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Compte-Rendu - compte rendu cm 23 decembre 2020 pour affichage07 01 2021 100849
Document publié le Mercredi 23 décembre 2020 par la commune de Sainte-Anne.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm 23 decembre 2020 pour affichage07 01 2021 100849)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Investissement et développement économique,
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
VILLE DE SAINTE-ANNE
COMPTE-RENDU
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EN DATE DU
MERCREDI 23 DECEMBRE 2020
-1-
Compte-rendu Session Ordinaire conseil municipal
En date du 23 décembre 2020 DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Convocation.- Le 17 décembre 2020.-
Les convocations ont été adressées, individuellement aux membres du conseil municipal de Sainte-
Anne, à l'effet de tenir une réunion ordinaire le mercredi 23 décembre 2020 à seize heures cinq en visioconférence.
Ordre du jour :
1.- Approbation du procès-verbal du 20 novembre 2020 ;
2.- Autorisation d'engager, liquider, mandater les dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2021 ;
3.- Convention cadre 2021-2023 de l’EPF ;
4.- Garantie d'emprunt à la SIG ;
5.- Subventions exceptionnelles aux associations.
REUNION DU MERCREDI 23 DECEMBRE 2020
L'an deux mille vingt et le vingt-trois du mois de décembre, à seize heures cinq minutes, le conseil municipal de la commune de SAINTE-ANNE, s’est réuni en visioconférence, sous la présidence Monsieur Christian BAPTISTE, maire.
Il a été procédé conformément aux dispositions de l'article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales à la nomination de Monsieur Miguel TROUPE en tant que secrétaire de séance.
Présents : M. Christian BAPTISTE, Mme Lydia FARO épse COURIOL, M. Yves QUIQUEREZ, Mme Sylvia LAPTES, M. Francs BAPTISTE, M. Patrick SOLVET, M. Marcel KANDASSAMY, M. Georges NARDIN, M. Hugues CHATEAUBON, Mme Evelyne VACHER, Mme Nicole BAZZOLI, M. Lucien GALVANI, Mme Marie-Louise ANDRE-LUBIN, Mme Dalila MARIE-JOSEPH, Mme Maude GEOFFROY, M. Georges
COUPPE DE K/MARTIN, M. Eric LATCHOUMANIN, Mme Valérie HUGUES, Mme Marianne GRANDISSON, M. Fabrice DURO, M. Miguel TROUPE, Mme Nicole SINIVASSIN, M. Patrick GALAS, Mme Jeannette COURIOL, M. Jacques KANCEL, M. Sébastien GAUTHIER.
Représentés: Mme Olivia RAMOUTAR-BADAL (représentée par M. Eric LATCHOUMANIN), Mme Eddie MIXTUR, (représentée par M. Marcel KANDASSAMY, Mme Liliane MALACQUIS (représentée par M. Patrick SOLVET), M. Alain CUIRASSIER (représenté par Mme Nicole SINIVASSIN).
Absents: Mme Marie-Anièce MANNE, M. Bruno DESIREE, M. Joé SOUBARAPA, Mme Ketty COURIOL-
LOMBION.
Le maire ouvre la séance et donne lecture de l’ordre du jour de la réunion.
-2-
Compte-rendu Session Ordinaire conseil municipal
En date du 23 décembre 2020 DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
1ère délibération.- Autorisation d’ engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2021
Le conseil municipal ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.1612-1 ;
Vu le décret n° 2012-1246 modifié relatif à la gestion budgétaire ;
Vu l’arrêté du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes;
Vu la délibération n° 5 du conseil municipal en date du 21 février 2020 approuvant le budget prévisionnel 2020 de la commune ;
Vu la délibération n° 6 du conseil municipal en date du 21 février 2020 approuvant le plan pluriannuel des investissements durables et les crédits de paiement 2020 ;
Considérant la nécessité de ne pas rompre la chaîne des règlements d'opérations budgétaires et comptables ;
Après en avoir délibéré ;
DECIDE :
A l'unanimité: Madame Nicole SINIVASSIN, Monsieur Patrick GALAS, Madame Jeannette COURIOL,
Monsieur Sébastien GAUTHIER se sont abstenus ;
Article 1 : d'autoriser le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2021 dans les limites des crédits ouverts au budget 2020, indiquées ci- dessous :
Budget Chapitres Désignation Rappel Budget Montant B (dépenses) Chapitres de dépenses 2020 autorisé
Principal 20 Immobilisations incorporelles 857 766,00 €| 214 441,00 €
21 Immobilisations corporelles 2035813,00€| 508 953,00 €
23 Travaux en cours 600 000,00€| 150 000,00 €
Autres immobilisations
27 financières 104 770,00 € 26 192,00 €
Totaux 3 598349,00 €| 899 587,00 €
Article 2 : d'autoriser le maire à signer tout acte relatif à cette affaire.
3
Compte-rendu Session Ordinaire conseil municipal
En date du 23 décembre 2020 DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
2ème délibération. Autorisation au maire de signer la convention-cadre 2020-2023 fixant les modalités d'intervention de l'EPFG pour le compte de la commune de SAINTE-ANNE
Le Conseil municipal;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-030 portant création de l'EPFG, modifié par l'arrêté préfectoral n°2013-032 du 23 mai 2013, modifié par l'arrêté préfectoral n°2013-036 du 30 mai 2013;
Vu le projet de convention-cadre soumis à l’avis du conseil municipal ;
Vu le programme pluriannuel d'intervention de l’'EPFG pour la période 2019-2023 ;
Considérant que l’'EPFG accompagne déjà la collectivité dans le cadre de plusieurs portages fonciers sur le territoire communale ;
Considérant que la signature de la convention-cadre offrira une meilleure visibilité et capacité de
programmation lors des sollicitations futures de l’'EPFG ;
Ouï le maire en ses explications et après en avoir délibéré ;
A l'unanimité ;
DÉCIDE :
Article 1 : d'émettre un avis favorable à la signature de la convention-cadre par la ville de
SAINTE-ANNE.
Article 2 : d'autoriser le maire à signer la présente convention-cadre soumise ce jour au conseil municipal.
Article 3 : la présente délibération sera adressée au préfet et au président du conseil d'administration de l’'EPFG.
-4-
Compte-rendu Session Ordinaire conseil municipal
En date du 23 décembre 2020 DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
3ème délibération. Construction de 49 logements sociaux à Gissac.- garantie d'emprunt à la SIG pour un prêt CDC
Le conseil municipal;
Vu les articles L2252-1 et L2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article 2298 du code civil ;
Vu le courrier en date du 06 octobre 2020, référencée LP/FM/KO/N° 822/DC/16, de la Société Immobilière de la Guadeloupe (SIG) à l'effet de solliciter la garantie financière de la collectivité à hauteur de 50 % sur un prêt de la Caisse des Dépôts et Consignations pour le financement de 49 logements au lieu-dit Gissac ;
Après discussion et échanges de vues ;
DECIDE :
A l'unanimité ;
Article 1.-
Le conseil municipal de Sainte-Anne accorde sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 6 323 247 € souscrit par la SIG, ci-après l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Ce prêt constitué de 2 lignes du prêt est destiné à financer la construction de 49 logements (37 LLS et 12 LLTS) - opération « résidence FREQUATES » Gissac située à Sainte-Anne.
Article 2.-
Les caractéristiques financières de la Ligne du Prêt sont les suivantes :
Lign rê
Ligne du Prêt PLUS
Montant 5 054954 euros
Durée de la phase de préfinancement De 3 à 24 mois Durée de la phase d'amortissement : 40 ans
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel: Taux du livret A en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt + 0,6%
Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en
fonction de la variation du taux du livret À sans que
le taux d'intérêt puisse être inférieur à 0 %.
Profil d'amortissement Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des intérêts calculés est supérieur au
montant de l'échéance, la différence est stockée sous
forme d'intérêts différés.
-5-
Compte-rendu Session Ordinaire conseil municipal
En date du 23 décembre 2020 DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Modalités de révision : Double révisabilité
Taux de progressivité des échéances De -3 % à-0,50 % maximum (actualisable à l'émission et à la date d'effet du Contrat de Prêt en
cas de variation du taux du livret A)
Révision du taux de progressivité à chaque échéance
en fonction de la variation du taux du livret A.
Ligne du prêt2
Ligne du Prêt
Montant
PLAI
1268 293 euros
Durée de la phase de préfinancement De 3 à 4 mois Durée de la phase d'amortissement: 40 ans
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du livret A en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt - 0,2%
Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en
fonction de la variation du taux du livret À sans que le
taux d'intérêt puisse être inférieur à 0 %.
Profil d'amortissement Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des intérêts calculés est supérieur au
montant de l'échéance, la différence est stockée sous
forme d'intérêts différés.
Modalités de révision : Double révisabilité
Taux de progressivité des échéances De -3 % à 0,50 % maximum (actualisable à l'émission et à la date d'effet du Contrat de Prêt en
cas de variation du taux du livret A)
Révision du taux de progressivité à chaque échéance
en fonction de la variation du taux du livret A.
Article 3.-
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéficie de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Il est précisé que, si la durée du préfinancement retenue par l’Emprunteur est inférieure à douze mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de celle-ci et si cette durée est
-6-
Compte-rendu Session Ordinaire conseil municipal
En date du 23 décembre 2020 DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
égale ou supérieure à douze (12) mois, les intérêts feront l’objet d’une capitalisation sauf si l'Emprunteur opte pour le paiement des intérêts de la période.
Article 4.-
Le conseil s'engage pendant la durée du contrat de prêt et à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.
4ème délibération.- Construction de 68 logements sociaux à Ffrench.- garantie d'emprunt à la SIG pour un prêt CDC n°113912
Le conseil municipal ;
Vu les articles L2252-1 et L2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article 2298 du code civil ;
Vu le contrat de prêt n° 113912 en annexe signé entre: La Société Immobilière de la Guadeloupe ci- après l’'emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations ;
Vu le courrier en date du 13 octobre 2020, référencée DL/FM/CT/N° 867/DMOD/20, de la Société Immobilière de la Guadeloupe (SIG) à l’effet de solliciter la garantie financière de la collectivité à hauteur de 50 % sur un prêt de la Caisse des Dépôts et Consignations pour le financement de 68 logements à Ffrench ;
Après discussion et échanges de vues ;
DECIDE
A l'unanimité ;
Article 1 :
La commune de Sainte-Anne accorde sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 6 442 417 € souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 113912 constitué de 5 lignes du prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 :
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
=7-
Compte-rendu Session Ordinaire conseil municipal
En date du 23 décembre 2020 DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Article 3 :
La commune s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Le maire expose à l'assemblée que les membres de la commission vie associative, culture et sport, convoqués le mercredi 16 décembre 2020 à l’auditorium du Centre de Ressources Wilfrid Hugues OUANNA, ont à l’ordre du jour, examiné les dossiers de demande de subvention déposés par les associations ATHLETIC CLUB DE SAINTE-ANNE, AVENIR SAINTANNAIS, INTREPIDE HANDBALL CLUB, INTREPIDE FUTSAL CLUB, LAKOU VERANDA et LE VOLCAN.
Il demande à l'assemblée de se prononcer sur les montants proposés par les membres de la commission.
Le Conseil municipal,
Ouï le maire en son exposé ;
Après discussion;
DECIDE :
A l'unanimité ;
D’ALLOUER une subvention aux associations suivantes comme suit :
SUBVENTIONS ASSOCIATIONS ACCORDEES €
ATHLETIQUE CLUB DE SAINTE ANNE 3 500,00
AVENIR SAINTANNAIS 3 000,00
INTREPIDE HANDBALL CLUB 4 000,00
INTREPIDE FUTSAL CLUB 1 000,00
LAKOU VERANDA 3 000,00
VOLCAN 500,00
PRECISE que le versement de ces subventions sera soumis à la signature d’une convention qui rendra obligatoire la remise d’un compte-rendu d'exécution par chaque association bénéficiaire d’une aide les six (6) mois suivant la fin de l'exercice 2020. La ville se réserve également le droit de procéder à d'éventuels contrôles de l’utilisation de son concours financier.
La séance est levée à 17 h05.
En date du 23 décembre 2020