Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 2quater 2015 du 20 février

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Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 2quater 2015 du 20 février Document publié le Vendredi 20 février 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 2quater 2015 du 20 février)Thèmes du document : Sport, Justice et droit, Sécurité publique, Liberté » Liberté + Égalié » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2quater du 20 février 2015 – Page 1 -

N° 2quater

B B U U L L L L E E T T I I N N D D ’ ’ I I N N F F O O R R M M A A T T I I O O N N

E E T T R R E E C C U U E E I I L L D D E E S S A A C C T T E E S S A A D D M M I I N N I I S S T T R R A A T T I I F F S S

D D E E L L A A P P R R E E F F E E C C T T U U R R E E D D E E L L A A M M A A R R N N E E

du 20 février 2015

AVIS ET PUBLICATION :

PREFECTURE :

- CABINET : Arrêté préfectoral du 20 février 2015 portant restriction de l’accès au stade Delaune à Reims et interdiction aux supporters du FC Metz de se regrouper sur la voie publique de certaines communes à l’occasion du match de football du 22 février 2015 opposant le Stade de Reims au FC Metz

Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons en Champagne et dans les quatre sous-préfectures (Reims, Epernay, Vitry-le-François et Sainte- Menehould), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique – Publications).Ex

Liberté » Égalité »* Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

CABINET DU PREFET

ARRETE

portant restriction de l’accès au stade Delaune à REIMS et interdiction aux supporters du FC Metz de se regrouper sur la voie publique de certaines communes à l’occasion du match de football du 22 février 2015 opposant le Stade de Reims au FC Metz

LE PREFET DE LA REGION CHAMPAGNE-ARDENNE

PREFET DE LA MARNE

VU le code pénal;

VU le code du sport, notamment les articles L332-1 à L332-18 et R332-1 à R332-9,

VU la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;

VU la loi n° 2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU l'arrêté du 28 août 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux personnes interdites de stade ;

CONSIDERANT qu'en vertu de l'article L 332-16-2 du Code du Sport, il appartient au préfet, pour prévenir les troubles à l'ordre public et assurer la sécurité des personnes et des biens à l'occasion des manifestations sportives, de restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporter d'une équipe ou se comportant comme tel sur les lieux d'une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordre public ;

CONSIDERANT le caractère répété d'évènements de nature à troubler l'ordre public à l'occasion des déplacements du club du FC Metz et notamment :

- le 27 septembre 2014, à l'occasion de la rencontre opposant le FC Metz au Stade de Reims : avant la rencontre, un affrontement a opposé 30 supporters messins à autant de rémois. À l'issue de ce « fight », un supporter de Reims a dû être conduit au centre hospitalier de Metz pour une fracture du poignet. L'intervention des forces de l'ordre a permis de procéder au contrôle de l'identité de 15 supporters rémois, membres du « Groupe Indépendant Hooligan Gang ». Parmi ces derniers, un supporter faisait l’objet d'une interdiction de stade et a été interpellé. Dix de ces individus, ayant participé à ces violences, ont fait l'objet d'interdictions administratives de stade. Parallèlement, une enquête judiciaire a été ouverte par la D.D.S.P. de la Moselle afin d'identifier l'ensemble des belligérants. Lors de cette rencontre, 3 fumigènes ont été déclenchés par les supporters de la « Horda Frénétik» et un depuis la tribune occupée par la « Génération Grenat ».

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2quater du 20 février 2015 – Page 2 -

Cabinet- le 18 octobre 2014, lors de la rencontre opposant le FC Metz au Stade Rennais FC : à la fin de

la rencontre, une quarantaine de supporters membres de la «Génération Grenat» et de la «Gruppa Metz» ont tenté de s'affronter. L'intervention des effectifs de police a empêché la rixe.

- le 17 janvier 2015, lors de la rencontre opposant le FC Metz à Montpellier: avant la rencontre, les supporters messins et montpelliérains ont tenté à plusieurs reprises d'en découdre physiquement. Les forces de l'ordre ont dû strictement encadrer les supporters radicaux des deux équipes afin de contrecarrer leurs velléités. Pendant le match, les policiers ont été requis dans le stade car les supporters de Montpellier et les supporters messins de la « Horda Frenetik » placés à proximité de la zone « visiteurs » tentaient de s'affronter. Un pétard a été lancé dans la tribune messine sans occasionner de blessé.

- Le 31 janvier 2015, lors de la rencontre opposant le FC Metz à l'OGC Nice : avant la rencontre, une cinquantaine de supporters messins membres de « Gruppa Metz » ont effectué un cortège jusqu'au stade et ont utilisé des engins pyrotechniques. Deux d'entre eux ont fait l'objet d'un contrôle d'identité. À cette occasion, une matraque télescopique, une cagoule noire et une pochette contenant de la poudre blanche ont été découverts sur la voie publique. Les détenteurs de ces objets n'ont pas été identifiés.

CONSIDERANT que, pour prévenir les troubles à l'ordre public et assurer la sécurité des personnes et des biens à l'occasion de manifestations sportives dans le département de la Marne, il appartient au Préfet de la Région Champagne-Ardenne, Préfet de la Marne, de prendre une mesure d'interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords des enceintes où de telles

manifestations se déroulent ou sont retransmises en public, à l'encontre d'une personne qui, par son comportement d'ensemble, constitue une menace pour l'ordre public, en application de l'article L.332-16 du code du sport ;

CONSIDERANT que le président du FC Metz a été invité à gérer la vente de billets à ses supporters lors de ce match à l'extérieur; qu'en outre, un dispositif particulier d'encadrement des supporters du FC Metz sera mis en place par les dirigeants du club visant à n'autoriser à assister au match que les seuls supporters ayant souscrits à l'unique offre proposée par le club comprenant le transport par autocar, ainsi qu'à l'obtention du billet d'accès au stade de Reims permettant d'assister au match en échange de la contre-marque délivrée par le FC Metz;

CONSIDERANT que le président du stade de Reims s'engage à ne pas vendre de billet individuel pour les supporters du FC Metz ou se prévalant de la qualité de supporters du club du FC Metz

installés en tribune « visiteurs » le jour du match ;

CONSIDERANT que la tribune « visiteurs », accueillant les supporters du FC Metz ou se

prévalant de la qualité de supporters du FC Metz, ne pourra excéder la jauge de 500 places ;

CONSIDERANT que la mobilisation des forces de sécurité, même en nombre très important, n'est pas suffisante pour assurer la sécurité des personnes, et notamment celle des supporters eux-mêmes, en particulier quand les risques d'affrontement concernent les supporters des deux clubs ;

CONSIDERANT que dans ces conditions, la présence sur la voie publique, sur le territoire géographique des communes de REIMS, TAISSY, THILLOIS, ORMES et COURCY, en zone de compétence police et gendarmerie, de personnes se prévalant de la qualité de supporters du club du FC Metz ou connues comme supporters de ce club à l'occasion du match du 22 février 2015, comporte des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens ;

Sur proposition de Madame la Directrice de cabinet du Préfet de la région Champagne-Ardenne, Préfet de la Marne,

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2quater du 20 février 2015 – Page 3 -ARRETE

Article 4 : Le 22 février 2015, de 12 h 00 à 23 h 00, l'accès au stade Auguste Delaune et à ses abords, ainsi que le regroupement sur la voie publique de personnes se prévalant de la qualité de supporters du FC Metz ou connues comme étant supporters de ce club, démunies de billet à titre individuel, sont interdits ce jour là dans un périmètre délimité dans les communes de REIMS, TAISSY, THILLOIS, ORMES et COURCY.

Article 2 : Sont interdits dans le périmètre défini à l'article 1er, la possession, le transport et l'utilisation de tous pétards ou fumigènes et tout objet pouvant être utilisé comme projectile, la possession et le transport de toutes boissons alcoolisées.

Article 3 : Mme la Directrice de cabinet du Préfet de la région Champagne Ardenne, Préfet de la Marne, Mme la Directrice départementale de la sécurité publique de la Marne, le Général, Commandant le groupement de gendarmerie de la Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, notifié à M le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Reims, aux deux présidents de club, et affiché dans les mairies de REIMS, TAISSY,

THILLOIS, ORMES et COURCY.

9 gris

Fait le 5 FEU, 201

le Préfet

$ DARTOUT

Conformément aux dispositions de l'article R 421-1et suivants du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons en Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

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