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Déliberation - 8dhsbq5wng37ad
Document publié le Mercredi 18 septembre 2024 par la commune de Joux.
Lien du pdf (Déliberation - 8dhsbq5wng37ad)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Travail et emploi,
Envoyé en préfecture le 02/10/2024
Commune de JOUX EXTRAIT Regu en préfecture le 02/10/2024
Rhône DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Publié le ER
Du D ne AU ID : 069-216901025-20240923-01_23_09_2024-DE
Nombre de Conseillers
En exercice : 15 L'an deux mil vingt quatre
Présents: 12 Le 23 septembre à 19h30
Votants : 13
Représentés : |
Le Conseil Municipal de la commune de JOUX, convoqué le 18 septembre 2024, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en la salle Amicitia selon autorisation du Sous-Préfet dans un courrier en date du 25 mai 2020 sous la Présidence de Mme Nadine Noyel Maire de Joux. PRESENTS : Nadine Noyel, François Bride, Jonathan Chirat, Béatrice Chadier, Marilyne Debade, Patrick Demobllière, Elodie Duperray, Jean Pierre Lafay, Corinne Semay, , Didier Dupuy, Isabelle Coutarel. Tony Paillasson
ABSENTS REPRESENTES : Sabine Romagny (pouvoir donné à Elodie Duperray)
ABSENTS : Clément Commarmond, Christophe Mitton
Béatrice Chadier est nommée secrétaire de séance.
1. Cdg adhésion convention unique renouvellement
Actualisation du cadre tarifaire, réglementaire et organisationnel de certaines missions pluriannuelles proposées par le cdgé69 dans le cadre d'une convention unique
Le cdgé9 propose un certain nombre de missions qu'il réalise, via la mise à disposition d'experts, pour le compte des collectivités et établissements publics qui le demandent. Certaines de ces missions spécifiques donnent lieu à l'établissement de conventions pour la durée de chaque mission, d'autres s'inscrivent dans la durée, permettant aux adhérents de faire appel aux services du cdgé9 tout au long de l'année. Il s'agit des missions suivantes :
+ Médecine préventive,
+ Médecine statutaire et de contrôle,
e Inspection hygiène et sécurité,
+ Conseil en droit des collectivités,
e Assistante sociale du personnel,
- Archivage pluriannuel,
e Retraite dans le cadre du traitement des cohortes,
e Intérim.
Pour ces missions à adhésion pluriannuelle, le cdgé9 a proposé, à compter du 1° janvier 2022, une convention unique d'une durée de 3 années, renouvelable Une fois. Depuis 3 ans, les tarifs n'ont pas évolué. Au 15 janvier 2025, certaines de ces missions font l'objet d'évolutions tarifaires afin de préserver l'équilibre financier des services concernés : + Médecine préventive,
- Médecine statutaire et de contrôle,
e Assistante sociale du personnel,
+ Conseil en droit des collectivités,
- Retraite dans le cadre du traitement des cohortes.
Certaines missions font également l'objet d'évolutions réglementaires et organisationnelles, à compter du 18 janvier 2025, nécessitant l'actualisation des annexes suivantes de la convention unique : + Médecine préventive : mise en conformité avec les textes juridiques, notamment avec le Code général
de la fonction publique ; rappel du cadre juridique en matière de laïcité et de secret médical partagé,
+ Inspection hygiène et sécurité : nouvelles modalités organisationnelles et nouveau découpage pour les
effectifs des collectivités inspectées,
+ Retraite dans le cadre du traitement des cohortes : adaptation des prestations au regard de l'évolution
organisationnelle de la CNRACL.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré, décide :
Vu le CGFP,
VU le CGCT,
Vu le décret n° 85-643 relatif aux centres de gestion,
VU la délibération n° 02-10-11-2021 en date du 10 novembre 2021.d'adhésion à la convention unique du
cadgé9,
Considérant que le cdgé9 propose des missions correspondant au besoin de la collectivité que la commune entend poursuivre, Envoyé en préfecture le 02/10/2024
Reçu en préfecture le 02/10/2024
Publié le ER
ID : 069-216901025-20240923-01_23_09_2024-DE
Considérant les évolutions tarifaires, réglementaires et organisationnelles
du 1e janvier 2025,
Article 1 : de bénéficier des missions de la convention unique proposées l'annexe 1 jointe à la présente délibération.
Article 2 : d'approuver les évolutions tarifaires, réglementaires et organisationnelles par l'actualisation des
conventions des missions pluriannuelles.
Article 3 : d'autoriser l'autorité territoriale à signer l'annexe 1 et les nouvelles conventions spécifiques. Article 4 : d'inscrire les crédits nécessaires à la prise en charge de ces frais au chapitre du budget prévu à
cet effet.
Pour 13 Contre 0
Pour extrait certifié conforme et exécutoire.
Fait à Joux, le 23 septembre 2024
La Secrétaire de Séance
éatrics CHADIER
Le Maire
Nadine NOYEL Commune de JOUX EXTRAIT Envoyé en préfecture le 02/10/2024
Rhône DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Regu en préfecture le 02/10/2024 ER
DU CONSEIL MUNICIPAL] Publié le
02-23-09- 2024 ID : 069-216901025-20240923-02__23_09_2024-DE
Nombre de Conseillers
En exercice : 15 L'an deux mil vingt quatre
Présents: 12 Le 23 septembre à 19h30 Votants : 13
Représentés : 1
Le Conseil Municipal de la commune de JOUX, convoqué le 18 septembre 2024, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en la salle Amicitia selon autorisation du Sous-Préfet dans un courrier en date du 25 mai 2020 sous la Présidence de Mme Nadine Noyel Maire de Joux. PRESENTS : Nadine Noyel, François Bride, Jonathan Chirat, Béatrice Chadier, Marilyne Debade, Patrick Demollière, Elodie Duperray, Jean Pierre Lafay,, Corinne Semay, , Didier Dupuy, Isabelle Coutarel. Tony Paillasson
ABSENTS REPRESENTES : Sabine Romagny (pouvoir donné à Elodie Duperray)
ABSENTS : Clément Commarmond, Christophe Mitton
Béatrice Chadier est nommée secrétaire de séance.
2. Assurance contre les risques financiers liés au régime de protection sociale du personnel et convention de gestion administrative des dossiers de sinistres par le cdg69
Le Maire de Joux expose :
- que l'application du régime de protection sociale des agents territoriaux implique pour la commune des charges financières, par nature imprévisibles,
- que pour se prémunir contre ces risques la commune) a la possibilité de souscrire un contrat d'assurance,
- que le Centre de gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon (cdgé®) propose Un contrat d'assurance groupe ouvert aux collectivités du département et de la Métropole de Lyon,
- que la commune a demandé par déclaration d'intention du 22/01/2024, au cdgé9 de mener pour son compte la procédure de mise en concurrence avec négociation nécessaire à la souscription de ce contrat d'assurance, d'une durée de quatre ans à compter du 1° janvier 2025, pour la garantir contre les risques financiers liés au régime de protection sociale des agents publics territoriaux,
- que les conditions proposées à la commune à l'issue de cette consultation sont satisfaisantes,
- que le cadgé69 assure l'instruction des dossiers de sinistres et la gestion des actes afférents aux garanties souscrites, de même qu'un rôle de conseil auprès des collectivités adhérentes; qu'il convient donc de participer aux frais inhérents à la gestion administrative des dossiers, dans le cadre d'une convention ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :,
Vu le Code général de la fonction publique et notamment l'article L452-30,
Vu le Code des assurances,
Vu l'article 26 alinéa 5 encore en vigueur de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale
Vu le Décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application du deuxième alinéa de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales ef établissements territoriaux,
Vu la délibération du cdgé9 n°2024-07 du 12 février 2024 relative à la passation d'accords-cadres en vue de la souscription de contrats d'assurance groupe pour la couverture des risques statutaires,
Vu la délibération du cdgé9 n°2024-27 du 24 juin 2024 fixant le montant des frais de gestion pour la période comprise entre le 1®' janvier 2025 et le 31 décembre 2028, et approuvant le projet de convention relative à la gestion administrative des dossiers de sinistres découlant du contrat d'assurance groupe relatif à la couverture des risques statutaires,
Vu la délibération du cdgé9 n°2024-26 du 24 juin 2024 relative à la mise en œuvre du contrat-cadre d'assurance groupe 2025-2028,
Décide : Article 1 : d'approuver les taux des prestations négociés pour la collectivi cadre d'assurance groupe,
Article 2 : d'adhérer au contrat-cadre d'assurance groupe à compter du
Envoyé en préfecture le 02/10/2024
Reçu en préfecture le 02/10/2024
Publié le
conditions suivantes (cocher l'option des risques choisie + la franchise le cas échéant) :
EUE (CENTS
f L : ? ID :069-216901025-20240923-02 23 09 _2024-DE 2028 pour garantir (la commune contre les risques financiers des agents dMMES TUTESMME CNRACETONMSTES
Désignation des risques assurés Formule de franchise Taux
par arrêt
JTous les risques 10 jours consécutifs 7,80% Décès par arrêt en maladie + Congé pour invalidité temporaire imputable au ordinaire ou temps service partiel pour raison + longue maladie, maladie longue durée thérapeutique sans + maternité (y compris les congés pathologiques) / arrêt préalable*
adoption / paternité et accueil de l'enfant D 15 jours consécutifs 7,55% + maladie ordinaire et le temps partiel pour raison par arrêt en maladie thérapeutique sans lien avec un arrêt préalable ordinaire ou temps + temps partiel pour raison thérapeutique en lien partiel pour raison avec un arrêt préalable, mise en disponibilité thérapeutique sans d'office pour raison de santé, infirmité de guerre, arrêt préalable* allocation d'invalidité temporaire [1 30 jours consécutifs 6,94%
par arrêt en maladie
ordinaire ou temps
partiel pour raison
thérapeutique sans
arrêt préalable*
O1 30 jours consécutifs 5,93%
par arrêt pour
l'ensemble des
indemnités
journalières sauf la
maternité
O Tous les risques sauf la maladie ordinaire : [ Sans franchise 5,12% Décès
+ Congé pour invalidité temporaire imputable au
service [ 30 jours consécutifs AZ + longue maladie, maladie longue durée + par arrêt pour maternité (y compris les congés pathologiques] / l'ensemble des adoption / paternité et accueil de l'enfant indemnités + Temps partiel thérapeutique, mise en disponibilité journalières sauf la d'office pour maladie, infirmité de guerre, maternité allocation d'invalidité temporaire
* la franchise appliquée en maladie ordinaire est définitivement acquise lors d'une requalification en longue maladie ou en maladie longue durée.
Le taux de cotisation s'élève à 7.80 %.
L'assiette de cotisation correspond aux éléments de masse salariale suivants :
- Traitement brut indiciaire (TBl)
Article 4 : d'autoriser l'autorité territoriale à signer le certificat d'adhésion avec le cdgé? et CNP Assurances,
de même que tout autre document nécessaire à cette adhésion et tout avenant éventuel.
Article 5 : approuve le montant des frais relatifs à la gestion des dossiers de sinistres par le cdgé? et autorise l'autorité territoriale à signer la convention correspondante dont le modèle figure en annexe.
Contrat CNRACL Collectivités < 30
agents
Formules (agents collectivités
CNRACL) affiliées
Tous risques 0,30%
Tous risques sauf maladie
ordinaire (MO) 0.26% Envoyé en préfecture le 02/10/2024
Reçu en préfecture le 02/10/2024
Pubiéte ET ID : 069-216901025-20240923-02__23_09_2024-DE
Les pourcentages de frais de gestion sont les suivants :
æ Gestion agents CNRACL : 030 %
Les assiettes de cotisation sont précisées dans la convention annexée à la présente délibération.
Aticle 6 : inscrit les dépenses correspondantes au chapitre du budget prévu à cet effet.
Pour : 13 Contre 0 Abstention 0
Pour extrait certifié conforme et exécutoire.
Fait à Joux, le 23 septembre 2024
La Secrétaire de Séance
Béatrice CHADIER
Le Maire
Nadine NOYEL Envoyé en préfecture le 02/10/2024
Reçu en préfecture le 02/10/2024 F7
publié1e
ID : 069-216901025-20240923-02__23_09_2024-DE Commune de JOUX EXTRAIT
Rhône DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
En exercice : 15 L'an deux mil vingt quatre Présents : Le TT Votants : r |
Représentés : = (
3. Adhésion à la convention de participation en matière de protection sociale complémentaire souscrit par le cdg69 pour le risque « prévoyance » et approbation du montant de la participation financière, ainsi que de ses modalités de versement
À compter du ler janvier 2025, les collectivités ont l'obligation de participer au financement de la protection sociale complémentaire en matière de prévoyance au bénéfice de leurs agents.
Le cdgé9 a déjà conclu une convention de participation sur le volet prévoyance avec la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) depuis le 1er janvier 2020. Elle prendra fin le 31 décembre 2025. Les textes en vigueur prévoient que les collectivités et établissements publics déjà adhérents peuvent poursuivre leur participation dans les mêmes conditions jusqu'au terme de la convention actuelle.
Cependant certains employeurs, notamment parmi les plus petits, ne disposent pas de système de participation à ce jour. C'est pourquoi le cdgé9 a mené des négociations avec son partenaire MNT pour offrir aux employeurs ne disposant pas de convention une solution afin de répondre à leur obligation au ler janvier 2025. A la suite, un avenant au contrat entre ces deux partenaires a été signé pour permettre aux collectivités concernées d'intégrer la convention de participation prévoyance en cours pour sa dernière année d'exécution, à titre dérogatoire et sous réserve de l'accord de la MNT.
Cet avenant exceptionnel est circonserit dans le temps et a pu être proposé à la suite d'une étude d'impact démontrant que, compte tenu de sa durée et du nombre de collectivités concernées, il ne bouleverse pas l'économie générale de la convention.
Le cdgé? proposera Un nouveau dispositif de financement de la protection sociale complémentaire à partir du ler janvier 2026 dont la consultation sera lancée courant 2024.
Il est proposé au conseil municipal :
Vu l'article L 827-7 du Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties dé protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, Vu la délibération du cdgé9 n°2024-06 du 12 février 2024 relative à l'avenant exceptionnel d'un an à la convention de participation prévoyance
Vu l'accord favorable de la MNT,
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial …….,
Vu la convention d'adhésion au dispositif de protection sociale complémentaire annexée, Vu l'avenant à la (les) convention(s) de participation annexée{s) à la présente délibération conclue(s) entre, d'une part, le cdgé9 et, d'autre part, la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT] pour le risque « prévoyance », Considérant l'intérêt pour la commune de Joux d'adhérer à la convention de participation en prévoyance pour
ses agents,
Article 1 : d'approuver la convention d'adhésion en prévoyance qui lie la collectivité et le centre de gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon et qui accueille, à titre dérogatoire, les collectivités et établissements publics qui ne disposent pas de convention de participation en cours sur la dernière année d'exécution de la convention, et après accord de la MNT
Article 2 : d'adhérer à la convention de participation portée par le cdgé9 :
-__ pour le risque « prévoyance »:
Article 3 : d'autoriser le Maire à signer cette convention ainsi que tout document afférent pour une application à compter du 1° janvier 2025 pour une durée d'un an jusqu'au 31 décembre 2025.
Article 4 : de fixer le montant de la participation financière de la commune à 10 euros par agent et par mois pour le risque « prévoyance n. TE) JÀ°
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Commune de JOUX EXTRAIT Reçu en préfecture le 02/10/2024
Rhône DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Publié le ER
DU CONSEIL MUNICIPAL] io : 669-216901025-20240923-05 23 09_2024-DE 05-23-09- 2024
Nombre de Conseillers
En exercice : 15 L'an deux mil vingt quatre
Présents: 12 Le 23 septembre à 19h30
Votants : 13
Représentés : |
Le Conseil Municipal de la commune de JOUX, convoqué le 18 septembre 2024, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en la salle Amicitia selon autorisation du Sous-Préfet dans un courrier en date du 25 mai 2020 sous la Présidence de Mme Nadine Noyel Maire de Joux. PRESENTS : Nadine Noyel, François Bride, Jonathan Chirat, Béatrice Chadier, Marilyne Debade, Patrick Demollière, Elodie Duperray, Jean Pierre Lafay, Corinne Semay, , Didier Dupuy, Isabelle Coutarel. Tony Paillasson
ABSENTS REPRESENTES : Sabine Romagny (pouvoir donné à Elodie Duperray)
ABSENTS : Clément Commarmond, Christophe Mitton,
Béatrice Chadier est nommée secrétaire de séance.
5. CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT OUVERT AUX FONCTIONNAIRES ET, LE CAS ECHEANT, AUX AGENTS
CONTRACTUELS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L.332-8 DU CODE GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.313-1,
Considérant qu'il appartient à l'assemblée délibérante de créer les emplois à temps complet ou non complet
nécessaires au fonctionnement des services, d'en déterminer le temps de travail, de préciser le ou les grades des fonctionnaires susceptibles d'occuper ces emplois et d'indiquer si ces derniers peuvent être occupés par un agent
contractuel sur le fondement de l'article L.332-8 du code général de la fonction publique.
Considérant qu'il convient, dans ce dernier cas, d'indiquer le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de
recrutement et de rémunération de l'emploi créé.
L'autorité territoriale propose à l'assemblée :
La création d'un emploi permanent d'Agent Technique ouvert :
- à tous les grades du cadre d'emplois des Adjoints Techniques,
Cet emploi est créé :
- à temps complet à compter du 01/11/2024
L'assemblée délibérante, après en avoir délibéré,
DECIDE :
- Article 1 : À compter du 01/11/2024, il est décidé de créer un emploi d'Agent technique dans les
conditions exposées ci-dessus.
- _ Article 2 :Il est décidé d'inscrire au budget les crédits correspondants.
- Article 3 : Il est décidé d'adopter la modification du tableau des effectifs ainsi proposée.
Pour : 13 Contre 0 Abstention 0
Pour extrait certifié conforme et exécutoire.
Fait à Joux, le 23 septembre 2024
La Secrétaire de Séance
<< Bégjfce CHADIER Le Maire Nadine NOYEL Envoyé en préfecture le 02/10/2024
Commune de JOUX EXTRAIT Reçu en préfecture le 02/10/2024
Rhône DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Publié le ER
DU CONSEIL MUNICIPAU 1p : 069-216901025-20240923-04_23_09_2024-DE
04-23-09- 2024
Nombre de Conseillers
En exercice : 15 L'an deux mil vingt quatre
Présents: 12 Le 23 septembre à 19h30 Votants : 13
Représentés : 1
Le Conseil Municipal de la commune de JOUX, convoqué le 18 septembre 2024, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en la salle Amicitia selon autorisation du Sous-Préfet dans un courrier en date du 25 mai 2020 sous la Présidence de Mme Nadine Noyel Maire de Joux. PRESENTS : Nadine Noyel, François Bride, Jonathan Chirat, Béatrice Chadier, Marilyne Debade, Patrick Demollière, Elodie Duperray, Jean Pierre Lafay, Corinne Semay, , Didier Dupuy, Isabelle Coutarel. Tony Paillasson
ABSENTS REPRESENTES : Sabine Romagny (pouvoir donné à Elodie Duperray)
ABSENTS : Clément Commarmond/ Christophe Mitton,
Béatrice Chadier est nommée secrétaire de séance.
4. Adhésion au dispositif cdgé9 de signalement des actes de violence de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique
L'article L135-6 du Code général de la fonction publique prévoit l'obligation de mise en place d'un dispositif de signalement des actes de violence, discrimination, harcèlement et agissements sexistes pour les employeurs des 3 versants de la fonction publique.
Les objectifs majeurs de ce dispositif sont les suivants :
e Effectivité de la lutte contre tout type de violence, discrimination, harcèlement et en particulier les violences sexuelles et sexistes
+ Protection et accompagnement des victimes
+ Sanction des auteurs
e Structuration de l'action dans les 3 versants de la fonction publique pour offrir des garanties identiques
e Exemplarité des employeurs publics
Le décret n°2020-256 d'application prévu pour ce dispositif est paru le 13 mars 2020. || détermine avec précision les composantes du dispositif à mettre en œuvre par les employeurs publics. L'article L452-43 du Code Général de la fonction publique indique que « sur demande des collectivités et établissements (.…..], les centres de gestion mettent en place le dispositif de signalement (...] ayant pour objet de recueillir les signalements des agents qui s'estiment victimes d'un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d'agissements sexistes.» Le Centre de Gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon (cdgé®) propose depuis 2021 une nouvelle prestation pour la mise en œuvre de ce dispositif obligatoire. Il a choisi de piloter ce dispositif par l'intermédiaire d'un contrat auprès de prestataires externes afin de garantir une totale indépendance entre les conseils dispensés aux employeurs par les services du cagé9 et l'accompagnement et le soutien prévu par le dispositif en direction des agents.
Les collectivités et établissements publics qui le demandent peuvent adhérer au dispositif qui comprend a minima les composantes ci-après, telles que prévues par le décret précité : e Une procédure de recueil des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements,
e Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes de tels actes ou agissements vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien, + Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection fonctionnelle appropriée.
Le traitement des faits signalés peut également être assuré par le dispositif ainsi que diverses prestations complémentaires.
Cette adhésion permet à la collectivité ou l'établissement de répondre aux obligations fixées par le décret n°2020-25é et de bénéficier des services suivants :
e fourniture d'un outil dématérialisé permettant de recueillir les signalements des agents et de suivre le traitement du signalement (traçabilité des échanges),
+ prestations de conseil, d'accompagnement et de traitement des situations.
Les collectivités et établissements adhérents verseront une participation annuelle à la mise en place du dispositif dont le montant est fixé dans la convention d'adhésion. Les collectivités et établissements publics dont un ou plusieurs agents effectuent un signalement via la plateforme devront verser au prestataire en charge de l'orientation et de l'accompagnement des agents et, le cas échéant, du traitement du Envoyé en préfecture le 02/10/2024
signalement, une participation correspondant aux prestations délivrées dl Reçu en préfecture le 02/10/2024
d'adhésion tripartite (cdgé9, bénéficiaire et prestataire) précisera le coût] Lise EM L'accès à la plateforme et le pilotage du dispositif sont assurés par | ce p protag P sonia par le Cd" so 216901025-20240828 0423 09_2024-0E L'adhésion au dispositif se matérialise par la signature :
+ d'une convention d'adhésion avec le cdgé? qui définit les modalités de mise en œuvre, la durée, les droits et obligations de chacune des parties, les mesures de protection des données personnelles ainsi que les modalités de résiliation,
+ d'un certificat d'adhésion tripartite (cdgé9, bénéficiaire et prestataire] qui fixe les conditions de mise en œuvre de l'accompagnement des agents et des employeurs le cas échéant.
Il est à noter que les statistiques fournies par les prestataires font état d'un nombre annuel de signalements correspondant à 0,5 % de l'effectif.
La durée de la convention est de quatre ans.
Il est proposé au conseil municipal de décider :
+ d'approuver la convention d'adhésion à intervenir en application de l'article L452-43 du Code Général
de la fonction publique avec le cdgé9 et d'autoriser le Maire de Joux à la signer ainsi que ses avenants, le cas échéant, et le certificat d'adhésion tripartite.
+ d'approuver le paiement annuel au cdgé? d'une somme de 100 euros relative aux frais de gestion et au
pilotage du contrat jusqu'au terme de la convention et calculée compte tenu de ses effectifs qui comptent 7 agents :
Le conseil municipal, ouï l'exposé du Maire,
Décide :
Vu les articles L135-6 et L452-43 du Code général de la fonction publique,
Vu le décret n°2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique,
Vu la convention d'adhésion au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique annexée el le certificat tripartite avec le cdgé9 et le cabinet Strada avocats,
Considérant l'intérêt pour la commune de Joux d'adhérer au dispositif précité,
Arlicle 1 : d'approuver la convention d'adhésion ci-annexée à intervenir avec le cdgé? et d'autoriser l'autorité territoriale à la signer ainsi que le certificat d'adhésion tripartite pour la période s'étalant du 1 janvier 2025 au 31 décembre 2028, ainsi que leurs éventuels avenants.
Article 2 : d'approuver le paiement annuel au cdgé9 d'une somme de 100 euros relative aux frais de gestion et au pilotage du contrat jusqu'au terme de la convention et calculée compte tenu de ses effectifs qui comptent agents:
Effectif collectivités affiliées Montant annuel de la (obligatoires et volontaires) participation 1 à 30 agents 100 €
31 à 50 agents 200 €
51 à 150 agents 300 €
151 à 300 agents 400 €
301 à 500 agents 500 €
> 500 agents 1€/agent
Collectivités non affiliées 1,5€/ agent
Article 3 : de provisionner Une somme annuelle correspondant aux signalements potentiels, égale à 0,5% de l'effectif x 520 € (coût moyen de traitement), soit une enveloppe de 18.20. €.
Arlicle 4 : de dire que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre de la présente délibération seront imputées sur le budget de l'exercice correspondant.
Pour: 13 Contre 0 Abstention 0
Pour extrait certifié conforme et exécutoire.
Fait à Joux, le 23 septembre 2024
Le Maire
Nadine NOYEL Envoyé en préfecture le 09/10/2024
Commune de JOUX EXTRAIT Reçu en préfecture le 09/10/2024 Rhône DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Pubs te DU CONSEIL MUNICIPA ID : 069-216901025-20240923-07_23_09_2024-DE
07-23-09- 2024
Nombre de Conseillers
En exercice : 15 L'an deux mil vingt quatre Présents: 12 Le 23 septembre à 19h30 Votants : 13
Représentés : |
Le Conseil Municipal de la commune de JOUX, convoqué le 18 septembre 2024, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en la salle Amicitia selon autorisation du Sous-Préfet dans un courrier en date du 25 mai 2020 sous la Présidence de Mme Nadine Noyel Maire de Joux. PRESENTS : Nadine Noyel, François Bride, Jonathan Chirat, Béatrice Chadier, Marilyne Debade, Patrick Demollière, Elodie Duperray, Jean Pierre Lafay, , Corinne Semay, , Didier Dupuy, Isabelle Coutarel. Tony Paillasson
ABSENTS REPRESENTES : Sabine Romagny (pouvoir donné à Elodie Duperraÿ)
ABSENTS : Clément Commarmond, Christophe Mitton
Béatrice Chadier est nommée secrétaire de séance.
7. ZONES D'ACCELERATION ENERGIES RENOUVELABLES
Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, notamment son article 15,
Mme le Maire, présente les zones identifiées comme zones d'accélération pour le développement des énergies renouvelables ainsi que les arguments ayant conduit à ces propositions de zones.
Conformément à la loi, une consultation du public a été effectuée du 6 au 25 mai 2024 selon les modalités suivantes : registre disponible en Mairie, site internet, réseaux sociaux.
Les zones concernées sont les suivantes :
e Solaire photovoltaïque : intégration de l'ensemble du territoire communal : cette filière
ne concerne que le photovoltaïque sur toiture et le photovoltaïque au sol sur site dégradé, pollué ou délaissé.
e Eolien : La commune en désignant cette zone a seulement voulu prendre acte des avis
favorables des Préfets du Rhône et de la Loire concernant le projet éolien sur les communes de Machezal, Saint Cyr de Valorges et Joux.
e Géothermie : intégration de l'ensemble du territoire communal.
e Filière biogaz/bio méthane: la commune n'a pas souhaité élaborer une zone d'accélération sur cette filière. Le potentiel agricole pour la méthanisation sur la commune n'est pas suffisant. Elle craint qu'une telle installation n'entraine des rotations importantes de camions venant d'autres communes.
Mme le Maire soumet cette proposition de zones à délibération, elle précise que les zones ne sont pas en soit des projeïs, que chaque projet avec ou sans zone d'accélération devront respecter la réglementation en vigueur comme tout autre projet.
Oui l'exposé de Mme le Maire et après avoir délibéré à l'unanimité des présents, le conseil municipal :
e DEFINIT comme zones d'accélération des énergies renouvelables de la commune les zones proposées, V 5 + . ns. Envoyé en préfecture le 09/10/2024 e VALIDE la transmission de la cartographie de ces zones à :| au en préfecture te 09/10/2024
Publié le ER
o Mme le sous-préfet, référent préfectoral à l'insirud : G59216801088-20246023-07 23 09 2054-0€ renouvelables et des projets industriels nécessaires GT TOMSMON ETMETJETNQUE,
du département du Rhône sous forme cartographiques via l'intercommunalité qui dispose des moyens SIG,
o Ala Communauté de l'Ouest Rhodanien,
o Au Syndicat mixte du Beaujolais
Pour: 13 Contre 0 Abstention O
Pour extrait certifié conforme et exécutoire.
Fait à Joux, le 23 septembre 2024
La Secrétaire de Séance
Béatrice CHADIER
Le Maire
Nadine NOY Envoyé en préfecture le 09/10/2024
Reçu en préfecture le 09/10/2024
Commune de JOUX EXTRAIT EM Rhône DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Publié le DU CONSEIL MUNICIPA ID : 069-216901025-20240923-060_23_09_2024-DE
060-23-09- 2024
Nombre de Conseillers
En exercice : 15 L'an deux mil vingt quatre
Présents: 12 Le 23 septembre à 19h30
Votants : 13
Représentés : 1
Le Conseil Municipal de la commune de JOUX, convoqué le 18 septembre 2024, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en la salle Amicitia selon autorisation du Sous-Préfet dans Un courrier en date du 25 mai 2020 sous la Présidence de Mme Nadine Noyel Maire de Joux. PRESENTS : Nadine Noyel, François Bride, Jonathan Chirat, Béatrice Chadier, Marilyne Debade, Patrick Demollière, Elodie Duperray, Jean Pierre Lafay, Corinne Semay, Didier Dupuy, Isabelle Coutarel. Tony Paillasson
ABSENTS REPRESENTES : Sabine Romagny {pouvoir donné à Elodie Duperray)
ABSENTS : Clément Commarmond, Christophe Mitton
Béatrice Chadier est nommée secrétaire de séance.
06- Convention de soutien « Communes et groupements communaux » pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus
En application de la responsabilité élargie des producteurs, les producteurs, importateurs ou personnes responsables de la première mise sur le marché de produits commercialisés dans des emballages peuvent transférer leurs obligations en matière de prévention et de gestion des décheïs d'emballages ménagers à un éco-organisme titulaire d'un agrément à cette fin. Ce dernier perçoit des contributions de ses adhérents qui lui permettent notamment de financer les collectivités territoriales qui assurent le nettoiement des décheïs d'emballages ménagers abandonnés. Par un arrêté du 30 septembre 2022, le Cahier des charges d'agrément de Citeo a été modifié notamment pour encadrer la prise en charge des coûts visant au nettoiement et à la réduction des déchets abandonnés sur l'espace public {article IV.7 du Cahier des charges). Les coûts à couvrir ne concernent que les déchets abandonnés diffus issus des produits relevant de l'agrément de la Société agréée. La couverture des coûts de nettoiement des dépôts illégaux de déchets abandonnés - c'est-à-dire des amoncellements de déchets concentrés - ne sont pas objets du recouvrement des coûts.
A cette fin, et en concertation avec les représentants des collectivités territoriales telles
que représentées en formation emballages ménagers de la commission des Filières REP, CITEO a élaboré une convention-type : la Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus, proposée à toutes communes ef groupements de communes à fiscalité propre ayant en charge le nettoiement des déchets, par distinction avec les « autres personnes publiques » (paragraphe b. de l'article V.1.g du Cahier des Charges). *
Quant à elle, la Collectivité assure des opérations de nettoiement des déchets abandonnés, ainsi que des actions d'information, de communication et de sensibilisation pour prévenir l'abandon des déchets d'emballages ménagers dans l'environnement.
Considérant l'intérêt que présente la Mairie de Joux pour la Convention de soutien pour la lutte contre les décheïs abandonnés diffus proposée par CITEO, il est proposé d'autoriser Mme le Maire à signer ladite Convention avec CITEO.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, Envoyé en préfecture le 09/10/2024
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment | F°8: 22 préleiure le 09/10/2084 ET Publié le coopération intercommunale, ID : 069-216901025-20240923-060_23_09_2024-DE
VU le Code de l'environnement, notamment les articles L.541-10 et R.543- 53 à
R.543-56,
VU l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement,
VU l'arrêté du 30 septembre 2022 portant modification de l'arrêté du 29 novembre 2016 modifié relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des
éco-organismes de la filière des emballages ménagers,
VU l'arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement.
DELIBERE
Article 1er : La Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus avec CITEO est approuvée.
Article 2: Madame le Maire est autorisée à signer, par voie dématéridlisée, la Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus avec CITEO, à compter du 23 septembre 2024.
Pour 13 Contre O0
Pour extrait certifié conforme et exécutoire.
Fait à Joux, le 23 septembre 2024
Le Maire La Secrétaire de Séance Nadine NOYEL Béatrice CHADIER Envoyé en préfecture le 02/10/2024
Commune de JOUX EXTRAIT Reçu en préfecture le 02/10/2024
Rhône DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Publié le ER
DU CONSEIL MUNICIPAL }; . 669-216901025-20240923-081_23_09_2024-DE 081-23-09- 2024
Nombre de Conseillers
En exercice : 15 L'an deux mil vingt quatre Présents: 12 Le 23 septembre à 19h30 Votants : 13
Représentés : 1
Le Conseil Municipal de la commune de JOUX, convoqué le 18 septembre 2024, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en la salle Amicitia selon autorisation du Sous-Préfet dans un courrier en date du 25 mai 2020 sous la Présidence de Mme Nadine Noyel Maire de Joux. PRESENTS : Nadine Noyel, François Bride, Jonathan Chirat, Béatrice Chadier, Marilyne Debade, Patrick Demollière, Elodie Duperray, Jean Pierre Lafay, Corinne Semay, , Didier Dupuy, Isabelle Coutarel. Tony Paillasson
ABSENTS REPRESENTES : Sabine Romagny (pouvoir donné à Elodie Duperray)
ABSENTS : Clément Commarmond, Christophe Mitton
Béatrice Chadier est nommée secrétaire de séance.
81. CONTRAT REGION réhabilitation logement lié au dernier commerce
Mme le Maire informe de la mise en place d'un bonus régional ruralité qui s'adresse à l'ensemble des communes d'Auvergne-Rhône-Alpes de moins de 2000 habitants.
La région interviendra selon les modalités suivantes : subvention régionale pouvant aller jusqu'à 407% d'une dépense minimum de 100 000 € HT.
Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal l'avant-projet concernant les travaux de réhabilitation d'un logement communal affecté au dernier commerce de la commune
Elle présente le plan de financement comme suit :
INVESTISSEMENT HT 156 990.48 €
e Subvention Contrat Région (40%) 62 756.00 €
e AUtofinancement communal 94 194.48 €
Mme le Maire propose de solliciter une subvention au titre du bonus ruralité et présente le dossier de demande de subvention établi à ce niveau.
Le conseil Municipal après avoir délibéré
+ Approuve l'avant-projet concernant les travaux
e Sollicite une subvention au titre du bonus ruralité pour un montant de 62 796.00 € et approuve le dossier de demande de subvention établi à ce niveau,
° Précise que les travaux seront imputés sur le budget en section investissement, + Donne tout pouvoir à Mme le Maire pour assurer l'exécution des présentes décisions et déposer le dossier de demande de subvention auprès de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
Pour 13 Contre 0
Pour extrait certifié conforme et exécutoire.
Fait à Joux, le 23 septembre 2024
Le Maire La Secrétaire de Séance ns =— À CHADIER Envoyé en préfecture le 02/10/2024
Commune de JOUX EXTRAIT Regu en préfecture le 02/10/2024
Rhône DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Publié le ER DU CONSEIL MUNICIPAL ID : 069-216901025-20240923-080_23_09_2024-DE 080-23-09- 2024
Nombre de Conseillers
En exercice : 15 L'an deux mil vingt quatre Présents : 12 Le 23 septembre à 19h30 Votants : 13
Représentés : 1
Le Conseil Municipal de la commune de JOUX, convoqué le 18 septembre 2024, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en la salle Amicitia selon autorisation du Sous-Préfet dans un courrier en date du 25 mai 2020 sous la Présidence de Mme Nadine Noyel Maire de Joux. PRESENTS : Nadine Noyel, François Bride, Jonathan Chirat, Béatrice Chadier, Marilyne Debade, Patrick Demollière, Elodie Duperray, Jean Pierre Lafay, Corinne Semay., Didier Dupuy, Isabelle Coutarel. Tony Paillasson
ABSENTS REPRESENTES : Sabine Romagny (pouvoir donné à Elodie Duperray)
ABSENTS : Clément Commarmond, Christophe Mitton
Béatrice Chadier est nommée secrétaire de séance.
80. Demande de subvention Région : aménager son dernier commerce en milieu rural
Mme le Maire informe de la mise en place d'une subvention mise en place par la Région pour | «aménagement du 1er où dernier commerce rural ».
La région interviendra selon les modalités suivantes : subvention régionale pouvant aller jusqu'à 307% d'une dépense plafonnée à 100 000 € HT.
Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal l'avant-projet concernant les travaux de
réhabilitation du dernier commerce de la commune
Elle présente le plan de financement comme suit :
INVESTISSEMENT HT 436 386.64 €
e DETR 190 000.00 €
e Département 47 000.00 €
e Région 100 000.00 €
+ Autofinancement communal 99 386.64 €
Mme le Maire propose de solliciter une subvention auprès de la Région au titre de l'« aménagement du ler ou dernier commerce rural ».
Le conseil Municipal après avoir délibéré
+ Approuve l'avant-projet concernant les travaux
+ Sollicite Une subvention au titre de l'« aménagement du ler ou dernier commerce rural » pour Un montant de 100 000.00 € et approuve le dossier de demande de subvention établi à ce niveau, + Précise que les travaux seront imputés sur le budget en section investissement, + Donne tout pouvoir à Mme le Maire pour assurer l'exécution des présentes décisions et déposer le dossier de demande de subvention auprès de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
Pour 13 Contre 0
Pour extrait certifié conforme et exécutoire.
Fait à Joux, le 23 septembre 2024
La Secrétaire de Séance
éatrice CHADIER
Le Maire
Nadine NOYEL Envoyé en préfecture le 02/10/2024
Commune de JOUX EXTRAIT Regu en préfecture le 02/10/2024
Rhône DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Publié le ER DU CONSEIL MUNICIPAL ID : 069-216901025-20240923-09_23_09_2024-DE
09-23-09- 2024 ——
Nombre de Conseillers
En exercice : 15 L'an deux mil vingt quatre
Présents: 12 Le 23 septembre à 19h30
Votants : 13
Représentés : 1
Le Conseil Municipal de la commune de JOUX, convoqué le 18 septembre 2024, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en la salle Amicitia selon autorisation du Sous-Préfet dans un courrier en date du 25 mai 2020 sous la Présidence de Mme Nadine Noyel Maire de Joux. PRESENTS : Nadine Noyel, François Bride, Jonathan Chirat, Béatrice Chadier, Marilyne Debade, Patrick Demollière, Elodie Duperray, Jean Pierre Lafay, Corinne Semay, , Didier Dupuy, Isabelle Coutarel. Tony Paillasson
ABSENTS REPRESENTES : Sabine Romagny (pouvoir donné à Elodie Duperray)
ABSENTS : Clément Commarmond, Christophe Mitton
Béatrice Chadier est nommée secrétaire de séance.
09. RAPPORT ACTIVITE COR
Mme le Maire présente le rapport d'activité 2023 de la COR qui a été mis à disposition des élus par mail.
Les élus déclarent avoir pris en avoir pris connaissance.
Pour 13 Contre O
Pour extrait certifié conforme et exécutoire.
Fait à Joux, le 23 septembre 2024
Le Maire La Secrétaire de Séance Nadine NOYEL éatrice CHADIER Envoyé en préfecture le 02/10/2024
Commune de JOUX EXTRAIT Reçu en préfecture le 02/10/2024
Rhône DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Publié le ER
DU CONSEIL MUNICIPAN ,.. 069-216901025-20240923-10_23_09_2024-DE
10-23-09- 2024
Nombre de Conseillers
En exercice : 15 L'an deux mil vingt quatre
Présents: 12 Le 23 septembre à 19h30
Votants : 13
Représentés : 1
Le Conseil Municipal de la commune de JOUX, convoqué le 18 septembre 2024, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en la salle Amicitia selon autorisation du Sous-Préfet dans un courrier en date du 25 mai 2020 sous la Présidence de Mme Nadine Noyel Maire de Joux. PRESENTS : Nadine Noyel, François Bride, Jonathan Chirat, Béatrice Chadier, Marilyne Debade, Patrick Demollière, Elodie Duperray, Jean Pierre Lafay, Corinne Semay, , Didier Dupuy, Isabelle Coutarel. Tony Paillasson
ABSENTS REPRESENTES : Sabine Romagny (pouvoir donné à Elodie Duperray)
ABSENTS : Clément Commarmond, Christophe Mitton
Béatrice Chadier est nommée secrétaire de séance.
10. CREATION D'UN EMPLOI NON PERMANENT POUR ACCROISSEMENT SAISONNIER D'ACTIVITE
Vu le code général de la fonction publique,
Conformément à l'article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant,
Considérant que la commune peut recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à Un besoin lié à un besoin saisonnier, pour une durée maximale de 6 mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de douze mois consécutifs sur le fondement de l'article L. 332-23 du code général de la fonction publique,
Considérant le besoin saisonnier pour les missions suivantes :
- l'emploi d'Adjoint Animation
= les missions suivantes :
o Garderie vacances Toussaint, Hiver, Printemps
L'autorité territoriale propose à l'assemblée :
La création d'un emploi non permanent pour accroissement saisonnier d'activité ouvert : - Au grade d'adjoint d'animation
- à temps complet à compter du 15/10/2024
L'assemblée délibérante, après en avoir délibéré,
DECIDE :
Article 1 : À compter du 15/10/2024, il est décidé de créer un emploi non permanent pour accroissement saisonnier d'activité dans les conditions exposées ci-dessus.
Article 2 : Il est décidé d'inscrire au budget les crédits correspondants
Pour extrait certifié conforme et exécutoire.
Fait à Joux, le 23 septembre 2024
La Secrétaire de Séance
trice CHADIER
Le Maire
Nadine NOYEL Commune de JOUX
Rhône
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPA
Envoyé en préfecture le 02/10/2024
Reçu en préfecture le 02/10/2024
Publié le ER
ID : 069-216901025-20240923-011_23_09_2024-DE
011-23-09- 2024
Nombre de Conseillers
En exercice : 15
Présents : 12
Votants : 13
Représentés : 1
Le Conseil Municipal de la commune de JOUX, convoqué le 18 septembre 2024, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en la salle Amicitia selon autorisation du Sous-Préfet dans un courrier en date du 25 mai 2020 sous la Présidence de Mme Nadine Noyel Maire de Joux. PRESENTS : Nadine Noyel, François Bride, Jonathan Chirat, Béatrice Chadier, Marilyne Debade, Patrick Demollière, Elodie Duperray, Jean Pierre Lafay, Corinne Semay, , Didier Dupuy, Isabelle Coutarel. Tony Paillasson
ABSENTS REPRESENTES : Sabine Romagny (pouvoir donné à Elodie Duperray)
ABSENTS : Clément Commarmond, Christophe Mitton
L'an deux mil vingt quatre
Le 23 septembre à 19h30
Béatrice Chadier est nommée secrétaire de séance.
011. TARIF GARDERIE PETITES VACANCES
Mme le Maire indique qu'une garderie sera mise en place pour les Vacances d'octobre
2024, il convient de définir les tarifs. Mme le Maire propose les tarifs ci-dessous :
Quotient Familial Journée [repas inclus)
0 à 662€ 14,00€
663 à 1219€ 16,00€
1220 et + 19,00€
Après délibération , le conseil municipal valide à la majorité absolue les tarifs tels que définis ci-dessus.
Pour 11 Contre 0 Abstention : 2
Pour extrait certifié conforme et exécutoire.
Fait à Joux, le 23 septembre 2024
La Secrétaire de Séance
satrice CHADIER