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Arrêté - DP0171942600086 LABEL CONFORT pour BOYER Marie favorable le 09 10 2026
Document publié le Vendredi 9 octobre 2026 par la commune de Jarrie.
Lien du pdf (Arrêté - DP0171942600086 LABEL CONFORT pour BOYER Marie favorable le 09 10 2026)
Thèmes du document : Assurance, Aménagement du territoire, Consommateurs,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
dossier n° DP 017 194 26 00086
demandeur : BOYER Marie
projet : PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES
# 2
date de dépôt : 23-09-2026
[cORŸ
|
co
F4 LA JARRIE
adresse terrain : 13, rue de la Clé des Champs
Mairie de La Jarrie
17220 LA JARRIE
63, place de la Mairie
destination : habitation
17220 LA JARRIE
sous-destination : logement
avis de dépôt affiché en mairie à compter du : 23-09-2026
ARRÊTÉ
DE NON-OPPOSITION À UNE DÉCLARATION PRÉALABLE PRONONCÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE DE LA JARRIE
Le maire de La Jarrie, Vu la déclaration préalable présentée Le 23 septembre 2026 par Mme Marie BOYER domiciliée au 13, rue de la Clé des Champs à La Jarrie (17220), Vu l'objet de la déclaration portant sur : > LA POSE DE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES COMPOSÉS DE 10 MODULES EN SURIMPOSITION DE TEINTE NOIRE,
INSTALLÉS
EN
DEUX
LIGNES
SUR
LE
PAN
OUEST
DE
LA
TOITURE
DE
L’HABITATION
(FAÇADE
ARRIÈRE), sur une propriété
située
13,
rue de
la
Clé
des
Champs
17220
La Jarrie
et cadastrée
section
AK 180, Vu
le
code
de
l'urbanisme,
notamment ses
articles
L.421-1
et suivants ainsi
que
R.421-9 et
suivants, Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
approuvé
en
Conseil
communautaire
Le
19
décembre 2019,
modifié
par une
procédure
simplifiée
n°1
approuvée
le
4 mars
2021,
mis
à
jour Le 29 avril 2022,
ayant fait l’objet d’une révision
allégée n°1,
d’une modification
de droit
commun n°1, d’une mise à jour n°2 en date du 06 juillet 2023, de deux mises en compatibilité par
déclaration
de
projet
n°1
et
2,
d’une
mise
à
jour
n°3
en
date
du
14
mars
2024,
d’une
modification simplifiée
n°2,
d’une
mise en compatibilité par déclaration
de
projet n°3,
d’une
mise à jour n°4 Le 19 décembre 2024 puis d’une modification n°2 et d’une mise à jour n°5 le 29 janvier 2026 ainsi qu’une mise en compatibilité par déclaration de projet n°4 et d’une mise à jour n°6 le 5 mars 2026, Vu
son
règlement, son
chapitre
1
relatif aux dispositions communes à toutes les zones,
son
chapitre 2 spécifique aux zones
U
et AU
et particulièrement son
chapitre 3
dédié
aux zones
urbaines, plus précisément la zone UV1
dans laquelle s’inscrit le projet,
Vu
les
Orientations
d'Aménagement
et
de
Programmation
(OAP)
inscrites
dans
le
PLUi,
qui
complètent
le
règlement
et
s’imposent
aux
autorisations
d’urbanisme
dans
un
rapport
de
compatibilité,
1|Page Considérant
l'orientation
d'aménagement
et
de
programmation
«
Construire
aujourd'hui
»
prévoyant que les panneaux photovoltaïques sont appelés à être implantés parallèlement à la pente
de
la
toiture,
être
positionnés
de
manière
à
éviter
un
découpage
excessif
de
la
couverture
et
être
composés
harmonieusement
avec
les
éléments
architecturaux
de
la
façade, Considérant
que
le
projet
prévoit
l'installation
de
10
panneaux
photovoltaïques
en
surimposition,
implantés
parallèlement
au
pan
de
la
toiture
et
assurant
une
composition
discrète à l'échelle de la toiture, Considérant
que,
eu
égard
aux
dimensions
de
la
toiture
support,
cette
implantation
ne
compromet
pas
l'intégration
architecturale
du
bâtiment
ni
son
insertion
dans
son
environnement, Considérant qu'il résulte
de ce qui précède que le
projet respecte
les orientations de
l'OAP
« Construire aujourd'hui » ainsi que les dispositions applicables du règlement du PLUIi,
ARRÊTE
Article 1 IUn'est pas fait opposition à la déclaration préalable. Article 2 Le présent arrêté est transmis au contrôle de légalité de la
Préfecture de Charente-Maritime,
accompagné du dossier complet ci-rapportant, en date du
7
OCT.
À La Jarrie,le
— 9
OCT,
2026
SAN
Pour Le maire empêché et par délégation,
Lette.
|
Anthony ORGERIT
k a
EE
/
Deuxième
adjoi
l'Urbanisme
\
j
Nota
:
- La déclaration attestant l'achèvement et La conformité des travaux (DAACT) devra être déposée à la mairie Lorsque les travaux seront terminés.
IMPORTANT _ À LIRE ATTENTIVEMENT
Caractère exécutoire de la décision La présente décision est exécutoire à compter de sa notification au bénéficiaire ou, en cas de décision tacite, à compter de la date à laquelle celle-ci est acquise. Elle est délivrée sous réserve du droit des tiers. Elle a pour seul objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme applicables. Elle ne dispense pas le bénéficiaire de respecter Les autres législations applicables ni Les règles de droit privé. Affichage sur le terrain Conformément à l'article R.424-15 du code de l'urbanisme, la présente décision doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par Les soins de son bénéficiaire, dès sa notification ou dès la date d'acquisition de la décision tacite, et pendant toute La durée du chantier. Le panneau d'affichage doit être conforme aux dispositions des articles A.424-15 à A.424-18 du code de l'urbanisme. Durée de validité Conformément aux articles R.424-17 et R.424-18 du code de l'urbanisme : e
la présente décision devient caduque si Les travaux ne sont pas entrepris dans un délai de trois ans à compter de sa
notification ou de la date d'acquisition de la décision tacite ;
e
elte devient également caduque si Les travaux sont interrompus pendant une durée supérieure à un an.
Les délais de validité peuvent être suspendus ou prorogés dans
les conditions prévues par les
dispositions réglementaires
en
vigueur. Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux À l'achèvement des travaux, le bénéficiaire adresse au maire une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux dans les conditions prévues par Les articles L.462-1
et R.462-1 et suivants du code de l'urbanisme.
Recours du bénéficiaire Le bénéficiaire peut contester la présente décision devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. 1 peut également former un recours gracieux auprès de l'autorité ayant pris la décision ou, lorsque la décision a été prise au nom de l'État, un recours hiérarchique dans les conditions prévues par l'article L.600-12-2 du code de l'urbanisme. Le recours gracieux ou hiérarchique doit être introduit dans un délai d'un mois. Son exercice ne proroge pas le délai de recours contentieux. Recours des tiers La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent par Les tiers justifiant d'un intérêt à agir. Le délai
de recours contentieux est de deux mois à compter du
premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage
régulier de la décision sur Le terrain, conformément à l'article R.600-2 du code de l'urbanisme. Tout
recours administratif ou
contentieux
est soumis
aux obligations
de
notification
prévues
par l'article
R.600-1
du
code de
l'urbanisme. Le recours gracieux ou hiérarchique doit être exercé dans un délai d'un mois et ne proroge pas le délai de recours contentieux, conformément à l'article L.600-12-2 du code de l'urbanisme. Retrait de la décision Conformément à
l'article
L.424-5
du
code
de
l'urbanisme,
l'autorité
compétente
peut
retirer
une
décision
expresse
de
non-
opposition si elle est illégale, dans un délai de trois mois suivant la date de cette décision, après avoir mis Le bénéficiaire à même de présenter ses observations. Assurance dommages-ouvrage Lorsque tes travaux entrent dans le champ d'application des articles 1792 et suivants du code civil, Le maître d'ouvrage est tenu de
souscrire
une
assurance
dommages-ouvrage
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
L.242-1
et
suivants
du
code
des
assurances.
3|Page