENVIRONNEMENT
Bureau : Environnement et Prévention des Risques
Section : Santé-Environnement
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L’ALIMENTATION, DE L’AGRICULTURE ET DE LA FORET
ARRETE N° 2010/5192 du 19 mai 2010
portant nomination des membres de la commission départementale
de la chasse et de la faune sauvage du Val-de-Marne
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de l’environnement, et notamment les articles R.421-29 à R.421-32,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les régions et les départements,
VU l’arrêté n° 2006-2505 du 30 juin 2006 portant création et composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du Val-de-Marne,
VU les propositions des organismes consultés,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture et de Mme la directrice régionale et interdépartementale de l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France,
ARRETE
ARTICLE 1er. : La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans le département du Val-de-Marne, présidée par le préfet ou son représentant est composée comme suit :
Au titre des représentants de l’État et de ses établissements publics :
la directrice régionale et interdépartementale de l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt, ou son représentant,
le directeur régional de l’environnement ou son représentant,
le délégué régional de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage ou son représentant,
Au titre des représentants des lieutenants de louveterie :
Jean-Pierre MARTINEAU
21/29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL cedex - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr 1
Au titre des représentants des chasseurs :
le président de la fédération interdépartementale des chasseurs,
représentants des chasseurs :
Didier GAVENS
Yves SALMON
Anthony ISAMBERT
Joël LUYO MAHOUS
Jean-Claude KOSTA
Jacques REDER
Jacques OZANNE
Sylvain NORTIER
Au titre des représentants des piégeurs :
Alain LANDRY Claude ANTENAT
Au titre des acteurs de la forêt :
représentant de la propriété forestière privée,
Xavier JENNER
représentant de la propriété forestière non domaniale,
Bernard MARTINEZ
représentant de l’Office national des forêts,
Jean-Marc CACOUAULT
Au titre des intérêt agricoles :
le président de la chambre interdépartementale d’agriculture,
représentants des intérêts agricoles :
André DURCHON Christian DUBOIS
Au titre des associations agréées au titre de l'article L 141-1 du code de l’environnement :
Christine LE FUR (Île-de-France Environnement - IDFE)
Guilhem LESAFFRE (Centre ornithologique d’Île-de-France – CORIF)
Au titre des personnalités qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasse ou de la faune sauvage :
Christian ERARD (Muséum national d’histoire naturelle)
Françoise CLARO (Muséum national d’histoire naturelle)
ARTICLE 2 : Les membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage sont nommés pour trois ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 3: M. le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et Mme la directrice régionale et interdépartementale de l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 19 mai 2010
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
Signé : Christian ROCK 21/29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94034 CRETEIL cedex -01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
1
PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
A R R E T E N° 2010/5207 du 21 mai 2010
constituant, auprès de la commune de VILLENEUVE-LE-ROI
un groupe de travail chargé de créer une réglementation
spéciale des zones de publicité sur le territoire de sa commune
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’Environnement et notamment les articles L.581-8 à L.581-14 et R. 581-36 à R.581-43 ;
VU le décret n° 2004/374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU la délibération du 17 décembre 2009 par laquelle le conseil municipal de VILLENEUVE- LE-ROI demande la création de zones de réglementation spéciale de la publicité et des enseignes sur le territoire de sa commune ;
VU les mentions de cette délibération susvisée publiées au recueil des actes administratifs de la préfecture du 16 février 2010, et les mentions insérées dans « LE PARISIEN » du 19 février 2010 et « L’ECHO D’ILE-DE-FRANCE» du 18 février 2010 ;
VU les demandes de participation au groupe de travail présentées par les sociétés « AVENIR », « CLEAR CHANNEL », « CBS OUTDOOR » et « INSERT », parvenues en préfecture avant le 6 mars 2010, date limite de réception ;
VU les consultations des 15 et 22 mars 2010, des organisations professionnelles représentatives des sociétés de publicité extérieure : Syndicat National de l’Enseigne et de la Signalétique (SYNAFEL), Union de la Publicité Extérieure (UPE) et Syndicat National de la Publicité Extérieure (SNPE) ;
VU les avis exprimés par le Président de l’Union de la Publicité Extérieure le 26 mars 2010, par le Président du Syndicat National de la Publicité Extérieure le 22 mars 2009, et par le Président du Syndicat National de l’Enseigne et de la Signalétique le 30 mars 2010, relatifs aux demandes de participation au groupe de travail présentées par les sociétés AVENIR, CLEAR CHANNEL, CBS OUTDOOR, INSERT;
VU les courriers en date du 9 avril 2010, sollicitant la présence de M. le Directeur départemental de l’Equipement, M. le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité, de Mme l’Architecte des Bâtiments de France, Service Départemental de l’Architecture et du Patrimoine et de M. le Directeur Régional de l’Environnement au groupe de travail ;
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DE L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT
ET DE LA PREVENTION DES RISQUES
SECTION : SANTE-ENVIRONNEMENT 21/29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94034 CRETEIL cedex -01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
2
VU Les réponses de M. le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité le 17 mai 2010, de M. le Directeur régional de l’environnement le 3 mai 2010, et de Mme l’Architecte des Bâtiments de France – Chef du Service Départemental de l’Architecture et du Patrimoine du Val-de-Marne le 20 avril 2010
SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture ;
A R R E T E
Article 1er : Composition du groupe de travail
Le groupe de travail chargé de préparer le projet de réglementation spéciale de la publicité et des enseignes sur le territoire de la commune de VILLENEUVE-LE-ROI, est composé des personnes suivantes, siégeant avec voix délibérative :
PRESIDENT:
- M. le Député-Maire de VILLENEUVE-LE-ROI ou son représentant, Président de droit du groupe de travail.
REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL
- Membres titulaires
- Mme Dominique FOSSOYEUX
- M. Pascal GAGNEPAIN
- Membres suppléants
- M. Omar KAIDI
- M. Philippe GIMILIO
REPRESENTANTS DES SERVICES DE L’ETAT
- M. le Préfet du Val-de-Marne ou son représentant ;
- Mme. le Chef du Service Départemental de l’Architecture et du Patrimoine ou son représentant ;
- M. le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité ou son représentant,
Par ailleurs, siègent au sein de ce groupe de travail avec voix consultative, les personnes suivantes :
REPRESENTANTS DES ENTREPRISES EXTERIEURES DE PUBLICITE
- Société « AVENIR »
14-18, rue du Plessis-Briard
91080 COURCOURONNES
- Société « CLEAR CHANNEL OUTDOOR
71 et 73, rue Noël Pons
92000 NANTERRE
- Société « CBS OUTDOOR 21/29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94034 CRETEIL cedex -01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
3
Cellule des concessions et de la réglementation
3, esplanade du Foncet
92130 ISSY-LES-MOULINEAUX
- Société « INSERT»
62, avenue des Champs-Elysées
75008 PARIS
Article 2 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Melun, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture ;
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Article 3 : Notification
M. le Secrétaire Général de la Préfecture et M. le Député-Maire de VILLENEUVE-LE-ROI sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à CRETEIL, le 21 mai 2010
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé : Christian ROCK PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
ARRETE n° 2010/5378
portant interdiction de la consommation et de la commercialisation
de poissons pêchés dans la Seine, la Marne et l’Yerres
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Règlement (CE) n° 1881/2006 de la commission du 19 décembre 2006 portant fixation de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires ;
VU la Charte de l’Environnement ;
VU le Code de l’Environnement ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
VU le Code de la Santé Publique, notamment son article L. 1311-2 ;
VU le Code de la Consommation, notamment ses articles L. 213-1 et suivants ;
VU le Code de la Justice administrative et notamment ses articles R. 221-3 et R. 311-1 ;
VU l’arrêté du 12 janvier 2001 modifié fixant les teneurs maximales pour les substances et produits indésirables dans l’alimentation des animaux ;
VU les recommandations de l’Agence Française de Sécurité Sanitaire des Aliments (AFSSA) du 13 mai 2009 ;
Considérant qu’il n’y a pas de pêche professionnelle dans le Val-de-Marne, et qu’une interdiction de la pêche professionnelle s’avère donc inutile ;
Considérant que des taux de contamination en dioxines et polychlorobiphényles de type dioxines (PCB-DL) supérieurs aux normes admises ont été mis en évidence sur des poissons pêchés dans la Seine, la Marne et l’Yerres (brèmes, brochets, carpes, gardons) dans le département du Val-de-Marne ;
Considérant que la contamination des espèces de type benthique peut constituer un risque potentiel pour la santé humaine en cas de consommation réitérée de poissons contaminés ;
SUR proposition de la mission interdépartementale inter services de l’eau de Paris proche couronne,
ARRÊTE
ARTICLE 1 er
Sont interdites la consommation et la commercialisation destinée à la consommation humaine et animale de tous les poissons pêchés dans la Seine, la Marne et l’Yerres.
Ces interdictions courent jusqu’à ce qu’il soit établi par des analyses complémentaires favorables que ces mesures ne s’avèrent pas utiles à la maîtrise du risque pour la santé publique. ARTICLE 2
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, le chef du service navigation de la Seine, le service territorial de l’ONEMA (Office national de l’eau et des milieux aquatiques), le directeur départemental des services vétérinaires, le directeur de l’unité départementales de la concurrence, de la consommation, de la répression des fraudes, le directeur départemental de l’équipement, la directrice régionale et interdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, le directeur régional de l’environnement, le directeur général de l’agence régionale de santé d’Île-de-France, le président de la fédération de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne pour la pêche et la protection du milieu aquatique, les maires et les agents de la force publique concernés sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’un affichage communal et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Copie de cet arrêté sera également adressée à :
- M. le Préfet de la région Île-de-France, coordonnateur du bassin Seine Normandie, - M. le directeur régional de l’industrie, de la recherche et de l’environnement d’Île-de-France, - M. le directeur régional de l’environnement d’Île-de-France,
- M. le directeur de l’agence de l’eau Seine Normandie,
- M. le directeur de l’unité territoriale des affaires sanitaires et sociales du Val-de-Marne, - M. le commandant du groupement de gendarmerie du Val-de-Marne,
- M. le directeur départemental de la sécurité publique du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 04 juin 2010
Michel CAMUX 1
PREFECTURE DU VAL DE MARNE
Créteil, le 20 mai 2010
ARRETE N° 2010/5205
Portant création d’une Commission Locale d’ Information et de Suivi (CLIS) dans le cadre de la dépollution du site de l’ancienne école Marie-Curie de Nogent-sur-Marne
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le livre V-titre IV-du Code de l’Environnement relatif à l’élimination des déchets et à la récupération des matériaux et notamment son article L.541-1 ;
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal ;
Vu le décret n° 93-1410 du 29 décembre 1993 fixant les modalités d'exercice du droit à l'information en matière de déchets ;
Vu la circulaire du 17 novembre 2008 du Ministère de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement Durable et de l’Aménagement du Territoire relative à la prise en charge de certains déchets radioactifs et de sites de pollution radioactive ;
Vu la circulaire du 18 juin 2009 du Ministère de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement Durable et de l’Aménagement du Territoire relative à la mise en œuvre des recommandations du Haut comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire ;
Vu l’avis de la CNAR rendu lors de la séance du 8 décembre 2009, dans le cadre de l’examen par la CNA de l’ADEME d’une demande d’aide déposée par la commune de Nogent-sur-Marne ;
Vu la demande du Maire de Nogent-sur-Marne en date du 4 février 2010 sur la mise en place d’une CLIS et la réponse du Préfet du Val-de-Marne en date du 12 mars 2010 ;
Vu le courrier en date du 13 avril 2010 de M. le Maire de Nogent-sur-Marne formulant des propositions pour la composition de la CLIS ;
Considérant que la mise en œuvre du programme de requalification validé par la CNAR nécessite la mise en place d’une CLIS pour assurer la transparence sur les impacts, l’état de l’assainissement et le suivi des chantiers,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne ; 2
ARRETE
Article 1 :
Une commission locale d’information et de suivi est créée pour assurer le suivi du site de l’ancienne école Marie Curie contaminé par des déchets radioactifs, situé sur le territoire de la commune de Nogent-sur-Marne faisant l’objet d’un programme de requalification soumis à la CNAR et à la CNA de l’ADEME ;
Article 2 :
La commission ainsi créée a pour mission de promouvoir l’information du public sur les conditions d’aménagement et de mise en sécurité du site précité, et, si nécessaire des parcelles voisines ;
Article 3 : COMPOSITION DE LA COMMISSION
La composition de la commission locale d'information et de suivi est fixée comme suit :
Président : M. le Préfet du Val-de-Marne ou par délégation, le Sous-Préfet de Nogent-sur- Marne ;
Représentants des administrations publiques concernées désignées par le Préfet :
- Monsieur le Directeur de l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie d’Ile- de-France (ADEME) ou son représentant,
- Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Environnement et de l’Energie d’Ile-de-France ou son représentant,
- Madame la Directrice Générale de l’Agence Nationale pour la Gestion des Déchets Radioactifs ou son représentant,
- Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France, chef de l’unité territoriale du Val-de-Marne ou son représentant,
- Monsieur le Président de l’Institut de Radioprotection et de Surêté Nucléaire ou son représentant,
- Monsieur le Directeur Régional de l’Autorité de Surêté Nucléaire ou son représentant
Représentants des collectivités territoriales désignés par l’assemblée délibérante :
- Monsieur Jacques JP MARTIN, Maire de Nogent-sur-Marne,
- Monsieur Jean-Luc MORETTI, 1 er adjoint au Maire,
- Mme Chantal LETOUZEY DE BRUYNE, adjointe au Maire,
- Monsieur Jean-Jacques PASTERNAK, adjoint au Maire,
- Monsieur Stéphane HIRT, adjoint au Maire,
- Madame Estelle DEBAECKER, conseillère municipale,
- Monsieur Philippe SAJHAU, conseiller municipal 3
Représentants des associations de protection de l'environnement concernées désignées par le Préfet :
- Monsieur le Président de l’Association Robin des Bois ou son représentant,
- Monsieur le Président de la Commission de Recherche et d’Information Indépendantes sur la Radioactivité,
- Monsieur le Président du Groupement des Scientifiques pour l’Information sur l’Energie Nucléaire ou son représentant,
- Monsieur le Président de France Nature Environnement ou son représentant,
- Monsieur Michel FOURRE, Président de l’Association Bien Vivre à Nogent et dans ses quartiers ou son représentant,
- Monsieur Marc ARAZI, Président de l’Association des Nogentais ou son représentant,
- Monsieur Dominique FAURE, Président de l’Association des Riverains du Site Marie Curie ou son représentant
Article 4 : FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION
La commission locale d'information et de suivi se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président ou à la demande de la moitié de ses membres.
Le Préfet peut inviter aux séances de la commission toute personne qualifiée dont la présence lui paraît utile.
Article 5 :
La durée du mandat des membres de la commission est de 3 ans renouvelable une fois. Tout membre de la commission qui perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé est réputé démissionnaire. Lorsqu'un membre de la commission doit être remplacé avant l'échéance normale de son mandat, son successeur est nommé pour la période restant à courir.
Article 6 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet de Nogent-sur-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et sur les sites internet de la Préfecture du Val-de- Marne et de la Ville de Nogent-sur-Marne, et dont une copie sera adressée à chaque membre de la présente commission.
LE PREFET
Signé Michel CAMUX 21-29, avenue du Général de Gaulle - 94011 CRETEIL - 01.49. 56.60.00
attention : à partir du 15 avril 2010 nouveau cedex - 94038 CRETEIL cedex www.val-de-marne.pref.gouv.fr
PREFET DU VAL-DE-MARNE
Agence Régionale de Santé
d'Île-de-France
Délégation Territoriale
du Val-de-Marne
--
ARRETE N° 2010/5037 du 3 mai 2010
portant habilitation de M. Stéphane CARRARA, Technicien sanitaire à l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France - Délégation Territoriale du Val-de-Marne pour exercer les missions de contrôle sanitaire aux frontières
sur la plate-forme aéroportuaire d’ORLY (Val-de-Marne)
dans le cadre des missions de lutte contre la propagation internationale des maladies.
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L 3115-1, L 3116-3 et L 3116-5 et ses articles R 3115-1 à R3116-17 ;
VU l’arrêté du 1er février 1974 portant désignation des Préfets chargés des pouvoirs de police sur certains aérodromes ;
VU le décret n° 2007-1073 du 4 juillet 2007 portant application du Règlement Sanitaire International adopté par la Cinquante Huitième Assemblée Mondiale de la Santé, le 23 mai 2005 ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret du 1 er avril 2010 portant nomination des Directeurs régionaux des Agences Régionales de Santé, nommant M. Claude EVIN, Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de l’Ile-de-France ;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Val-de-Marne et de M. le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France ;
ARRETE
Article 1 er . – M. Stéphane CARRARA, Technicien sanitaire à l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de- France, Délégation territoriale du Val-de-Marne, est habilité à exercer les missions de contrôle sanitaire aux frontières, au titre de l’article L 3115-1 dans les limites des compétences territoriales du Préfet du Val-de-Marne. 21-29, avenue du Général de Gaulle - 94011 CRETEIL - 01.49. 56.60.00
attention : à partir du 15 avril 2010 nouveau cedex - 94038 CRETEIL cedex www.val-de-marne.pref.gouv.fr
2
Article 2. – Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Val- de-Marne.
Article 3. - Le Secrétaire Général de la préfecture du Val-de-Marne, le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, le 3 mai 2010
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé : Christian ROCK 21-29, avenue du Général de Gaulle - 94011 CRETEIL - 01.49. 56.60.00
attention : à partir du 15 avril 2010 nouveau cedex - 94038 CRETEIL cedex www.val-de-marne.pref.gouv.fr
PREFET DU VAL-DE-MARNE
Agence Régionale de Santé
d'Île-de-France
Délégation Territoriale
du Val-de-Marne
--
ARRETE N° 2010/5038 du 3 mai 2010
portant habilitation de M. Jean-Marc ARMBRUSTER, Technicien sanitaire à l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France - Délégation Territoriale du Val-de-Marne pour exercer les missions de contrôle sanitaire aux frontières
sur la plate-forme aéroportuaire d’ORLY (Val-de-Marne)
dans le cadre des missions de lutte contre la propagation internationale des maladies.
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L 3115-1, L 3116-3 et L 3116-5 et ses articles R 3115-1 à R3116-17 ;
VU l’arrêté du 1er février 1974 portant désignation des Préfets chargés des pouvoirs de police sur certains aérodromes ;
VU le décret n° 2007-1073 du 4 juillet 2007 portant application du Règlement Sanitaire International adopté par la Cinquante Huitième Assemblée Mondiale de la Santé, le 23 mai 2005 ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret du 1 er avril 2010 portant nomination des Directeurs régionaux des Agences Régionales de Santé, nommant M. Claude EVIN, Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de l’Ile-de-France ;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne et de M. le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France ;
ARRETE
Article 1 er . – M. Jean-Marc ARMBRUSTER, Technicien sanitaire à l’Agence Régionale de Santé d’Ile- de-France, Délégation territoriale du Val-de-Marne, est habilité à exercer les missions de contrôle sanitaire aux frontières, au titre de l’article L 3115-1 dans les limites des compétences territoriales du Préfet du Val-de-Marne. 21-29, avenue du Général de Gaulle - 94011 CRETEIL - 01.49. 56.60.00
attention : à partir du 15 avril 2010 nouveau cedex - 94038 CRETEIL cedex www.val-de-marne.pref.gouv.fr
2
Article 2. – Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val- de-Marne.
Article 3. - M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne, M. le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, le 3 mai 2010
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Christian ROCK 21-29, avenue du Général de Gaulle - 94011 CRETEIL - 01.49. 56.60.00
attention : à partir du 15 avril 2010 nouveau cedex - 94038 CRETEIL cedex www.val-de-marne.pref.gouv.fr
PREFET DU VAL-DE-MARNE
Agence Régionale de Santé
d'Île-de-France
Délégation Territoriale
du Val-de-Marne
--
ARRETE N° 2010/5039 du 3 mai 2010
portant habilitation de M. Nicolas GRENETIER, Ingénieur du Génie Sanitaire à l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France - Délégation Territoriale du Val-de-Marne pour exercer les missions de contrôle sanitaire aux frontières
sur la plate-forme aéroportuaire d’ORLY (Val-de-Marne)
dans le cadre des missions de lutte contre la propagation internationale des maladies.
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L 3115-1, L 3116-3 et L 3116-5 et ses articles R 3115-1 à R3116-17 ;
VU l’arrêté du 1er février 1974 portant désignation des Préfets chargés des pouvoirs de police sur certains aérodromes ;
VU le décret n° 2007-1073 du 4 juillet 2007 portant application du Règlement Sanitaire International adopté par la Cinquante Huitième Assemblée Mondiale de la Santé, le 23 mai 2005 ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret du 1 er avril 2010 portant nomination des Directeurs régionaux des Agences Régionales de Santé, nommant M. Claude EVIN, Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de l’Ile-de-France ;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Val-de-Marne et de M. le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France ;
ARRETE
Article 1 er . – M. Nicolas GRENETIER, Ingénieur du Génie Sanitaire à l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France, Délégation territoriale du Val-de-Marne, est habilité à exercer les missions de contrôle sanitaire aux frontières, au titre de l’article L 3115-1 dans les limites des compétences territoriales du Préfet du Val-de-Marne. 21-29, avenue du Général de Gaulle - 94011 CRETEIL - 01.49. 56.60.00
attention : à partir du 15 avril 2010 nouveau cedex - 94038 CRETEIL cedex www.val-de-marne.pref.gouv.fr
2
Article 2. – Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Val- de-Marne.
Article 3. - M. le Secrétaire Général de la préfecture du Val-de-Marne, M. le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, le 3 mai 2010
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé : Christian ROCK 21-29, avenue du Général de Gaulle - 94011 CRETEIL - 01.49. 56.60.00
attention : à partir du 15 avril 2010 nouveau cedex - 94038 CRETEIL cedex www.val-de-marne.pref.gouv.fr
PREFET DU VAL-DE-MARNE
Agence Régionale de Santé
d'Île-de-France
Délégation Territoriale
du Val-de-Marne
--
ARRETE N° 2010/5040 du 3 mai 2010
portant habilitation de M. Christian GOUDIER, Technicien sanitaire
à l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France - Délégation Territoriale du Val-de-Marne pour exercer les missions de contrôle sanitaire aux frontières
sur la plate-forme aéroportuaire d’ORLY (Val-de-Marne)
dans le cadre des missions de lutte contre la propagation internationale des maladies.
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L 3115-1, L 3116-3 et L 3116-5 et ses articles R 3115-1 à R3116-17 ;
VU l’arrêté du 1er février 1974 portant désignation des Préfets chargés des pouvoirs de police sur certains aérodromes ;
VU le décret n° 2007-1073 du 4 juillet 2007 portant application du Règlement Sanitaire International adopté par la Cinquante Huitième Assemblée Mondiale de la Santé, le 23 mai 2005 ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret du 1 er avril 2010 portant nomination des Directeurs régionaux des Agences Régionales de Santé, nommant M. Claude EVIN, Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de l’Ile-de-France ;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Val-de-Marne et de M. le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France :
ARRETE
Article 1 er . – M. Christian GOUDIER, Technicien sanitaire à l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de- France, Délégation territoriale du Val-de-Marne, est habilité à exercer les missions de contrôle sanitaire aux frontières, au titre de l’article L 3115-1 dans les limites des compétences territoriales du Préfet du Val-de-Marne. 21-29, avenue du Général de Gaulle - 94011 CRETEIL - 01.49. 56.60.00
attention : à partir du 15 avril 2010 nouveau cedex - 94038 CRETEIL cedex www.val-de-marne.pref.gouv.fr
2
Article 2. – Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Val- de-Marne.
Article 3. - Le Secrétaire Général de la préfecture du Val-de-Marne, le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, le 3 mai 2010
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé : Christian ROCK 21-29, avenue du Général de Gaulle - 94011 CRETEIL - 01.49. 56.60.00
attention : à partir du 15 avril 2010 nouveau cedex - 94038 CRETEIL cedex www.val-de-marne.pref.gouv.fr
PREFET DU VAL-DE-MARNE
Agence Régionale de Santé
d'Île-de-France
Délégation Territoriale
du Val-de-Marne
--
ARRETE N° 2010/5041 du 3 mai 2010
portant habilitation de M. Alec ROSE, Technicien sanitaire
à l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France - Délégation Territoriale du Val-de-Marne pour exercer les missions de contrôle sanitaire aux frontières
sur la plate-forme aéroportuaire d’ORLY (Val-de-Marne)
dans le cadre des missions de lutte contre la propagation internationale des maladies.
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L 3115-1, L 3116-3 et L 3116-5 et ses articles R 3115-1 à R3116-17 ;
VU l’arrêté du 1er février 1974 portant désignation des Préfets chargés des pouvoirs de police sur certains aérodromes ;
VU le décret n° 2007-1073 du 4 juillet 2007 portant application du Règlement Sanitaire International adopté par la Cinquante Huitième Assemblée Mondiale de la Santé, le 23 mai 2005 ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret du 1 er avril 2010 portant nomination des Directeurs régionaux des Agences Régionales de Santé, nommant M. Claude EVIN, Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de l’Ile-de-France ;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Val-de-Marne et de M. le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France ;
ARRETE
Article 1 er . – M. Alec ROSE, Technicien sanitaire à l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France, Délégation territoriale du Val-de-Marne, est habilité à exercer les missions de contrôle sanitaire aux frontières, au titre de l’article L 3115-1 dans les limites des compétences territoriales du Préfet du Val- de-Marne. 21-29, avenue du Général de Gaulle - 94011 CRETEIL - 01.49. 56.60.00
attention : à partir du 15 avril 2010 nouveau cedex - 94038 CRETEIL cedex www.val-de-marne.pref.gouv.fr
2
Article 2. – Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Val- de-Marne.
Article 3. - M. le Secrétaire Général de la préfecture du Val-de-Marne, M. le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, le 3 mai 2010
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général,
Signé : Christian ROCK 21-29, avenue du Général de Gaulle - 94011 CRETEIL - 01.49. 56.60.00
attention : à partir du 15 avril 2010 nouveau cedex - 94038 CRETEIL cedex www.val-de-marne.pref.gouv.fr
PREFET DU VAL-DE-MARNE
Agence Régionale de Santé
d'Île-de-France
Délégation Territoriale
du Val-de-Marne
--
ARRETE N° 2010/ 5042 du 3 mai 2010
portant habilitation de M. Alexandre NANNI, Technicien sanitaire
à l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France - Délégation Territoriale du Val-de-Marne pour exercer les missions de contrôle sanitaire aux frontières
sur la plate-forme aéroportuaire d’ORLY (Val-de-Marne)
dans le cadre des missions de lutte contre la propagation internationale des maladies.
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L 3115-1, L 3116-3 et L 3116-5 et ses articles R 3115-1 à R3116-17 ;
VU l’arrêté du 1er février 1974 portant désignation des Préfets chargés des pouvoirs de police sur certains aérodromes ;
VU le décret n° 2007-1073 du 4 juillet 2007 portant application du Règlement Sanitaire International adopté par la Cinquante Huitième Assemblée Mondiale de la Santé, le 23 mai 2005 ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret du 1 er avril 2010 portant nomination des Directeurs régionaux des Agences Régionales de Santé, nommant M. Claude EVIN, Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de l’Ile-de-France ;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Val-de-Marne et de M. le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France :
ARRETE
Article 1 er . – M. Alexandre NANNI, Technicien sanitaire à l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France, Délégation territoriale du Val-de-Marne, est habilité à exercer les missions de contrôle sanitaire aux frontières, au titre de l’article L 3115-1 dans les limites des compétences territoriales du Préfet du Val- de-Marne. 21-29, avenue du Général de Gaulle - 94011 CRETEIL - 01.49. 56.60.00
attention : à partir du 15 avril 2010 nouveau cedex - 94038 CRETEIL cedex www.val-de-marne.pref.gouv.fr
2
Article 2. – Le présent arrêté sera inscrit au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Val- de-Marne.
Article 3. - Le Secrétaire Général de la préfecture du Val-de-Marne, le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, le 3 mai 2010
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Christian ROCK 21-29, avenue du Général de Gaulle - 94011 CRETEIL - 01.49. 56.60.00
attention : à partir du 15 avril 2010 nouveau cedex - 94038 CRETEIL cedex www.val-de-marne.pref.gouv.fr
PREFET DU VAL-DE-MARNE
Agence Régionale de Santé
d'Île-de-France
Délégation Territoriale
du Val-de-Marne
--
ARRETE N° 2010/5043 du 3 mai 2010
portant habilitation de M. Gilles VERITE, Technicien sanitaire
à l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France - Délégation Territoriale du Val-de-Marne pour exercer les missions de contrôle sanitaire aux frontières
sur la plate-forme aéroportuaire d’ORLY (Val-de-Marne)
dans le cadre des missions de lutte contre la propagation internationale des maladies.
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L 3115-1, L 3116-3 et L 3116-5 et ses articles R 3115-1 à R3116-17 ;
VU l’arrêté du 1er février 1974 portant désignation des Préfets chargés des pouvoirs de police sur certains aérodromes ;
VU le décret n° 2007-1073 du 4 juillet 2007 portant application du Règlement Sanitaire International adopté par la Cinquante Huitième Assemblée Mondiale de la Santé, le 23 mai 2005 ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret du 1 er avril 2010 portant nomination des Directeurs régionaux des Agences Régionales de Santé, nommant M. Claude EVIN, Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de l’Ile-de-France ;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Val-de-Marne et de M. le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France ;
ARRETE
Article 1 er . – M. Gilles VERITE, Technicien sanitaire à l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France, Délégation territoriale du Val-de-Marne, est habilité à exercer les missions de contrôle sanitaire aux frontières, au titre de l’article L 3115-1 dans les limites des compétences territoriales du Préfet du Val- de-Marne. 21-29, avenue du Général de Gaulle - 94011 CRETEIL - 01.49. 56.60.00
attention : à partir du 15 avril 2010 nouveau cedex - 94038 CRETEIL cedex www.val-de-marne.pref.gouv.fr
2
Article 2. – Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Val- de-Marne.
Article 3. - M. le Secrétaire Général de la préfecture du Val-de-Marne, M. le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, le 3 mai 2010
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général,
Signé : Christian ROCK 21-29, avenue du Général de Gaulle - 94011 CRETEIL - 01.49. 56.60.00
attention : à partir du 15 avril 2010 nouveau cedex - 94038 CRETEIL cedex www.val-de-marne.pref.gouv.fr
PREFET DU VAL-DE-MARNE
Agence Régionale de Santé
d'Île-de-France
Délégation Territoriale
du Val-de-Marne
--
ARRETE N° 2010/5044 du 3 mai 2010
portant habilitation de Mme Clarisse TERCINET, Technicienne sanitaire à l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France - Délégation Territoriale du Val-de-Marne pour exercer les missions de contrôle sanitaire aux frontières
sur la plate-forme aéroportuaire d’ORLY (Val-de-Marne)
dans le cadre des missions de lutte contre la propagation internationale des maladies.
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L 3115-1, L 3116-3 et L 3116-5 et ses articles R 3115-1 à R3116-17 ;
VU l’arrêté du 1er février 1974 portant désignation des Préfets chargés des pouvoirs de police sur certains aérodromes ;
VU le décret n° 2007-1073 du 4 juillet 2007 portant application du Règlement Sanitaire International adopté par la Cinquante Huitième Assemblée Mondiale de la Santé, le 23 mai 2005 ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret du 1 er avril 2010 portant nomination des Directeurs régionaux des Agences Régionales de Santé, nommant M. Claude EVIN, Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de l’Ile-de-France ;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Val-de-Marne et de M. le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France ;
ARRETE
Article 1 er . – Madame Clarisse TERCINET, Technicienne sanitaire à l’Agence Régionale de Santé d’Ile- de-France, Délégation territoriale du Val-de-Marne, est habilitée à exercer les missions de contrôle sanitaire aux frontières, au titre de l’article L 3115-1 dans les limites des compétences territoriales du Préfet du Val-de-Marne. 21-29, avenue du Général de Gaulle - 94011 CRETEIL - 01.49. 56.60.00
attention : à partir du 15 avril 2010 nouveau cedex - 94038 CRETEIL cedex www.val-de-marne.pref.gouv.fr
2
Article 2. – Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Val- de-Marne.
Article 3. - M. le Secrétaire Général de la préfecture du Val-de-Marne, M. le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, le 3 mai 2010
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général,
Signé : Christian ROCK 21-29, avenue du Général de Gaulle - 94011 CRETEIL - 01.49. 56.60.00
attention : à partir du 15 avril 2010 nouveau cedex - 94038 CRETEIL cedex www.val-de-marne.pref.gouv.fr
PREFET DU VAL-DE-MARNE
Agence Régionale de Santé
d'Île-de-France
Délégation Territoriale
du Val-de-Marne
--
ARRETE N° 2010/5045 du 3 mai 2010
portant habilitation de Mademoiselle Caroline CASSONNET, Technicienne sanitaire à l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France - Délégation Territoriale du Val-de-Marne pour exercer les missions de contrôle sanitaire aux frontières
sur la plate-forme aéroportuaire d’ORLY (Val-de-Marne)
dans le cadre des missions de lutte contre la propagation internationale des maladies.
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L 3115-1, L 3116-3 et L 3116-5 et ses articles R 3115-1 à R3116-17 ;
VU l’arrêté du 1er février 1974 portant désignation des Préfets chargés des pouvoirs de police sur certains aérodromes ;
VU le décret n° 2007-1073 du 4 juillet 2007 portant application du Règlement Sanitaire International adopté par la Cinquante Huitième Assemblée Mondiale de la Santé, le 23 mai 2005 ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret du 1 er avril 2010 portant nomination des Directeurs régionaux des Agences Régionales de Santé, nommant M. Claude EVIN, Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de l’Ile-de-France ;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Val-de-Marne et de M. le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France ;
ARRETE
Article 1 er . – Mademoiselle Caroline CASSONNET, Technicienne sanitaire à l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France, Délégation territoriale du Val-de-Marne, est habilitée à exercer les missions de contrôle sanitaire aux frontières, au titre de l’article L 3115-1 dans les limites des compétences territoriales du Préfet du Val-de-Marne. 21-29, avenue du Général de Gaulle - 94011 CRETEIL - 01.49. 56.60.00
attention : à partir du 15 avril 2010 nouveau cedex - 94038 CRETEIL cedex www.val-de-marne.pref.gouv.fr
2
Article 2. – Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Val- de-Marne.
Article 3. - M. le Secrétaire Général de la préfecture du Val-de-Marne, M. le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, le 3 mai 2010
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé : Christian ROCK PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL cedex - 01.49. 56.60.00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
Agence Régionale de Santé
d'Île-de-France
Délégation Territoriale du Val-de-Marne
ARRETE N° 2010/5131 du 10 mai 2010
portant habilitation de M. ASTARICK Jérôme
Technicien Supérieur Territorial
à la mairie de Villeneuve-le-Roi
(94 290)
Le Préfet du Val de Marne,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
VU le Code de la Santé Publique ;
VU le Code de la Construction et de l’Habitation ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 1985 portant règlement sanitaire départemental du Val-de- Marne ;
VU la demande d’habilitation formulée par Monsieur le Député-Maire de Villeneuve-le-Roi en date du 14 avril 2010 ;
VU l’arrêté municipal DRH/CL/N° 1588 du 5 novembre 2009 portant recrutement de M. ASTARICK Jérôme, pour la période du 1 er décembre 2009 au 30 novembre 2010 inclus, en qualité de technicien supérieur territorial affecté au sein du Service Communal d’Hygiène et de Santé de Villeneuve-le-Roi ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture :
ARRETE
Article 1 er . – M. ASTARICK Jérôme, technicien supérieur territorial affecté au Service Communal d’Hygiène et de Santé de Villeneuve-le-Roi, est habilité, dans le cadre de ses compétences et dans la limite territoriale de la commune de Villeneuve-le-Roi, à rechercher et constater les infractions aux prescriptions des articles du livre III de la 1 ère partie du Code de la Santé Publique, ou des règlements pris pour leur application.
Article 2. – M. ASTARICK Jérôme, qui a été assermenté le 30 avril 2009 par le Tribunal de Grande Instance de Créteil, fera enregistrer sa prestation de serment sur le présent arrêté ou sur sa carte professionnelle, par le greffier du Tribunal de Grande Instance dans le ressort duquel se trouve sa résidence administrative. 21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL - 01.49. 56.60.00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
2
Article 3. – Le présent arrêté d’habilitation sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Article 4. – Le Secrétaire Général de la préfecture, le Député-Maire de Villeneuve-le-Roi, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, le 10 mai 2010
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé : Christian ROCK 1
A GENCE R EGIONALE DE
SANTE D ’ÎLE - DE -FRANCE
- - - - -
ARRETE N° 2010 / 07
Portant dotation globale de financement pour l’année 2010 de l’ESAT « JACQUES HENRY », sis 24 rue Henri Poincaré à Vitry-sur-Seine (94400)
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret du 1 er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en qualité de directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France ;
VU l’arrêté n° 2009/6523 du 07 décembre 2009 fixant la dotation globale de financement 2009 de l’ESAT « Jacques Henry » de Vitry sur Seine ;
VU l’arrêté n° 2010/9 du 28 avril 2010 portant transfert de l’autorisation de fonctionner de l’ESAT « JACQUES HENRY » de Vitry sur Seine à l’association « ETAI » ;
Vu la décision de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France du 2 avril 2010 portant délégation de signature au délégué territorial, au délégué territorial adjoint et aux responsables de service de la délégation territoriale du Val de Marne ;
Sur la proposition du Délégué territorial de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France pour le Val de Marne ;
ARRÊTE
Article 1 : Pour l’exercice 2010, les recettes et les dépenses de l’ESAT « JACQUES HENRY » sont reconduites sur la base de l’exercice 2009 comme suit :
- Groupe I : 285 140,91 €
- Groupe II : 1 243 699,15 €
- Groupe III : 230 866,01 €
- Classe 6 brute : 1 759 706,07 €
- Recettes en atténuation : 79 926,00 €
- Classe 6 nette : 1 679 780,07 €
- Reprise 2007 (excédent): 26 522,50 €
- DGF 2009 : 1 653 257,57 €
Total des recettes : 1 759 706,07 €. 2
Article 2 : Cette dotation sera versée sur le compte suivant :
Crédit Mutuel
Code établissement : 10278 Code guichet : 00598
N° de compte : 00020081301 Clé RIB : 03
Article 3 : Les recours dirigés contre le présent Arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 58 à 62 rue de Mouzaïa 75935 PARIS cedex 19, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 4 : Le Délégué territorial de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France pour le Val de Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Région d’Ile-de-France et affiché pendant un mois à la Préfecture de Région d’Ile-de-France.
Fait à Créteil, le 27 mai 2010
Le Délégué territorial
Gérard DELANOUE 38/40, rue Saint Simon – 94010 CRETEIL CEDEX
Standard : 01 49 81 86 04 – fax 01 48 98 09 39
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Délégation Territoriale du Val de Marne
Arrêté n°2010/08
portant fermeture d’une officine de pharmacie
à VILLENEUVE-ST-GEORGES (Val de Marne)
Le Directeur Général de l’Agence
Régionale de Santé d’Ile-de-France,
Vu le Code de la Santé Publique, le Chapitre V et notamment l’article L.5125-7 - alinéa 4,
VU la décision du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France en date du 2 avril 2010 portant délégation de signature au délégué territorial et à certains fonctionnaires de la délégation territoriale du Val de Marne ;
Vu l’arrêté de la Préfecture de Seine-et-Oise en date du 19 décembre 1958 accordant la licence n° 699, devenue 94#000699, pour l’officine de pharmacie exploitée sis 129, rue Gambetta à VILLENEUVE-ST-GEORGES (94190) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 88-1855 du 20 avril 1988 enregistrant sous le n° 13/88 la déclaration d’exploitation de l’officine susvisée demandée par Madame PINEAU Catherine ;
Vu la lettre en date 18 décembre 2008 de Madame PINEAU Catherine signalant la fermeture provisoire de son officine au 31 décembre 2008 ;
Vu la lettre en date du 28 novembre 2009 de Madame PINEAU Catherine au Conseil Régional d’Ile de France de l’Ordre National des Pharmaciens demandant sa radiation au tableau de la section A ;
Vu la lettre en date du 16 décembre 2009 adressée à Madame PINEAU Catherine demandant la restitution de la licence à mes services et restée sans réponse ;
CONSIDERANT que selon l’article L.5125-7, alinéa 4 du code de la santé publique : « la cessation définitive d’activité de l’officine entraîne la caducité de la licence, qui doit être remise à la préfecture par son dernier titulaire ou par ses héritiers. Lorsqu’elle n’est pas déclarée, la cessation d’activité est réputée définitive au terme d’une durée de douze mois. Le représentant de l’Etat dans le département constate cette cessation définitive d’activité par arrêté » ;
CONSIDERANT que la fermeture de l’officine de pharmacie de Madame PINEAU Catherine est effective depuis plus de douze mois ; 2/2
Arrête
ARTICLE 1er : La licence de création n° 699 devenue 94#000699, pour l’officine de pharmacie exploitée sis 129, rue Gambetta à VILLENEUVE-ST-GEORGES (94190) EST CADUQUE et LA FERMETURE DEFINITIVE de cette officine intervient à la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le Délégué Territorial de l’Agence Régionale de Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 31 mai 2010
Pour le Directeur Général de l’Agence
Régionale de Santé,
P/Le Délégué Territorial
La déléguée territoriale adjointe
Isabelle PERSEC 38/40, rue Saint Simon – 94010 CRETEIL CEDEX
Standard : 01 49 81 86 04 – fax 01 48 98 09 39
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Délégation Territoriale du Val de Marne
Arrêté n°2010/09
portant fermeture d’une officine de pharmacie
à VILLENEUVE-LE-ROI (Val de Marne)
Le Directeur Général de l’Agence
Régionale de Santé d’Ile-de-France,
Vu le Code de la Santé Publique, le Chapitre V et notamment l’article L.5125-7 - alinéa 4,
VU la décision du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France en date du 2 avril 2010 portant délégation de signature au délégué territorial et à certains fonctionnaires de la délégation territoriale du Val de Marne ;
Vu l’arrêté de la Préfecture de Seine-et-Oise en date du 25 février 1944 accordant la licence n° 393, devenue 94#000393, pour l’officine de pharmacie exploitée sis 2, place de l’Abbé Bonin à VILLENEUVE-LE-ROI (94290) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 97-1425 du 24 avril 1997 enregistrant sous le n° 4/97 la déclaration d’exploitation de l’officine susvisée demandée par Mademoiselle CADORET Murielle ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2006/3646 du 5 septembre 2006 portant retrait de l’enregistrement de la déclaration d’exploitation susvisée ;
CONSIDERANT le décès de Mademoiselle CADORET Murielle survenu en date du 14 novembre 2006 ;
CONSIDERANT l’absence de gérance après décès de l’officine de pharmacie susvisée ;
CONSIDERANT que selon l’article L.5125-7, alinéa 4 du code de la santé publique : « la cessation définitive d’activité de l’officine entraîne la caducité de la licence, qui doit être remise à la préfecture par son dernier titulaire ou par ses héritiers. Lorsqu’elle n’est pas déclarée, la cessation d’activité est réputée définitive au terme d’une durée de douze mois. Le représentant de l’Etat dans le département constate cette cessation définitive d’activité par arrêté » ;
CONSIDERANT la lettre en date du 30 octobre 2008 adressée à Monsieur CADORET Gilles l’informant de la caducité de la licence et demandant la restitution de cette dernière à mes services et restée sans réponse ;
CONSIDERANT que la fermeture de l’officine de pharmacie de Mademoiselle CADORET Murielle est effective depuis plus de douze mois ; 2/2
Arrête
ARTICLE 1er : La licence de création n° 393, devenue 94#000393, pour l’officine de pharmacie exploitée sis 2, place de l’Abbé Bonin à VILLENEUVE-LE-ROI (94290) EST CADUQUE et LA FERMETURE DEFINITIVE de cette officine intervient à la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le Délégué Territorial de l’Agence Régionale de Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 31 mai 2010
Pour le Directeur Général de l’Agence
Régionale de Santé,
P/Le Délégué Territorial
La déléguée territoriale adjointe
Isabelle PERSEC 38/40, rue Saint Simon – 94010 CRETEIL CEDEX
Standard : 01 49 81 86 04 – fax 01 48 98 09 39
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Délégation Territoriale du Val de Marne
Arrêté n°2010/10
portant fermeture d’une officine de pharmacie
à ARCUEIL (Val de Marne)
Le Directeur Général de l’Agence
Régionale de Santé d’Ile-de-France,
Vu le Code de la Santé Publique, le Chapitre V et notamment l’article L.5125-7 - alinéa 4,
VU la décision du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France en date du 2 avril 2010 portant délégation de signature au délégué territorial et à certains fonctionnaires de la délégation territoriale du Val de Marne ;
Vu l’arrêté de la Préfecture de Police en date du 21 juin 1950 accordant la licence n° 1878, devenue 94#001878, pour l’officine de pharmacie exploitée sis 126, avenue Paul Vaillant Couturier à ARCUEIL (94110), renumérotée 74 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 88-698 du 9 février 1988 enregistrant sous le n° 61/87 la déclaration d’exploitation de l’officine susvisée demandée par Monsieur DUFAT Laurent ;
Vu la lettre en date 13 septembre 2007 par laquelle Monsieur DUFAT Laurent manifeste son souhait de conserver la licence susvisée en vue d’un transfert de son officine ;
Vu la lettre en date du 3 novembre 2008 des services de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val-de-Marne stipulant à Monsieur DUFAT Laurent que conformément à la jurisprudence du Conseil d’Etat, le bénéfice de la licence initiale ne peut être conservé que si le pharmacien dépose une demande de transfert avant d’avoir cessé d’exploiter son local ;
CONSIDERANT que selon l’article L.5125-7, alinéa 4 du code de la santé publique : « la cessation définitive d’activité de l’officine entraîne la caducité de la licence, qui doit être remise à la préfecture par son dernier titulaire ou par ses héritiers. Lorsqu’elle n’est pas déclarée, la cessation d’activité est réputée définitive au terme d’une durée de douze mois. Le représentant de l’Etat dans le département constate cette cessation définitive d’activité par arrêté » ;
CONSIDERANT que le 23 septembre 2004, le département du Val-de-Marne a résilié le bail commercial dont était titulaire Monsieur DUFAT avec date d’effet au 31 octobre 2004 ;
CONSIDERANT la fermeture du fonds de commerce, suite à la procédure d’éviction, depuis le 16 octobre 2004 ;
CONSIDERANT que Monsieur DUFAT Laurent n’a pas introduit de demande de transfert avant la fermeture de son officine ; 2/2
CONSIDERANT l’absence de réponse de Monsieur DUFAT Laurent au courrier du 3 novembre 2008 demandant la restitution de la licence de son officine ;
CONSIDERANT que la fermeture de l’officine de pharmacie de Monsieur DUFAT Laurent est effective depuis plus de douze mois ;
Arrête
ARTICLE 1er : La licence de création n° 1878, devenue 94#001878, pour l’officine de pharmacie exploitée sis 126, avenue Paul Vaillant Couturier à ARCUEIL (94110), renumérotée 74, EST CADUQUE et LA FERMETURE DEFINITIVE de cette officine intervient à la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le Délégué Territorial de l’Agence Régionale de Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 31 mai 2010
Pour le Directeur Général de l’Agence
Régionale de Santé,
P/Le Délégué Territorial
La déléguée territoriale adjointe
Isabelle PERSEC 38/40, rue Saint Simon – 94010 CRETEIL CEDEX
Standard : 01 49 81 86 04 – fax 01 48 98 09 39
www.ars.iledefrance.sante.fr
Délégation Territoriale du Val de Marne
Arrêté n°2010/11
portant fermeture d’une officine de pharmacie
à ARCUEIL (Val de Marne)
Le Directeur Général de l’Agence
Régionale de Santé d’Ile-de-France,
Vu le Code de la Santé Publique, le Chapitre V et notamment l’article L.5125-7 - alinéa 4,
VU la décision du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France en date du 2 avril 2010 portant délégation de signature au délégué territorial et à certains fonctionnaires de la délégation territoriale du Val de Marne ;
Vu l’arrêté de la Préfecture de Police de la Seine en date du 19 octobre 1956 accordant la licence n° 1959, devenue 94#001959 , pour l’officine de pharmacie exploitée sis 33, avenue Paul Doumer à ARCUEIL (94110) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2007/2136 du 11 juin 2007 enregistrant sous le n° 2007/15 la déclaration d’exploitation de l’officine susvisée demandée par Monsieur LEDENTU Pierre- Marie ;
Vu le jugement du 21 octobre 2009 du Tribunal de Commerce de CRETEIL prononçant d’office la clôture des opérations de la liquidation judiciaire simplifiée de Mr LEDENTU Pierre-Marie, réceptionné le 16 avril 2010 ;
Vu la lettre en date du 16 avril 2010 de Monsieur LEDENTU Pierre-Marie déclarant avoir fermée définitivement son officine de pharmacie à compter du 10 décembre 2008, date où le Tribunal de céans a prononcé un jugement de liquidation judiciaire simplifiée ;
Arrête
ARTICLE 1er : La licence de création n° 1959, devenue 94#001959, pour l’officine de pharmacie exploitée sis 33, avenue Paul Doumer à ARCUEIL (94110) EST CADUQUE et LA FERMETURE DEFINITIVE de cette officine intervient à la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le Délégué Territorial de l’Agence Régionale de Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 1er juin 2010
Pour le Directeur Général de l’Agence
Régionale de Santé,
P/Le Délégué Territorial
La déléguée territoriale adjointe
Isabelle PERSEC Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports du Val de Marne 12, rue Georges Enesco 94025 CRETEIL Cedex - Tél. 01 45 17 09 25 - Fax 01 45 17 09 26 - Courriel : mjs-094@jeunesse- sports.gouv.fr
Site Internet : www.ddjs94.jeunesse-sports.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 9h00 à 12h15 et 13h45 à 17h00
PREFECTURE DU VAL DE MARNE
ARRETE N° 2010-001 JS
Le Préfet,
Vu le code du sport ; articles L322-7, D 322-14 et A 322-11 ;
Considérant la demande de dérogation présentée par l’intéressé en date du 15 avril 2010,
Considérant que l’employeur n’a pu recruter du personnel portant le titre de maître nageur sauveteur,
ARRETE :
ARTICLE UNIQUE :
Par dérogation aux dispositions de l’article D 322-14 du code du sport,
Monsieur Michael PENNO, titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique, est autorisé à exercer la surveillance de l’établissement suivant :
Piscine de Sucy en Brie
Communauté d’agglomération du Haut Val de Marne
29 avenue du Fort
94 370 Sucy en Brie
Pour la période du 1er juin au 30 juin 2010.
Fait à Créteil, le 1er juin 2010
Pour le Préfet du Val de Marne
et par délégation,
L’inspecteur de la Jeunesse et des Sports,
Pierre-Philippe CAMPOCASSO Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports du Val de Marne 12, rue Georges Enesco 94025 CRETEIL Cedex - Tél. 01 45 17 09 25 - Fax 01 45 17 09 26 - Courriel : mjs-094@jeunesse- sports.gouv.fr
Site Internet : www.ddjs94.jeunesse-sports.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 9h00 à 12h15 et 13h45 à 17h00
PREFECTURE DU VAL DE MARNE
ARRETE N° 2010-002 JS
Le Préfet,
Vu le code du sport ; articles L322-7, D 322-14 et A 322-11 ;
Considérant la demande de dérogation présentée par l’intéressé en date du 15 avril 2010,
Considérant que l’employeur n’a pu recruter du personnel portant le titre de maître nageur sauveteur,
ARRETE :
ARTICLE UNIQUE :
Par dérogation aux dispositions de l’article D 322-14 du code du sport,
Monsieur Bilal DAHMANI, titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique, est autorisé à exercer la surveillance de l’établissement suivant :
Piscine de Sucy en Brie
Communauté d’agglomération du Haut Val de Marne
29 avenue du Fort
94 370 Sucy en Brie
Pour la période du 1er juin au 30 juin 2010.
Fait à Créteil, le 1er juin 2010
Pour le Préfet du Val de Marne
et par délégation,
L’inspecteur de la Jeunesse et des Sports,
Pierre-Philippe CAMPOCASSO VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes,
VU le décret n°2009-991 du 20 août 2009 modifiant le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des voies classées à grande circulation,
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU l’arrêté du 11 février 2008 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU l'arrêté préfectoral n° 2008 / 4452 du 03 novembre 2008 donnant délégation de signature à Monsieur le directeur départemental de l’Équipement du Val-de-Marne,
VU l'arrêté du 31 mars 2010 donnant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale de l'Équipement du Val-de-Marne,
VU l'arrêté préfectoral n° 09-0156 du 19 janvier 2009 donnant délégation de signature à Monsieur Patrick Berg directeur départemental de l'Équipement de la Seine-Saint-Denis,
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-0480 du 23 février 2010 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Mr Patrick Berg directeur départemental de l'Équipement de la Seine-Saint-Denis,
VU la circulaire n° 88-096 du 24 novembre 1988 relative à l’exploitation de certaines autoroutes et routes nationales en Île-de-France,
VU la circulaire n° 96-14 du 06 février 1996 relative à l’exploitation sous chantier,
VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I – huitième partie – signalisation temporaire) approuvée par arrêté interministériel du 06 novembre 1992,
VU la délibération n°2009-3.2.218 du 16 mars 2009 du Conseil Général du val-de-Marne portant règlement et nouvelle numérotation de la voirie départementale,
VU l’avis de Monsieur le chef du service exploitation et technologie du district Est de la direction interdépartementale des routes d'Île-de-France,
VU l'avis de Monsieur le directeur départemental de l'Équipement du Val-de-Marne/service circulation et sécurité routière/cellule circulation et gestion des crises,
VU l'avis de Monsieur le directeur départemental de l'Équipement de la Seine-Saint-Denis/service circulation et sécurité routières,
Vu l'avis de Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne,
Vu l'avis de Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
Vu l'avis de Monsieur le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Est Île-de- France,
Vu l'avis de Monsieur le président du conseil général de Seine-Saint-Denis,
Vu l'avis de Monsieur le président du conseil Général du Val-de-Marne,
2/6 Vu l'avis de Monsieur le directeur de la SANEF,
Vu l’avis de la DDE 94 / SESR et sa cellule PARCIVAL,
Vu l’avis de la direction des transports , de la voirie et des déplacements (D.T.V.D) et du service Coordination Exploitation et Sécurité Routière (S.C.E.S.R) du Conseil Général du Val-de-Marne,
Vu l’avis des maires des communes de Champigny-sur-Marne, de Fontenay-sous-Bois, de Bry-sur-Marne, de Villiers-sur-Marne, de Noisy-le-Grand, du Perreux-sur-Marne, de Neuilly-Plaisance et de Neuilly-sur- Marne,
Considérant les travaux de test de la colonne sèche du tunnel de Champigny sur Marne de l’autoroute A4, sur la commune de Champigny-sur-Marne entre le Pont de Noisy (RD33) et la Fourchette de Bry (ex RN303),
Considérant que pour assurer la sécurité du personnel des entreprises chargées du test de la-dite colonne, il convient de réglementer temporairement la circulation durant la nuit du 11 au 12 mai 2010,
Considérant le dossier d'exploitation établi par la direction interdépartementale des routes d'Ile-de-France.
Sur la proposition conjointe de Monsieur le directeur interdépartemental des routes d'Île-de-France, de Monsieur le directeur départemental de l'Équipement du Val-de-Marne et de Monsieur le directeur départemental de l’Équipement de la Seine-Saint-Denis,
ARRETENT
Article 1: Dans la nuit du 11 au 12 mai 2010, les travaux de test de la colonne sèche du tunnel de Champigny-sur-Marne de l’A4 entre le Pont de Noisy (RD33) et la Fourchette de Bry nécessitent la mise en oeuvre de dispositions visant à réglementer provisoirement la circulation des deux sens de l’autoroute A4 entre le diffuseur de la fourchette de Bry (n°6 au PR 9+300) et le diffuseur de Noisy-le-Grand (n°8 au PR 12+300)
Article 2: Les restrictions de circulation lors de la mise en place de la signalisation de chantier seront réalisées comme suit :
Sens province-Paris
- Fermeture de l'autoroute A4 sens province-Paris au niveau du PR 13+100;
- Fermeture des deux bretelles d'entrée de l’autoroute A4 sens province-Paris depuis la RD330 et la RD33 (diffuseur de Noisy-le-Grand n°8) aux PR 12+300 et PR 12+600;
Sens Paris-province
-Fermeture de l’autoroute A4 sens Paris-Province au niveau du PR 9+300;
-Fermeture de la bretelle d’entrée de l’autoroute A4 sens Paris-province depuis le pont de Nogent (RN486) au PR 8+200
Article 3: Dans le cadre de la fermeture d'A4 dans le sens Paris-province (Y), il sera mis en place un itinéraire de déviation et un itinéraire de délestage.
3/6 Itinéraire de déviation
La déviation s'effectuera par la sortie n°6 (Fourchette de Bry) vers Champigny-sur- Marne, et l’itinéraire s'articule comme suit:
– RD3 (ex N303), avenue du général De Gaulle, CHAMPIGNY-SUR-MARNE
– RD3 (ex N303), boulevard Georges Méliès, Avenue Georges Méliès, BRY-SUR- MARNE
– boulevard Pasteur , BRY-SUR-MARNE
– boulevard Jean Monnet, VILLIERS-SUR-MARNE
– A4, échangeur, NOISY-LE-GRAND ;
Itinéraire de délestage
Pour le transit de l'A86 Nord en direction de METZ-NANCY, un itinéraire de délestage sera proposé dès l'échangeur de FONTENAY-SOUS-BOIS. Cet itinéraire sera le suivant: – RD86 A, avenue Louison Bobet, FONTENAY-SOUS-BOIS
– RD86 A, avenue Bd Poincaré, LE PERREUX-SUR-MARNE
– RD34 (ex N34), boulevard d'Alsace Lorraine, LE PERREUX-SUR-MARNE
– ex N34, boulevard du Maréchal Foch, avenue du Général de Gaulle, NEUILLY-SUR- MARNE
– route de Neuilly, boulevard du Mont de l'Est, boulevard du Levant, rue G Bell, NOISY-LE-GRAND
Article 4 : Dans le cadre de la fermeture d'A4 dans le sens province-Paris (W), il sera mis en place deux itinéraires de déviation.
Itinéraire de déviation n°1
Par la sortie n°8 au niveau de l'échangeur de Noisy-le-Grand pour les usagers en direction de l’A4 (Paris-Porte de Bercy) et l’A86 (Paris Nord). L’itinéraire s'articule comme suit:
– rue G Bell, NOISY-LE-GRAND
– boulevard Jean Monnet, VILLIERS-SUR-MARNE
– boulevard Pasteur , BRY-SUR-MARNE
– RD3 (ex N303), boulevard Georges Méliès, avenue Georges Méliès, BRY-SUR- MARNE
– RD3 (ex N303), avenue du général De Gaulle, CHAMPIGNY-SUR-MARNE ;
Itinéraire de déviation n°2
Pour les usagers en direction de l’A86 (Bobigny) – A3 (Paris – Porte de Bagnolet et A1), l’itinéraire sera le suivant:
– route de Neuilly, Boulevard du Mont de l'Est, Boulevard du Levant, NOISY-LE- GRAND
– ex N34, boulevard du Maréchal Foch, avenue du Général de Gaulle, NEUILLY-SUR- MARNE
– RD34 (ex N34), boulevard d'Alsace Lorraine, LE PERREUX-SUR-MARNE
– RD86 B (ex N186), avenue du Général de Gaulle, LE PERREUX-SUR-MARNE – RD86 B (ex N186), avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny, FONTENAY-SOUS- BOIS.
4/6 Article 5 : Dans le cadre de la fermeture de bretelles autoroutières, il est mis en place un itinéraire de déviation depuis les bretelles considérées :
- Bretelle d’entrée de l’autoroute A4 sens W depuis la RD33 :
– rue G Bell, NOISY-LE-GRAND
– boulevard Jean Monnet, VILLIERS SUR MARNE
– boulevard Pasteur , BRY-SUR-MARNE
– ex N303, boulevard Georges Méliès, Avenue Georges Méliès, BRY-SUR-MARNE – ex N303, avenue du général De Gaulle, CHAMPIGNY-SUR-MARNE
– RD 45, boulevard de Stalingrad, CHAMPIGNY-SUR-MARNE
– A4, pont de Nogent, CHAMPIGNY-SUR-MARNE ;
- Bretelle d’entrée de l’autoroute A4 sens W depuis le RD330 :
– rue G Bell, NOISY-LE-GRAND
– boulevard Jean Monnet, VILLIERS-SUR-MARNE
– boulevard pasteur , BRY-SUR-MARNE
– ex N303, boulevard Georges Méliès, avenue Georges Méliès, BRY-SUR-MARNE – ex N303, avenue du général De Gaulle, CHAMPIGNY-SUR-MARNE
– RD 45, boulevard de Stalingrad, CHAMPIGNY-SUR-MARNE
– A4, pont de Nogent, CHAMPIGNY-SUR-MARNE;
- Bretelle d’entrée de l’autoroute A4 sens Y depuis la RN486 :
– RD45, boulevard de Stalingrad, CHAMPIGNY-SUR-MARNE
– ex N303, avenue du général De Gaulle, CHAMPIGNY-SUR-MARNE
– ex N303, boulevard Georges Méliès, avenue Georges Méliès, BRY-SUR-MARNE – boulevard pasteur , BRY-SUR-MARNE
– boulevard Jean Monnet, VILLIERS-SUR-MARNE
– A4, échangeur, NOISY-LE-GRAND.
Article 6 : Les neutralisations de voies et fermetures de nuit désignées aux articles 2 à 5 du présent arrêté seront effectives à partir de 22h00 sur les bretelles et 22h30 sur les chaussées autoroutières en sens W et Y, jusqu'à 5h00 en sens W et 5h30 en sens Y le lendemain matin sur bretelles. Ces horaires correspondent à la fin des opérations de mise en place du balisage ou d’enlèvement des dispositifs de fermetures.
Article 7 : La signalisation réglementaire (balisages, fermetures, déviations, information) sera conforme à la huitième partie du livre I de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière.
Article 8 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux des personnels de police, ainsi que par les agents assermentés de la Direction Interdépartementale des Routes d’Île-de-France, et seront transmises aux tribunaux compétents. Elles seront poursuivies conformément aux dispositions du livre II du code de la route et notamment son titre 1.
5/6 PREFECTURE DU VAL DE MARNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L'EQUIPEMENT DU VAL DE MARNE.
A R R E T E N°10-55
Portant modification des conditions de circulation aux véhicules de toutes catégories sur la RD6A (ex RD38) avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny, entre l’avenue de Paris et l’avenue de Gravelle, sur les communes de Charenton-le-Pont et de St-Maurice.
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la route ;
Vu la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la Région parisienne et notamment l'article 10 ;
Vu l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de PARIS, réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu le décret n° 71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des départements des Hauts de Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2009-991 du 20 août 2009 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2008 / 4452 du 03 novembre 2008 portant délégation de signature au Directeur Départemental de l'Equipement ;
Vu l’arrêté DDE/SG du 31 mars 2010 portant subdélégation de signature à certains agents de la Direction Départementale de l’Equipement du Val de Marne ;
Vu le décret n° 2004 / 374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu l’arrêté n° 2005 / 4965 du 21 décembre 2005 portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général du Val-de-Marne ;
Vu la délibération n°2009-3.2.218 du 16 mars 2009 du Conseil Général portant règlement et nouvelle numérotation de la voirie départementale ;
CONSIDERANT les travaux de création de deux pistes cyclables unidirectionnelles sur la RD6A (ex RD38), avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny, entre l’avenue de Paris et l’avenue de Gravelle, sur les communes de Charenton-le-Pont et de St-Maurice.
CONSIDERANT la nécessité de procéder à des restrictions de circulation sur la section précitée de la RD6A (ex RD38), au droit du chantier en raison des dangers que cela représente tant pour les usagers que pour les ouvriers travaillant sur le dit chantier. Vu l'avis de Monsieur le Maire de Charenton-le-Pont;
Vu l’avis de Monsieur le Maire de St-Maurice;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne / Bureau Technique de la Circulation ;
Vu l'avis du conseil général du Val de Marne / Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements / Service de la Coordination, de l’Exploitation et de Sécurité Routière ;
Vu l’avis de la Direction Départementale de l’Equipement du Val de Marne / Service Circulation et Sécurité Routière / Cellule Circulation et Gestion des Crises ;
Vu le rapport du chef du Service Territorial Est ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental de l’Equipement du Val de Marne.
A R R E T E
ARTICLE 1 er :
Du 17 mai au 17 septembre 2010, les entreprises CULLIER (15 rue Krüger 94100 St-Maur-des- Fossés) CEGELEC (Immeuble Orix 16 avenue Jean Jaurès 94604 Choisy-le-Roi), GALLET DELAGE (87 avenue du Maréchal Foch 94046 Créteil cedex) et ZEBRA (29 bd Général Delambre 95870 Bezons), réalisent des travaux pour la création de deux pistes cyclables unidirectionnelles sur l’avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny, RD6A (ex RD38) entre l’avenue de Paris et l’avenue de Gravelle, sur les communes de Charenton-le-Pont et de St-Maurice.
Ces travaux sont réalisés pour le compte du Conseil Général du Val de Marne.
ARTICLE 2 :
Les travaux se déroulent en deux phases 24h/24h :
1 ère phase : travaux à l’angle de la rue du Maréchal Leclerc et l’avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny (RD6A)
- neutralisation de la voie de droite en direction de Paris, rue du Pont à St-Maurice. La circulation se fait sur la voie de gauche.
2 ème phase : travaux sur l’avenue du Maréchal de Lattre de Tassignyl (RD6A) - neutralisation des stationnements sur la chaussée des deux côtés à Charenton-le-Pont et St- Maurice selon l’avancement des travaux.
- neutralisation de la chaussée côté Charenton-le-Pont en laissant une file de circulation de 4 mètres.
- entre l’avenue de la République et l’avenue de Gravelle, neutralisation de la voie sur une longueur de 2 mètres, côté Charenton, sens Paris/Charenton-le-Pont en laissant 3 mètres pour la circulation.
ARTICLE 3 :
La vitesse de circulation est limitée à 30km/h au droit des travaux ARTICLE 4:
Une signalisation est mise en place aux endroits nécessaires pour informer les usagers de ces travaux. La pose des panneaux, du balisage et leur entretien sont assurés par l’entreprise CULLIER et la DTVD/STE/SEE qui doivent, en outre, prendre toutes les dispositions pour assurer la sécurité publique et notamment la pré-signalisation et le balisage, conformément à la réglementation en vigueur.
ARTCLE 5 :
En cas de circonstances imprévisibles ou en cas de non-respect des conditions énumérées dans le présent arrêté, les travaux peuvent être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements / Service Territorial Est) ou des services de police.
ARTICLE 6 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés soit par les personnels de Police soit par les agents assermentés de la Direction Départementale de l'Equipement du Val-de- Marne soit par les agents assermentés de la Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements et sont transmis aux tribunaux compétents. Ils peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre II du Code de la Route et notamment son titre 1.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 8 :
Monsieur le Directeur Départemental de l'Equipement, Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité par délégation de pouvoir de police de circulation du préfet et Monsieur le Président du conseil général du Val-de-Marne en tant que gestionnaire de la voirie, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont ampliation est adressée à Monsieur le maire de Charenton-le-Pont et Monsieur le Maire de St-Maurice pour information.
Fait à Créteil, le 11/05/2010
J P LANET PREFECTURE DU VAL DE MARNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE L’EQUIPEMENT DU VAL DE MARNE
A R R E T E N ° 10-56
Interdisant provisoirement la circulation
des véhicules sur la R.D 5 des avenues de la République
et Newburn ainsi que sur la R.D 87 avenue du Général Leclerc
à CHOISY-LE-ROI
____
Le Préfet du VAL-de-MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU, le Code de la Route et notamment l'article R.411-1 à R.411-9 ;
VU, la loi n 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la Région Parisienne et notamment son article 10 ;
VU, l' Ordonnance Générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de PARIS réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
VU, le décret n 71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
VU le décret n 2005-1499 du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
VU la délibération n? 209-3-2.2.18 du conseil général du Val de Marne dans sa séance du 16 mars 2009 fixant la nouvelle numérotation des Routes Départementales ;
VU le décret 2009-991 du 20 août 2009 modifiant le décret n 2009- 615 du 03 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;
VU, le décret n 2004-374 du 29 Avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n 2005-4965 du 21 décembre 2005 portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil Général du Val de Marne ;
VU l’arrêté Préfectoral n 2008-4452 du 03 novembre 2008 portant délégation de signature à Monsieur le Directeur Départemental de l’Equipement ;
VU l’arrêté DDE/SG du 31 mars 2010 donnant subdélégation de signature à certains agents de la Direction Départementale de l’Equipement du Val de Marne ;
CONSIDERANT la nécessité de procéder provisoirement à la fermeture de la RD 5 - avenues de la République et Newburn entre l’avenue du Général Leclerc et la rue Robert Peary ainsi que la RD 87 - avenue du Général Leclerc le dimanche 16 mai 2010 afin que se déroule la course pédestre organisée par la Municipalité de Choisy le Roi.
Vu l'avis de Monsieur le Maire de Choisy-le-Roi ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de la régie Autonome des Transports Parisiens ;
Vu l'avis de la Direction Départementale de l’Equipement du Val de Marne - Service de la Circulation et de la Sécurité Routière (SCSR) et de la Cellule Circulation et Gestion de Crise (CGC) ;
Vu l’avis de la Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements (DTVD) et du Service de la Coordination de l’Exploitation de la Sécurité Routière (SCESR) ;
Vu le rapport de Monsieur l'Ingénieur Divisionnaire des TPE ;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur Départemental de l'Equipement.
A R R E T E :
ARTICLE 1er :
Le dimanche 16 mai 2010 entre 08 heures et 14 heures, la RD 5 avenue de la République et avenue de Newburn entre l’avenue du Général Leclerc et la rue Robert Peary ainsi que la RD 87 avenue du Général Leclerc entre l’avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny et l’avenue de la République à CHOISY LE ROI sont interdites à la circulation des véhicules sauf transports en commun et véhicules de secours afin que se déroule la course pédestre organisée par la Municipalité de Choisy le Roi dans les conditions prévues aux articles 2-3 et suivants du présent arrêté.
R.D 5 à CHOISY LE ROI : avenue de la République et avenue de Newburn dans le sens Paris - Province
Entre l’avenue du Général Leclerc et la rue Robert Peary La circulation des véhicules de toute catégorie est interdite sauf transports en commun et véhicules de secours ; les transports en commun circulent sur la voie de droite et les coureurs empruntent la voie de gauche. Une déviation est mise en place par l’avenue du Général Leclerc (RD 87) ,l’avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny (RD 225) et la rue du Four.
R.D 5 à CHOISY LE ROI : avenue de Newburn et avenue de la République dans le sens Province- Paris
Entre la rue Robert Peary et l’avenue du Général Leclerc La circulation des véhicules de toute catégorie est interdite sauf transports en commun et véhicules de secours ; les transports en commun circulent sur la voie de droite et les coureurs empruntent la voie de gauche. Une déviation est mise en place par les rues Vasco de Gama, Christophe Colomb, Avenue Anatole France, Avenue Rondu, rue Guynemer, quai de Choisy, rue de la Poste et avenue Léon Gourdault.
R.D 87 à CHOISY LE ROI : avenue du Général Leclerc dans le sens Thiais – Choisy Entre l’avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny et l’avenue de la République la circulation des véhicules de toute catégorie est interdite sauf transports en commun et véhicules de secours ; les transports en commun circulent sur la voie de droite et les coureurs empruntent la voie de gauche. Une déviation est mise en place par l’avenue Gambetta (RD 86).
ARTICLE 2 :
Toutes les voies adjacentes qui débouchent sur le circuit pédestre sont fermées à la circulation. En conséquence, un arrêté municipal est délivré par les services de la Ville de CHOISY LE ROI.
ARTICLE 3 :
Pendant la durée de la manifestation sportive, une signalisation adéquate et réglementaire est mise en place par les services de la Ville de CHOISY LE ROI.
ARTICLE 4 :
Les organisateurs de la course pédestre la ronde de Choisy doivent assurer la sécurité de la manifestation sportive par la présence de signaleurs des Services Techniques Municipaux, de la Police Municipale ainsi que de la Police Nationale de la Ville de CHOISY LE ROI encadrant les participants tout au long du parcours.
ARTICLE 5 :
Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit dans les sections concernées par la manifestation sportive pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement de celle-ci. Le non respect de cette interdiction est assimilé à un stationnement gênant au sens de l’article R.417.10 IV du Code de la Route. Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L.325.1 et L.325.3 du Code cité ci-dessus.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de DEUX mois à compter de sa notification.
ARTICLE 7 :
Monsieur le Directeur Départemental de l'Equipement du Val de Marne, Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne, au titre du pouvoir de police de circulation de Monsieur le Préfet du Val de Marne et Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne en tant que gestionnaire de voirie, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont ampliation sera adressée à Monsieur le Maire de CHOISY LE ROI.
Fait à CRETEIL, le 11/05/2010
J P LANET PREFECTURE DU VAL DE MARNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L'EQUIPEMENT DU VAL DE MARNE.
A R R E T E N° 10-57
Portant modification des conditions de circulation aux véhicules de toutes catégories sur la rue des Pommiers à Vincennes.
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la route ;
Vu la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la Région parisienne et notamment l'article 10 ;
Vu l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de PARIS, réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu le décret n° 71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des départements des Hauts de Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
Vu le décret n° 2004 / 374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-991 du 20 août 2009 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2008 / 4452 du 03 novembre 2008 portant délégation de signature au Directeur Départemental de l'Equipement ;
Vu l’arrêté DDE/SG du 31 mars 2010 portant subdélégation de signature à certains agents de la Direction Départementale de l’Equipement du Val de Marne ;
CONSIDÉRANT la demande de l’entreprise SNTPP en date du 3 mai 2010, concernant une modification du régime de la circulation afin de réaliser une intervention sur le réseau d’assainissement sous la chaussée rue des Pommiers ;
VU l'avis de Madame le Commissaire de police en date du 3 mai 2010 ;
VU l'avis de Monsieur Le Maire de la commune de Vincennes ; A R R Ê T E
Article 1 ER
Les 17 – 18 et 19 MAI 2010, l'entreprise SNTPP réalise une intervention sur le réseau d'assainissement, rue des Pommiers à Vincennes.
Article 2
La circulation s'effectue en alternat au droit et aux abords de l'emprise du chantier.
Article 3
La vitesse est réduite à 30 km sur la section concernée par les travaux.
Article 4
L’entreprise SNTPP – 2, rue de la Corneille – 94120 FONTENAY-sous-BOIS- chargée des travaux, procédera après en avoir informé la Direction générale des services techniques à la pose et à l’entretien des panneaux, pré-signalisations, signalisations, déviations et dispositifs réglementaires matérialisant ces dispositions, conformément à l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 6 novembre 1992 (8 ème partie - signalisation temporaire) et à l’arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes.
Ces signalisations seront déposées dès la fin du chantier.
Article 5
Le présent arrêté sera affiché aux endroits nécessaires pour informer les usagers.
Article 6
Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux qui seront transmis aux tribunaux compétents.
Article 7
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 8
Le Directeur général des services, le Directeur général des services techniques, Monsieur le Directeur Départemental de L'Equipement, Madame le Commissaire de police et le Commandant de la brigade de gendarmerie de VINCENNES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
Créteil le, 17/05/2010
J P LANET PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L'EQUIPEMENT DU VAL-DE-MARNE
ARRETE PREFECTORAL N° 10-58
portant réglementation temporaire des conditions de circulation
sur l'autoroute A4 dans le sens PARIS-PROVINCE du PR 10,052 au PR 10,338
LE PREFET DU VAL DE MARNE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de la route et notamment ses articles R 110-1, R 411-1, R 411-5, R 411-25, R 417-10, R411-25,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2521-1 et L 2521-2,
VU le code de la voirie routière,
VU la loi n° 55-435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes,
VU la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la Région Parisienne et notamment son article 10,
VU le décret n° 56-1425 du 27 juillet 1956 portant réglementation d'administration publique pour l'application de la loi n° 55-435 du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes,
VU le décret n° 71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national,
VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes,
VU le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des voies classées à grande circulation,
VU l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris, réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le département du Val-de-Marne,
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU l’arrêté du 11 février 2008 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU l'arrêté préfectoral n° 2008 / 4452 du 03 novembre 2008 donnant délégation de signature à Monsieur le Directeur Départemental de l’Equipement du Val-de-Marne, VU l'arrêté DDE/SG du 07 octobre 2009 donnant subdélégation de signature à certains agents de la Direction Départementale de l'Equipement du Val-de-Marne,
VU l'arrêté du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU l'instruction interministérielle, sur la signalisation routière et notamment la 8ème partie du livre Signalisation Temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992,
VU la circulaire 88-096 du 24 novembre 1988 relative à l’exploitation de certaines autoroutes et routes nationales en Ile-de-France,
VU la circulaire n° 96-14 du 06 février 1996 relative à l’exploitation sous chantier,
VU l'avis de Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité autoroutière Est Ile-de- France,
VU l'avis de Monsieur le Directeur Départemental de l'Equipement du Val-de-Marne/Service Circulation et Sécurité Routière/Cellule Circulation et Gestion des Crises,
VU l’avis de Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes d'Ile-de-France,
VU l’avis de Monsieur le Directeur de l'Exploitation de la Direction Interdépartementale des Routes d'Ile de France,
Considérant les travaux de modernisation des tranchées couvertes de Champigny-sur-Marne,
Considérant que pour assurer la sécurité du personnel des entreprises chargées des travaux de modernisation des tranchées couvertes de Champigny-sur-Marne, il convient de réglementer temporairement les conditions de circulation, entre le 17 mai 2010 et le 17 août 2010,
Considérant le dossier d'exploitation établi par la Direction Interdépartementale des Routes d'Ile-de-France,
Sur la proposition conjointe de Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes d'Ile-de-France et de Monsieur le Directeur Départemental de l'Equipement du Val-de-Marne,
ARRETE
Article 1: A compter du 17 mai 2010 et jusqu'au 17 août 2010, les travaux de modernisation des tranchées couvertes de Champigny-sur-Marne (tirage de câbles) nécessitent la mise en oeuvre (24H/24) de dispositions visant à réglementer provisoirement la circulation sur l'autoroute A4 dans le sens PARIS-PROVINCE entre le PR 10,052 et le PR 10,338.
Article 2: Mise en place du balisage lourd :
La mise en place du balisage se fera au cours d'une fermeture de nuit du sens de circulation PARIS-PROVINCE.
Le balisage mis en place consiste à neutraliser une partie de la BAU depuis la sortie du tube sud jusqu'à une distance de 288m à l'aide d'une GBA. Cette GBA sera surmontée d'un bardage sur les 150 premiers mètres afin d'éviter tout risque de distraction des usagers par les ouvriers. Un panneau de bardage sera déposé au niveau des 2 poteaux incendie pour permettre le franchissement de la GBA par les pompiers en cas de besoin. La largeur de la BAU reste fixée à 2 m au moins, comme à l'intérieur du tunnel.
La circulation en tunnel reste inchangée. Seule la BAU est partiellement neutralisée entre le PR 10,052 et le PR 10,338.
Ce balisage est nécessaire pour permettre :
- l'accès du personnel de chantier dans les galeries internes au piédroit latéral sud depuis la voie de service du PCTT de Champigny,
- le tirage des câbles à partir de tourets amenés avec des véhicules de chantier, - le stationnement des véhicules de chantier entre la GBA et la glissière de sécurité non démontée.
Article 3: Enlèvement du balisage lourd :
L'enlèvement du balisage lourd se fera au cours d'une fermeture de nuit du sens de circulation PARIS-PROVINCE.
Article 4: Principe de signalisation :
Une signalisation permanente informant les usagers de la présence des travaux sera mis en place en amont de la zone de travaux. Cette signalisation visera à informer les usagers de la présence et de la durée des travaux. Une signalisation indiquera aux usagers la sortie de chantier à la fin de la GBA. Une signalisation sera mise en place à la fin de la GBA interdisant aux véhicules de chantier de rejoindre directement l'autoroute A4.
Article 5: Accès et sortie de chantier :
Entrée de chantier
L'entrée de chantier se fera via la voie de service du PCTT de Champigny. Les véhicules (Groupement EIFFAGE et sous-traitants) accèderont au chantier en marche arrière. Les ouvriers entreront dans la zone chantier en cheminant par un escalier accessible via la rue Eugène Varlin et qui mène directement derrière la GBA surmontée d'un bardage. Sortie de chantier
La sortie de chantier se fera également via la voie de service du PCTT de Champigny. La sortie de chantier pour les ouvriers se fera de la même façon que l'entrée de chantier.
Article 6 : A l'issue des travaux de modernisation des tranchées couvertes de Champigny (tirage de câbles), la BAU entre le PR 10,052 et le PR 10,338 retrouvera sa configuration d'origine.
Article 7 : La signalisation réglementaire (balisages, déviations, information) sera conforme à la huitième partie du livre signalisation temporaire de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière.
Article 8 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux des personnels de police, ainsi que par les agents assermentés de la Direction Interdépartementale des Routes d’Ile-de-France, et seront transmises aux tribunaux compétents. Elles seront poursuivies conformément aux dispositions du Livre II du Code de la route et notamment son titre 1.
Article 9 : Monsieur le Préfet du Val-de-Marne, Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes d’Ile-de-France, Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Est Ile- de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs des Préfectures du Val-de-Marne.
Une ampliation sera adressée pour information à Monsieur le Commandant de la Brigade de Sapeurs Pompiers de Paris.
Créteil, le 17/05/2010
J P LANET PREFECTURE DU VAL DE MARNE
Direction Départementale de l’Equipement
ARRETE N 10-59
Prorogation de l’arrêté 09/83 du 21 octobre 2009, portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur la Route Départementale RD 7 – Avenue de Fontainebleau entre l’esplanade Auguste Perret et l’avenue du Général de Gaulle à Thiais dans le sens Province/Paris.
PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de Ordre du Mérite,
VU le Code de la Route et notamment l’article R.411;
VU la loi n 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la Région Parisienne et notamment son article 10 ;
VU l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne ;
VU le décret n 71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne ;
VU le décret du 13 décembre 1952 classant la Route Nationale 7 voie à grande circulation ;
VU le Décret n 2009-991 du 20 août 2009 modifiant le décret n 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;
VU le décret n? 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements ;
VU le décret n?2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
VU l’arrêté préfectoral n 2005/4965 du 21 décembre 2005 portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil Général du Val de Marne ;
VU l'arrêté n 2008-4452 du 3 novembre 2008 portant délégation de signature au Directeur Départemental de l'Equipement du Val de Marne ;
VU l’arrêté DDE/SG du 31 mars2010 donnant subdélégation de signature à certains agents de la Direction Départementale de l’Equipement du Val de Marne ; CONSIDERANT la nécessité de permettre à l’Entreprise URBAINE de TRAVAUX située, 2, avenue du Général de Gaulle 91170 VIRY-CHATILLON de réaliser en trois phases 4 déports de regards de visite sur le collecteur unitaire 73-408 dans le cadre des travaux d’aménagement de la plate forme du tramway Villejuif/Athis-Mons, et au vu du retard pris sur ce chantier en raison de conditions météorologiques défavorables.
VU l’avis de Monsieur le Maire de Thiais ;
VU l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de proximité du Val de Marne - Bureau Technique de la Circulation ;
VU l'avis du Conseil Général du Val de Marne - Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements – Service de la Coordination, de l’Exploitation et de la Sécurité Routière
VU l'avis de la Direction Départementale de l’Equipement du Val de Marne – Service Circulation et Sécurité Routière – Cellule circulation et Gestion des Crises;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental de l'Equipement du Val de Marne ;
A R R E T E
ARTICLE 1 - L’arrêté n? 09/83 du 21 octobre 2009 concernant des travaux de déport de 4 regards de visite à réaliser sur le collecteur d’assainissement UN 73.408 sur la RD 7 avenue de Fontainebleau entre l’Esplanade Auguste Perret et l’Avenue du Général de Gaulle à Thiais est prorogé jusqu’au 11 juin 2010 à 17h00.
ARTICLE 2 – L’installation d’un chantier nécessaire aux travaux de déport des 4 regards de visite en limite du domaine public va entraîner une neutralisation partielle de l’Avenue de Fontainebleau RD 7 (en RNIL 7) entre l’esplanade Auguste Perret et l’avenue du Général de Gaulle avec le maintien d’une file de circulation d’un minimum de 3,50 mètres, deux files pendant les fêtes de fin d’année. L’emprise du chantier sera sécurisé par des GBA béton, des panneaux K8 surmontés de tri-flashs.
ARTICLE 3 – La vitesse des véhicules de toutes catégories sera limitée dans la section concernée à 30 km/h.
ARTICLE 4 – La mise en place de la signalisation avec tri-flashs et l’entretien du dispositif de balisage seront assurés par l’Entreprise URBAINE de TRAVAUX sous contrôle de la Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements (DTVD) – Services Territorial Ouest de Villejuif. L’Entreprise devra en outre, prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique et notamment la sécurité des piétons.
ARTICLE 5 – En cas de circonstance imprévisible ou en cas de non-respect des conditions énumérées ci-dessus, les travaux pourront être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements – Service Territorial Ouest de Villejuif) ou des Services de Police.
ARTICLE 6 - Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès verbaux dressés soit par les personnels de Police, soit par les agents assermentés de la Direction Départementale de l’Equipement du Val de Marne, soit par les agents assermentés de la Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements du Conseil Général du Val de Marne et seront transmis aux tribunaux compétents.
ARTICLE 7 - Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 8- Monsieur le Directeur Départemental de l'Equipement du Val de Marne, Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de proximité du Val de Marne, au titre du pouvoir de police de circulation du Préfet du Val de Marne et Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne, en tant que gestionnaire de la voirie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et dont ampliation sera adressée à Monsieur le Maire de Thiais.
Fait à CRETEIL, le 20/05/2010
J P LANET PREFECTURE DU VAL DE MARNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE L’EQUIPEMENT DU VAL DE MARNE
A R R E T E N ° 10-60
Réglementant provisoirement la circulation des véhicules
sur la R.D 5 à VITRY-sur-SEINE
avenue Youri Gagarine entre la rue du 11 Novembre 1918
et la Place de la Libération
____
Le Préfet du VAL-de-MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU, le Code de la Route et notamment l'article R.411-1 à R.411-9 ;
VU, la loi n 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la Région Parisienne et notamment son article 10 ;
VU, l' Ordonnance Générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de PARIS réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
VU, le décret n 71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
VU le décret n 2005-1499 du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
VU, la délibération n 2009-3 - 2.2.18 du Conseil Général du Val de Marne dans sa séance du 16 mars 2009 fixant la nouvelle numérotation des Routes Départementales ;
VU, le décret n 2009-991 du 20 août 2009 modifiant le décret n 2009-615 du 03 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;
VU, le décret n 2004-374 du 29 Avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l’arrêté préfectoral n 2005-4965 du 21 décembre 2005 portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil général du Val de Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n 2008-4452 du 03 Novembre 2008 portant délégation de signature à Monsieur le Directeur Départemental de l’Equipement ;
VU l’arrêté DDE/SG du 31 mars 2010 donnant subdélégation de signature à certains agents de la Direction Départementale de l’Equipement du Val de Marne ; CONSIDERANT la nécessité de réglementer temporairement la circulation des véhicules de toutes catégories pour des raisons de sécurité afin que se déroule le cortège de la Fête du Lilas de VITRY-sur-SEINE ;
VU l’avis de Monsieur le Maire de VITRY-sur-SEINE,
VU l’avis de la Régie Autonome des Transports Parisiens,
VU l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne/Bureau Technique de la Circulation,
VU l’avis du Conseil Général du Val de Marne/Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements – Service de la Coordination, de l’Exploitation et de la Sécurité Routière,
VU l’avis de la Direction Départementale de l’Equipement du Val de Marne – Service Circulation et Sécurité Routière – Cellule circulation et Gestion des Crises,
VU le rapport de l’Ingénieur Divisionnaire des T.P.E.,
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental de l’Equipement du Val de Marne,
A R R E T E :
ARTICLE 1 : Le dimanche 30 MAI 2010 entre 12h00 et 18h00, la circulation de tous les véhicules est interdite sur la R.D 5 - avenue Youri Gagarine entre la rue du 11 Novembre 1918 et la rue de l’Abbé Roger Derry dans le sens Province-Paris.
ARTICLE 2 : Les déviations sont organisées de la manière suivante :
La circulation générale y compris celle des bus de la RATP est déviée depuis la rue du 11 Novembre 1918 par les rues suivantes :
Commune de Paris
Lucien Français
Edouard Til
Avenue du Moulin de Saquet.
ARTICLE 3 : Le site propre pour autobus est fermé à la circulation entre :
- la rue du 11 Novembre 1918 et la Place de la Libération dans le sens Province-Paris
- le carrefour de la Libération et l’avenue de la Commune de Paris dans le sens Paris-Province.
Dans le sens Paris-Province, la circulation s’effectue normalement y compris pour le service autobus de la R.A.T.P. qui emprunte la chaussée de la R.D 5. Dans le sens Paris-Province, l’arrêt bus ? Hôtel de Ville ? est déplacé et mis en place provisoirement sur la voie servant à la circulation générale.
Les rues adjacentes de la R.D 5 dans le sens Province-Paris sont fermées au droit de la R.D 5. Un arrêté communal est pris en complément de cet arrêté Préfectoral.
ARTICLE 4 : Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit avenue Youri Gagarine – RD 5 entre la rue du 11 Novembre 1918 et la rue de l’Abbé Roger Derry (dans le sens Province-Paris) et entre la rue de la Petite Saussaie et la rue Mario Capra (dans le sens Paris-Province) pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement du défilé. Le non respect de cette interdiction est assimilé à un stationnement gênant au sens de l’article R.417.10 IV du Code de la Route. Les véhicules laissés en
stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L.325.1 et L.325.3 du Code cité ci-dessus.
ARTICLE 5 : la sécurité du cortège est assurée par la Police Municipale et les Services Techniques de la Mairie de VITRY-sur-SEINE.
ARTICLE 6 : Une signalisation adéquate et réglementaire est mise en place par les responsables de la Ville de VITRY-sur-SEINE pour informer les usagers de ces dispositions pendant la durée de la Fête du lilas.
ARTICLE 7 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par des procès-verbaux de contravention qui sont transmis aux Tribunaux compétents.
ARTICLE 8 : Monsieur le Directeur Départemental de l’Equipement du Val de Marne, Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne, par délégation du pouvoir de police du préfet du Val de Marne, et, Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne, en tant que gestionnaire de la voirie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val de Marne et dont ampliation sera adressée pour information à Monsieur le Maire de VITRY-sur-SEINE.
Fait à CRETEIL, le 20/05/2010
J P LANET PREFECTURE DU VAL DE MARNE
Direction Départementale de l’Equipement
ARRETE N 10-61
Portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules de toutes catégories sur la Route Départementale RD 7 – Avenue de Paris entre la station de métro Léo Lagrange et la rue Dauphin à Villejuif dans le sens Province/Paris.
PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route et notamment l’article R.411;
VU la loi n 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la Région Parisienne et notamment son article 10 ;
VU l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne ;
VU le décret n 71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne ;
VU le décret du 13 décembre 1952 classant la Route Nationale 7 voie à grande circulation ;
VU le Décret n 2009-991 du 20 août 2009 modifiant le décret n 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;
VU le décret n 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements ;
VU le décret n 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
VU l’arrêté préfectoral n 2005/4965 du 21 décembre 2005 portant constatation du transfert de Routes Nationales au Conseil Général du Val de Marne ;
VU l'arrêté n 2008-4452 du 3 novembre 2008 portant délégation de signature au Directeur Départemental de l'Equipement du Val de Marne ;
VU l’arrêté DDE/SG du 31 mars 2010 donnant subdélégation de signature à certains agents de la Direction Départementale de l’Equipement du Val de Marne ; CONSIDERANT la nécessité de permettre à l’Entreprise DUMEZ Ile de France située 11, avenue Dubonnet 92407 COURBEVOIE Cedex de réaliser les travaux de construction d’un immeuble en limite de propriété.
VU l’avis de Madame le Maire de Villejuif ;
VU l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne Bureau Technique de la Circulation ;
VU l'avis du Conseil Général du Val de Marne - Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements – Service de la Coordination, de l’Exploitation et de la Sécurité Routière
VU l'avis de la Direction Départementale de l’Equipement du Val de Marne – Service Circulation et Sécurité Routière – Cellule circulation et Gestion des Crises;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental de l'Equipement du Val de Marne ;
A R R E T E
ARTICLE 1 - A compter de 9h00 le 25 mai 2010 et jusqu’au 1er mars 2012 à 17h00 - sur la RD 7 – Avenue de Paris entre la station de métro Léo Lagrange et la rue Dauphin à Villejuif dans le sens Province/Paris seront réalisés les travaux de construction d’un immeuble de bureau en limite de propriété.
ARTICLE 2 – La réalisation de ces travaux nécessitera :
la neutralisation du stationnement au droit du chantier ( 4 places).
la circulation des piétons sera maintenue sur toute la longueur de l’emprise, elle sera protégée par le biais d’un passage couvert préfabriqué
en concertation avec la RATP, l’abribus sera maintenu en fonctionnement. Le passage couvert sera interrompu au droit de l’abribus. Une protection spécifique sera mise en oeuvre de manière a assurer un passage d’1m20 de large à l’arrière de l’abribus
deux files de circulation de 3 m de large minimum seront maintenues
l’îlot situé à droite de l’entrée du 29 rue de Paris sera déposé afin de permettre l’accès des engins de chantier
la sortie du chantier se fera sous signalisation tricolore synchronisée par PARCIVAL.
ARTICLE 3 – La vitesse des véhicules de toutes catégories sera limitée dans la section concernée à 30 km/h
ARTICLE 4 – La mise en place de la signalisation horizontale et verticale avec tri-flashs et l’entretien du dispositif de balisage seront assurés par l’Entreprise DUMEZ sous contrôle de la Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements (DTVD) – Services Territorial Ouest de Villejuif. L’Entreprise devra en outre, prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique et notamment la sécurité des piétons.
ARTICLE 5 – En cas de circonstance imprévisible ou en cas de non-respect des conditions énumérées ci-dessus, les travaux pourront être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements – Service Territorial Ouest de Villejuif) ou des Services de Police.
ARTICLE 6 - Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès verbaux dressés soit par les personnels de Police, soit par les agents assermentés de la Direction Départementale de l’Equipement du Val de Marne, soit par les agents assermentés de la Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements du Conseil Général du Val de Marne et seront transmis aux tribunaux compétents.
ARTICLE 7 - Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 8- Monsieur le Directeur Départemental de l'Equipement du Val de Marne, Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne, au titre du pouvoir de police de circulation du Préfet du Val de Marne et Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne, en tant que gestionnaire de la voirie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et dont ampliation sera adressée à Madame le Maire de Villejuif.
Fait à CRETEIL, le 20/05/2010
J P LANET PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE L’EQUIPEMENT
ARRETE N° 10-62
portant réglementation temporaire des conditions de circulation
sur la bretelle de sortie n°5 de l’Autoroute A4 sens Paris-Province (boulevard des alliés)
LE PREFET du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-25, R411-18 et r411-1 à R411-9,
Vu la loi n° 55-435 du 18 avril 1955, modifiée, portant statut des autoroutes,
Vu la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964, portant réorganisation de la Région Parisienne et notamment l'article 10,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée et notamment l'article 35,
Vu l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de PARIS, réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne.
Vu le décret n° 56-1425 du 27 juillet 1956 portant réglementation d’Administration publique pour l’application de la loi n° 55-435 du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes,
Vu le décret n° 71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne,
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des Commissaires de la République,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’état dans les Régions et Départements, Vu l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et notamment la 8 ème partie du livre I signalisation temporaire, approuvée par l’arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifié,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2008-4452 du 3 novembre 2008 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à Monsieur Francis OZIOL, Directeur Départemental de l’Equipement du Val-de-Marne,
Vu la décision du 31 mars 2010 du Directeur Départemental de l’Equipement du Val-de-Marne portant subdélégation de signature,
Vu la circulaire 96-14 du 06 février 1996 relative à l’exploitation sous chantier,
Vu la circulaire 88-096 du 24 novembre 1988 relative à l’exploitation de certaine autoroutes et routes nationales en Ile-de-France,
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 76-4796 du 14 octobre 1976 portant réglementation provisoire de la circulation sur l'Autoroute de l'Est - A4 Section Porte de BERCY - RD 33 à NOISY-LE-GRAND, modifié par les arrêtés préfectoraux n° 77-4809 du 12 décembre 1977 modifié et 87-5703 du 24 novembre 1987 et par l'arrêté inter-préfectoral n° 97/996 bis du 25 mars 1997 fixant les vitesses maximales autorisées.
Vu l'avis de Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité autoroutière est Ile-de- France,
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Départemental de l’Equipement du Val-de-Marne/Service Circulation et Sécurité routière,
Vu l'avis de Monsieur le Directeur de l’Exploitation de la Direction Interdépartemental des Routes d’Ile- de-France et du Centre Régional d'Information et de Coordination Routière,
Considérant les travaux pour la création d’une issue de secours dans le cadre de l’amélioration de sécurité du tunnel de Nogent,
Considérant la nécessité d'apporter des restrictions de circulation sur la bretelle de sortie n°5 de l’Autoroutes A4 sens Paris-Province (boulevard des alliés) au droit du chantier, afin de sécuriser les accès et sorties de chantier.
Considérant le dossier d'exploitation établi par la Direction Interdépartementale des Routes d’Ile-de- France.
SUR la proposition conjointe de Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes d’Ile-de-France et de Monsieur le Directeur Départemental de l’Equipement du Val-de-Marne, A R R E T E
Article 1er : Dans le cadre des travaux de réalisation de l’issue de secours n°261 du tunnel de Nogent, la voie de gauche de la bretelle de sortie n°5 de l’Autoroute A4 sens Paris-Province (boulevard des alliés) est fermée à la circulation sur une distance de 120m à partir du point de création de la voie, entre le 01 juin 2010 et le 01 novembre 2010.
L’entrée du chantier se fait par déboîtement dans le balisage et la sortie de chantier en fin de balisage.
Article 2 : La mise en place, l’entretien et l’enlèvement du balisage sont assurés par l’entreprise titulaire du marché de travaux sous le contrôle du CEI de Champigny-sur-Marne.
Le balisage sera déposé, sauf cas exceptionnel, les samedis, dimanches et jours fériés.
Article 3 : La signalisation réglementaire (balisages, fermetures, déviations, information) sera conforme à la huitième partie du livre I de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière.
Article 4: Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux des personnels de police, ainsi que par les agents assermentés de la Direction Interdépartementale des Routes d’Ile-de-France, et seront transmises aux tribunaux compétents. Elles seront poursuivies conformément aux dispositions du Livre II du Code de la route et notamment son titre 1.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6 : Monsieur le Préfet du Val-de-Marne, Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes d’Ile-de-France,, Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Est Ile-de-France, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
Fait à CRETEIL, le 26/05/2010
J P LANET PREFECTURE DU VAL DE MARNE
Direction Départementale de l’Equipement
A R R E T E N°10-63
Restriction temporaire de la circulation et du stationnement des véhicules de toutes catégories sur la RD 4 pour permettre la création d’un ascenseur et la modernisation des canalisations d’eaux sur le Pont de Joinville du 31 mai 2010 au 11 juin 2010 sur la commune de JOINVILLE LE PONT
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier National de l’Ordre du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le code de la Route et notamment l’article R.411,
VU la loi n° 64-707 du 10 Juillet 1964 portant réorganisation de la Région Parisienne et notamment son article 10,
VU le décret n° 71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d’attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements de Haut de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements,
VU le décret 2009-991 du 20 août 2009 modifiant le décret 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes classées à grande circulation,
VU l’ordonnance générale du 1 er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne,
VU l’arrêté préfectoral n° 2005-4965 du 21 décembre 2005 portant constatation du transfert des routes nationales au Conseil Général du Val de Marne,
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-4452 du 03 novembre 2008 portant délégation de signature à M. le Directeur Départemental de l’Equipement,
VU l’arrêté DDE/SG du 31 mars 2010 donnant subdélégation de signature à certains agents de la Direction départementale de l’Equipement du Val de Marne ;
VU la délibération n°2009-3-2.2.18 du 16 mars 2009 portant règlement et nouvelle numérotation des routes départementales ;
CONSIDERANT que la société SADE, dont le siège social se situe 39/41 rue Alexandre Fourny - 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE– ( 01 47 06 24 12 ), la société FAL INDUSTRIE, dont le siège social se situe 9 rue léonard de Vinci – 91220 LE PLESSIS TREVISE – ( 01 60 84 85 00 01 60 84 85 46) et la société ASTEN dont le siège social se situe Route Principale du Port – 92637 GENNEVILLIERS – ( 01 46 85 85 17 01 47 94 10 67) doivent réaliser, pour la compte de la Ville de JOINVILLE LE PONT, des travaux pour permettre la création d’un ascenseur et la modernisation des canalisations d’eaux sur la RD 4 au pont de Joinville sur le territoire de la commune de JOINVILLE LE PONT,
VU l’avis de M. le Maire de JOINVILLE LE PONT,
VU l’avis de M. le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne,
VU l’avis de la Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements - Service de la Coordination, de l’Exploitation et de la Sécurité Routière, VU l’avis de la Direction Départementale de l’Equipement du Val de Marne – Service Circulation et Sécurité Routière - Cellule circulation et Gestion des Crises,
SUR la proposition de M. le Directeur Départemental de l’Equipement du Val de Marne,
A R R E T E
ARTICLE 1er
Dans le cadre de la création d’un ascenseur et de la modernisation des canalisations d’eaux sur le Pont de Joinville une opération de grutage nécessite des restrictions de circulation de 21h à 6 h, du 31 mai 2010 au 11 juin 2010, sur la RD 4 entre la rue du Parc et la rue de la Pyramide.
ARTICLE 2
Afin d’assurer la sécurité des personnes dans le cadre de la réparation du Pont de Joinville, les restrictions de circulations suivantes sont appliquées :
RD 4 Pont de Joinville et Place de Verdun
- Neutralisation de la demie-chaussée du sens Province/Paris et basculement de la circulation sur la chaussée du sens Paris/Province, à raison d’une file par sens.
- Fermeture des voies de bus de 21h à 6h.
- L’accès au Pont de Joinville par le Quai Brossolette est réduit à une seule voie de circulation par neutralisation de la voie de droite.
Section de la RD 4 entre la rue de la Pyramide et le Quai Pierre Brossolette sens Paris/Province
- la circulation sur la RD 4 est réduite à une file par neutralisation de la voie de gauche. La circulation se fait uniquement sur la voie de droite;
- sur la rampe Mermoz reliant la RD 86 à la RD 4 la voie de droite est neutralisée 100 mètres avant les feux tricolores. La circulation se fait uniquement sur la voie de gauche ;
ARTICLE 3
Le stationnement des véhicules est interdit sur le trottoir au droit de l’accès à l’Ile Fanac. Pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement des travaux d’une part, et afin de ne pas, d’autre part, constituer une entrave au déroulement de ceux-ci le non respect de cette interdiction est assimilé à un stationnement gênant à l’article R 417-10 IV du Code de la Route.
Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues à l’article L.325-1 à L.325-3 du Code cité ci-dessus.
ARTICLE 4
L’escalier d’accès à l’Ile Fanac situé du côté amont du Pont, est interdit sauf pour les riverains de l’Ile.
ARTICLE 5
Des panneaux réglementaires en nombre suffisant sont mis en place, 10 jours avant le début des travaux, aux endroits nécessaires pour informer les usagers de ces dispositions. La pose de panneaux est assurée par le Conseil Général et l’entreprise chargée des travaux, qui doivent en outre prendre toutes les dispositions necessaires pour assurer la sécurité publique et notamment la pré-signalisation, le balisage et l’éclairage de son chantier, conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 6
La vitesse des véhicules de toutes catégories est limitée à 30km/h, aux abords du chantier. Le dépassement est interdit dans la zone des travaux.
ARTICLE 7 Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès verbaux de contravention dressés par les personnels de police et sont transmis aux tribunaux compétents. Elles sont poursuivies conformément aux dispositions du livre II du Code de la Route et notamment son article 1er.
ARTICLE 8
M. le Directeur Départemental de l’Equipement du Val de Marne, M. le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne, au titre du pouvoir de police de circulation du préfet du Val de Marne et Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne, en tant que gestionnaire de la voirie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val de Marne et dont ampliation sera adressée pour information à Monsieur le Maire de JOINVILLE LE PONT.
CRETEIL, le 28/05/2010
J P LANET PREFECTURE DU VAL DE MARNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE L’EQUIPEMENT DU VAL DE MARNE
A R R E T E N° 10-64
Portant ouverture définitive à la circulation
des véhicules de toutes catégories sur la R.D 19 à IVRY-sur-SEINE du carrefour giratoire de la Place Léon Gambetta
____
Le Préfet du VAL-de-MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU, le Code de la Route et notamment l'article R.411-1 à R.411-9 ;
VU, la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la Région Parisienne et notamment son article 10 ;
VU, l' Ordonnance Générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de PARIS réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
VU, le décret n° 71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
VU le décret n° 2005-1499 du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
VU, la délibération n° 2009-3 - 2.2.18 du Conseil Général du Val de Marne dans sa séance du 16 mars 2009 fixant la nouvelle numérotation des Routes Départementales ;
VU, le décret n° 2009-991 du 20 août 2009 modifiant le décret n° 2009-615 du 03 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;
VU, le décret n° 2004-374 du 29 Avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2005-4965 du 21 décembre 2005 portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil général du Val de Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-4452 du 03 Novembre 2008 portant délégation de signature à Monsieur le Directeur Départemental de l’Equipement ; VU l’arrêté DDE/SG du 31 mars 2010 donnant subdélégation de signature à certains agents de la Direction Départementale de l’Equipement du Val de Marne ;
CONSIDERANT que les travaux d’aménagement du carrefour giratoire de la Place Léon Gambetta RD 19 à IVRY-sur-SEINE sont terminés dans leur intégralité.
VU L’avis de Monsieur le Maire d’IVRY-sur-SEINE ;
VU l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne (DTSP) ;
VU l’avis de la Régie Autonome des Transports Parisiens (RATP) ;
VU l’avis du Service de la Circulation et de la Sécurité Routière (SCSR) et de la Cellule Circulation et Gestion de Crise (CGC) ;
VU l’avis de la Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements (DTVD) et du Service de la Coordination de l’Exploitation de la Sécurité Routière (SCESR) ;
VU le rapport de Monsieur l'Ingénieur Divisionnaire des T.P.E. ;
SUR la proposition de Monsieur le Directeur Départemental de l’Equipement ;
A R R E T E
ARTICLE 1 : Les travaux d’aménagement de la Place Léon Gambetta – RD 19 à IVRY-sur- SEINE sont terminés dans leur intégralité et permettent la mise en service du carrefour giratoire, dans les conditions prévues aux articles 2-3 et suivants du présent arrêté à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 2 : La vitesse est limitée à 50 km/h, vitesse réglementaire en agglomération.
ARTICLE 3 : La chaussée d’une largeur de 10 mètres comprend deux voies de circulation non matérialisées autour de l’anneau circulaire. La signalisation de police réglementaire verticale est effective.
ARTICLE 4 : Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit en dehors des emplacements réservés. Le non respect de cette interdiction est assimilé à un stationnement gênant au sens de l’article R.417.10 IV du Code de la Route. Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L.325.1 et L.325.3 du Code cité ci-dessus. ARTICLE 5: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de DEUX MOIS à compter de sa notification.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Départemental de l’Equipement du Val de Marne, Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne, au titre du pouvoir de police de circulation de Monsieur le Préfet du Val de Marne, et, Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne, en tant que gestionnaire de la voirie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture du Val de Marne et dont ampliation sera adressée pour information à Monsieur le Maire d’IVRY-sur-SEINE.
Fait à Créteil, le 28/05/2010
J P LANET PREFECTURE DU VAL DE MARNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L'EQUIPEMENT DU VAL DE MARNE
A R R E T E N° 10-65
Portant interdiction de circulation aux véhicules de toutes catégories sur une section de la RD19A (ex RNIL19), avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny, entre l’avenue des Bordières et la rue du Buisson Joyeux, sens province / Paris, sur la commune de Créteil.
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la route ;
Vu la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la Région parisienne et notamment l'article 10 ;
Vu l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de PARIS, réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu le décret n° 71-606 du 20 juillet 1971, portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des départements des Hauts de Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2009-991 du 20 août 2009 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2008 / 4452 du 03 novembre 2008 portant délégation de signature au Directeur Départemental de l'Equipement ;
Vu l’arrêté du DDE/SG du 31 mars 2010 portant subdélégation de signature à certains agents de la Direction Départementale de l’Equipement ;
Vu le décret n° 2004 / 374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu la délibération n°2009-3.2.218 du 16 mars 2009 du Conseil Général portant règlement et nouvelle numérotation de la voirie départementale ;
CONSIDERANT les travaux d’inspection de portique et de changement de cartouches de jalonnement sur l’avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny RD19A (ex RNIL19) entre l’avenue de la Ferrière et la rue du Buisson Joyeux (commune de Maisons-Alfort), sens province / Paris, sur la commune de Créteil.
CONSIDERANT la nécessité de procéder à la fermeture de la RD19A, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny entre la rue des Bordières et la rue du Buisson Joyeux, en raison des dangers que représente, tant pour les usagers que pour les ouvriers, le dit chantier.
Vu l'avis de Monsieur le Maire de Créteil ; Vu l’avis de Monsieur le Maire de Maisons-Alfort ;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur Territoriale de la Sécurité de Proximité du Val de Marne / Bureau Technique de la Circulation ;
Vu l'avis du Conseil Général du Val de Marne / Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements / Service de la Coordination, de l’Exploitation et de Sécurité Routière ;
Vu l'avis de la Direction Départementale de l’Equipement du Val de Marne / Service Circulation et Sécurité Routière / Cellule Circulation et Gestion des Crises ;
Vu le rapport du chef du Service Territorial Est ;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur Départemental de l'Equipement du Val de Marne ;
A R R E T E
ARTICLE 1 er :
Du 01 au 02 juin 2010, les entreprises STRUCTURE REHABILITATION (26 rue Ampère 91430 Igny) et NORD SIGNALISATION (21-25 rue du Tracy 94320 Thiais), réalisent des travaux d’inspection de portique et de changement de cartouches d’indications sur l’avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny RD19A (ex RNIL19) entre l’avenue de la Ferrière et la rue du Buisson Joyeux (commune de Maisons-Alfort), sens province / Paris, sur la commune de Créteil. Ces travaux s’effectuent pour le compte du Conseil Général du Val de Marne.
ARTICLE 2 :
Les travaux nécessitent :
- la fermeture, de 22h00 à 05h00, des deux voies de gauche de l’avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny (RD19A) entre la rue des Bordières et la rue du Buisson Joyeux (commune de Maisons- Alfort), sens province / Paris à Créteil.
Une déviation est mise en place pour accéder à la rue Victor Hugo par la RD19A, la RD148 (avenue de la République) et la RD6 (avenue Léon Blum) à Maisons-Alfort.
Une déviation est mise en place pour accéder à la RD1 et l’A86 par la RD19A (avenue du Général Leclerc) à Maisons-Alfort, le Pont de Charenton puis l’A4 direction province et l’A86 direction Versailles.
- la fermeture de la sortie de la RD1 pour accéder à Maisons-Alfort (RD19A) et le CHU Henri Mondor, par la DTVD / STE / SEE. Une déviation est mise en place par l’A86 / A4 direction Paris sortie Charenton- le- Pont puis Maisons-Alfort (RD19).
La bretelle de sortie en direction de Maisons-Alfort de l’A86 extérieure est réduite à une voie de circulation donnant l’accès au CHU Henri Mondor et fermée à partir de la sortie de la RD1 pour accéder à Maisons-Alfort (RD19A), par les services de la DIRIF Champigny et de la DTVD / STE / SEE.
ARTICLE 3 :
La vitesse de circulation est limitée à 30km/h au droit des travaux. ARTICLE 4 :
Une signalisation est mise en place aux endroits nécessaires pour informer les usagers de ces dispositions. La pose des panneaux, du balisage, de la signalisation sont assurées par la DTVD/STE/SEE qui doit en outre prendre toutes les dispositions pour assurer la sécurité publique et notamment la pré-signalisation et le balisage, conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 :
En cas de circonstances imprévisibles ou en cas de non respect des conditions énumérées dans le présent arrêté, les travaux peuvent être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements / Service Territorial Est) ou des services de police.
ARTICLE 6 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés soit par les personnels de Police, soit par les agents assermentés de la Direction Départementale de l'Equipement du Val-de- Marne, soit par les agents assermentés de la Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements du Conseil Général du Val de Marne et sont transmis aux tribunaux compétents. Ils peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre II du Code de la Route et notamment son titre 1.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 8 :
Monsieur le Directeur Départemental de l'Equipement du Val de Marne, Monsieur le Directeur Territoriale de la Sécurité de Proximité au titre du pouvoir de police de circulation du préfet du Val de Marne et Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne en tant que gestionnaire de la voirie, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont ampliation est adressée à monsieur le Maire de Créteil et à Monsieur le Maire de Maisons-Alfort pour information.
Fait à Créteil, le 28/05/2010
J P LANET Direction départementale de l'Équipement
du Val-de-Marne
Secrétariat Général
MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DE L’ÉNERGIE,
DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER
en charge des Technologies vertes et des Négociations sur le climat
Créteil, le 19 avril 2010
www.val-de-marne.developpement-durable.gouv.fr
Horaires d’ouverture : 9h00-17h00
Tél. : 33 (0) 1 49 80 21 00 – fax : 33 (0) 1 49 80 57 52
12-14 rue des archives
94011 Créteil cedex
Le directeur départemental de l'équipement du Val-de-Marne,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services et organismes publics de l'État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté n° 2008-4452 du 3 novembre 2008 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Francis OZIOL, directeur départemental de l’équipement ;
Décide
Article 1er : Subdélégation de signature est donnée à Mme Florence VILLARET, directrice du centre support régional, direction régionale de l'équipement de l'Ile-de-France, et Mme Rosita DA CUNHA, responsable de la filière ressources humaines au sein du centre support régional, pour l'ensemble des actes de préliquidation de la paye des agents gérés par la direction départementale de l'équipement du Val-de-Marne.
Article 2 : La présente décision prend effet à compter de ce jour.
Le directeur départemental de
l'équipement
Signé
Francis OZIOL
Subdélégation de signature en
matière de préliquidation de la paye PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE L'EQUIPEMENT
Secrétariat Général
ARRETE N° 2010 / 5189
portant subdélégation de signature pour l'ordonnancement des dépenses concernant le programme national pour la rénovation urbaine
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l'agence nationale pour la rénovation urbaine, notamment ses articles 11 et 12 ;
VU la décision du 22 décembre 2009 du directeur général de l'agence nationale pour la rénovation urbaine portant délégation de signature à M. Michel CAMUX, Préfet du Val-de-Marne, pour l'ordonnancement des dépenses concernant le programme national pour la rénovation urbaine ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne,
A R R E T E
Article 1er : Subdélégation de signature est donnée à :
M. Francis OZIOL, directeur départemental de l'équipement du Val-de-Marne ;
M. Philippe STIEVENARD, adjoint au directeur départemental de l'équipement du Val-de-
Marne ;
M. Arnaud LAURENTY, chef du service de l'habitat et du renouvellement urbain au sein de la
direction départementale de l'équipement du Val-de-Marne ;
à l'effet de signer tous les actes d'ordonnancement des dépenses concernant le programme pour la rénovation urbaine mentionnés dans la décision du 22 décembre 2009 susvisée.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et le directeur départemental de l’équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un fac-simile de cet arrêté sera transmis à l'agent comptable de l'agence nationale pour la rénovation urbaine.
Fait à Créteil, le 19 mai 2010
Michel CAMUX 1
CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2010-00332
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein su secrétariat général de la zone de défense et de sécurité
Le préfet de police,
Vu le décret n° 98-068 du 17 juillet 1998 relatif à la protection des secrets de la défense nationale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 25 mai 2007 portant nomination de M. Michel GAUDIN, Préfet détaché Directeur Général de la Police Nationale, en qualité de Préfet de Police de Paris ;
Vu le décret du 28 juillet 2008, portant nomination de Mme Martine MONTEIL, en qualité de Préfet, Secrétaire général de la zone de défense de Paris ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 92-11248 du 27 octobre 1992 rattachant le service interdépartemental de la protection civile au secrétariat général de la zone de défense de Paris ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 relatif à l’organisation de la préfecture de police ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2009-00643 du 7 août 2009 relatif à l’organisation de la direction de l’ordre public et de la circulation et notamment son article 4 par lequel cette direction est chargée des opérations de régulation de la circulation et des missions de sécurité routière sur les routes dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l’intérieur ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2010-219 du 6 avril 2010 relatif aux missions et à l’organisation du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2010-00292 du 27 avril 2010 portant nominations au sein du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité ;
…/… 2
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet,
Arrête :
Article 1er
Délégation permanente est donnée à Mme Martine MONTEIL, préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité, à l’effet de signer au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions fixées par l’arrêté du 6 avril 2010 susvisé.
Article 2
Délégation permanente est donnée à Mme Martine MONTEIL, préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité, à l’effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions nécessaires à l’exercice des attributions dévolues au préfet de police en matière de protection du secret de la défense nationale.
Article 3
Délégation permanente est donnée à Mme Martine MONTEIL, préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité, à l’effet de signer, au nom du préfet de police, les arrêtés portant honorariat des cadres et secouristes bénévoles de la protection civile et des groupements de secouristes, des membres de groupes techniques et des contrôleurs de protection civile.
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Martine MONTEIL, préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité, le colonel de l’arme du génie ,
Serge GARRIGUES, chef de l’état-major opérationnel de zone, et en son absence, M. Olivier POUCHIN, commissaire divisionnaire de la police nationale, sont habilités à signer tous actes, décisions et pièces comptables dans les limites de la délégation consentie aux articles 1, 2, 3 du présent arrêté, à l’exception de ceux relatifs :
- à la mise en place des dispositifs de premier secours à l’occasion des événements majeurs,
- aux relations avec les élus et les cabinets des membres du gouvernement,
- au fonds d’aide à l’investissement des Services départementaux d’Incendie et de Secours (SDIS).
…/… 3
Article 5
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Martine MONTEIL, préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité et du colonel de l’arme du génie Serge GARRIGUES, chef de l’état major opérationnel de zone,
- M. Olivier POUCHIN, commissaire divisionnaire de la police nationale, chef du service de la défense civile et de la sécurité économique ;
- M. Gérard VORS, attaché principal d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, adjoint au chef du service de la défense civile et de la sécurité économique ; - le colonel de gendarmerie, Pierre REGIS, chef du service de la protection des populations ;
- le lieutenant colonel des sapeurs-pompiers professionnels Frédéric
LELIEVRE, adjoint opérationnel au chef du service de la protection des populations ; - M. Fabrice DUMAS, attaché principal d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau de la planification et des associations de sécurité civile,
sont habilités à signer tous actes nécessaires à l’exercice des missions prévues à l’article 2 de l’arrêté du 6 avril 2010 susvisé et à l’article 4 du présent arrêté, à l’exception de ceux relatifs à la mise en place des postes de premier secours à l’occasion d’événement majeurs.
Article 6
L’arrêté n° 2009-00739 du 8 septembre 2009 accordant délégation de la signature préfectorale est abrogé.
Article 7
Le préfet, directeur du cabinet et le préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au « Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Paris et de la Préfecture de Police », aux « Recueils des Actes Administratifs des Préfectures de la Zone de Défense de Paris », ainsi qu’au « Bulletin Municipal Officiel de la Ville de Paris ».
Fait à Paris, le 10 mai 2010
Le préfet de police,
Michel GAUDIN PREFECTURE DE LA REGION D’ILE-DE-FRANCE PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
ARRETE PREFECTORAL DE TRANSFERT N° 2009-1468
portant sur l’attribution des bourses aux étudiants des formations paramédicales _______
pris pour l'application du décret n° 2008-791 du 20 août 2008 relatif aux modalités de transfert définitif des services ou parties de services déconcentrés du ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, du ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales qui participent à l'exercice des compétences transférées d'une part aux départements, par la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité et par les articles 51,56, 57, 65 et 72 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et, d'autre part aux régions, par les articles 53 à 55 et 73 de la loi du 13 août 2004.
_______
Le préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris, Le préfet du Val-de-Marne, Officier de la légion d’honneur, Chevalier de la légion d’honneur, Commandeur de l’ordre national du mérite,
Vu la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d’insertion et créant un revenu minimum d’activité ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, et notamment son article 147 ;
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
Vu le décret n° 2008-791 du 20 août 2008 relatif aux modalités de transfert définitif des services ou parties de services déconcentrés du ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, du ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales qui participent à l'exercice des compétences transférées d'une part aux départements, par la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité et par les articles 51,56, 57 et 65 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et, d'autre part aux régions, par les articles 53 à 55 et 73 de la loi du 13 août 2004 ;
Vu l’avis du comité technique paritaire régional et interdépartemental de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d’Île-de-France en date du 8 avril 2008 ;
Vu l’avis du comité technique paritaire de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Val-de-Marne en date du 19 septembre 2008 ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture de la région d’Île-de-France ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
A R R E T E N T
Art. 1 er - En l'application de l'article 4 du décret du 20 août 2008 susvisé, la liste des services ou parties de services de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Val-de-Marne transférés à la région d’Île de France au 1er janvier 2009 est la suivante : l’attribution des bourses aux étudiants des formations paramédicales. Art. 2 - En l'application de l'article 5 du décret du 20 août 2008 susvisé, il est constaté que participe à la date du 31 décembre 2004 0,55 emploi équivalent temps plein (ETP) de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Val-de-Marne aux missions d'attribution des bourses aux étudiants des formations paramédicales.
Pour les missions décrites au premier alinéa de l'article 2 du présent arrêté, il est constaté que le nombre d'emplois pourvus au 31 décembre 2002, soit 0,55 emploi équivalent temps plein, est égal à celui des emplois pourvus au 31 décembre 2004. Dans ces conditions, le nombre d'emplois transférés correspond aux emplois pourvus au 31 décembre 2004.
Les emplois pourvus au 31 décembre 2004 et les emplois pourvus au 31 décembre 2002 figurent à l’annexe I au présent arrêté.
Art. 3 - Le montant des dépenses de fonctionnement compensées, autres que celles de personnel, supportées par l’État et calculées sur la base de la moyenne des dépenses actualisées de l’État des trois dernières années précédant le transfert de compétence sont mentionnées à l’annexe II du présent arrêté.
Art. 4 - Le préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris et le préfet du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des deux préfectures.
Fait à Paris, le 6 novembre 2009
Le Préfet de la Région d’Ile-de-France, Le Préfet de Département, Préfet de Paris
Daniel CANEPA Michel CAMUX DIRECTION REGIONALE DE LA CONCURRENCE , DE LA CONSOMMATION ET
DE LA REPRESSION DES FRAUDES D ’Î LE-DE-FRANCE
Secrétariat général de la direction régionale
Bureau des affaires générales
ARRÊTÉ n°2010 - 06
de la direction régionale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes d’Île-de-France
portant subdélégation de signature dans le Val de Marne
LE DIRECTEUR INTERRÉGIONAL DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA RÉPRESSION DES FRAUDES,
DIRECTEUR DE LA RÉGION ILE-DE-FRANCE
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le décret n°85-1152 du 5 novembre 1985 portant création d’une direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l’économie, des finances et du budget par suppression d’une direction générale, d’une direction, d’une mission et d’un service, modifié par le décret n°2001-1178 du 12 décembre 2001,
VU le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration,
VU le décret n° 2001-1179 du 12 décembre 2001 relatif aux services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, modifié par le décret n° 2006-81 du 26 janvier 2006,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
VU l'arrêté ministériel du 10 janvier 2006 portant nomination de Monsieur Pierre GONZALEZ, directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes d’Île-de-France,
VU l'arrêté ministériel n° 639 du 30 mai 2007 portant maintien en détachement et reclassement de directeurs régionaux de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes dans l’emploi de directeur interrégional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
VU l'arrêté n° 2008 / 4471 du 3 novembre 2008 du préfet du Val de Marne portant délégation de signature à Monsieur Pierre GONZALEZ, directeur interrégional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, directeur de la région Île-de-France,
ARRÊTE
Article 1er
Subdélégation de signature est donnée M. André LONGUET GUYON des DIGUERES, chef de service régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, directeur de l’unité départementale du Val de Marne à l'effet de signer, dans la limite des attributions et compétences du service et dans les conditions et réserves prévues aux articles 1er et 2 de l’arrêté préfectoral susvisé du 3 novembre 2008, les actes administratifs à l'échelon du département du Val de Marne. Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. André LONGUET GUYON des DIGUERES, la subdélégation de signature sera exercée respectivement par Mme Pascale GRAF, directrice départementale de 2ème classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, adjointe au directeur du Val de Marne (à compter du 7 juin 2010) ou Mme Valérie DELAPORTE, inspectrice principale ou Mme Françoise PONS, inspectrice principale.
Article 3
Les dispositions du précédent arrêté DRCCRF n°2009 - 04 du 1 er septembre 2009 sont abrogées.
Article 4
Le directeur interrégional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, directeur de la région Île-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 25 mai 2010
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur interrégional de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes, directeur
de la région Île-de-France
Pierre Gonzalez Ministère de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi
Ministère du Travail, de la Solidarité et de la Fonction publique
A R R Ê T É N ° 2 0 1 0 / 5 2 0 2
ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT QUALITÉ
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
Raison Sociale « VITAL’DOM »
S Si ir re et t 5 52 20 09 90 08 81 15 53 30 00 00 01 15 5
Numéro d'agrément : N N/ /2 20 00 05 51 10 0/ /F F/ /0 09 94 4/ /Q Q/ /0 04 47 7
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DU VAL DE MARNE, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
Vu le Décret n° 2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l’Agence nationale des services à la personne,
Vu le Décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail,
Vu l’arrêté du 24 novembre 2005 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément «qualité » prévu au premier alinéa de l’article L.129-1 du code du travail,
Vu le décret N° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article D. 7231-1 du Code du Travail,
Vu le décret N°-2007-854 du 15 mai 2007 relative à l’agrément des organismes de services à la personne,
Vu la demande d’agrément qualité présentée par la S.A.R.L. VITAL’DOM sise 9 place des Quatre Saisons 94440 Marolles en Brie, en date du 20 août 2009 et l’accusé de réception de complétude délivré le3 septembre 2009, et les pièces produites,
Vu l’avis du Président du Conseil Général du Val de Marne concernant la demande d’agrément qualité présentée par l’entreprise VITAL’DOM
Vu l’arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame DUPORGE-HABBOUCHE, Directrice Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle,
Direction départementale du travail,
de l’emploi et de la formation professionnelle
du Val de Marne A R R E T E :
A AR RT TI IC CL LE E 1 1 e er r : la S.A.R.L. VITAL’DOM sise 9 place des Quatre Saisons 94440 Marolles en Brie, est agréée pour la fourniture de services à la personne en qualité de prestataire et de mandataire
Le numéro d’agrément qualité attribué est : : N N/ /2 20 00 05 51 10 0/ /F F/ /0 09 94 4/ /Q Q/ /0 04 47 7
A AR RT TI IC CL LE E 2 2 : Le présent agrément est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
L’organisme agréé doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée.
Si l’organisme comporte plusieurs établissements, un bilan sera établi pour chacun, sans préjudice d’une synthèse de l’ensemble.
L’agrément peut être renouvelé. La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément.
A AR RT TI IC CL LE E 3 3 : la S.A.R.L. VITAL’DOM sise 9 place des Quatre Saisons 94440 Marolles en Brie est
agréée pour effectuer les services ci-après
e en nt tr re et ti ie en n d de e l la a m ma ai is so on n e et t t tr ra av va au ux x m mé én na ag ge er rs s
p pr ré ép pa ar ra at ti io on n d de es s r re ep pa as s à à d do om mi ic ci il le e, , y y c co om mp pr ri is s l le e t te em mp ps s p pa as ss sé é a au ux x c co om mm mi is ss si io on ns s
l li iv vr ra ai is so on n d de e r re ep pa as s à à d do om mi ic ci il le e 1 1
a as ss si is st ta an nc ce e a ad dm mi in ni is st tr ra at ti iv ve e à à d do om mi ic ci il le e
soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes
a as ss si is st ta an nc ce e a au ux x p pe er rs so on nn ne es s â âg gé ée es s, , o ou u a au ux x a au ut tr re es s p pe er rs so on nn ne es s q qu ui i o on nt t b be es so oi in n d d’ ’u un ne e a ai id de e p pe er rs so on nn ne el ll le e à à l le eu ur r d do om mi ic ci il le e, , à à l l’ ’e ex xc ce ep pt ti io on n d d’ ’a ac ct te es s d de e s so oi in ns s r re el le ev va an nt t d d’ ’a ac ct te es s m mé éd di ic ca au ux x, ,
g ga ar rd de e m ma al la ad de e à à d do om mi ic ci il le e à à l l’ ’e ex xc cl lu us si io on n d de es s s so oi in ns s, ,
a ai id de e à à l la a m mo ob bi il li it té é e et t a au u t tr ra an ns sp po or rt t d de e p pe er rs so on nn ne es s a ay ya an nt t d de es s d di if ff fi ic cu ul lt té és s d de e d dé ép pl la ac ce em me en nt ts s, , ¹ ¹
p pr re es st ta at ti io on n d de e c co on nd du ui it te e d du u v vé éh hi ic cu ul le e p pe er rs so on nn ne el l d de es s p pe er rs so on nn ne es s d dé ép pe en nd da an nt te es s, , d du u d do om mi ic ci il le e a au u t tr ra av va ai il l, , s su ur r l le e l li ie eu u d de e v va ac ca an nc ce es s, , p po ou ur r l le es s d dé ém ma ar rc ch he es s a ad dm mi in ni is st tr ra at ti iv ve es s, ,
a ac cc co om mp pa ag gn ne em me en nt t d da an ns s l le eu ur rs s d dé ép pl la ac ce em me en nt ts s d de es s p pe er rs so on nn ne es s â âg gé ée es s o ou u h ha an nd di ic ca ap pé ée es s e en n d de eh ho or rs s d de e l le eu ur r d do om mi ic ci il le e ( (p pr ro om me en na ad de es s, , t tr ra an ns sp po or rt t, , a ac ct te es s d de e l la a v vi ie e c co ou ur ra an nt te e) ), ,
a ac cc co om mp pa ag gn ne em me en nt t d d’ ’e en nf fa an nt ts s d de e m mo oi in ns s d de e t tr ro oi is s a an ns s d da an ns s l le eu ur rs s d dé ép pl la ac ce em me en nt ts s, , ( (p pr ro om me en na ad de e, , t tr ra an ns sp po or rt t, , a ac ct te e d de e l la a v vi ie e c co ou ur ra an nt te e( ( ¹ ¹
¹ à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile.
Prestations relevant du bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts.
A AR RT TI IC CL LE E 4 4 : : S Si i l l’ ’o or rg ga an ni is sm me e e en nv vi is sa ag ge e d de e f fo ou ur rn ni ir r d de es s s se er rv vi ic ce es s a au ut tr re es s q qu ue e c ce eu ux x p po ou ur r l le eq qu ue el l i il l e es st t a ag gr ré éé é, , i il l d de ev vr ra a s so ol ll li ic ci it te er r u un ne e m mo od di if fi ic ca at ti io on n d de e s so on n a ag gr ré ém me en nt t. . L La a d de em ma an nd de e d de ev vr ra a p pr ré éc ci is se er r l le es s m mo od di if fi ic ca at ti io on ns s e en nv vi is sa ag gé ée es s e et t l le es s n no ou uv ve ea au ux x m mo oy ye en ns s c co or rr re es sp po on nd da an nt ts s. .
Toute création d’établissement hors du département du Val de Marne, fait l’objet d’une nouvelle demande d’agrément spécifique à déposer auprès des services de DDTEFP du Val de Marne. A AR RT TI IC CL LE E 5 5 : : L Le e p pr ré és se en nt t a ag gr ré ém me en nt t p po ou ur rr ra a ê êt tr re e r re et ti ir ré é s si i l l’ ’o or rg ga an ni is sm me e a ag gr ré éé é : :
cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 7232-4 à R 7232-10,
ne respecte pas la réglementation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail, exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément, n’est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de service, ne transmet pas au Préfet compétent avant le fin du premier semestre de l’année, le bilan qualitatif, quantitatif et financier de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
A AR RT TI IC CL LE E 6 6 : La Directrice Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Fait à Créteil, le 20 mai 2010
P/Le Préfet du Val de Marne
et par Délégation
P/La Directrice Départementale du Travail, de l'Emploi et de
la Formation Professionnelle
Le Directeur du Travail Adjoint à la Directrice
Départementale
Bernard CREUSOT Ministère de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi
Ministère du Travail, de la Solidarité et de la Fonction publique
A R R Ê T É N ° 2 0 1 0 / 5 2 9 8
ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION
DE L’ARRETE 2008/953 concernant
R Ra ai is so on n S So oc ci ia al le e « «A AS SS SO OC CI IA AT TI IO ON N A A. .N N. .A A ( (A AI ID DE ER R N NO OS S A AI IN NE ES S) )* * » »
E En ns se ei ig gn ne e « «A A. .N N. .A A. .» »
S SI IR RE ET T : :5 50 02 25 55 59 92 20 06 60 00 00 02 29 9
Numéro d'agrément :N/27-02-08/A/094/Q/006
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DU VAL DE MARNE, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
Vu le Décret n° 2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l’Agence nationale des services à la personne,
Vu le Décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail,
Vu l’arrêté du 24 novembre 2005 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément «qualité » prévu au premier alinéa de l’article L.129-1 du code du travail,
Vu le décret N° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article D 7231-1 du Code du Travail,
Vu la circulaire de l’Agence nationale des services à la personne n°1-2007 du 15 mai 2007 relative à l’agrément des organismes de services à la personne,
Vu l’avis du Président du Conseil Général du Val de Marne concernant la demande d’agrément qualité présentée par la structure «A AS SS SO OC CI IA AT TI IO ON N A A. .N N. .A A ( (A AI ID DE ER R N NO OS S A AI IN NE ES S) )»,
Vu l’arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame DUPORGE-HABBOUCHE, Directrice Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle,
Direction départementale du travail,
de l’emploi et de la formation professionnelle
du Val de Marne A R R E T E :
A AR RT TI IC CL LE E 1 1 e er r : Le présent arrêté a pour objet de modifier l’adresse du siège social de l’association « AIDER NOS AINES. Le nouveau siège social est situé 17 place Antoine de Saint Exupéry n° 926 94310 ORLY
A AR RT TI IC CL LE E 2 2: : L Le e p pr ré és se en nt t a ag gr ré ém me en nt t p po ou ur rr ra a ê êt tr re e r re et ti ir ré é s si i l l’ ’o or rg ga an ni is sm me e a ag gr ré éé é : :
cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 7232-4 à R 7232-10,
ne respecte pas la réglementation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail,
exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément, n’est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de service,
ne transmet pas au Préfet compétent avant le fin du premier semestre de l’année, le bilan qualitatif, quantitatif et financier de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
ARTICLE 3: Toutes les clauses de l’arrêté initial demeurent applicables dans la mesure où elles ne sont pas contraires au présent arrêté.
A AR RT TI IC CL LE E 6 6 : La Directrice Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Fait à Créteil, le 31 mai 2010
P/Le Préfet du Val de Marne
et par Délégation
La Directrice Départementale du Travail,
de l'Emploi et de la Formation Professionnelle
La Directrice Adjointe
M. DUPORGE-HABBOUCHE Ministère de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi
Ministère du Travail, de la Solidarité et de la Fonction publique
A R R Ê T É N ° 2 0 1 0 / 5 2 9 9
ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION
DE L’ARRÊTÉ 2007-2-94-19 concernant
L L’ ’a as ss so oc ci ia at ti io on n O OM ME EG GA A» »
S SI IR RE ET T : :4 41 17 77 72 23 33 30 01 10 00 00 01 12 2
Numéro d'agrément : N/2007-2-94-19
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DU VAL DE MARNE, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
Vu le Décret n° 2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l’Agence nationale des services à la personne,
Vu le Décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail,
Vu l’arrêté du 24 novembre 2005 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément «qualité » prévu au premier alinéa de l’article L.129-1 du code du travail,
Vu le décret N° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article D 7231-1 du Code du Travail,
Vu la circulaire de l’Agence nationale des services à la personne n°1-2007 du 15 mai 2007 relative à l’agrément des organismes de services à la personne,
Vu l’avis du Président du Conseil Général du Val de Marne concernant la demande d’agrément qualité présentée par l l’ ’a as ss so oc ci ia at ti io on n O OM ME EG GA A
Vu l’arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame DUPORGE-HABBOUCHE, Directrice Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle,
Direction départementale du travail,
de l’emploi et de la formation professionnelle
du Val de Marne A R R E T E :
A AR RT TI IC CL LE E 1 1 e er r : Le présent arrêté a pour o ob bj je et t d de e m mo od di if fi ie er r l l’ ’a ad dr re es ss se e d du u s si iè èg ge e s so oc ci ia al l de l’association OMEGA Le nouveau siège social est situé4 allée des Ambalais 94420 LE PLESSIS TREVISE:
A AR RT TI IC CL LE E 2 2: : L Le e p pr ré és se en nt t a ag gr ré ém me en nt t p po ou ur rr ra a ê êt tr re e r re et ti ir ré é s si i l l’ ’o or rg ga an ni is sm me e a ag gr ré éé é : :
cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 7232-4 à R 7232-10,
ne respecte pas la réglementation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail,
exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément, n’est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de service,
ne transmet pas au Préfet compétent avant le fin du premier semestre de l’année, le bilan qualitatif, quantitatif et financier de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
ARTICLE 3: Toutes les clauses de l’arrêté initial demeurent applicables dans la mesure où elles ne sont pas contraires au présent arrêté.
A AR RT TI IC CL LE E 6 6 : La Directrice Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Fait à Créteil, le 31 mai 2010
P/Le Préfet du Val de Marne
et par Délégation
La Directrice Départementale du Travail,
de l'Emploi et de la Formation Professionnelle
M.DUPORGE-HABBOUCHE PRÉFECTURE DU VAL DE MARNE
Direction Départementale des Services
Vétérinaires du Val de Marne
Service Animal Environnement Importation
12 rue du Séminaire
94516 RUNGIS CEDEX
Tél. : 01.45.60.60.00 - Fax : 01.45.60.60.20
ARRÊTÉ N° DDSV 10-29
LE PRÉFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural, et notamment ses articles L.221-11, L.221-12, L.221-13, R.221-4 à R.221-16, R.224-1 à R.224-14 et R.241-16 à R.241-24 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008/4451 du 03 novembre 2008, portant délégation de signature à Monsieur Gilles LE LARD, Directeur Départemental des Services Vétérinaires du Val-de- Marne ;
VU la décision n° 2008-04 du 08 décembre 2008 relative à la subdélégation de signature en matière administrative ;
VU la demande de Madame PEREIRA Christina, Docteur Vétérinaire, assistante du Docteur IMBERT Valérie, exerçant 82 avenue du Général Leclerc – 94370 SUCY EN BRIE, en vue d'être admise au nombre des Vétérinaires Sanitaires dans le Département du Val-de-Marne ;
VU l’inscription au tableau de l’Ordre Régional des Vétérinaires du docteur PEREIRA Christina sous le n° 23863 ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Services Vétérinaires, ARRÊTE :
Article 1er. – Madame PEREIRA Christina, Docteur Vétérinaire, est nommée Vétérinaire Sanitaire à titre provisoire pour une durée d'un an dans le département du Val de Marne.
Article 2. – Madame PEREIRA Christina s'engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l'exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l'Etat et des opérations de police sanitaire.
Article 3. – Tout manquement ou faute commis dans l’exercice du présent mandat sanitaire entraînera l’application des mesures de discipline prévues aux articles R.221-13 à R.221-16 du code rural.
Article 4. - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Services Vétérinaires, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie, les Maires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à RUNGIS, le 25 mai 2010
Pour le Préfet et par délégation,
Pour Le Directeur Départemental des
Services Vétérinaires,
Alain GUIGNARD
Docteur Vétérinaire PRÉFECTURE DU VAL DE MARNE
Direction Départementale des Services
Vétérinaires du Val de Marne
Service Animal Environnement Importation
12 rue du Séminaire
94516 RUNGIS CEDEX
Tél. : 01.45.60.60.00 - Fax : 01.45.60.60.20
ARRÊTÉ N° DDSV 10-30
LE PRÉFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural, et notamment ses articles L.221-11, L.221-12, L.221-13, R.221-4 à R.221-16, R.224-1 à R.224-14 et R.241-16 à R.241-24 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008/4451 du 03 novembre 2008, portant délégation de signature à Monsieur Gilles LE LARD, Directeur Départemental des Services Vétérinaires du Val-de- Marne ;
VU la décision n° 2008-04 du 08 décembre 2008 relative à la subdélégation de signature en matière administrative ;
VU la demande de Mademoiselle COURTIN Sabine, Docteur Vétérinaire, assistante du Docteur BOUVY Bernard, exerçant 43 avenue Aristide Briand – 94110 ARCUEIL, en vue d'être admise au nombre des Vétérinaires Sanitaires dans le Département du Val-de-Marne ;
VU l’inscription au tableau de l’Ordre Régional des Vétérinaires du docteur COURTIN Sabine sous le n° 22304 ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Services Vétérinaires, ARRÊTE :
Article 1er. – Mademoiselle COURTIN Sabine, Docteur Vétérinaire, est nommée Vétérinaire Sanitaire à titre provisoire pour une durée d'un an dans le département du Val de Marne.
Article 2. – Mademoiselle COURTIN Sabine s'engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l'exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l'Etat et des opérations de police sanitaire.
Article 3. – Tout manquement ou faute commis dans l’exercice du présent mandat sanitaire entraînera l’application des mesures de discipline prévues aux articles R.221-13 à R.221-16 du code rural.
Article 4. - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Services Vétérinaires, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie, les Maires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à RUNGIS, le 25 mai 2010
Pour le Préfet et par délégation,
Pour Le Directeur Départemental des
Services Vétérinaires,
Alain GUIGNARD
Docteur Vétérinaire PRÉFECTURE DU VAL DE MARNE
Direction Départementale des Services
Vétérinaires du Val de Marne
Service Animal Environnement Importation
12 rue du Séminaire
94516 RUNGIS CEDEX
Tél. : 01.45.60.60.00 - Fax : 01.45.60.60.20
ARRÊTÉ N° DDSV 10-31
LE PRÉFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural, et notamment ses articles L.221-11, L.221-12, L.221-13, R.221-4 à R.221-16, R.224-1 à R.224-14 et R.241-16 à R.241-24 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008/4451 du 03 novembre 2008, portant délégation de signature à Monsieur Gilles LE LARD, Directeur Départemental des Services Vétérinaires du Val-de- Marne ;
VU la décision n° 2008-04 du 08 décembre 2008 relative à la subdélégation de signature en matière administrative ;
VU la demande de Monsieur PUJOL Pedro, Docteur Vétérinaire, assistant du Docteur BOUVY Bernard, exerçant 43 avenue Aristide Briand – 94110 ARCUEIL, en vue d'être admis au nombre des Vétérinaires Sanitaires dans le Département du Val-de-Marne ;
VU l’inscription au tableau de l’Ordre Régional des Vétérinaires du docteur PUJOL Pedro sous le n° 23795 ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Services Vétérinaires, ARRÊTE :
Article 1er. – Monsieur PUJOL Pedro, Docteur Vétérinaire, est nommé Vétérinaire Sanitaire à titre provisoire pour une durée d'un an dans le département du Val de Marne.
Article 2. – Monsieur PUJOL Pedro s'engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l'exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l'Etat et des opérations de police sanitaire.
Article 3. – Tout manquement ou faute commis dans l’exercice du présent mandat sanitaire entraînera l’application des mesures de discipline prévues aux articles R.221-13 à R.221-16 du code rural.
Article 4. - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Services Vétérinaires, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie, les Maires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à RUNGIS, le 25 mai 2010
Pour le Préfet et par délégation,
Pour Le Directeur Départemental des
Services Vétérinaires,
Alain GUIGNARD
Docteur Vétérinaire PRÉFECTURE DU VAL DE MARNE
Direction Départementale des Services
Vétérinaires du Val de Marne
Service Animal Environnement Importation
12 rue du Séminaire
94516 RUNGIS CEDEX
Tél. : 01.45.60.60.00 - Fax : 01.45.60.60.20
ARRÊTÉ N° DDSV 10-32
LE PRÉFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code rural, et notamment ses articles L.221-11, L.221-12, L.221-13, R.221-4 à R.221-16, R.224-1 à R.224-14 et R.241-16 à R.241-24 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008/4451 du 03 novembre 2008, portant délégation de signature à Monsieur Gilles LE LARD, Directeur Départemental des Services Vétérinaires du Val-de- Marne ;
VU la décision n° 2008-04 du 08 décembre 2008 relative à la subdélégation de signature en matière administrative ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDSV 09-17 du 05 mars 2009 attribuant le mandat sanitaire à titre provisoire au Docteur Vétérinaire MASSON Julie ;
VU la demande de l’intéressée en date du 1 er avril 2010 ;
CONSIDERANT que le docteur vétérinaire a correctement rempli sa mission ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Services Vétérinaires, ARRÊTE :
Article 1er. – Le mandat sanitaire prévu à l’article L.221-11 du code rural susvisé est octroyé, pour une période de 5 ans pour l’ensemble du département du Val-de-Marne, au docteur vétérinaire MASSON Julie.
Article 2. – A l’issue de cette période de 5 ans, le mandat sanitaire du docteur vétérinaire MASSON Julie sera renouvelé par tacite reconduction pour 5 ans, conformément à l’article R.221- 7 du code rural, sous réserve des conditions prévues aux articles R.221-4 à R.221-20-1 du code rural notamment en matière de formation continue.
Article 3. – Le docteur vétérinaire MASSON Julie s’engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l’exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux et des opérations de police sanitaire dirigées par l’Etat.
Article 4. – Tout manquement ou faute commis dans l’exercice du présent mandat sanitaire entraînera l’application des mesures de discipline prévues aux articles R.221-13 à R.221-16 du code rural.
Article 5. - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Services Vétérinaires, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie, les Maires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à RUNGIS, le 28 mai 2010
Pour le Préfet et par délégation,
Pour Le Directeur Départemental des
Services Vétérinaires,
Alain GUIGNARD
Docteur Vétérinaire PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
Direction Départementale des Services Vétérinaires du Val-de-Marne
Service Animal Environnement Importation
12 rue du Séminaire, 94516 RUNGIS Cedex, Tél. : 01 45 60 60 00 Fax : 01 45 60 60 20
ARRETE PREFECTORAL N° 2010-34 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D’UN CHIEN INTRODUIT ILLEGALEMENT EN FRANCE EN PROVENANCE DE POLOGNE ET EVENTUELLEMENT CONTAMINE PAR LA RAGE
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
VU le règlement n°998/2003 du parlement européen et du conseil du 26 mai 2003 modifié concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie, et modifiant la directive 92/65/CEE du Conseil
VU le code rural, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D223-21 à R.223-36, R 228-8 ;
VU l'arrêté du 20 mai 2005 aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires commerciaux et non commerciaux de certains carnivores ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-4451du 03/11/2008, portant délégation de signature à Monsieur Gilles LELARD, Directeur Départemental des Services Vétérinaires ;
VU la décision n° 2008-04 du 08/12/2008 relative à la subdélégation de signature en matière administrative du Directeur départemental des services vétérinaires du Val-de-Marne à Monsieur Alain Guignard ;
CONSIDERANT l’introduction illégale en France, vers mai 2010, en provenance du Pologne, d’un CHIEN mâle, chihuahua, dénommé JULIUSZ, identifié sous le n°947 000000 9096660 et non valablement vacciné contre la rage, né le 24/02/2010, appartenant à Mme STRZEMIACZNA, 5 bis rue de l’Insurrection Parisienne 94600 CHOISY le Roi, tél. 06 08 94 08 25.
CONSIDERANT que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique, puisqu’il n’est ni identifié, ni vacciné contre la rage ;
CONSIDERANT que l'animal a séjourné au Pologne, pays non indemne de rage (zoonose majeure), avant son introduction en France ;
CONSIDERANT que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
CONSIDERANT que l’historique sanitaire de l’animal n’est pas satisfaisant vis-à vis de la rage d’après les documents fournis par le Dr Jamet ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Services Vétérinaires du Val-de-Marne ;
A R R E T E Art. 1er. – Le CHIEN mâle, chihuahua, dénommé Juliusz, identifié sous le n°947 000000 9096660 et non valablement vacciné contre la rage, né le 24/02/2010, appartenant à Mme STRZEMIACZNA, 5 bis rue de l’Insurrection Parisienne 94600 CHOISY le Roi, tél. 06 08 94 08 25.est susceptible de constituer un danger pour la santé humaine et animale selon les termes du code rural sus visé, et notamment vis-à-vis de la rage, après avoir séjourné en Pologne avant son introduction en France vers mai 2010.
Art. 2. – La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes :
1. Le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
2. La présentation, à compter du 03/06/2010, au vétérinaire sanitaire à, J0 (le 03/06/2010), J30 (le 03/07/2010), J60 (le 03/08/2010), J90 (le 03/09/2010), et à l’issue de la période de surveillance le 03/12/2010, avec transmission des rapports de visite au directeur départemental des services vétérinaires ;
3. L’interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
4. L’isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
5. L’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
6. L’obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
7. Toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sauf pour se rendre directement, à aller comme au retour pour les visites chez le vétérinaire, sans autorisation du Directeur Départemental des Services Vétérinaires ; (avec interdiction formelle de quitter la France continentale) ;
8. Il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite du Directeur Départemental des Services Vétérinaires ;
9. Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
10. Si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité du directeur départemental des services vétérinaires du département du Val-de-Marne ;
11. Le signalement de la disparition de l’animal au directeur départemental des services vétérinaires ;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal.
Art. 3. - Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon les articles 228-3 du code rural et R.228-6 du code rural, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R. 223-34 du code rural.
Art. 4. - Selon l'article L.228-3 du code rural, est puni d'une amende de 15.000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L.237-3 du code rural, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15.000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Art. 5. – Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 03/12/2010.
Art. 6. - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des services vétérinaires, M. le maire de Choisy le Roi et le Dr Jamet, vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à RUNGIS, le 04 juin 2010
P/O le directeur départemental des services
vétérinaires
Alain GUIGNARD
docteur vétérinaire
VOIES DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification qui vous en sera faite de former soit : Un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne (7 avenue du Général de Gaulle – 94011 CRETEIL Cedex) ;
Un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Agriculture et de la Pêche (Direction Générale de l’Alimentation - 251 rue de Vaugirard - 75236 PARIS cedex 15) ; Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif (43 rue du Général de Gaulle – 77000 MELUN).
Aucune de ces voies de recours ne suspend l’application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée. Si vous n’aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception par l’administration de votre recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet). En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut être saisi d’un recours CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet.
Le recours CONTENTIEUX s’exerce pour contester la LEGALITE de la présente décision ; il doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique à ce non-respect.
Cet arrêté est adressé à M. JAMET, vétérinaire sanitaire à Choisy le Roi
Une copie est adressée à :
Mme STRZEMIACZNA
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne
Monsieur le maire de Choisy Le Roi PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
Direction Départementale des Services Vétérinaires du Val-de-Marne
Service Animal Environnement Importation
12 rue du Séminaire, 94516 RUNGIS Cedex, Tél. : 01 45 60 60 00 Fax : 01 45 60 60 20
ARRETE PREFECTORAL N° 2010-35 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D’UN CHAT INTRODUIT ILLEGALEMENT EN FRANCE EN PROVENANCE DU NIGER ET EVENTUELLEMENT CONTAMINE PAR LA RAGE
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
VU le règlement n°998/2003 du parlement européen et du conseil du 26 mai 2003 modifié concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie, et modifiant la directive 92/65/CEE du Conseil
VU le code rural, et notamment es articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D223-21 à R.223-36, R 228-8 ;
VU l'arrêté du 20 mai 2005 aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires commerciaux et non commerciaux de certains carnivores ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-4451du 03/11/2008, portant délégation de signature à Monsieur Gilles LELARD, directeur départemental des services vétérinaires ;
VU la décision n° 2008-04 du 08/12/2008 relative à la subdélégation de signature en matière administrative du directeur départemental des services vétérinaires du Val-de-Marne à Monsieur Alain Guignard ;
CONSIDERANT l’introduction illégale en France, avril 2010, en provenance du Niger, d’un CHAT femelle, noir et blanc, non identifié, non stérilisé et sans aucun certificat et non valablement vacciné contre la rage, d’environ 9 mois, appartenant à M. Mathieu PEROUAS, 12 impasse de Presles 75015 PARIS Tél. 06 26 36 56 53
CONSIDERANT que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique, puisqu’il n’est ni identifié, ni vacciné contre la rage ;
CONSIDERANT que l'animal a séjourné au Niger, pays non indemne de rage (zoonose majeure), avant son introduction en France ;
CONSIDERANT que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
CONSIDERANT que l’historique sanitaire de l’animal n’est pas satisfaisant vis-à vis de la rage d’après les documents fournis par le Dr Sophie Alcon-Le Poder;
SUR proposition du Directeur Départemental des Services Vétérinaires du Val-de-Marne ;
A R R E T E Art. 1er. – Le CHAT femelle, non identifié, non stérilisé et sans aucun certificat et non valablement vacciné contre la rage, d’environ 9 mois, appartenant à M. Mathieu PEROUAS, 12 impasse de Presles 75015 PARIS Tél. 06 26 36 56 53 est susceptible de constituer un danger pour la santé humaine et animale selon les termes du code rural sus visé, et notamment vis-à-vis de la rage, après avoir séjourné au Niger avant son introduction en France en avril 2010.
Art. 2. – La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes :
1. Le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
2. La présentation, à compter du 03/06/2010, au vétérinaire sanitaire à J0 (le 03/06/2010), J30 (le 03/07/2010), J60 (le 03/08/2010), J90 (le 03/09/2010), et à l’issue de la période de surveillance le 03/12/2010, avec transmission des rapports de visite au directeur départemental des services vétérinaires ;
3. L’interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
4. L’isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
5. L’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
6. L’obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
7. Toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sauf pour se rendre directement, à aller comme au retour pour les visites chez le vétérinaire, sans autorisation du Directeur Départemental des Services Vétérinaires ; (avec interdiction formelle de quitter la France continentale) ;
8. Il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite du directeur départemental des services vétérinaires ;
9. Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
10. Si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité du directeur départemental des services vétérinaires du département du Val-de-Marne ;
11. Le signalement de la disparition de l’animal au directeur départemental des services vétérinaires ;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal.
Art. 3. - Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon les articles 228-3 du code rural et R.228-6 du code rural, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R. 223-34 du code rural.
Art. 4. - Selon l'article L.228-3 du code rural, est puni d'une amende de 15.000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L.237-3 du code rural, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15.000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Art. 5. – Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 03/12/2010.
Art. 6. - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des services vétérinaires du Val-de-Marne, M. le maire de Maisons-Alfort et le Dr Alcon - Le Poder, vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à RUNGIS, le 04 juin 2010
P/O le directeur départemental des services
vétérinaires
Alain GUIGNARD
docteur vétérinaire
VOIES DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification qui vous en sera faite de former soit : Un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne (7 avenue du Général de Gaulle – 94011 CRETEIL Cedex) ;
Un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Agriculture et de la Pêche (Direction Générale de l’Alimentation - 251 rue de Vaugirard - 75236 PARIS cedex 15) ; Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif (43 rue du Général de Gaulle – 77000 MELUN).
Aucune de ces voies de recours ne suspend l’application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée. Si vous n’aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception par l’administration de votre recours, celui-ci doit être considéré coM. rejeté (décision implicite de rejet). En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut être saisi d’un recours CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet.
Le recours CONTENTIEUX s’exerce pour contester la LEGALITE de la présente décision ; il doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique à ce non-respect.
Cet arrêté est adressé à M. ALCON - LE PODER, vétérinaire sanitaire à Maisons-Alfort
Une copie est adressée à :
M. PEROUAS
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne
Monsieur le maire de Maisons-Alfort
DDSV de PARIS 1
Arrêté du 20 mai 2010 portant délégation de signature
à Monsieur Jean-Michel ALFANDARI, secrétaire général de
l’académie de Créteil
LE RECTEUR DE L’ACADEMIE DE CRETEIL
VU la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative à la liberté des communes, des départements et des régions ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 9 octobre 2008 nommant monsieur Michel CAMUX préfet du Val-de–Marne
VU le décret du 24 décembre 2009 nommant Monsieur William MAROIS, recteur de l’académie de Créteil ;
VU l’arrêté interministériel du 7 mars 1983 portant règlement de la comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires du ministère de la recherche et de l’industrie ;
VU l’arrêté interministériel du 7 janvier 2003 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le budget de la jeunesse et de l’enseignement scolaire et le budget de l’enseignement supérieur ;
VU l’arrêté ministériel en date du 16 décembre 2008 nommant monsieur Jean-Michel ALFANDARI, Conseiller d’administration scolaire et universitaire hors classe, secrétaire général de l’académie de Créteil à compter du 01 décembre 2008, en remplacement de monsieur Jean TORTOSA administrateur civil ;
VU l’arrêté ministériel en date du 2 février 2009 nommant et détachant monsieur Philippe REYMOND, conseiller d’administration scolaire et universitaire de classe normale, dans l’emploi d’administrateur de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, adjoint au secrétaire général, directeur des relations et des ressources humaines de l’académie de Créteil à compter du 1er janvier 2009 ;
VU l’arrêté ministériel en date du 14 mai 2009 portant nomination et détachement de monsieur Thierry LEDROIT dans l’emploi d’administrateur de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, adjoint au secrétaire général de l’académie de Créteil à compter du 1er septembre 2009 ;
VU le certificat administratif en date du 7 avril 2010 portant nomination et détachement de madame Murielle BONNET, conseillère d’administration scolaire et universitaire de classe normale, dans l’emploi d’administrateur de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, adjointe au secrétaire général de l’académie de Créteil à compter du 15 mars 2010 ; 2
VU l’arrêté rectoral du 29 mai 2008 nommant madame Martine MARCHAND dans le grade d’attachée principale d’administration scolaire et universitaire au rectorat de Créteil à partir du 1 er septembre 2008 ;
VU l’arrêté n° 2010/5181du 18 mai 2010 du préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature au titre de l’article 5 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique à monsieur William MAROIS, recteur de l’académie de Créteil et pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2,3 et 6 du budget de l’Etat.
ARRETE
ARTICLE 1 :
Délégation de signature est donnée à monsieur Jean- Michel ALFANDARI, secrétaire général de l’académie de Créteil à l’effet de :
- recevoir les crédits du budget opérationnel de programme (BOP) suivant : Programme 0139 – enseignement privé du 1 er et 2 ème degré
- procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur les titres 2,3 et 6 dudit BOP
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
En sont exclus, quel que soit le montant, les ordres de réquisition du comptable public.
ARTICLE 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Jean-Michel ALFANDARI, délégation de signature à l’effet de signer les décisions mentionnées au présent arrêté est donnée à :
- monsieur Philippe REYMOND, adjoint au secrétaire général de l’académie de Créteil, directeur des relations et des ressources humaines
- monsieur Thierry LEDROIT, adjoint au secrétaire général de l’académie de Créteil, directeur des établissements et de la performance
- madame Murielle BONNET, adjointe au secrétaire général de l’académie de Créteil, directrice de l’organisation des services académiques
Et, en cas d’absence ou d’empêchement de ces derniers, à madame Martine MARCHAND, chef de la division des affaires financières.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et affiché au rectorat.
Fait à Créteil, le 20 mai 2010
Le recteur de l’académie de Créteil
William MAROIS 21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL cedex - 01.49. 56.60.00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
PREFECTURE DU VAL DE MARNE
ARRETE N°2010/5153
relatif au régime d’ouverture au public
des 1 er , 2 ème, 3 ème et 4 ème bureaux des conservations des hypothèques de Créteil et du service des impôts des entreprises de Créteil
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;
VU le décret n°71-72 du 26 janvier 1971 portant abrogation des articles 632 et 644 du Code Général des Impôts ;
VU les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des Services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
SUR propositions du Directeur départemental des Finances publiques du Val-de-Marne ;
ARRETE
Article 1 er – Les 1 er , 2 ème, 3 ème et 4ème bureaux des conservations des hypothèques de Créteil et le service des impôts des entreprises de Créteil sont ouverts tous les jours du lundi au vendredi, sauf les jours fériés.
Les horaires d'ouverture au public sont fixés de 9 heures à 16 heures à compter du 12 mai 2010.
Article 2 – le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur départemental des Finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et des services déconcentrés de l’Etat.
Fait à Créteil, le 12 mai 2010
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Christian ROCK Direction générale
Port autonome de Paris : 2, quai de Grenelle, 75732 Paris Cedex 15
Tél : 01.40.58.29.99 - Fax : 01.45.78.08.57 - dg@paris-ports.fr
www.paris-ports.fr
Paris, le 10 mai 2010
DELEGATIONS DE SIGNATURE
MARCHES PUBLICS
Le Directeur Général de Ports de Paris,
Vu la loi n°68-917 du 24 octobre 1968 relative au Port Autonome de Paris,
Vu le décret n° 69-535 du 21 mai 1969 modifié portant application de la loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 et notamment ses articles 17 et 30,
Vu le Code des Marchés Publics,
DECIDE
Article 1 er : délégation est donnée pour signer les marchés de travaux, d'achats de fournitures et de services à M. François LANDAIS, Directeur de l’Agence Portuaire Centrale, pour des montants inférieurs à 420.000 €uros HT et tous actes relatifs à la passation et à l’exécution desdits marchés.
Article 2 : en cas d'absence M. François LANDAIS, délégation est donnée à M. Laurent ARTIGOU pour les marchés d'un montant inférieur à 420.000 €uros HT.
Article 3 : en cas d'absence ou d'empêchement de M. François LANDAIS et M. Laurent ARTIGOU, délégation est donnée à :
- Mme Iglal BOULAD, M. Patrice BRATANOFF, M. Hervé LAFONT et M. Elie-Marcel AHODOMON pour les marchés d’un montant inférieur à 90 000 €uros HT
- Mme Patricia DHEILLY et M. Patrick PECHARD pour les marchés d’un montant inférieur à 10 000 €uros HT
Article 4 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Paris, des Hauts-de-Seine et du Val-de-Marne.
Article 5 : La présente décision sera notifiée à l'Agent Comptable avec la signature et le paraphe des personnes ci-dessus désignées.
Signé : Hervé MARTEL
Agence Portuaire Centrale François LANDAIS M. Laurent ARTIGOU
Mme Iglal BOULAD M. Hervé LAFONT
M. Patrice BRATANOFF M. Elie AHODOMON
M. Patrick PECHARD Mme Patricia DHEILLY Direction générale
Port autonome de Paris : 2, quai de Grenelle, 75732 Paris Cedex 15
Tél : 01.40.58.29.99 - Fax : 01.45.78.08.57 - dg@paris-ports.fr
www.paris-ports.fr
Paris, le 10 mai 2010
DELEGATIONS DE SIGNATURE
MARCHES PUBLICS
Le Directeur Général de Ports de Paris,
Vu la loi n°68-917 du 24 octobre 1968 relative au Port Autonome de Paris,
Vu le décret n° 69-535 du 21 mai 1969 modifié portant application de la loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 et notamment ses articles 17 et 30,
Vu le Code des Marchés Publics,
DECIDE
Article 1 er : délégation est donnée, pour signer les marchés de travaux, d'achats de fournitures et de services, à Madame Pierrette GIRAULT, assurant l’intérim du Directeur de l'Agence Portuaire Seine Amont pour des montants inférieurs à 420.000 €uros HT et tous actes relatifs à la passation et à l’exécution desdits marchés.
Article 2 : en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Pierrette GIRAULT, délégation est donnée à : - Melle Nathalie BROTTIER et M. David CELINI pour signer les marchés d’un montant inférieur à 90.000 €uros HT.
- Mme Annie BERTHE et M. Eric PERROTEAU pour signer les marchés d'un montant inférieur à 10.000 €uros HT.
Article 3 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Seine et Marne, de l’Essonne, de Seine Saint Denis et du Val de Marne.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à l'Agent Comptable avec la signature et le paraphe des personnes ci-dessus désignées.
Signé : Hervé MARTEL Agence Portuaire Seine Amont
Pierrette GIRAULT
Nathalie BROTTIER David CELINI
Annie BERTHE Eric PERROTEAU Direction générale
Port autonome de Paris : 2, quai de Grenelle, 75732 Paris Cedex 15
Tél : 01.40.58.29.99 - Fax : 01.45.78.08.57 - dg@paris-ports.fr
www.paris-ports.fr
Paris, le 10 mai 2010
DELEGATIONS DE SIGNATURE
MARCHES PUBLICS
Le Directeur Général de Ports de Paris,
Vu la loi n°68-917 du 24 octobre 1968 relative au Port Autonome de Paris,
Vu le décret n° 69-535 du 21 mai 1969 modifié portant application de la loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 et notamment ses articles 17 et 30,
Vu le Code des Marchés Publics,
DECIDE
Article 1 er : délégation est donnée pour signer les marchés de travaux, d'achats de fournitures et de services à M. Marc REIMBOLD, Directeur de Projet du Port d’Achères, pour des montants inférieurs à 420.000 €uros HT et tous actes relatifs à la passation et à l’exécution desdits marchés.
Article 2 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs des préfectures de la Région Ile de France.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'Agent Comptable avec la signature et le paraphe de la personne ci-dessus désignée.
Signé : Hervé MARTEL Direction du Projet du Port d’Achères
Marc REIMBOLD AVIS DE RECRUTEMENT SANS CONCOURS
En application du Titre II du décret n°2004-118 du 06 février 2004 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière et du décret n°2007-1184 du 3 août 2007 modifiant le décret n°90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière, une procédure est mise en place à l’Etablissement Public de Santé Paul Guiraud en vue de pourvoir :
- 16 postes d’Agent des Services Hospitaliers Qualifié
Aucune condition de titre ou de diplôme n’est exigée. Les candidats ne doivent pas être âgés de plus de cinquante-cinq ans au 1 er janvier de l’année du recrutement, sans préjudice des dispositions légales relatives au recul des limites d’âges pour l’accès aux emplois publics.
Les candidats doivent présenter un dossier comportant une photocopie d’identité (carte d’identité, passeport ou carte de séjour), une lettre de candidature et un curriculum vitae détaillé, incluant les formations suivies et les emplois occupés, en précisant la durée.
La sélection des candidats est confiée à une commission, composée d’au moins trois membres, dont un au moins est extérieur à l’établissement. Au terme de l’examen du dossier de chaque candidat, cette commission auditionnera ceux, et uniquement ceux, dont elle a retenu la candidature. Cette audition est publique. A l’issue des auditions, la commission arrête, par ordre d’aptitude, la liste des candidats déclarés aptes. Cette liste peut comporter un nombre de candidats supérieur à celui des postes à pourvoir. Les candidats sont nommés dans l’ordre de la liste. Si un ou plusieurs postes ne figurant pas initialement dans le nombre de postes ouverts aux recrutements deviennent vacants, l’autorité investie du pouvoir de nomination peut faire appel aux candidats figurant sur la liste dans l’ordre de celle-ci. La liste des candidats déclarés aptes demeure valable jusqu’à la date d’ouverture du recrutement suivant.
Les candidats doivent adresser leur dossier à Monsieur le Directeur de :
ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE PAUL GUIRAUD
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES – « CELLULE CONCOURS » 54 AVENUE DE LA REPUBLIQUE
94 806 VILLEJUIF CEDEX
dans un délai de deux mois à compter de la date de publication, du présent avis, au Recueil des Actes Administratifs (le cachet de la poste faisant foi). 1
DECISION N° 2010-5
Complétant la décision n°2010-3 du 12 février 2010
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur
de l’établissement public de santé Paul Guiraud Villejuif,
Vu le code de la Santé Publique, notamment dans ses articles L. 6143-7, D. 6143-33 à D. 6143- 36 et suivants ;
Vu l’arrêté Ministériel en date du 23 octobre 2009 nommant Monsieur Henri POINSIGNON, Directeur du centre hospitalier spécialisé Paul Guiraud de Villejuif ;
Vu la note de service N° 67, de Monsieur Henri Poinsignon, Directeur, en date du 1er juin 2010, organisant le remplacement de Mr Jacques BERARD en assurant son intérim par Madame Patricia CARLIER, cadre supérieure de santé, chargée de projet à la direction de la stratégie et de l’offre de soins ;
Vu la décision n° 2010-3 du 12 février 2010 portant délégation de signature ;
Vu l’organisation de la Direction ;
Considérant qu’il convient de modifier certaines dispositions relatives aux délégations ;
-DECIDE-
ARTICLE 1 :
L’article 2 de la décision susvisée est rédigé comme suit :
« Une délégation permanente est donnée à Madame Patricia CARLIER, cadre supérieure de santé, chargée de projet, à l’effet de signer au nom du Directeur, toutes les correspondances ayant trait aux attributions de la Direction de la stratégie et de l’offre de soins,
Madame Patricia CARLIER assure la représentation du Directeur auprès du Juge aux Affaires Familiales et signe toutes correspondances afférentes à cette mission ».
ARTICLE 2 :
L’article 9 de la décision susvisée est rédigé comme suit : 2
« En l’absence d’un Directeur Adjoint, tout autre Directeur Adjoint pourra exercer temporairement, notamment dans le cadre d’une garde administrative, l’ensemble des missions et compétences telles que définies par la présente décision dans le cadre des délégations particulières.
Madame Françoise DUPECHER,
Monsieur Félix PERRO,
Madame Dominique CAGNIANT,
Madame Patricia CARLIER,
Madame Elisabeth LE FLOCH
Madame Geneviève GLOECKLE
Monsieur Pascal ARDON
Monsieur Hervé DUBART
Sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’application de la présente décision. »
ARTICLE 2 : Cette délégation ne fait pas obstacle aux délégations particulières de signature prévues par la décision n° 2010-3 du 12 février 2010.
ARTICLE 4 : M. Le directeur général est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au bulletin des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne, et sera notifiée pour information à Madame la Trésorière Principale.
Fait à Villejuif, le 1er juin 2010
Le directeur
Henri POISIGNON AVIS DE CONCOURS SUR TITRES POUR LE RECRUTEMENT
DE 2 POSTES D’AUXILIAIRE DE PUERICULTURE
Un concours sur titres est ouvert au Centre Hospitalier Les Murets à La Queue-en- Brie (Val-de-Marne), en application du décret 2007-1188 du 3 août 2007 modifié par le décret n°2010-169 du 22 février 2010 portant statut particulier du corps des aides soignants de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d’auxiliaire de puériculture pour la crèche hospitalière du personnel dans cet établissement.
Peuvent faire acte de candidature les titulaires du diplôme d’Etat d’auxiliaire de puériculture.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au Directeur du Centre Hospitalier Les Murets – 17 rue du Général Leclerc – 94510 La Queue-en-Brie, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Recueil des actes administratifs.
Les dossiers d’inscription seront retournés avant la date fixée par l’établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, la date et le lieu du concours. AVIS DE CONCOURS SUR TITRES
POUR LE RECRUTEMENT
D’UN ERGOTHERAPEUTE
Un concours sur titres est ouvert au Centre Hospitalier Les Murets à La Queue-en- Brie (Val-de-Marne), en application du décret 89-609 du 1er septembre 1989 portant statuts particuliers des personnels de rééducation de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d’ergothérapeute, vacant dans cet établissement.
Peuvent faire acte de candidature les titulaires du diplôme d’Etat d’ergothérapeute ou d’une des autorisations d’exercer mentionnées aux articles L.4331-4 ou L.4331-5 du code de la santé publique.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au Directeur du Centre Hospitalier Les Murets – 17 rue du Général Leclerc – 94510 La Queue-en-Brie, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Recueil des actes administratifs.
Les dossiers d’inscription seront retournés avant la date fixée par l’établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, la date et le lieu du concours. AVIS DE CONCOURS SUR TITRES
POUR LE RECRUTEMENT
D’UN PSYCHOMOTRICIEN
Un concours sur titres est ouvert au Centre Hospitalier Les Murets à La Queue-en- Brie (Val-de-Marne), en application du décret 89-609 du 1er septembre 1989 portant statuts particuliers des personnels de rééducation de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de psychomotricien, vacant dans cet établissement.
Peuvent faire acte de candidature les titulaires du diplôme d’Etat de psychomotricien ou d’une des autorisations d’exercer mentionnées aux articles L.4332-4 ou L.4332-5 du code de la santé publique.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au Directeur du Centre Hospitalier Les Murets – 17 rue du Général Leclerc – 94510 La Queue-en-Brie, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Recueil des actes administratifs.
Les dossiers d’inscription seront retournés avant la date fixée par l’établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, la date et le lieu du concours. AVIS DE CONCOURS SUR TITRES
POUR LE RECRUTEMENT
DE 2 AIDES-SOIGNANTS
Un concours sur titres est ouvert au Centre Hospitalier Les Murets à La Queue-en-Brie (Val- de-Marne), en application du décret n°2007-1188 du 3 août 2007 modifié portant statut particulier des aides-soignants de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d’aide-soignant pour les services de psychiatrie et de SSR gériatrique vacants dans cet établissement.
Peuvent faire acte de candidature les titulaires du diplôme d’Etat professionnel d’aide- soignant ou titulaire d’une attestation d’aptitude.
Les candidatures doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au Directeur du Centre Hospitalier Les Murets – 17 rue du Général Leclerc – 94510 La Queue- en-Brie, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Recueil des actes administratifs.
Les dossiers d’inscription seront retournés avant la date fixée par l’établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, la date et le lieu du concours. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE
DU VAL-DE-MARNE
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POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S’ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction du Pilotage Interministériel
et de l’aménagement du Territoire
4 ème Bureau
Avenue du Général de Gaulle
94038 CRETEIL Cédex
Les actes originaux sont consultables en Préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Christian ROCK
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD