Arrêté - arr41 2026

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Arrêté - arr41 2026 Document publié le Samedi 7 mars 2026 à 15h01 par la commune de Roissy-en-Brie. Lien du pdf (Arrêté - arr41 2026)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Consommateurs, Département de DOMAINE : Police — Foires et marchés

SEINE-ET-MARNE

_ _— REPUBLIQUE FRANCAISE

Canton de LIBERTE — EGALITE — FRATERNITE

PONTAULT-COMBAULT

——— ARRETE DU MAIRE N° 41/2026 Commune de

ROISSY-EN-BRIE Objet : Réglementation de la brocante de la Commune de Roissy-en-Brie ———- = î he ai 202 Direction de la Culture, de du dimanche 10 mai 2026

l'Evénementiel et de la Vie

Associative — SM

Le Maire de la Commune de Roissy-en-Brie,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code du commerce et notamment ses articles L 310-2, L310-5 et R 310-8 à R 310-9, R 310-19 relatifs à la

règlementation, aux sanctions, aux déclarations et aux contrôles, concernant les ventes aux déballages,

VU le Code Pénal et notamment ses articles R 321-1, R321-7 et R 312-9, portant obligation aux organisateurs de ventes aux déballages de tenir un registre permettant l'identification des exposants vendeurs portant sur la lutte contre le recel,

VU l'arrêté préfectoral n°96 DAGR 3P 29 du 4 avril 1996, relatif à l’organisation des manifestations publiques ou privées en vue de la vente ou l’échange d’objets mobiliers,

VU la délibération n° 57/2021 du 28 juin 2021 portant sur la Modification des droits de voirie, révisée par les Décisions du Maire n° 142/2022 du 02 septembre 2022, n° 136/2023 du 04 septembre 2023, n° 140/2024 du 04 septembre 2024 et n° 123/2025 du 29 août 2025,

ARRETE

PRESENTATION GENERALE

ARTICLE 1er : Une brocante est organisée par la ville de Roissy-en-Brie le dimanche 10 mai 2026 de 8h00 à 18h00, horaires d’ouverture du public. Cette vente au déballage est localisée sur la voie publique de la Commune sur toute l’avenue Yitzhak Rabin et une partie des places de stationnement le long du stade Paul Bessuard.

L'organisation pratique de cette manifestation est confiée à la Direction de la Culture, de l’Evénementiel et de la Vie Associative de la ville, en partenariat avec les Services Techniques et la Police Municipale.

CONDITIONS ET MODALITES D’INSCRIPTIONS

ARTICLE 2 : Conditions de participation : Cette vente au déballage s’adresse :

- Aux particuliers et aux associations quels que soient leurs lieux de domiciliation ; - Aux commerçants de Roissy-en-Brie ;

- Aux commerçants non domiciliés à Roissy-en-Brie, sous réserve qu’ils s’inscrivent en tant que tels, et qu’ils justifient au moment de leur inscription de leur dénomination, raison sociale, numéro d’inscription au registre du commerce et numéro de Siret ou Siren.

Conformément à la Loi Dutreil, modifiée par décret n°2009-16 du 7 janvier 2009, les particuliers ne peuvent participer qu’à deux brocantes et/ou vide-greniers par an, et ce, sans limite géographique sur l’ensemble du territoire. Ceux qui participent de façon régulière à des ventes sans s’acquitter des obligations légales qui incombent aux commerçants — et en particulier, l’inscription au registre du commerce et des sociétés — se livrent à une activité para-commerciale passible de sanctions, prévues aux articles L 121-1 et 110-1 du Code du Commerce.

ARTICLE 3 : Marchandises vendues : Les particuliers et associations ne pourront vendre que des objets personnels et usagés. Les objets exposés demeurent sous la responsabilité de leur propriétaire. La Direction de la Culture, de l’Evénementiel et de la Vie Associative ne peut, en aucun cas, être tenue pour responsable des litiges, tels que pertes, vols, casses ou autres détériorations. L’exposant s’engage à se conformer à la législation en vigueur en matière de sécurité (produits dangereux, armes, animaux vivants, ete….).

Arrêté du Maire n° 41/2026 Page 1/3La vente de produits alimentaires et de toutes formes de restauration, en général, est réservée aux commerçants professionnels — avec extrait KBis et assurance professionnelle à jour — dont la limite est fixée par la Direction de la Culture, de l'Evénementiel et de la Vie Associative. Celle-ci ne pourra être tenue pour responsable de la qualité et de la fraîcheur des produits vendus. Elle se réserve le droit d'attribuer où non une autorisation de vente aux associations de la Commune, qui en font la demande. Celle-ci doit être, impérativement, faite avant le 1 jour d'ouverture des inscriptions au public.

ARTICLE 4 : Métrages et choix des emplacements : Les emplacements sont numérotés et ne peuvent être inférieurs à deux mètres linéaires. Ils seront attribués automatiquement ct exclusivement par l’administration. Il est interdit de modifier la disposition des emplacements. La Direction de la Culture, de l'Evénementiel et de la Vie Associative se réserve le droit de limiter le nombre de mètres attribués par exposant.

Concernant les exposants commerçants et professionnels, non domiciliés dans le périmètre de la vente au déballage et autorisés à exposer, la ville portera une attention toute particulière sur le choix des emplacements afin d'éviter les proximités et concurrences entre commerçants vendant la même marchandise.

ARTICLE 5 : Droits de place : La participation en tant qu'exposant à la brocante municipale est conditionné à un tarif fixé par Décision du Maire.

ARTICLE 6 : Modalités d’inscriptions : L'inscription sera à effectuer en ligne (via un lien sur le site internet de la ville) ou auprès de la Direction de la Culture, de l’Evénementiel et de la Vie Associative (aux jours et heures précisées par voie de publicité, sur les sites internet et dans les magazines spécialisés). Ces inscriptions seront retranscrites dans un registre, qui sera envoyé dans les huit jours en Préfecture, après la date de la brocante. L'autorisation d’installation est délivrée — prioritairement — aux Roisséens, selon les dates d’inscriptions définies. Au- delà de celles-ci, ladite autorisation pourra être délivrée à tout particulier, association ou professionnel répondant aux critères du présent règlement.

ARTICLE 7 : Pièces à fournir / à télécharger lors de l’inscription : Les particuliers devront télécharger / se munir d’une pièce d’identité, d’un justificatif de domicile récent (pour les Roisséens : quittance de loyer, facture électricité ou gaz, téléphone, cte.) et de la carte grise de leur véhicule. En plus, les commerçants devront justifier de leur inscription au registre du commerce et des sociétés et fournir une attestation d’assurance. L'autorisation ne sera valable que le temps de cette manifestation.

ARTICLE 8 : Modalités de paiement : Quatre modalités de paiement sont possibles : en espèces, par chèque (à l’ordre de Régie service culturel — 77680), par carte bancaire ou par virement bancaire.

ORGANISATION LE JOUR DE LA MANIFESTATION

ARTICLE 9 : Déballage et remballage des marchandises: Pour faciliter l’accès en véhicule et l’installation/la désinstallation à tous les exposants, un sens de circulation et des tranches horaires fixes seront mis en place et devront être respectés, à savoir :

+ Entrée unique ct un seul sens de circulation : par l'avenue Yitzhak Rabin — au niveau du rond-point des Anciens Combattants d'Afrique du Nord — et sortie sur le croisement des avenues Vitzhak Rabin et Paul Cézanne ;

e Dépôt/Déballage des marchandises — Accès avec véhicules :

o Entre 06h00 et 06h45 pour les emplacements portants les lettres A —C—J; © Entre 07h00 et 07h45 pour les emplacements portants les lettres B —D ; o En dehors de ces créneaux, l'accès aux emplacements sera uniquement possible à pied.

e _ Remballage des marchandises — Accès avec véhicules :

o A partir de 18h00 pour tous les exposants.

En dehors de ces créneaux horaires, les forces de Police et de sécurité pourront procéder à l'enlèvement de tous les véhicules stationnés sur le site de la brocante ct, d’une manière générale, présentant une gêne à l’intervention des forces de Police, des pompiers. Les exposants sont invités à placer, bien en vue dans leur véhicule, leur coupon « exposant brocante avec leur(s) numéro(s) d’emplacement », et ce, afin de faciliter leur entrée et les recherches en cas de gêne ou de mauvais stationnement.

Arrêté du Maire n° 41/2026 Page 2/3Les objets qui resteront invendus ne devront en aucun cas être abandonnés sur la chaussée à la fin de la journée.

L’exposant s'engage donc à ramener les invendus ou les mettre en décharge. Tout pollueur identifié pourra être passible d’une amende délivrée par les autorités compétentes.

ARTICLE 10 : Réattribution des emplacements : Le jour de la manifestation, les places réservées et laissées vacantes après 9h00 redeviendront disponibles et pourront être éventuellement attribuées à d’autres exposants, par un des agents municipaux présents sur le site. Aucun remboursement ne sera effectué après la réservation, sauf cas de force majeur et sur justificatif.

ARTICLE 11 : Contrôles : Chaque exposant devra afficher bien en évidence sur son stand son récépissé d’inscription avec son/ses numéro(s) d'emplacement et devra à tout moment pouvoir présenter leur autorisation d’installation. Le personnel de la Direction de la Culture, de l'Evénementiel et de la Vie Associative se réserve le droit de contrôler, la totalité ou en partie, les exposants.

Les autorités compétentes (la Police Municipale, les Services d'hygiène sanitaire, Police Nationale, Douanes, etc.) se réservent le droit de faire retirer de la vente les produits et objets suspects ; de procéder à un contrôle ; de vérifier la validité des documents administratifs : pièce d’identité, extrait KBis, assurance professionnelle (pour les commerçants), etc.

ARTICLE 12 : Circulation ct stationnement sur le site de la brocante : La circulation et le stationnement temporaire des véhicules d’exposants sur le site même d’exposition seront autorisés, selon les spécificités détaillées à l’article 9 pour : Le déballage des marchandises : de 06h00 à 07h45 - Le remballage des marchandises : à partir de 18h00

La circulation et le stationnement des véhicules seront strictement interdits dans l’enceinte de la brocante de 8h00 à 18h00. Se référer à l’Arrêté du Maire interdisant et règlementant le stationnement ct la circulation pour de plus amples précisions sur le dispositif mis en place concernant cette manifestation.

ARTICLE 13 : Annulation de la manifestation : En cas d'extrême urgence ou de circonstance pouvant occasionner un trouble à l’ordre et à la sécurité publics, Monsieur le Maire, et d’une manière générale, les autorités compétentes, se

réservent le droit d’annuler cette manifestation, à tout moment. Leur responsabilité ne pourra être engagée. Dans le cas d’une annulation définitive, la ville s’engage à rembourser l’ensemble des inscrits.

ARTICLE 14 : Point d’accucil centralisé : Un point d'accueil centralisé sera aménagé à l'entrée de l’avenue Yitzhak Rabin, au niveau du rond-point des Anciens Combattants d’Afrique du Nord.

ARTICLE 15: Sécurité: La sécurité de la manifestation sera coordonnée ct assurée par la Police Municipale de Roissy-en-Brie.

RESPECT ET MODE DE DIFFUSION DU PRESENT ARRETE

ARTICLE 16 : Respect et sanction : Chaque exposant reconnaît avoir pris connaissance dudit règlement et en accepte toutes les clauses.

Toute fausse déclaration faite lors de l'inscription et toute infraction constatée le jour de la manifestation, entraîneront une exclusion immédiate du contrevenant de la brocante par les forces de Police, voire d'éventuelles poursuites, et ne pourra faire l’objet d’un quelconque remboursement.

ARTICLE 17 : Diffusion et exécution : Ampliation du présent arrêté sera transmis à Monsieur le Préfet de Seine-et-

Marne pour exercice du contrôle de légalité, au Directeur Départemental de la Sécurité Publique, à la Direction Générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, au service des Douanes, au Chef du Centre d’Incendie et de Secours de Pontault-Combault et d’Ozoir-la-Ferrière, au Commissaire Divisionnaire de Police Nationale du secteur, au Chef de Service de la Police Municipale, chargés, chacun en ce qui le concerne d’assurer l'exécution du présent arrêté.

ARTICLE 18 : Publication et affichage : Le présent arrêté sera publié et affiché en Mairie.

En Mairie, le 26 février 2026.

égätion du conseil mun

Le Maire,

—

QUEHART

Arrêté du Maire n° 41/2026