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Arrêté - 2024 37 Arrete de stationnement pour travaux Rue des Alleux 01 21.03.2024
Document publié le Jeudi 21 mars 2024 par la commune de Melesse.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 37 Arrete de stationnement pour travaux Rue des Alleux 01 21.03.2024)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
>
ARRÊTÉ MUNICIPAL
OCTROYANT UN PERMIS D'OCCUPATION DU DOMAINE
| | Le, PUBLIC A L'OCCASION DE TRAVAUX RUE DES ALLEUX
Notre ville
N°2024-37
Le Maire de la commune de Melesse;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2212-1 et suivants relatifs à la police municipale et les articles
L2213-1 et suivants relatifs à la police de la circulation et du stationnement ;
Vu le code de la route, et notamment les articles L411-1 et suivants relatifs aux pouvoir de police de la circulation, et les articles R411-1 et
suivants relatifs aux pouvoirs généraux de police ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment l’article L2125-1 ;
Vu le code pénal, et notamment l’article R610-5 ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, et notamment la 8*"® partie relative à la « signalisation temporaire » ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 22 novembre 2023 fixant le montant des redevances à percevoir au profit de la commune pour
l'occupation du domaine public communal pour l’année 2024 ;
Vu la demande reçue en Mairie le 22/01/2024 de l'entreprise EIRL Terre Crue représentée par Monsieur MAETZ Ghislain, n° Siret
51891908900038, sise à Le chemin Renault à Saint-Germain-Sur-ille (35520), sollicitant l'autorisation d'occuper le domaine public communal
pour effectuer la pose d’un échafaudage pour des travaux 21 rue des Alleux du 01 au 21 mars 2024.
Considérant que les travaux du bâtiment situé au 21 rue des Alleux nécessitent la réglementation temporaire suivante dans l’agglomération de
Melesse ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 : Du vendredi 01 mars au jeudi 21 mars 2024, l’entreprise EIRL Terre Crue est autorisée à installer un échafaudage sur une
superficie de 3 m? sur le domaine public communal au droit des travaux de l'immeuble situé au 21 rue des Alleux.
L'échafaudage empiètera sur la voie réservée aux piétons et cyclistes. Il est interdit à tout véhicule non affecté aux travaux de
stationner sur l’espace qui sera matérialisé à cet effet.
ARTICLE 2 : Le bénéficiaire s’acquittera auprès de la Trésorerie de Fougères de la somme de 37,80€ (correspondant à 3 m? / 21 jours /
0,60€ du mètre carré par jour), conformément à la délibération du Conseil Municipal du 22 novembre 2023 fixant les tarifs
d'occupation pour l’année 2024.
ARTICLE 3 : L'entreprise EIRL Terre Crue sera chargée de mettre en place la signalisation correspondante conformément à la
réglementation en vigueur et la retirera dès la fin des travaux. La responsabilité et la surveillance des travaux seront assurées
par l’entreprise ci-dessus dénommée, qui devra veiller à la sécurité autour de l’échafaudage, en particulier à l'égard des
piétons et des cycles, et maintenir une circulation routière sécurisée sur la voie publique.
ARTICLE 4 : La présente autorisation doit faire l’objet d’un renouvellement express en cas de nécessité. Elle est accordée à titre précaire
et révocable à tout moment sans indemnité en cas de non-respect par le permissionnaire, des conditions précitées ou pour
toute autre raison d'intérêt général.
ARTICLE 5 : Le directeur général des Services, le Responsable des Services Techniques et le Policier Municipal de Mairie de Melesse, le
Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Betton (Ille-et-Vilaine) et l’entreprise EIRL Terre Crue seront chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de son affichage et de sa notification, d’un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes (Ille-et-Vilaine) ou par Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Monsieur le Maire peut également être saisie d’un recours gracieux dans le même délai.
ARTICLE 7 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Betton,
- aux Services Techniques et à la Police Municipale de la Mairie de Melesse
- au Trésor Public situé à Fougères (Ille-et-Vilaine)
- sera notifiée à l’entreprise EIRL Terre Crue représentée par Mr MAETZ Ghislain, responsable des travaux.
Le Maire, Le Maire, /:
Claude JAOUEN Claude JAOUEN :
Mairie de Melesse
En 20 Rue de Rennes, 35520 Melesse - © 02 99 13 26 26
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