Déliberation - 2022 03 11 Action sociale personnel communal 2022 Signee tampon

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Déliberation - 2022 03 11 Action sociale personnel communal 2022 Signee tampon Document publié le Mardi 1 mars 2022 par la commune de Billère. Lien du pdf (Déliberation - 2022 03 11 Action sociale personnel communal 2022 Signee tampon)Thèmes du document : Famille, Handicap et inclusivité, Sécurité sociale, Département des Pyrénées-Atlantiques

Commune de BILLERE

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BILLERE

SEANCE DU MARDI 1ER MARS 2022

L’an deux mille vingt-deux le premier mars à 18 heures et 30 minutes, le Conseil municipal de Billère s’est réuni en visioconférence via l’application Zoom, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves LALANNE, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis par voie électronique aux conseillers municipaux le 22 février 2022. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 22 février 2022.

Etaient présents : M. LALANNE, M. JACOTTIN, Mme MATHIEU-LESCLAUX, Mme PINTO, M. OCHEM, Mme FRANCQ, M. MAZODIER, Mme AUCLAIR, M. NASSIEU-MAUPAS, M. MONTAUT, M. CABANES, M. DUMONT, M. BALMORI, M. COLLET, M. MAUBOULES, Mme DE BOISSEZON, Mme GARCIA-ORCAJADA, M. TALAALOUT, M. BAYSSAC, Mme LABOURET, M. LESCHIUTTA, Mme FLOUS, M. FRETAY, Mme BOGNARD, Mme VEILHAN, M. DEFRASNE.

S’étaient fait représenter : M. CHAVIGNE (représenté par M. JACOTTIN), Mme FOURCADE (représentée par Mme MATHIEU-LESCLAUX), Mme LAHERRERE-SOUVIRAA (représentée par M. LALANNE), Mme FERRER (représentée par Mme FRANCQ), Mme WEISS (représentée par Mme PINTO), M. RIBETTE (représenté par Mme FLOUS).

Absents excusés : M. CHAVIGNE, Mme FOURCADE, Mme LAHERRERE-SOUVIRAA, Mme FERRER, Mme LOURAU, Mme WEISS, M. RIBETTE.

A été nommé secrétaire : M. CABANES

NOMBRE DE MEMBRES VOTE AFFERENTS

33

PRESENTS

26

QUI ONT PRIS PART AU VOTE

32

Unanimité

Pour : 32 Contre : 0 Abstentions : 0

DELIBERATION n° 2022-03-11 :

ACTION SOCIALE EN FAVEUR DU PERSONNEL COMMUNAL A COMPTER DU 01-01-2022

RAPPORTEUR : Véronique MATHIEU-LESCLAUX

Monsieur Le Maire rappelle que depuis plusieurs années, la Ville alloue à ses agents des prestations au titre de l'Action Sociale dans les mêmes conditions que celles appliquées aux agents de l'Etat.

Les taux de ces diverses participations pour 2022 sont fixés par circulaire du Ministère du Budget, des Comptes Publics, de la Fonction Publique et de la Réforme de l'Etat du 31 décembre 2021.

Il y aurait lieu de décider l'application de ces nouveaux taux dans les conditions exposées ci-après :

Séjours d'enfants :

1) Centre de vacances avec hébergement (colonies de vacances) :

- dans la limite de 45 jours par an :

* enfants de moins de 13 ans : 7,69 € / jour

* enfants de 13 ans à 18 ans : 11,63 € / jour

2) Centre de loisirs sans hébergement (centres aérés) :

- subvention allouée pour les séjours d'enfants âgés de moins de 16 ans dans les centres agrées par le Ministère du Temps Libre, de la Jeunesse et des Sports et des Loisirs, sans limitation de durée : * taux journalier 5,55 €, 2,80 € pour les demi-journées.

3) Séjours en Centres familiaux de vacances et gîtes :

- subvention allouée pour les séjours d'enfants âgés de moins de 18 ans accompagnés de leurs parents en

Délibération n° 2022-03-11maisons familiales ou villages familiaux de vacances agrées ou gîtes ruraux, dans la limite de 45 jours par an : * pension complète : 8,09 € / jour

* autres formules : 7,69 € / jour

4) Séjours dans le cadre du système éducatif :

- subvention accordée aux enfants de moins de 16 ans sous réserve que les classes soient agréées ou placées sous le contrôle du Ministère de l'Education :

* taux forfaitaire : 79.69 € pour les séjours de 21 jours consécutifs au moins, * taux journalier : 3,79 € pour les séjours d'une durée inférieure à 21 jours et par jour

5) Séjours linguistiques :

- subvention accordée pour une durée maximale de 21 jours par an : * enfants de moins de 13 ans : 7,69 € / jour

* enfants entre 13 et 18 ans : 11,64 € / jour

Les divers taux de subventions énumérés aux paragraphes de 1 à 5 sont des taux maxima, la participation de la Ville de Billère étant limitée au montant de la dépense réelle à la charge des familles, déduction faite des participations éventuelles des Caisses d'Allocations Familiales.

Aide aux enfants infirmes ou handicapés :

Il sera attribué aux enfants infirmes ou handicapés des agents communaux les prestations spéciales suivantes :

1) Allocation aux parents d'enfants handicapés ou infirmes âgés de moins de 20 ans : * taux mensuel : 167,54 € sans plafond indiciaire

2) Allocation spéciale pour étudiants ou apprentis atteints d'une maladie chronique ou d'une infirmité enfants entre 20 et 27 ans :

* versement mensuel au taux de 30% de la base mensuelle de calcul des prestations familiales au 01/04/2021 : 124,44 €

3) Séjours d'enfants en Centres spécialisés pour handicapés : 21.94 € / jour dans la limite de 45 jours par an.

Aide aux familles :

1) Allocation pour frais de garde des jeunes enfants :

L'allocation pour frais de garde des jeunes enfants à partir du 4ème mois de l'enfant et jusqu'à ce qu'il ait 3 ans, est portée, à compter du 1er janvier 2016, à 3,13 € par enfant placé et par jour ouvrable, en dehors des jours pendant lesquels l'agent se trouve en congé, le samedi étant exclu pour le personnel soumis au régime de la semaine de travail de 5 jours.

Critères d'attributions :

1 - les deux parents doivent exercer une activité professionnelle

2 - les parents doivent avoir recours à un mode de garde agréé

3 - l'enfant doit être à la charge effective et permanente de l'agent

4 - la prestation est servie sous condition de ressources,

Les ressources à prendre en compte sont celles figurant à la ligne "revenu brut global" de l'avis d'imposition ou de non-imposition sur le revenu des personnes physiques reçu au cours de l'année précédant la demande de prestations.

1 enfant à charge 2 enfants à charge 3 enfants à charge 4 enfants et plus Par enfant à charge en plus au-delà du 4ème

Un revenu

(brut global) 21 529€ 21 536 € 23 050€ 24 852 € 2 582 € Deux revenus

(brut global) 25 662 € 26 920 € 28 814 € 31 065 € 2 582 €

2) Aide aux parents en repos (35 jours maximum par an) :

Une subvention journalière de 23.95 € sera accordée pendant un maximum de 35 jours sans considération d'indice, aux agents mères de famille séjournant, accompagnés d'un enfant de moins de 5 ans, dans des établissements de repos ou de convalescence agréés par la Sécurité Sociale.Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

- d’appliquer les prestations ci-dessus conformément aux textes ministériels précités à compter du 1er janvier 2022 ;

- d’inscrire au budget primitif 2022 les fonds nécessaires au financement de ces opérations d’action sociale.

Fait et délibéré à BILLERE,

les jour, mois et an que dessus

et ont signé les membres présents,

POUR EXTRAIT CONFORME

Le Maire,

Jean-Yves LALANNE

La présente délibération peut, si elle est contestée dans

un délai de deux mois à compter de sa publication ou de

son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire

l’objet des recours suivants :

1. Recours administratif gracieux auprès des

services de la Ville de Billère

2. Recours contentieux pour excès de pouvoir

devant le Tribunal Administratif de Pau