Déliberation - dec13 2026

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Déliberation - dec13 2026 Document publié le Vendredi 25 mars 2016 par la commune de Roissy-en-Brie. Lien du pdf (Déliberation - dec13 2026)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs, NB : conformément au Code de Justice Administrative, cette décision est attaquable devant le juge administratif de MELUN pendant 2 mois à compter de sa publication.

Département de SEINE-ET-MARNE

-°-°-°-

Canton de PONTAULT-COMBAULT

-°-°-°-

Commune de ROISSY-EN-BRIE

DOMAINE

Marchés Publics

Marchés Publics : CL

REPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTE - ÉGALITE – FRATERNITE

DÉCISION DU MAIRE n°13/26

Prise en application de l'Article L.2122-22 du Code

Général des Collectivités Territoriales

OBJET : Avenant n°5 au marché d’entretien et d’exploitation des installations thermiques de chauffage et connexes des bâtiments communaux avec fourniture et gestion de combustibles. Marché passé selon l’appel d’offres ouvert en application des articles 25-I.1º et 67 à 68 du décret nº2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.

Le Maire de Roissy-en-Brie,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122.22 et L.2122.23 ;

VU le code de la commande publique, notamment ses articles L2194-1 à 2 et R2194-1 à 10 ; VU la délibération n°16/2020 en date du 2 juin 2020 aux termes de laquelle le conseil municipal a délégué au maire, pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui permettant de régler les affaires énumérées à l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales ;

VU l’arrêté 329/2024 du 2 décembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur ZERDOUN en matière de commande publique ;

VU le marché n°553 notifié le 05/10/2018 et passé avec l’entreprise ENGIE SOLUTIONS - BUSINESS LINE TERRITOIRES ET SERVICES PUBLICS, sise, 4 rue de l’Eclipse à 95800 CERGY par décision du Maire n°111/18 en date du 02/10/2018 et portant entretien et exploitation des installations thermiques de chauffage et connexes des bâtiments communaux avec fourniture et gestion de combustibles pour un montant estimatif annuel de 346 335,78 € HT ;

VU l’avenant n°1 au marché susvisé portant modification de la valeur de l’indice et l’ajout de matériels à l’inventaire, sans incidence financière ;

VU l’avenant n°2 au marché susvisé portant modification de la facturation de la chaufferie principale du site Ferme d’Ayau de P1 marché MTI à P1 marché CP ; une partie des bâtiments étant sous la responsabilité de la CA Paris- Vallée de la Marne ; sans incidence financière ;

VU l’avenant n°3 au marché susvisé portant retrait de la facturation du site Police Nationale / Resto du Cœur, référencé D2 dans la DPGF, portant le marché à 340 074,34 € HT ;

VU l’avenant n°4 au marché susvisé portant sur la prise en compte de l’arrêt de la publication du tarif de B2I, B2S et B1 utilisé et référencé à l’annexe 2 de l’acte d’engagement et de son remplacement par le tarif PEG MA, portant le marché à 351 080,21 € HT ;

CONSIDERANT la nécessité de modifier la formule de révision intégrant les Certificats d’Economie d’Energie (CEE) et les Certificats de Production de Biogaz (CPB) et d’ajouter à l’inventaire des matériels listés à l’annexe 8 au CCTP, ceux des sites du Centre Social « les Airelles » et de L’Espace Rosa Bonheur (ancienne Maison du Temps libre), ainsi que la suppression du site Pommier Picard, tels que décrits à l’annexe jointe au présent avenant ;

CONSIDERANT que l’estimation de ces modifications n’étant pas encore estimable ; le montant annuel du contrat est donc porté à 350 372,92 € HT, et ne nécessite pas l’avis de la commission d’appel d’offres ;

D E C I D E :

Article 1 : de procéder à la signature de l’avenant n°5 au marché d’entretien et d’exploitation des installations thermiques de chauffage et connexes des bâtiments communaux avec fourniture et gestion de combustibles avec l'entreprise ENGIE SOLUTIONS - BUSINESS LINE TERRITOIRES ET SERVICES PUBLICS, sise, 4 rue de l’Eclipse à 95800 CERGY.

Article 2 : précise que les autres clauses du contrat initial et des précédents avenants restent inchangées.

Article 3 : la présente décision sera communiquée au conseil municipal lors de sa prochaine séance sous forme d'un donner acte. Un extrait sera affiché en mairie.

Expédition en sera adressée au Préfet de département.

Par subdélégation du Maire,

Le 1er Adjoint en charge de la Commande Publique

Jonathan ZERDOUN

AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217703909-20260204-DEC13_2026-CC en date du 04/02/2026 ; REFERENCE ACTE : DEC13_2026