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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 1066 Document publié le Vendredi 14 décembre 2018 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 1066)Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Jeunesse, 18 C 1066

séance du vendredi 14 décembre 2018

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Délibération du CONSEIL

AMENAGEMENT ET HABITAT ET DEVELOPPEMENT TERRITORIAL ET SOCIAL - URBANISME, AMENAGEMENT ET VILLE - POLITIQUE DE LA VILLE

ROUBAIX -

ANRU - PROJET DE RENOVATION URBAINE - QUARTIERS ANCIENS - CONCESSION D'AMENAGEMENT QUATRE POLES D'APPUI - APPROBATION CRAC 2017

Lors de la présentation de son projet métropolitain le 12 mai 2014, le Président Damien Castelain a affiché l’ambition communautaire dans le cadre de la politique de la ville en souhaitant une MEL solidaire envers ses territoires les plus fragiles. La compétence politique de la ville, prise les 1er janvier 2015 est récente pour notre établissement.

Le contrat de ville Métropolitain se décline en trois objectifs prioritaires : l’emploi et le développement économique, la cohésion sociale et le cadre de vie – renouvellement urbain.

Le Nouveau Programme de Renouvellement Urbain (NPRU) est au cœur de la nouvelle politique de la ville impulsée par la loi Lamy.

Préalablement à cette prise de compétence, la MEL s’est déjà fortement investie dans la mise en œuvre des projets relevant du premier Programme de Rénovation Urbaine. Certains de ces projets sont aujourd’hui terminés. D’autres bien engagés, restent à finaliser, pour ce faire des travaux sont encore en cours.

Par délibération n°07 C 0129 du 30 mars 2007, Lille Métropole Communauté Urbaine a décidé de confier l’aménagement de quatre pôles d’appuis (Requalification de quartiers anciens à Roubaix) à la SEM Ville Renouvelée par le biais d’une concession d’aménagement. Conformément aux articles L.1523-3 du Code Général des Collectivités Territoriales et L300-5 du Code de l’Urbanisme, la SEM Ville Renouvelée soumet à l’approbation de la Métropole Européenne de Lille Métropole son compte rendu annuel 2017 pour cette opération qui s’inscrit dans le cadre du Projet de Rénovation Urbaine de la ville de Roubaix, plus particulièrement dans son volet quartiers anciens. Le dernier bilan approuvé par délibération n° 18 C 0124 au conseil métropolitain du 23 février 2018, dans le cadre du CRACL 2016, prévoit pour l’ensemble de l’opération, un montant prévisionnel de 19 196 568 euros HT en dépenses et 19 644 282 euros HT en recettes.

Cette concession d’aménagement d’une durée initiale de 7 ans et devant initialement se terminer en mai 2014 a fait l'objet de plusieurs avenants :

- L’avenant n° 1, voté au Conseil du 3 décembre 2010 via délibération n° 10 C 0728, a entériné un nouveau montant de la participation au financement des équipements publics et de la participation globale de Lille Métropole Communauté (Métropole Européenne de Lille) ainsi que les nouveaux échéanciers respectifs de versement de18 C 1066

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ces participations. Cette évolution du montant est inhérente à l'intégration, dans le bilan, des subventions ANRU.

- L’avenant n°2, voté au Conseil du 13 décembre 2013 via délibération n° 13 C 0651, a entériné la prolongation de la durée de la concession jusqu'au 31 décembre 2016, l’augmentation de la rémunération du concessionnaire ainsi que l’évolution de participation du concédant.

- L'avenant n°3, également voté au Conseil du 13 décembre 2013 via délibération n° 13 C 0651, a précisé les conditions de versement des subventions et des participations de la ville de Roubaix à la SEM Ville Renouvelée dans le cadre de la concession Quartiers Anciens.

- L'avenant n°4, voté au Conseil du 2 décembre 2016 via délibération n°16 C 1013, rendu nécessaire par la remise d’ouvrage d’espaces publics à la MEL et la commercialisation des terrains, a autorisé la prolongation de la concession jusqu’au 31 décembre 2018 et de la rémunération en conséquence du concessionnaire Cependant, cette délibération comportait une erreur matérielle dans la mesure où elle mentionnait une prolongation de 19 mois au lieu des 24 mois nécessaire. Cette correction a été adoptée via délibération n° 18 C 0122 en séance du 23 février 2018

- L'avenant n°5 voté au Conseil du 19 octobre 2018 via la délibération n°18 C0773, rendu nécessaire car les demandes de financements auprès de l’ANRU étant en cours, les conditions n’ont pas permis d’engager la clôture de la concession. Il a donc été proposé de prolonger la concession de 18 mois, soit jusqu'au 30 juin 2020 (année de clôture comprise) afin de permettre à la SEM VR de percevoir la totalité des subventions permettant l’équilibre de l’opération avant clôture

I. Faits marquants en 2017

Poursuite des démarches de commercialisation pour l’ensemble des quatre pôles d’appui.

II. Evolution du bilan de la concession d’aménagement

Le compte-rendu annuel aux collectivités locales de 2017 sur la concession d’aménagement Quartiers Anciens fait apparaitre un bilan de :

- 19 186 964 euros HT en dépenses;

- 19 636 964 euros HT en recettes.

On constate une très légère diminution des dépenses à hauteur de 9 604 euros HT et des recettes de 7 318 euros HT.

III. Evolution des participations de la Métropole européenne de Lille18 C 1066

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Les participations de la Métropole Européenne de Lille restent inchangées depuis la dernière approbation de bilan. Elles sont réparties de la manière suivante : - 5 475 250 Euros de participation globale;

- 2 092 892 Euros HT, assujetti au taux de TVA en vigueur, de participation aux équipements publics;

- 1 764 840 Euros de subvention en nature;

- 314 999 Euros HT, assujetti au taux de TVA en vigueur, de subvention complément de prix inchangée.

IV. Risques

Il existe des risques sur l’obtention des subventions ANRU.

Par conséquent, conformément à l’article L300.5 du Code de l’urbanisme, la Commission principale Logement, Politique de la Ville et Jeunesse consultée, le Conseil de la métropole décide :

1) d’approuver le CRAC 2017 annexé à la présente délibération, dont les principales évolutions sont expliquées ci-dessus ;

2) d’approuver le montant total et la répartition des participations de la Métropole Européenne de Lille inchangées :

- 5 475 250 Euros de participation globale,

- 2 092 892 Euros HT, assujetti au taux de TVA en vigueur, de participation aux équipements publics,

- 1 764 840 Euros de subvention en nature

- 314 999 Euros HT, assujetti au taux de TVA en vigueur, de subvention complément de prix inchangée.

Résultat du vote : LE CONSEIL PREND ACTE DU PRÉSENT RAPPORT

Acte certifié exécutoire au 21/12/2018

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