Procès Verbal - dc2wcariqjw61xy

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Procès Verbal - dc2wcariqjw61xy Document publié le Lundi 9 mai 2022 par la commune de Joux. Lien du pdf (Procès Verbal - dc2wcariqjw61xy)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques, DEPARTEMENT DU RHONE

MAIRIE DE JOUX

11 Place de la Mairie

69170 JOUX

PROCES VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 9 MAI 2022

Le Conseil Municipal, convoqué le 4 mai 2022 s’est réuni en séance ordinaire le 9 mai 2022 à 19h30. Présidence : Nadine Noyel

Secrétaire élue : Elodie Duperray

Présents : Nadine Noyel , François Bride , Jonathan Chirat, Béatrice Chadier, Marilyne Debade Isabelle Coutarel, Patrick Demollière, Elodie Duperray, Jean-Pierre Lafay, Christophe Mitton,, Sabine Romagny, Corinne Semay

Absents représentés : Tony Paillasson (pouvoir donné à JP Lafay) Absents : Clément Commarmond, Didier Dupuy

Mme le Maire ouvre la séance à 19h30. Elle procède ensuite à l’appel des conseillers municipaux, constate que le quorum est atteint et nomme Elodie Duperray secrétaire de séance. APPROBATION DU COMPTE RENDU PRECEDENT

Le compte rendu est validé à l’unanimité.

DELIBERATIONS

1- Adhésion au dispositif cdg69 de signalement des actes de violence de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique Béatrice Chadier indique que la loi de transformation de la fonction publique (TFP) n°2019-828 du 6 août 2019 a créé un nouvel article 6 quater A dans la loi n°83-634 fixant les droits et obligations des fonctionnaires, qui prévoit pour les employeurs des 3 versants de la fonction publique l’obligation d’instaurer un dispositif de signalement des actes de violence, discrimination, harcèlement et agissements sexistes (au sein des collectifs de travail).

Les objectifs majeurs de ce dispositif sont les suivants :

 Effectivité de la lutte contre tout type de violence, discrimination, harcèlement et en particulier les violences sexuelles et sexistes

 Protection et accompagnement des victimes

 Sanction des auteurs

 Structuration de l’action dans les 3 versants de la fonction publique pour offrir des garanties identiques

 Exemplarité des employeurs publics

Le décret n°2020-256 d’application prévu pour ce dispositif est paru le 13 mars 2020. Il détermine avec précision les composantes du dispositif à mettre en œuvre par les employeurs publics. La loi précitée créé également un nouvel article 26-2 dans la loi 84-53 (relative au statut de la fonction publique territoriale) qui indique que « les centres de gestion mettent en place, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en font la demande, le dispositif de signalement prévu à l'article 6 quater A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée ».

Le Centre de Gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon (cdg69) propose donc une nouvelle prestation pour la mise en œuvre de ce dispositif obligatoire. Il a choisi d’externaliser le dispositif par l’intermédiaire d’un contrat auprès de prestataires afin de garantir une totale indépendance entre les conseils dispensés aux employeurs par les services du cdg69 et l’accompagnement et le soutien prévu par le dispositif en direction des agents. Les collectivités et établissements publics qui le demandent peuvent adhérer au dispositif qui comprend à minima les composantes ci-après, telles que prévues par le décret précité :  Une procédure de recueil des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements,

 Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes de tels actes ou agissements vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien,  Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection fonctionnelle appropriée. Le traitement des faits signalés peut également être assuré par le dispositif ainsi que diverses prestations complémentaires.

Cette adhésion permet à la collectivité ou l’établissement de répondre aux obligations fixées par le décret n°2020-256 et de bénéficier des services suivants :

 fourniture d’un outil dématérialisé permettant de recueillir les signalements des agents et de suivre le traitement du signalement (traçabilité des échanges),

 prestations de conseil, d’accompagnement et de traitement des situations. Les collectivités et établissements adhérents verseront une participation annuelle à la mise en place du dispositif dont le montant est fixé dans la convention d’adhésion. Les collectivités et établissements publics dont un ou plusieurs agents effectuent un signalement via la plateforme devront verser au prestataire en charge de l’orientation et de l’accompagnement des agents et, le cas échéant, du traitement du signalement, une participation correspondant aux prestations délivrées dans ce cadre. Un certificat d’adhésion tripartite (cdg69, bénéficiaire et prestataire) précisera le coût unitaire de chaque prestation.L’accès à la plateforme et le pilotage du dispositif sont assurés par le cdg69, en lien avec le prestataire. L’adhésion au dispositif se matérialise par la signature :

 d’une convention d’adhésion avec le cdg69 qui définit les modalités de mise en œuvre, la durée, les droits et obligations de chacune des parties, les mesures de protection des données personnelles ainsi que les modalités de résiliation,

 d’un certificat d’adhésion tripartite (cdg69, bénéficiaire et prestataire) qui fixe les conditions de mise en œuvre de l’accompagnement des agents et des employeurs le cas échéant. Il est à noter que les statistiques fournies par les prestataires font état d’un nombre annuel de signalements correspondant à 1% de l’effectif. En outre, le conseil aux agents permet de désamorcer 80% des signalements qui ne donnent lieu ni à enquête administrative ni à des suites pénales. La durée de la convention est de deux ans renouvelable une année. Il est proposé au conseil municipal, de décider :

 D’approuver la convention d’adhésion à intervenir en application de l’article 26-2 de la loi du 26 janvier 1984 avec le cdg69 et d’autoriser Mme le Maire de Joux à la signer ainsi que ses avenants, le cas échéant, et le certificat d’adhésion tripartite.

 D’approuver le paiement annuel au cdg69 d’une somme de 100 euros relative aux frais de gestion et au pilotage du contrat jusqu’au terme de la convention et calculée compte tenu de ses effectifs qui comptent 7 agents :

Le conseil municipal, ouï l’exposé décide :

VU le code général de la fonction publique,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le décret n°2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique, Vu l’information du Comité Technique du 14 mars 2022,

Vu la convention d’adhésion au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique annexée et le certificat tripartite avec le cdg69 et le cabinet Allodiscrim,

Considérant l’intérêt pour la commune de Joux d’adhérer au dispositif précité, Article 1 : d’approuver la convention d’adhésion à intervenir en application de l’article 26-2 de la loi du 26 janvier 1984 avec le cdg69 et d’autoriser le Maire à la signer ainsi que ses avenants, le cas échéant, et le certificat d’adhésion tripartite.

Article 2 : d’approuver le paiement annuel au cdg69 d’une somme de 100 euros relative aux frais de gestion et au pilotage du contrat jusqu’au terme de la convention et calculée compte tenu de ses effectifs qui comptent 7 agents :

Effectif collectivités affiliées

(obligatoires et volontaires) Montant de la participation

1 à 30 agents 100 €

31 à 50 agents 200 €

51 à 150 agents 300 €

151 à 300 agents 400 €

301 à 500 agents 500 €

> 500 agents 1 € / agent

Collectivités non affiliées 1,5 € / agent

Article 3 : De dire que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre de la présente délibération seront imputées sur le budget de l’exercice correspondant.

Votants : 13 Pour : 13

2- Retrait de la délibération 06-04-04-2022

2.1/ Retrait de délibération

Jonathan Chirat sort de la salle et ne participe pas au vote.

Vu la délibération 06-04-04-2022 du 4 avril 2022, portant sur la vente d’un tènement de la parcelle AK 371 à M Jonatahn CHIRAT.

Vu l’erreur constatée sur le zonage du tènement à vendre,

Considérant qu’il a été inscrit : « présente la partie que M Chirat souhaite acquérir, celui-ci comporte deux zones : N et UC-UE » ainsi que « Vente d’un tènement d’environ 5000 m² à 8.00 €/m² (zone UC-UE) à Jonathan Chirat »

Alors qu’il est avéré que la partie que M Chirat souhaite acquérir est en zone UC (dont une partie en UCi et non UE.

Considérant que cette erreur modifie le sens du vote, en ce sens que le prix de la zone UC ne peut être le même qu’en zone UE,

Considérant que cette erreur, après avoir consulté les services de la Préfecture sur le sujet, entraine le retraitde la délibération.

Le conseil municipal après avoir entendu le maire, approuve à l’unanimité des membres présents et représentés, le retrait de la délibération 06-04-04-2022.

Votants : 12 Pour : 12

3 – Souscription d’un emprunt

Madame le Maire informe l’assemblée délibérante qu’une consultation a été faite auprès de 3 organismes pour souscrire un contrat de prêt de 200 000 € destiné à financer les travaux de l’extension cantine garderie. Il est proposé au conseil municipal :

 De contracter auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre-est un emprunt d’un montant de 200 000 € dont les caractéristiques sont les suivantes : - Objet : financement d’investissement

- Montant du capital emprunté : 200 000 €

- Durée du prêt : 120 mois

- Taux d’intérêt fixe : 1.76%

- Périodicité : mensuelle

- Montant échéance : 1 818.85 €

- Déblocage des fonds : sous huitaine dès signature du contrat - Frais de dossier : 0

- Remboursement anticipé : possible moyennant le versement d’une indemnité (2 mois d’intérêts assortis d’une indemnité actuarielle)

Après délibération, le conseil municipal valide à l’unanimité l’emprunt auprès de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Centre Est tel que défini ci-dessus et autorise Mme le Maire a contracter celui-ci. Votants : 13 Pour : 13

Demande de subvention au Département

Cette délibération est annulée et sera revue ultérieurement.

4- Convention CLSH avec Les Sauvages

Marilyne Debade expose que les enfants des familles de la commune de Les Sauvages seront accueillis cette année encore dans le cadre du centre de loisirs. Une convention sera passée avec la commune de Les Sauvages pour la participation aux fournitures, aux repas, aux salaires du personnel… Madame le Maire demande au conseil municipal de l’autoriser à signer cette convention. Après délibération, le conseil municipal autorise Mme le Maire à signer la convention répartissant les charges entre les deux communes.

Votants : 13 Pour : 13

De plus, Mme le Maire suggère de revoir les tarifs qui n’avaient pas été augmentés l’année dernière : Quotient

Familial

7 au 09 juillet 12 au 16 juillet 19 au 23 juillet 26 au 30 juillet Journée

0 à 662€ 34,80€ 46,40€ 58€ 58€ 11,60€ 663 à 1219€ 37,20€ 49,60€ 62€ 62€ 12,40€ 1220 et + 39,60€ 52,80€ 66€ 66€ 13,20€ Mme le Maire rappelle que la CAF impose que le prix à la semaine soit moindre que celui à la journée. Après délibération, le conseil municipal valide les nouveaux tarifs comme ci-dessous : Quotient

Familial

11 au 15 juillet

(4 jours)

18 au 22 juillet

(5 jours)

25 au 29 juillet

(5 jours)

Journée

0 à 662€ 48.40€ 60.00 60.00 12.20 € 663 à 1219€ 51.60 64.00 64.00 13.00 € 1220 et + 54.80 68.00 68.00 13.80 € Prix à la semaine : Votants : 13 Pour : 13

Prix à la journée : Votants : 13 Pour : 11 Contre : 2

Votants : 13 Pour : 13

5- Réforme de la publicité des actes des collectivités territoriales Madame le Maire informe le Conseil Municipal que la réforme des actes des collectivités a posé le principe de la publication des actes de la commune par voie électronique, ainsi que les nouvelles dispositions applicables pour la rédaction du procès-Verbal des assemblées.

Vu l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, Vu l’article L2131-1 du CGCT,

Les communes de moins de 3 500 habitants peuvent, par délibération, choisir un autre mode de publication : 1° Soit par affichage ;

2° Soit par publication sur papier, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ; 3° Soit par publication sous forme électronique.

Mme le Maire indique que sans délibération de la part du Conseil Municipal c’est la règle de la publication électronique qui s’applique.

Il est proposé au conseil municipal d’opter pour la modalité de publicité suivante :  Publicité des actes de la commune par affichage et par publication sous forme électronique sur le site internet de la commune.

Le conseil municipal après en avoir délibéré décide de la publicité par affichage et sous forme électronique sur le site internet de la Commune.

Votants : 13 Pour : 136 – Rémunération et recrutement des animateurs

Mme le maire demande au conseil municipal de l’autoriser à recruter les animateurs pour le centre de loisirs 2022, elle rappelle les conditions de recrutement de l’année passée : contrat engagement éducatif et rémunération.

Après délibération, le conseil municipal autorise Mme le Maire à recruter des animateurs pour le centre de loisirs, à mettre en place des contrats éducatifs selon les conditions ci-dessous : Le contrat d’engagement éducatif (CEE) a été créé par le décret n° 2006-950 du 28 juillet 2006 relatif à l'engagement éducatif pris pour l'application de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif.

Le CEE est un contrat de travail de droit privé, spécifique, destiné aux animateurs et aux directeurs des accueils collectifs de mineurs. Il fait l’objet de mesures dérogatoires au droit du travail en ce qui concerne le temps de travail, le repos du salarié et la rémunération.

Les collectivités territoriales peuvent conclure des contrats d’engagement éducatif en vue de l’organisation d’accueils collectifs de mineurs dès lors qu’il s’agit de satisfaire à un besoin occasionnel de recrutement et qu’elles sont responsables de l’organisation de ce type d’activités. Enfin, il est rappelé que la personne recrutée doit justifier des qualifications exigées et qu’elle doit être affectée à des fonctions d’animation et d’encadrement durant un temps spécifique. La durée de l’engagement ne peut être supérieure à 80 jours de travail sur 12 mois consécutifs (article L.432-4 du Code de l’action sociale et des familles).

Concernant la durée du travail, les dispositions relatives à la durée légale ne s’appliquent pas au titulaire d’un CEE ; celui-ci bénéficie expressément d’un régime permettant de tenir compte des besoins de l’activité. Cependant, certaines prescriptions minimales sont applicables : - Le salarié ne doit pas travailler plus de 48 heures par semaine, calculées en moyenne sur une période de 6 mois consécutif

- Le salarié bénéficie d’une période de repos hebdomadaire fixée à 24 heures consécutives minimum par période de 7 jours

- Le salarié bénéficie également d’une période de repos quotidien de 11 heures consécutives minimum par période de 24 heures

La rémunération des personnes titulaires d'un CEE ne peut être inférieure à 2,20 fois le montant du salaire minimum de croissance par jour. Lorsque les fonctions exercées supposent une présence continue auprès des publics accueillis, la nourriture et l'hébergement sont intégralement à la charge de l'organisateur de l'accueil et ne peuvent en aucun cas être considérés comme des avantages en nature (article D. 432-2 du Code de l’action sociale et des familles).

Vu la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative à l'engagement éducatif, Vu la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives,

Vu le Code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 432-1 et suivants et D. 432-1 et suivants,

Vu le décret n° 2012-581 du 26 avril 2012 relatif aux conditions de mise en œuvre du repos compensateur des titulaires d’un contrat d’engagement éducatif,

Il est proposé au conseil municipal :

 D’approuver le recrutement en contrat d’engagement éducatif des animateurs pour le centre de loisirs de juillet 2022.

 D’autoriser Madame le Maire à recruter le directeur et le nombre d’animateurs nécessaires. De doter ces emplois d’une rémunération de base journalière égale à : Rémunération forfaitaire à la journée et non à l’heure.

Pour l’animateur : 75€ brut/jour

Pour le directeur : 80€ brut/jour

Pour l’animateur non diplômé : 50€ brut/jour

De préciser que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice. De charger Madame le Maire de l’exécution de la présente délibération. Votants : 13 Pour : 13

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h35.