Compte-Rendu - CR octobre 2024

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Compte-Rendu - CR octobre 2024 Document publié le Jeudi 11 juillet 2024 par la commune de Guillac. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR octobre 2024)Thèmes du document : Assurance, Travail et emploi, Démocratie, Compte rendu de réunion de Conseil municipal

Mardi 1°’ octobre 2024 à 19h30 -

L'an deux mille vingt-quatre, le 1° octobre à 19h30, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est Fe

réuni en session ordinaire, à la mairie, 1 place de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Stéphane ou .

ROUAULT, Maire. Cuilla

Présents: MM./MMES. Stéphane ROUAULT, Thérèse MAINGUY, Didier GUILLOUËT, Philippe SALÉ,

Pascaline GUYOT, Gwénaël BROGARD, Dominique CALMELS Jean-Michel HUET, Brigitte KERAUTRET, Frédéric LARROUY CASTERA, Loïc THORON, Anaïs CHEVALIER, Nathalie DACQUAIT, Katell VINCENT (19h38)

Absent(s) : Paul de VAUCORBEIL donne pouvoir à Jean-Michel HUET

Loïc THORON donne pouvoir à Philippe SALÉ

Katell VINCENT

Secrétaire de séance : Didier GUILLOUËT

“Désignation du secrétaire de séance

Le Conseil Municipal doit désigner un secrétaire de séance comme le précisent les articles L 5211-1 et 12121-15 du code

général des collectivités territoriales. Conformément à l’article L 2121-21 du code général des collectivités territoriales, il

s’agit d’un vote au scrutin secret. Toutefois, le Conseil Municipal peut décider à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin

secret, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin. Le Conseil Municipal désigne M. Didier GUILLOUËT en tant que secrétaire de séance.

Le Procès-Verbal de la réunion du 11 juillet 2024 est adopté

Ÿ Les décisions prises par le maire sont présentées au conseil municipal selon la délibération n°CM20200525

- _ Démoussage du clocher : 2 031,22 €

Point(s) reporté(s) ou annulé(s) :

- Décision(s) modificative(s)

- Subvention voyages scolaires

- 2 rue Daniau — mission SPS

1°) Finances et ressources humaines

a) Régime indemnitaire des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État ;

VU les arrêtés ministériels des corps de référence dans la Fonction Publique de L'État; (Le cas échéant)

VU la délibération relative au régime indemnitaire datée du 9 décembre 2019

VU l'avis du Comité Technique en date du 24 septembre 2024,

CONSIDERANT QUE l'organe délibérant fixe le régime indemnitaire et les plafonds applicables à chacune des deux parts du RIFSEEP (IFSE et CIA) et en fixe les critères d'attribution, sans que la somme des deux parts ne dépasse le plafond global

des primes octroyées aux agents de l'État.

CONSIDERANT QUE l'IFSE est exclusive de toutes autres primes et indemnités de même nature à l'exception des indemnités en lien avec le temps de travail telles que notamment l'indemnité pour travail du dimanche ou des jours

fériés ;

Monsieur le Maire propose à l'assemblée délibérante d'instaurer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions,

des sujétions, de l'expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) et d’en déterminer les critères d'attribution au sein de la collectivité.

Il précise que l'indemnité comprend deux parts :

° l'une liée aux fonctions : l'indemnité de fonctions de sujétions et d'expertise (IFSE) tient compte des responsabilités, du niveau d'expertise et des sujétions spéciales liées aux fonctions exercées.

e l'autre liée aux résultats : le complément indemnitaire annuel (CIA) tient compte des résultats de l'engagement

professionnel et de la manière de servir.

Chaque part est affectée d'un montant plafond de référence sur la base duquel est défini le montant individuel attribué à l'agent, en fonction de critères déterminés.Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celle exclues du dispositif

RIFSEEP.

AGENTS BÉNÉFICIAIRES

Le RIFSEEP a pour vocation à être versé à l'ensemble des fonctionnaires territoriaux des cadres d'emplois éligibles.

Monsieur le Maire propose que le régime indemnitaire RIFSEEP soit versé aux fonctionnaires titulaires et stagiaires à

temps complet, à temps non-complet ou à temps partiel au sein de la collectivité. Il précise que les agents contractuels

de droit public peuvent également en bénéficier.

CRITÈRES D'ATTRIBUTION DE L'IFSE — PART FONCTIONS

L'indemnité de fonction, de sujétion et d'expertise est attribuée selon trois critères légaux cumulatifs :

e le niveau de responsabilité et de missions afférents au poste (responsabilité, encadrement, coordination, pilotage, conception de projets à enjeux) ;

e La technicité, l'expertise, l'expérience ou la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions ;

e Les sujétions particulières liées aux missions et au poste (sujétions, contraintes, sensibilité du poste, conditions

d'exercice des missions et environnement du poste)

Le montant du RIFSEEP est fixé uniquement selon le niveau des fonctions exercé par les agents sans considération du

grade détenu si ce n’est pour s’assurer du respect des montants plafonds fixés pour les corps équivalents de la fonction

publique d’État (principe de parité).

Fonctions de secrétariat général

Fonctions de secrétariat général adjoint

Fonction de responsable de service

public

Fonction d'agent d'entretien d’espace

vert

Fonction d'agent de Médiathèque

Responsabilité

Technicité

Contraintes

particulières

Responsabilité

Technicité

Contraintes

particulières

Responsabilité

Technicité

Contraintes

particulières

Responsabilité

Technicité

Contraintes

Responsabilité

Technicité

Contraintes

Secrétariat général, mise en œuvre des

orientations politiques

Polyvalence,

Spécialisation dans certains domaines et

procédures

Disponibilité, horaires liés à des évènements

spécifiques (réunions …)

Travail en autonomie

Déplacements occasionnels

Suppléance du secrétariat général

Mise en œuvre des orientations politiques

Polyvalence

Spécialisation dans certains domaines et

procédures

Travail en autonomie

Disponibilité

Déplacements occasionnels

Effectués correctement les missions confiés

Connaissances et mise en œuvre des

procédures

Contraintes organisationnelles

Effectuer correctement le travail demandé

Connaissance spécifiques liés au travail confié

Contraintes organisationnelles

Effectuer correctement le travail demandé

Polyvalence,

Spécialisation dans certains domaines

Contraintes organisationnelles

Déplacements occasionnelsLES MONTANTS DES PARTS FONCTIONS ET RÉSULTATS PAR GROUPE DE FONCTIONS

Compte tenu des éléments ci-dessus, il est proposé de fixer, au niveau de la collectivité, les montants suivants :

Adjoint administratif principal 1°" classe = . = . . = = . ème

Fonéticneqe Adjoint administratif principal 2 4 550,00€ 450,00 €

secrétariat général classe

Adjoint administratif

. Adjoint administratif principal 12" classe

CURE Adjoint administratif principal 2°" secrétariat général Re ni P p 4 550,00 € 450,00 €

cent Adjoint administratif

Adjoint administratif principal 1° classe

Adjoint administratif principal 2°"

classe Fonction de

4 Adjoint administrati responsable de service Le À DATE pui ! ère 3 750,00 € 375,00 €

Mb Adjoint technique principal 1° classe

Adjoint technique principal 2è"® classe

Adjoint technique

Adjoint du patrimoine

3. Modulation de la part liée aux résultats

L'attribution de la part résultats dépend de la manière dont l’agent occupe son emploi; elle est déterminée d’après les

résultats de l’évaluation individuelle de son engagement professionnel et selon sa manière de servir.

Les montants versés au titre du complément indemnitaire n’ont pas vocation à être reconduits automatiquement d’une

année sur l’autre. Cette part est versée annuellement en une seul fois au regard de la fiche d'évaluation issue de

l'entretien professionnel.

Afin de déterminer le niveau de satisfaction de l'agent dans l'exercice de ses missions, il conviendra d’appliquer la

technique du faisceau d'indices en appréciant l’ensemble des éléments suivants : appréciation générale, critères, sous-

critères, observation.

Appréciation des résultats de l'évaluation Critères Coefficient de |

individuelle et de la manière de servir modulation individuelle |

Agent très satisfaisant ou satisfaisant L'ensemble des sous-critères est « très 100 % dans l’accomplissement de ses fonctions satisfaisant » ou « satisfaisant » | °

Agent moyennement satisfaisant % au moins des sous-critères sont indiqués | , e | : . en: Re 75%

dans l’accomplissement de ses fonctions comme « très satisfaisant » ou « satisfaisant » | Agent peu satisfaisant La moitié au moins des sous-critères sont | dans l’accomplissement de ses fonctions indiqués comme « très satisfaisant » ou 50 % « satisfaisant » |

Agent insatisfaisant Moins de la moitié des sous-critères sont indiqués | 0%

| dans l’accomplissement de ses fonctions comme « très satisfaisant » ou « satisfaisant » | °

Le montant individuel de la part liée aux résultats est fixé par l'autorité territoriale dans la limite du montant de référence

correspondant au niveau de satisfaction de l’agent déterminé au regard des critères exposés dans la présente

délibération.

4. Bénéficiaires de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise

Ilest proposé d'instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat d’indemnité de fonction, de

sujétions et d'expertise (IFSE) :

- Aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel

- Aux agents contractuels sur emploi permanent (article 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984) à compter du 11°"°

mois d’ancienneté dans la coilectivité

- Aux agents contractuels sur emploi permanent, dans l'attente du recrutement d’un fonctionnaire (article 3-2 de la

loi n°84-53 du 26 janvier 1984) à compter du 11°" mois d'ancienneté dans la collectivité.

5. Instauration d’une indemnité différentielle

Dans l'hypothèse où l'intégration à un groupe de fonctions occasionnerait une perte de régime indemnitaire, une

indemnité différentielle, correspondant à l’écart constaté par rapport au précédent régime indemnitaire, serait versée à

titre individuel aux agents concernés. Cette indemnité étant individuelle, elle disparaïtra au départ de l'agent.6. Le réexamen de l’IFSE

Le montant de l’IFSE fera l'objet d’un réexamen tous les trois ans ou sur initiative de l’autorité territoriale avant cette

échéance.

Les situations individuelles feront l’objet d’un réexamen :

e En cas de changement de fonction,

e Tous les trois ans, en l'absence de changement de fonctions

7. Modulation du régime indemnitaire (IFSE+CIA) pour indisponibilité physique et autres motifs

Nature de l’indisponibilité _ Effet sur le versement du régime indemnitaire Congé de maladie ordinaire Suspension à compter du 30°" jour d’absence réalisée de façon Congé de longue maladie consécutive où non sur une période glissante de référence d’un an Congé de longue durée précédent la date à laquelle la situation de l’agent est étudiée 1 Accident du travail Maintien du régime indemnitaire Maladie professionnel Maintien du régime indemnitaire

Congé de maternité, paternité, accueil de l'enfant Maintien du régime indemnitaire

ou adoption

Autorisation exceptionnelle d'absence Maintien du régime indemnitaire ]

Temps partiel Proratisation compte tenu de la quotité de travail effectivement réalisée

Temps partiel thérapeutique Maintien du régime indemnitaire à 100% …:

Absence injustifiée Suspension du régime indemnitaire

Suspension de fonction (y compris en cas de

sanction disciplinaire impliquant une éviction Pas de versement de régime indemnitaire

momentanée des services ou fonctions)

Maintien en surnombre (en absence de missions)

Décharge partielle ou totale de service pour Maintien de la totalité du régime indemnitaire à l'exception des primes

activité syndicale et indemnités relatives au temps de travail ou aux déplacements

| professionnels conformément à la circulaire du 20 janvier 2016

8. Périodicité de versement de l’IFSE et du CIA

La part IFSE sera versée mensuellement. Le montant sera proratisé en fonction du temps de travail.

La part CIA sera versée annuellement en une seule fois en décembre de l’année N au regard de la fiche d'évaluation issue

de l'entretien professionnel de l’année N. le montant sera proratisé en fonction du temps de travail.

9. Les cumuls possibles avec le RIFSEEP

Le RIFSEEP peut être cumulé avec :

Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée de travail

o Indemnités compensant un travail de nuit

o Indemnité pour travail du dimanche

o Indemnité pour travail des jours fériés

o Indemnité horaire pour travaux supplémentaires

o Indemnité complémentaire pour élections

Ÿ”_ L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemples : frais de déplacement,

indemnité de mission...)

L'attribution individuelle de l’IFSE décidée par l'autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal procède à un vote qui donne les résultats suivants :

- PRESENTS : 13 - VOTANTS : 15

- Abstentions : 0 - Suffrages exprimés: 0 - Majorité absolue : 8

- POUR : 15 - CONTRE : 0

Le Conseil Municipal à la majorité des suffrages exprimés, décide :

e De la révision du RIFSEEP composé d’une part fonctions (IFSE) et d’une part résultats (CIA) au bénéfice des

membres des cadres d'emplois susvisés avec état rétroactif à compter du 1° janvier 2024 ;

e De l'instauration du RIFSEEP pour la fonction « d'agent de médiathèque », au grade d’adjoint du patrimoine à

compter du 15 avril 2023

e De la validation des critères et montants tels que définis ci-dessus ;

e Que les crédits correspondants sont inscrits au budget ;

e D'’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches et à signer tous document

relatif à l'exécution de cette délibération.b) Admission en non-valeur

Les créances irrécouvrables correspondent aux titres émis par la collectivité mais dont le recouvrement ne peut être mené

à son terme par le comptable public en charge du recouvrement.

Ainsi, l'admission en non-valeur est demandée par le comptable lorsqu'il démontre que malgré toutes les diligences qu'il

a effectuées, il ne peut pas en obtenir le recouvrement.

L'irrécouvrabilité peut trouver son origine :

- dans la situation du débiteur (insolvabilité, parti sans laisser d’adresse, décès, absence d’héritiers..) ;

- dans le refus de l’ordonnateur d'autoriser les poursuites pour une exécution forcée du titre de recettes ;

- dans l'échec des tentatives de recouvrement.

Il vous est proposé de prononcer l’admission en non-valeur de titres qui s'avèrent irrécouvrables pour un montant total

de 29,82 €.

Cette admission en non-valeur concerne 3 titres émis entre 2020 et 2021 dont 3 ont un montant inférieur à 15 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal procède à un vote qui donne les résultats suivants :

- PRESENTS : 13 - VOTANTS : 15

- Abstentions: 0 - Suffrages exprimés : 0 - Majorité absolue : 8

- POUR : 15 - CONTRE : 0

Le Conseil municipal de GUILLAC décide :

e D’AUTORISER Monsieur le Maire à émettre un mandat au compte 6541 "pertes sur créances irrécouvrables"

d’un montant de 29,82 euros ;

e D’AUTORISER Monsieur le Maire à prendre tout acte se rapportant à la présente délibération.

c) Révision contrat d'assurance

Les contrats d'assurances de la commune sont actuellement souscrits avec Groupama Loire -Bretagne.

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée de l'augmentation des cotisations d'assurances, notamment suite aux besoins

décrits et le choix des garanties formalisés concernant le contrat multirisque.

Le montant de la cotisation annuelle est donc désormais de 11 277,14 € HT soit 12 326,70 € TTC

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal procède à un vote qui donne les résultats suivants :

- PRESENTS : 13 - VOTANTS : 15

- Abstentions : © - Suffrages exprimés : 0 - Majorité absolue : 8

- POUR : 15 - CONTRE : 0

Le Conseil municipal de GUILLAC décide :

e De VALIDER la révision de contrat

e D’AUTORISER Monsieur le Maire à prendre tout acte se rapportant à la présente délibération.

d) Recrutement de stagiaires et apprenti

Un stagiaire de l’AMISEP a réalisé une mission de plusieurs jours avec les agents du service technique dans le cadre d’une

réinsertion professionnelle.

Un second stagiaire de la MFR ST GREGOIRE a été recruté au service technique et doit être présent environ deux semaines

par mois jusqu’à la fin de l’année.

Mme Thérèse MAINGUY, adjointe en charge de la communication, a reçu la candidature d’une étudiante en BTS DATR

(Développement, Animations des Territoires Ruraux) au lycée la touche de Ploërmel. Cette dernière recherche un contrat

en alternance. Les adjoints ont rencontré l’étudiante afin de connaître ses motivations et de lui présenter les missions

pouvant lui être confiés : refonte du site internet et borne numérique, gestion du cimetière, communication … Elle serait

présente environ deux semaines par mois pendant deux ans en mairie.

Il est proposé à l'assemblée d’approuver le recrutement d’un apprenti, rémunérée selon la règlementation appliquée à

l'apprentissage.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal procède à un vote qui donne les résultats suivants :

- PRESENTS : 13 - VOTANTS : 15

- Abstentions : 0 - Suffrages exprimés : 0 - Majorité absolue : 8

- POUR : 15 - CONTRE : O

Le Conseil Municipal à la majorité des suffrages exprimés :

e VALIDE le recrutement d’un(e) apprenti(e)

e AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à ce recrutemente) Récupération de la Taxe enlèvement Ordures ménagères des bâtiments communaux

Les conseillers municipaux sont invités à s'exprimer sur la récupération ou non de la taxe des ordures ménagères concernant les bâtiments communaux, à savoir :

- La Boulangerie (y compris le logement) _ - Le café de la Forge

- Le cabinet de Kiné - Les logements rue des Fontaines

- Le salon de coiffure - Le logement situé 8 rue du Prieuré

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal procède à un vote qui donne les résultats suivants :

- PRESENTS : 13 - VOTANTS : 15

- Abstentions: 0 - Suffrages exprimés : 0 - Majorité absolue : 8 - POUR : 15 - CONTRE : 0

Le conseil municipal :

- A DÉCIDÉ de recouvrer la TEOM de 2024 à chacun des occupants des différents bâtiments :

- À DÉCIDÉ que, dans le cas où le locataire emménagerait en cours d'année, le recouvrement s’effectuerait au prorata du temps passé dans le bâtiment ;

- AUTORISE le Maire à réaliser les démarches nécessaires pour l’application de cette délibération.

2°) Gestion des biens communaux

a) 2 rue Daniau — convention SOLIHA : avenant à la convention du 16 août 2020

Dans le cadre de la convention signée, entre La Commune de GUILLAC d'une part et SOLIHA Morbihan d'autre part,

concernant l'assistance à maîtrise d'ouvrage : prestations de conseil et de suivi administratif et financier tout au long de

la réalisation du projet cité en référence, il était convenu d'une rémunération forfaitaire de 10 780 euros HT.

Depuis la signature de cette convention, le projet a évolué en termes de programme et de coût de travaux. Le projet

validé par la commune consiste en la création d'un tiers lieu comprenant un espace de coworking/lieu d'exposition en

journée et extension du bar associatif en soirée, une salle associatif/salle de cabaret et un logement d'artiste en résidence

à l'étage. Le coût des travaux estimé par l'équipe de maîtrise d'œuvre à l'APD est de 737 900 euros HT. alors que le projet de départ était estimé en 2020 à 360 000 euros HT.

Les recherches de financement et le suivi du projet sont plus conséquents, aussi il est proposé un avenant à la convention

portant les honoraires de SOLIHA BRETAGNE à 21400 euros HT. (Ce montant sera majoré de la TVA au taux en vigueur le jour du règlement.).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal procède à un vote qui donne les résultats suivants :

- PRESENTS : 13 - VOTANTS : 15

- Abstentions : 0 - Suffrages exprimés : 0 - Majorité absolue : 8

- POUR : 15 - CONTRE : 0

Le Conseil Municipal à la majorité des suffrages exprimés :

-__ VALIDE l’avenant concernant la convention du 16 août 2020

- AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à ce dossier

b) Demande de DETR - prorogation demande faite en 2024

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la décision favorable pour une réservation de subvention de 350 000 €

suite au dépôt de la demande de fond vert.

Une demande de DETR a été déposé en début d’année. Le montant de subvention demandé était de 282 000 €. Après

révision du projet, que ce soit en matière de travaux que de financement, Monsieur le Maire propose au conseil municipal

de proroger la demande déposée en janvier 2024, mais de modifier le montant de subvention demandé à 168 900 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal procède à un vote qui donne les résultats suivants : - PRESENTS : 13 - VOTANTS : 15

- Abstentions : 0 - Suffrages exprimés : 0 - Majorité absolue : 8 - POUR : 15 - CONTRE : 0

Le Conseil Municipal à la majorité des suffrages exprimés :

° _ VALIDE la demande de prorogation du dossier DETR/DSIL déposé en janvier 2024

e AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à cette demande.c) Achat d’un tracteur, d’un chargeur et demande de subvention(s)

Un appel d'offre a été lancé afin d’acquérir un nouveau tracteur avec chargeur. Huit offres ont été réceptionnée.

Après études des différentes propositions, tant au niveau des prix que des critères techniques, la commission d'appel

d'offre propose de retenir la proposition des établissement « Le Normand » s'élevant à 95 000 € HT, y compris la reprise

de l’ancien matériel pour un montant de 13 000 € HT.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal procède à un vote qui donne les résultats suivants :

- PRESENTS : 13 - VOTANTS : 15

- Abstentions : 0 - Suffrages exprimés : 0 - Majorité absolue : 8

- POUR : 15 - CONTRE : 0

Le Conseil Municipal à la majorité des suffrages exprimés :

- _ VALIDE l’offre des établissements LE NORMAND pour un montant de 108 000 € HT

- _ VALIDE le montant de la reprise de l’ancien matériel au prix de 13 000 € HT

- VALIDE la demande de subvention dans le cadre du programme PST auprès du Conseil Départemental du

Morbihan ;

- _ AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à ce dossier

d) Porte automatique de la boulangerie — contrat de maintenance La porte automatique de la boulangerie à été changé. Un contrat de maintenance doit être souscrit pour assurer la

pérennité du matériel et garantir son fonctionnement.

Le contrat maintenance proposé par l’entreprise Breizh Maintenance s'élève à 180,00 € HT. Il comprend deux visites

annuelles.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal procède à un vote qui donne les résultats suivants :

- PRESENTS : 13 - VOTANTS : 15

- Abstentions : 0 - Suffrages exprimés : 0 - Majorité absolue : 8

- POUR : 15 - CONTRE : 0

Le Conseil Municipal à la majorité des suffrages exprimés :

- VALIDE le contrat de maintenance proposé par l’entreprise Breizh Maintenance d’un montant de 180,00 € HT

soit 216,00 € TTC

- AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à ce dossier

e) Eglise — réfection du plancher du niveau 2

Monsieur le Maire fait part au conseil municipal de la nécessité d'entreprendre la réfection du plancher du niveau 2. L'entreprise MACÉ a présenté un devis d’un montant de 3 551,00 € HT soït 4 261,20 € TTC.

Les travaux sont nécessaires afin de sécuriser l’accès aux clochers lors des opérations d'entretien.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal procède à un vote qui donne les résultats suivants :

- PRESENTS : 13 - VOTANTS : 15

- Abstentions : 0 - Suffrages exprimés : 0 - Majorité absolue : 8

- POUR : 15 - CONTRE : O

Le Conseil Municipal à la majorité des suffrages exprimés :

- VALIDE le devis MACE pour un montant de 3 551,00 € soit 4 261,20 € TIC.

- AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à ces travaux

3°) Voirie

a) Devis point à temps automatique

M. Gwénaël BROGARD, conseiller délégué à la voirie, fait part à l’assemblée du seul devis reçu concernant la prochaine

opération de point à temps automatique. Sur trois entreprises sollicitées, seule la société COLAS de Ploërmel a répondu. Le devis des travaux de voirie s'élève à 24 200 € HT soit 29 040,00 € TTC.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal procède à un vote qui donne les résultats suivants :

- PRESENTS : 13 - VOTANTS : 15

- Abstentions : 0 - Suffrages exprimés : 0 - Majorité absolue : 8

- POUR : 15 - CONTRE : 0

Le Conseil Municipal à la majorité des suffrages exprimés :

- VALIDE le devis COLAS d’un montant de 24 200 € HT soit 29 040 € TTC ;

- VALIDE la décision de laisser la moitié des travaux de la route entre la Croix du Fresne et Sabréhan à la charge

de la société BOUYGUE suite aux dégradations de la voie émanant du passage de la desserte de gaz;

- VALIDE la demande de subvention auprès du conseil départemental du Morbihan

- AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à ce dossierb) Classement voirie 2023

Didier GUILLOUËT, adjoint, présente à l’ensemble du conseil municipal le recensement de la voirie communale.

En 2008, il avait été recensé 44 847 mètres linéaires (ml) de voirie. En 2011, 493 ml avait été ajoutés, soit un total de

45 340 mi.

En 2015, une voie a été créée afin d'accéder aux logements entre « Carrière » et « Le Temple » et une seconde voie a été

créée afin d'accéder aux logements situés à « La Houssaie », ce qui représente 138 ml. La longueur de chemins ruraux de

2 236 mlreste inchangée.

En 2016, suite aux travaux de réfection du parking de la salle des Coteaux — Pierre BOUIX, 38 ml de voies ont été ajoutés.

En 2020, 136 ml sont ajoutés à l'inventaire suite à la création de la rue du Pratouillet.

Après la réalisation des derniers travaux de voirie, 1 620 ml de voirie ont été répertoriés avec :

- 1010 ml: de Brangoyan à L’Abbaye aux Oies

- _310ml:GR 37 (pour accès à une propriété bâtie)

- 240 ml: sortie de la salle des Coteaux — Pierre BOUIX

- 22 ml: prolongation de la VC n°58

- 10 ml: voie à La Houssaie

- 28 ml: parking de la médiathèque

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal procède à un vote qui donne les résultats suivants : - PRESENTS : 13 - VOTANTS : 15

- Abstentions : 0 - Suffrages exprimés : 0 - Majorité absolue : 8 - POUR : 15 - CONTRE : 0

Le Conseil Municipal à l’unanimité des suffrages exprimés :

- __ VALIDE l’ensemble des propositions faites

- FIXE la longueur de voies communales à 47 364 ml et à 2 236 mi de longueur de chemins ruraux

4°) Urbanisme

a) Avancement dossier PLU

Monsieur le Maire fait un point sur l'avancement du Plan Local d'Urbanisme. Les missions régionales d'autorité

environnementale (MRAe) n'ont pas demandé d’études environnementales.

5°) Affaires scolaires et sociales

a) Abri bus

Des demandes d'installation d’abri bus ont été faite en mairie pour les villages de Brangoyan et du Calmora. Le sujet sera abordé en commission notamment pour évoquer la sécurité de l'emplacement.

b) Repas des ainés et retour réunion commission action sociale

Le repas des aînés aura lieu le dimanche 20 octobre 2024. Les personnes résident la commune, inscrites sur liste

électorale et âgées de 70 ans et plus y sont invités. Le montant du repas est de 31€. Les retours d'inscriptions sont à faire en mairie avant le 9 octobre.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal procède à un vote qui donne les résultats suivants :

- PRESENTS : 13 - VOTANTS : 15

- Abstentions : 0 - Suffrages exprimés : 0 - Majorité absolue : 8 - POUR : 15 - CONTRE : 0

Le Conseil Municipal à l’unanimité des suffrages exprimés :

- _ VALIPE le prix du repas, soit 31 € / personne

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le devis du restaurant « La Rive Gauche » de Josselin.

6°) Questions diverses

a) Résultats et Dotations pour le concours des Maisons Fleuries

L'assemblée prend connaissance des résultats du concours communal des maisons fleuries tels qu’ils ont été proclamés.

Il'est proposé d’octroyer aux lauréats, un bon cadeau d’une valeur comprise entre 40 et 15 euros, selon le classement

par catégorie, à faire valoir dans des commerces locaux et d'offrir à chacun une planteAprès en avoir délibéré, le Conseil Municipal procède à un vote qui donne les résultats suivants :

- PRESENTS : 12 - VOTANTS : 15

- Abstentions : O0 - Suffrages exprimés : 15 - Majorité absolue : 8

- POUR : 15 - CONTRE : 0

Après avoir pris connaissance, le conseil municipal :

- DÉCIDE d’octroyer, aux lauréats, un bon cadeau d’une valeur comprise entre 40€ et 25€ à faire valoir

dans des commerces locaux ;

- DÉCIDE d'offrir une plante à chacun des participants.

a) SDIS 56 — activité opérationnelle sur la commune de GUILLAC

Le Capitaine JOUBAUD est venu présenter, le 10 septembre dernier au Maire le rapport de l’activité opérationnelle des

sapeurs-pompiers du Morbihan sur le territoire communal. Le conseil municipal prend connaissance de ce dernier.

b) Valorisation du hêtre de ponthus

Le 20 septembre dernier, Marcel MICHEL et Thérèse MAINGUY ont été en forêt de Paimpont récupérer un morceau de

bois du hêtre du Ponthus.

Plusieurs morceaux ont été proposé à des artistes guillacois et il en reste quelques-uns. Les idées de créations sont

variées : faire un buste de Marianne en bois, réaliser une lampe …

c) Bilan piégeage

Le conseil municipal prend connaissance du bilan de piégeage des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts

réalisés par un garde-chasse agréé.

Pour information, de nombreux sangliers ont été observés sur le territoire communal.

d) Octobre rose

Cette année, la commune se mobilise une fois de plus pour « Octobre rose ». Une randonnée est organisée le dimanche

6 octobre. Chacun est libre de faire un don. L'argent récolté sera remis à l'association « Pat’Plo »