Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Arrêté n°ARR 0404 2024?chash=0e61a4e9ae7b82ba04201
Arrêté - Arrêté n°ARR 0404 2025?chash=e972d266e1793163a8e9b
Arrêté - Arrêté n°ARR 0630 2023?chash=caadbb06892900ea0cd7e
Arrêté - Arrêté n°ARR 0609 2023?chash=3186357d9ddbd92c5aae1
Arrêté - Arrêté n°ARR 0459 2023?chash=46d8c9d8071367e3ad71f
Arrêté - Arrêté n°ARR 0435 2023?chash=58d53998f0e988d3c4b81
Arrêté - Arrêté n°ARR 0431 2023?chash=ff46dd80de63ccabbd0ed
Arrêté - Arrêté n°ARR 0388 2023?chash=41c5bd99e791419009f75
Arrêté - Arrêté n°ARR 0325 2023?chash=bcdcaa891453733a29df5
Arrêté - Arrêté n°ARR 0254 2023?chash=cd430ea050fa0945400eb
Arrêté - Arrêté n°ARR 0404
Document publié le Jeudi 31 août 2023 par la commune de Sélestat.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté n°ARR 0404)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
Sélestat” Alsace Centrale
SCI QUATRAS
1 rue du Serpent
67600 SELESTAT
quatras03@hotmail.com
[| ARRETE N°404/2023 |
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
LE MAIRE DE LA VILLE DE SELESTAT
VU la demande, en date du 31 août 2023, par laquelle le permissionnaire ci-
dessus référencé sollicite l'autorisation de poser un échafaudage et une
benne au droit du n°4 rue du Cerf à SELESTAT, en vue de procéder au
renouvellement de la façade et de la toiture ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L2542- 2 donnant pouvoir au Maire de diriger la police locale et de prendre des
arrêtés locaux ;
VU le Code de la Route ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU le règlement général de la circulation et du stationnement de Sélestat,
notamment l'arrêté du 19 avril 1967 et ses avenants ;
VU l'état des lieux ;
VU la non opposition à la déclaration préalable n°067 462 23 MO064 ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures nécessaires à
assurer la sécurité des usagers ;
arrête:
ARTICLE 1 :
Le permissionnaire est autorisé, à titre précaire et toujours révocable, à poser un échafaudage ainsi qu'une benne, au droit du n°4 rue du Cerf, du 15 septembre 2023 au 15 janvier 2024.
ARTICLE 2:
En raison des travaux, six emplacements de stationnement rue du Cerf, sont réservés au permissionnaire, du 15 septembre 2023 au 15 janvier 2024.
ARTICLE 3 :
A cette occasion, le permissionnaire est tenu de se conformer aux conditions suivantes :
« toute signalisation nécessaire destinée à attirer l'attention des usagers de la voie publique doit être apposée par les soins du permissionnaire ; celle-ci
précise le cas échéant aux piétons le trajet à emprunter,
la signalisation doit être perçue par l'usager, de jour et de nuit,
le stationnement est interdit au droit de l'emprise occupée par le
permissionnaire,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE : DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN \  œ
Hôtel de Ville + 9 place d'Armes | BP 40188 « 67604 Sélestat Cedex | Téléphone 03 88 58 85 00 - Fax 03 88 82 90 71 \ Sélestat”r
Publié en ligne le 12/09/2023 + lors des travaux et en cas de chute de matériaux, toute mesure de protection
nécessaire est prise, notamment par la pose d'une bâche de protection,
+ l'accès des riverains aux immeubles ne doit être ni gêné, ni entravé,
pour éviter toute détérioration des revêtements de chaussée et de trottoirs,
le permissionnaire installe une protection efficace au sol (plancher, bâche,
etc},
° en cas d'accident résultant de son installation, le permissionnaire en
supporte seul les responsabilités,
+ les droits des tiers sont préservés,
+ à l'issue des travaux, le permissionnaire doit procéder à l'enlèvement de
toute chose qui ne se trouvait pas sur le domaine public au moment de la
délivrance de l'autorisation d'occupation du domaine public. Il est tenu de
remettre les lieux en l'état dans lequel ils se trouvaient antérieurement. II
veille notamment à assurer l'enlèvement de toutes les chutes de matériaux
et emballages produits dans le cadre du chantier de telle sorte que la
propreté du domaine public soit assurée.
+ le permissionnaire ne s'acquittera pas de la redevance d'occupation du
domaine public, sous réserve du respect de la déclaration préalable.
ARTICLE 4 :
Le permissionnaire prend toutes les dispositions nécessaires afin de neutraliser l'accès à la zone d'intervention à toutes les personnes étrangères à l'entreprise.
ARTICLE 5 :
Le permissionnaire demeure entièrement responsable des accidents de nature quelconque qui peuvent survenir du fait de l'exécution des travaux de raccordement ou être la conséquence d'un défaut ou d'une insuffisance de signalisation ou de protection du chantier.
ARTICLE 6 :
Les panneaux matérialisant les réservations, les mesures de protection, la pré Signalisation et la signalisation de position nécessaires au bon déroulement du
chantier sont mis en place par le permissionnaire.
ARTICLE 7 :
La présente permission est valable du 15 septembre 2023 au 15 janvier 2024.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté est adressé au permissionnaire, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 9 :
Tout véhicule contrevenant aux dispositions du présent arrêté est réputé être
en stationnement gênant et fera l’objet d’une mise en fourrière.
ARTICLE 10 :
Le présent arrêté n’emporte pas autorisation de commencement de travaux.
PR 11:
. le Directeur Général des Services, M. le Commandant de Police et tous les cents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
(Rag/es) Sélestat, le 4 septembre 2023
Le Maire,
Marcel BAUER
copie transmise à :
Sous-Préfecture Sélestat-Erstein
M. le Président du Tribunal de Proximité
M. le Commandant de Police de SELESTAT
Gendarmerie Nationale
Service Réglementation et Affaires Générales
Service Police Municipale
Le permissionnaire
quatras03@hotmail.com
VILLE DE SELESTAT -— arrêté n°404/2023 du 4 septembre 2023 VILLE DE SELESTAT
SERVICE REGLEMENTATION ET AFFAIRES GENERALES
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC - AVIS DE FERMETURE DE
CHANTIER
N° D'ARRETE : 404/2023
A compléter et à renvoyer dans la semaine suivant le démontage de l'échafaudage, palissade, etc.., au :
SERVICE REGLEMENTATION ET AFFAIRES GENERALES
MAIRIE
Place d'Armes B.P.40188
67604 SELESTAT Cédex
Si la présente n'est pas renvoyée dans les délais, les droits de voirie à
acquitter seront majorés de 100% du tarif en vigueur au moment des
travaux.
PERMISSIONNAIRE :
SCI QUATRAS
1 rue du Serpent
67600 SELESTAT
Emplacement de l'échafaudage - palssade —elôture —étançens-grue;
benne-ete-
4 rue du Serpent
67600 SELESTAT
date de montage
Date de démontage
Surface occupée
(Longueur x largeur)