Procès Verbal - pv 11 decembre 2025

Documents similaires

Convocation - convocation conseil municipal du 11 decembre 2025

Procès Verbal - pv du 12 decembre 2024

Procès Verbal - pv cm du 22 mai 2025

Procès Verbal - PV du 11 decembre

Procès Verbal - PV du 11 decembre

Procès Verbal - pv cm du 11 juillet 2024

Compte-Rendu - cr conseil 9 decembre 2021

Procès Verbal - pv cm141223

Convocation - convocation conseil municipal 30 janvier 2025

Procès Verbal - pv du 27 fevrier 2025

Procès Verbal - pv 11 decembre 2025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Vernou-en-Sologne. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 11 decembre 2025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Banque, L'an deux mille vingt-cinq, le onze décembre à dix-neuf heures, les membres du Conseil Municipal

de la Commune de VERNOU-EN-SOLOGNE se sont réunis à la mairie, sous la présidence de Monsieur Nicolas DEGUINE, Maire.

PRÉSENTS : Mme RUET Martine, Mr GUICHARD Anthony, Mr COIGNARD Patrick, Mr

MOREAU Laurent, Mr PETITFRERE Jacques, Mme POULAIN D’ANDECY Julie, Mr

BONARD jean-Sébastien, Mme CLOUET Magali.

ABSENTS-EXCUSÉS : Mr PICAUD Arnaud donne pouvoir à Nicolas DEGUINE ;

ABSENTS NON EXCUSÉS : Mme COURCELLES Kathaleen.

Mr BOURDERIOUX Nicolas,

SECRÉTAIRE : Martine RUET

DATE DE LA CONVOCATION : 04 décembre 2025

INFORMATIONS DU MAIRE

+ APPROBATION DU PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 09

OCTOBRE 2025 :

Procès-vetbal de la dernière séance envoyé par mail pour consultation.

Avis du Conseil :

CONTRE

ABSTENTIONLISTE DES DECISIONS PRISES PAR MR LE MAIRE EN VERTU DE L’ARTICLE 1-LISTE DES DECISIONS PRISES PAR MR LE MAIRE EN VERIU DE L'AR EIRE L2122-22 DU CGCT :

Achats réalisés et devis signés depuis le dernier conseil municipal (Montant TTC) :

- Achat de piquet bois : Scierie de Millancay = 209,84 € ;

- Achat d’anti lichen : IPC = 246,00 € ;

- Reprise du réseau d'éclairage public : R2 L'énergie d'Éclairer (plusieurs factures dedans) = 2472,90 € ;

- Maintenance de la motopompe : AMA = 165,18 € ;

- Réparation UMM : AMA = 360,08 € ;

-__ Fleuts d'automne : Ho:tti sologne = 238,81 € ;

- Remplacement hublot électrique épicerie : Max Elec — 459,00 € ;

- Modification du cablage radiateur logement communal : Max Elec = 245,10 € ;

-__ Colis de Noël des séniots : 115 colis x 49,10 € = 5 646,50 €;

Soit un montant total de 10 043,41 € TTC.

2 -BILAN COMPTABLE :

Présentation du compte communal arrêté au 11 décembre 2025 soit 417 763,70 €.

3 —- BAIL EMPHYTÉOTIQUE SOPADEL

Monsieur le Maire précise qu’il a été sollicité par la société SOPADEL, pour l'installation d’un terrain de padel autonome et couvert par une structure métallo-textile, à côté du city stade. Ce projet sera entièrement financé par la société SOPADEL qui souhaite se développer en milieu rural, le choix de notre commune repose sur son implantation géographique stratégique pour la société SOPADEL et son dynamisme sur le territoire.

Mr le Maire considère que cette installation est une réelle opportunité pour notre village, appottant une infrastructure complémentaire à l’offre déjà existante, structurante pour le village qui sera le premier en Loir-et-Cher à proposer cette activité en plein essor en milieu rural.

Un bail emphytéotique sera consenti pour une durée de 30 ans. La commune percevra un loyer annuellement réparti de la manière suivante :

- une partie fixe : 100 € versé annuellement à compter de la date de mise en exploitation

du Club de Padel jusqu’à l’expiration du baïl emphytéotique. Ce montant sera révisé à la

hausse annuellement, à hauteur de 2% ;

- une partie variable : 3 % du chiffre d’affaires, issus de la location du tetrain de padel

pendant toute la durée du bail également.2025-082 : AUTORISATION RELATIVE AUX DÉPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2026 (DANS LA LIMITE DU QUART DES CRÉDITS OUVERTS AU BUDGET DE L’EXERCICE PRECEDENT)

Il est précisé que l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales stipule, dans le cas

où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel

il s'applique, « l'exécutif de la collectivité territoriale peut, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au

15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, sur autorisation de l'organe délibérant,

engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits

ouvetts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de

la dette ».

L'autorisation mentionnée àl'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour mémoire les dépenses réelles d'investissement du budget primitif 2025 et des décisions

modificatives s'élèvent au total de 675 313,79 €, non compris le chapitre 16 « Emprunts et dettes

assimilées ».

Sur la base de ce montant, les dépenses d'investissement peuvent ainsi être engagées, liquidées et

mandatées avant le vote du budget 2026, dans la limite du montant maximum de 168 828,44€ (soit

25 % de 675 313,79 €).

Le Conseil Municipal est saisi afin d’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater

les dépenses d’investissement du budget principal, avant le vote du budget primitif 2026, dans la

limite d’un montant de 168 828,44 € selon la répartition ajustée suivante :

Chapitre 20 2031 Frais d’études 25 000,00 €

Chapitre 21 2151 Réseau de voirie 59 846,15 €

Chapitre 21 2152 Installations de voirie 18 982,29 €

Chapitre 21 21534 Réseau d’électrification 65 000,00 €

TOTAL 168 828,44 €

Avis du Conseil :10 0 0

CONTRE

ABSTENTTON

2025-083 : RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC

D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF 2024

M. le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son

article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS)

d’assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de

l'exercice concerné et faire l'objet d’une délibération. En application de Particle D.2224-7 du

CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie

électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de

l'environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à Pobservatoire national des services publics

de l’eau et de l'assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces

indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai

de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise

en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Il est demandé au conseil municipal son avis sur ce rapport qui a été envoyé à l’ensemble des

conseillers avant la réunion.

Avis du Conseil :

10 0 0

CONTRE

ABSTENTION025-084 : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PERSONNEL LIÉS À LA GESTION 2 : DU BUDGET ANNEXE DE L’ASSAINISSEMENT

Monsieur le Maire précise que comme l’année dernière, il est nécessaire d’évaluer les charges du

personnel, liées à la gestion du budget annexe de l'assainissement. N’ayant pas eu de changement

dans le nombre d’heure il propose de reprendre le même calcul que l’année précédente :

Ci-dessous le détail du nombre d’heures effectuées annuellement :

e Pour le service administratif : gestion et suivi de la facturation, 2 facturations à l’année soit

36 h/an

e Pour le service technique : diverses interventions sur l'année soit 108 h /an

Cela représente un montant de 3 300,00 € à l’année.

Il convient d’otganiser le remboursement d’un montant de 3 300,00 € au budget communal par le

budget assainissement, des charges qu’il a supporté.

Il est demandé son avis au conseil municipal.

Avis du Conseil :

CONTRE

ABSTENTION

2025-085 : PROGRAMME DE TRAVAUX DU RÉSEAU D’ASSAINISSEMENT, SUITE AU SCHÉMA DIRECTEUR D’ASSAINISSEMENT

M. le Maire précise que, dans le cadre du schéma directeur d’assainissement réalisé par le bureau

d’études IRH Ingénieur Conseil sur la période 2023-2025, plusieurs anomalies et

dysfonctionnements ont été identifiés sur le téseau d'assainissement collectif.

Ces constats mettent en évidence la nécessité de programmer des travaux d'investissement afin

d'assurer un renouvellement patrimonial pérenne du réseau d’eaux usées (EU) et de garantir son

bon fonctionnement à long terme.

Sur la base de ce diagnostic, un programme pluriannuel de travaux, réparti sur une période de 8

ans (2026-2033), a été établi.Ce programme hiérarchise les interventions en trois niveaux de priorité (1, 2 et 3), conformément

aux préconisations du schéma directeur, permettant de traiter en premier lieu les secteurs

présentant les enjeux les plus importants.

M. le Maire rappelle que la mise en place d’un PPI structuré et validé par le Conseil municipal

constitue un élément essentiel pour solliciter et obtenir des subventions auprès des financeurs

(Agence de l'Eau, Département, Région ou autres dispositifs), ceux-ci exigeant une programmation

pluriannuelle cohérente et justifiée des travaux.

Programme pluriannuel de travaux

Opérations 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033

TOTAL 56 862€ 46 000 € 71070€ 62761€ 73111€ 73169€ 47117€ 51348 €

Il est donc demandé au Conseil municipal de se prononcer sur la validation de ce programme

pluriannuel de travaux, afin de permettre l'engagement des démarches administratives, techniques et financières nécessaires à partir de l’exercice 2026.

Avis du Conseil :

10 0 0

CONTRE

ABSTENTION

2025-086 : DEMANDE DE DETR 2026

Dans le cadre de l'appel à projets de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR)

2026, la réhabilitation des réseaux d’assainissement figure parmi les opérations éligibles. Cette

opportunité de financement est particulièrement importante pour la commune, compte tenu des

besoins identifiés dans le schéma directeur d’assainissement élaboré par le bureau d’études IRH

Ingénieur Conseil entre 2023 et 2025.

Ce schéma directeur met en évidence plusieurs dysfonctionnements et dégradations du réseau

d’eaux usées, nécessitant des travaux de renouvellement ciblés, classés selon un otdre de priorité.

Parmi les secteurs les plus urgents, la Rue de Chambord et la Rue des Marnières présentent des

anomalies structurelles significatives, générant un risque accru de fuites et d’infiltrations, ainsi que

des contraintes d'exploitation récurrentes. Ces deux rues constituent donc une priotité de niveau 1 dans le programme global de travaux.Afin de garantir la mise en œuvre progressive des interventions prescrites, un progtamime

pluriannuel d’investissements (PPT) a été établi sur la période 2026-2033. Dans cette perspective,

il est envisagé de solliciter une subvention DETR couvrant les trois premières années de travaux,

correspondant aux opérations prioritaires, dont celles de la Rue de Chambord et de la Rue des

Marniètes.

Dans l'objectif de réduire au maximum le reste à charge pour la collectivité et de sécuriser les

financements nécessaires à ces opérations essentielles, M. le Maire propose au Conseil municipal

de valider le dépôt d’une demande de DETR au titre de l’année 2026, sur la base du plan de

financement prévisionnel présenté ci-dessous.

Plan de financement prévisionnel

DETR 2026 144 000,00 € 45 %

Réhabilitation du réseau Agence de Peau | 112 000,00 € 35% d'assainissement loire bretagne

320 000,00 €

Autofinancement 64 000,00 € 20 %

Il est demandé son accord au conseil pour effectuer cette demande de subvention et pour signer

les documents afférents à ce dossier.

Avis du Conseil :CONTRE

ABSTENTION

2025-087 : DEMANDE DE SUBVENTION DE L’AGENCE DE L'EAU LOIRE

BRETAGNE :

M. le Maire rappelle que le 12° programme d’intervention de l’Agence de l'Eau Loire-Bretagne

prévoit via le volet “Traiter et réduire les pollutions d'origine domestique” un accompagnement

financier important pour les travaux de téhabilitation et de renouvellement des réseaux

d'assainissement, en particulier lorsque ceux-ci répondent à des enjeux de performance, de

réduction des fuites et d'amélioration du fonctionnement global des systèmes d’assainissement. Ce

dispositif constitue une opportunité majeure pour la commune, au regard des besoins identifiés

dans le schéma directeur d’assainissement réalisé par le bureau d’études IRH Ingénieur Conseil

entre 2023 et 2025.

Ce schéma directeur a révélé plusieurs anomalies techniques ainsi que des désordres structurels sur

différentes sections du réseau d’eaux usées, nécessitant la programmation de travaux classés par

niveaux de priotité. Parmi ces secteurs, la Rue de Chambord et la Rue des Marnières présentent

des dégradations importantes, avec des infiltrations d’eaux parasites et une vétusté marquée des

canalisations. Ces rues sont identifiées comme prioritaires de niveau 1, en raison de leur impact

direct sur la performance du réseau et de leur risque d’aggravation à court terme.

Afin de structurer l’action de la commune, un programme pluriannuel d’investissements (PPI) sur

la période 2026-2033 à été défini, conformément aux préconisations du schéma directeur. Dans

cette logique de planification, il est envisagé de déposer une demande de subvention auprès de

PAgence de Pau, couvrant les trois premières années de travaux, et incluant les opérations

prioritaires de la Rue de Chambord et de la Rue des Marnières.

La commune rappelle également qu’elle est située dans le zonage France Rutalités Revitalisation

(FRR). À ce titre, une majoration de 10 points peut être appliquée au taux d’aide, renforçant ainsi

l'intérêt de solliciter un financement auprès de l'Agence de l'Eau à compter du 1er Janvier 2026.

Dans un souci de réduire le reste à charge pour la collectivité et d’assurer le financement de ces

travaux essentiels, M. le Maire propose au conseil municipal de valider le dépôt de cette demande

d’aide financière, selon le plan de financement prévisionnel présenté ci-dessous.Plan de financement prévisionnel

DETR 2026 144 000,00 € 45 %

Réhabilitation du réseau Agence de l’eau 112 000,00 € 35

d’assainissement loire bretagne

320 000,00 €

Autofinancement 64 000,00 € 20 %

Il est demandé son accord au conseil pour effectuer cette demande de subvention et pour signer les documents afférents à ce dossier.

Avis du Conseil :

CONTRE

ABSTENTION2025-088 : PROPOSITION TECHNIQUE ET FINAN CIÈRE POUR LA MISSION D’ASSISTANCE À MAÎTRISE D’OUVRAGE POUR LE SUIVI DU CONTRAT D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Le bureau d’études IRH Ingénieur Conseil, a été sollicité, afin de nous adresser une proposition

technique et financière, pour la mission d’assistance à maîtrise d'ouvrage, pour le suivi du contrat

d'assainissement collectif. Il est à noter, que c’est ce même bureau d'étude, qui avait été retenu

pour rédiger le marché, qui a été conclu avec Véolia.

La proposition a été établie pour le suivi du contrat pour 3 exercices (2024-2025-2026). Elle se

décompose de la manière suivante :

Collecte des données ;

Analyse du rapport annuel du prestataire ;

Contrôles de révision des tarifs ;

Suivi du programme de renouvellement ;

Vérification des engagements contractuels ;

Rapport + 1 réunion

Elle s'élève à 3 000 € HT /an, soit 9 000 € HT pour les 3 ans.

Il est demandé son avis au conseil municipal pour retenir la proposition d'IRH Ingénieur Conseil

Avis du Conseil :

10 0 0

CONTRE

ABSTENTION2025-089 : FIXATION DE LA CONTRE VALEUR AU TITRE DE LA REDEVANCE POUR LA PERFORMANCE DES SYSTÈMES D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF :

L. ‘article 101 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 portant sur la

transformation du dispositif de redevances des agences de l'eau à supprimé à compter du ler

janvier 2025 la redevance pour modernisation des réseaux de collecte, et instauré la redevance pour

la performance des systèmes d’assainissement collectif à laquelle sont assujetties les collectivités.

En application du Décret n° 2024-787 du 9 juillet 2024 portant modifications des dispositions

relatives aux redevances des agences de l'eau, la commune doit définir la contre-valeut de la

redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif répercutée sur chaque

usager du service public d’assainissement, sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube

d’eau vendu.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2224-12-2 à L. 2224-

12-4;

VU le Code de l’environnement, notamment ses atticles L. 213-10-1 à L. 21 3-10-6, D. 213-48-12- 1 à D. 213-48-12-13 ;

VU l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la

consommation d’eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d’eau potable et des systèmes d’assainissement collectif ;

VU la délibétation n°2024-97 du 15 octobre 2024 du conseil d'administration de l'Agence de Feau

Loire Bretagne portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des

comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 3 et 4 ;

Considérant que la commune, en sa qualité d’assujettie à la redevance pour la performance des

systèmes d’assainissement collectif, sera redevable envets l’agence de Peau d’un montant égal au

produit 1°) du volume d'eau facturé aux personnes abonnées au service d'eau potable, 2°) d’un tarif fixé par l'agence de l’eau et 3°) des coefficients de modulation ;

Considérant que l'Agence de l’eau Loire Bretagne a fixé un tarif de 0,28 € HT par mètre cube

pout la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif pour l'année 2026;

Considérant que le coefficient de modulation globale correspondant à la performance des

systèmes d’assainissement collectif est calculé pour l'année 2026 à la valeur de 0,600 par le portail

des Téléservices des Redevances des agences de l’eau (7 - coefficient de « autosurveillance » de 0,5 sur 0,3

maximum - coefficient de « conformité réglementaire » de O sur 0,2 maximum — coefficient de « performance » de

0,1 sur 0,2 maximun) ;

Considérant que le tarif 2026 pour la performance des systèmes d’assainissement collectif proposé

par l'Agence de l’eau Loire Bretagne, après application du coefficient de modulation est de 0,168

€HT : tarif brut 0,28 € HT x coefficient de modulation à 0,600 ;

Considérant le montant forfaitaire maximal fixé par arrêté du 5 juillet 2024 pour la prise en

compte par la redevance d’assainissement, de la redevance pour la performance des systèmes

d’assainissement collectif, à hauteur de 3 €/m ;

10Considérant que la contre-valeur de la redevance pour la performance des systèmes

d’assainissement collectif doit être répercutée sur chaque usager du service public d’assainissement

collectif, sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et que le montant de

cette contre-valeur ne pourra pas dépasser le montant forfaitaire maximal précité ;

Considérant qu’il appartient ainsi à la commune de fixer le montant forfaitaire pris en compte

dans la redevance d’assainissement collectif au titre de la redevance pour la performance des

systèmes d’assainissement collectif prévue àl'article 1. 213-10-5 du code de l'environnement, dont

elle est chargée d’assurer le recouvrement auprès des usagers ;

Il est proposé au conseil municipal :

DE FIXER, pout l’année 2026 le montant de la contre-valeur de la redevance pour la

performance des systèmes d”assainissement collectif devant être répercutée sur chaque usager du service public d’assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu, à : 0,168 € HT / m’;

e DE PRÉCISER, que ce supplément devra porter le libellé « Performance des systèmes

d'assainissement collectif (agence de l'ean) » et devra apparaître sur les factures sous la

rubrique « organismes publics ».

e D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents et les actes administratifs

nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Avis du Conseil :

10 0 0

CONTRE

ABSTENTION

2025-0990 : TARIFS BORNE CAMPING CAR COMMUNALE : LUI VU IU + LINE D OPEN

Monsieur le maire précise qu’il est nécessaire de prendre une délibération pour acter le tarif de la

borne camping-car. En effet, les règlements, pour l’utilisation de la borne camping, s'effectuent par carte bancaire directement sur celle-ci.

Les encaissements ont été rattachés à la régie du camping par arrêté du maire.

Il est proposé de fixer, les tarifs suivants, pour cette borne communale :

e Recharge électricité : 1 € pour 1 heure

e Recharge eau potable : 1 € pour 100 L

e Vidange des eaux usées : gratuit

Il est demandé son avis au conseil municipal.

11Avis du Conseil :

CONTRE

ABSTENTION

2025-091 : DEMANDE DE SUBVENTION COLLÉGE LOUIS PERGAUD - VOYAGE 2025-0921: DEMANDE DE UD VIIN LE INRPIN RP ETS EN ITALIE :

La commune a reçu une demande de subvention du Collège Louis Pergaud de Neung-sur-

Beuvton, pour un voyage scolaire en Italie, qui se déroulera du 25 au 28 mars 2026. Le coût du

voyage s'élève à ce jour à 450 €, par élève. Trois élèves de notre commune patticiperont à ce voyage : Enora CROUZET, Alexis VOGT et Luna VOGT.

Monsieur le Maire propose de verser la somme de 50 € par élève, soit 150 €, au collège de Neung-

sur-Beuvron afin de diminuer le reste à charge des parents, pour les 3 élèves concernés.

Avis du Conseil :

10 0 0

CONTRE

ABSTENTION

2025-092 : DEMANDES DE SUBVENTIONS DU CFA MFEO DE SORIGNY :

Le Centre de Formation des Apprentis, membres du réseau régional des Maisons Familiales

Rurales, sollicite une aide financière car 2 apprenants sont domiciliés sur notre commune : Clément

Barillet et Bryan Baude.

Monsieur le Maire propose de verser une aide de 50 € par apprenant, soit 100 € au CFA MFEO

de Sorigny.

Il est demandé son avis au conseil municipal.

Avis du Conseil :

10 Ô 0

CONTRE

ABSTENTION2025-093 : LOCATION D'UN LOGEMENT COMMUNAL

M. le Maire informe le conseil municipal que le logement communal situé 23 route de Romorantin

est désormais vacant, suite au départ de son précédent locataire, M. Dominique AUGER. Afin

d'en permettre la location dans de bonnes conditions, des travaux de remise en état et de

rafraîchissement ont été réalisés. De fait, le logement sera entièrement disponible à compter du 1er

janvier 2026.

M. le Maire indique avoir été sollicité par la société UB Investissements, qui a manifesté son intérêt pour la location de ce bien communal. Après visite du logement et échanges avec la municipalité, cette société souhaite s’engager sur un baïl d’habitation d’une durée de trois ans, prenant effet au 1er janvier 2026, pour un loyer mensuel fixé à 560 € TTC, hors charges.

Compte tenu de la vacance du logement et de la demande urgente de la société UB Investissements qui souhaite loger des salariés travaillant dans son établissement, dans un souci de faciliter Paccès au travail en milieu rural, Mr le Maire propose au Conseil municipal :

e d’approuver la mise en location du logement communal au profit de la société UB

Investissements au 1er janvier 2026,

e d’accepter les conditions financières fixées,

e et de l’autoriser à signer le bail d'habitation, ainsi que l’ensemble des documents nécessaires

à la conclusion et à l'exécution du contrat.

Avis du Conseil :

CONTRE

ABSTENTION

2025-094 : CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE

COMMANDE PERMANENT CONCLUE ENTRE LA CCSE ET SES COMMUNES MEMBRES

Mr le Maire rappelle que le groupement de commandes permet à plusieurs acheteurs de passer

conjointement un ou plusieurs marchés publics (accords-cadres y compris).

Il est prévu aux articles L. 2113-6 à L.2113-8 du CCP.

Son intérêt principal est de permettre une consultation unique pour répondre aux besoins de

plusieurs acheteurs en matière de travaux, de fournitures ou de services.

Cela implique que chaque membre du groupement de commandes est intéressé par la conclusion

d’un ou plusieurs marchés publics (ou accords-cadres) qui seront conclus dans ce cadte.

13Le projet de convention constitutive de groupement de commande entre la Communauté de

Communes de la Sologne des Étangs et ses communes membres vous a été adressé par mail.

Il est demandé au conseil municipal d’approuver ce projet de convention tel que présenté et de

signer cette convention.

Il est à noter que cela n'engage nullement la commune à accepter chaque sollicitation émanant de la CCSE mais de

faciliter les démarches de cette dernière en lui évitant de prendre une délibération dès lors qu'une telle procédure sera

mise en place.

Avis du Conseil :

10 0 0

CONTRE

ABSTENTION

2025-095 : VALIDATION DU RAPPORT D'ACTIVITÉ DU SIDELC 2024

Tous les ans avant le 30 septembre le président de l'établissement public de coopération

intercommunale (EPCI) adresse au maire de chaque commune membre un rapport retraçant

l’activité de l'établissement arrêté par l’organe délibérant.

Conformément aux dispositions de Particle L.5211-39 du Code général des collectivités

territoriales, ce rapport est présenté par le Maire au conseil municipal lors d’une séance publique

au cours de laquelle le(s) délégué(s) est (sont) entendu(s).

Il s’agit en l'espèce d'étudier le rapport annuel d’activité 2024 du Syndicat Intercommunal de

Distribution d'Énergie de Loir-et-Cher (SIDELC) reçu en mairie le 16 octobre dernier.

Ce document retrace l’ensemble des actions menées au couts de l'exercice écoulé, les principales

décisions prises par le Comité syndical, ainsi que la situation financière et les perspectives du

syndicat. Il a été approuvé par le Comité syndical lors de sa séance du 25 septembre 2025.

Il est demandé son avis au conseil municipal.

Avis du Conseil :

CONTRE

ABSTENTION

14- Prochain Conseil Municipal : Jeudi 5 Février 2026 - réunion des élus les mardis matin à 9h00 ;

Sorties et manifestations :

- Spectacle de Noël des enfants de l’école de Vernou-en-Sologne à l’église de Vernou le

vendredi 12 décembre à 18h30 ;

- Spectacle de conte pyrotechnique samedi 13 décembre à 19h00 ;

- Marché de Noël dimanche 14 décembre de 10h à 18h00 ;

- Repas de Noël des enfants à la cantine - Mardi 16 décembre ;

- _ Spectacle de Noël des enfants Vendredi 19 décembre à Courmemin ;

- Distribution des colis de fin d’année aux aînés : vendredi 19 et samedi 20 décembre ;

- _ Vœux de la Municipalité Samedi 17 Janvier 2026 à 16h00.

- Point sur les travaux en couts :

- Rue des Marnières / Trottoirs + Piste Cyclable / le panneau d'agglomération situé route de Millançay va être décalé

- Point SMAEP Courmemin-Vernou en Sologne :

- Factures d’eau prélevées au 17/12

- Travaux : Ecole

- Prix de l’eau

- Comité syndical prévu le mardi 16 décembre à 9h00

Fin de la séance : 20h08

Le Maire, Le secrétaire de séance

Nicolas DEGUINE Martine RUET

15