Compte-Rendu - Compte rendu de conseil du lundi 23 novembre 2020

Documents similaires

Compte-Rendu - Compte rendu de conseil du lundi 28 septembre 2020

Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du lundi 14 dece

Compte-Rendu - Compte rendu du lundi 20 juillet 2020

Déliberation - Liste des deliberationns du Conseil Municipal du l

Compte-Rendu - compte rendu de conseil du 26 mai 2020

Compte-Rendu - compte rendu du 15.07.2019

Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du lundi 22 mars

Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du lundi 4 octob

Compte-Rendu - Compte rendu du lundi 20 juin 2022

Compte-Rendu - compte rendu du 09.04.2018

Compte-Rendu - Compte rendu de conseil du lundi 23 novembre 2020 Document publié le Lundi 23 novembre 2020 par la commune de Rouxmesnil-Bouteilles. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu de conseil du lundi 23 novembre 2020)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Associations, ONG et mouvements politiques, Démocratie, Le dix-sept novembredeux mille vingt, convocation du Conseil Municipal adressée individuellement à

chaque conseiller pour la tenue d’une session ordinaire, à la Sall’Inn le lundi 23 Novembre 2020 à 18 h 30

ORDRE DU JOUR

- Approbation du dernier compte-rendu

- Avenants au marché de réhabilitation et changement d’usage des locaux de l’ancien réfectoire d’un logement communal et d’aménagement de leurs accès extérieurs

- Départ à la retraite de Madame Brigitte LEVASSEUR

- Convention avec la mairie de Saint-Aubin-Sur-Scie pour les travaux mitoyens de voirie Rue de l’Étoile

- Tarifs 2022 de la Salle d’Animation « Corentin Ansquer »

- Tarifs 2022 de la Sall’Inn

- Tarifs 2021 des concessions cimetière-columbarium-cave-urne

- Renouvellement du CDD Adjoint Administratif des Associations

- Aide Communale pour l’acquisition d’un vélo électrique

- Demande d’aide financière exceptionnelle COVID19 Association Tennis Rouxmesnil-Bouteilles - Suppression d’un poste de contractuel de catégorie C (Adjoint Technique Territorial) et création d’un poste de fonctionnaire territorial de catégorie C (Adjoint Technique Territorial) - Demande de retrait du permis d’aménager n° PA 7654520D0001 par le syndicat des Copropriétaires de la Résidence Rosendal par l’intermédiaire d’un avocat au barreau de Rouen - Application mobile pour communication, information et alerte en temps réel avec les habitants - Transfert des pouvoirs de police spéciale et de la compétence PLUI à Dieppe Maritime - Document d’information sur les Collectivités Territoriales pour les CM2 en fin d’année scolaire - Date butoire pour le prêt à titre gratuit à une association caritative de la salle d’animation « Corentin Ansquer » pour l’année 2021

- Résiliation du contrat de location Rue des Jardiniers

- Révision du montant du loyer du logement Rue des Jardiniers

- Tarif facturations aux municipalités des enfants scolarisés à Rouxmesnil-Bouteilles, domiciliés hors commune – Année scolaire 2019-2020.

- Questions diverses

 Remerciement pour les invitations au restaurant distribuées aux anciens de la commune  Remerciement pour la subvention accordée en 2020 à l’Association « Vie et Espoir »  Remerciement pour la remise sur le loyer de la part de Mme Capron et Mr Lemire

L’an deux mille vingt, le vingt-trois novembre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal,

légalement convoqué, s’est réuni à la Sall’Inn, en séance publique, sous la présidence de M. Jean-Claude

GROUT, Maire.

Etaient présents :

Pascal LEGOIS, Claude PETITEVILLE, Anne-Marie ARTUR, Ronald SAHUT, Gilbert BAUDER,

Martine BUISSON, Pascal CAILLY, Dominique CATEL, Priscille CLEMENT, Florence COSSARD,

Marie-Laure DELAHAYE, Jonathan DESGROISILLES, Anthony LESUEUR, Stéphanie LEVILLAIN,

Alain NOËL, Armelle POIRIER, Alain RASSET.

Etaient Absents:Mme Véronica TROGLIA a donné pouvoir à Jean-Claude GROUT

Ronald SAHUT a été élu Secrétaire.

Le compte rendu de la dernière réunion est adopté à l’unanimité.92/20 - MARCHÉ DE RÉHABILITATION ET CHANGEMENT D’USAGE DES LOCAUX DE

L’ANCIEN RÉFECTOIRE, D’UN LOGEMENT COMMUNAL ET D’AMÉNAGEMENT DE

LEURS ACCÈS EXTÉRIEURS

Avenant n° 4 lot n° 2 attribué à La SARL Xavier BRUGOT

Le présent avenant introduit:

L’isolation du dallage du local coiffeur +3 310.40 € H.T

La démolition de la pointe de pignon à l’étage du logement + 620.00 € H.T

Soit un montant total de + 3 930.40 € H.T

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de ses membres présents ou représentés :

- De donner un avis favorable à l’avenant n° 4

Note :

- Montant du marché d’origine de ce lot 461 020.35 € H.T

- Avenant n° 1 21 618.12 € H.T

- Avenant n° 2 8 505.00 € H.T

- Avenant n° 3 6 120.00 € H.T

- Avenant n° 4 3 930.40 € H.T

Montant total H.T du marché après approbation 501 193.87€ H.T

DÉPART À LA RETRAITE DE MADAME BRIGITTE LEVASSEUR Lors de la dernière réunion de Conseil Municipal, nous avons évoqué le départ à la retraite de Madame

Brigitte Levasseur. Monsieur le Maire propose de lui offrir un cadeau de départ et sollicite l’avis du

Conseil Municipal sur le montant de la dépense. Il propose une base de discussion sur un montant de 500 €.

Elle est employée par la commune depuis 3 septembre 1986.

Le Conseil Municipal donne son accord sur le principe d’un cadeau de départ à la retraite sur la base de

500 €.

CONVENTION AVEC LA MAIRIE DE SAINT AUBIN SUR SCIE POUR LES TRAVAUX

MITOYENS DE VOIRIE RUE DE L’ÉTOILE

La municipalité de Saint-Aubin-sur-Scie et la Commune de Rouxmesnil-Bouteilles vont entreprendre en

commun l’aménagement d’un giratoire au carrefour de la Rue de l’Etoile, de la Rue du Vallon, Rue du

Frêne et Rue du Bel Air. Les travaux sont estimés à l’heure actuelle à environ 183 000 € H.T. C’est la

commune de Saint-Aubin –sur-Scie qui va porter le projet et solliciter les subventions. Nous recevrons

prochainement une convention à signer répartissant les dépenses pour chaque commune.

93/20 - TARIFS 2022 DE LA SALLE D’ANIMATION « CORENTIN ANSQUER » Monsieur le Maire propose d’ouvrir la location de la Salle d’Animation « Corentin Ansquer » sur deux ans

afin de pouvoir permettre l’organisation des fêtes sur une période plus éloignée pour les locataires.

Il propose également pour 2022 une augmentation des tarifs, qui n’ont jamais été augmentés depuis

l’ouverture de la salle.

Après avoir délibéré le conseil Municipal décide à l’unanimité puis à la majorité des membres présents ou

représentés :

- De donner un avis favorable sur l’ouverture des locations de la salle sur une période de deux ansPour la proposition d’augmentation des tarifs pour l’année 2022, 17 élus sont contre une augmentation et

deux élus sont pour

- Les tarifs suivants seront donc appliquéspour l’année 2022 (pas d’augmentation)

GRANDE SALLE VAISSELLE (couvert complet)

Extérieurs Rouxmesnil Extérieurs Rouxmesnil

Tarifs

(arrhes)

Tarifs

(arrhes)

Tarifs Tarifs

1 repas samedi soir 1 200 € (300 €) 1 000 € (250 €) 2.50 € 2.00 €

Week-end 1 700 € (425 €) 1 500 € (375 €) 3.00 € 2.50 €

Séminaire avec repas 1 200 € (300 €) 1 000 € (250 €) 2.50 € 2.00 €

Séminaire sans repas 1 000 € (250 €) 800 € (200 €)

Société de Spectacle 2000 € (500 €)

Vin d’honneur 1 000 € (250 €) 800 € (200 €) 0.30 € / verre 0.30 € / verre

Participation forfaitaire pour le prêt d’une salle

Tarif appliqué pour les associations caritatives

ne faisant pas partie de la commune ou de

l’Agglomération Dieppoise ou ne bénéficiant

pas du partenariat de la Commune.

200 €

(100 €)

- Tarif caution ménage : 200.00 € (privés, entreprises ou associations)

- Tarif caution pour les locations (privés ou entreprises) : 3 500.00 €

- Tarif caution pour les locations (associations communales) : 1 000.00 €

94/20 - TARIFS 2022 DES LOCATIONS DE LA SALL’INN

Monsieur le Maire propose d’ouvrir la location de la Sall’Inn sur deux ans afin de pouvoir permettre

l’organisation des fêtes sur une période plus éloignée pour les locataires.

Il propose également d’appliquer une augmentation des tarifs de 1 % pour l’année 2022

Après avoir délibéré le Conseil Municipal décide à l’unanimité puis à la majorité des membres présents ou

représentés :

- De donner un avis favorable sur l’ouverture des locations de la salle sur une période de deux ans

Pour la proposition d’augmentation des tarifs pour l’année 2022, 17 élus sont contre une augmentation et

deux élus sont pour

- Les tarifs suivants seront donc appliqués pour l’année 2022 (pas d’augmentation)TARIFS 2022 :

- Location samedi et dimanche ou jours fériés : 185.00 €

- Location samedi dimanche ou jours fériés pour les employés communaux : 125.00 € - Location du foyer pour le mercredi soir : 85.00 €

- Location de la salle par un élu : 1 gratuité par an

- Location mise à disposition du foyer pour un décès (matin ou après-midi 3 heures maxi) : 60.00 € - Location de la vaisselle (couvert complet) : 1.50 €

- Location de la vaisselle (couvert complet) pour les employés communaux : 1.00 € - Location pour un vin d’honneur : 125.00 €

- Location pour un vin d’honneur pour les employés communaux : 80.00 € - Location de verres pour un vin d’honneur : 0.20 / verre

- Location de verres ou tasses à café pour location décès : 0.20 € / pièce - La vaisselle est mise gratuitement à disposition des associations locales qui utilisent la salle ; par contre la casse de la vaisselle sera facturée à l’association responsable.

- La vaisselle cassée sera facturée au prix d’achat.

- Caution pour les locations (privés ou associations) : 500.00 €

- Caution pour le ménage : 100.00 €

- Location de tables et de chaises de l’ancien foyer municipal si celles-ci sont disponibles. Uniquement aux habitants de la commune : table 1.30 € l’unité, chaise 0.40 € l’unité.

- Il arrive parfois que les associations réservent le foyer pour une de leurs activités et annulent leur réservation au dernier moment, cela représente une perte sèche pour la commune puisque le foyer est pratiquement loué toute l’année. Le Conseil Municipal considère que la location annulée sera effective si l’annulation de la réservation est effectuée à moins de 5 semaines de la date de location. Si cela est possible, une deuxième location pourrait être accordée moyennant une somme de 120.00€. - Comme chaque année au mois de septembre et d’octobre les associations locales retiennent des dates de réservation pour la salle pour l’année suivante (gratuité une fois par an). Les dates restantes sont à la disposition des particuliers.

95/20 - TARIFS 2021 DES CONCESSIONS CIMETIÈRE-COLUMBARIUM-CAVE-URNE Sur proposition de Monsieur le Maire et après avoir délibéré,

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents ou représentés : - D’appliquer les tarifs suivants pour l’année 2021 pour le cimetière, columbarium et cave-urne

Concessions cimetière :

Concession cinquantenaire (1 ou 2 personnes) : 180.00 €

Concession cinquantenaire (3 personnes) : 235.00 €

Concession trentenaire (1 ou 2 personnes) : 120.00 €

Concession trentenaire (3 personnes) : 150.00 €

Concession Columbarium :

LIBELLE 30 ANS 50 ANS

1emplacement pour 1 urne 500.00 € 700.00 € 1 emplacement pour 2 urnes 550.00 € 800.00 € 1 emplacement pour 3 urnes 600.00 € 900.00 € 1 emplacement pour 4 urnes 650.00 € 1000.00 € 1 emplacement 1 case commune 281.00 € 400.00 € 1 emplacement case provisoire + de 3 mois 110.00 € / an / 1 emplacement case provisoire – de 3 mois Gratuit /Concession nouveau columbarium :

LIBELLE CAPACITE 30 ANS 50 ANS

1 emplacement

4 urnes diam 16 cm

ou 3 urnes diam 18 cm

ou2 urnes diam 22 cm

700.00 € 1 100.00 €

Concession cave-urne :

LIBELLE CAPACITE 30 ANS 50 ANS

1 emplacement 4 urnes diam 22 cm 820.00 € 1 220.00 €

96/20 - RENOUVELLEMENT DU CDD ADJOINT ADMINISTRATIF POLYVALENT Après avoir pris contact avec le Président du club de tennis pour faire le point sur l’utilité du poste

administratif qui a été créé il y a trois ans,monsieur le Maire propose de le renouveler dans les mêmes

conditions que l’année dernière, à savoir 18 h 00 par semaine.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à la majorité des membres présents ou représentés :

(13 pour, 4 Abstention, 2 contre)

- De renouveler le poste administratif polyvalent.

- Le poste est ouvert sur une base de 18 heures par semaine du 1er Décembre 2020 au 30 novembre 2021.

97/20 - AIDE COMMUNALE POUR L’ACQUISITION D’UN VÉLO ÉLECTRIQUE Monsieur le Maire a reçu un mail d’une habitante de la commune demandant si la municipalité proposait une aide pour l’acquisition d’un vélo électrique. Jusqu’à maintenant la question ne s’était pas posée, comme la demande est là, Monsieur le Maire sollicite l’avis du Conseil Municipal sur ce sujet.

Considérant que ce type de subvention est principalement attribué par les grandes métropoles, les Communautés d’Agglomérations et les Communautés de Communes.

Considérant que ce type de subvention est généralement attribué afin de réduire la circulation automobile pour se rendre au travail et que cette utilisation est peu probable, tout du moins très restreinte sur le territoire de la commune.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents ou représentés : - De ne pas donner un avis favorable pour l’attribution d’une subvention communale pour l’acquisition d’un vélo électrique.

98/20 - DEMANDE D’AIDE FINANCIÈRE EXCEPTIONNELLE COVID19 ASSOCIATION TENNIS ROUXMESNIL-BOUTEILLES

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal du courrier en date du 7 octobre dernier qu’il a reçu de l’ATRB.

« La crise sanitaire liée à la COVID 19 que nous traversons depuis plusieurs mois et que nous subissons encore de plein fouet en cette rentrée sportive, met notre Club dans une situation financière délicate. L’annulation des animations importantes pour notre club (soirée dansante, foire à tout, puis proposition d’une foire aux jouets et à la puériculture) et la perte d’adhérents en cette reprise incertaine sont un manque à gagner certain pour notre association.

De plus, nous sommes confrontés à des règles sanitaires strictes de désinfection des locaux et du gymnase pour nous permettre de continuer à œuvrer dans des conditions de sécurité optimales pour tous.C’est pourquoi, par la présente, nous vous sollicitons pour une aide exceptionnelle qui nous permettra d’acheter les produits nécessaires à la désinfection des locaux et au respect des gestes-barrières (gants, masques, gel hydro alcoolique, produits désinfectants…)

Nous vous remercions………………. ».

Avant l’ouverture du débat sur ce sujet, Monsieur le Maire propose de réfléchir, non pas sur la demande de l’ATRB, mais sur l’aide qui pourrait être ou nonoctroyée par la municipalité à l’ensemble des Clubs concernés par les mesures COVID à l’intérieur des locaux sportifs.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à la majorité des membres présents ou représentés : (Pour une aide financière 18 pour, 1 contre) – (Pour une aide financière à hauteur de 1 € par adhérent 16 pour, 3 contre)

- De donner un avis favorable pour une subvention exceptionnelle versée sur le Budget 2020 à hauteur de 1 € par adhérent pour chaque club utilisant pour son activité, des locaux sportifs fermés.

99/20 - SUPPRESSION D’UN POSTE DE CONTRACTUEL DE CATÉGORIE C (ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL PRINCIPAL DE 2ème CLASSE) PAR UN POSTE DE FONCTIONNAIRE TERRITORIAL DE CATÉGORIE C(ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL)

Après le départ à la retraite de Madame Brigitte Levasseur, il est prévu réaménager l’organisation de quelques postes de travail. Pour ce faire, il est nécessaire de supprimer du tableau des emplois, le poste d’Adjoint Technique Principal de 2ème Classe contractuel à 35/35ème et le remplacer par un poste d’Adjoint Technique Territorial (fonctionnaire territorial).

Après avoir entendu Monsieur le Maire sur les prévisions de réorganisation, Le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents ou représentés : - De donner un avis favorable à la suppression du l’emploi d’Adjoint Technique Principal de 2ème Classe contractuel

- De remplacer l’emploi supprimé par celui d’Adjoint Technique Territorial statut fonction Publique Territoriale

100/20 - DEMANDE DE RETRAIT DE PERMIS D’AMÉNAGER N° PA 7654520D0001 PAR LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE ROSENDAL PAR L’INTERMÉDIAIRE D’UN AVOCAT AU BARREAU DE ROUEN

Monsieur le Maire a reçu un courrier de Maitre Soumia DUBREIL-MEKKAOUI, Avocate au Barreau de Rouen. Elle intervient en tant de défenseur des intérêts du Syndicat des Copropriétaires de la résidence Rosendal dans le cadre de la délivrance de la part de la mairie d’un permis d’aménager n° PA76 545 20 D 0001 autorisant la Société RJP à bâtir.

Monsieur le Maire a signé l’arrêté de délivrance du permis car il est, sur proposition de notre service gestionnaire en urbanisme, conforme à notre PLU.

Monsieur le Maire demande l’avis du Conseil Municipal sur la conduite à tenir pour la suite de ce dossier. Après avoir discuté du dossier, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents ou représentés :

- D’autoriser Monsieur le Maire à prendre un avocat pour défendre la municipalité concernant le recours qui sera certainement engagé par le Syndicat des Copropriétaires de la Résidence Rosendal contre la délivrance du permis d’aménager n° PA 76 545 20 D 0001.

101/20 - APPLICATION MOBILE POUR COMMUNICATION, INFORMATION ET ALERTE EN TEMPS RÉEL AVEC LES HABITANTS

Comme convenu lors de la dernière réunion, Monsieur le Maire donne la parole à Madame Marie-Laure Delahaye au sujet de la mise en place d’une application mobile disponible pour les habitants qui le souhaiteraient, pour les communications, informations et alertes en temps réel, de la part de la municipalité.

Après avoir proposé quelques sociétés et les tarifs pratiqués,

Après avoir entendu l’exemple d’utilisation d’une commune de la région,Le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents ou représentés : - De donner un avis favorable à la mise en place pour les habitants de la commune, d’une application mobile gratuite afin de recevoir des communications, informations et alertes en temps réel, de la part de la municipalité.

- Enregistre que le coût pour la commune tournera aux environs de 230 à 280 € par an, selon l’application qui sera étudiée et choisie par la commission communication.

- Précise que l’abonnement à l’application choisie devra être renouvelable chaque année sans contrainte.

102/20 - TRANSFERT DES POUVOIRS DE POLICE SPÉCIALE ET DE LA COMPÉTENCE PLUI À DIEPPE MARITIME

Monsieur le Maire donne lecture du courrier qu’il a reçu de la Communauté d’Agglomération Dieppe- Maritime.

« Les règles relatives au transfert des pouvoirs de police spéciale au Président de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) ont été modifiées par la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l’organisation du second tour des élections municipales et communautaires. Dorénavant, dans les communes où, lors du mandat précédent, le Président de l’EPCI n’exerçait pas les pouvoirs de police spéciale, il n’y a plus de transfert automatique au jour de l’élection dudit Président. En l’absence d’opposition, ce transfert pourra se faire seulement 6 mois après cette élection.

Les transferts de police spéciale déjà effectués, lors du mandat précédent, sont quant à eux maintenus, sauf opposition des Maires concernés dans le délai de 6 mois après l’élection du Président de l’EPCI.

Conformément à l’article L.5211-9-2 du code Général des Collectivités Territoriales, les compétences pour lesquelles les pouvoirs de police spéciale sont transférables sont les suivantes :

- Assainissement

- Collecte des déchets ménagers

- Réalisation d’aires d’accueil et ou de terrains de passage des gens du voyage, - Habitat

- Circulation et stationnement sur les voiries communautaires

- Délivrance des autorisations de stationnement de taxi

Pour rappel, lors de la précédente mandature, j’avais conservé les pouvoirs de police spéciale en matière d’assainissement et de collecte des déchets ménagers.

En revanche, plusieurs maires m’ayant notifié leur opposition , j’avais renoncé à l’exercice des pouvoirs de police spéciale en matière de réalisation d’aires d’accueil et ou de terrains de passage des gens du voyage, d’habitat, de circulation et stationnement sur les voiries communautaires et de délivrance des autorisations de stationnement de taxi.

Dans les deux cas précités, vous pouvez vous opposer au transfert et à venir et/ou à la reconduction du transfert. L’opposition doit prendre la forme d’un arrêté municipal. Celui-ci, après avoir été rendu exécutoire, doit m’être transmis par lettre recommandée avec demande d’avis de réception pour notification (avant le 16 janvier 2021).

Si un ou plusieurs maires se sont opposés au transfert de leurs pouvoirs de police, je peux soit exercer lesdits pouvoirs seulement sur le territoire des communes qui n’ont pas manifesté leur opposition, soit renoncer, dans chacun des domaines de compétence, à ce que les pouvoirs de police spéciale me soient transférés.

Par la présente, je vous saurai gré de bien vouloir m’informer de votre décision.Par ailleurs, la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové prévoit que les EPCI non compétents en matière de Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI) le deviennent automatiquement au 1er janvier 2021.

Ce transfert de compétence n’aura pas lieu si au moins 25% des communes représentant au moins 20% de la population s’y opposent dans les 3 mois précédant la date du transfert.

Vous avez donc jusqu’au 31 décembre 2020 pour vous opposer à ce transfert de compétence, cette opposition devant prendre la forme d’une délibération de votre Conseil Municipal.

Mes services restent bien entendu à votre disposition pour tout complément d’information.

Je vous prie……………… »

Pour la partie transfert des pouvoirs de police spéciale, il n’y a pas de délibération à prendre mais un arrêté. Cependant Monsieur le Maire souhaite avoir l’avis du Conseil Municipal sur les compétences qui pourraient être transférées à Dieppe-Maritime.

Après discussion toutes les compétences seront transmises à l’exclusion de la réalisation d’aires d’accueil et ou de terrains de passage des gens du voyage.

Après avoir délibéré concernant le transfert de compétence pour l’accès au logement et en urbanisme rénové, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents ou représentés : - De ne pas s’opposer à ce transfert de compétence.

103/20 - DOCUMENT D’INFORMATION SUR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES POUR LES CM2 EN FIN D’ANNÉE SCOLAIRE

Monsieur le Maire présente un fascicule réaliséd’une façon simple et ludique pour faire comprendre aux jeunes le rôle et le fonctionnement d’une commune et d’une intercommunalité. Il souhaiterait connaitre l’avis du Conseil Municipal, sur l’opportunité de distribuer ce fascicule aux élèves de la classe de CM2 de la commune en fin d’année scolaire.

Après avoir délibéré,

Compte tenu de l’intention de créer un Conseil Municipal des enfants

Compte tenu de l’importance avant cette création de faire comprendre aux jeunes élèves de primaire le rôle et le fonctionnement d’une commune.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents ou représentés : - De donner à l’unanimité un avis favorable à la distribution de ce fascicule pour les élèves de CE2 – CM1 et CM2, soit environ 60 exemplaires.

104/20 - DATE BUTOIRE POUR LE PRÊT À TITRE GRATUIT À UNE ASSOCIATION CARITATIVE DE LA SALLE D’ANIMATION « CORENTIN ANSQUER » Lors de la dernière réunion de Conseil Municipal il avait été décidé de retenir une date butoire pour choisir l’Association caritative retenue parmi celles qui ont candidaté pour le prêt gratuit de la salle d’animation pour l’année N+1.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents ou représentés : - D’arrêter à aujourd’hui la date de demande de prêt gracieux pour l’année 2021 et retenir l’Association « Une Etoile pour Quentin » seule association candidate en lice à ce jour. - D’arrêter la date du 31 juillet 2021 pour choisir une demande d’association caritative pour l’année 2022,ceci afin de permettre aux associations non retenues d’avoir le temps de chercher une autre salle et à l’association choisie de préparer sereinement son animation pour l’année suivante.105/20 - RÉSILIATION DU CONTRAT DE LOCATION 38, RUE DES JARDINIERS Mr Arold et Mme Clabaut nous ont notifié la résiliation de leur contrat de bail pour la maison située 38, rue des Jardiniers. La date effective de remise des clés est fixée au plus tard pour le 30 janvier 2021.

À cette occasion, Monsieur le Maire souhaite revoir le montant du loyer afin de le mettre en correspondance avec les loyers pratiqués sur l’ensemble des autres logements que la municipalité met en location.

Après avoir comparé les tarifs pratiqués à la Résidence Bernesault et les tarifs de quelques locations équivalentes sur le secteur, Monsieur le Maire propose d’ouvrir le débat sur une somme de 844 €.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à la majorité des membres présents ou représentés : (13 pour – 6 abstentions)

- De pratiquer le tarif mensuel de location suivant à partir du 1er Février 2021 : 800.00 € (eau-gaz-électricité et entretien de la chaudière à la charge du locataire)

- De fixer le prix de la caution à : 800.00 €

106/20 - TARIF FACTURATIONS AUX MUNICIPALITÉS DES ENFANTS SCOLARISÉS À ROUXMESNIL-BOUTEILLES DOMICILIÉS HORS COMMUNE – ANNÉE SCOLAIRE 2019 / 2020

Après avoir entendu Monsieur le Maire sur le dossier de la participation aux charges de fonctionnement des

écoles publiques de la commune pour les enfants des communes extérieures scolarisés dans une classe de

Rouxmesnil-Bouteilles, en application de la loi du 22 juillet 1983 article 23 et de la circulaire du 25 août

1989.

Monsieur le Maire propose d’appliquer le tarif de 560.00 € par enfant pour l’année scolaire 2019-2020.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents ou représentés :

- D’appliquer le tarif de 560.00 € par enfant pour l’année scolaire 2019 / 2020.

QUESTIONS DIVERSES

Remerciements pour les invitations au restaurant distribuées aux Anciens de la Commune Nous avons reçu un mail de Mr et Mme Stéphane Paccou remerciant la municipalité pour notre invitation au restaurant en remplacement du repas des aînés qui n’a pas pu avoir lieu cette année. Nous avons également reçu un petit mot de Mr et Mme Michel Levasseur, Mme Touret et Alain Rouland pour cette initiative.

Remerciement pour la subvention accordée en 2020 à l’Association « Vie et Espoir » L’Association « Vie et Espoir » dont l’activité principale est d’améliorer le sort des enfants de notre région, atteints de leucémie ou de tumeurs cancéreuses nous remercie pour la subvention de fonctionnement que nous leur avons attribuée cette année.

Remerciement pour la remise sur le loyer de la part de Mme Capron et Mr Lemire Mme Capron et Mr Lemire remercient la municipalité pour le geste très agréable concernant la remise sur le loyer de leur appartement.

107/20 - Association Tennis Rouxmesnil-Bouteilles

L’ATRB emploie un professeur de tennis 28 heures par semaine. A titre individuel il a un statut d’autoentrepreneur qui lui permet d’effectuer des heures pour son compte personnel (cours supplémentaires donnés à des licenciés du club ou non et des stages de tennis principalement pendant les vacances scolaires). Lors de la signature de son contrat, il lui a été confirmé qu’il pouvait donner des cours en dehors des heures effectuées par le club au sein des locaux. Il est à noter que la municipalité, propriétaire de la salle mise à disposition du Club, n’était pas au courant de cette pratique.Le Club demande officiellement à la municipalitéd’autoriser le professeur à continuer à exercer en tant qu’autoentrepreneur dans les salles de tennis à titre gracieux, comme la promesse lui avait été faite lors de la signature de son contrat,dans le cadre d’un contrat tripartite de coopération libérale.

Monsieur le Maire sollicite l’avis du Conseil Municipal quant à la conduite à tenir par rapport à cette situation.

A la question :

- Etes-vous pour ou contre la situation actuelle, à savoir l’utilisation des installations à titre gratuit pour une activité professionnelle rémunérée ?

A cette question le Conseil Municipal répond 17 contre 2 abstentions

A la question :

- Etes-vous d’accord pour que le professeur puisse continuer à exercer ses cours en tant qu’autoentrepreneur sur les courts mis à disposition de la Municipalité à l’ATRB, mais à condition de payer une redevance à la municipalité dans le cadre du remboursement des frais engagés par la commune pour l’exercice de son activité.

A cette question le Conseil Municipal répond 15 pour 4 contre

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à la majorité des membres présents ou représentés :

- D’autoriser le professeur de tennis à exercer son activité d’autoentrepreneur sur les courts de tennis communaux mis à disposition du club de Tennis de la Commune

- Que Monsieur le Maire doit prendre rendez-vous avec le professeur de Tennis et le Président du Club pour déterminer

-

- un montant pour la redevance à payer dans le cadre du remboursement des frais engagés par la commune pour l’exercice de son activité, montant qui devra être entériné par le Conseil Municipal par délibération.

Décorations de Noël

Cette année la commune sera décorée à Noël en partie par les illuminations de la commune et des décorations louées à la Société CEGELEC Sdem. Le coût global de montage, démontage et location s’élèvera entre 20 et 21 000 €. Avec les travaux réalisés auprès de la mairie et le manque de branchements électriques, seule la façade de la mairie sera illuminée. La Commune devrait être illuminée à partir du 7 décembre prochain.