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Arrêté - Préfecture - Creuse - Septembre 1 15
Arrêté - Préfecture - Creuse - Février 1 15
Arrêté - Préfecture - Creuse - Avril 1 15
Document publié le Jeudi 20 avril 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Creuse - Avril 1 15)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Pêche et métiers de la mer,
1
CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°23-2017-013
PUBLIÉ LE 20 AVRIL 2017 Sommaire
ARS Nouvelle Aquitaine
23-2017-04-07-001 - Décision relative à l'appel à candidature en vue de l'établissement des
listes des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique pour les 12 départements
(2 pages) Page 3
Préfecture de la Creuse
23-2017-04-12-002 - 1-BRICOMARCHE(A) (2 pages) Page 6
23-2017-04-12-011 - 10-APOLLO(A) (2 pages) Page 9
23-2017-04-12-012 - 11-Sarl ANZEME RECUP(A) (2 pages) Page 12
23-2017-04-12-013 - 12-CLINIQUE VET(A) (2 pages) Page 15
23-2017-04-12-014 - 13-MSA(A) (2 pages) Page 18
23-2017-04-12-015 - 14-OCEATHYS(M) (2 pages) Page 21
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23-2017-04-12-017 - 16-LIDL(R) (2 pages) Page 27
23-2017-04-12-018 - 17-HOT.AUCLAIR(R) (2 pages) Page 30
23-2017-04-12-003 - 2-LE CYRANO(A) (2 pages) Page 33
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23-2017-04-12-005 - 4-ATULAM(A) (2 pages) Page 39
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23-2017-04-12-007 - 6-25e AVENUE(A) (2 pages) Page 45
23-2017-04-12-008 - 7-Petit CASINO(A) (2 pages) Page 48
23-2017-04-12-009 - 8-DIGITAL(A) (2 pages) Page 51
23-2017-04-12-010 - 9-LE MARIGNY(A) (2 pages) Page 54
23-2017-04-12-001 - ARR CC CGS avance fiscalit 2017 (1 page) Page 57
23-2017-04-10-001 - Arrêté complémentaire de prescriptions portant modification de
l'arrêté préfectoral n°2003-175-13 autorisant l'exploitation d'une pisciculture à des fins de
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23-2017-04-14-001 - ARRETE portant agrément des dépanneurs autorisés à intervenir sur
la route nationale 145, voie express, dans le département de la Creuse (1 page) Page 69
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potable sur le ruisseau de la Chaudrue commune de Magnat-l'Etrange (9 pages) Page 71
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2017 (5 pages) Page 88
2 ARS Nouvelle Aquitaine
23-2017-04-07-001
Décision relative à l'appel à candidature en vue de
l'établissement des listes des hydrogéologues agréés en
matière d'hygiène publique pour les 12 départements
ARS Nouvelle Aquitaine - 23-2017-04-07-001 - Décision relative à l'appel à candidature en vue de l'établissement des listes des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique pour les 12 départements 3 ARS Nouvelle Aquitaine - 23-2017-04-07-001 - Décision relative à l'appel à candidature en vue de l'établissement des listes des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique pour les 12 départements 4 ARS Nouvelle Aquitaine - 23-2017-04-07-001 - Décision relative à l'appel à candidature en vue de l'établissement des listes des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique pour les 12 départements 5 Préfecture de la Creuse
23-2017-04-12-002
1-BRICOMARCHE(A)
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection "Bricomarché" LA SOUTERRAINE
Préfecture de la Creuse - 23-2017-04-12-002 - 1-BRICOMARCHE(A) 6 ARRÊTÉ n° 2017 -
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
BRICOMARCHÉ
Rue François Durand – 23300 LA SOUTERRAINE
Le Préfet de La Creuse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613- 13 et R251-1 à R253-4 modifiés ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Frédéric BOURIQUET, gérant de l’enseigne BRICOMARCHÉ - Rue François Durand - 23300 LA SOUTERRAINE ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 7 avril 2017 ;
Considérant que le demandeur a fourni tous les documents utiles à l’instruction de son dossier ;
Sur proposition de Madame la Directrice des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse
ARRÊTE :
Article 1er – M. Frédéric BOURIQUET, gérant de l’enseigne BRICOMARCHÉ - Rue François Durand – 23300 LA SOUTERRAINE est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse ci-dessus mentionnée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes - secours à personnes - défense contre l’incendie - préventions risques naturels ou technologiques - prévention des atteintes aux biens - lutte contre la démarque inconnue - protection contre les cambriolages
- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de seize caméras intérieures et six caméras extérieures. Le présent système ne pourra visionner la voie publique.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de :
Gérant de l’enseigne BRICOMARCHÉ
Rue François Durand – 23300 LA SOUTERRAINE
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Préfecture de la Creuse - 23-2017-04-12-002 - 1-BRICOMARCHE(A) 7 Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - Madame la Directrice des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé à M. Frédéric BOURIQUET, gérant de l’enseigne BRICOMARCHÉ, ainsi qu’à M. le Maire de LA SOUTERRAINE.
Fait à Guéret, le 12 avril 2017.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Secrétaire Général,
Signé : Olivier MAUREL
Préfecture de la Creuse - 23-2017-04-12-002 - 1-BRICOMARCHE(A) 8 Préfecture de la Creuse
23-2017-04-12-011
10-APOLLO(A)
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection "Salle Apollo" DUN-LE-PALESTEL
Préfecture de la Creuse - 23-2017-04-12-011 - 10-APOLLO(A) 9 ARRÊTÉ n° 2017 -
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Salle «APOLLO»
19, Avenue Benjamin Bord – 23800 DUN-LE-PALESTEL
Le Préfet de La Creuse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613- 13 et R251-1 à R253-4 modifiés ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Laurent DAULNY, Maire de DUN-LE-PALESTEL ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 7 avril 2017 ;
Considérant que le demandeur a fourni tous les documents utiles à l’instruction de son dossier ;
Sur proposition de Madame la Directrice des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse
ARRÊTE :
Article 1er – M. le Maire de DUN-LE-PALESTEL est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse ci-dessus mentionnée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes - secours à personnes - défense contre l’incendie - préventions risques naturels ou technologiques - prévention des atteintes aux biens – protection des bâtiments publics - prévention d’actes terroristes - prévention du trafic de stupéfiants.
- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de cinq caméras intérieures, cinq caméras extérieures et une caméra visionnant la voie publique.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de :
M. le Maire de Dun-le-Palestel
6, Place de la Mairie 23800 DUN-LE-PALESTEL
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture de la Creuse - 23-2017-04-12-011 - 10-APOLLO(A) 10 Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - Madame la Directrice des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé à M. le Maire de DUN-LE-PALESTEL.
Fait à Guéret, le 12 avril 2017.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Secrétaire Général,
Signé : Olivier MAUREL
Préfecture de la Creuse - 23-2017-04-12-011 - 10-APOLLO(A) 11 Préfecture de la Creuse
23-2017-04-12-012
11-Sarl ANZEME RECUP(A)
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection "Anzême Récup" ANZEME
Préfecture de la Creuse - 23-2017-04-12-012 - 11-Sarl ANZEME RECUP(A) 12 ARRÊTÉ n° 2017 -
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Sarl ANZÊME RÉCUP
Les Veillères – 23000 ANZÊME
Le Préfet de La Creuse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613- 13 et R251-1 à R253-4 modifiés ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Eric LABESSE, gérant de l’enseigne ANZÊME RÉCUP - Les Veillères - 23000 ANZÊME ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 7 avril 2017 ;
Considérant que le demandeur a fourni tous les documents utiles à l’instruction de son dossier ;
Sur proposition de Madame la Directrice des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse
ARRÊTE :
Article 1er – M. Eric LABESSE, gérant de l’enseigne ANZÊME RÉCUP - Les Veillères - 23000 ANZEME, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse ci-dessus mentionnée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes
-Prévention des atteintes aux biens - Lutte contre la démarque inconnue
- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé d’une caméra intérieure et de deux caméras extérieures. Le présent système ne pourra visionner la voie publique.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de :
M. Eric LABESSE - gérant de l’enseigne ANZÊME RÉCUP
Les Veillères - 23000 ANZÊME
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture de la Creuse - 23-2017-04-12-012 - 11-Sarl ANZEME RECUP(A) 13 Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - Madame la Directrice des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé à M. Eric LABESSE - gérant de l’enseigne ANZÊME RÉCUP, ainsi qu’à M. le Maire d’ANZÊME.
Fait à Guéret, le 12 avril 2017.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Secrétaire Général,
Signé : Olivier MAUREL
Préfecture de la Creuse - 23-2017-04-12-012 - 11-Sarl ANZEME RECUP(A) 14 Préfecture de la Creuse
23-2017-04-12-013
12-CLINIQUE VET(A)
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection "Clinique Vétérinaire" GUERET
Préfecture de la Creuse - 23-2017-04-12-013 - 12-CLINIQUE VET(A) 15 ARRÊTÉ n° 2017 -
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
CLINIQUE VÉTÉRINAIRE
6, rue Alexandre Guillon - 23000 GUERET
Le Préfet de La Creuse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613- 13 et R251-1 à R253-4 modifiés ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Pierre GARCIA, co- gérant de la CLINIQUE VÉTÉRINAIRE - 6, rue Alexandre Guillon - 23000 GUERET ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 7 avril 2017 ;
Considérant que le demandeur a fourni tous les documents utiles à l’instruction de son dossier ;
Sur proposition de Madame la Directrice des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse
ARRÊTE :
Article 1er – M. Pierre GARCIA, co-gérant de la CLINIQUE VÉTÉRINAIRE - 6, rue Alexandre Guillon - 23000 GUERET, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse ci-dessus mentionnée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes.
- Prévention des atteintes aux biens.
- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé d’une caméra intérieure et d’une caméra extérieure. Le présent système ne pourra visionner la voie publique.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de :
M. Pierre GARCIA - co-gérant de la CLINIQUE VÉTÉRINAIRE
6, rue Alexandre Guillon - 23000 GUERET
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 8 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture de la Creuse - 23-2017-04-12-013 - 12-CLINIQUE VET(A) 16 Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - Madame la Directrice des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé à M. Pierre GARCIA, co-gérant de la CLINIQUE VÉTÉRINAIRE, ainsi qu’à M. le Député - Maire de GUERET.
Fait à Guéret, le 12 avril 2017.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Secrétaire Général,
Signé : Olivier MAUREL
Préfecture de la Creuse - 23-2017-04-12-013 - 12-CLINIQUE VET(A) 17 Préfecture de la Creuse
23-2017-04-12-014
13-MSA(A)
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection "MSA Limousin" GUERET
Préfecture de la Creuse - 23-2017-04-12-014 - 13-MSA(A) 18 ARRÊTÉ n° 2017 -
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE DU LIMOUSIN
28, Avenue d’Auvergne – 23000 GUERET
Le Préfet de La Creuse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613- 13 et R251-1 à R253-4 modifiés ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. le Directeur Général de la MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE DU LIMOUSIN – 1, Impasse Sainte-Claire 87000 LIMOGES ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 7 avril 2017 ;
Considérant que le demandeur a fourni tous les documents utiles à l’instruction de son dossier ;
Sur proposition de Madame la Directrice des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse
ARRÊTE :
Article 1er – M. le Directeur Général de la MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE DU LIMOUSIN – 1, Impasse Sainte-Claire 87000 LIMOGES, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dans les locaux de la MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE DU LIMOUSIN - 28, Avenue d’Auvergne - 23000 GUERET, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes.
- Prévention des atteintes aux biens.
- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de deux caméras intérieures et de trois caméras extérieures. Le présent système ne pourra visionner la voie publique.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de :
Directeur Adjoint de la MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE DU LIMOUSIN 1, Impasse Sainte-Claire 87000 LIMOGES
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture de la Creuse - 23-2017-04-12-014 - 13-MSA(A) 19 Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - Madame la Directrice des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé à M. le Directeur Général de la MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE DU LIMOUSIN, ainsi qu’à M. le Député - Maire de GUERET.
Fait à Guéret, le 12 avril 2017.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Secrétaire Général,
Signé : Olivier MAUREL
Préfecture de la Creuse - 23-2017-04-12-014 - 13-MSA(A) 20 Préfecture de la Creuse
23-2017-04-12-015
14-OCEATHYS(M)
Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection "Océathys" AUBUSSON
Préfecture de la Creuse - 23-2017-04-12-015 - 14-OCEATHYS(M) 21 ARRÊTÉ n° 2017 -
portant modification de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection OCEATHYS - 62, Grande Rue - 23200 AUBUSSON
Le Préfet de La Creuse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255- 1, L.613-13 et R251-1 à R253-4 modifiés ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par Mme Cynthia VELLEINE, associée de la Sarl OCEATHYS - 62, Grande Rue - 23200 AUBUSSON ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 7 avril 2017 ;
Considérant que le demandeur a fourni tous les documents utiles à l’instruction de son dossier ;
Considérant que cette demande de modification vaut renouvellement de l’autorisation ;
Sur proposition de Madame la Directrice des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse
ARRÊTE :
Article 1er - Mme Cynthia VELLEINE, associée de la Sarl OCEATHYS - 62, Grande Rue - 23200 AUBUSSON, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse ci-dessus indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes – Secours à personnes – défense contre l’incendie – préventions risques naturels ou technologiques - Prévention des atteintes aux biens
- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de trois caméras intérieures. Le présent système ne pourra visionner la voie publique.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de :
Mme Cynthia VELLEINE
Sarl OCEATHYS - 62, Grande Rue - 23200 AUBUSSON
Préfecture de la Creuse - 23-2017-04-12-015 - 14-OCEATHYS(M) 22 Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - Madame la Directrice des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé à Mme Cynthia VELLEINE, associée de la Sarl OCEATHYS, ainsi qu’à M. le Maire d’AUBUSSON.
Fait à Guéret, le 12 avril 2017.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Secrétaire Général,
Signé : Olivier MAUREL
Préfecture de la Creuse - 23-2017-04-12-015 - 14-OCEATHYS(M) 23 Préfecture de la Creuse
23-2017-04-12-016
15-TOTAL (R)
Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection "Total Marketing"
PARSAC-RIMONDEIX
Préfecture de la Creuse - 23-2017-04-12-016 - 15-TOTAL (R) 24 ARRÊTÉ n° 2017-
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection
concernant l’enseigne TOTAL MARKETING ET SERVICES
Aire Bidirectionnelle – RN 145 – 23140 PARSAC-RIMONDEIX
Le Préfet de La Creuse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613- 13 et R251-1 à R253-4 modifiés ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande de renouvellement d’autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. le responsable sûreté TOTAL MARKETING ET SERVICES – 562, avenue du Parc de l’Ile – 92029 NANTERRE CEDEX ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 7 avril 2017 ;
Considérant que le demandeur a fourni tous les documents utiles à l’instruction de son dossier ;
Sur proposition de Madame la Directrice des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse
ARRÊTE :
Article 1er – M. le responsable sûreté TOTAL MARKETING ET SERVICES - 562, avenue du Parc de l’Ile – 92029 NANTERRE CEDEX, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre sur le site de TOTAL MARKETING ET SERVICES - Aire Bidirectionnelle – RN 145 – 23140 PARSAC-RIMONDEIX, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes.
- Lutte contre la démarque inconnue.
- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de deux caméras intérieures et de deux caméras extérieures. Le présent système ne pourra visionner la voie publique.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de :
Centre National de Télésurveillance
40, rue Caroline Herschel – 76800 SAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAY
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Préfecture de la Creuse - 23-2017-04-12-016 - 15-TOTAL (R) 25 Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - Madame la Directrice des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé à M. le responsable sûreté TOTAL MARKETING ET SERVICES - 562, avenue du Parc de l’Ile – 92029 NANTERRE CEDEX, ainsi qu’à M. le Maire de PARSAC-RIMONDEIX.
Fait à Guéret, le 12 avril 2017.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Secrétaire Général,
Signé : Olivier MAUREL
Préfecture de la Creuse - 23-2017-04-12-016 - 15-TOTAL (R) 26 Préfecture de la Creuse
23-2017-04-12-017
16-LIDL(R)
Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection "LIDL"
SAINTE-FEYRE
Préfecture de la Creuse - 23-2017-04-12-017 - 16-LIDL(R) 27 ARRÊTÉ n° 2017-
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection
concernant l’enseigne LIDL
Le Verger – 23000 SAINTE-FEYRE
Le Préfet de La Creuse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613- 13 et R251-1 à R253-4 modifiés ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande de renouvellement d’autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Arnaud VAUTRIN, Directeur Régional de l’enseigne LIDL – ZA les Côteaux – 16330 VARS ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 7 avril 2017 ;
Considérant que le demandeur a fourni tous les documents utiles à l’instruction de son dossier ;
Sur proposition de Madame la Directrice des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse
ARRÊTE :
Article 1er – M. le Directeur Régional de l’enseigne LIDL – ZA les Côteaux – 16330 VARS, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre sur le site de l’enseigne LIDL - Le Verger – 23000 SAINTE-FEYRE, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes – Secours à personne – défense contre l’incendie – préventions risques naturels et technologiques – Prévention des atteintes aux biens.
- Lutte contre la démarque inconnue – Lutte contre les braquages et agressions. - Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de douze caméras intérieures et d’une caméra extérieure. Le présent système ne pourra visionner la voie publique.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de :
Responsable Administratif de l’enseigne LIDL
ZA les Côteaux – 16330 VARS
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture de la Creuse - 23-2017-04-12-017 - 16-LIDL(R) 28 Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - Madame la Directrice des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé à M. le Directeur Régional de l’enseigne LIDL, ainsi qu’à M. le Maire de SAINTE-FEYRE.
Fait à Guéret, le 12 avril 2017.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Secrétaire Général,
Signé : Olivier MAUREL
Préfecture de la Creuse - 23-2017-04-12-017 - 16-LIDL(R) 29 Préfecture de la Creuse
23-2017-04-12-018
17-HOT.AUCLAIR(R)
Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection "Hôtel Auclair"
GUERET
Préfecture de la Creuse - 23-2017-04-12-018 - 17-HOT.AUCLAIR(R) 30 ARRÊTÉ n° 2017-
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection
HÔTEL AUCLAIR
19, Avenue de la Sénatorerie – 23000 GUERET
Le Préfet de La Creuse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613- 13 et R251-1 à R253-4 modifiés ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande de renouvellement d’autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme Sonia MOUTOULATCHIMY, gérante de l’HÔTEL AUCLAIR - 19, Avenue de la Sénatorerie – 23000 GUERET ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 7 avril 2017 ;
Considérant que le demandeur a fourni tous les documents utiles à l’instruction de son dossier ;
Sur proposition de Madame la Directrice des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse
ARRÊTE :
Article 1er – Mme Sonia MOUTOULATCHIMY, gérante de l’HÔTEL AUCLAIR - 19, Avenue de la Sénatorerie – 23000 GUERET, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse ci-dessus indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes – Secours à personne – défense contre l’incendie – préventions risques naturels et technologiques – Prévention des atteintes aux biens.
- Lutte contre la démarque inconnue – Lutte contre les cambriolages.
- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de trois caméras intérieures. Le présent système ne pourra visionner la voie publique.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de :
Mme Sonia MOUTOULATCHIMY - gérante de l’HÔTEL AUCLAIR
19, Avenue de la Sénatorerie – 23000 GUERET
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Préfecture de la Creuse - 23-2017-04-12-018 - 17-HOT.AUCLAIR(R) 31 Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - Madame la Directrice des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé à Mme Sonia MOUTOULATCHIMY - gérante de l’HÔTEL AUCLAIR, ainsi qu’à M. le Député - Maire de GUERET.
Fait à Guéret, le 12 avril 2017.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Secrétaire Général,
Signé : Olivier MAUREL
Préfecture de la Creuse - 23-2017-04-12-018 - 17-HOT.AUCLAIR(R) 32 Préfecture de la Creuse
23-2017-04-12-003
2-LE CYRANO(A)
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection "Bar/Tabac Le Cyrano" LA
SOUTERRAINE
Préfecture de la Creuse - 23-2017-04-12-003 - 2-LE CYRANO(A) 33 ARRÊTÉ n° 2017 -
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Bar-Tabac LE CYRANO
1, Place Montaudon Bousseresse – 23300 LA SOUTERRAINE
Le Préfet de La Creuse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613- 13 et R251-1 à R253-4 modifiés ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Samuel SAUTIVET, gérant de l’enseigne LE CYRANO – 1, Place Montaudon Bousseresse – 23300 LA SOUTERRAINE ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 7 avril 2017 ;
Considérant que le demandeur a fourni tous les documents utiles à l’instruction de son dossier ;
Sur proposition de Madame la Directrice des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse
ARRÊTE :
Article 1er – M. Samuel SAUTIVET, gérant de l’enseigne LE CYRANO – 1, Place Montaudon Bousseresse – 23300 LA SOUTERRAINE est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse ci-dessus mentionnée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes - prévention des atteintes aux biens - lutte contre la démarque inconnue - Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de deux caméras intérieures. Le présent système ne pourra visionner la voie publique.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de :
M. Samuel SAUTIVET, gérant de l’enseigne LE CYRANO
1, Place Montaudon Bousseresse – 23300 LA SOUTERRAINE
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture de la Creuse - 23-2017-04-12-003 - 2-LE CYRANO(A) 34 Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - Madame la Directrice des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé à M. Samuel SAUTIVET, gérant de l’enseigne LE CYRANO, ainsi qu’à M. le Maire de LA SOUTERRAINE.
Fait à Guéret, le 12 avril 2017.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Secrétaire Général,
Signé : Olivier MAUREL
Préfecture de la Creuse - 23-2017-04-12-003 - 2-LE CYRANO(A) 35 Préfecture de la Creuse
23-2017-04-12-004
3-MC DONALD'S(A)
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection "Mc Donald's" LA SOUTERRAINE
Préfecture de la Creuse - 23-2017-04-12-004 - 3-MC DONALD'S(A) 36 ARRÊTÉ n° 2017 -
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Mc DONALD’S
ZAE de la Prade – La Pouyade – 23300 LA SOUTERRAINE
Le Préfet de La Creuse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613- 13 et R251-1 à R253-4 modifiés ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme Lorena BENEDETTINI, gérante de l’enseigne Mc DONALD’S - ZAE de la Prade - La Pouyade - 23300 LA SOUTERRAINE ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 7 avril 2017 ;
Considérant que le demandeur a fourni tous les documents utiles à l’instruction de son dossier ;
Sur proposition de Madame la Directrice des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse
ARRÊTE :
Article 1er – Mme Lorena BENEDETTINI, gérante de l’enseigne Mc DONALD’S - ZAE de la Prade - La Pouyade - 23300 LA SOUTERRAINE, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse ci-dessus mentionnée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes - prévention des atteintes aux biens - lutte contre la démarque inconnue - Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de quatre caméras intérieures et trois caméras extérieures. Le présent système ne pourra visionner la voie publique.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de :
Mme Lorena BENEDETTINI - gérante de l’enseigne Mc DONALD’S
ZAE de la Prade - La Pouyade - 23300 LA SOUTERRAINE
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture de la Creuse - 23-2017-04-12-004 - 3-MC DONALD'S(A) 37 Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - Madame la Directrice des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé à Mme Lorena BENEDETTINI, gérante de l’enseigne Mc DONALD’S, ainsi qu’à M. le Maire de LA SOUTERRAINE.
Fait à Guéret, le 12 avril 2017.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Secrétaire Général,
Signé : Olivier MAUREL
Préfecture de la Creuse - 23-2017-04-12-004 - 3-MC DONALD'S(A) 38 Préfecture de la Creuse
23-2017-04-12-005
4-ATULAM(A)
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection "Atulam" JARNAGES
Préfecture de la Creuse - 23-2017-04-12-005 - 4-ATULAM(A) 39 ARRÊTÉ n° 2017 -
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
ATULAM
La Roussille – 23140 JARNAGES
Le Préfet de La Creuse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613- 13 et R251-1 à R253-4 modifiés ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Xavier LECOMPTE, dirigeant de l’entreprise ATULAM - La Roussille - 23140 JARNAGES ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 7 avril 2017 ;
Considérant que le demandeur a fourni tous les documents utiles à l’instruction de son dossier ;
Sur proposition de Madame la Directrice des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse
ARRÊTE :
Article 1er – M. Xavier LECOMPTE, dirigeant de l’entreprise ATULAM - La Roussille - 23140 JARNAGES, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse ci-dessus mentionnée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes - prévention des atteintes aux biens
- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de deux caméras intérieures et deux caméras extérieures. Le présent système ne pourra visionner la voie publique.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de :
M. Xavier LECOMPTE - dirigeant de l’entreprise ATULAM
La Roussille - 23140 JARNAGES
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture de la Creuse - 23-2017-04-12-005 - 4-ATULAM(A) 40 Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - Madame la Directrice des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé à M. Xavier LECOMPTE - dirigeant de l’entreprise ATULAM, ainsi qu’à M. le Maire de JARNAGES.
Fait à Guéret, le 12 avril 2017.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Secrétaire Général,
Signé : Olivier MAUREL
Préfecture de la Creuse - 23-2017-04-12-005 - 4-ATULAM(A) 41 Préfecture de la Creuse
23-2017-04-12-006
5-DARTY(A)
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection "Darty" GUERET
Préfecture de la Creuse - 23-2017-04-12-006 - 5-DARTY(A) 42 ARRÊTÉ n° 2017 -
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
DARTY
Avenue de l’Europe – 23000 GUERET
Le Préfet de La Creuse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613- 13 et R251-1 à R253-4 modifiés ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Sébastien de FREITAS, PDG de l’enseigne DARTY - Avenue de l’Europe – 23000 GUERET ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 7 avril 2017 ;
Considérant que le demandeur a fourni tous les documents utiles à l’instruction de son dossier ;
Sur proposition de Madame la Directrice des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse
ARRÊTE :
Article 1er – M. Sébastien de FREITAS, PDG de l’enseigne DARTY - Avenue de l’Europe – 23000 GUERET, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse ci-dessus mentionnée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes - prévention des atteintes aux biens
- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de huit caméras intérieures et trois caméras extérieures. Le présent système ne pourra visionner la voie publique.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de :
M. Sébastien de FREITAS - PDG de l’enseigne DARTY
Avenue de l’Europe – 23000 GUERET
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture de la Creuse - 23-2017-04-12-006 - 5-DARTY(A) 43 Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - Madame la Directrice des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé à M. Sébastien de FREITAS, PDG de l’enseigne DARTY, ainsi qu’à M. le Député - Maire de GUERET.
Fait à Guéret, le 12 avril 2017.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Secrétaire Général,
Signé : Olivier MAUREL
Préfecture de la Creuse - 23-2017-04-12-006 - 5-DARTY(A) 44 Préfecture de la Creuse
23-2017-04-12-007
6-25e AVENUE(A)
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection "25e Avenue" GUERET
Préfecture de la Creuse - 23-2017-04-12-007 - 6-25e AVENUE(A) 45 ARRÊTÉ n° 2017 -
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Discothèque «La 25e Avenue»
25, Avenue Pierre Leroux – 23000 GUERET
Le Préfet de La Creuse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613- 13 et R251-1 à R253-4 modifiés ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Adelino MOREIRA FERNANDES, Président de la SASU «La 25e Avenue» – 25, Avenue Pierre Leroux – 23000 GUERET ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 7 avril 2017 ;
Considérant que le demandeur a fourni tous les documents utiles à l’instruction de son dossier ;
Sur proposition de Madame la Directrice des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse
ARRÊTE :
Article 1er – M. Adelino MOREIRA FERNANDES, Président de la SASU «La 25e Avenue» – 25, Avenue Pierre Leroux – 23000 GUERET, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse ci-dessus mentionnée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes - Secours à personnes - défense contre l’incendie, préventions risques natures et technologiques - Prévention des atteintes aux biens.
- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de six caméras intérieures et deux caméras voie publique.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de :
M. Adelino MOREIRA FERNANDES, Président de la SASU «La 25e Avenue» 25, Avenue Pierre Leroux – 23000 GUERET
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture de la Creuse - 23-2017-04-12-007 - 6-25e AVENUE(A) 46 Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - Madame la Directrice des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé à M. Adelino MOREIRA FERNANDES, Président de la SASU «La 25e Avenue», ainsi qu’à M. le Député - Maire de GUERET.
Fait à Guéret, le 12 avril 2017.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Secrétaire Général,
Signé : Olivier MAUREL
Préfecture de la Creuse - 23-2017-04-12-007 - 6-25e AVENUE(A) 47 Préfecture de la Creuse
23-2017-04-12-008
7-Petit CASINO(A)
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection "Petit Casino" AUBUSSON
Préfecture de la Creuse - 23-2017-04-12-008 - 7-Petit CASINO(A) 48 ARRÊTÉ n° 2017 -
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
PETIT CASINO
34, Grande Rue – 23200 AUBUSSON
Le Préfet de La Creuse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613- 13 et R251-1 à R253-4 modifiés ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Eric COUDERT, gérant de l’enseigne PETIT CASINO - 34, Grande Rue - 23200 AUBUSSON ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 7 avril 2017 ;
Considérant que le demandeur a fourni tous les documents utiles à l’instruction de son dossier ;
Sur proposition de Madame la Directrice des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse
ARRÊTE :
Article 1er – M. Eric COUDERT, gérant de l’enseigne PETIT CASINO - 34, Grande Rue - 23200 AUBUSSON, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse ci-dessus mentionnée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens - Lutte contre la démarque inconnue
- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de huit caméras intérieures. Le présent système ne pourra visionner la voie publique.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de :
M. Eric COUDERT - gérant de l’enseigne PETIT CASINO
34, Grande Rue - 23200 AUBUSSON
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 8 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture de la Creuse - 23-2017-04-12-008 - 7-Petit CASINO(A) 49 Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - Madame la Directrice des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé à M. Eric COUDERT - gérant de l’enseigne PETIT CASINO, ainsi qu’à M. le Maire d’AUBUSSON.
Fait à Guéret, le 12 avril 2017.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Secrétaire Général,
Signé : Olivier MAUREL
Préfecture de la Creuse - 23-2017-04-12-008 - 7-Petit CASINO(A) 50 Préfecture de la Creuse
23-2017-04-12-009
8-DIGITAL(A)
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection "Digital" AUBUSSON
Préfecture de la Creuse - 23-2017-04-12-009 - 8-DIGITAL(A) 51 ARRÊTÉ n° 2017 -
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
DIGITAL
ZI du Mont – Rue Ampère – 23200 AUBUSSON
Le Préfet de La Creuse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613- 13 et R251-1 à R253-4 modifiés ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Jean-Marie GIRAUD, responsable de l’enseigne DIGITAL - ZI du Mont - Rue Ampère - 23200 AUBUSSON ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 7 avril 2017 ;
Considérant que le demandeur a fourni tous les documents utiles à l’instruction de son dossier ;
Sur proposition de Madame la Directrice des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse
ARRÊTE :
Article 1er – M. Jean-Marie GIRAUD, responsable de l’enseigne DIGITAL - ZI du Mont - Rue Ampère - 23200 AUBUSSON, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse ci-dessus mentionnée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de quatre caméras intérieures. Le présent système ne pourra visionner la voie publique.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de :
M. Jean-Marie GIRAUD - responsable de l’enseigne DIGITAL
ZI du Mont - Rue Ampère - 23200 AUBUSSON
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 8 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture de la Creuse - 23-2017-04-12-009 - 8-DIGITAL(A) 52 Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - Madame la Directrice des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé à M. Jean-Marie GIRAUD - responsable de l’enseigne DIGITAL, ainsi qu’à M. le Maire d’AUBUSSON.
Fait à Guéret, le 12 avril 2017.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Secrétaire Général,
Signé : Olivier MAUREL
Préfecture de la Creuse - 23-2017-04-12-009 - 8-DIGITAL(A) 53 Préfecture de la Creuse
23-2017-04-12-010
9-LE MARIGNY(A)
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection "Le Marigny" BOURGANEUF
Préfecture de la Creuse - 23-2017-04-12-010 - 9-LE MARIGNY(A) 54 ARRÊTÉ n° 2017 -
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Bar-Tabac «LE MARIGNY»
34, rue de Verdun – 23400 BOURGANEUF
Le Préfet de La Creuse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613- 13 et R251-1 à R253-4 modifiés ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Franck ARNOUD, gérant du Bar-Tabac «LE MARIGNY» 34, rue de Verdun – 23400 BOURGANEUF ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 7 avril 2017 ;
Considérant que le demandeur a fourni tous les documents utiles à l’instruction de son dossier ;
Sur proposition de Madame la Directrice des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse
ARRÊTE :
Article 1er – M. Franck ARNOUD, gérant du Bar-Tabac «LE MARIGNY» 34, rue de Verdun – 23400 BOURGANEUF, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse ci-dessus mentionnée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes - secours à personnes - défense contre l’incendie - préventions risques naturels ou technologiques - prévention des atteintes aux biens - lutte contre la démarque inconnue. - Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé d’une caméra intérieure. Le présent système ne pourra visionner la voie publique.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de :
M. Franck ARNOUD - gérant du Bar-Tabac «LE MARIGNY»
34, rue de Verdun – 23400 BOURGANEUF
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 27 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture de la Creuse - 23-2017-04-12-010 - 9-LE MARIGNY(A) 55 Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - Madame la Directrice des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé à M. Franck ARNOUD, gérant du Bar- Tabac «LE MARIGNY», ainsi qu’à M. le Maire de BOURGANEUF.
Fait à Guéret, le 12 avril 2017.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Secrétaire Général,
Signé : Olivier MAUREL
Préfecture de la Creuse - 23-2017-04-12-010 - 9-LE MARIGNY(A) 56 Préfecture de la Creuse
23-2017-04-12-001
ARR CC CGS avance fiscalit 2017
Préfecture de la Creuse - 23-2017-04-12-001 - ARR CC CGS avance fiscalit 2017 57 Direction du Développement Local
Bureau du Conseil aux Collectivités Locales
et du Contrôle de Légalité
ARRÊTÉ N° 2017 -
PORTANT AVANCES SUR LE PRODUIT DES IMPOSITIONS
REVENANT A LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CREUSE GRAND SUD
Le Préfet de la Creuse,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu l’article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu la demande de la communauté de communes Creuse Grand Sud en date du 11 avril 2017 sollicitant un versement par anticipation des attributions mensuelles du montant des taxes et impositions lui revenant,
Vu la proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques (DDFIP) de la Creuse de procéder au versement anticipé de cinq mensualités de ces attributions en avril 2017,
Considérant que la communauté de communes Creuse Grand Sud se trouve dans l’impossibilité de faire face, momentanément, à des dépenses obligatoires telles que les dépenses de personnels ou des dettes devenues exigibles donnant lieu à des pénalités de retard,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse
A R R Ê T E
Article 1er : La communauté de communes Creuse Grand Sud est autorisée à percevoir par anticipation, en avril 2017, l’équivalent de cinq mensualités du montant total des taxes et impositions qui lui sont attribuées, à savoir 2 334 320 €.
Ce versement sera concomitant au versement de l’avance mensuelle du mois d’avril 2017. Il est brut des prélèvements FNGIR.
Article 2 : Ce versement donnera lieu à une interruption du versement des attributions mensuelles entre mai et septembre 2017 inclus.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, la Sous-Préfète d’Aubusson, le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié au Président de la communauté de communes Creuse Grand Sud.
Fait à Guéret, le
Le Préfet,
Préfecture de la Creuse - 23-2017-04-12-001 - ARR CC CGS avance fiscalit 2017 58 Préfecture de la Creuse
23-2017-04-10-001
Arrêté complémentaire de prescriptions portant
modification de l'arrêté préfectoral n°2003-175-13
autorisant l'exploitation d'une pisciculture à des fins de
valorisation touristique sur la commune de Bussière
Nouvelle
Préfecture de la Creuse - 23-2017-04-10-001 - Arrêté complémentaire de prescriptions portant modification de l'arrêté préfectoral n°2003-175-13 autorisant l'exploitation d'une pisciculture à des fins de valorisation touristique sur la commune de Bussière Nouvelle 59 Préfecture
Direction du Développement Local
Bureau des Procédures d’Intérêt Public
ARRÊTÉ COMPLÉMENTAIRE DE PRESCRIPTIONS N°
PORTANT MODIFICATION DE L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2003-175-13 AUTORISANT L’EXPLOITATION D’UNE PISCICULTURE A DES FINS DE VALORISATION TOURISTIQUE SUR LA COMMUNE DE BUSSIERE NOUVELLE
LE PRÉFET DE LA CREUSE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de l’Environnement, livre II, titre 1er relatif à l’eau et aux milieux aquatiques et livre IV, titre III relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles ;
VU les articles L. 214-1 à L. 214-3, L. 431-6, L. 431-7, L. 432-2, L. 432-10, R. 214-20 à R. 214-22, R. 214-34, R. 214-112, R. 214-122, R. 214-136, R. 431-8 du Code de l’Environnement ;
VU le décret n° 2015-526 en date du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU l’arrêté ministériel en date du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de création de plans d’eau soumises à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l’Environnement et relevant de la rubrique 3.2.3.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93- 743 du 29 mars 1993 modifié;
VU l’arrêté ministériel en date du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de vidange de plans d’eau soumises à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l’Environnement et relevant des rubriques 3.2.4.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93- 743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l’arrêté ministériel en date du 1er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l’Environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du Code de l’Environnement (piscicultures d’eau douce);
Préfecture de la Creuse – Place Louis Lacrocq - BP 79 - 23011 Guéret Cedex Tel : 0810 01 23 23 - Fax : 05.55.52.48.61 - Courriel : www.creuse.gouv.fr
Préfecture de la Creuse - 23-2017-04-10-001 - Arrêté complémentaire de prescriptions portant modification de l'arrêté préfectoral n°2003-175-13 autorisant l'exploitation d'une pisciculture à des fins de valorisation touristique sur la commune de Bussière Nouvelle 60 VU l’annexe du décret n° 93-743 du 29 mars 1993 (modifié) portant sur la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou à autorisation en application des articles L. 214-1 à L.214-3 du CE en titre III (impacts sur le milieu aquatique) et relevant de la rubrique 3.3.1.0 assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides ou de marais ;
VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion de l’Eau (SDAGE) du Bassin Loire- Bretagne 2016-2021 approuvé le 18 novembre 2015 ;
VU l’arrêté inter préfectoral du 20 octobre 2015 portant approbation du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin Cher amont ;
VU l’arrêté initial n° 2003-175-13 du 24 juin 2003, pour la création d’une pisciculture à des fins de valorisation touristique ;
VU la demande présentée le 08 novembre 2015 par Monsieur et Madame Jean-Marc LAURENT en vue d’obtenir une régularisation administrative du plan d’eau au titre de l’article L. 214-10, des articles R.214-32 à R.214-56 et nécessitant des prescriptions complémentaires à l’arrêté susvisé pour compléter les prescriptions de l’arrêté initial ;
VU l’ensemble des pièces du dossier de la demande d’autorisation déposé le 04 avril 2016 et complété le 20 septembre 2016 ;
VU l’attestation notariée en date du 30 décembre 2015, établie par Maître Jean-Pierre VEISSIER, notaire à AUZANCES (CREUSE), justifiant la situation exacte de la propriété du plan d’eau situé sur la section C, parcelles cadastrées numéros 330 et 439, commune de BUSSIERE NOUVELLE (CREUSE), au bénéfice de Monsieur et Madame LAURENT Jean-Marc demeurant 48, rue de la république 77230 AVON ;
VU l’avis émis par la commission locale de l’eau (CLE) du Schéma d’Aménagement Général des Eaux Cher amont (SAGE) conformément à l’article R.214-10 du code de l’environnement ;
VU l’avis du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires Technologiques en date du 21 mars 2017 ;
CONSIDÉRANT la Tardes et ses affluents jusqu’à Chambon sur Voueize comme réservoir biologique ;
CONSIDÉRANT le projet situé en crête de bassin versant, alimenté par un trop plein d’une source captée dans une retenue amont, par intermédiaire d’un lit erratique en assec en période d’étiage ;
CONSIDÉRANT l’avis réglementaire du SAGE qui, estime la demande du pétitionnaire compatible avec les dispositions du SDAGE et avec le Plan d’Aménagement et de Gestion Durable ;
CONSIDÉRANT la nécessité d’établir des mesures complémentaires inscrites dans le présent arrêté en vue d’une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau du bassin versant visé ;
CONSIDÉRANT la superficie réelle en eau de la retenue de 1,70 ha ;
Préfecture de la Creuse - 23-2017-04-10-001 - Arrêté complémentaire de prescriptions portant modification de l'arrêté préfectoral n°2003-175-13 autorisant l'exploitation d'une pisciculture à des fins de valorisation touristique sur la commune de Bussière Nouvelle 61 SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;
ARRÊTE :
Titre 1 – Dispositions générales
Article 1-1 -Monsieur et Madame LAURENT Jean-Marc demeurant 48, rue de la république 77230 AVON, propriétaires du plan d'eau situé sur la section C, parcelles cadastrées numéros 330 et 439, Commune de BUSSIERE NOUVELLE (CREUSE), sont autorisés à exploiter l’ouvrage à usage de pisciculture pour une surface en eau de 1,70 ha, aux conditions fixées par le présent arrêté.
Article 1-2 -En l’absence d’un canal de dérivation du plan d’eau, il est demandé l’installation d’un dispositif d’alimentation qui doit assurer un débit d’étiage à l’aval de la retenue sur le ru du Faud, en utilisant l’eau stockée de l’étang, afin de maintenir une vie aquatique sur ce ru, dont l’exutoire est le ruisseau des portes 4 km en aval, qui se jette dans le ruisseau de Bellegy qui conflue avec la Tardes 5,5 km en aval.
Cet aménagement consiste à :
- réaliser un orifice circulaire de diamètre 50 mm dans la maçonnerie de la cloison centrale du moine, 1 mètre en dessous du niveau normal de la retenue.
- mettre en place à l’aval de l’orifice, une vanne de diamètre 50 mm munie de crans repères de débit pour un ajutage à hauteur de 2,69 l/s.
Article 1-3 – La présente autorisation relève de l’application des rubriques suivantes de l’article R. 214-1 du Code de l’Environnement :
rubriques intitulé régime Arrêté de prescriptions
générales
correspondant
3.2.3.0. Plans d’eau, permanents ou non :
1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (autorisation)
2° dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à
3 ha (déclaration).
déclaration 27.08.1999
3.2.4.0. 1° Vidanges de plans d’eau issus de barrages de retenue, dont la hauteur est supérieure à 10 m ou dont le volume de la retenue
est supérieur à 5 000 000 m3 (autorisation)
2° Autres vidanges de plans d’eau, dont la superficie est
supérieure à 0,1 ha, hors opération de chômage des voies
navigables, hors piscicultures mentionnées à l’article
L. 431-6 du Code de l’Environnement, hors plans d’eau
mentionnés à l’article L. 431-7 du même code
Les vidanges périodiques des plans d’eau visés au 2° font
l’objet d’une déclaration unique.
déclaration 27.08.1999
3.2.7.0. Piscicultures d’eau douce mentionnées à l’article L. 431-6. déclaration 01.04.2008
3.3.1.0 2°-Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides, la zone asséchée étant inférieure à
1ha (0,80 ha).
déclaration 17/07/2006
Préfecture de la Creuse - 23-2017-04-10-001 - Arrêté complémentaire de prescriptions portant modification de l'arrêté préfectoral n°2003-175-13 autorisant l'exploitation d'une pisciculture à des fins de valorisation touristique sur la commune de Bussière Nouvelle 62 Monsieur et Madame LAURENT Jean-Marc doivent respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus.
Article 1-3 – Les travaux seront réalisés dans un délai de 1 an conformément aux engagements et valeurs annoncés dans le dossier d’autorisation dès lors qu’ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
Article 1-4 – Au terme de ce délai de 1 an, il pourra être procédé, à l’initiative de l’administration, à un contrôle sur place de l’existence de ces ouvrages et de leurs équipements.
Article 1-5 – Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais impartis de 1an, le préfet pourra, après mise en demeure conformément à l’article L 171-7 du code de l’Environnement, suspendre l’exploitation de l’ouvrage, à savoir imposer une mise en « assec », voire son effacement, jusqu’à l’exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires aux frais du propriétaire.
Article 1-6 – Sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 214-4-II du Code de l’Environnement, l’autorisation est accordée pour la durée de l’arrêté initial d’autorisation qui reste sans changement (jusqu’en 2033).
Lorsque l’autorisation vient à expiration, le bénéficiaire de l’autorisation qui souhaite en obtenir le renouvellement doit adresser une demande expresse au Préfet, dans un délai de deux ans au plus et de six mois au moins avant la date d’expiration, dans les conditions prévues aux articles R. 214-20 à R. 214-22 du Code de l’Environnement.
Titre 2 - Dispositions hydrauliques
Article 2-1 – Le plan d’eau est réalisé par une digue constituée par un massif en terre compactée de dimensions :
– longueur : 106 m,
– hauteur : 3,20 m,
– largeur en crête : 6,00 m.
La digue est traversée en son centre par une canalisation de vidange de diamètre 300 mm, calée à une pente de 0,04 m/m sur une longueur de 20 ml.
La superficie en eau du plan d’eau est de 1 hectare 70 ares.
Article 2-2 – Une revanche de 0,55 m, hauteur entre le niveau d’eau et le sommet de la digue, est maintenue en toute période de l’année.
Article 2-3 – Un déversoir de crue à surface libre, placé à l’extrémité ouest de la digue, en rive droite, est dimensionné comme suit :
– Longueur du seuil : 2,20 m,
– hauteur des parois : 0,55 m.
Le déversoir se prolonge par un coursier bétonné jusqu’en pied de digue (4,10 m).
Article 2-4 – Le dispositif de vidange est constitué d’un ouvrage de type moine comportant un regard béton de section rectangulaire (de 1,50 m x 0,70 m de dimensions intérieures), d’une cloison
Préfecture de la Creuse - 23-2017-04-10-001 - Arrêté complémentaire de prescriptions portant modification de l'arrêté préfectoral n°2003-175-13 autorisant l'exploitation d'une pisciculture à des fins de valorisation touristique sur la commune de Bussière Nouvelle 63 séparative en béton d’une hauteur de 2,55 m et d’une canalisation de vidange circulaire de section 300 munie d’une vanne en partie haute de même diamètre.
Article 2-5 – L’alimentation en eau de la retenue est assurée par un petit cours d’eau dont l’émergence est située 150 ml en amont au pied de la digue d’une autre retenue d’une superficie de 40 ares.
Titre 3 – Dispositions relatives à la sécurité publique
Article 3-1 – La permissionnaire devra exécuter ou faire exécuter à chaque vidange une visite de sécurité par examen visuel et auscultation de l’ouvrage.
Article 3-2 – En cas d’anomalies (fuites ou suintements, fissurations, mouvements de terrain…), le permissionnaire préviendra sans délai le service chargé de la sécurité des barrages à la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement du Limousin (DREAL) et, en cas de danger immédiat pour les biens et les personnes, le service chargé de la sécurité civile (gendarmerie).
Article 3-3 - Le permissionnaire est tenue de maintenir en bon état les ouvrages, notamment la digue qui devra être fauchée ou débroussaillée et sur laquelle aucune végétation ligneuse ne devra être maintenue. La végétation herbacée doit être régulièrement fauchée.
Un fossé en pied de digue ou autre procédé de drainage sera mis en œuvre si nécessaire.
Article 3-4- Le barrage doit être maintenu en parfait état.
Une visite sommaire (surveillance visuelle) doit être assurée à la fréquence mensuelle. A cette occasion, le bon fonctionnement du dispositif de drainage (s’il existe) doit être vérifié. Les dispositions particulières liées à cet arrêté complémentaires, imposent la mise en place d’un ajutage dans le moine à 1 mètre en dessous du niveau d’eau, actionné par une vanne calibrée pour assurer un débit minimal de soutien d’étiage de 2,5 l/s (proche de la moitié du module) pendant la période d’assec du ru aval.
Cette vanne sera installée conformément aux prescriptions complémentaires ajoutées dans le dossier page 26 le 20/09/16. Elle devra être manœuvrée périodiquement pour éviter tout problème de colmatage.
Le bon fonctionnement des ouvrages de sécurité doit être régulièrement vérifié, en particulier la vanne de vidange qui doit être manœuvrée au moins une fois par an. Tous travaux d’entretien, de maintenance, toutes les vérifications et mesures effectuées doivent être consignées dans un registre spécifique tenu à la disposition des services de l’État. L’évacuateur de crue doit être dimensionné pour permettre le transit sans dommage pour l’ouvrage du débit de pointe de la crue centennale.
Titre 4 – Dispositions piscicoles
Article 4-1 – La réglementation générale de la pêche n’est pas applicable dans les limites d’emprise des grilles de clôture du plan d’eau, à l’exception des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire), aux pollutions et aux vidanges visées aux articles L. 432-2, L. 432-10 et L. 432-12 du Code de l’Environnement.
Article 4-2- Le mode d’élevage du poisson est de type extensif.
Préfecture de la Creuse - 23-2017-04-10-001 - Arrêté complémentaire de prescriptions portant modification de l'arrêté préfectoral n°2003-175-13 autorisant l'exploitation d'une pisciculture à des fins de valorisation touristique sur la commune de Bussière Nouvelle 64 Article 4-3 - L’interruption de la libre circulation du poisson entre l’amont et l’aval de la pisciculture est assurée par la pose sur les entrées d’eau amont et sur les sorties d’eau aval (déversoir, pêcherie, prise d’eau) de grilles fixes dont l’espacement entre barreaux est au maximum de 10 mm. Ces grilles doivent être maintenues en bon état et régulièrement nettoyées.
Article 4-4 – Un bassin de pêche fixe appelé pêcherie est installé à la sortie de la canalisation de vidange. Il doit être dimensionné de telle sorte qu’il permette une récupération aisée du poisson lors des vidanges. L’ouvrage est permanent, maçonné et équipé d’une grille fixe dont l’espacement entre barreaux n’excède pas 10 mm.
Article 4-5 - Conformément aux dispositions de l’article L. 432-10 du Code de l’Environnement, il est interdit d’introduire ou de laisser s’échapper dans les cours d’eau de première catégorie : – les espèces suivantes : perche, sandre, brochet, black-bass,
– des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-chat, perche soleil, écrevisse américaine, écrevisse de Californie, écrevisse de Louisiane, etc.), – des poissons et autres espèces non représentées dans les cours d’eau français (carpes chinoises, esturgeons, etc.).
Article 4-6- L’introduction de poissons ou d’alevins provenant d’établissements de pisciculture ou d’aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite.
La vente de poisson vivant est soumise à l’obtention préalable d’un agrément sanitaire auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Creuse.
Article 4-7- La capture du poisson à l’aide de ligne est autorisée.
Article 4-8 - En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alertera sans délai la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Creuse, aux fins de prendre toutes mesures utiles.
Titre 5 – Dispositions relatives à la vidange
Article 5-1 – La vidange du plan d’eau est autorisée aux conditions ci-après.
Article 5-2 – Le plan d’eau doit pouvoir être entièrement vidangé.
La vidange du plan d’eau aura lieu tous les deux ou trois ans au plus.
Article 5-3 – La vidange a lieu sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire, en dehors de la période du 1er décembre au 31 mars. La baisse du niveau de l’eau devra être effectuée lentement, voire annulée si besoin notamment aux fins de préserver la stabilité de la digue et protéger le cours d’eau à l’aval.
Le cours d’eau situé à l’aval du plan d’eau ne devra subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que le déversement de boues, sédiments ou vase.
A chaque vidange, le pétitionnaire réalisera un filtre-décanteur à l’aval de la pêcherie, afin de favoriser la décantation des eaux de fin de vidange. A ce titre, le bassin de vidange existant doit être réaménagé. Les sédiments déposés dans le décanteur seront extraits à la fin de l’opération de vidange.
Préfecture de la Creuse - 23-2017-04-10-001 - Arrêté complémentaire de prescriptions portant modification de l'arrêté préfectoral n°2003-175-13 autorisant l'exploitation d'une pisciculture à des fins de valorisation touristique sur la commune de Bussière Nouvelle 65 Tout incident sera déclaré immédiatement au service chargé de la police de l’eau et de la pêche.
Article 5-4 – Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d’eau ne devront pas dépasser les valeurs suivantes en moyenne sur 2 heures :
– matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
– ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.
De plus, la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
Un système de récupération du poisson muni de grilles scellées efficaces permettant de capturer tous les poissons et crustacés sera mis en place conformément à l’article 17 du présent arrêté.
Le poisson présent dans le plan d’eau devra être récupéré de manière à éviter sa dévalaison dans le cours d’eau. Les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques qui pourraient s’y trouver devront être détruites.
Toute présence avérée des espèces interdites par l’article 18 du présent arrêté devra être suivie d’un assec des étangs afin de procéder à leur élimination définitive. La durée de cet assec sera fixée par le service chargé de la police de l’eau et de la pêche.
Si nécessaire, le curage du plan d’eau sera effectué à sec et les matériaux enlevés seront entreposés en un lieu non inondable.
Article 5-5 – Le remplissage du plan d’eau devra avoir lieu en dehors de la période allant du 15 juin au 30 septembre.
Article 5-6 – Lors du remplissage du plan d’eau, un débit minimal garantissant la vie piscicole doit être maintenu dans le ruisseau à l’aval du plan d’eau.
Article 5-7 – Les agents du service chargé de la police de l'eau et de la pêche doivent être prévenus au moins deux semaines à l’avance du début de la vidange et de la remise en eau.
Si des conditions particulières (sécurité, salubrité…) le justifient, les agents du service chargé de la police de l’eau et de la pêche réservent le droit d’exiger l’ajournement de cette opération.
La permissionnaire est tenue de laisser accès aux agents du service chargé de la police de l’eau et de la pêche dans les conditions prévues à l’article L. 216-4 du Code de l’Environnement.
Article 5-8 – Le service chargé de la police de l’eau et de la pêche se réserve le droit de modifier les présentes conditions de vidange.
Titre 6 – Dispositions diverses
Article 6-1 – Le présent arrêté ne porte pas autorisation de baignade dans le plan d’eau.
Préfecture de la Creuse - 23-2017-04-10-001 - Arrêté complémentaire de prescriptions portant modification de l'arrêté préfectoral n°2003-175-13 autorisant l'exploitation d'une pisciculture à des fins de valorisation touristique sur la commune de Bussière Nouvelle 66 Article 6-2 - Si le plan d’eau reste en assec pendant une période consécutive ou supérieure à deux ans, la propriétaire du plan d’eau doit en faire la déclaration au Préfet au plus tard dans le mois suivant l’expiration du délai de deux ans. Le Préfet peut décider que la remise en eau soit subordonnée à une nouvelle déclaration et étude d’incidence dans les cas prévus aux articles R. 214- 40 et R. 214-47 du Code de l’Environnement.
Article 6-3 – A toute époque, le permissionnaire est tenue de donner aux agents du service chargé de la police de l'eau et de la pêche libre accès aux ouvrages.
Sur leur demande, elle devra les mettre à même de procéder, à ses frais, à toutes mesures et vérifications utiles pour constater l’exécution du présent arrêté.
Article 6-4 – Il est précisé, toutefois, que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles éventuels effectués par le service chargé de la police de l’eau et de la pêche, ne sauraient avoir pour effet d’exonérer le permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
Article 6-5- La présente autorisation est personnelle et incessible sauf autorisation préfectorale, à solliciter au moins deux mois avant la cession.
L’absence de notification pourra entraîner la déchéance de la présente autorisation.
Article 6-6 – Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6-7 – Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais impartis, le Préfet pourra, après mise en demeure, prononcer sa déchéance et prescrire la remise en état des lieux.
Il sera de même dans le cas où, après s’être conformé aux dispositions prescrites, le permissionnaire changerait l’état des lieux sans y avoir été préalablement autorisé.
Article 6-8 - Le permissionnaire ou ses ayants droits ne pourront prétendre à aucune indemnité ni à un dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, le service chargé de la police de l’eau et de la pêche reconnaît nécessaire de prendre dans l’intérêt de la salubrité ou de la sécurité publique, de la police et de la répartition des eaux, ou de la protection des milieux aquatiques des mesures qui le privent, d’une manière temporaire ou définitive, de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.
Article 6-9 – Le dossier relatif à cette opération est mis à la disposition du public à la Préfecture de la Creuse – Direction du Développement Local – Bureau des Procédures d’Intérêt Public à GUÉRET pendant deux mois à compter de la publication de l’arrêté.
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée d’un mois en mairie de BUSSIERE NOUVELLE. Il sera justifié de l’accomplissement de cette mesure de publicité par un certificat établi par le Maire.
Un avis relatif à l’arrêté modificatif d’autorisation est inséré, par les soins du Préfet et aux frais de l’exploitant, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département. Il indique notamment le lieu où le dossier mentionné ci-dessus peut être consulté.
Préfecture de la Creuse - 23-2017-04-10-001 - Arrêté complémentaire de prescriptions portant modification de l'arrêté préfectoral n°2003-175-13 autorisant l'exploitation d'une pisciculture à des fins de valorisation touristique sur la commune de Bussière Nouvelle 67 Le présent arrêté sera également mis à disposition du public sur le site internet de la Préfecture de la Creuse (www.creuse.gouv.fr) pendant une durée d’au moins un an.
Article 6-10 – Le présent arrêté modificatif peut être déféré au Tribunal Administratif de Limoges : - par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du Code de l'Environnement dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l’affichage de cette décision. Toutefois, si la mise en service de l’installation n’est pas intervenue six mois après la publication ou l’affichage de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu’à l’expiration d’une période de six mois après cette mise en service ;
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Article 6-11 – Monsieur le Préfet de la Creuse, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Creuse, Monsieur le Maire de BUSSIERE NOUVELLE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur et Madame LAURENT Jean- Marc demeurant 48, rue de la république 77230 AVON, et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Fait à Guéret, le 10 avril 2017
Pour Le Préfet, et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé Olivier MAUREL
Préfecture de la Creuse - 23-2017-04-10-001 - Arrêté complémentaire de prescriptions portant modification de l'arrêté préfectoral n°2003-175-13 autorisant l'exploitation d'une pisciculture à des fins de valorisation touristique sur la commune de Bussière Nouvelle 68 Préfecture de la Creuse
23-2017-04-14-001
ARRETE portant agrément des dépanneurs autorisés à
intervenir sur la route nationale 145, voie express, dans le
département de la Creuse
agrément des dépanneurs autorisés à intervenir sur la RN 145 dans le département de la Creuse
Préfecture de la Creuse - 23-2017-04-14-001 - ARRETE portant agrément des dépanneurs autorisés à intervenir sur la route nationale 145, voie express, dans le département de la Creuse 69 Arrêté n° 2017-
portant agrément des dépanneurs autorisés à intervenir sur
la route nationale 145, voie express, dans le département de la Creuse
Le Préfet de la Creuse,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la route, et notamment ses articles R. 417-9 à R. 471-13 ;
VU le Code de la voirie routière, et notamment son article L. 113-2 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1-3° ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2012-115-04 du 24 avril 2012 instituant une commission départementale relative à l’organisation du dépannage-remorquage des véhicules légers sur la route nationale 145, voie express, dans le département de la Creuse ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2013-063-02 du 4 mars 2013 modifié approuvant les prescriptions du cahier des charges relatif à l’agrément des professionnels du dépannage-remorquage des véhicules légers intervenant sur ladite voie express ;
CONSIDÉRANT que la commission départementale relative à l’organisation du dépannage-remorquage sur la route nationale 145 s’est réunie, en dernier lieu, le 4 avril 2017, pour dresser un bilan de cette activité au titre de l’année 2016 et aborder les perspectives 2017 ;
CONSIDÉRANT, dès lors, qu’il y a lieu de renouveler l’agrément des professionnels habilités pour l’exercice du dépannage-remorquage des véhicules légers autorisés à intervenir sur l’axe routier précité ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,
ARRÊTE
Article 1er : Les professionnels dont les noms figurent en annexe au présent arrêté sont agréés, sous un numéro attribué, dans le cadre du dépannage-remorquage des véhicules légers et, ils sont, dès lors, autorisés à intervenir sur la route nationale 145 pour une durée d’un an à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Les interventions de dépannage et de remorquage sont réalisées dans les conditions du cahier des charges approuvé par arrêté préfectoral n° 2013-063-02 du 4 mars 2013 modifié susvisé.
Article 3 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, Mme la Sous-Préfète d’Aubusson, M. le Directeur de la Direction Interdépartementale des Routes du Centre-Ouest, M. le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Creuse et M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse et dont une copie conforme sera transmise à M. le Directeur Départemental des Territoires de la Creuse et à M. le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Creuse.
Fait à Guéret, le 14 avril 2017
Pour le Préfet,
et par délégation,
Le Secrétaire Général,
signé : Olivier MAUREL
Préfecture de la Creuse - 23-2017-04-14-001 - ARRETE portant agrément des dépanneurs autorisés à intervenir sur la route nationale 145, voie express, dans le département de la Creuse 70 Préfecture de la Creuse
23-2017-04-13-002
Arrêté portant autorisation de l'aménagement d'une prise
d'eau potable sur le ruisseau de la Chaudrue commune de
Magnat-l'Etrange
Préfecture de la Creuse - 23-2017-04-13-002 - Arrêté portant autorisation de l'aménagement d'une prise d'eau potable sur le ruisseau de la Chaudrue commune de Magnat-l'Etrange 71 Préfecture
Direction du Développement Local
Bureau des Procédures d’Intérêt Public
ARRÊTÉ
PORTANT AUTORISATION DE L’AMÉNAGEMENT D’UNE PRISE D’EAU POTABLE SUR LE RUISSEAU DE LA CHAUDRUE
COMMUNE DE MAGNAT-L’ETRANGE
LE PRÉFET DE LA CREUSE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de l’Environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2002-107-10 du 18 novembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion de l’Eau du Bassin Loire-Bretagne 2016-2021 ;
VU l’arrêté du 10 juillet 2012 portant sur la liste 1 des cours d’eau, tronçons de cours d’eau ou canaux classés au titre de l’article L. 214-17 du Code de l’Environnement du bassin Loire- Bretagne ;
VU la demande en date du 6 juin 2013, complétée en décembre 2014, mai 2016 et janvier 2017 par laquelle le Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau potable de la Rozeille demande l’autorisation d’aménager une prise d’eau à des fins de production d’eau potable sur le ruisseau de la Chaudrue, sur la commune de MAGNAT-L’ETRANGE ;
VU les différents avis techniques recueillis sur le projet ;
VU l’enquête publique réglementaire qui s’est déroulée du 9 décembre 2013 au 9 janvier 2014 ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur ;
VU les pièces de l’instruction ;
VU l’avis du Directeur Départemental des Territoires (DDT) en date du 28 février 2017 ;
VU l’avis du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires Technologiques en date du 21 mars 2017, le pétitionnaire ayant été invité à participer à cette séance ;
VU le courrier adressé au pétitionnaire, l’invitant à faire part de ses remarques sur le présent arrêté ;
Direction départementale des territoires de la Creuse - cité administrative - BP 147 - 23003 Guéret Cedex Tel : 0810 01 23 23 - Fax : 05.55.61.20.21 - Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
Préfecture de la Creuse - 23-2017-04-13-002 - Arrêté portant autorisation de l'aménagement d'une prise d'eau potable sur le ruisseau de la Chaudrue commune de Magnat-l'Etrange 72 CONSIDÉRANT que le classement en liste 1 relativement à l’article L. 214-17 du Code de l’Environnement interdit la construction de nouveaux ouvrages uniquement s’ils constituent un obstacle à la continuité écologique ;
CONSIDÉRANT qu’il ressort du dossier de demande d’autorisation que la prise d’eau est destinée à un fonctionnement exceptionnel ;
CONSIDÉRANT que suite aux aménagements de l’ouvrage existant, l’impact en fonctionnement de la prise d’eau sur la continuité écologique sera réduit par la suppression du seuil et l’élargissement de l’ouvrage sur le ruisseau ;
CONSIDÉRANT que hors fonctionnement de la prise d’eau, suite aux aménagements et aux mesures qui seront prises, l’ouvrage sur le ruisseau de la Chaudrue ne constituera pas un obstacle à la continuité écologique;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,
ARRÊTE :
Titre 1er : objet de l’autorisation
Article 1. – Objet de l’autorisation
Le Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de la Rozeille sis au 50 Grand rue – 23190 BELLEGARDE EN MARCHE, représentée par son président M. BIGOURET Jean-Jacques, est autorisé, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à aménager une prise d’eau sur le ruisseau de la Chaudrue sur la commune de MAGNAT-L’ETRANGE (département de la Creuse) à des fins de production d’eau potable, en application de l’article L. 214-3 du Code de l’Environnement.
Les rubriques concernées de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du Code de l’Environnement sont les suivantes :
Préfecture de la Creuse - 23-2017-04-13-002 - Arrêté portant autorisation de l'aménagement d'une prise d'eau potable sur le ruisseau de la Chaudrue commune de Magnat-l'Etrange 73 Numéro de
la rubrique Intitulé de la rubrique Régime applicable 1.2.1.0 À l’exception des prélèvements faisant l’objet d’une convention avec l’attributaire du débit affecté prévu par l’article L. 214-9, prélèvements
et installations et ouvrages permettant le prélèvement, y compris par
dérivation, dans un cours d’eau, dans sa nappe d’accompagnement ou
dans un plan d’eau ou canal alimenté par ce cours d’eau ou cette
nappe :
1° d’une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1
000 m3/heure ou à 5 % du débit du cours d’eau ou, à défaut, du débit
global d’alimentation du canal ou du plan d’eau (A) ;
2° d’une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1
000 m3/heure ou entre 2 et 5 % du débit du cours d’eau ou, à défaut,
du débit global d’alimentation du canal ou du plan d’eau (D).
Autorisation
3.1.1.0. Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d’un cours d’eau, constituant :
1° un obstacle à l’écoulement des crues (A) ;
2° un obstacle à la continuité écologique :
a) entraînant une différence de niveau supérieure à 50 cm, pour le débit
moyen annuel de la ligne d’eau entre l’amont et l’aval de l'ouvrage ou
de l’installation (A) ;
b° entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm mais
inférieure à 50 cm pour le débit moyen annuel de la ligne d’eau entre
l’amont et l’aval de l’ouvrage ou de l’installation (D).
Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique des cours
d’eau se définit par la libre circulation des espèces biologiques et par le
bon déroulement du transport naturel des sédiments.
Déclaration
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d’un
cours d’eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de
croissance ou les zones d’alimentation de la faune piscicole, des
crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur d’un cours d’eau, étant
de nature à détruire les frayères de brochet :
1° destruction de plus de 200 m² de frayères (A) ;
2° dans les autres cas (D).
Déclaration
Article 2. – Utilisation de la prise d’eau
Conformément au dossier de déclaration, la prise d’eau sur le ruisseau de la Chaudrue n’a pas vocation à être une prise d’eau permanente, son utilisation est donc limitée aux cas suivants :
-Pollution ponctuelle de la ressource suite à un accident interdisant son utilisation pour la production d’eau potable conformément à l’annexe II de l’arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3 R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique.
-Pollution exceptionnelle de la ressource interdisant son utilisation pour la production d’eau potable conformément à l’annexe II de l’arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321- 2, R. 1321-3 R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique.
-Vidange du barrage de Beissat pour son entretien.
-Intervention ponctuelle, en cas d’urgence, sur la canalisation d’alimentation en eau brute de l’usine.
-Essais de fonctionnement de la prise d’eau
Préfecture de la Creuse - 23-2017-04-13-002 - Arrêté portant autorisation de l'aménagement d'une prise d'eau potable sur le ruisseau de la Chaudrue commune de Magnat-l'Etrange 74 Article 3. – Essais de fonctionnement
Le fonctionnement de la prise d’eau est autorisé pour la réalisation d’essais de fonctionnement. Ces périodes d’essais, doivent être validées en amont par les services de la police de l’eau selon les modalités suivantes :
En début d’année, le syndicat doit donner, aux services de la police de l’eau, un calendrier des périodes d’essais.
Au minimum quinze jours, avant chaque période d’essai, une demande d’autorisation doit être transmise aux services de la police de l’eau (DDT et AFB) qui donneront leur réponse sous 5 jours.
Titre 2 : Caractéristiques des ouvrages
Article 4. – Caractéristiques des ouvrages après aménagements
Les embâcles seront retenus à l’amont de la prise d’eau au moyen d’une grille d’entrefer minimum 5 cm.
La prise d’eau est constituée d’un déversoir rectangulaire de dimensions 0,10 × 0,70 m situé 0,20 m au-dessus du radier du cours d’eau. Elle sera équipée d’une grille d’entrefer 10 mm pour éviter l’aspiration de poissons et d’éléments grossiers tels que feuilles ou branches. Une canalisation lestée relie directement ce déversoir au décanteur béton de 20m3 existant.
L’ouvrage sur le ruisseau de la Chaudrue favorisant la prise d’eau est constitué d’un étranglement formé par deux murets implantés en entonnoir pour faciliter l’écoulement. Ils laissent une ouverture de 1,20 m minimum pour le passage des débits de pointe. Sur cette ouverture, lors du fonctionnement de la prise d’eau, seront rajoutées des plaques amovibles laissant passer le débit minimum biologique à travers un ajutage au niveau du radier du ruisseau. Un dispositif devra être prévu afin de garantir la stabilité du radier à l’aval de cet ouvrage pour limiter l’érosion du lit du cours d’eau.
La lagune existante entre la prise d’eau et le décanteur sera supprimée. Une large ouverture sera réalisée à l’emplacement de la vanne qui doit être retirée pour éviter une remise en charge de la lagune lors des crues. En période d’utilisation de la prise d’eau, l’eau cheminera directement de la prise d’eau vers le décanteur en place au moyen d’une conduite forcée.
Article 5. – Prélèvement d’eau et débit réservé
Suite aux études réalisées, le débit minimum biologique a été différencié selon la période de l’année : en hautes eaux, généralement de décembre à mai, il est fixé à 99l/s et en basses eaux, généralement de juin à novembre, la valeur de 40 l/s est retenue.
Les plaques amovibles de l’ouvrage sur le ruisseau seront calées de manière à assurer le maintien du débit réservé.
En période de basses eaux soit dans des conditions « estivales », les dimensions minimales de l’ajutage seront de 0,21 mx0,20m afin de respecter le débit minimum biologique de 40l/s.
En période de hautes eaux soit dans des conditions « hivernales », les dimensions minimales de l’ajutage seront de 0,52 mx0,20m afin de respecter le débit minimum biologique de 99l/s.
Le bas de l’ouverture de la prise d’eau sera donc situé à 20 cm minimum du bas du radier du cours d’eau.
Préfecture de la Creuse - 23-2017-04-13-002 - Arrêté portant autorisation de l'aménagement d'une prise d'eau potable sur le ruisseau de la Chaudrue commune de Magnat-l'Etrange 75 Article 6. – Prescriptions hors fonctionnement de la prise d’eau
En dehors des conditions de fonctionnement de la prise d’eau citées à l’article 2, le système de prise d’eau restera condamné et le dispositif de vannage sur le cours d’eau entièrement ouvert avec retrait des plaques amovibles.
Article 7. -Fonctionnement en cas de crue
En période de crue, l’ensemble des ouvrages est noyé. Pour favoriser un retour à la normale le plus rapide possible, toutes les vannes existantes, au niveau de la lagune et de l’ouvrage de Génie Civil, seront démontées pour permettre un écoulement maximum.
Article 8. – Moyens de surveillance
La prise d’eau sera équipée d’une télégestion constituée d’une sonde piézométrique doublée, en cas de panne, par une poire de niveau et reliée à une alarme vers le technicien d’astreinte en cas de hausse du niveau d’eau.
Cet équipement comprendra un enregistrement des hauteurs mesurées par la sonde piézométrique, des jours et heures de fonctionnement de la prise d’eau, des volumes ayant transité vers la station de traitement et des alarmes.
L’ensemble de ces données sera transmis, par le SIAEP de la Rozeille ou son représentant, aux services de Police de l’Eau au minimum une fois par an.
Article 9. – Suivi de la qualité physico-chimique et biologique du cours d’eau
Quatre stations de mesures seront mises en place pour assurer le suivi de la qualité du cours d’eau : deux stations, une en amont et une en aval de la prise d’eau sur la Chaudrue, deux stations sur la Rozeille, la première entre le barrage de Beissat et l’usine de traitement des eaux du SIAEP de la Rozeille, la seconde en amont de Magnat-L’Etrange, et du ruisseau de Palageix.
Le suivi de la qualité physico-chimique comprend au minimum deux mesures par an des paramètres O2, pH, Température, DBO5, COD, Ptotal, PO43-, NH4+, NO2- et NO3-.
Le suivi de la qualité biologique comprend au minimum un IBGN une fois tous les 2 ans.
Titre 3 : prescriptions relatives à l’entretien et aux travaux
Article 10. – Entretien de l’installation
L’exploitant ou à défaut le propriétaire manœuvre les organes de régulation de l’ouvrage de manière à respecter les dimensions mentionnées dans l’arrêté d’autorisation ou dans les arrêtés de prescriptions complémentaires. Il ouvre les ouvrages évacuateurs à chaque fois que le préfet de département l’ordonne pour des motifs liés à la préservation des milieux aquatiques ou de la ressource en eau et à la sécurité publique.
L’exploitant ou à défaut le propriétaire entretient et maintient fonctionnels les dispositifs établis pour assurer ses obligations en matière de continuité écologique et de débit restitué à l’aval.
Préfecture de la Creuse - 23-2017-04-13-002 - Arrêté portant autorisation de l'aménagement d'une prise d'eau potable sur le ruisseau de la Chaudrue commune de Magnat-l'Etrange 76 En cas d’incident lors des travaux susceptibles de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans l’écoulement des eaux à l’aval (interruption dans la continuité) ou à l’amont du site, l’exploitant ou à défaut le propriétaire doit immédiatement prendre toutes les dispositions nécessaires (pouvant aller le cas échéant jusqu’à l’interruption des travaux ou la suspension de l’exploitation) afin de limiter les effets sur le milieu et sur l’écoulement des eaux et d’éviter qu’il ne se reproduise. Il informe également dans les meilleurs délais le préfet du département et le maire de la commune de MAGNAT-L’ETRANGE.
Article 11. – Réalisation des travaux
Les travaux sont réalisés en isolant les zones de travaux du cours d’eau et seront réalisés en respectant les prescriptions suivantes :
1° Un dossier de chantier prévisionnel est transmis au service chargé de la police de l’eau au moins 1 mois avant le début des travaux comprenant :
- la localisation des travaux et des installations de chantier,
- Les moyens techniques employés pour réaliser les travaux,
- les points de traversée du cours d’eau,
- les moyens techniques mis en œuvre pour limiter les risques de pollution accidentelle et de destruction des milieux aquatiques,
- les modalités d’enlèvement des matériaux, la destination des déblais et remblais éventuels et les dispositions prises pour l'évacuation et le traitement des éventuels déchets solides et liquides générés par le chantier.
2° Les travaux seront réalisés en période de basses eaux et précédés d’une pêche électrique préalable à la mise en assec de la zone des travaux.
3° Le chantier sera isolé complètement des eaux du ruisseau de la Chaudrue.
4°En conditions météorologiques prévisionnelles défavorables (ex : orages prévus), le chantier sera démantelé complètement et les matériaux et équipements seront stockés en dehors du lit du cours d’eau.
5° Les travaux ne peuvent débuter que lorsque le service en charge de la police de l’eau aura donné son accord écrit sur le dossier de chantier déposé.
6° Le pétitionnaire informe le service instructeur du démarrage des travaux au moins quinze jours avant leur démarrage effectif et transmet le calendrier de réalisation des travaux.
Titre 4 : dispositions générales
Article 12. – Caducité de l’autorisation
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l’arrêté d’autorisation cesse de produire effet lorsque les travaux prévus au présent arrêté n’ont pas été mis en œuvre dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification de l’autorisation.
Le délai de mise en œuvre prévu au premier alinéa est suspendu jusqu’à la notification de la décision devenue définitive d’une autorité juridictionnelle en cas de recours contre l’arrêté d’autorisation ou contre le permis de construire éventuel.
Préfecture de la Creuse - 23-2017-04-13-002 - Arrêté portant autorisation de l'aménagement d'une prise d'eau potable sur le ruisseau de la Chaudrue commune de Magnat-l'Etrange 77 Article 13. – Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux dispositions de la présente autorisation. Ils sont également situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d’autorisation lorsque ceux-ci ne sont pas contraires à la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l’article R. 214-18 du Code de l’Environnement.
Article 14. – Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15. – Caractère précaire de l'autorisation
L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de l’environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l’application des dispositions pénales relatives aux infractions au Code de l’Environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s’être conformé aux mesures prescrites, le permissionnaire changerait ensuite l’état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s’il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 16. – Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du Code de l’Environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d’ouvrage devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 17. – Condition de renouvellement de l’autorisation
Avant l’expiration de la présente autorisation, le pétitionnaire, s’il souhaite en obtenir le renouvellement, devra adresser au préfet une demande dans les conditions de délai, de forme et de contenu définis par la réglementation en vigueur.
Préfecture de la Creuse - 23-2017-04-13-002 - Arrêté portant autorisation de l'aménagement d'une prise d'eau potable sur le ruisseau de la Chaudrue commune de Magnat-l'Etrange 78 Article 18. – Transfert de l’autorisation
En application du troisième alinéa de l’article R. 214-45 du Code de l’Environnement, préalablement au transfert de l’autorisation, le bénéficiaire potentiel du transfert en fait la déclaration au Préfet. Cette déclaration mentionne, s’il s’agit d’une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l’adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Elle est accompagnée des pièces justifiant les capacités techniques et financières du bénéficiaire du transfert.
Le préfet en donne acte ou notifie son refus motivé dans le délai de deux mois.
Article 19. – Cessation d’activité pour une durée supérieure à deux ans
En application des quatrième et cinquième alinéas de l’article R. 214-45 du Code de l’Environnement, la cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l’exploitation de l’installation fait l’objet d’une déclaration par l’exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d’affectation et au plus tard un mois avant que l’arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
La déclaration d’arrêt d’exploitation de plus de deux ans est accompagnée d’une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L. 211-1 pendant cette période d’arrêt. Si l'exploitation n’est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l’exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l’exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l’arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
Article 20. – Remise en état des lieux
Si à l’échéance de la présente autorisation, le pétitionnaire décide de ne pas en demander le renouvellement, conformément à l’article L. 214-3-1 du Code de l’Environnement, l’exploitant ou, à défaut, le propriétaire, propose un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
Il en est de même si le pétitionnaire met fin à l’exploitation avant la date prévue.
Article 21. – Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 22. – Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Préfecture de la Creuse - 23-2017-04-13-002 - Arrêté portant autorisation de l'aménagement d'une prise d'eau potable sur le ruisseau de la Chaudrue commune de Magnat-l'Etrange 79 Article 23. – Publication et information des tiers
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la diligence des services de la Préfecture de la Creuse et aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département de la Creuse.
Une copie de la présente autorisation sera transmise pour information au Conseil Municipal de la commune de MAGNAT-L’ETRANGE.
Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affiché dans la mairie de MAGNAT-L’ETRANGE pendant une durée minimale d’un mois.
Un exemplaire du dossier de demande d'autorisation sera mis à la disposition du public pour information à la Préfecture de la Creuse, ainsi qu’à la mairie de la commune de MAGNAT- L’ETRANGE.
La présente autorisation sera à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la Creuse pendant une durée d’au moins 1 an.
Article 24. – Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal Administratif de Limoges :
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du Code de l'environnement dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l’affichage de cette décision. Toutefois, si la mise en service de l’installation n’est pas intervenue six mois après la publication ou l’affichage de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu’à l’expiration d’une période de six mois après cette mise en service ;
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Article 25. – Exécution
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, Madame la Sous-Préfète d’AUBUSSON, Monsieur le Lieutenant-Colonel – Commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Creuse, Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Creuse, Madame le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles de la Creuse, Monsieur le Maire de MAGNAT-L’ETRANGE, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Creuse, Monsieur le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la Nouvelle Aquitaine et Monsieur le Chef du Service Départemental de la Creuse de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Fait à Guéret, le 13 avril 2017
Pour Le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé Olivier MAUREL
Préfecture de la Creuse - 23-2017-04-13-002 - Arrêté portant autorisation de l'aménagement d'une prise d'eau potable sur le ruisseau de la Chaudrue commune de Magnat-l'Etrange 80 Préfecture de la Creuse
23-2017-04-18-001
Arrêté portant composition de la commission de
recensement des votes
instituée à l’occasion de l’élection présidentielle des 23
avril et 7 mai 2017
Préfecture de la Creuse - 23-2017-04-18-001 - Arrêté portant composition de la commission de recensement des votes instituée à l’occasion de l’élection présidentielle des 23 avril et 7 mai 2017 81 PRÉFET DE LA CREUSE
Préfecture
Direction de la Réglementation
et des Libertés Publiques
Bureau des Élections et de la
Réglementation
Arrêté en date du 18 avril 2017
portant composition de la commission de recensement des votes
instituée à l’occasion de l’élection présidentielle des 23 avril et 7 mai 2017
LE PRÉFET de la CREUSE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
VU le code électoral ;
VU la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel modifiée en dernier lieu par la loi organique n° 2016-506 du 25 avril 2016 relative à la modernisation des règles applicables à l’élection présidentielle ;
VU le décret n° 2017-223 du 24 février 2017 portant convocation des électeurs pour l’élection du Président de la République ;
VU le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 modifié portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel, et notamment son article 25 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 23-2016-07-11-001 du 11 juillet 2016 donnant délégation de signature à M. Olivier MAUREL, Sous-Préfet, Secrétaire Général du la Préfecture de la Creuse ;
VU l’ordonnance en date du 13 mars 2017 de Mme la Première Présidente de la Cour d’Appel de Limoges ;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Creuse ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1er. – Il est institué, à l’occasion de l’élection du Président de la République des 23 avril et 7 mai 2017, une commission de recensement des votes composée comme suit :
Un magistrat, Président Un magistrat Un magistrat
Mme Valérie CHAUMOND
Vice-présidente au Tribunal de
Grande Instance de Guéret
Mme Françoise-Léa CRAMIER
Vice-présidente au Tribunal de
Grande Instance de Guéret
M. Sébastien FARFART
Juge des enfants au Tribunal de
Grande Instance de Guéret
La suppléance des membres de la commission n’est pas autorisée.
Préfecture de la Creuse - Place Louis Lacrocq – B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex Tel : 0810 01 23 23 – Fax : 05.55.52.48.61 - www.creuse.gouv.fr
Préfecture de la Creuse - 23-2017-04-18-001 - Arrêté portant composition de la commission de recensement des votes instituée à l’occasion de l’élection présidentielle des 23 avril et 7 mai 2017 82 ARTICLE 2. – Les dimanches 23 avril et 7 mai 2017, la commission de recensement des votes siégera, à partir de 21 heures 15, à la Préfecture de la Creuse, salle Martin Nadaud.
Les travaux de cette commission ne sont pas publics. Toutefois, un représentant de chacun des candidats, dûment mandaté, pourra assister aux opérations de la commission.
ARTICLE 3. – M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Creuse est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera adressé aux membres de la commission.
Fait à Guéret, le18 avril 2017.
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Secrétaire Général,
SIGNÉ
Olivier MAUREL
Préfecture de la Creuse - Place Louis Lacrocq – B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex Tel : 0810 01 23 23 – Fax : 05.55.52.48.61 - www.creuse.gouv.fr
Préfecture de la Creuse - 23-2017-04-18-001 - Arrêté portant composition de la commission de recensement des votes instituée à l’occasion de l’élection présidentielle des 23 avril et 7 mai 2017 83 Préfecture de la Creuse
23-2017-04-12-019
convocation des électeurs de la commune de peyrat la
noniere
Préfecture de la Creuse - 23-2017-04-12-019 - convocation des électeurs de la commune de peyrat la noniere 84 Arrêté n°
portant convocation des électrices et des électeurs
de la commune de PEYRAT LA NONIERE
LA SOUS-PREFETE D’AUBUSSON
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2121-1 à L. 2121-3, L. 2122-7 à L. 2122-8, L. 2122-14 et L. 2122-17 ;
Vu le Code électoral, et notamment les articles L. 225 à L. 258 ;
Vu La démission en date du 18 mars 2017 acceptée le 23 mars 2017 de Monsieur Jean-Denis BOURCY, de ses fonctions de Maire et de conseiller municipal ;
Considérant que, par ces circonstances, le conseil municipal doit être complété pour procéder à l’élection d’un nouveau maire ;
Arrête :
Article 1er : Le collège électoral de la commune de PEYRAT LA NONIERE est convoqué :
le dimanche 21 mai 2017
afin de procéder à l’élection municipale complémentaire d’un conseiller municipal.
Dans le cas où les opérations électorales n’auraient pas permis de déclarer élu le conseiller municipal au premier tour de scrutin, les électrices et les électeurs de la commune de PEYRAT LA NONIERE seront convoqués de droit pour le second tour, qui aura lieu :
le dimanche 28 mai 2017
Article 2 : Délais et lieu de dépôt des déclarations de candidature
Les déclarations de candidature devront être déposées à la Sous-Préfecture, 5, rue Saint Jean – 23200 - AUBUSSON aux jours et heures suivants :
Pour le premier tour de scrutin :
- Le mercredi 3 mai 2017 de 9 h à 12 h et de 14 h à 17 h
- Le jeudi 4 mai 2017 de 9 h à 12 h et de 14 h à 17 h
Cette déclaration n’est obligatoire que pour le premier tour de scrutin. Les candidats non élus au premier tour sont en effet automatiquement candidats au second tour.
Les candidats qui ne se seraient pas présentés au premier tour ne peuvent déposer une déclaration de candidature pour le second tour que dans le cas où le nombre de candidats présents au premier tour aurait été inférieur au nombre de siège de conseillers municipaux à pourvoir.
Dans cette hypothèse, les déclarations de candidature pour le second tour seront à déposer : -Lundi 22 mai 2017 de 9 h à 12 h et de 14 h à 17 h
-Mardi 23 mai 2017 de 9 h à 12 h et de 14 h à 17 h
Article 3 : Modalité de déclaration de candidature
Les candidats peuvent se présenter soit de façon isolée, soit de façon groupée. Quelles que soient les modalités de candidature, chaque candidat doit déposer une déclaration individuelle de candidature.
En cas de déclaration d’un groupe de candidats, il n’est pas nécessaire de présenter autant de candidats que de siège à pourvoir : il peut y avoir moins de candidats ou au contraire plus de candidats que de siège à pourvoir. La candidature d’un groupe de candidats s’effectue par une personne dûment mandatée par chaque candidat qui dépose l’ensemble des candidatures individuelles. Cette personne peut être l’un des candidats ou un tiers.
Préfecture de la Creuse - 23-2017-04-12-019 - convocation des électeurs de la commune de peyrat la noniere 85 Article 4 : Contenu de la déclaration de candidature
La déclaration de candidature doit être obligatoirement faite sur un imprimé dont le modèle est publié sur le site internet de la préfecture.
Pour chaque candidat, cette déclaration devra être accompagnée des documents justifiant qu’il satisfait aux obligations générales d’éligibilité posées par les articles L. 228 et l’article L.O. 228-1 et qui sont définis à l’article R. 124 du code électoral.
Une fiche établissant une liste précise des documents à fournir est jointe en annexe du présent arrêté.
Article 5 : Circulaires et bulletins de vote
Les candidats sont entièrement libres de faire imprimer ou non des circulaires, dont ils assurent la diffusion et dont l’impression est à leur charge.
Les circulaires ne répondent à aucune obligation de taille ou de grammage, toutefois elles doivent respecter l’interdiction de la combinaison des trois couleurs (bleu, blanc et rouge), à l’exception de la reproduction d’un emblème d’un ou plusieurs partis ou groupements politiques.
Les bulletins de vote qui doivent respecter les dispositions de l’article R. 30 du code électoral, sont à la charge des candidats.
Il appartient aux candidats de déposer leurs bulletins auprès du maire au plus tard à midi la veille du scrutin ou dans le bureau de vote le jour de l’élection.
Article 6 : Durée de la campagne électorale
En application de l’article R. 26 du code électoral, pour le premier tour, la campagne électorale sera ouverte le lundi 8 mai 2017 à zéro heure et prendra fin le samedi 20 mai 2017 à minuit.
Pour le second tour, la campagne électorale sera ouverte le lundi 22 mai 2017 à zéro heure et prendra fin le samedi 27 mai 2017 2016 à minuit.
Article 7 : Lieu et horaire d’ouverture des votes
Les électeurs se réuniront au lieu de vote fixé par l'arrêté préfectoral n° 2016-BRE-0012 du 4 août 2016.
Le scrutin sera ouvert à la mairie à 8 heures et clos à 18 heures. Le dépouillement suivra immédiatement la clôture du scrutin.
Article 8 : Mode de scrutin
Les Conseillers municipaux des communes de moins de 1 000 habitants sont élus au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours.
Les suffrages sont décomptés individuellement par candidat et non par liste même en cas de candidature groupée.
Pour être élu au premier tour de scrutin, le candidat doit recueillir la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de suffrages au moins égal au quart de celui des électeurs inscrits. Au second tour, la majorité relative suffit. Conformément à l’article L. 253 du code électoral, en cas d’égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est élu.
Article 9 : Établissement de la liste électorale
Pour cette élection, il sera fait usage de la liste électorale générale et complémentaire municipale arrêtée au 18 avril 2017 (tableau à 5 jours des élections présidentielles 2017) modifiée en application des dispositions des articles L. 30 à L. 40, R. 17 et R. 18 du Code électoral. Les modifications feront l’objet d’un tableau de rectifications qui sera publié cinq jours avant le scrutin, soit le 16 mai 2017.
Les demandes d’inscription sur la liste électorale formulées par les personnes atteignant l’âge de 18 ans entre le 23 avril 2017 et la veille du scrutin, devront être déposées à la mairie au plus tard le dixième jour précédant celui du scrutin. Elles seront examinées par la commission administrative qui statue au plus tard cinq jours avant le jour du scrutin.
Préfecture de la Creuse - 23-2017-04-12-019 - convocation des électeurs de la commune de peyrat la noniere 86 Article 10 : Tout électeur et tout éligible a le droit d’arguer de nullité des opérations électorales de la commune.
Article 11 : Madame la Sous-Préfète d’Aubusson et Monsieur le Premier Adjoint au Maire de Peyrat-la- Nonière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dans la commune de Peyrat-la-Nonière, quinze jours au moins avant le premier tour de scrutin, soit le 6 mai 2017.
Aubusson, le 12 avril 2017
La Sous-Préfète,
Signé : sabelle ARRIGHI
Annexe n°1 :
Listes des documents à présenter pour une déclaration de candidature à l’élection municipale complémentaire de PEYRAT LA NONIERE
I. Le formulaire de déclaration de candidature (cerfa n° 14996*01)
Le formulaire est disponible sur le site internet de la Préfecture (www.creuse.gouv.fr) ou sur demande à l’adresse courriel suivante : sous-prefecture-aubusson@creuse.gouv.fr
II. Si vous avez la qualité d’électeur dans la commune de Peyrat-la-Nonière:
L’attestation d’inscription sur la liste électorale.
ou
La copie de la décision de justice ordonnant votre inscription.
III. Si vous avez la qualité d’électeur dans une autre commune que Peyrat-la-Nonière:
Un document de nature à prouver votre qualité d’électeur :
une attestation d’inscription sur la liste électorale.
ou
une copie de la décision de justice ordonnant votre inscription.
Un document de nature à prouver votre attache fiscale avec la commune de Peyrat-la-Nonière :
un avis d’imposition ou un extrait de rôle, qui établi que vous êtes inscrit
personnellement au rôle des contributions directes de la commune de Peyrat-la-Nonière ou
une copie d’un acte notarié établissant que vous êtes devenu dans l’année
précédant celle de l’élection propriétaire d’un immeuble dans cette commune, ou d’un acte enregistré au cours de la même année établissant que vous êtes locataire d’un immeuble d’habitation dans cette commune.
ou
Une attestation du DDFIP justifiant votre inscription au rôle des contributions directes dans la commune de Peyrat-la-Nonière à la date du 1er janvier 2017 IV. Si vous n’avez pas la qualité d’électeur :
Les deux documents de nature à prouver votre éligibilité :
un certificat de nationalité ou un passeport ou une carte nationale d’identité en cours de validité et
un bulletin n° 3 du casier judiciaire délivré depuis moins de 3 mois
V. En cas de mandat pour le dépôt de candidatures
Mandat collectif
ou
Mandat individuel (autant que de candidats représentés par le mandataire)
Préfecture de la Creuse - 23-2017-04-12-019 - convocation des électeurs de la commune de peyrat la noniere 87 Préfecture de la Creuse
23-2017-04-05-001
Course pédestre "17ème Leyrennoise" à St Dizier
Leyrenne le 9 avril 2017
Préfecture de la Creuse - 23-2017-04-05-001 - Course pédestre "17ème Leyrennoise" à St Dizier Leyrenne le 9 avril 2017 88 Préfecture
Direction des Services du Cabinet
Service des Sécurités
Pôle ordre public, Police
Administrative
Arrêté n°
portant autorisation d’une manifestation sportive
sur la voie publique ne comportant pas d’engagement de véhicules à moteur --------
Course pédestre dénommée « 17ème Leyrennoise »
au départ du ST DIZIER LEYRENNE
Dimanche 9 avril 2017
______
Le Préfet de la Creuse,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-3 ;
VU le code de la route et notamment ses articles R.411-29, R.411-30, R.411-31, R.411-32 ;
VU le code du sport et notamment ses articles R.331-6 à R.331-17, A.331-2 à A.331-15 et A.331-26 à A.331-31 ;
VU le Code de l’environnement et notamment les articles L362-1 à L362-3 ;
VU le décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport;
VU le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l’évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU le décret n°2012-312 en date du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
VU l’arrêté ministériel en date du 3 mai 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
VU l’arrêté de Mme la Présidente du Conseil Départemental en date du 6 décembre 2016 réglementant la circulation et le stationnement ;
VU l’arrêté du 10 février 2017 du Maire de SAINT DIZIER LEYRENNE portant réglementation de la circulation à l’occasion d’une course pédestre;
VU l’arrêté du 13 février 2017 du Maire de JANAILLAT ;
Préfecture de la Creuse - 23-2017-04-05-001 - Course pédestre "17ème Leyrennoise" à St Dizier Leyrenne le 9 avril 2017 89 VU l’engagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d’ordre exceptionnel mis en œuvre à l’occasion du déroulement de l’épreuve et d’assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
VU la demande du 7 février 2017 présentée par Monsieur Gilbert CARROZZA, Président du « Le Leyrenne Athlétisme Club » aux fins d’obtenir l’autorisation d’organiser une manifestation pédestre le dimanche 9 avril 2017 ;
VU l’avis de Mme la Présidente du Conseil Départemental –Pôle « Aménagement et Transports » ;
VU l’avis des Maires de SAINT DIZIER LEYRENNE et JANAILLAT ;
VU l’avis du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations – Service Citoyenneté, Vie Associative, Jeunesse et Sports ;
VU l’avis du Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse ;
VU l’avis de la Direction Départementale des Territoires;
VU l’avis du Chef de division de l’Office National des Forêts ;
VU l’avis du Chef du service départemental de l’Office National de la chasse et de la Faune Sauvage ;
VU le règlement de la manifestation et sa conformité aux dispositions générales d’un règlement type établi pour ce sport par la fédération intéressée ;
VU le visa du règlement particulier par la fédération délégataire ;
VU l’attestation d’assurance en date du 25 janvier 2017, conforme à la réglementation en vigueur relative aux polices d’assurances des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;
Considérant que cette épreuve est conforme aux règles techniques et de sécurité ;
SUR proposition de Mme la Directrice des Services du Cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1er - La manifestation sportive dénommée « la 17ème Leyrennoise» organisée par le « Leyrenne Athlétisme Club », présidé par Monsieur Gilbert CARROZZA, est autorisée à se dérouler le dimanche 9 avril 2017, de 10 h à 11 h 30 sur les communes de SAINT DIZIER LEYRENNE et JANAILLAT, selon le parcours figurant sur le plan ci-annexé.
ARTICLE 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions de la réglementation précitée, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation.
Préfecture de la Creuse - 23-2017-04-05-001 - Course pédestre "17ème Leyrennoise" à St Dizier Leyrenne le 9 avril 2017 90 MESURES DE CIRCULATION
SAINT DIZIER LEYRENNE
La circulation sera interdite entre 9h30 et 13h dans le sens inverse de la course aux véhicules de tout genre autres que ceux appartenant aux services médicaux, aux services d’incendie et de secours ainsi qu’aux services de police et de gendarmerie sur les voies : CD 43 et 61 , VC 14, 17, 9 et 11.
Le stationnement des véhicules sera également interdit sur le circuit emprunté.
JANAILLAT
La circulation sera interdite dans le sens opposé de la course sur les VC 13, et 26 et la RD 61 (Le Monteil, Bellessauves, Les Buis) le dimanche 9 avril 2017 de 10h à 11h30.
La signalisation sera conforme aux prescriptions de l’Instruction Interministérielle sur la Signalisation Temporaire et sera mise en place par les soins de l’organisateur.
MESURES DE SECURITE
Les organisateurs assument l’entière responsabilité de la sécurité des coureurs et du public.
Les concurrents devront impérativement respecter le Code de la Route.
Les organisateurs doivent veiller au respect des règles techniques et de sécurité édictés par la fédération délégataire. Il sera mis en place des moyens de communications fiables adaptés au contexte géographique de la manifestation entre le directeur de course ou le responsable de sécurité de la manifestation, les véhicules de secours, les signaleurs et le poste de secours.
Les organisateurs doivent clairement identifier les lieux de stationnement au moyen de panneaux et le cas échéant mettre en place des signaleurs pour faciliter la circulation des véhicules.
Les participants non licenciés devront fournir un certificat médical de non contre indication à la pratique de l’athlétisme en compétition ou de la course à pied en compétition datant de moins d’un an.
La présence d’une équipe de secouristes relevant d’une association agréée par le Ministère de l’Intérieur est requise ainsi que la mise à disposition d’un local ou d’un lieu matérialisé (véhicule sanitaire) avec un brancard, des couvertures et des trousses de secours pour assurer les premiers soins et d’une liaison radio avec le service d’urgence.
Dans le cas où la catégorie des participants évoluerait, le dispositif prévisionnel de secours devra être adapté conformément à la réglementation fédérale en vigueur (présence obligatoire d’une ambulance au-delà de 250 participants et d’un médecin au-delà de 500 participants).
Les organisateurs feront en sorte que les riverains soient avisés par tout moyen de cette manifestation afin que ces derniers ne subissent aucune gêne.
SERVICE D’ORDRE
Le service de sécurité sera placé sous la responsabilité de Monsieur Gilbert CARROZZA, Président du « Leyrenne Athlétisme Club ».
Préfecture de la Creuse - 23-2017-04-05-001 - Course pédestre "17ème Leyrennoise" à St Dizier Leyrenne le 9 avril 2017 91 En accord et sous le contrôle éventuel des services de police et de gendarmerie, la circulation sera dirigée par ONZE SIGNALEURS AGREES titulaires du permis de conduire, identifiables par les usagers de la route au moyen d’un gilet de haute visibilité, dont la liste figure en annexe.
Chaque signaleur sera à même de produire, dans de brefs délais, une copie de l’arrêté d’autorisation de la manifestation.
Leur mission consiste uniquement à signaler aux autres usagers de la route, le passage de la course et la priorité qui s’y rattache. Ils ne peuvent en aucun cas et d’une quelconque manière s’opposer à la circulation ou au passage d’un usager qui ne respecterait pas cette priorité. Mais, dans pareille situation, ils doivent en rendre compte aux membres de forces de police ou de gendarmerie territorialement compétents.
L’agrément accordé aux signaleurs leur sera retiré s’il apparaît qu’ils ne se sont pas conformés à l’exercice de leur mission.
Les usagers passant outre la priorité accordée aux épreuves concernées seront sanctionnés suivant les contraventions de la 4ème classe de l'article R.411-30 du code de la route.
L’organisateur sera tenu d'avertir en temps utile le maire de la commune traversée, de l'itinéraire à parcourir ; il fera apposer des affiches indiquant l'heure probable du passage des coureurs aux points dangereux du parcours.
La traversée des agglomérations (véhicules suiveurs) aura lieu à une allure modérée.
ARTICLE 3 - La signalisation utilisée servant à régler manuellement la circulation, telle qu’elle est définie au livre 1er, 8è partie, de l'instruction interministérielle relative à la signalisation routière sera mise en place au moyen de piquets mobiles à deux faces, modèle K 10 (un par signaleur).
Pourront en outre être utilisés les barrages K 2, présignalés, signalant un obstacle de caractère temporaire et sur lesquels le mot "Course" sera inscrit.
Le cas échéant, les voitures ouvreuses doivent être surmontées d’un panneau signalant le début de la course et les voitures-balai d’un panneau du même type signalant la fin de la course. Les signaleurs occupant ces véhicules peuvent utiliser des porte-voix.
ARTICLE 4 - La fourniture du dispositif de sécurité prévu à l’article 3 est à la charge de l’organisateur.
ARTICLE 5 - Les signaleurs présents et les équipements nécessaires devront être mis en place un quart d’heure au moins, une demi-heure au plus avant le passage théorique de la course. Ces dispositifs devront être retirés un quart d’heure après le passage du véhicule annonçant la fin de la course.
ARTICLE 6 - Sur observation des services chargés de la surveillance de la circulation, l’autorisation de l’épreuve pourra être rapportée à tout moment si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l'épreuve ne sont pas respectées.
ARTICLE 7 - Les marquages sur la chaussée devront être faits, peu de temps avant la course, sous-forme régulière et non fantaisiste avec un produit ne résistant pas à l’eau et avoir disparu au plus tard 24 heures après le passage de la course. Ils devront être de couleur autre que blanche.
Préfecture de la Creuse - 23-2017-04-05-001 - Course pédestre "17ème Leyrennoise" à St Dizier Leyrenne le 9 avril 2017 92 Les organisateurs devront installer la signalisation adéquate, à leurs frais et sous le contrôle des unités techniques territoriales du Conseil Départemental concernées.
Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs, ainsi que le coût du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion de la manifestation.
ARTICLE 8 - Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit à toutes les personnes présentes (organisateurs, participants, spectateurs).
ARTICLE 9 – La police d’assurance devra comporter une clause aux termes de laquelle l’assureur renoncera, en cas de sinistre, à tout recours contre l’État et les autorités départementales ou municipales ainsi que contre toute personne relevant desdites autorités à un titre quelconque.
ARTICLE 10 - Mme la Directrice des Services du Cabinet,
- La Présidente du Conseil Départemental – Pôle « Aménagement et Transport »,
- Les Maires de SAINT DIZIER LEYRENNE et JANAILLAT
- Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse, - Le Directeur Départemental de la Cohésion sociale et de la Protection des Populations, service citoyenneté, vie associative, jeunesse et sports,
- Le Directeur Départemental des Territoires;
- Le Chef de division de l’Office National des Forêts ;
- Le Chef du service départemental de l’Office National de la chasse et de la Faune Sauvage ;
- Le Président du « Leyrenne Athlétisme Club »,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté dont ils seront rendus destinataires.
Fait à Guéret, le 5 avril 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Olivier MAUREL
Préfecture de la Creuse - 23-2017-04-05-001 - Course pédestre "17ème Leyrennoise" à St Dizier Leyrenne le 9 avril 2017 93