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Arrêté - 2024 115 Arrete de stationnement pour travaux Rue des Alleux 03.04 03.05.2024
Document publié le Vendredi 3 mai 2024 par la commune de Melesse.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 115 Arrete de stationnement pour travaux Rue des Alleux 03.04 03.05.2024)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
À
V« ARRÊTÉ MUNICIPAL Me!
OCTROYANT UN PERMIS D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
PSSE A L'OCCASION DE TRAVAUX RUE DES ALLEUX
n°20/aue ville
Le Maire de la commune de Melesse ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2212-1 et suivants relatifs à la police municipale et les articles L2213-1 et suivants relatifs à la
police de la circulation et du stationnement ;
Vu le code de la route, et notamment les articles L411-1 et suivants relatifs aux pouvoir de police de la circulation, et les articles R411-1 et suivants relatifs aux pouvoirs généraux
de police ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment l’article L2125-1 ;
Vu le code pénal, et notamment l’article R610-5 ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, et notamment la 8ème partie relative à la « signalisation temporaire » ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 22 novembre 2023 fixant le montant des redevances à percevoir au profit de la commune pour
l’occupation du domaine public communal pour l’année 2024 ;
Vu la demande reçue en Mairie le 19/03/2024 de l'entreprise EIRL Terre Crue représentée par Monsieur MAETZ Ghislain, n° Siret
51891908900038, sise à Le Chemin Renault à SAINT-GERMAIN-SUR-ILLE (35520), sollicitant l'autorisation d'occuper le domaine public
communal pour effectuer la pose d’un échafaudage pour des travaux au n°21 rue des Alleux du 03 avril au 03 mai 2024.
Considérant que les travaux du bâtiment situé au n°21 rue des Alleux nécessitent la réglementation temporaire suivante dans l’agglomération
de Melesse ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 : Du mercredi 03 avril au vendredi 03 mai 2024, l’entreprise EIRL Terre Crue est autorisée à installer un échafaudage sur une superficie
de 3 m? sur le domaine public communal au droit des travaux du bâtiment situé au n°21 rue des Alleux.
L'échafaudage empiètera sur la voie réservée aux cycles et piétons. Il est interdit à tout véhicule non affecté aux travaux de
stationner sur l’espace qui sera matérialisé à cet effet.
ARTICLE 2 : Le bénéficiaire s’acquittera auprès de la Trésorerie de Fougères de la somme de 54€ (correspondant à 3 m? * 30 jours * 0,60€
du mètre carré par jour), conformément à la délibération du Conseil Municipal du 22 novembre 2023 fixant les tarifs
d'occupation pour l’année 2024.
ARTICLE 3 : L'entreprise EIRL Terre Crue sera chargée de mettre en place la signalisation correspondante conformément à la réglementation en
vigueur et la retirera dès la fin des travaux. La responsabilité et la surveillance des travaux seront assurées par l’entreprise ci-dessus dénommée, qui devra veiller à la sécurité autour des échafaudages, en particulier à l'égard des
piétons, et maintenir une circulation routière sécurisée sur la voie publique.
ARTICLE 4 : La présente autorisation doit faire l’objet d’un renouvellement express en cas de nécessité. Elle est accordée à titre précaire
et révocable à tout moment sans indemnité en cas de non-respect par le permissionnaire, des conditions précitées ou pour
toute autre raison d'intérêt général.
ARTICLE 5 : Le directeur général des Services, le Responsable des Services Techniques et le Policier Municipal de Mairie de Melesse, le Commandant de la
Brigade de Gendarmerie de Betton Ille-et-Vilaine) et l’entreprise EIRL Terre Crue seront chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de son affichage et de sa notification, d’un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes (Ille-et-Vilaine) ou par Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Monsieur le Maire peut également être saisie d’un recours gracieux dans le même délai.
ARTICLE 7 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Betton,
- aux Services Techniques et à la Police Municipale de la Mairie de Melesse
- au Trésor Public situé à Fougères (Ille-et-Vilaine)
- sera notifiée à l’entreprise EIRL Terre Crue représentée par Monsieur MAETZ Ghislain
4 Melesse, le 03 avril 20 Affiché le 03 avril 2024
Mairie de Melesse
20 Rue de Rennes, B.P. 42219, 35522 Melesse
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