Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - DP0171942500055 HUGON Virginie retrait le 02 1
Arrêté - DP017942600085 ELIE Mickael favorable le 09 10
Arrêté - DP0171942600087 CAQUINEAU Stephane favorable a
Arrêté - PC0171942500034 GUCLU favorable le 09 01 2026
Arrêté - AP0171942500002 SAS LP RESA Favorable le 09 01
Arrêté - DP0171942600086 LABEL CONFORT pour BOYER Marie
Arrêté - DP0171942600023 AGHABADALIAN Arthur favorable
Arrêté - DP0171942500093 Michele ROBIN favorable le 09
Arrêté - PC0171942600016 HARMEL Alexis favorable le 29
Arrêté - DP0171942600009 DEGROOTE Romain fav. le 09 02
Arrêté - DP0171942600084 HUGON Virginie favorable le 09 10 2026
Document publié le Vendredi 9 octobre 2026 par la commune de Jarrie.
Lien du pdf (Arrêté - DP0171942600084 HUGON Virginie favorable le 09 10 2026)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Tourisme,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
dossier n° DP 017 194 26 00084
#
ORŸ
date
de
dépôt
: 11-09-2026
cd
demandeur
:
HUGON Virginie
Fa
= projet : CLOTURE SUR RUE
LA JARRIE
adresse terrain : 6, Clos des Érables
Mairie de La Jarrie
17220 LA JARRIE
63, place de la Mairie
destination : habitation
17220 LA JARRIE
sous-destination : logement
avis de dépôt affiché en mairie à compter du : 11-09-2026
ARRÊTÉ
DE NON-OPPOSITION À UNE DÉCLARATION PRÉALABLE PRONONCÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE DE LA JARRIE
Le maire de La Jarrie, Vu le code du patrimoine, notamment son livre VI, Vu le code de l'environnement, notamment son livre II, titre IV relatif à La protection des sites, Vu Le
code
de
l'urbanisme,
notamment
ses
articles
L.421-1
et
suivants
ainsi
que
R.421-1
et
suivants, Vu
la
déclaration
préalable
déposée
le
11
septembre
2026
par
Madame
Virginie
HUGON,
domiciliée 6, Clos des Erables à La Jarrie (17220), portant sur la modification d’une clôture sur rue, parcelle cadastrée section Al n° 22, à savoir :
>
surélévation
d’un
mur
de
clôture
en
limite
de
la
voie:
retrait
d’un
grillage
et
surélévation
d’un
muret
plein
pour
une
hauteur
totale
de
1m75
dans
le
prolongement des clôtures voisines et des piliers
existantes.
Enduit ton pierre sur
les deux faces
Vu
Le
Plan
Local d'Urbanisme
intercommunal de
l'Agglomération
de
La
Rochelle approuvé
par
délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du
19
décembre
2019,
modifié
par
une
procédure simplifiée n° 1
approuvée le 4 mars 2021, mis à jour le 29 avril 2022, ayant fait l'objet
d'une révision allégée n° 1, d'une modification de droit commun n° 1, d'une mise à jour n° 2 en date
du 6
juillet
2023,
de
deux
mises
en
compatibilité
par
déclaration
de
projet
n°
1
et
n°
2,
d'une mise à jour n° 3 en date du
14 mars 2024, d'une modification simplifiée n° 2, d'une mise
en compatibilité par déclaration de projet n° 3, d'une mise à jour n° 4 en date du
19 décembre
2024, puis d'une modification n° 2 et d'une mise à jour n° 5 en date du 29 janvier 2026, ainsi que d'une mise en
compatibilité par déclaration de projet n° 4 et d'une
mise à jour n° 6 en
date du
5 mars 2026, Vu
le
règlement du
Plan
Local d'Urbanisme
intercommunal,
notamment son
chapitre
1
relatif
aux
dispositions
communes
à
toutes
les
zones,
son
chapitre
2
relatif
aux
dispositions
spécifiques
aux
zones
U
et
AU
et
son
chapitre
3
relatif
aux
zones
urbaines,
et
plus
particulièrement les dispositions applicables à La zone UL2 dans laquelle se situe Le projet, Vu l'arrêté du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine en date du 23 décembre 2022,
notifié à la
commune le 7 février 2023, portant inscription au titre des monuments historiques de la façade Renaissance située 4, rue de la Madeleine à La Jarrie,
1|Page Vu les articles
L.621-30 et L.621-32 du code du patrimoine relatifs aux abords des monuments
historiques et aux travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble situé dans ces abords, Considérant que
le terrain
d'assiette
du
projet
est
situé
dans
le
périmètre
de
protection
des
abords d'un monument historique, Vu
la
consultation
lancée auprès de l’Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine
de Charente-Maritime (UDAP) en date du 21-09-2026, Vu
l'avis
simple,
sans
observation,
rendu
par
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
le
23-09-2026, annexé au présent arrêté, Considérant
que
le
projet,
tel
que
décrit
dans
la
déclaration
préalable,
respecte
les
dispositions
du
règlement
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
applicables
à
la
zone
UL2,
notamment
celles
relatives
aux accès
et à
la
desserte,
aux clôtures,
à
l’aspect extérieur
des constructions, aux toitures et à la gestion des eaux pluviales, Considérant qu'il n'y a pas lieu de s'opposer à La déclaration préalable,
ARRÊTE
Article
1
Non-opposition IU
n'est
pas
fait
opposition
à
la
déclaration
préalable
n°
DP
017
194
26
00084
déposée
par
Madame Virginie
HUGON,
pour le projet décrit dans
la déclaration
préalable et conformément
aux plans et pièces constitutives du dossier. Article 2 Notification et transmission Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
Madame
Virginie
HUGON
à
l’adresse
indiquée
dans
sa
déclaration préalable. Le
présent arrêté
est transmis
au
contrôle
de
légalité
de
la
Préfecture
de
Charente-Maritime,
accompagné du dossier complet ci-rapportant, en date du
- Q
f£T,
2026
Article 3 Exécution Monsieur le Maire, Les services municipaux compétents et Les services de l’État concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
À
La Jarrie,
le
=
9
OCT.
2026
Pour le maire em Anthony ORGER:
/
Deuxièm
IMPORTANT _ À LIRE ATTENTIVEMENT
Caractère exécutoire de la décision La présente décision est exécutoire à compter de la date à laquelle elle est acquise. Elle
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers.
Elle
a
pour seul
objet
de vérifier
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes d'urbanisme applicables.
Elle ne dispense pas le bénéficiaire de respecter Les autres législations applicables ni
les règles de droit privé.
2|Page Affichage sur le terrain Conformément à l'article R.424-15 du code de l'urbanisme, ta présente décision doit être affichée sur Le terrain, de manière visible de l'extérieur, par Les soins de son bénéficiaire, dès sa notification ou dès La date d'acquisition de la décision tacite, et pendant toute la durée du chantier. Le panneau d'affichage doit être conforme aux dispositions des articles A.424-15 à A.424-18 du code de l'urbanisme. Durée de validité Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme :
+
La présente décision devient caduque si les travaux ne sont pas entrepris dans un délai de trois ans à compter de sa notification ou de la date d'acquisition de la décision tacite,
+
elle devient également caduque si les travaux sont interrompus pendant une durée supérieure à un an.
Les délais de validité peuvent être suspendus ou prorogés dans Les conditions prévues par les dispositions réglementaires en vigueur. Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux À l'achèvement des travaux, Le bénéficiaire adresse au maire une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux dans les conditions prévues par les articles L.462-1
et R.462-1 et suivants du code de l'urbanisme.
Recours du bénéficiaire Le bénéficiaire peut contester la présente décision devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut également former un recours gracieux auprès de l'autorité ayant pris La décision ou, lorsque la décision a été prise au nom de l'État, un recours hiérarchique dans les conditions prévues par l'article L.600-12-2 du code de l'urbanisme. Le recours
gracieux ou
hiérarchique doit être
introduit dans
un
délai d'un
mois.
Son
exercice
ne
proroge
pas
le
délai
de
recours contentieux. Recours des tiers La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent par les tiers justifiant d'un intérêt à agir. Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage régulier de la décision sur le terrain, conformément à l'article R.600-2 du code de l'urbanisme. Tout recours administratif ou contentieux est soumis aux obligations de notification prévues par l'article R.600-1
du code de
l'urbanisme. Le
recours
gracieux
ou
hiérarchique
doit
être
exercé
dans
un
délai
d'un
mois
et
ne
proroge
pas
le
délai
de
recours
contentieux, conformément à l'article L.600-12-2 du code de l'urbanisme. Retrait de La décision Conformément à l'article L.424-5 du code de l'urbanisme, l'autorité compétente peut retirer une décision expresse de non- opposition si elle est illégale, dans un délai de trois mois suivant la date de cette décision, après avoir mis Le bénéficiaire à même de présenter ses observations. Assurance dommages-ouvrage Lorsque les travaux entrent dans Le champ d'application des articles 1792 et suivants du code civil, Le maître d'ouvrage est tenu de souscrire une assurance dommages-ouvrage dans les conditions prévues aux articles L.242-1
et suivants du code
des assurances.
3|Page