Procès Verbal - CRS OCT 2024

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Procès Verbal - CRS OCT 2024 Document publié le Mardi 22 octobre 2024 par la commune de Diémoz. Lien du pdf (Procès Verbal - CRS OCT 2024)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit, COMMUNE DE DIEMOZ – CONSEIL MUNICIPAL DU 22 OCTOBRE 2024

p. 1

Le Conseil Municipal de la commune de DIEMOZ, s’est réuni en Mairie en séance ordinaire

et publique le 22 OCTOBRE 2024 sous la présidence de Monsieur REY Christian Maire.

Date de convocation : 11 octobre 2024.

Présents : M.REY Christian Maire. Mmes Mrs les Adjoints : SAYER Yvan, GALLON Philippe,

MUCCIARELLI Laurence, NEPLE Alain, CHAPUIS Jacqueline.

Mmes Mrs les Conseillers Municipaux : PARRAIN Gilbert, MOSA Denise, DELORME

Jacques, BUISSON Alain, MICHON Patrick, ROZIER Franck, FEDERICO Eric, CHATAIN

Cédric, ROCHER Amélie, BOUSSEMART Justine.

Pouvoir de MAGNARD Corinne à MUCCIARELLI Laurence, de JULLIEN Bernard à REY

Christian, de CLAUDEL Pascale à SAYER Yvan, de REVAIS Catherine à MICHON Patrick,

de NAVARRO Isabelle à FEDERICO Eric, de VIDAL Anne-Marie à NEPLE Alain, de

THOMAS Alexandra à ROCHER Amélie .

Secrétaire de séance : CHAPUIS Jacqueline

Procès-verbal du conseil municipal du 30 août 2024

Le conseil municipal à l’unanimité des membres présents APPROUVE le procès-verbal de la

séance du 30 août 2024.

Ordre du Jour :

1/ Finances

- Révision loyers terrains communaux

- TEOM locataires logements communaux

- La Poste : divers taxes

- Révision loyers cabinet médical et logement rue des barbières

- Virement de crédits

- Avenant stade

- Informatique écoles

- Convention SACPA (fourrière)

- Complément de salaire agents communaux

2/ Commission travaux

- Extension cimetière

3/ Informations diverses

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

du 22 OCTOBRE 2024COMMUNE DE DIEMOZ – CONSEIL MUNICIPAL DU 22 OCTOBRE 2024

p. 2

1/ FINANCES

► 61/2024 : Réajustement du tarif de location des terrains communaux - Saison 2022-2023

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que le réajustement annuel des locations de

terrains communaux est indexé sur l’indice national des fermages révisé chaque année.

La variation de l’indice des fermages par rapport à l’année précédente est de + 5.23 % (arrêté

du 17 juillet 2024).

Le montant des locations s’élève donc à :

MAGNARD Claude

-section A n° 280 pour 65 a 65 ca : 76.05 €

THOMAS Laurent

-section ZB n°155 pour 1 ha 21 a : 115.77 €

THOMAS Laurent

-section ZB 187 pour 52 a 80 : 52.41 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DONNE son ACCORD pour le réajustement du tarif des locations des terrains communaux,

AUTORISE Monsieur le Maire à encaisser les sommes correspondantes et à signer les

conventions précaires correspondantes.

► 62/2024 : Locataires logements communaux : taxe d’enlèvement des ordures ménagères

2024

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la TEOM est indexée sur le foncier bâti

et que celle-ci s’applique sur notre commune depuis le 1er janvier 2003.

Il précise que la TEOM constitue une charge locative et qu’il convient de répercuter cette taxe

sur les locataires des appartements communaux. Le montant de la TEOM dû par chaque

locataire sera calculé au prorata des surfaces de chaque habitation.

Monsieur le Maire donne lecture des montants dus par chaque locataire au titre de la TEOM

2024 :

LOCATAIRES TEOM 2024

ODIN Chrystelle 72.90 €

TROTEL Thibault 64.60 €

BEAUPARRAIN Céline 124.27 €

NAQUIN Josette (janvier à avril) 33.14 €

NAQUIN Joëlle 53.20 €

EL MANSI Isabel (juillet à décembre) 49.71 €

BEKKAR David 50.40 €

FRIER Optic 26.11 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE les montants mentionnés ci-dessus et autorise Monsieur le Maire à encaisser les

sommes correspondantes au titre de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères 2024.COMMUNE DE DIEMOZ – CONSEIL MUNICIPAL DU 22 OCTOBRE 2024

p. 3

► 63/2024 : Bail commercial La Poste - Taxe Foncière - Taxe d’enlèvement des ordures

ménagères 2024

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune de Diemoz a consenti un

bail commercial au preneur Locaposte en date du 4 juillet 2008.

Il convient, conformément à l’article 8 du dit bail de refacturer au preneur pour l’année 2024 :

La taxe balayage

La taxe d’enlèvement des ordures ménagères

La Taxe foncière

Monsieur le Maire donne lecture des montants dus par Locaposte :

Taxe balayage 100.00 €

Taxe Foncière 243.90 €

TEOM 40.96 €

TOTAL 384.86 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

APPROUVE les montants mentionnés ci-dessus,

AUTORISE Monsieur le Maire à encaisser les sommes mentionnées ci-dessus pour l’année

2024 au titre de la taxe balayage, de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et de la taxe

foncière

► 64/2024 : Révision loyer logement rue des barbières

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la révision du loyer du logement

communal rue des barbières s’effectue au 1er janvier selon l’indice de révision des loyers du

2ème trimestre (le dernier connu est celui de l’année précédente).

Pour mémoire loyer au 1er janvier 2024 Loyer à compter du 1er janvier 2025

516 € 532.80 €

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE le montant de la révision du loyer du logement communal rue des barbières à

compter du 1er janvier 2025 à hauteur de 532.80 €,

CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer les démarches nécessaires à cette révision et

notamment à encaisser les sommes correspondantes.

► 65/2024 : Révision loyer Maison Pluridisciplinaire

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que le loyer de la Maison Pluridisciplinaire

est révisé chaque année à la date d’entrée dans les locaux et de début du bail (1er décembre)

en fonction de la variation de l’indice des loyers des activités tertiaires du 2ème trimestre de

l’année précédente.COMMUNE DE DIEMOZ – CONSEIL MUNICIPAL DU 22 OCTOBRE 2024

p. 4

Monsieur le Maire donne lecture des montants des loyers appliqués à la Maison

Pluridisciplinaire :

Pour mémoire loyer au 1er décembre 2023 Loyer à compter du 1er décembre 2024

699 € 730 €

Le conseil municipal après en avoir délibéré,

APPROUVE le montant de la révision du loyer de la Maison pluridisciplinaire à compter du

1er décembre 2024 à hauteur de 730 € par mois,

CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer les démarches nécessaires à cette révision et

notamment à encaisser les sommes correspondantes.

► 66/2024 : Décision modificative n°3 budget général

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il est nécessaire de prendre une décision

modificative n°3 sur le budget général :

DEPENSES

Fonctionnement

Compte 6042 + 30 000 €

Compte 613 + 10 000 €

Compte 6168 + 5 000 €

Compte 615231 + 24 882 €

Compte 618 - 113 000 €

Compte 615221 + 20 000 €

Compte 6288 + 25 000 €

Compte 65313 + 10 000 €

Comte 65314 + 10 000 €

Compte 023 + 32 000 €

Compte 618 - 32 000 €

Compte 61551 + 8 000 €

Investissement

Compte 2183 Opération129 + 32 000 €

Informatique Ecoles

RECETTES

Fonctionnement

Compte 74836 + 54 882 €COMMUNE DE DIEMOZ – CONSEIL MUNICIPAL DU 22 OCTOBRE 2024

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Compte 73123 - 150 000 €

Compte 73223 + 150 000 €

Comte 73223 - 25 000 €

Investissement

Compte 021 + 32 000 €

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE la décision modificative n°3 du budget général.

► 67/2024 : Décision modificative n°4 budget général

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il est nécessaire de prendre une décision

modificative n°4 sur le budget général :

DEPENSES

Fonctionnement

Compte 7392221 + 2 400 €

Compte 615231 - 2 400 €

Compte 65736221 + 112 000 €

Compte 618 - 112 000 €

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE la décision modificative n°4 du budget général.

► 68/2024 : Décision modificative n°3 budget Assainissement

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il est nécessaire de prendre une décision

modificative n°3 sur le budget assainissement :

Exploitation Recette

Compte 778 = + 112 000 €

Exploitation Dépense

Compte 6063 = + 1 000 €

Compte 61523 = + 20 000 €

Compte 61528 = + 20 000 €

Compte 618 = + 71 000 €

Le conseil municipal après en délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE la décision modificative n°3 du budget assainissement.

► 69/2024 : Groupe SACPA – Contrat global pour la gestion de la fourrière animaleCOMMUNE DE DIEMOZ – CONSEIL MUNICIPAL DU 22 OCTOBRE 2024

p. 6

Monsieur le Maire donne lecture au conseil municipal de la proposition de renouvellement

du contrat de prestations de services proposée par le groupe SACPA pour la gestion de la

fourrière animale sur notre commune :

Capture et prise en charge des animaux divagants suivants : carnivores domestiques, NAC

(sont exclus les espèces sauvages et exotiques)

Capture, prise en charge et enlèvement d’urgence des animaux dangereux

Prise en charge des animaux blessés et transport vers une clinique vétérinaire partenaire

Ramassage des animaux décédés de moins de 40 kg

Tous les animaux récupérés sur la voie publique sont hébergés dans le pôle animalier de

Marennes (69).

Le prix est basé sur un forfait annuel calculé en fonction du nombre d’habitants de la

commune au dernier recensement.

Le contrat est conclu pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025 et pourra être

reconduit tacitement trois fois par période de 12 mois sans excéder 4 ans .

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE la proposition de contrat de prestations de service pour la gestion de la

fourrière animale à passer avec le Groupe SACPA (pôle animalier de Marennes),

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit contrat

CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer les démarches nécessaires à la mise en place de cette

prestation de services.

► 70/2024 : Complément de salaire des agents communaux

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal qu’un complément de salaire est versé

chaque année aux agents communaux (délibération du 7 décembre 1984 au titre du maintien

des avantages collectivement acquis antérieurement à la loi du 26 janvier 1984) .

Il précise que l’indice majoré de référence passe de 233 à 238 pour l’année 2024.

Ce complément de salaire est versé au mois de novembre au prorata des heures effectuées.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE à l’unanimité de prendre en référence l’indice majoré 238 pour l’année 2024 au titre

du complément de salaire versé aux agents communaux.

► 71/2024 : PERSONNEL - PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE

PRÉVOYANCE – ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION PROPOSEE

PAR LE CDG38

Vu le Code général de la fonction publique : articles L 827-1 et suivants relatifs à la protection

sociale complémentaire ;

Vu le Code général de la fonction publique : articles L 221-1 et suivants relatifs à la

négociation et accords collectifs ;COMMUNE DE DIEMOZ – CONSEIL MUNICIPAL DU 22 OCTOBRE 2024

p. 7

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités

territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale

complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011 ;

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale

complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs

établissements publics à leur financement ;

Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 ;

Vu la délibération du 11 juillet 2024 du conseil d’administration du centre de gestion de

l’Isère attribuant la convention de protection sociale complémentaire ;

Vu la convention de participation signée entre le Centre de gestion de l’Isère et Collecteam/

Allianz Vie en date du 31 juillet 2024 ;

Vu la délibération en date du 8 MARS 2024 du Conseil Municipal décidant de donner

mandat au CDG38 pour mener la consultation ;

Vu l’avis du comité social territorial du 2 juillet 2024, pris sur la base de l’article 4 du décret

n°2011-1474 précité ;

Considérant qu’à partir du 1er Janvier 2025, le les employeurs publics territoriaux devront

contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire

« prévoyance » (incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou décès) pour un montant

minimum de 7 € brut mensuel.

Aux termes de l’article L827-7 du Code général de la fonction publique, les centres de gestion

ont l’obligation de conclure une convention de participation pour le compte des collectivités

et établissements de leur ressort qui le demandent.

Considérant que les centres de gestion concluent des conventions de participation, pour le

compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics afin de couvrir leurs

agents, au titre de la protection sociale complémentaire.

En tant qu’établissement mutualisateur, le CDG38 propose un nouveau contrat groupe qui

entrera en vigueur le 1er janvier 2025, pour une durée de six ans, le prestataire retenu étant le

groupement COLLECTEAM – ALLIANZ Vie.

Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent désormais adhérer à la

convention de participation proposée par le CDG38.

Il revient ensuite à chaque agent de décider d’adhérer à titre individuel au contrat-groupe

«prévoyance » sans questionnaire médical et sans délai de stage.

Participation financière de l’employeur

L’adhésion à la convention de participation proposée par le Centre de gestion est

conditionnée au versement d’une participation financière versée aux agents ayant adhéré

individuellement au contrat proposé.COMMUNE DE DIEMOZ – CONSEIL MUNICIPAL DU 22 OCTOBRE 2024

p. 8

L’aide financière mensuelle doit être au minimum de 7 € brut mensuel. Etant précisé que, par

délibération du 11 Juillet 2024, le conseil d’administration du CDG38 a décidé, à l’unanimité,

de préconiser aux employeurs de tendre, si possible, vers un montant de 26 € brut mensuel.

Garanties proposées et montant des cotisations associées

Pour rappel, les garanties proposées correspondent à celles figurant dans l’accord national

du 11 juillet 2023 signé entre les associations représentatives des employeurs de la FPT et les

organisations syndicales nationales. Elles sont détaillées ci-dessous, pour les employeurs de

moins de 1 000 agents :

Considérant l’intérêt de proposer aux agents une couverture prévoyance de qualité et

solidaire,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DÉCIDE :

D’adhérer à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le

Centre de gestion de l’Isère et le groupement COLLECTEAM/ALLIANZ VIE, à compter du

1er janvier 2025 ;

D’accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux

agents contractuels de droit public et de droit privé (non rémunérés à l’heure ou à la journée)

de la collectivité en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation

portant sur le risque « Prévoyance » ;COMMUNE DE DIEMOZ – CONSEIL MUNICIPAL DU 22 OCTOBRE 2024

p. 9

De fixer le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 30 € brut par

agent et par mois pour chaque agent adhérant au contrat découlant de la convention de

participation ;

L’autorité territoriale précise que cette participation est attachée à la convention de

participation et ne peut être versée dans le cas de contrats individuels souscrits auprès de

prestataires labellisés.

Le montant de la participation financière de la collectivité sera proratisé selon le temps de

travail de l’agent.

D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à l’adhésion de la

commune à la convention de participation pour la prévoyance.

► 72/2024 : Cimetière : prise en charge entretien de tombe

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal qu’une tombe de la concession n°I 023 est

occupée par un soldat sans famille Georges FAURE et qu’elle n’est pas entretenue. Il propose

aux membres du conseil municipal de prendre en charge l’entretien de ladite tombe ainsi que

celles des anciens maires de la commune de Diémoz qui seraient sans famille.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DONNE son ACCORD pour la prise en charge de l’entretien des tombes des soldats sans

familles inhumés à Diémoz, et notamment celle de la concession I 023, ainsi que celles des

anciens maires de Diémoz qui seraient sans famille,

CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer les démarches nécessaires à l’entretien desdites

tombes par le service technique communal.

► 73/2024 : Subvention exceptionnelle association des Peintres et sculpteurs diémois

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’attribuer une subvention exceptionnelle

de 150 € à l’association des Peintres et sculpteurs diémois au titre de l’acquisition du tableau

« le Coq » réalisé par Mme JOULIN.

Ce tableau sera offert à notre commune jumelle de Castelnuovo Belbo.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de verser une subvention exceptionnelle de 150 € à l’association des Peintres et

Sculpteurs Diémois pour l’acquisition du tableau « le Coq »,

CHARGE Monsieur le Maire d‘effectuer les démarches nécessaires à ce versement.

► 74/2024 : Révision tarif redevance assainissement

Vu le code général des collectivités territoriales,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

FIXE comme suit le tarif de la redevance assainissement à compter du 1er janvier 2025 :COMMUNE DE DIEMOZ – CONSEIL MUNICIPAL DU 22 OCTOBRE 2024

p. 10

Pour mémoire tarifs au

1er janvier 2024

Tarifs au

1er janvier 2025

1.30 € / m3 1.40 € /m3

1.90 €/ m3

pour les extérieurs

1.95 € / m3

pour les extérieurs

► 75/2024 : Redevance réglementée pour occupation provisoire du domaine public par les

chantiers de travaux sur des ouvrages de réseaux de transport et de distribution

d’électricité

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que par délibération du 3 décembre 2015 la

Redevance réglementée pour occupation provisoire du domaine public par les chantiers de

travaux sur des ouvrages de réseaux de transport et de distribution d’électricité avait été

instaurée.

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil de la parution au journal officiel du

décret n° 2023-797 du 18 août 2023 relatif aux redevances dues en raison de l'occupation du

domaine public pour les ouvrages de transport et de distribution de l'électricité et du gaz, a modifié

certaines dispositions concernant le calcul en passant le plafond de ladite redevance à 20 %

(au lieu de 10% initialement).

Les articles R.2333-105-1, R2333-105-2, et R.2333-108 du CGCT qui en sont issus fixent le

régime des redevances dues aux communes, EPCI, syndicats mixtes et aux départements

pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des

ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et aux canalisations

particulières d’énergie électrique.

Monsieur le maire propose ainsi au Conseil :

- de maintenir ladite redevance pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les

chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution

d'électricité;

- d’en fixer le mode de calcul, conformément à la partie réglementaire du CGCT, en précisant

que celui-ci s’applique au plafond règlementaire maximum.

Le CGCT détermine le mode de calcul du plafond de cette redevance de la manière suivante :

Pour les ouvrages de transport

PR’T= 0,70* LT

Où:

PR’T, exprimé en euros, est le plafond de redevance due, au titre de l’occupation provisoire

du domaine public communal par les chantiers de travaux, par le gestionnaire du réseau de

transport;

LT représente la longueur, exprimée en mètres, des lignes de transport d’électricité installées

et remplacées sur le domaine public communal et mises en service au cours de l’année

précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.

Pour les ouvrages de distribution

PR’D=PRD/5

Où:COMMUNE DE DIEMOZ – CONSEIL MUNICIPAL DU 22 OCTOBRE 2024

p. 11

PR’D exprimé en euros, est le plafond de redevance due, au titre de l’occupation provisoire

du domaine public communal par les chantiers de travaux, par le gestionnaire du réseau de

distribution;

PRD est le plafond de redevance due par le gestionnaire du réseau de distribution.

Vu cet exposé ;

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide :

De maintenir la redevance pour l'occupation provisoire du domaine public communal par

les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution

d'électricité

Cette mesure permettra de procéder à l’établissement du titre de recettes au fur et à mesure

qu’auront été constatés des chantiers éligibles à ladite redevance.

de fixer le montant au plafond et le mode de calcul, conformément au décret n°2023-797 du

18 août 2023 ;

de notifier au concessionnaire, ENEDIS pour la distribution et RTE pour le transport, la

présente délibération .

► 76/2024 : Assainissement Comberousse / Rue sur les Vignes

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal la délibération en date du 25 mai 2023

déterminant le montant de la participation au financement de l’assainissement collectif sur le

secteur de comberousse / rue sur les vignes.

Il donne lecture de la délibération du 18 juin 2024 précisant que sur un secteur de cette rue

des travaux ont été effectués sur une voirie commune à plusieurs administrés. A ce titre le

montant de la participation est fixé à 4 900 € pour lesdits administrés.

Monsieur le Maire précise que Monsieur et Madame KHALDI Farid domiciliés 7 rue sur les

vignes sont également concernés par le paiement de cette participation pour leur

raccordement à l’assainissement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité

De FIXER le montant de la participation à l’assainissement collectif à 4900 € pour Monsieur

et Madame KHALDI Farid domiciliés 7 rue sur les vignes,

AUTORISE et CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer les démarches nécessaires à

l’encaissement de la somme correspondante

► 77/2024 : Aménagement d’un court de padel à proximité des écoles maternelle et

élémentaire, et des équipements sportifs de la commune - Demande de subvention au titre

de la DETR 2025

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal qu’un court de padel sera aménagé à

proximité des écoles élémentaires et maternelle, et des équipements sportifs communaux.

Il précise que le montant prévisionnel des travaux est estimé à 99 770 € ht et qu’ils peuvent

faire l’objet d’un financement au titre de la DETR 2025 Axe 2.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,COMMUNE DE DIEMOZ – CONSEIL MUNICIPAL DU 22 OCTOBRE 2024

p. 12

APPROUVE le projet d’aménagement d’un court de padel à proximité des écoles maternelle

et élémentaire, et des équipements sportifs de la commune pour un montant prévisionnel de

99 770 € ht ,

SOLLICITE une aide financière de l’Etat au titre de la DETR 2025 pour la réalisation de cette

opération,

AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer les démarches administratives nécessaires à la

réalisation de ces travaux, et notamment celles nécessaires aux demandes de subventions

correspondantes.

2/ Compte rendu commission travaux

Travaux d’extension du cimetière : pourront être réalisés

3/ Informations diverses

- Assainissement : pas d’obligation de transfert de la compétence assainissement

collectif et non collectif aux structures intercommunales. Le législateur doit se

positionner sur cette question.

- Plafonnement préfectoral des ressources en eau potable : la commune de Diémoz

rejoint la position du syndicat des eaux du brachet .

- Aides financières attribuées à plusieurs entrepreneurs de la commune par Coll’in Isère

Nord Communauté : « Froid devant » et « le temps des retrouvailles »

- Remerciements des associations « découverte de la couture », « les échevettes » et

- Conseil municipal d’enfants : 25/10 formation par les pompiers aux gestes qui sauvent,

et le 11/11 exposition sur la 1ère guerre mondiale

- Inauguration voie piétonne 27/11/2024 à 11h

- Inauguration du stade de foot le 29/03/2025

- 5 et 6/07/2025 voyage à Castelnuovo Belbo

- Inauguration du stade de foot le 29/03/2025

- Forum des associations : changement des horaires pour 10h – 13h

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 OCTOBRE 2024

► 61/2024 : Réajustement tarif location terrains communaux

► 62/2024 : TEOM locataires logements communaux

► 63/2024 : Taxes la Poste

► 64/2024 : Révision loyer logement barbièresCOMMUNE DE DIEMOZ – CONSEIL MUNICIPAL DU 22 OCTOBRE 2024

p. 13

► 65/2024 : Révision loyer Maison pluridisciplinaire

► 66/2024 : Décision modificative n°3 budget général

► 67/2024 : Décision modificative n°4 budget général

► 68/2024 : Décision modificative n°3 budget Assainissement

► 69/2024 Groupe SACPA – contrat de gestion fourrière animale

► 70/2024 : Complément de salaire agents communaux

► 71/2024 : PERSONNEL - PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE PRÉVOYANCE

– ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION PROPOSEE PAR LE CDG38

► 72/2024 : Cimetière – prise en charge entretien tombe

► 73/2024 : Subvention exceptionnelle association des Peintres et Sculpteurs de Diémoz

► 74/2024 : Révision tarif redevance assainissement

► 75/2024 : Redevance réglementée pour occupation provisoire du domaine public par les

chantiers de travaux sur des ouvrages de réseaux de transport et de distribution d’électricité

► 76/2024 : Assainissement comberousse / rue sur les vignes

► 77/2024 : Aménagement d’un court de padel à proximité des écoles – demande de

subvention au titre de la DETR 2025

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 21h.