Procès Verbal - kobebkfjsav74k

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Procès Verbal - kobebkfjsav74k Document publié le Lundi 23 septembre 2024 par la commune de Joux. Lien du pdf (Procès Verbal - kobebkfjsav74k)Thèmes du document : Consommateurs, Énergies, Assurance, 1.

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DEPARTEMENT DU RHONE

MAIRIE DE JOUX

11 Place de la Mairie

69170 JOUX

PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 23 SEPTEMBRE 2024

Le Conseil Municipal de la commune de JOUX, convoqué le 18 septembre 2024, s'est

réuni au nombre prescrit par la loi, en la salle Amicitia selon autorisation du Sous-Préfet

dans Un courrier en date du 25 mai 2020 sous la Présidence de Mme Nadine Noyel Maire

de Joux

PRESENTS: Nadine Noyel, François Bride, Jonathan Chirat, Béatrice Chadier, Marilyne

Debade, Isabelle Coutarel, Patrick Demobllière, Elodie Duperray, Didier Dupuy, Jean Pierre

Lafay, Christophe Mitton, Tony Paillasson, Corinne Semay,

ABSENTS EXCUSES : Sabine Romagny (pouvoir donné à Elodie Duperray)

ABSENTS : Clément Commarmond,

Mme le Maire ouvre la séance à 19h30. Elle procède ensuite à l'appel des conseillers municipaux, constate que le quorum est atteint et nomme

Béatrice CHADIER est nommée secrétaire de séance.

APPROBATION PROCES VERBAL PRECEDENT

Le procès-verbal n'amène aucune remarque.

Le Procès-Verbal est adopté à l'unanimité.

DELIBERATIONS

Actualisation du cadre tarifaire, réglementaire et organisationnel de certaines missions pluriannuelles proposées par le cdgé9 dans le cadre d'une convention unique

Le cdgé9 propose un certain nombre de missions qu'il réalise, via la mise à disposition

d'experts, pour le compte des collectivités et établissements publics quile demandent.

Certaines de ces missions spécifiques donnent lieu à l'établissement de conventions

pour la durée de chaque mission, d'autres s'inscrivent dans la durée, permettant aux adhérents de faire appel aux services du cdgé9 tout au long de l'année.

Il s'agit des missions suivantes :

eMédecine préventive,

e Médecine statutaire et de contrôle,

eInspection hygiène et sécurité,

e Conseil en droit des collectivités,

e Assistante sociale du personnel,Page 2 sur 20

e Archivage pluriannuel,

e Retraite dans le cadre du traitement des cohortes,

eIntérim.

Pour ces missions à adhésion pluriannuelle, le cdgé9 a proposé, à compter du 1e' janvier

2022, une convention unique d'une durée de 3 années, renouvelable une fois.

Depuis 3 ans, les tarifs n'ont pas évolué. Au 1er janvier 2025, certaines de ces missions

font l'objet d'évolutions tarifaires afin de préserver l'équilibre financier des services concernés :

e Médecine préventive,

e Médecine statutaire et de contrôle,

e Assistante sociale du personnel,

e Conseil en droit des collectivités,

e Retraite dans le cadre du traitement des cohortes.

Certaines missions font également l'objet d'évolutions réglementaires et

organisationnelles, à compter du 1° janvier 2025, nécessitant l'actudlisation des annexes suivantes de la convention unique :

e Médecine préventive : mise en conformité avec les textes juridiques, notamment avec

le Code général de la fonction publique ; rappel du cadre juridique en matière de

laïcité et de secret médical partagé,

Inspection hygiène et sécurité : nouvelles modalités organisationnelles et nouveau dé- coupage pour les effectifs des collectivités inspectées,

e Retraite dans le cadre du traitement des cohortes : adaptation des prestations au re- gard de l'évolution organisationnelle de la CNRACL.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, décide :

Vu le CGFP,

Vu le CGCT,

Vu le décret n° 85-643 relatif aux centres de gestion,

Vu la délibération n° 02-10-11-2021 en date du 10 novembre 2021.d'adhésion à la

convention unique du cdgé9,

Considérant que le cdgé9 propose des missions correspondant au besoin de la collectivité que la commune entend poursuivre,

Considérant les évolutions tarifaires, réglementaires et organisationnelles de certaines

missions à compter du 1e janvier 2025,

Article 1 : de bénéficier des missions de la convention unique proposées par le cdgé9 conformément à l'annexe 1 jointe à la présente délibération.

Atticle 2 : d'approuver les évolutions tarifaires, réglementaires et organisationnelles par l'actualisation des conventions des missions pluriannuelles.

Article 3:d'autoriser l'autorité territoriale à signer l'annexe 1 et les nouvelles

conventions spécifiques.

Article 4 : d'inscrire les crédits nécessaires à la prise en charge de ces frais au chapitrePage 3 sur 20

du budget prévu à cet effet.

Pour 13 Contre 0

. Assurance contre les risques financiers liés au régime de protection sociale du personnel

et convention de gestion administrative des dossiers de sinistres par le cdgé9

Le Maire de Joux expose :

- que l'application du régime de protection sociale des agents territoriaux implique

pour la commune des charges financières, par nature imprévisibles,

- que pour se prémunir contre ces risques la commune a la possibilité de souscrire un contrat d'assurance,

- que le Centre de gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon (cdgé9) propose un contrat d'assurance groupe ouvert aux collectivités du département et de la Métro- pole de Lyon,

- que la commune a demandé par déclaration d'intention du 22/01/2024, au cdgé9 de mener pour son compte la procédure de mise en concurrence avec négociation nécessaire à la souscription de ce contrat d'assurance, d'une durée de quatre ans à compter du 1er janvier 2025, pour la garantir contre les risques financiers liés au régime de protection sociale des agents publics territoriaux,

- que les conditions proposées à la commune à l'issue de cette consultation sont satis- faisantes,

- que le cdgé9 assure l'instruction des dossiers de sinistres et la gestion des actes affé-

rents aux garanties souscrites, de même qu'un rôle de conseil auprès des collectivités adhérentes ; qu'il convient donc de participer aux frais inhérents à la gestion adminis- trative des dossiers, dans le cadre d'une convention ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré ,

Vu le Code général de la fonction publique et notamment l'article L452-30,

Vu le Code des assurances,

Vu l'article 26 alinéa 5 encore en vigueur de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant

dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale

Vu le Décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application du deuxième alinéa de

l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances

souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et

établissements territoriaux,

Vu la délibération du cdgé9 n°2024-07 du 12 février 2024 relative à la passation

d'accords-cadres en vue de la souscription de contrats d'assurance groupe pour la

couverture des risques statutaires,

Vu la délibération du cdgé9 n°2024-27 du 24 juin 2024 fixant le montant des frais de

gestion pour la période comprise entre le Ter janvier 2025 et le 31 décembre 2028, et

approuvant le projet de convention relative à la gestion administrative des dossiers de

sinistres découlant du contrat d'assurance groupe relatif à la couverture des risques

statutaires,Page 4 sur 20

Vu la délibération du cdgé9 n°2024-26 du 24 juin 2024 relative à la mise en œuvre du

contrat-cadre d'assurance groupe 2025-2028,

Décide :

Article 1 : d'approuverles taux des prestations négociés pour la collectivité parle cdgé9 dans le contrat-cadre d'assurance groupe,

Article 2 : d'adhérer au contrat-cadre d'assurance groupe à compter du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2028 pour garantir la commune contre les risques financiers des

agents affiliés au régime CNRACL dans les conditions suivantes (cocher l'option des risques choisie + la franchise le cas échéant) :

Désignation des risques assurés Formule de franchise |Taux par arrêt

À Tous les risques X 10 jours consécu- |7,807%

gs tifs par arrêt en mala- Décès . ee die ordinaire ou

+ Congé pour invalidité temporaire impu- |femps partiel pour

table au service raison thérapeutique

. . , êt préalable* + longue maladie, maladie longue durée SANS El PRIE

+ maternité (y compris les congés patholo- D Sie cer F3 giques) / adoption / paternité et accueil de Di ae en me age

l'enfant ordinaire ou temps partiel pour raison

+ maladie ordinaire et le temps partiel pour |thérapeutique sans

raison thérapeutique sans lien avec un arrêt | arrêt préalable*

préalable = —— [ 30 jours consécutifs |6,947

+ temps partiel pour raison thérapeutique par arrêt en maladie

en lien avec un arrêt préalable, mise en dis- | Grdinaire ou temps

ponibilité d'office pour raison de santé, infir- | bartiel pour raison

mité de guerre, allocation d'invalidité tem- | thérapeutique sans

poraire arrêt préalable*

O1 30 jours consécutifs |5,937%

par arrêt pour l'en-

semble des indemni-

tés journalières sauf

la maternité

O Tous les risques sauf la maladie ordinaire : | O Sans franchise 5,12%

Décès

+ Congé pour invalidité temporaire impu- | [30 jours consécutifs |4,112 table au service par arrêt pour l'en-

à ladi ladie | dés + semble des indemni- ongue maladie, maladie longue durée tés joumalières saufPage 5 sur 20

maternité (y compris les congés patholo- |la maternité

giques) / adoption / paternité et accueil de

l'enfant

+ Temps partiel thérapeutique, mise en dis-

ponibilité d'office pour maladie, infirmité de

guerre, allocation d'invalidité temporaire

*la franchise appliquée en maladie ordinaire est définitivement acquise lors d'une re- qualification en longue maladie ou en maladie longue durée.

Le taux de cotisation s'élève à 7.80 %.

L'assiette de cotisation correspond aux éléments de masse salariale suivants :

- Traitement brut indiciaire (TB)

Article 4 : d'autoriser l'autorité territoriale à signer le certificat d'adhésion avec le cdgé9

et CNP Assurances, de même que tout autre document nécessaire à cette adhésion et tout avenant éventuel.

Article 5 : approuve le montant des frais relatifs à la gestion des dossiers de sinistres par

le cdgé9 et autorise l'autorité territoriale à signer la convention correspondante dont le modèle figure en annexe.

Contrat ENRACL Collectivités < 30

agents

Formules (agents |collectivités

CNRACL) affiliées

Tous risques 0,307

Tous risques sauf

maladie ordinaire (MO) DE

Les pourcentages de frais de gestion sont les suivants :

[1 Gestion agents CNRACL : 0,30 %

Les assiettes de cotisation sont précisées dans la convention annexée à la présente

délibération.

Arlicle 6 : inscrit les dépenses correspondantes au chapitre du budget prévu à cet effet.

Pour: 13 Contre O0 Abstention O

3. Adhésion à la convention de participation en matière de protection sociale complémentaire souscrit par le cdgé9 pour le risque « prévoyance » et approbation du montant de la participation financière, ainsi que de ses modalités de versement

À compter du ler janvier 2025, les collectivités ont l'obligation de participer auPage 6 sur 20

financement de la protection sociale complémentaire en matière de prévoyance au bénéfice de leurs agents.

Le cdgé? a déjà conclu une convention de participation sur le volet prévoyance avec

la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) depuis le 1er janvier 2020. Elle prendra fin le 31

décembre 2095. Les textes en vigueur prévoient que les collectivités et établissements

publics déjà adhérents peuvent poursuivre leur participation dans les mêmes conditions jusqu'au terme de la convention actuelle.

Cependant certains employeurs, notamment parmi les plus petits, ne disposent pas de

système de participation à ce jour. C'est pourquoi le cdgé9 a mené des négociations

avec son partenaire MNT pour offrir aux employeurs ne disposant pas de convention une

solution afin de répondre à leur obligation au ler janvier 2025. À la suite, Un avenant au

contrat entre ces deux partenaires a été signé pour permettre aux collectivités

concernées d'intégrer la convention de participation prévoyance en cours pour sa

dernière année d'exécution, à titre dérogatoire et sous réserve de l'accord de la MNT.

Cet avenant exceptionnel est circonscrit dans le temps et a pu être proposé à la suite

d'une étude d'impact démontrant que, compte tenu de sa durée et du nombre de

collectivités concernées, il ne bouleverse pas l'économie générale de la convention.

Le cdgé9 proposera un nouveau dispositif de financement de la protection sociale

complémentaire à partir du ler janvier 2026 dont la consultation sera lancée courant

2024.

L'adhésion à la convention de participation en matière de protection sociale doit être

validée via une délibération, or avant la prise de délibération, le projet de celle-ci doit être présenté au CST:

Projet de délibération :

Il est proposé au conseil municipal

VU l'article L827-7 du Code Général de la Fonction Publique,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités

territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale

complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu la délibération du cdgé9 n°2024-06 du 12 février 2024 relative à l'avenant

exceptionnel d'un an à la convention de participation prévoyance

Vu l'accord favorable de la MNT,

Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial

Vu la convention d'adhésion au dispositif de protection sociale complémentaire

annexée,

Vu l'avenant à la (les) convention(s) de participation annexée{s) à la présentePage 7 sur 20

délibération conclue(s) entre, d'une part, le cdgé9 et, d'autre part, la

Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) pour le risque « prévoyance »,

Considérant l'intérêt pour la commune de Joux d'adhérer à la convention de

participation en prévoyance pour ses agents,

Article 1 : d'approuver la convention d'adhésion en prévoyance quilie la collectivité et

le centre de gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon et qui accueille, à titre

dérogatoire, les collectivités et établissements publics qui ne disposent pas de

convention de participation en cours sur la dernière année d'exécution de la

convention, et après accord de la MNT

Article 2 : d'adhérer à la convention de participation portée par le cdgés :

pour le risque « prévoyance » :

Article 3 : d'autoriser le Maire à signer cette convention ainsi que tout document afférent

pour une application à compter du 01/01/2025 pour une durée d'un an jusqu'au

31/12/2025.

Article 4 : de fixer le montant de la participation financière de la commune à 10 euros

par agent ef par mois pour le risque « prévoyance ».

Article 5 : de verser la participation financière fixée à l'article 4

aux agents titulaires et stagiaires de la commune, en position d'activité ou détachés auprès de celle-ci, travaillant à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet,

aux agents contractuels (de droit public ou de droit privé) en activité, ou bénéficiant d'un congé assimilé à une période d'activité.

qui adhéreront au contrat conclu dans le cadre de la convention de participation du

cdgé9 pour le risque « prévoyance ».

Article 6 : de dire que la participation visée à l'article 4 est versée mensuellement :

directement aux agents

Article 7 : de choisir, pour le risque « prévoyance »:

le niveau d'option suivant :

CT Option 1 : incapacité de travail : Indemnités journalières

ou

D Option 2 : incapacité de travail : Indemnités journalières et invalidité permanente :

rente mensuelle

et

le niveau d'indemnisation suivant :

Soit [ ] Niveau 1 : maintien à 95% de la rémunération indiciaire nette (sur la base

d'assiette TBI + NBI) pendant la période de demi traitement pour maladie (pour unePage 8 sur 20

durée maximale de 3 ans dans la limite de l'âge légal de départ à la retraite en vigueur

au moment de la souscription du contrai)

Soit D Niveau 2 : maintien à 95% de la rémunération indiciaire nette (sur la base

d'assiette TBI + NBI + RI] pendant la période de demi traitement pour maladie (pour une

durée maximale de 3 ans dans la limite de l'âge légal de départ à la retraite en vigueur

au moment de la souscription du contrat) et 47,50% du montant du régime indemnitaire

Soit L_] Niveau 3 : maintien à 95% de la rémunération indiciaire nette (sur la base

d'assiette TBI + NBI + RI] pendant la période de demi traitement pour maladie (pour une

durée maximale de 3 ans dans la limite de l'âge légal de départ à la retraite en vigueur

au moment de la souscription du contrat) et 95% du montant du régime indemnitaire

Article 8 : d'approuver le taux de cotisation fixé à 1.74% pour le risque prévoyance.

Article 9: De dire que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre de la présente

délibération seront imputées sur le budget de l'exercice correspondant.

Ce projet de délibération sera transmis au OST qui aura lieu le 13/12/2024.

. Adhésion au dispositif cdgé9 de signalement des actes de violence de discrimination, de

harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique

L'article L135-6 du Code général de la fonction publique prévoit l'obligation de mise en

place d'un dispositif de signalement des actes de violence, discrimination,

harcèlement et agissements sexistes pour les employeurs des 3 versants de la fonction publique.

Les objectifs majeurs de ce dispositif sont les suivants :

eEtfectivité de la lutte contre tout type de violence, discrimination, harcèlement et en particulier les violences sexuelles et sexistes

e Protection et accompagnement des victimes

e Sanction des auteurs

eStructuration de l'action dans les 3 versants de la fonction publique

pour offrir des garanties identiques

eExemplarité des employeurs publics

Le décret n°2020-256 d'application prévu pour ce dispositif est paru le 13 mars 2020. Il

détermine avec précision les composantes du dispositif à mettre en œuvre par les employeurs publics.

L'article LA52-43 du Code Général de la fonction publique indique que «sur demande

des collectivités et établissements (...], les centres de gestion mettent en place le

dispositif de signalement {...] ayant pour objet de recueillir les signalements des agents

qui s'estiment victimes d'un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral

ou sexuel ou d'agissements sexistes. »

Le Centre de Gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon (cdgé?] propose depuis

2021 une nouvelle prestation pour la mise en œuvre de ce dispositif obligatoire. Il a

choisi de piloter ce dispositif par l'intermédiaire d'un contrat auprès de prestatairesPage 9 sur 20

externes afin de garantir une totale indépendance entre les conseils dispensés aux

employeurs par les services du cdgé9 et l'accompagnement et le soutien prévu par le

dispositif en direction des agents.

Les collectivités et établissements publics qui le demandent peuvent adhérer au

dispositif qui comprend à minima les composantes ci-après, telles que prévues par le

décret précité :

eUne procédure de recueil des signalements effectués par les agents s'estimant vic- times ou témoins de tels actes ou agissements,

eUne procédure d'orientation des agents s'estimant victimes de tels actes ou agisse- ments vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagne- ment et de leur soutien,

e Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes OÙ agissements vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protec- tion fonctionnelle appropriée.

Le traitement des faits signalés peut également être assuré par le dispositif ainsi que

diverses prestations complémentaires.

Cette adhésion permet à la collectivité ou l'établissement de répondre aux obligations

fixées par le décret n°2020-256 et de bénéficier des services suivants :

e fourniture d'un outil dématérialisé permettant de recueillir les signalements des agents et de suivre le traitement du signalement (traçabilité des échanges), e prestations de conseil, d'accompagnement et de traitement des situations.

Les collectivités et établissements adhérents verseront Une participation annuelle à la

mise en place du dispositif dont le montant est fixé dans la convention d'adhésion. Les

collectivités et établissements publics dont Un où plusieurs agents effectuent un

signalement via la plateforme devront verser au prestataire en charge de l'orientation

et de l'accompagnement des agents et, le cas échéant, du traitement du

signalement, Une participation correspondant aux prestations délivrées dans ce cadre.

Un certificat d'adhésion tripartite (cdgé9, bénéficiaire et prestataire) précisera le coût

unitaire de chaque prestation.

L'accès à la plateforme et le pilotage du dispositif sont assurés par le cdgé9, en lien avec le prestataire.

L'adhésion au dispositif se matérialise par la signature :

ed'une convention d'adhésion avec le cdgé9 qui définit les modalités de mise en œuvre, la durée, les droits et obligations de chacune des parties, les mesures de pro- tection des données personnelles ainsi que les modalités de résiliation, d'un certificat d'adhésion tripartite (cdgé9, bénéficiaire et prestataire) qui fixe les con- ditions de mise en œuvre de l'accompagnement des agents et des employeurs le cas échéant.

Il est à noter que les statistiques fournies par les prestataires font état d'Un nombre annuel de signalements correspondant à 0,5 % de l'effectif.

La durée de la convention est de quatre ans.

Il est proposé au conseil municipal de décider :Page 10 sur 20

d'approuver la convention d'adhésion à intervenir en application de l'article L452-43

du Code Général de la fonction publique avec le cdgé9 et d'autoriser le Maire de Joux

à la signer ainsi que ses avenants, le cas échéant, et le certificat d'adhésion tripartite.

d'approuver le paiement annuel au cdgé9 d'une somme de 100 euros relative aux

frais de gestion et au pilotage du contrat jusqu'au terme de la convention et calculée compte tenu de ses effectifs qui comptent 7 agents :

Le conseil municipal, ouï l'exposé du Maire,

Décide :

Vu les articles L135-6 et L452-43 du Code général de la fonction publique,

Vu le décret n°2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes

de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique,

Vu la convention d'adhésion au dispositif de signalement des actes de violence, de

discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique annexée et le certificat tripartite avec le cdgé9 et le cabinet Strada avocais,

Considérant l'intérêt pour la commune de Joux d'adhérer au dispositif précité,

Article 1 : d'approuver la convention d'adhésion ci-annexée à intervenir avec le cdgé69

et d'autoriser l'autorité territoriale à la signer ainsi que le certificat d'adhésion tripartite

pour la période s'étalant du 1e' janvier 2025 au 31 décembre 2028, ainsi que leurs

éventuels avenants.

Atticle 2 : d'approuver le paiement annuel au cdgé? d'une somme de 100 euros rela- tive aux frais de gestion et au pilotage du contrat jusqu'au terme de la convention et calculée compte tenu de ses effectifs qui comptent agents :

Effectif collectivités. affiliées | Montant annuel de la

(obligatoires et volontaires) participation

1 à 30 agents 100 €

31 à 50 agents 200 €

51 à 150 agents 300 €

151 à 300 agents 400 €

301 à 500 agents 500 €

> 500 agenis 1 €/ agent

Collectivités non affiliées. 1,5 € / agent

Article 3: de provisionner une somme annuelle correspondant aux signalements

potentiels, égale à 0,5% de l'effectif x 520 € (coût moyen de traitement), soit une enveloppe de 18.20. €.

Article 4: de dire que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre de la présente

délibération seront imputées sur le budget de l'exercice correspondant.Page 11 sur 20

Pour : 13 Contre 0 Abstention O

5.0 CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT OUVERT AUX FONCTIONNAIRES ET, LE CAS

ECHEANT, AUX AGENTS CONTRACTUELS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L.332-8 DU CODE

GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.313-1,

Considérant qu'il appartient à l'assemblée délibérante de créer les emplois à temps

complet oU non complet nécessaires au fonctionnement des services, d'en déterminer

le temps de travail, de préciser le où les grades des fonctionnaires susceptibles

d'occuper ces emplois et d'indiquer si ces derniers peuvent être occupés par Un agent

contractuel sur le fondement de l'article L.332-8 du code général de la fonction

publique.

Considérant qu'il convient, dans ce dernier cas, d'indiquer le motif invoqué, la nature

des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l'emploi créé.

L'autorité territoriale propose à l'assemblée :

La création d'un emploi permanent d'Agent Technique ouvert :

à tous les grades du cadre d'emplois des Adjoints Techniques,

Cet emploi est créé :

à temps complet à compter du 01/11/ 2024

L'assemblée délibérante, après en avoir délibéré,

DECIDE :

Article 1 : À compter du 01/11/2024, il est décidé de créer un emploi d'Agent technique

dans les conditions exposées ci-dessus.

- Article 2 : Il est décidé d'inscrire au budget les crédits correspondants.

Article 3 : Il est décidé d'adopter la modification du tableau des effectifs ainsi proposée.

Pour: 13 Contre 0 Abstention 0

5.1 RECRUTEMENT EMPLOI SAISONNIER

Vu le code général de la fonction publique,

Conformément à l'article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant,

Considérant que la commune peut recruter temporairement des agents contractuels sur

des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un besoin saisonnier, pourPage 12 sur 20

une durée maximale de 6 mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du

contrat, pendant une même période de douze mois consécutifs sur le fondement de

l'article L. 332-23 du code général de la fonction publique,

Considérant le besoin saisonnier pour les missions suivantes :

Travaux d'entretien de voirie et saisonniers

L'autorité territoriale propose à l'assemblée :

La création d'un emploi non permanent pour besoin saisonnier d'activité ouvert aux grades suivants : adjoint technique, 1er échelon échelle CI

Un emploi est créé à temps complet à compter du 15/10/2024

L'assemblée délibérante, après en avoir délibéré, décide :

Article 1 : À compter du 15/10/2024 il est décidé de créer 1 emploi non permanent pour

besoin saisonnier dans les conditions exposées ci-dessus.

Article 2 : Ilest décidé d'inscrire au budget les crédits correspondants.

Pour: 13 Contre : 0

06- CONVENTION DE SOUTIEN « COMMUNES ET GROUPEMENTS COMMUNAUX » POUR LA

LUTTE CONTRE LES DECHETS ABANDONNES DIFFUS

Mme le Maire rappelle aux membres du conseil municipal le but et le fonctionnement

de Citéo. Elle rappelle que si la commune adhère, elle se doit de mettre en place la

communication nécessaire et des actions concernant les déchets. Il est proposé au

conseil municipal de constituer un groupe en collaboration éventuelle avec l'école et

les associations afin de metire en place une opération type «nettoyons la nature ».

François Bride indique que la Fédération de la Chasse contribue à ce type d'opération

au mois de mars en fournissant des gants, des chasubles, des sacs …

Mme le Maire présente la convention Citéo :

En application de la responsabilité élargie des producteurs, les producteurs, importateurs

oU personnes responsables de la première mise sur le marché de produits commercialisés

dans des emballages peuvent transférer leurs obligations en matière de prévention et

de gestion des déchets d'emballages ménagers à un éco-organisme titulaire d'un

agrément à cette fin. Ce dernier perçoit des contributions de ses adhérents qui lui

permettent notamment de financer les collectivités territoriales qui assurent le

nettoiement des déchets d'emballages ménagers abandonnés.

Par un arrêté du 30 septembre 2022, le Cahier des charges d'agrément de Citeo a été

modifié notamment pour encadrer la prise en charge des coûts visant au nettoiement

et à la réduction des déchets abandonnés sur l'espace public (article IV.7 du Cahier des

charges). Les coûts à couvrir ne concernent que les déchets abandonnés diffus issus des

produits relevant de l'agrément de la Société agréée. La couverture des coûts de

nettoiement des dépôts ilégaux de déchets abandonnés - c'est-à-dire desPage 13 sur 20

amoncellements de déchets concentrés - ne sont pas objets du recouvrement des coûts.

A cette fin, et en concertation avec les représentants des collectivités territoriales telles

que représentées en formation emballages ménagers de la commission des Filières REP,

CITEO a élaboré une convention-type : la Convention de soutien pour la lutte contre les

déchets abandonnés diffus, proposée à toutes communes et groupements de

communes à fiscalité propre ayant en charge le nettoiement des déchets, par distinction avec les « autres personnes publiques » (paragraphe b. de l'article V.1.g du Cahier des

Charges).

Quant à elle, la Collectivité assure des opérations de netioiement des déchets abandonnés, ainsi que des actions d'information, de communication et de sensibilisation

pour prévenir l'abandon des déchets d'emballages ménagers dans l'environnement.

Considérant l'intérêt que présente la Mairie de Joux pour la Convention de soutien pour

la lutte contre les décheïs abandonnés diffus proposée par CITEO, il est proposé

d'autoriser Mme le Maire à signer ladite Convention avec CITEO.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 5221-1 relatif à la coopération intercommunale,

VU le Code de l'environnement, notamment les articles L.541-10 et R.543- 53 à R.543-

56,

VU l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco-organisme ayant pour objet de

prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues parles articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement,

VU l'arrêté du 30 septembre 2022 portant modification de l'arrêté du 29 novembre 2016 modifié relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco- organismes de la filière des emballages ménagers,

VU l'arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement.

DELIBERE

Article 1er : La Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus avec CITEO est approuvée.

Article 2 : Madame le Maire est autorisée à signer, par voie dématérialisée, la Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus avec CITEO, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2025.

Pour 13 Contre 0

De plus, Mme le Maire indique qu'à la demande de la COR il faut que la commission

«ordures et déchets » travaille sur l'étude des emplacements des bacs à ordures. Pour

rappel, ceux-ci avaient été déplacés en raison de la dératisation. L'emplacement

actuel près du barrage n'appartient pas à la commune et les bacs sont trop nombreux.

Mme le Maire indique que la société qui s'est chargée de la dératisation nous

déconseille de repositionner les bacs près de la rivière.Page 14 sur 20

7. ZONES D'ACCELERATION ENERGIES RENOUVELABLES

Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production

d'énergies renouvelables, notamment son article 15,

Mme le Maire, présente les zones identifiées comme zones d'accélération pour le

développement des énergies renouvelables ainsi que les arguments ayant conduit à ces propositions de zones.

Conformément à la loi, une consultation du public a été effectuée du 6 au 25 mai 2024

selon les modalités suivantes : registre disponible en Mairie, site internet, réseaux sociaux.

Les zones concernées sont les suivantes :

e Solaire photovoltaïque : intégration de l'ensemble du territoire communal : cette filière ne concerne que le photovoltaïque sur toiture et le photovoltaïque au sol sur site

dégradé, pollué ou délaissé.

Eolien : La commune en désignant cette zone a seulement voulu prendre acte des

avis favorables des Préfets du Rhône et de la Loire concernant le projet éolien sur les communes de Machezal, Saint Cyr de Valorges et Joux.

e Géothermie : intégration de l'ensemble du territoire communal.

e Filière biogaz/bio méthane: la commune n'a pas souhaité élaborer une zone d'accélération sur cette filière. Le potentiel agricole pour la méthanisation sur la commune n'est pas suffisant. Elle craint qu'une telle installation n'entraine des rotations importantes de camions venant d'autres communes.

Mme le Maire soumet cette proposition de zones à délibération, elle précise que les

zones ne sont pas en soit des projets, que chaque projet avec ou sans zone

d'accélération devront respecter la réglementation en vigueur comme tout autre

projet.

Ouf l'exposé de Mme le Maire et après avoir délibéré à l'unanimité des présents, le

conseil municipal :

e DEFINIT comme zones d'accélération des énergies renouvelables de la commune les zones proposées,

e VALIDE la transmission de la cartographie de ces zones à :

o Mme le sous-préfet, référent préfectoral à l'instruction des projets d'énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique, du département du Rhône sous forme cartographiques via l'intercommunalité qui dispose des moyens SIG,

o Ala Communauté de l'Ouest Rhodanien,AU Syndicat mixte du Beaujolais

Pour: 13 Contre O0 Abstention 0

Les zones concernées sont les suivantes :

e Solaire photovoltaïque

Zone d'accélération ENR - Solaire photovoltaïque

Objectif neutralité carbone

Sotaire photovoltaïque installable sur l'ensemble de la täche urbaine (sur et jusqu'à 50m autour de tous les bâtiments existants)

| ta = - LV | id: À

Eolien

Zone d'accélération ENR - Eolien

Opportunités à court terme

D See orme

DE terme

© D 0 s

QU Pac: 2 rrojers sorts exsrants et

0868000

Moine FH

2020

Aoa 100

16070

Encecire

Aunbé Pasensoive

Enindructian

Aonennn

Abandonnés ou témontés.

Relusé ausor suite

Autres vaieure

Page 15 sur 20Page 16 sur 20

e Géothermie

Zone d'accélération ENR - Géothermie

Zones restreintes

Prise en comptre de contraintes pour la Géothemnie de Minime Importance (inférieure à 500KW)

installations géotherminue de surface sur

échangeurs fermés (sundes)

Déciaré

Déciaré, Réatisé

DRE

installations géother miques de surface sur

échangeurs ouverts (nappe)

Déciaré

Ê Lécaré Résise

M peus

ÊT Actrevoieurs

Zones réglementaires pour la Géothermie

de Minime Importance

EM ce

M cite seven

ché j A Lu / + | | igihlle 4 la géothermie de minime importance

nee

e Méthanisation

Zone d'accélération ENR - Méthanisation

Opportunités à court terme

Focus sur les industries source d'un gisement méthanisable pérenne et de qualité

1a POINASE les agro sllmentaires

etalimentaires © vautisa

Assahissement voire etpstion tes © écres

@ ua

e Pêche

L N Potentiel net de production de méthane

: {m3}

M

Réses de distrihuticn de 22 (bitfler de

Réseau de cfsirbution ce ga futter

de 1m

Réseau de transport de gaz (buffer de Skm)

Réseou de transport de gaz (buffer de

Ski

|Saint-Marcekl'Éclairé!Page 17 sur 20

8.0 Demande de subvention Région : aménager son dernier commerce en milieu rural

Mme le Maire informe de la mise en place d'une subvention mise en place par la

Région pour |" « aménagement du 1er ou dernier commerce rural ».

La région interviendra selon les modalités suivantes : subvention régionale pouvant

aller jusqu'à 307% d'une dépense plafonnée à 100 000 € HT.

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal l'avant-projet concernant les travaux

de réhabilitation du dernier commerce de la commune

Elle présente le plan de financement comme suit :

INVESTISSEMENT HT 436 386.64 €

e DETR 190 000.00 €

e Département 47 000.00 €

e Région 100 000.00 €

e Autofinancement communal 99 386.64 €

Mme le Maire propose de solliciter Une subvention auprès de la Région au titre de

l'« aménagement du ler ou dernier commerce rural ».

Le conseil Municipal après avoir délibéré

e Approuve l'avant-projet concernant les travaux

e Sollicite une subvention au titre de l'« aménagement du ler ou dernier commerce rural» pour Un montant de 100 000.00 € et approuve le dossier de demande de subvention établi à ce niveau,

e Précise que les travaux seront imputés sur le budget en section investissement,

e Donne tout pouvoir à Mme le Maire pour assurer l'exécution des présentes décisions et déposer le dossier de demande de subvention auprès de la Région Auvergne-Rhône-Alpes

Pour 13 Contre 0

8.1 CONTRAT REGION réhabilitation logement lié au dernier commerce

Mme le Maire informe de la mise en place d'un bonus régional ruralité qui s'adresse à

l'ensemble des communes d'Auvergne-Rhône-Alpes de moins de 2000 habitants.

La région interviendra selon les modalités suivantes : subvention régionale pouvant

aller jusqu'à 40% d'une dépense minimum de 100 000 € HT.

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal l'avant-projet concernant les travaux

de réhabilitation d'un logement communal affecté au dernier commerce de la

commune

Elle présente le plan de financement comme suit :

INVESTISSEMENT HT 156 990.48 €

e Subvention Contrat Région (407%) 62 756.00 € e Autofinancement communal 94 194.48 €Page 18 sur 20

Mme le Maire propose de solliciter une subvention au titre du bonus ruralité et présente le dossier de demande de subvention établi à ce niveau.

Le conseil Municipal après avoir délibéré

e Approuve l'avant-projet concernant les travaux

e Sollicite une subvention au titre du bonus ruralité pour un montant de 62 796.00 €

et approuve le dossier de demande de subvention établi à ce niveau, e Précise que les travaux seront imputés sur le budget en section investissement, e Donne tout pouvoir à Mme le Maire pour assurer l'exécution des présentes décisions et déposer le dossier de demande de subvention auprès de la Région Auvergne-Rhône-Alpes

Pour 13 Contre 0

09. RAPPORT ACTIVITE COR

Mme le Maire présente le rapport d'activité 2023 de la COR qui a été mis à disposition

des élus par mail.

Les élus déclarent en avoir pris connaissance.

Pour 13 Contre 0

10. CREATION D'UN EMPLOI NON PERMANENT POUR ACCROISSEMENT SAISONNIER D'ACTIVITE

Vu le code général de la fonction publique,

Conformément à l'article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant,

Considérant que la commune peut recruter temporairement des agents contractuels sur

des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un besoin saisonnier, pour

une durée maximale de 6 mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du

contrat, pendant une même période de douze mois consécutifs sur le fondement de

l'article L. 332-23 du code général de la fonction publique,

Considérant le besoin saisonnier pour les missions suivantes :

l'emploi d'Adjoint Animation

les missions suivantes : garderie vacances Toussaint, Hiver, Printemps L'autorité territoriale propose à l'assemblée :

La création d'un emploi non permanent pour accroissement saisonnier d'activité

ouvert:

AU grade d'adjoint d'animation

à temps complet à compter du 15/10/2024Page 19 sur 20

L'assemblée délibérante, après en avoir délibéré,

DECIDE :

Article 1 : À compter du 15/10/2024, il est décidé de créer un emploi non permanent pour accroissement saisonnier d'activité dans les conditions exposées ci-dessus. Article 2 : Il est décidé d'inscrire au budget les crédits correspondants.

Pour: 13

11. TARIF GARDERIE PETITES VACANCES

Mme le Maire indique qu'une garderie sera mise en place pour les vacances d'octobre

2024, il convient de définir les tarifs. Mme le Maire propose les tarifs ci-dessous :

Quotient Familial_| Journée (repas inclus)

O à 662€ 14,00€

663 à 1219€ 16,00€

1220 et + 19,00€

Après délibération, le conseil municipal valide à la majorité absolue les tarifs tels que

définis ci-dessus.

Pour 11 Contre O Abstention : 2

[TOUR DE TABLE

Nadine NOYEL

e Ecole de Joux: suite au montage d'un dossier sur la rénovation énergétique de l'école, celle-ci fait partie des écoles prioritaires.

e Route de Violay : la pose de glissière doit être réalisée

e Article concernant la fibre à la demande à mettre dans le regard sur Joux e Changement huisseries salle des fêtes : 3 devis sont nécessaires + Demande des jeunes de Joux et présentation pour la création d'un pumptrack e Dossier carrière : avis défavorable du Préfet

e Réunion de quartier La Rivière prévue concernant la vitesse des véhicules e Embauche d'un agent technique contractuel à mi-temps

Jonaïthan CHIRAT

e Cimetière : relevé de la partie disponible pour un réaménagement de la partie basse (terrain commun sans concession) réalisé avec un plan de projet par un architecte

Jean Pierre Lafay

e Signale un nid de frelons chez isabelle Coutarel

e La chambre froide de la salle des fêtes dysfonctionne elle est à 35 °C en raison d'un tuyau d'eau chaude qui passe derrière la chambre.

e Chemin de la Salette abimé, l'eau ruisselle, pose de béton ?

e Eglise : le nettoyage de la mousse du toit va être réalisé.Page 20 sur 20

Didier Dupuy

«Présence de renouée au Charveyron et station d'épuration, 3 ou 4 interventions sont nécessaires pour l'éradiquer malgré une intervention au mois de juillet.

Patrick Demollière

e Réunion Cor sur les déchets : nouvelle procédure pour accéder à la déchetterie au 1er janvier 2025, achat de 2 camions, mise en place d'une tournée de nuit, cartons

bruns déposés graïuitement à la déchetterie pour les professionnels.

Tony PAILLASSON

e Concours de pétanque : les toilettes publiques étaient sales

+ Association des boules : souhaite récupérer des tables en bois

Marilyne DEBADE

e Réunion commission communication : celle-ci aura lieu le 14/10/2024 à 19h30

Corinne SEMAY

e Appartement de la MAM : Enedis est venu, ils doivent déplacer un disjoncteur coté MAM. François Bride a contacté une entreprise qui opère du comptage d'énergie pour la consommation de différents points donnés, exemple consommation des différents radiateurs en kw...

François BRIDE

Boulangerie : Enedis doit changer le compteur de la boulangerie pour le passer de contrat jaune en contrat bleu. Les artisans viennent pour les travaux mi-octobre

pour l'appartement au-dessus de la boulangerie.

+ Matériel salle des fêtes : quelques menues réparations à faire : étagères à changer, pistolet centrale lavage, liquide de rinçage tuyau du lave-vaisselle à réparer, bec de cygne de la plonge à changer...

e À peut-être trouvé des acrodalles pour la salle des fêtes

Béatrice CHADIER

e Rappel du spectacle Cyrano bis organisé par la COR dans la cour du château 175

présents.

e 2026: La candidature de Joux pour l’organisation de « Chefs et Chais» sera présentée pour l'organisation de leur manifestation dans la cour du château.

La séance est levée à 22h35.

Nadine NOYEL Béatrice CHADIER. ER Maire de ZT Secrétaire de Q