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Déliberation - 46 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Robiac-Rochessadoule.
Lien du pdf (Déliberation - 46 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Guerre en Ukraine,
DÉPARTEMENT DU GARD
COMMUNE DE ROBIAC - ROCHESSADOULE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 46 -2025
Séance du 21 octobre 2025
Date Convocation : 14/10/2025 Date Affichage : 14/10/2025
Nombre de Membres afférents au Conseil Municipal : 15
Nombre de mernbres en exercice : 12
Nombre de membres présents : 10
Nombre de membres qui ont pris part aux délibérations : 10
Nombre de procurations : 1
Nombre de voix exprimées : 11
L'an deux mille vingt-cing et le vingt et un octobre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Robiac-Rochessadoule, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en Mairie de Robiac-Rochessadoule, Salle des Conférences, sous la Présidence de Monsieur CHALVIDAN Henri, Maire.
Présents : Mr CHALVIDAN Henri, Maire, Mr D'ORIVAL Jean-Marc, Mme PELATAN Nicole, Mme LEZE Christine, Adjoints, M. CONTANDRIOPOULOS Yves, M. GONNET Thierry, Mme THOMASSET Marie-Christine, Mme MILLET Cécile, Mme AGRA Régine, M. PERCETTI Jérôme,
Absents ayant donné procuration : Mr PONTET Jean-Luc a donné procuration à Mr CHALVIDAN Henri Absents non excusés : Mme ADAM Agnès,
Secrétaire de séance : Mme Marie-Christine THOMASSET
Objet de la délibération : Redevance d'occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz _
Monsieur le Maire expose aux membres présents que le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la commune par les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz a été actualisé par le décret du 25 avril 2007.
Monsieur le Maire donne connaissance au conseil du décret n° 2007-606 du 25 avril 2007 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages de transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières de gaz et modifiant le code général des collectivités territoriales,
l propose au conseil :
De fixer le taux de la redevance pour occupation du domaine public au seuil de 0.035 € / mètre de canalisation (Valeur plafond prévue au décret visé ci-dessus),
Que ce montant soir revalorisé chaque année :
Sur la base de la longueur actualisée du réseau de distribution de gaz implantée sur le domaine public communal,
Par application du l'index ingénierie mesuré au cours des douze mois précédant la publication de l'index connu au 1% janvier ou tout autre index qui viendrait lui être substitué.
Les membres du Conseil Municipal, à l'unanimité, après en avoir délibéré, adoptent les propositions qui lui sont faites concernanÿ{a redevance d'occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz.
La Secrétaire,
Mme Marie-Christine THOMASSET
1] Æ 3 «
Le Maije, ;
M Hefiri CHALYIDAN
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de NIMES. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application Informatique « télérecours Citoyens » accessible par le site internet, www.telerecours.fr dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.
Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le Accusé de réception en préfecture
Et publication le 030-213002165-20251021-21102025 462025-DE
Reçu le 23/10/2025