Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2023 049 du 26 mai 2
Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa 8 2019 028 du 01 mars
Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2026 038 du 06 mars
Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa 8 2018 018 du 22 mars
Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa 8 2020 021 du 06 mars
Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa 8 2023 017du 23 fevrie
Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa special 8 2020 138 du
Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa special 8 2019 085 du
Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa 8 2022 028 du 04 avril
Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa special 8 2019 085 du
Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa 8 2023 028 du 23 mars 2023
Document publié le Jeudi 23 mars 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa 8 2023 028 du 23 mars 2023)
Thèmes du document : Travail et emploi, Espaces terrestres et maritimes, Handicap et inclusivité,
Liberté
Egalité
Fraternité
ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2023-028
PUBLIÉ LE 23 MARS 2023 Sommaire
DDFIP08 /
8-2023-03-21-00003 - Arrêté intérim PRS Charleville-Mézières (2 pages) Page 3
DDT 08 /
8-2023-03-16-00003 - Arrêté n°2023-121 portant attribution d'une
subvention à l'EPAMA (6 pages) Page 6
DDT 08 / SE
8-2023-03-21-00002 - Arrêté n° 2023-127 autorisant la capture et le
transport du poisson à des fins scientifiques au bénéfice de l'institut de
radioprotection et de sûreté nucléaire ( IRSN ) pour l'année 2023 (6 pages) Page 13
DDTESPP 08 /
8-2023-03-20-00001 - AAP 2023-01 CPH Appel à projet pour la création de
10 places de centre provisoire d'hébergement en 2023 dans le
département des Ardennes : avis et cahier des charges. (13 pages) Page 20
Groupe Hospitalier Sud Ardennes /
8-2023-03-01-00002 - Délégation de signature MARS Décision N°CR 2023-01
du 01 (4 pages) Page 34
Préfecture 08 /
8-2023-03-16-00002 - arrêté portant règlement particulier de police sur les
conditions d'embarquement et de débarquement de bateaux à passagers
RAMSES à Charleville-Mézières (4 pages) Page 39
Préfecture 08 / CABINET
8-2023-03-21-00005 - AP 2023-CAB-208 réglementant l'utilisation, la vente,
le port et le transport d'explosifs (2 pages) Page 44
8-2023-03-15-00003 - Arrêté n°2023-CAB-181 portant renouvellement d'un
certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 1 (2 pages) Page 47
Préfecture 08 / DCAT
8-2023-03-22-00001 - AP n° 2023-130 portant habilitation CC -
SARL QUADRIVIUM (2 pages) Page 50
Préfecture 08 / DCL
8-2023-03-20-00002 - arrêté actualisant la liste départementale des
membres du jury chargés de la délivrance des diplômes dans le secteur
funéraire (4 pages) Page 53
8-2023-03-21-00001 - portant modification des statuts de l'établissement
public d'aménagement de la Meuse et de ses affluents (EPAMA-EPTB
MEUSE) (20 pages) Page 58
2 DDFIP08
8-2023-03-21-00003
Arrêté intérim PRS Charleville-Mézières
DDFIP08 - 8-2023-03-21-00003 - Arrêté intérim PRS Charleville-Mézières 3 . F REPUBLIQUE FRANÇAISE
FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNES
ARRÊTE
portant désignation du comptable par intérim du Pôle de Recouvrement Spécialisé
- Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et la
loin°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant positions statutaires relatives à la fonction publique
d'État ;
- Vu le décret n°85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines
positions des fonctionnaires de l'État, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation
définitive des fonctions ;
- Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction Générale des Finances
publiques ;
- Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
Générale des Finances publiques ;:
- Vu le décret n°2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de la
catégorie A de la Direction Générale des Finances publiques ;
- Vu le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
- Vu l'arrêté du: 15 décembre 2022 portant mutation et nomination de M. Didier LACHEREZ,
inspectrice divisionnaire des Finances publiques sur l'emploi de comptable public du PRS
d’Aix-En-Provence ;
- Vu le décret n°20171391 du 21 septembre 2017 relatif au corps de catégorie À de la Direction
Générale des Finances publique et à divers emplois des ministères économiques et financiers:
- Vu l'arrêté du 11 avril 2018 relatif à l'organisation du service des comptables publics ;
- Vu le décret du 7 octobre 2022 portant nomination de Mme Claudine TIXIER, administratrice
générale des Finances publiques, en qualité de directrice départementale des Finances publiques
des Ardennes ;
- Vu l'instruction du bureau SPIB-B n°2020/01/2182 du 09 janvier 2020 relative au référentiel des
structures comptables au 01/01/2020 ;
- Vu la décision en date du 20 mars 2023 de la Directrice départementale des Finances publiques
des Ardennes de nommer Madame Catherine PRIEUR comptable public par intérim du Pôle de
Recouvrement Spécialisé :
DDFIP08 - 8-2023-03-21-00003 - Arrêté intérim PRS Charleville-Mézières 4 ARRÊTE :
Article 1 : Madame Catherine PRIEUR, inspectrice des Finances publiques, est nommée comptable
public par intérim du Pôle de Recouvrement Spécialisé.
Article 2 : La. présente décision prend effet le 1° avril 2023 jusqu'à nouvel ordre.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Charleville-Mézières, le 21 mars 2023
L'administratrice générale des Finances
Publiques,
Directrice départementale
des Finances publiques fes Ardennes,
| JL
Claudine TIXIER
DDFIP08 - 8-2023-03-21-00003 - Arrêté intérim PRS Charleville-Mézières 5 DDT 08
8-2023-03-16-00003
Arrêté n°2023-121 portant attribution d'une
subvention à l'EPAMA
DDT 08 - 8-2023-03-16-00003 - Arrêté n°2023-121 portant attribution d'une subvention à l'EPAMA 6 E Direction
PRÉFET départementale pu ARDENNES des territoires Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2023 _ À D Aportant attribution d’une subvention
à l’Établissement Public d'Aménagement de la Meuse et de ses Affluents (EPAMA)
pour l'animation du Programme d'Actions de Prévention des Inondations (PAPI) Meuse 3
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets
d'investissement ;
Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du
3 décembre 2009 relatif aux directions départementales des territoires ;
Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet des
Ardennes ;
Vu l'arrêté n° 2017-596 du 13 décembre 2017 portant organisation de la direction
départementale des territoires ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 26 septembre 2022 nommant M. Christophe FRADIER
directeur départemental des territoires des Ardennes ;
Vu la déclaration d'intention. de l'EPAMA du 28 février 2022 pour l'engagement d'un
troisième PAPI sur le bassin versant de la Meuse ;
Vu la délibération n°22-30 du comité syndical de l'EPAMA sollicitant une subvention au titre
du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM) ;
Considérant que la demande de subvention présentée par l'EPAMA pour l'animation du PAPI
Meuse 3 est régulière et éligible ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires des Ardennes ;
Arrête
Article 1 - Objet de l'aide
Une subvention d'un montant maximum de 59 801,01 € (cinquante-neuf mille huit cent un
euros et un centime) est attribuée à l'EPAMA (n° SIRET: 25080229500031), 9 rue de
L'Arquebuse — 08000 Charleville-Mézières, pour les rémunérations (salaires et charges) de son
équipe d'animation dès la déclaration d'intention du PAPI Meuse 3, conformément à
l'annexe technique et financière jointe.
DDT 08 - 8-2023-03-16-00003 - Arrêté n°2023-121 portant attribution d'une subvention à l'EPAMA 7 Article 2 - Dispositions financières
Imputation budgétaire :
Cette subvention sera imputée sur le programme 181, action 14, du budget du ministère de la
Transition écologique et de la Cohésion des territoires.
Montant et taux de subvention :
Le montant maximum de la subvention accordée est plafonné à 59 801,01 € (cinquante-neuf
mille huit cent un euros et un centime) et correspond à un taux de 47,67 % de la dépense
subventionnable prévisionnelle estimée à 125 438,20 € (cent vingt-cinq mille quatre cent
trente-huit euros et vingt centimes).
Le montant définitif sera calculé en fonction des dépenses éligibles effectivement réalisées par application du taux ci-dessus. En tout état de cause, le montant définitif sera plafonné au montant maximum de l’aide financière.
Si le plan de financement initial venait à être modifié, le bénéficiaire s'engage à en informer le service instructeur qui pourra procéder à une réduction de l'aide afin de respecter le taux maximum d'aide publique autorisé.
Article 3 - Commencement de l'exécution et durée de l’opération
Le présent arrêté prend effet à compter de sa notification.
En cas d'abandon du projet, le bénéficiaire doit en informer l’autorité compétente sans délai. et par écrit.
Le bénéficiaire s'engage à
projet.
informer l'administration du commencement d'exécution du
LS
Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la décision
attributive, le projet au titre duquel la subvention a été accordée n'a reçu aucun
commencement d’exécution, l'autorité compétente qui a attribué la subvention constate la
caducité de sa décision.
La date prévisionnelle d'achèvement de l'opération est fixée au 31 décembre 2023. Cette
date peut être modifiée, à la demande du bénéficiaire formulée avant l'expiration de la date
prévisionnelle d'achèvement initiale, par arrêté préfectoral modificatif, en cas de nécessité
justifiée par le bénéficiaire et liée à la complexité du projet ou à des circonstances
particulières ne résultant pas du fait du bénéficiaire et à condition que le projet initial ne soit
pas dénaturé.
Dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement du projet, le
bénéficiaire adresse à l'autorité compétente une demande de solde faisant office de
déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d’un décompte final des dépenses
réellement effectuées et la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif. En
l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme de cette
période de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du bénéficiaire.
Article 4 - Paiement
Le versement de la subvention est effectué sur justification de la réalisation du projet et de la
conformité de ses caractéristiques avec celles visées à l'annexe 1.
La subvention sera versée selon les modalités suivantes :
* une avance de 30% du montant maximum de la subvention, sur demande du
bénéficiaire ;
* un ou plusieurs acomptes, sans pouvoir excéder 80 % du montant maximum de la
subvention ;
*__un solde, calculé dans la limite du montant maximum de la subvention, déduction faite de l’avance et des acomptes versés.
DDT 08 - 8-2023-03-16-00003 - Arrêté n°2023-121 portant attribution d'une subvention à l'EPAMA 8 Pour toute demande de paiement, le bénéficiaire devra produire à l'autorité compétente un
relevé d'identité bancaire et une lettre de demande de paiement par laquelle le représentant
de la collectivité certifie que l'opération a été réalisée dans les conditions subordonnant
l'octroi de la subvention...
Pour une demande d’acompte, le bénéficiaire devra produire au service instructeur :
° un état récapitulatif des dépenses cumulées établi selon le modèle joint en annexe
n°2, signé par le titulaire. Cet état récapitulatif sera certifié exact par le titulaire et
contresigné par le comptable public pour attester d’un paiement effectif ;
+ l'ensemble des pièces permettant de justifier les dépenses (fiches de paie
notamment).
Pour la demande de solde, le bénéficiaire devra produire au service instructeur, outre les
pièces demandées pour un acompte :
*__une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d’un décompte final des
dépenses réellement effectuées ;
*__la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif. :
En l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme de cette
période de douze mois, le paiement du’ solde ne peut pas intervenir au profit du bénéficiaire.
Article 5 - Suivi de l'opération
L'opération est réalisée selon les caractéristiques précisées à l’annexe 1.
Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service instructeur de l'avancement de
l'opération.
En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer le service instructeur
afin de permettre la clôture de l'opération.
Article 6 - Reversement
L'autorité compétente exige le reversement total ou partiel de la subvention versée dans les
cas suivants :
+ __si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés sans autorisation ;
* si elle a connaissance ou qu'elle constate un dépassement du montant des aides
publiques perçues au sens de l’article 2 de cet arrêté ;
+ le cas échéant, si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel
d'achèvement de l'opération mentionné dans cet arrêté ou si le bénéficiaire n'a pas
respecté ses obligations mentionnées à l'article 4 de cet arrêté pour la demande de
paiement du solde ;
* à l'achèvement de l'opération, la subvention due est inférieure aux acomptes déjà
versés.
Le bénéficiaire s'engage à procéder au reversement des sommes à reverser dans un délai de
deux mois à compter de la réception du titre de perception.
Article 7 - Autres réglementations
La présente décision n'a pas pour objet de se prononcer sur le respect des autres
réglementations en vigueur susceptibles d'être applicables au projet.
Article 8 - Notification
Le présent arrêté sera notifié au demandeur.
DDT 08 - 8-2023-03-16-00003 - Arrêté n°2023-121 portant attribution d'une subvention à l'EPAMA 9 Article 9 - Pièces annexes
Annexe technique et financière (annexe 1).
Modèle d'état récapitulatif des dépenses (annexe 2).
Article 10 - Ampliation
Le préfet et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture et des services déconcentrés de l’État.
Charleville-Mézières, le À 6 MARS 2023
Le préfet
Alain BUCQUET
Délais et voies de recours
Dans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
- Soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture - BP 60002 -
08005 Charleville-Mézières CEDEX |
- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition écologique - 246, Boulevard Saint-
Germain — 75007 PARIS
- Soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne — 25 rue du Lycée
— 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet :
www.telerecours.fr
DDT 08 - 8-2023-03-16-00003 - Arrêté n°2023-121 portant attribution d'une subvention à l'EPAMA 10 Annexe 1 - Annexe technique et financière
Animation du Programme d’Actions de Prévention des Inondations (PAPI) Meuse 3
1- Description du projet
L'Établissement Public d'Aménagement de la Meuse et de ses Affluents (EPAMA) a transmis le
28 février 2022 une déclaration d'intention pour l'engagement d’un troisième PAPI sur le
bassin versant de la Meuse.
Ces actions concernent à la fois des projets de lutte contre les inondations et des projets de renaturation et de restauration de cours d’eau.
Dans le cadre de ses compétences, l’'EPAMA assure la mise en œuvre de ces actions dont
l'aménagement du pays sedannais et le projet globalisé Meuse aval. Des échanges réguliers
avec les partenaires et les financeurs permettront la bonne réalisation de ces actions.
L'instruction du gouvernement du 10 mai 2021 portant mise en œuvre du cahier des charges
de l'appel à projets relatif aux programmes d'actions de prévention des inondations (« PAPI 3
2021») permet un soutien financier renforcé pour l'animation des PAPI. Le montant
maximum annuel de cette aide passe à 65 000 € et peut-être déployée dès la déclaration
d'intention du porteur de projet afin d'apporter dès le départ de l'élaboration des dossiers
l'accompagnement nécessaire. Cette subvention vise en particulierà permettre le montage
du dossier du prochain PAPI Meuse 3.
L'EPAMA a transmis le 28 novembre 2022 une demande d'aide de l’État d'un montant de
59 801,01 £ selon le plan de financement présenté dans le tableau ci-dessous. L'animation du
PAPI Meuse 3 mobilisera plusieurs agents dont la répartition est détaillée dans ce tableau.
C'est sur ces postes et pour la tranche de 2023 que la présente subvention porte.
2- Plan de financement prévisionnel
Dépenses éligibles : Montant des rémunérations affectées à l'animation, toutes charges
comprises, plafonné à 125 438,20 euros pour l'année 2023.
Les dépenses relatives aux frais de déplacement ne sont pas comprises dans l'assiette éligible ] T _ —+_— | assistante | |
| | _ animation | Direction | direction | technicien Il ____|
ge | sp | aww | mp | suc | tps detravail | | Î sur PAPI | 100% | 35% 35% 45% 30% | | Cout travail | | |
PAPI | 4 686,00 € | 32 436,60 € | 16 489,20 € 16 826,40€ | 18 000,00€ | 125 438,20 €
|AERM | 15 280,00 € | 37% | | | | Etat | 17 924,91 € || 46% | 16 218,30 € A 50%, 8 244,60 € € 50%| 8 413, 20€ 50% | 9 000,00 € | 50%] 59 801,01 € EPAMA _] 7 086,59 € | 17/16 218,30 € 50% | 8 244,60 €[so | 413,20€ 50% | |
L'EPAMA doit pouvoir justifier les emplois équivalent temps plein (ETP) affectés à l'animation
du PAPI.
Taux pour le calcul de la subvention versée : 47,67 % du montant des dépenses éligibles
justifiés par le bénéficiaire et retenus pour le calcul de la subvention.
Montant maximum de subvention : 59 801,01€ (par application du plafond)
Calendrier prévisionnel de réalisation en termes physique et financier - phasage en tranches
fonctionnelles :
Date prévisionnelle de début de réalisation du projet : 15 avril 2023
Date prévisionnelle de fin de projet : 31 décembre 2023.
DDT 08 - 8-2023-03-16-00003 - Arrêté n°2023-121 portant attribution d'une subvention à l'EPAMA 11 Ll£
a| ‘2SN2W 2P SSAIY SUU2PJY SOUNUIWON 8p aNeUnWWO] E] 2p AU8pIS214 e] ed 198X9 JU a, "1qnd ejqeidiuos s] sed15ex9 39 synbse sy 1VIOL quowared|juowusaed op 93e op epoW 3 EUON 1n9y}ou3 o1n32e} 91e 91n39J,N sasusdap ap sa}so4 ] S99HINDDE S99SIE9I SESUSdYP 49 XNEAET} S9P JEN}dES91 361] € 2SnoW (Idyd) Suonepuou] sap UONUSASA4 2P suon2Vy,p ewWe18014NP UONHEWIUY (VW VAI) SiUEnIHY S9S 3 39 SNOW E] 2PAUSWISBEUPUY,P 91jQNdAUSUWSSSI[{EI3 ZSxXouuY DDT 08 - 8-2023-03-16-00003 - Arrêté n°2023-121 portant attribution d'une subvention à l'EPAMA 12 DDT 08
8-2023-03-21-00002
Arrêté n° 2023-127 autorisant la capture et le
transport du poisson à des fins scientifiques au
bénéfice de l'institut de radioprotection et de
sûreté nucléaire ( IRSN ) pour l'année 2023
DDT 08 - 8-2023-03-21-00002 - Arrêté n° 2023-127 autorisant la capture et le transport du poisson à des fins scientifiques au bénéfice de l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ( IRSN ) pour l'année 2023 13 E 3 Direction
PRÉFET départementale DES ARDENNES des territoires
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2023 - 127
autorisant la capture et le transport du poisson à des fins scientifiques au bénéfice de l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) pour l'année 2023
KKKKKKRKKKX
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
KKAKKKEAREER
Vu le livre IV, titre III du code de l'environnement, notamment l'article L. 436-9 portant sur
l'autorisation de capture et le transport du poisson sous certaines conditions, l'article L. 432-
10 relatif aux espèces dont l'introduction dans les eaux libres est interdite et les articles R.
432-5 à R. 432-11;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-710 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié établissant le programme de surveillance de l'état des
eaux en application de l'article R. 212-22 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 6 août 2013 modifié fixant, en application de l'article R. 432-6 du code de
l'environnement, la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de
l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-9 du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022 - 607 en date du 9 novembre 2022 portant délégation de
signature à M. Christophe Fradier, directeur départemental des territoires des Ardennes ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2023 portant subdélégation de signature à Mme Lydie POINTUD,
ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du service environnement ;
Vu la demande en date du 22 décembre 2022 présentée par l'institut de radioprotection et
de sûreté nucléaire et informant qu'Electricité de France (EDF) lui a confié la réalisation du
suivi radioécologique de l’environnement aquatique des centrales nucléaires du Nord-Est ;
Vu l'avis favorable du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) en date du 15 mars 2023;
Vu l'avis de la fédération des Ardennes pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDPPMA) en date du 20 mars 2023;
Considérant qu'en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement, les autorisations prévues à l'article L. 436-9 ne peuvent être délivrées qu'aux pétitionnaires justifiant des compétences scientifiques et techniques nécessaires à la conduite des actions ;
Considérant l'absence d'incidence directe et significative sur l'environnement de la présente
décision autorisant des opérations circonscrites géographiquement, limitées dans le temps et
1/5
DDT 08 - 8-2023-03-21-00002 - Arrêté n° 2023-127 autorisant la capture et le transport du poisson à des fins scientifiques au bénéfice de l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ( IRSN ) pour l'année 2023 14 obéissant à des techniques de pêche prédéfinies ;
Considérant l'intérêt scientifique de diagnostics et inventaires piscicoles dans le cadre
d'études environnementales et de la surveillance de la radioactvité de l'environnement dans
les eaux du fleuve « La Meuse » en amont et en aval du centre nucléaire de production
d'électricité de CHOOZ et la nécessité de rassembler leurs résultats dans un système
d'information cohérent ;
Arrête :
Article 1er - Bénéficiaire de l'opération
L'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (I.R.S.N.), situé Bâtiment 153 CE Cadarache
— 13 115 SAINT-PAUL-LEZ-DURANCE, est autorisé à capturer et à transporter des spécimens de
poissons dans le fleuve « La Meuse », dans le département des Ardennes, dans les conditions
et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
Article 2 - Objet
Ces opérations sont réalisées dans le cadre du suivi radioécologique et de la surveillance de la
radioactivité de l'environnement aquatique des centrales nucléaires, nécessitant
l'établissement de diagnostics et/ou inventaires piscicoles qui revêtent un aspect scientifique.
Les lieux de capture sont les suivants, incluant une zone de 1 km en amont et en aval de
chacune des stations :
- Station « amont » de l'Île Gistrois, à 2,5 km de la centrale (le plus en amont possible : île du paradis),
- Station « aval » de l'Île des onze verges, à 2,5 km de la centrale.
Article 3 - Responsables de l’exécution matérielle et de l'étude
Les responsables de l'étude sont :
- M. Philippe CALMON,
- Mme Mélanie HELLER.
Les responsables de l'exécution de l'opération sont :
- M. Cédric GIROUD, pêcheur professionnel,
- M. Florestan GIROUD, pêcheur professionnel.
Les responsables d'exécution désigneront les personnes chargées de l'exécution matérielle de
chaque opération. Le personnel designé devra justifier des compétences scientifiques et
techniques nécessaires et sera tenu de fournir le mandat délivré.
Article 4 - Validité
La présente autorisation est valable à compter du jour de la signature du présent arrêté et
jusqu'au 31 décembre 2023.
Article 5 - Moyens de capture, espèces et quantités autorisés
La capture se fera au moyen de filets à grande maille. Ils seront laissés le temps nécessaire
pour atteindre la quantité de poissons souhaitée. En cas de difficulté, la pêche électrique au
moyen d'appareils homologués à cet effet sera utilisée en secours.
Le matériel utilisé devra bénéficier de la vérification annuelle prévue par l'arrêté du 10 octobre 2000.
2/5
DDT 08 - 8-2023-03-21-00002 - Arrêté n° 2023-127 autorisant la capture et le transport du poisson à des fins scientifiques au bénéfice de l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ( IRSN ) pour l'année 2023 15 Le bénéficiaire utilisateur de matériel de pêche à l’électricité devra être ddment formé à cette technique.
Le bénéficiaire utilisera 4 à 8 filets de dimensions 2,50 mètres de hauteur et 30 mètres de
longueur, avec des mailles de 55 mm au minimum, pour chaque station.
Espèces à prélever dans le
cadre du suivi
radioécologique
Espèces à prélever dans le
cadre de la surveillance
de la radioactivité
1 lot maximum de 8 kg de
Station « amont »
1 lot maximum de 10 kg de
cyprinidés adultes d'espèces
identiques (chevesnes, barbeaux
ou gardons) en priorité
ou
1 lot maximum de 10 kg de
carnassiers* d'espèces identiques
(Silures, perches) si difficulté de
capturer un lot de cyprinidés
Station « aval »
1 lot maximum de 10 kg de
cyprinidés adultes d'espèces
identiques (chevesnes, barbeaux
ou gardons) en priorité
ou
1 lot maximum de 10 kg de
carnassiers* d'espèces identiques
(Silures, perches) si difficulté de
capturer un lot de cyprinidés
cyprinidés (chevesnes, barbeaux
ou gardons)
et
1 lot maximum de 8 kg de
carnassiers* (Silures, perches)
1 lot maximum de 8 kg de
cyprinidés (chevesnes, barbeaux
ou gardons)
et
1 lot maximum de 8 kg de
carnassiers* (Silures, perches)
* En cas de capture d'espèces sensibles et faisant l'objet de protections, comme la truite, l'anguille ou le
brochet, celles-ci devront être immédiatement remises à l'eau.
Article 6 - Précautions particulières
| convient de désinfecter les filets et le matériel de pêche (épuisettes, matériel de biométrie, bottes, cuissardes ...) de manière préalable et postérieure à l'opération afin d'éviter tout
risque de transmission de pathologies dont notamment la peste de l'écrevisse (Aphanomyces
astaci).
Article 7 - Destination du poisson capturé
x
Les poissons capturés seront remis à l'eau sur place, après identification et mesures biométriques, sauf dans les cas suivants :
- les poissons en mauvais état sanitaire qui seront détruits sur place,
- les poissons destinés aux analyses et aux observations scientifiques impliquant leur destruction,
- les poissons appartenant aux espèces dont l'introduction dans les eaux libres est interdite qui devront être détruits sur place.
Il est rappelé que la destruction du poisson est soumise aux règles de l'équarrissage. Il est
nécessaire d'avoir recours au service de l'équarrissage pour un poids total de poissons détruits
supérieur à 40 kg et à un enfouissement dans les règles pour un poids inférieur à 40 kg.
Article 8 - Accord des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord des détenteurs du droit de pêche pour chaque opération envisagée.
Il devra fournir à cet effet à toute personne habilitée au contrôle de ces opérations un accord écrit daté et signé, précisant la validité d'intervention.
Cette autorisation devra faire l’objet d'une localisation précise sur un plan établi au 1/25000", Le cas échéant, une autorisation d'accès sur les terrains concernés, nécessaire en vue de l’organisation de l'opération et de son contrôle, sera présentée.
3/5
DDT 08 - 8-2023-03-21-00002 - Arrêté n° 2023-127 autorisant la capture et le transport du poisson à des fins scientifiques au bénéfice de l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ( IRSN ) pour l'année 2023 16 Article 9 - Formalités préalables
Article 9-1 — Sur l’ensemble des cours d'eau du département (sur le domaine public fluvial
(DPF) ou hors DPF) :
Le bénéficiaire est tenu d'informer par écrit (télécopie, courriel le cas échéant), au moins un mois à l'avance, la direction départementale des territoires, service chargé de la police de l'eau, le président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu
aquatique, la direction régionale Grand Est de l'office français de la biodiversité (OFB) ainsi que le service départemental de l'OFB en leur fournissant les dates, le programme et les lieux de capture.
Article 9-2 — Sur le domaine public fluvial :
Le bénéficiaire est également tenu de prévenir par écrit (télécopie, courriel le cas échéant), au moins un mois à l'avance, l'établissement public Voies navigables de France (VNF), gestionnaire du domaine public fluvial qui lui a été confié.
Article 10 - Compte-rendu d'exécution
Les protocoles d'échantillonnages devront s'appuyer sur les normes européennes quand elles existent ("Guidance", normes CEN, notamment pour les pêches à l'électricité, aux filets).
Dans un délai d'un mois après l’exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente
autorisation est tenu d'adresser un compte rendu précisant les résultats des captures et la destination des poissons aux organismes visés à l’article précédent.
Article 11 - Rapport annuel
Dans un délai de six mois après l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire adresse
un rapport sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets, résultats et conclusions :
- à la direction départementale des territoires, service chargé de la police de l’eau et de la pêche,
- à la direction régionale Grand Est de l'office français de la biodiversité ainsi qu'au chef du service départemental,
- au président de la fédération départementale des Ardennes pour la pêche et la protection du milieu aquatique,
- à l'établissement public d'aménagement de la Meuse et de ses affluents (Epama) et à l'Agence de l'Eau Rhin-Meuse.
Article 12 - Sanctions
Article 12-1 - Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire de l'autorisation ou la personne responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente autorisation et est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche en eau douce.
La personne qui participe à l'exécution d'une opération de capture ou de transport s'expose
aux sanctions prévues par la législation et la réglementation de la pêche en eau douce si le bénéficiaire de l'autorisation ou de la personne responsable de l'exécution matérielle de l'opération n'est pas présente sur les lieux.
Article 12-2 - Retrait de l'autorisation
Les autorisations exceptionnelles de capture et de transport du poisson sont personnelles et incessibles. Elles peuvent être retirées à tout moment et sans indemnité si le bénéficiaire ne
respecte pas les clauses figurant dans son autorisation ou les prescriptions qui lui sont liées, ou si lui-même ou la personne responsable de l'exécution matérielle n'est pas présent au cours
de l'opération.
En cas de défaut d'accord du détenteur du droit de pêche, l'autorité administrative peut procéder au retrait de l'autorisation. Le contrevenant s'expose de surcroît à des poursuites aux fins de réparations civiles.
Article 12-3 - Respect des prescriptions des autorisations
S'expose à la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5°" classe toute personne qui n’a pas respecté les prescriptions de la présente autorisation.
4/5
DDT 08 - 8-2023-03-21-00002 - Arrêté n° 2023-127 autorisant la capture et le transport du poisson à des fins scientifiques au bénéfice de l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ( IRSN ) pour l'année 2023 17 Article 13 - Exécution
Le directeur départemental des territoires, le directeur régional Grand Est de l'office français de la biodiversité, le président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique et les services chargés de la police de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'Etat.
Une copie du présent arrêté sera envoyée pour information à Voies navigables de France, à l'établissement public d'aménagement de la Meuse et de ses affluents (Epama) et l'autorité de sécurité nucléaire (ASN) division de Châlons-en-Champagne.
Charleville-Mézières, le , 2 { gps 2023
Pour le directeur départemental des territoires
La cheffe de servi éléguée
Lydie POINTUD
Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes 1, place de la Préfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires Hôtel de
Roquelaure - 246 boulevard Saint-Germain 75007 Paris ;
- soit Un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne 25, rue du Lycée 51036 Châlons- en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l'un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l'administration pendant deux mois.
5/5
DDT 08 - 8-2023-03-21-00002 - Arrêté n° 2023-127 autorisant la capture et le transport du poisson à des fins scientifiques au bénéfice de l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ( IRSN ) pour l'année 2023 18 DDT 08 - 8-2023-03-21-00002 - Arrêté n° 2023-127 autorisant la capture et le transport du poisson à des fins scientifiques au bénéfice de l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ( IRSN ) pour l'année 2023 19 DDTESPP 08
8-2023-03-20-00001
AAP 2023-01 CPH Appel à projet pour la création
de 10 places de centre provisoire d'hébergement
en 2023 dans le département des Ardennes : avis
et cahier des charges.
DDTESPP 08 - 8-2023-03-20-00001 - AAP 2023-01 CPH Appel à projet pour la création de 10 places de centre provisoire d'hébergement en 2023 dans le département des Ardennes : avis et cahier des charges. 20 MINISTÈRE
DE L'INTÉRIEUR
ET DES OUTRE-MER
Liberté
271
Fratentti
Avis d'appel à projets pour la création de 10 places de centre provisoire
d'hébergement (CPH) en 2023 dans le département des Ardennes
L'insertion des bénéficiaires d’une protection internationale les plus vulnérables et
les plus éloignés de l'autonomie constitue un enjeu majeur pour le Gouvernement. 1
a décidé, dans ce cadre, de créer 1 000 nouvelles places en centres provisoires
d'hébergement (CPH) au niveau national.
La Préfecture des Ardennes, compétente en vertu de l’article L. 313-3 c du CASF pour
délivrer l'autorisation, ouvre un appel à projets pour la création de 70 places de CPH
dans le département des Ardennes qui seront présentés au ministère de l'intérieur
‘en vue de la sélection finale, avec une ouverture prévue’ pour le premier semestre
2023.
Date limite de dépôt des projets : 28avril 2023
1- Qualité et adresse de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation :
‘Monsieur le préfet du département des Ardennes ? place de la. Préfecturé BP 60002 08005 Charleville-Mézières Cedex conformément aux dispositions de l'article L. 313-3 c) du code de l' action sociale et des familles (CASF).
2 - Cadre juridique de l'appel à projets
Les CPH relèvent de la-8° catégorie d'établissements et services médico-sociaux
énumérés à l'article L. 312-1 dû CASF. La présente: procédure d'appel à projets est
donc soumise aux dispositions spécifiques du Code de l'action sociale et des
familles :
+ La loi n°.2009-879 du 21 juillet 2009 ‘portant réforme de l'hôpital et relative
‘aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) a rénové la procédure
d'autorisation de création, extension et transformation des établissements et
services sociaux et médico-sociaux en:introduisant une procédure.d’appel à
projet ;
+ Le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projets et d‘autorisation mentionnée à l’article L. 313-1:1 du code de l’action sociale et des familles (CASF), modifié par le décret .n°2014-565. du 30 mai 2014 complété ‘par la circulaire du 20 octobre 2014, qui précise les dispositions réglementaires applicables à cette nouvelle procédure ‘d'autorisation des établissements et services médico-sociaux.
Il est rappelé que seules les créations de places correspondant à des extensions significatives (plus de. 30 % de la capacité des centres concernés) doivent répondre à la présente procédure d'appel à projets.
Les projets de faible ampleur sont exemptés en application de l'article D. 313-2 modifié du code de l'action.sociale et des familles. Ils ne sont pas non plus soumis à l'avis de la commission de sélection, en vertu de l'article D. 313-2 du code de l'action
DDTESPP 08 - 8-2023-03-20-00001 - AAP 2023-01 CPH Appel à projet pour la création de 10 places de centre provisoire d'hébergement en 2023 dans le département des Ardennes : avis et cahier des charges. 21 sociale et des familles. ls font uniquement l'objet d'une instruction de sélection par
lés services de l'Etat (échelon départemental, régional et national).
Ils devront toutefois respecter les mêmes délais et satisfaire les exigences du cahier des charges. .
La capacité à retenir pour le calcül de l'augmentation de capacité est la plus récente
des deux capacités suivantes :
- la dernière capacité autorisée par appel à projets de l'établissement ou du service ;
- la dernière capacité autorisée lors du renouvellement de l'autorisation.
À défaut de l'une de ces deux capacités, la capacité à retenir est celle autorisée au
30: mai 2014, date de la publication du décret n° 2014-565 modifiant la procédure
d'appel à projets et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1:1 du code de l’action sociale et des familles,
3 - Cahier des charges :
Le cahier des charges de l'appel à projets fait l'objet de l'annexe 1 du présent avis.
Il pourra également être. adressé par courrier ou par messagerie, sur simpledemande
écrite formulée auprès de la’ direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des pépulations 18 avenue François Mitterrand BP 60029 08005 Charieville-Mézières Cedex.
4 - Modalités d'instruction des projets et critères de sélection:
Les projets seront analysés par.un instructeur désigné par le préfet de département.
La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes :
-_ vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier, avec
demande d'informations supplémentaires le cas échéant dans un délai de 8
jours; | -_ analyse sur le fond du projet.
L'instructeur établira un compte rendu d'instruction motivé sur chacun des projets
qu'il présentera à la commission de sélection d'appel à projets.
La commission de sélection d'appel à projets est constituée par le préfet de
département, conformément aux dispositions de l'article R. 313-1 du CASF, et sa
composition est publiés < au recueil des actes administratifs (RAA) de la Préfecture de département.
Elle établit une liste de classement des projets, qui vaut avis de la commission, et qui est publiée au RAA de la préfecture de département.
Sur le fondement de l'ensemble des listes départementales réceptionnées, ainsi que
des projets non soumis à lavis de la commission de sélection, le ministère de
l'intérieur opérera une sélection nationale des 1 000 nouvelles places de CPH.
Pour chaque projet retenu, la décision d'autorisation du préfet de département sera
publiée au recueil des actes administratifs : elle sera notifiée au candidat retenu par
lettre recommandée avec accusé de réception et sera notifiée individuellement aux
autres candidats.
‘
DDTESPP 08 - 8-2023-03-20-00001 - AAP 2023-01 CPH Appel à projet pour la création de 10 places de centre provisoire d'hébergement en 2023 dans le département des Ardennes : avis et cahier des charges. 22 5 - Modalités de transmission du dossier du candidat :
Chaque. candidat devra’ adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par
courrier recommandé avec demande d'avis de réception au plus tard pour le PB avril 2023, le cachet de la poste faisant foi.
Le dossier sera constitué de :
- 2 exemplaires en version "papier";
2 exemplairesen version dématérialisée (dossier enregistré sur clef USB).
Le dossier de candidature (version papier et version dématérialisée) devra être soit déposé en mains propres, contre récépissé, soit envoyé à l'adresse suivante :
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Service Insertion Emploi Economie et Solidarités
18 avenue François Mitterrand
BP 60029
08005 Charleville-Mézières Cedex.
Qu'il soit envoyé ou déposé, le dossier de candidature sera inséré dans une enveloppe cachetée portant la mention "NE PAS OUVRIR " et "Appel à projets 2023 -n°2023-01- CPH " qui comprendra deux sous-enveloppes:: - une. sous-enveloppe portant la mention "Appel à projets 2023- n° 2023-01 - -CPH — candidature";
- une sous-enveloppe portant la mentiori “Appel à projets 2022- p°12023-01 - ÉPH
_ - projet".
Dès la publication du présent avis, les candidats: sont. invités à faire part de leur
déclaration de candidature,.en précisant leurs coordonnées.
6 - Composition du dossier :
61 - Concernant la candidature, les pièces suivantes devront figurer au dossier, conformément à l’article R. 313-4-3 du CASF :
a) les’ documents permettant une identification du candidat, notamment un
exemplaire des statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé:
.b} une déclaration sur l'honneur du candidat, certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une
des condamnations devenues définitives mentionnées au livre [II du CASF:
c} une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures mentionnées aux articles L 313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 où L. 474-5 du CASF; |
d) une copie de la dernière certification du commissaire aux comptes s'il| y est.tenu en vertu du code du commérce; |
e) les.éléments descriptifs de son ‘activité. dans le domaine médico-social et de la situation financière de cette activité ou de son but médico-social, tel que résultant de ses statuts lorsqu'il ne dispose par'encore d'une telle activité.
DDTESPP 08 - 8-2023-03-20-00001 - AAP 2023-01 CPH Appel à projet pour la création de 10 places de centre provisoire d'hébergement en 2023 dans le département des Ardennes : avis et cahier des charges. 23 6-2 - Concernant le projet, les documents suivants seront joints":
a) tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux besoins décrits par le cahier des-charges :
b) un état descriptif des principales. caractéristiques auxquelles lie projet doit
satisfaire :
s un dossier relatif aux démarches et procédures propres à
garantir la qualité de la prise en charge comprenant :
> un avant-projet du projet d'établissement ou de service mentionné
à l'article L. 311-8 du CASF,
> l'énoncé des dispositions propres à garantir les droits des usagers en
application des articles L. 311-3 et L. 311-8 du CASF, ”
> la méthode d'évaluation prévue pour l'application du. premier alinéa de l'article L. 312-8 du CASF, oule résultat des évaluations faites en application du même article dans le’cas d'une extension ou d'une transformation,
> le cas échéant, les modalités de coopération envisagées en application de l'article L. 312-7 du CASF,
e un dossier relatif aux personnels comprenant une répartition prévisionnelle
des effectifs par type de qualification;
e selon la nature de la prise en charge ou en tant que de besoin, un dossier
relatif aux exigences architecturales comportant :
> une note sur le projet architectural décrivant avec - précision
l'implantation, la surface et la nature des locaux en fonction de leur
finalité et du public accompagné OU accueilli.
+ un dossier financier comportant :
> le bilan financier du projet et le plande financement-de.l'opération,
> les comptes annuels consolidés de l' organisme gestionnaire lorsqu'ils
sont obligatoires,
> le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des. opérations, leurs Coûts, leurs modes de financement et. un planning de réalisation,
> si le projet répond.à une extension, le bilan comptable de ce centre,
> les incidences sur le budget d'exploitation du centre du plan de
financement mentionné ci-dessus,
> le budget prévisionnel en année pleine du centre pour sa première
‘’añnée de fonctionnement.
c) dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent
pour proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées
devra être fourni.
7 - Publication et modalités de consultation de l'avis d'appel à projets :
Le présent avis d'appel à projets est publié au RAA de la préfecture de département ; la date de publication au RAA-vaut ouverture de la période de dépôt. des dossiers jusqu'à la date de clôture fixée le 28 avril 2023
DDTESPP 08 - 8-2023-03-20-00001 - AAP 2023-01 CPH Appel à projet pour la création de 10 places de centre provisoire d'hébergement en 2023 dans le département des Ardennes : avis et cahier des charges. 24 Cet avis peut être remis gratuitement dans un délai de huit jours aux candidats qui le demandent par courrier recommandé avec avis de réception.
8 — Précisions complémentaires :
Les candidats peuvent demander à la préfecture de département des compléments
d'informations avant le 19 avril 2023 exclusivement par messagerie électronique à l'adresse suivante : ddetspp-spe-cs@ardennes.gouv.fr en mentionnant, dans l'objet
du courriel, la référence de l'appel à projet "Appel à projets 2023— 01- CPH".
La préfecture de département pourra faire connaître à l'‘ensemble des candidats via
son site internet des précisions de caractère général qu'elle estime nécessaires au
plus tard le 21 avril 2023
9— Calendrier :
Date de publication de l'avis d'appel à projets au RAA : le23lmars 2023
Date limite de réception des projets ou de dépôt des dossiers de candidatures :28 avril 2023
Däte prévisionnelle dé hotif cation de l'autorisation et information aux candidats non retenus : le 30 ju juin.2023
Date limite de la notification de l'autorisation : le 28 octobre 2023
Fait à Charleville-Mézières, le "À Ù May) 102 2;
Le préfet du département des Ardennes
Alain BUCQUET
DDTESPP 08 - 8-2023-03-20-00001 - AAP 2023-01 CPH Appel à projet pour la création de 10 places de centre provisoire d'hébergement en 2023 dans le département des Ardennes : avis et cahier des charges. 25 Annexe 1
CAHIER DES CHARGES D'APPEL À PROJETS
CAHIER DES CHARGES
Avis d'appel à projets n°2023-01
Pour la création de places en Centres provisoires d'hébergement (CPH)
DESCRIPTIF DU PROJET
Centres provisoires d'hébergement
NATURE Cri
PUBLIC Bénéficiaires de la protection internationale
Département des Ardennes -
TERRITOIRE arrondissement de SEDAN
PRÉAMBULE
Le présent document, annexé à l'avis d'appel à projets émis par la préfecture des Ardennes en vue de la création de places de centres provisoires d'hébergement pour bénéficiaires de la protection internationale dans le département des Ardennes, sur l'arrondissement de SEDAN, constitue le cahier des charges auquel les dossiers de candidature devront se conformer.
Les centres provisoires d'hébergement (CPH) proposent un hébergement temporaire aux bénéficiaires de la protection internationale les plus vulnérables et en besoin d'accompagnement renforcé. Cette période est mise à profit pour les accompagner vers l'autonomie en vue d'une intégration réussie et durable.
Ils ont pour mission :
o l'accueil, l'hébergement et la domiciliation des bénéficiaires de la protection
internationale ;
o l'accompagnement dans les démarches administratives et juridiques et le maintien aux droits ;
o l'accompagnement sanitaire et social;
o l'accompagnement vers une formation linguistique ;
o l'accompagnement vers l'emploi et la formation professionnelle ou la reprise
d’études par un projet individualisé ;
o l'accompagnement à la scolarisation et le soutien à la parentalité;
l'accompagnement vers des activités sportives, culturelles ou tout autre loisir ;
o la mobilisation de logements, l'accompagnement à la sortie du centre et à
l'accès à un logement pérenne.
[e]
Pour la mise en œuvre de ces actions, les gestionnaires des centres s'appuient sur la gouvernance mise en place par l'Etat (coordonnateur départemental ou régional de la politique de l'asile) en matière d'intégration des réfugiés.
Les gestionnaires des centres développent des partenariats avec les collectivités locales, le tissu associatif et les services publics locaux pour la bonne mise en œuvre de ses missions.
DDTESPP 08 - 8-2023-03-20-00001 - AAP 2023-01 CPH Appel à projet pour la création de 10 places de centre provisoire d'hébergement en 2023 dans le département des Ardennes : avis et cahier des charges. 26 l. Le statut et le financement des centres provisoires d'hébergement (CPH)
Les centres provisoires d'hébergement (CPH) sont régis par le code de l'action sociale et des familles (CASF, articles L. 349-1 à L.349-4), le décret n°2016-253 du 2 août 2016 relatif aux centres provisoires d'hébergement des réfugiés et des bénéficiaires de la protection internationale et l'information du 18 avril 2019 relative aux missions et au fonctionnement des centres provisoires d'hébergement (CPH)
Les CPH sont considérés comme des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), qui sont des établissements sociaux prévus au 8° de l’article L. 312-1 1 du CASF.
Ils sont gérés par des associations de droit public ou privé (association, SEM, CCAS...) et
financés sur l’action 15 du programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française »,
de la mission Immigration, asile et intégration du budget de l'Etat.
Les dépenses liées à l’activité des CPH sont prises en charge par l'État sous la forme d’une dotation globale de financement.
Les CPH sont intégrés au schéma national d'accueil des demandeurs d'asile et d'intégration des réfugiés qui, tel que prévu par l'article L. 551-1 du CESEDA, est décliné à travers les schémas régionaux d'accueil des demandeurs d'asile et des réfugiés, documents qui présentent la stratégie régionale concernant la politique de l'asile et qui sont pilotés par les préfets de région.
Il. Les conditions d'ouverture, de conventionnement et d'encadrement des centres
provisoires d'hébergement (CPH)
1 Les conditions d'ouverture et de conventionnement
La création de places se réalise dans le cadre d'appels à projets d'ouverture de places dans le département, via des créations nettes ou des transformations de places d'autres dispositifs.
Chaque établissement doit obtenir l'autorisation du préfet de département pour l'ouverture de capacités d'accueil.
L'ensemble des places doit être déclaré par les gestionnaires dans le système d'information
de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (le DN@), afin d'avoir une connaissance précise et actualisée du dispositif national d'accueil, d'en permettre le meilleur pilotage et d'optimiser l'utilisation des places. Les gestionnaires doivent mettre à jour les éléments concernant les personnes accueillies.
Une convention est conclue pour 5 ans à compter de la date de signature avec les gestionnaires, conformément à l'article L.349-4 du CASF. Cette convention prévoit notamment les objectifs, les moyens, les activités et les modalités de contrôle du centre. Une convention type est à cette fin annexée au décret n°2016-253 du 2 mars 2016.
2. L’encadrement
Pour accomplir leurs missions, les CPH, conformément aux dispositions des articles L. 314-1 à L. 314-13 et R. 314-63 du CASF, doivent compter un ratio d'un ETP pour un minimum de dix personnes accueillies.
L'effectif de chaque centre doit comprendre au moins 50 % d'intervenants socio-éducatifs, qui doivent attester des qualifications professionnelles requises: détenir un diplôme de niveau lil en travail social (conseiller en économie sociale et familiale, éducateur spécialisé, moniteur éducateur, DUT carrières sociales etc...) ou un diplôme de l’enseignement supérieur de niveau II (licence, licence professionnelle).
DDTESPP 08 - 8-2023-03-20-00001 - AAP 2023-01 CPH Appel à projet pour la création de 10 places de centre provisoire d'hébergement en 2023 dans le département des Ardennes : avis et cahier des charges. 27 La composition de l'équipe doit privilégier la pluridisciplinarité afin d'assurer un
accompagnement dans tous les domaines de l'intégration. La présence dans l'équipe d'un chargé de mission emploi (par exemple Un conseiller en insertion professionnelle) doit être privilégiée.
Dans la mesure du possible, une vacation d'un infirmier ou d'un psychologue, éventuellement mutualisée avec d'autres structures d'hébergement de proximité, doit être prévue afin de renforcer l'accompagnement des personnes en grande vulnérabilité. :
ll. Les missions des CPH
Les principales missions des centres provisoires d'hébergement (CPH) sont :
1. L'accueil et l'hébergement
1.1. Locaux
Les locaux des CPH doivent offrir des hébergements adaptés à l'accueil des personnes hébergées permettant de préserver l'intimité de la vie privée. Ces hébergements sont temporaires, les CPH accueillent les bénéficiaires de la protection internationale pendant la durée nécessaire à l'atteinte d'une autonomie leur permettant d'accéder à un logement pérenne. Les locaux doivent être équipés de sanitaires, de mobilier, de cuisines collectives ou
individuelles aménagées ainsi que d'un accès à internet. À défaut, les gestionnaires devront fournir une prestation de restauration.
Les frais de nourriture sont couverts par les ressources propres des hébergés.
Les CPH peuvent être aménagés :
- soit en structure collective dans lesquelles les personnes sont hébergées dans des chambres, ou dans des unités de vie adaptées à la composition de leur famille ; - soit en structures éclatées dans plusieurs lieux d'habitation.
Les CPH doivent comprendre des bureaux administratifs pour le travail quotidien des équipes d'encadrement, notamment pour recevoir les personnes hébergées dans le cadre de leur suivi socio-administratif et sanitaire. Ces bureaux doivent être facilement accessibles aux résidents depuis leur lieu de vie, particulièrement dans le cadre de CPH dit diffus.
La cohabitation de plusieurs personnes isolées ou ménages, impliquant le partage des pièces à vivre peut être organisée.
Le dispositif de bail glissant, qui permet de faire progressivement glisser le bail au nom du réfugié, dès stabilisation de ses ressources, est à privilégier.
Les places dédiées aux personnes à mobilité réduite (PMR) devront également être privilégiées.
En outre, le centre assure la domiciliation des bénéficiaires et leur délivre à ce titre l'attestation afférente.
1.2. Admission et orientation en CPH
Les personnes. admises en centre provisoire d'hébergement sont les bénéficiaires de la protection internationale (réfugiés ou bénéficiaires de la protection subsidiaire), dont la vulnérabilité et le besoin d'accompagnement renforcé ont été évalués par l'Office français de
DDTESPP 08 - 8-2023-03-20-00001 - AAP 2023-01 CPH Appel à projet pour la création de 10 places de centre provisoire d'hébergement en 2023 dans le département des Ardennes : avis et cahier des charges. 28 l'immigration et de l'intégration (OFII), notamment :
o les personnes n'étant pas en capacité de vivre dans un logement autonome;
o les jeunes de moins de 25 ans sans ressources;
o les personnes présentant un handicap physique ou psychologique au sens de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des chances, des droits et la citoyenneté des personnes handicapées, étant néanmoins entendu que les centres ne sauraient se substituer aux dispositifs de droit commun en faveur de ces publics.
Conformément à l'article L.349-3.-1 du CASF, les orientations en CPH sont assurées exclusivement par l'OFII.
Par dérogation aux dispositions régissant les CHRS, la durée de prise en charge en CPH est fixée à 9 mois (article R.349-1 du CASF). Cette durée peut être prolongée, par période de trois mois, par l'OFII. La décision de prolongation est prise par l'OFII, sur le fondement des justifications adressées par le CPH, notamment l'évaluation de situation de la personne ou de sa famille, et notifiée par l'organisme gestionnaire. Elle ne peut conduire à la mise à la rue du bénéficiaire si aucune proposition de logement ou d'hébergement stable ne lui est proposée.
En raison de besoins spécifiques liés à des situations de vulnérabilité subjectives (femmes victimes de violences et ou de traite des êtres humains), une orientation peut être faite en centre spécialisé sur la question des violences faites aux femmes et/ ou de la traite des êtres humains (TEH).
1.3. Participation financière et caution
Tout bénéficiaire qui dispose de ressources s'acquitte d'une participation financière à ses frais d'hébergement dont le montant est fixé conformément au barème établi par l'arrêté du 13 mars 2002 portant application de l'article 8 du décret n° 2001-576 du 3 juillet 2001 relatif aux conditions de fonctionnement et de financement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale. Ce barème tient notamment compte des ressources de la personne ou de la famille accueillie et des dépenses restant à sa charge pendant la période d'accueil. Cette contribution constitue une recette en atténuation portée au budget de fonctionnement du centre. AU cas par. cas et avec l'accord de l'autorité de tarification, la contribution de la personne hébergée peut être utilisée en tout ou partie pour des dépenses liées à l'installation dans un logement.
Les gestionnaires de CPH peuvent exiger le versement d'une caution. Cette somme est restituée aux intéressés. à leur sortie, déduction faite des sommes déboursées par le centre pour remédier aux éventuels dégâts occasionnés aux locaux ou au matériel du centre par les intéressés ou leur famille. Il est aussi fait déduction des éventuelles dettes engagées (remboursement du fonds de secours, participation etc.).
2. L'accompagnement dans les démarches administratives et juridiques et le maintien aux droits |
Les professionnels des lieux d'hébergement accompagnent les bénéficiaires dans tous les actes de leur vie administrative, juridique et citoyenne, y compris de façon dématérialisée. Cette démarche comporte notamment :
o l'obtention des documents d'état-civil auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et du titre de séjour auprès de la préfecture compétente ;
o la délivrance, afin d'accélérer l'ouverture des droits sociaux, de l'attestation familiale provisoire en cas de besoin;
o l'accompagnement à l'ouverture d'un compte bancaire;
o l'accompagnement à l'ouverture et au maintien des droits sociaux, notamment la couverture maladie, les prestations familiales, et le revenu de solidarité active, y
DDTESPP 08 - 8-2023-03-20-00001 - AAP 2023-01 CPH Appel à projet pour la création de 10 places de centre provisoire d'hébergement en 2023 dans le département des Ardennes : avis et cahier des charges. 29 compris en matière de démarches liées à la rétroactivité des droits le cas échéant ; dans la mesure du possible, les gestionnaires des CPH seront référents du contrat d'engagement au RSA;
o L'accompagnement pour l'accès aux documents de circulation et titres de voyage pour le bénéficiaire de la protection internationale et ses enfants;
l'accompagnement aux démarches de réunification familiale ;
l'accompagnement aux démarches pour l'échange ou l'acquisition du permis de
conduire.
o Sur demande de la personne, information et accompagnement pour une demande de nationalité française.
3. L'accompagnement sanitaire et social
Les professionnels des lieux d'hébergement facilitent l'accès aux soins des personnes hébergées notamment par :
o l'information sur le fonctionnement du système de santé (PMI, médecins, spécialistes, associations spécialisées...) et par les acteurs de prévention (infections sexuellement transmissibles (IST), contracéption, addictologie, alcoolisme, surconsommation médicale) ;
o l'ouverture ou le transfert des droits à l'assurance maladie ainsi qu'à la complémentaire santé ;
o l'orientation des personnes hébergées vers les acteurs de santé et des dispositifs prévus par la circulaire du 8 juin 2018 sur la mise en place du parcours de santé des migrants et des primo-arrivants ;
l'orientation vers les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ;
o la mise en œuvre de partenariats avec les acteurs de santé ou les centres de soins
sensibilisés aux difficultés particulières rencontrées par les personnes issues de cultures et de langues différentes et qui présentent des vulnérabilités liées à leur
parcours d'exil, notamment dans le champ de la prise en charge psychologique ; o la conclusion de conventions de partenariat avec les CPAM pourront être favorisées,
comme indiquée dans la circulaire précitée.
4. L'accompagnement vers la formation linguistique
Les professionnels des lieux d'hébergement doivent accompagner les personnes hébergées à la signature du contrat d'intégration républicaine (CIR) dans les meilleurs délais pour le suivi des formations civiques et linguistiques, prévues dans ce cadre.
Les professionnels des lieux d'hébergement orientent vers des formations linguistiques
complémentaires aux formations prises en charge par le CIR, en partenariat avec pôle emploi, les missions locales pour les 16/25 ans et les centres de formation linguistique, les régions.
5. L'accompagnement vers l'emploi et la formation professionnelle ou la reprise d'études supérieures par un projet individualisé
Les professionnels. des lieux d'hébergement construisent avec les personnes hébergées un projet professionnel individualisé à partir de leurs acquis et de leurs expériences afin de faciliter leur intégration sur le marché de l'emploi. Cet accompagnement s'effectue en lien étroit avec le service public de l'emploi (missions locales, pôle emploi, cap emploi, directions régionales des entreprises, de la concurrence, du travail et de l'emploi (DIRECCTE)) et les acteurs du monde économique mobilisés sur le territoire tels que notamment: les chambres consulaires, les entreprises, les acteurs de l'insertion par l’activité économique.
DDTESPP 08 - 8-2023-03-20-00001 - AAP 2023-01 CPH Appel à projet pour la création de 10 places de centre provisoire d'hébergement en 2023 dans le département des Ardennes : avis et cahier des charges. 30 L'enjeu de l'accompagnement doit être notamment de:
o réaliser le bilan de compétence de fin de CIR complété si besoin d'un bilan de
compétence proposé par les différents services publics de l'emploi;
o informer sur les droits des salariés (code du travail, congés, horaires, salaires et salaire minimum, fiche de paie, contrats de travail...) ;
o former aux techniques de recherche d'emplois (rédaction d'un CV, techniques d'entretien d'embauche);
o accompagner aux démarches de validation des diplômes et des acquis de
l'expérience.
6. L'accompagnement à la scolarisation des enfants et le soutien à la parentalité
Les professionnels des lieux d'hébergement accompagnent les familles pour la scolarisation des enfants. Les formalités administratives liées à la scolarité des enfants mineurs hébergés sont renseignées par les parents avec l'appui du centre, en application du principe d'obligation scolaire à partir de 3 ans. oo
Une contribution à des dépenses liées à la scolarité des enfants, cantine ou transports par exemple, peut être assurée par les CPH dans la limite de la dotation allouée.
Les professionnels des lieux d'hébergement veillent au respect de l'ensemble des droits et obligations de chaque bénéficiaire de la protection internationale et notamment, au principe de laïcité et d'égalité entre les hommes et les femmes.
Le gestionnaire du CPH informe le préfet en cas de risque d'atteinte à l'ordre public et le procureur en cas de toute infraction.
Si besoin, les professionnels des lieux d'hébergement accompagnent les parents par la mise en place :
o de groupes de parole;
o de séances d'information sur le système éducatif français, notamment le rêle et la place de l'enseignant dans le système scolaire et l'importance de l'implication personnelle des parents ;
o d'outils de droit commun sur le territoire concernant le soutien à la parentalité
(REAAP, CLAS, médiation familiale, espaces rencontres..).
De par leur rôle d'animation et de coordination, les caisses d'allocations familiales (CAF) sont des interlocuteurs incontournables pour l'intégration des publics bénéficiaires d'une protection internationale dans les politiques locales de soutien à la parentalité.
7. L'accompagnement vers des activités sportives, culturelles ou tout autre loisir
Les professionnels des lieux d'hébergement mettent en place des activités pour les personnes hébergées en partenariat avec les acteurs présents sur le territoire (collectivités locales, associations, etc.) notamment par:
o l'organisation d'activités ludiques pour les enfants (bibliothèque, ateliers informatiques, sorties) ;
o l'orientation vers les offres de loisirs, culturelles et sportives existant sur le territoire.
DDTESPP 08 - 8-2023-03-20-00001 - AAP 2023-01 CPH Appel à projet pour la création de 10 places de centre provisoire d'hébergement en 2023 dans le département des Ardennes : avis et cahier des charges. 31 8. La mobilisation de logements, l'accompagnement à la sortie du centre et à l'accès à un logement pérenne
Les professionnels des lieux d'hébergement mettent en place des mesures d'accompagnement vers une autonomie résidentielle, notamment :
o en indiquant expressément au bénéficiaire de la protection internationale dès son
arrivée que le séjour dans le CPH est provisoire, en l'accompagnant à se préparer à un logement pérenne qui peut être éloigné du lieu d'implantation du CPH, eten le sensibilisant à la mobilité géographique ;
o en accompagnant à la recherche d'un logement, le cas échéant en mobilisant directement des logements auprès des bailleurs privés et publics. Les professionnels pourront accompagner au renseignement du dossier de demande de logement social et à son actualisation, en lien si besoin avec la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) pour une demande de logement adapté ;
o en accompagnant les personnes vers d'autres dispositifs pour tous ceux qui ne peuvent accéder directement à un logement (résidence sociale, foyer de jeunes travailleurs) ;
o en accompagnant l'équipement et l'installation dans le logement ;
o en préparant la gestion de la vie quotidienne, notamment par des séances d'information pour sensibiliser les résidents en matière d'entretien du logement, de règlement des factures, de gestion du budget et des fluides, de droits et devoirs des locataires ; |
en organisant si besoin son intégration dans le quartier de résidence ;
en accompagnant si besoin les personnes dans leur logement (changement d'adresse, ouverture de comptes bancaires, démarches pour le maintien des droits sociaux si changement de département, relais avec les dispositifs de droit commun).
Lorsqu'il est proposé au bénéficiaire un logement correspondant à sa situation et à ses ressources ou un hébergement alternatif conforme à ses besoins, il est tenu de libérer l'hébergement qu'il occupe au sein du CPH.
IV. L'information des personnes hébergées et leur participation au fonctionnement des CPH
Conformément aux dispositions du CASF, les CPH sont soumis aux obligations légales et réglementaires suivantes :
1. La garantie des droits et libertés individuelles des personnes hébergées
Les droits et libertés individuelles du résident doivent être garantis, notamment le respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée, de son intimité et de sa sécurité (article L. 311-3, 1° à 7°).
2. L'information du résident
Les professionnels des lieux d'hébergement remettent aux personnes hébergées les documents ci-après :
- un livret d’accueil (article L. 311-4 du CASF) ;
- la « charte des droits et libertés de la personne accueillie » (arrêté du 8 septembre 2003, JO n° 234 du 9 octobre 2003);
- le règlement de fonctionnement du centre (articles L. 311-4 et L. 311-7 du CASF); - un contrat de séjour (article L. 311-4 du CASF).
Ces documents sont remis dans une langue comprise des personnes hébergées ou, à défaut, leur sont expliqués à l'oral, à leur arrivée dans les CPH, dans Une langue qu'elles comprennent.
DDTESPP 08 - 8-2023-03-20-00001 - AAP 2023-01 CPH Appel à projet pour la création de 10 places de centre provisoire d'hébergement en 2023 dans le département des Ardennes : avis et cahier des charges. 32 3. Les modalités de participation des personnes hébergées au fonctionnement des lieux d'hébergement (article L. 311-6).
Afin d'associer les personnes hébergées au fonctionnement des lieux d'hébergement, il est institué un conseil de vie sociale ou d'autres formes de participation.
En application de l'article L. 311-8 du CASF, les gestionnaires des CPH élaborent, pour une
durée maximale de cinq ans, un projet d'établissement résultant d'un travail associant les
administrateurs, les personnels salariés et bénévoles ainsi que les personnes hébergées.
V. L'évaluation et le suivi de l'activité des CPH
Les gestionnaires des CPH doivent se référer aux articles 14 et 15 de la convention annexée au décret n°2016-653 du 2 mars 2016, relatifs au contrôle et à l'évaluation des activités et de la qualité des prestations.
Les CPH sont notamment soumis à une évaluation interne et externe et il appartient aux
gestionnaires de transmettre annuellement aux services de l'Etat le rapport d'activité de l'établissement, qui comprend des éléments sur la meilleure utilisation des capacités
d'hébergement, la recherche de solutions de sortie de centres, les partenariats mis en œuvre et la qualité des prestations offertes.
Lis
DDTESPP 08 - 8-2023-03-20-00001 - AAP 2023-01 CPH Appel à projet pour la création de 10 places de centre provisoire d'hébergement en 2023 dans le département des Ardennes : avis et cahier des charges. 33 Groupe Hospitalier Sud Ardennes
8-2023-03-01-00002
Délégation de signature MARS Décision N°CR
2023-01 du 01
Groupe Hospitalier Sud Ardennes - 8-2023-03-01-00002 - Délégation de signature MARS Décision N°CR 2023-01 du 01 34 Groupe Hospitalier Sud-Ardennes
Décision n° CR-2023/01 du 1er/03/2023
La Directrice du Groupe Hospitalier Sud-Ardennes,
VU le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35,
VU le Décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relative au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé ;
VU le Décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction
des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 2°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU l’Arrêté en date du 5 février 2021 portant nomination de Mme Annick BOUFFEL en qualité de Directrice Adjointe
chargée des Ressources Humaines, des relations sociales et des affaires médicales à compter du 16 février 2021
VU l’Arrêté en date du 2 février 2023 portant nomination de Madame Corinne ROUX en qualité de Directrice du
Groupe Hospitalier Sud Ardennes à compter du 1° mars 2023 ;
Considérant l’organigramme de direction en vigueur au 1°" mars 2023 ;
DECIDE
ARTICLE 1 — DISPOSITIONS RELATIVES A LA DIRECTION GENERALE
a) Madame Annick BOUFFEL, Directrice adjointe chargée des Ressources Humaines, des relations sociales et des
Affaires médicales reçoit délégation permanente de signature pour tout document, engagement et
correspondance se rapportant à la gestion de l'établissement en cas d'absence ou d’indisponibilité
de la Directrice ;
b) Madame Annick BOUFFEL reçoit, en outre, délégation permanente de signature en cas d'absence ou
d’indisponibilité du Directeur pour :
— Représenter l’établissement en toutes circonstances, à l’intérieur et à l’extérieur de l’établissement,
— Tous actes liés à la fonction d’ordonnateur, hors comptabilité-matières ;
— Tous actes liés à la gestion des affaires de l’établissement, autres que ceux énumérés à l’article L. 6143-1 du
code de la santé publique ;
1/4
Groupe Hospitalier Sud Ardennes - 8-2023-03-01-00002 - Délégation de signature MARS Décision N°CR 2023-01 du 01 35 ARTICLE 2 - DISPOSITIONS RELATIVES A LA DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES, DES RELATIONS SOCIALES ET DES
AFFAIRES MEDICALES
a) Madame Annick BOUFFEL Directrice adjointe chargée des Ressources Humaines, des relations sociales et des
Affaires médicales reçoit délégation de signature aux fins de signer, dans la limite de ses attributions, tous
documents et correspondances concernant cette direction, y compris les décisions de toute nature relatives aux
personnels et à l’organisation, à l'exception des décisions portant sanction disciplinaire.
b) Madame Annick BOUFFEL reçoit, en outre, délégation de signature pour mandater la paie pour l’ensemble du
personnel.
ARTICLE 3 - DISPOSITIONS RELATIVES A LA DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES ET A LA DIRECTION DE LA CLIENTELE
a) Monsieur Franck NOEL, Directeur adjoint chargé des Affaires financières et de la Clientèle reçoit délégation en
qualité d’ordonnateur secondaire aux fins de signer les bordereaux d’ordonnancement des dépenses et des
recettes, hors périmètre des Ressources humaines et des Affaires médicales.
ARTICLE 4 — DISPOSITIONS RELATIVES A LA DIRECTION DE LA QUALITÉ, DE LA COMMUNICATION
a) Madame Sophie BARBIER, Ingénieure Responsable de la Qualité, Communication, reçoit délégation de signature
aux fins de signer, dans la limite de ses attributions, tous documents et correspondances concernant cette
direction.
ARTICLE 5 - DISPOSITIONS RELATIVES A LA DIRECTION FILIERE GERIATRIQUE ET DES AFFAIRES GENERALES
a) Madame Perrine BERTRAND, Directrice adjointe chargée de la Direction Filière Gériatrique et des Affaires
Générales, reçoit délégation de signature, dans la limite de ses attributions, aux fins de signer les correspondances
internes et externes relatives aux missions dévolues à cette direction, et les documents relatifs aux mesures de
protection juridique des majeurs.
ARTICLE 6 - DISPOSITIONS RELATIVES A LA DIRECTION DES SOINS ET A LA COORDINATION GENERALE DES SOINS
a) Madame Marie-Liesse LEININGER, Faisant Fonction de Directrice des soins, reçoit délégation de signature aux
fins de signer les tableaux de service et tous documents relatifs à la gestion des agents placés sous sa
responsabilité (soignants, personnels de rééducation, personnels médico-techniques, assistantes sociales,
diététiciennes).
b) Madame Marie-Liesse LEININGER, reçoit également délégation de signature des correspondances avec les
infirmiers libéraux liées au traitement des usagers et des Documents individuels de Prise en Charge (DIPEC) des
usagers pour le SSIAD.
ARTICLE 7 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX MEDICAMENTS ET DISPOSITIFS MEDICAUX
a) Madame Amandine PIERREFEU, Chef de service de la pharmacie par intérim, et Madame Angélique BERGERET,
Pharmacien adjoint, reçoivent délégation de signature aux fins d'engager, commander et réceptionner les
dépenses afférentes aux achats pharmaceutiques hors marché GHT.
214
Groupe Hospitalier Sud Ardennes - 8-2023-03-01-00002 - Délégation de signature MARS Décision N°CR 2023-01 du 01 36 ARTICLE 8 — DISPOSITIONS RELATIVES A LA DIRECTION DES SERVICES ECONOMIQUES, TECHNIQUES, LOGISTIQUES ET
BIOMEDICAL
a) Monsieur Laurent LEMOUX, Ingénieur en Chef hospitalier Responsable de la Direction des Services Economiques,
Techniques, Logistiques, et biomédical, reçoit délégation de signature aux fins de signer, dans la limite de ses
attributions, tous documents et correspondances concernant cette direction hors marché GHT.
ARTICLE 9 — EFFETS DE LA DECISION ET PUBLICATION
a) La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature.
b) Elle est notifiée aux intéressés, affichée au sein de l’Établissement et publiée au recueil des actes administratifs
de la Préfecture des Ardennes.
c) Elle est communiquée au Conseil de surveillance ainsi qu’au Trésorier de l’établissement.
ARTICLE 10 — RECOURS
En application des dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, cette décision peut faire l’objet d’un
recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans le délai de deux mois suivant sa notification.
Rethel, le 1° mars 2023
La Directrice du Groupe Hospitalier Sud Ardennes
Corinne ROUX
3/4
Groupe Hospitalier Sud Ardennes - 8-2023-03-01-00002 - Délégation de signature MARS Décision N°CR 2023-01 du 01 37 Reçu à titre de notification la décision n° CR-2023/01 du 1er/03/2023 portant délégation de signature
NOM - PRENOM FONCTION
Mme ROUX Corinne
SIGNATURE
a
Directrice du GHSA €
Mme BARBIER Sophie Ingénieur Responsable de la Direction de la Qualité,
Communication
Mme BERGERET Angélique Pharmacienne
Mme BERTRAND Perrine Directrice adjointe chargée de la Filière Gériatrique et des Affaires générales
Mme BOUFFEL Annick Directrice adjointe chargée des Ressources Humaines, des
relations sociales et des Affaires médicales
Mme LEININGER Marie-Liesse Faisant Fonction Directrice des Soins
M. LEMOUX Laurent Ingénieur en Chef hospitalier Responsable de la Direction des
Services Economiques, Techniques, Logistiques, et biomédical
M. NOËL Franck
=
Directeur Adjoint chargé des Affaires Financières et de la
Clientèle
Mme PIERREFEU Amandine Pharmacienne
4j4
Groupe Hospitalier Sud Ardennes - 8-2023-03-01-00002 - Délégation de signature MARS Décision N°CR 2023-01 du 01 38 Préfecture 08
8-2023-03-16-00002
arrêté portant règlement particulier de police sur
les conditions d'embarquement et de
débarquement de bateaux à passagers RAMSES à
Charleville-Mézières
Préfecture 08 - 8-2023-03-16-00002 - arrêté portant règlement particulier de police sur les conditions d'embarquement et de débarquement de bateaux à passagers RAMSES à Charleville-Mézières 39 E =
FA
DES ARDENNES ; . - , , "ur
Liberté Direction de la citoyenneté et de la légalité La Bureau de la réglementation et des élections
sL
ARRÊTÉ n°2023 -119
Portant règlement particulier de police sur les conditions d’embarquement et de débarquement
de bateaux à passagers «RAMSES » à Charleville-Mézières
Le préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code des transports, notamment les articles L4241-1 et suivants et sa partie réglementaire :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire
du code des transports portant règlement général de police dé la navigation intérieure :
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure :
Vu l'arrêté inter préfectoral du 28 août 2014 portant règlemént particulier de police de la navigation sur
l'itinéraire de liaison Meuse Saône ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-359 du 7 juillet 2022 portant délégation de signature à M. Christian
VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture ;
Vu la demande de Monsieur Ghislain BERNARD, propriétaire du bateau RAMSES, en date du 25
octobre 2022 pour l'organisation de croisières sur la Meuse au départ de Charleville-Mézières au port
de plaisance, plaine du Mont-Olympe à l'extrémité du ponton extérieur en bord de Meuse, côté passerelle;
Vu l'avis technique de Voies Navigables de France en date du 25 novembre 2022 ;
Vu la convention d'occupation temporaire entre la SARL camping du Mont-Olympe (gestionnaire du
port de plaisance) et l'EURL RAMSES en date du 1° octobre 2022 ;
Considérant l'intérêt économique et touristique de cette activité :
Sur proposition de Voies navigables de France, gestionnaire du réseau:
ARRÊTE
Article 1% : LOCALISATION DU LIEU D'ESCALE
L’embarquement et le débarquement de passagers sont autorisés au quai de la halte fluviale située au
port de plaisance, plaine du Mont-Olympe à l'extrémité du ponton extérieur en bord de Meuse, côté
passerelle pour le bateau RAMSES.
Préfecture : 1. place de la Préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES
Standard 03 24 59 66 00 -— Télécopie : 03 24 58 35 21 — prefecture &'ardennes.gouv.fr
Les jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : www.ardennes. gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2023-03-16-00002 - arrêté portant règlement particulier de police sur les conditions d'embarquement et de débarquement de bateaux à passagers RAMSES à Charleville-Mézières 40 Article 2: CONDITIONS GENERALES POUR EMBARQUEMENT/DEBARQUEMENT DE
PASSAGERS
La capacité d'accueil de la zone d'embarquement / débarquement définie à l’article 1°" est limitée à 1
bateau (bateau RAMSES) ét à douze passagers.
Un panneau portant la mention "Emplacement réservé au bateau RAMSES" . sera apposé sur le
ponton. L'emplacement sera délimité par un dispositif de signalisation placé de part et d'autre ou par un
marquage apposé sur le bord du quai et visible depuis la voie d'eau.
Un panonceau portant la mention " Priorité aux bateaux à passagers " complétera la signalisation.
Un panneau d’information permettant d'afficher le présent règlement particulier de police, les différents
numéros d'appel des secours et les consignes et horaires d'exploitation du bateau sera placé sur le quai à
proximité du point d'embarquement.
La mise en place et l'entretien de la signalisation et de la signalétique sont à la charge du gestionnaire
du quai ou de l'appontement.
Le stationnement des bateaux transportant des matières dangereuses est formellement interdit.
Article 3 : CONDITIONS PARTICULIERES D'ACCOSTAGE
3.1 Accostage des bateaux et opérations de débarquement et d’embarquement des passagers
Tout établissement doit être relié à la rive dans les conditions minimales ci-après :
> Soit par deux passerelles judicieusement réparties ayant chacune une largeur minimale d'une
unité de passage (0,90 mètre) ;
7 Soit par.une passerelle de deux unités de passage (1,40 mètre) ; dans ce cas, le dégagement doit
être complété par un autre dégagement d'une largeur de 0,60 mètre.
Les passerelles doivent être antidérapantes et supporter une charge minimale de 350 DaN au mètre
carré. Elles sont munies de chaque côté de garde-corps conformes à la norme française NFP 01012 ou à
toute norme ou règle technique offrant un niveau de sécurité jugé équivalent par les autorités du
ministère de l'intérieur et du ministère chargé des transports.
Par ailleurs, leur résistance à la poussée latérale doit être au moins égale à 150 DaN par mètre.
La pente des passerelles réunissant les différences de niveau doit être au plus égale à 10%.
Elles seront manœuvrées par un dispositif permettant une mise en place rapide et aisée.
3.2 Signalisation des bateaux stationnés
La nuit, les bateaux en stationnement devront utiliser la signalisation lumineuse réglementaire.
Lorsque les conditions de visibilité sont réduites et l'exigent (brouillard, fortes pluies), la signalisation
prescrite pour la nuit doit aussi être portée de jour.
Préfecture : 1. place de la Préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES
Standard 03 24 59 66 00 — Télécopie : 03 24 58 35 21 — prefecture&ardennes.gouv.fr
Les jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat : wwiv.ardennes.souv.fr
Préfecture 08 - 8-2023-03-16-00002 - arrêté portant règlement particulier de police sur les conditions d'embarquement et de débarquement de bateaux à passagers RAMSES à Charleville-Mézières 41 E =
PRÉFET
DES ARDENNES . - u ; / sur Liberté Direction de la citoyenneté et de la légalité
Fi Bureau de la réglementation et des élections
SL
3.3 Mesures particulières
En cas de travaux sur les berges ou de dragage d'un bief, l'exploitant du bateau à passagers devra laisser
exécuter les travaux dans le périmètre défini et obtempérer aux éventuelles demandes d'évacuation de
son bateau.
[l ne pourra prétendre à aucune indemnité pour les dommages ou la gêne causés à sa jouissance par le
fait de la navigation, de l'entretien ou d'une manière générale, de l'exploitation de la voie d'eau
(manifestations nautiques, fête de l'eau, feu d'artifice, etc.....).
Article 4 : SECURITE DES OPERATIONS D'EMBARQUEMENT ET DE DEBARQUEMENT
DES PASSAGERS
Sécurité des passagers
L'exploitant du bateau à passagers, représenté par le pilote, devra veiller particulièrement à ce que les
passagers ne stationnent jamais sur les infrastructures d'embarquement (escaliers, passerelles,
appontements), ni même en bordure de quai.
L’embarquement et le débarquement des passagers devront se faire en présence d'un membre
d'équipage du bateau placé au droit de la porte d’accès et sous son contrôle.
Ce dernier vérifiera préalablement à toute opération que les infrastructures nécessaires aux opérations
de débarquement ou d’embarquement sont conformes et ne présentent pas de risques particuliers.
L'embarquement et le débarquement des personnes à mobilité réduite se font sous l'entière
responsabilité de l'exploitant du bateau.
En ce qui concerne l’accès au quai ou l’appontement ; le gestionnaire du quai ou de l'appontement
devra prendre les mesures réglementaires nécessaires afin de permettre la desserte des bateaux,
notamment par les services d'incendie et de secours en cas d'intervention.
Le stationnement et la circulation des véhicules sont interdits sur les zones d'embarquement.
Article 5 : MANŒUVRES D'ACCOSTAGE ET DE DEBORDEMENT
Les pilotes devront réaliser les manœuvres d'accostage et de débordement en limitant les remous pour
éviter de porter préjudice aux ouvrages (berges, perrés, quais, ...) et embarcations à proximité.
L'accostage se fera cap à l'amont.
Article 6 : RESPECT DES REGLES GENERALES APPLICABLES LOCALEMENT
Les exploitants de bateaux à passagers devront respecter les réglementations en vigueur applicables
pendant les stationnements, notamment en matière d'environnement, de salubrité et de bruit.
Préfecture : 1. place de la Préfecture BP 60002.— 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES
Standard 03 24 59 66 00 — Télécopie : 03 24 58 35 21 — prefecture Z ardennes.gouv.fr
Les jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : wwiw.ardennes.souv.fr
Préfecture 08 - 8-2023-03-16-00002 - arrêté portant règlement particulier de police sur les conditions d'embarquement et de débarquement de bateaux à passagers RAMSES à Charleville-Mézières 42 Article 7 : PERIODE DE NON EXPLOITATION DU SITE
Durant la période de non-exploitation du site soit du 1” octobre au 31 mars de chaque année et au
regard des enjeux liés aux phénomènes dangereux des crues hivernales: |
7 Le bateau n’est pas autorisé à rester amarré sur le ponton et il devra donc quitter le site durant
cette période,
7 Conformément à l'article 11 “Restrictions et interdictions à la navigation en périodes de glaces
et de crues” de l’arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation
sur l'itinéraire de liaison Meuse-Saône, le bateau devra rejoindre le port de Givet ou le bief 7 de
Pont à Bar ou une des zones de refuge indiquées en annexe 5.3 du même arrêté.
Cette évacuation se fera sous l'entière responsabilité de l'occupant et VNF ne sera pas tenu
responsable d’un quelconque dommages aux biens et/ou aux personnes.
V
Article 8 : SANCTIONS
Les infractions aux prescriptions du présent arrêté seront constatées et réprimées comme infraction à la
police de la navigation intérieure dans les conditions fixées par les règlements en vigueur:
Article 9 : PUBLICITE ET AFFICHAGE
Le présent arrêté sera affiché sur le panneau d'information mentionné à l'article 2.2 ci-dessus et sera
corisultable en mairie.
Toute modification temporaire du présent règlement fera; en application de l'article R4241-26 du code
des transports, l'objet d'une publication par avis à la batellerie.
Article 10 : PRECARITE DE L'ARRETE
Le préfet peut, par décision motivée en vue du bon ordre et de la sécurité de la navigation ou des
passagers, suspendre le présent arrêté. Cette décision sera portée à la connaissance des navigants par
voie d'avis à la batellerie.
Article 11 : ENTREE EN VIGUEUR
Le présent arrêté portant règlement particulier de police entre en vigueur à compter du 1° avril 2023
jusqu’au 30 septembre 2023.
Article 12 : EXECUTION ET PUBLICATION DU PRESENT ARRÊTÉ
Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, monsieur le directeur départemental de la
sécurité publique des Ardennes, monsieur le maire de Charleville-Mézières, madame la directrice
territoriale du Nord-Est de Voies Navigables de France, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de la commune de Charleville-Mézières et à
M. BERNARD et publié au recueil des actes administratifs.
Charleville-Mézières, le 16 mars 2023
Pour le préfet,
le secrétaire gé
Christian VEDELAGO
Préfecture : 1. place de la Préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES
Standard 03 24 59 66 00 — Télécopie : 03 24 58 35 21 — prefecture G'ardennes.gouv.fr
Les jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : www.ardennes gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2023-03-16-00002 - arrêté portant règlement particulier de police sur les conditions d'embarquement et de débarquement de bateaux à passagers RAMSES à Charleville-Mézières 43 Préfecture 08
8-2023-03-21-00005
AP 2023-CAB-208 réglementant l'utilisation, la
vente, le port et le transport d'explosifs
Préfecture 08 - 8-2023-03-21-00005 - AP 2023-CAB-208 réglementant l'utilisation, la vente, le port et le transport d'explosifs 44 DS DENRES Direction des services du Cabinet Liberté Service des sécurités
feaiee Bureau gestion de crise, défense et sécurité nationale
Arrêté n° 2023-CAB- 258
réglementant temporairement la vente, l'utilisation, le port et le transport des artifices
de divertissement et articles pyrotechniques,
des combustibles domestiques et de produits pétroliers
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier de l'Ordre des Palmes Académiques
VU le code général des collectivités générales, notamment son article L 22151 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment l'article R122-52 ;
VU le code pénal ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2015-799 du 1% juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
VU le décret du 3 novembre 2021 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualité de
préfet des Ardennes ;
VU l'arrêté du 3 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme Laetitia KULIS, sous-
préfète, directrice de Cabinet ;
VU la déclaration de manifestation relative au mouvement social du 23 mars 2023 déposée
par l'intersyndicale des Ardennes ;
Considérant la posture « Sécurité renforcée - Risque Attentat» dans le cadre du plan Vigipirate ;
Considérant les dangers, accidents ou atteintes graves aux personnes et aux biens pouvant
résulter de l'utilisation inconsidérée des artifices de divertissements et autres engins
pyrotechniques et notamment sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;
Considérant les nuisances sonores occasionnées par l'utilisation des artifices de
divertissement ;
Considérant l'utilisation par des.individus isolés ou en réunion de produits incendiaires contre
les forces de l'ordre et les services publics notamment lors de grands rassemblements ;
Considérant que les précédentes manifestations ont donné lieu à des incidents occasionnés
par des pétards ou pièces d'artifices et qu'il convient donc d'en réglementer la vente, l'usage,
le port et le transport ;
Considérant la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par des mesures
adaptées limitées dans le temps ;
1/2
Préfecture 08 - 8-2023-03-21-00005 - AP 2023-CAB-208 réglementant l'utilisation, la vente, le port et le transport d'explosifs 45 ARRÊTE
Article 1: Sont interdits sur l'ensemble du domaine public et des voies publiques du
département des Ardennes du mercredi 22 mars 2023 à 18 heures et jusqu'au vendredi 24
mars à 08 heures, la vente, le transport, le port et l'Utilisation des pétards, artifices
élémentaires de divertissement, pièces d'artifices et autres engins pyrotechniques
conformément aux dispositions du présent arrêté hormis ceux de catégorie 1 ou K 1.
Seuls sont habilités les détenteurs d'un agrément préfectoral ou du certificat de qualification,
les personnels des collectivités locales ou territoriales, les membres des comités des fêtes
habitués au tir des feux d'artifice non classés spectacles pyrotechniques.
Article 2: Sont interdits sur l'ensemble du domaine public et des voies publiques du
département des Ardennes, du mercredi 22 mars 2023 à 18 heures et jusqu'au vendredi 24
mars à 08 heures, la vente des combustibles domestiques, dont le gaz inflammable, et de
produits pétroliers dans tout récipient transportable ainsi que leur transport par des
particuliers.
Article 3 : Une copie du présent arrêté sera adressée à tous les maires du département des
Ardennes qui seront chargés de le faire afficher en mairie et lieux habituels réservés à cet
effet. |
Article 4: Les sous-préfets des arrondissements de Charleville-Mézières, Rethel, Sedan et
Vouziers, le directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes, le colonel,
commandant le groupement de gendarmerie des Ardennes, les maires du département des
Ardennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié sur le site internet de la Préfecture et affiché dans les locaux de la Préfecture des
Ardennes.
Charleville-Mézières, le 2 1 MARS 2023
Pour le Préfet et pardélégation,
La Directrice déXÇ3binet,)
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
* soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005
Charleville-Mézières Cedex ;
+ soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris ;
* soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du
Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration
pendant deux mois.
2/2
Préfecture 08 - 8-2023-03-21-00005 - AP 2023-CAB-208 réglementant l'utilisation, la vente, le port et le transport d'explosifs 46 Préfecture 08
8-2023-03-15-00003
Arrêté n°2023-CAB-181 portant renouvellement
d'un certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 1
Préfecture 08 - 8-2023-03-15-00003 - Arrêté n°2023-CAB-181 portant renouvellement d'un certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 1 47 E
PRÉFET
DES ARDENNES
pois Direction des services du Cabinet Phéteraié Service des sécurités Bureau gestion de crise,
défense et sécurité nationale
Arrêté n° 2023-CAB-181
Portant renouvellement d’un certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 1
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier de l'Ordre des Palmes Académiques
Vu le décret 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de
Monsieur Alain BUCQUET en tant que préfet des Ardennes :
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3,4 et 6 du décret 2010-580 du 31
mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et
des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-4 du 3 janvier 2023 portant délégation de signature à Madame
Laetitia KULIS, sous-préfète, directrice de Cabinet ;
Vu la demande de renouvellement du certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 1 n°08-2018-
0001 du 16 janvier 2018 de Monsieur Romain CAILLEUX, reçue le 13 mars 2023 ;
Vu les documents attestant de la participation du demandeur à 3 spectacles pyrotechniques
lors des 5 dernières années :
ARRETE
Article 1°": Le certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 1 n°08-2018-0001 est renouvelé à :
* Monsieur Romain CAILLEUX
+ __néle 5 février 1985 à LAON (02)
*__ demeurant 13 route de Bellevue - 08190 AIRE
Article 2 : Le présent certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 1 est valable du 15 mars 2023
au 14 mars 2028.
Préfecture 08 - 8-2023-03-15-00003 - Arrêté n°2023-CAB-181 portant renouvellement d'un certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 1 48 Article 3: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de Cabinet, la cheffe du service
des sécurités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié à l'intéressée et publié au recueil des actes administratifs.
Délais et voies de recours :
Charleville-Mézières, le 15 mars 2023
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de Cabinet,
Eu à
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -
BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;
soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau -
75800 Paris ;
soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-
Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré
comme implicite au terme d’un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2023-03-15-00003 - Arrêté n°2023-CAB-181 portant renouvellement d'un certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 1 49 Préfecture 08
8-2023-03-22-00001
AP n° 2023-130 portant habilitation CC - SARL
QUADRIVIUM
Préfecture 08 - 8-2023-03-22-00001 - AP n° 2023-130 portant habilitation CC - SARL QUADRIVIUM 50 PRÉFET
DES ARDENNES | a Es
Liberté PREFECTURE Égalité Direction de la Coordination et de Fraternité
° . . l'Appui aux Territoires
Bureau de l'Aménagement du Territoire
Pôle Action Économique et Affaires Interministérielles
Secrétariat de la CDAC
Arrêté n° 2023 - A2 0
portant habilitation à établir le certificat de conformité
mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce
concernant la SARL QUADRIVIUM
. Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de commerce ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de aménagement et du numérique ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des commissions départementales d'aménagement commercial, à l'étude d' impact sur le centre-ville et aux organismes habilités.par les préfetspour les réaliser ;
VU le décret n°2019-563 du 07 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission
nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au | de l’article L. 752-23 du
code de commerce ;
VU l'arrêté préfectoral n°2022-359 du 07 juillet 2022 portant délégation de signature à
M. Christian VEDELAGO, secrétaire général de la GIEQNE des Ardennes ;
VU la demande d'habilitation déposée dans son intégralité le. 17 mars 2023 par
M. Michaël AYMES, président de la SARL QUADRIVIUM, sise 2 Promenade. Stéphane
Mallarmé, 77870 VULAINES-SUR-SEINE, en vue de réaliser le certificat. de conformité à
l'autorisation d'exploitation commerciale pour le département des Ardennes ;
VU les pièces du dossier, concluant que le demandeur satisfait au cahier des charges
réglementaire ;
1, place de la Préfecture — BP n° 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 03.24.59.66.00 SITE INTERNET DES SERVICES DE L'ETAT : www.ardennes.pref.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2023-03-22-00001 - AP n° 2023-130 portant habilitation CC - SARL QUADRIVIUM 51 SUR proposition de M. le secrétaire général de la Préfecture des Ardennes :
ARRÊTE
Article 1er : L'habilitation à réaliser les certificats de conformité nécessaires aux projets situés
sur l'ensemble du territoire du département des Ardennes est accordée à :
* Identité complète de l'organisme habilité : SARL QUADRIVIUM
* Adresse complète : 2 Promenade Stéphane Mallarmé, 77870 VULAINES-SUR-SEINE
* Identités des PERS affectées à l'activité faisant l’objet de la demande d'habilitation :
- M. Michaël AYMES
- Mme Gwenaëlle LABIT née PETITNICOLAS
- Mme Stécy GARANGER
- M. Fabien THABOURET
* numéro d'identification de l'organisme habilité : CC-19-2023-08
Article 2 : L'habilitation visée à l'article 1°" est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible, à compter de la présente décision. Elle est valable sur l’ensemble du territoire du département.
Article 3 : Toute modification d'éléments de la présente décision devra immédiatement être
portée à la connaissance de la préfecture des Ardennes.
Article 4 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non-respect des conditions
auxquelles étaient soumise sa délivrance, définie en application des dispositions des articles
L752-23, R752-44-2, et R752-44-3 du code de commerce.
Article 5: Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Ardennes est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Ardennes et dont copie sera adressée au directeur départemental des
territoires.
Charleville-Mézières, le à © MATE 2h92 ÉUÉS
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
D
Christian VEDELAGO
Délais et voies de recours : Un recours contentieux contre cet arrêté peut être introduit auprès du tribunal
administratif de Charleville-Mézières dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes. Dans ce même délai, un recours gracieux et/ou
hiérarchique qui interrompt le recours contentieux pourra être exercé. Le délai du recours contentieux, prorogé par
l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été
l’un et/ou l'autre rejetés. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Préfecture 08 - 8-2023-03-22-00001 - AP n° 2023-130 portant habilitation CC - SARL QUADRIVIUM 52 Préfecture 08
8-2023-03-20-00002
arrêté actualisant la liste départementale des
membres du jury chargés de la délivrance des
diplômes dans le secteur funéraire
Préfecture 08 - 8-2023-03-20-00002 - arrêté actualisant la liste départementale des membres du jury chargés de la délivrance des diplômes dans le secteur funéraire 53 PRÉFET
DES ARDENNES - . . js : 7- Liberté Direction de la citoyenneté et de la légalité
Eu _ Bureau de la réglementation et des élections
ARRETE
actualisant la liste départementale des membres du jury
chargés de la délivrance des diplômes dans le secteur funéraire
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2223-25-1 et
D.2223-55-2 à D.2223-55-17 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-397 du 26 juillet 2013 fixant la liste départementale des
personnes habilitées à remplir les fonctions de membres du jury dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/359 du 7 juillet 2022 donnant délégation de signature à M.
Christian VEDELAGO), secrétaire général de la préfecture :
Vu les réponses des organismes consultés en vue de: l'actualisation de la liste
départementale ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes :
ARRETE
Article er : La liste départementale des membres du jury chargée de la délivrance des
diplômes dans le secteur funéraire est actualisée ainsi qu'il suit pour une durée de trois ans :
Désignation des Associations des Maires :
M. Michel NORMAND M. Philippe DECOBERT
Maire de Belval Maire d'Aiglemont
Place de la Mairie Place de la Mairie
08090 BELVAL 08000 AIGLEMONT
M. André GODIN
Maire de Glaire
Place de la Mairie
08200 GLAIRE
Préfecture : 1. place de la Préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES
Standard 03 24 59.66 00 — Télécopie : 03 24 58 35 21 — prefecture& ardennes.gouv.fr
Les jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : www.ardennes souv.fr
Préfecture 08 - 8-2023-03-20-00002 - arrêté actualisant la liste départementale des membres du jury chargés de la délivrance des diplômes dans le secteur funéraire 54 Désignation du président de la Chambre de métiers et de l'artisanat des Ardennes
Mme Valérie MESSINA
Présidente Etablissement
Ardennes
CMA de Région Grand Est
8 rue de Clèves
08000 CHARLEVILLE-MEZIERES
des
Mme Christine RICHET
Directrice Territoriale Ardennes
CMA de Région Grand Est
8 rue de Clèves
08000 CHARLEVILLE-MEZIERES
Désignation du président de la Chambre de commerce et d’industrie des Ardennes
M. Aubin JEANTEUR
Président CCI
18 À avenue Georges Corneau —
CS 60044
08004 CHARLEVILLE-MEZIERES
Désignation du président de l'Université de Reims
Professeur Paul FORNES
Professeur de médecine légale
Responsable de l'activité
thanalogique
CHU REIMS
Professeur Marc LABROUSSE
Professeur d'anatomie
CHU REIMS
Désignation du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations
Mme Dailila KEMICHE
Contrôleuse - DDETSPP
18 avenue François Mitterrand
08000 CHARLEVILLE-MEZIERES
Mme Océane IBRAHIM AHMED
Inspectrice - DDETSPP
18 avenue François Mitterrand
08000 CHARLEVILLE-MEZIERES
Désignation du président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des
Ardennes
M. Sébastien ALLAIRE
Directeur général du
gestion
1 boulevard Louis Aragon
08000 CHARLEVILLE-MEZIERES
centre de
M. Ludvic BETTINESCHI
Directeur général adjoint de la
Communauté de Communes Ardenne
Rives de Meuse
29 rue Méhul
08600 GIVET
Préfecture 08 - 8-2023-03-20-00002 - arrêté actualisant la liste départementale des membres du jury chargés de la délivrance des diplômes dans le secteur funéraire 55 PRÉFET
DES ARDENNES - - ; ; P Ph Liberté | Direction de la citoyenneté et de la légalité
Healité Bureau de la réglementation et des élections
Désignation du président de l'union départementale des associations familiales
Mme Marie-Thérèse GRANDFILS M. Frédéric TOTET
Trésorière Directeur du pôle ccompagnement et
39 rue d'Alsace protection des personnes
08000 CHARLEVILLE-MEZIERES 38 Boulevard Georges Poirier
CS 80064
08008 CHARLEVILLE-MEZIERES
Article 2 : Aucun membre du jury ne peut prendre part à une délibération ou à un jury
constitué par un organisme de formation déclaré dans lequel il détient ou a détenu un intérêt
direct ou indirect, pour ou contre lequel il a déjà pris parti ou qu'il représente ou a représenté.
Article 3 : Pour chaque session d'examen, les organismes de formation constituent un jury
composé de trois personnes figurant sur la liste citée supra. Chaque jury constitué ne peut
comporter, au maximum, qu’un seul représentant des chambres consulaires.
Article 4 : En cas d'indisponibilité de l'ensemble des personnes inscrites sur la liste, les
organismes de formations peuvent avoir recours aux listes des départements limitrophes.
Article 5 : La participation aux travaux du jury donne lieu au versement. par l'organisme de
formation, d’une rémunération, équivalente à celle perçue par les agents publics qui
participent à titre accessoire, à des activités de recrutement pour le ministère de l'intérieur.
Article 6 : Cette liste est établie pour une durée de trois ans sans préjudice du remplacement des personnes décédées ou ayant déménagé hors du département.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera
adressée à chaque organisme.
Charleville-Mézières, le 20 mars 2023
Pour le préfet,
le secrétai énér
Christian VEDELAGO
Préfecture 08 - 8-2023-03-20-00002 - arrêté actualisant la liste départementale des membres du jury chargés de la délivrance des diplômes dans le secteur funéraire 56 Préfecture 08 - 8-2023-03-20-00002 - arrêté actualisant la liste départementale des membres du jury chargés de la délivrance des diplômes dans le secteur funéraire 57 Préfecture 08
8-2023-03-21-00001
portant modification des statuts de
l'établissement public d'aménagement de la
Meuse et de ses affluents (EPAMA-EPTB MEUSE)
Préfecture 08 - 8-2023-03-21-00001 - portant modification des statuts de l'établissement public d'aménagement de la Meuse et de ses affluents (EPAMA-EPTB MEUSE) 58 Es PREFET
DES ARDENNES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité
ARRETE N° 2023 - 4 £ Ÿ
PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC
D'AMENAGEMENT DE LA MEUSE ET DE SES AFFLUENTS (EPAMA — EPTB MEUSE)
Le préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles
L.5721-1 et suivants,
Vu la loi de «modernisation de l’action publique territoriale et d'affirmation des
métropoles (MAPTAM) » du 27 janvier 2014,
Vu la loi «nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe)» du
7 août 2015,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2015-510 modifié du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-580 du 25 octobre 2022 portant modification des statuts
de l'établissement public d'aménagement de la Meuse et de ses affluents (EPAMA - EPTB
MEUSE),
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-359 du 7 juillet 2022 portant délégation de signature à M.
Christian VEDELAGO), secrétaire général de la préfecture des Ardennes,
Vu la délibération n° 23-02 du 9 mars 2023 du comité syndical de l'EPAMA - EPTB MEUSE
décidant la modification de l'article 13.2 des statuts du syndicat relatif aux contributions
des adhérents notamment la participation pour la région Grand-Est,
Considérant que les dispositions de l'article 9.8 des statuts annexés à l'arrêté préfectoral
n° 2022-580 du 25 octobre 2022 de l'EPAMA - EPTB MEUSE relatif aux modifications des
statuts du syndicat ont été respectées,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
1. place de fa préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES
Standard: 05 24 59 66 00 - 4: prefecture à ardennes.gouv.fr
Les jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de L'État : www.ardennes.gouv. ir
Préfecture 08 - 8-2023-03-21-00001 - portant modification des statuts de l'établissement public d'aménagement de la Meuse et de ses affluents (EPAMA-EPTB MEUSE) 59 ARRETE
Article 1 : La participation pour la région Grand-Est est fixée à 140 000 euros.
Article 2: À la suite à cette modification, les statuts sont tels qu'annexés au présent
arrêté.
Article 3 : L'arrêté n° 2022-580 du 25 octobre 2022 portant modification des statuts de
l'établissement public d'aménagement de la Meuse et de ses affluents (EPAMA -— EPTB
MEUSE) est abrogé.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, la directrice
départementale des finances publiques des Ardennes, le président de l'EPAMA -— EPTB
MEUSE sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui
sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et
des services déconcentrés de l'Etat.
Charleville-Mézières, le 2 1 MARS 2023
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Christian VEDELAGO
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
- soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1, place de la Préfecture - BP-60002
08005 Charleville-Mézières Cedex
- soit Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur - place Beauvau - 75800 PARIS
- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25,
rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens
accessible par le site www.telerecours.fr
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter
du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite
au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
2/2
Préfecture 08 - 8-2023-03-21-00001 - portant modification des statuts de l'établissement public d'aménagement de la Meuse et de ses affluents (EPAMA-EPTB MEUSE) 60 Annexe à l'arrêté préfectoral n° 2023- AL?
du 2410340203
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétai
Christian VEDELAGO
STATUTS 2023
(DÉLIBÉRATION DU COMITÉ SYNDICAL DU 9 MARS 2023)
EPAMA -— EPTB MEUSE
Arrêté n° 2023-/A WW au À Je 3) do 2 à R
Préfecture 08 - 8-2023-03-21-00001 - portant modification des statuts de l'établissement public d'aménagement de la Meuse et de ses affluents (EPAMA-EPTB MEUSE) 61 Sommaire
Préambule...ssssnrsnssnssnsnenensonnsssesnesseesssnsssesssesssesssossssssossssonnsssssessnenensesnnnne 4
ARTICLE 1 - NATURE JURIDIQUE, COMPOSITION ET PERIMETRE D'INTERVENTION....... 5
ARTICLE 2 - OBJET ET MISSIONS... enr rnnreecnreenceenneesscecncesssosneesnesssconsesonsenee 5
Article 2.1 - Objet... ss sisssssssssessseseeenneeeneeeeeeeerresseneesseeeenneeessssnes 5
Article 2.2 — MISSIONS... rrrrreerreneeeeseenesneseseeeensneeneesnnensesennnes 5
Article 2,3 - COMPÉTENCES... re rreerrereeneernrrresrreenrrseneneeseseeeeeneenee 6
ARTICLE 3 - ACTIVITES ET MISSIONS COMPLEMENTAIRES nn rsssossonsossssnnnse 7
ARTICLE 4 - ADHESION ET RETRAIT nnrrrrsorneossrssssonesosnressseosnsesenseensncessosnsenseccesessnene 7
ARTICLE 5 - CLAUSE DE REVOYURE .ssnsneensonsoonnronsoneneoesnensssnessnensscesssenescseerseneese 8
ARTICLE 6 - DUREE DU SYNDICAT ssssssmnsserseoonneesesceessesncesnsoesncessncssneneeencessenennnene 8
ARTICLE 7 — SIEGE DU SYNDICAT snsssnssnsscceococosssesensenencnccescosecssonessonesesssssosensssensoouens 8
ARTICLE 8 - LES INSTANCES DU SYNDICAT musssssssesenesensnnnssnessnsosssssesesnenneeneensene 8
ARTICLE 9 - LE COMITE SYNDICAL.sesseesssscraoceoceesesrenessennessoceresosseosececsoomeneenencnennnee 8
Article 9.1 - Constitution... siens 8
Article 9.2 - Composition... sssssssssssssssssssesessnseeesssrernerrenerneereereesesesesesnee 8
Article 9.3 - Modalités de désignation et durée des mandats des délégués... 9
Article 9.4 - Exercice des fonctions... ses 10
Article 9.5 - Pouvoirs du comité syndical... Lrnrnneneneeensesennnnsssensennnsss 10
Article 9.6 - Sessions du comité syndical... sise 10
Article 9.7 - Délibérations... ss 10
Article 9.8 - Modifications des StatUtS................... sise 11
ARTICLE 10 — LE BUREAU SYNDICAL.sssseenecscsssesscescsecssessenesssensssrenessssocnesesenenee 11
Article 10.1 - Composition... dnnninenenensenennnenenesnsneninenessneneneeneneneeneeneres 11
Article 10.2 - Modalités de désignation... ss 11
Article 10.3 - Fonctionnement... 12
Arrêté n° 2023-A1P du 1/3 /2 2
Préfecture 08 - 8-2023-03-21-00001 - portant modification des statuts de l'établissement public d'aménagement de la Meuse et de ses affluents (EPAMA-EPTB MEUSE) 62 ARTICLE 11 — LE PRESIDENT...nnrrsssssnsnenennsrennennnrneneneeenreenereneneseneenee12
ARTICLE 12 - LE COMITE D'ORIENTATION nnnnrrerercrrrnenernrnenerenenrennrenrnnneernrarenee13
Article 12.1 - COMPOSITION... rrrrrrnnnnrrnrnrnrnsnsrerenrsnenarenennenneneeeeee13
Article 12.2 — RÔlE....... nn nrnenerrnenrnnnrnrresnenensnenerensenenseneerenr13
Article 12.3 — FONCTIONNEMENT... rnrrrrrinenenenenrssneneneecneere 13
ARTICLE 13 - BUDGET. nn nnrrnnrrnrnenenrsrsnsnssesesnrnenesnnnneneneneeeeneneneneneneeeenenvenneee13
Article 13.1 - Recettes... innerrrenerrerensrenenrsrenserereersneess13
Article 13.2 - Contributions des adhérents...14
Article 13.2.1 - Financement des missions accomplies au titre de l'article 2.2 et 2.3. .14
Article 13.2.2 - Financement des compétences déléguées au titre de l'article 2.3
AIINÉA 3... ne nennnnennnene nn nenenrreeneneresrenneneneannenee 14
Article 13.2.3 - Financement de la compétence transférée au titre de l’article 2.3
AIINÉA 6... di innennnnnrnnrenenernrnenenenenennrerresrenenrenenee 14
Article 13.3 - Dépenses... sssiussenernnnenerrnirrrernensereee 14
ARTICLE 14 - RECEVEUR. ren nensorenenenrenernnsneesnenensnnnenenmenrenennneremeneneesesesenee15
ARTICLE 15 - CONTROLE DE LEGALITE nrrrnrrrrnssssnsnessneneenenennenenesreneneenenenneee15
ARTICLE 16 - DISSOLUTION DU SYNDICAT.nrrnonenrrnenrneermrmeneenenereneneneneeneensneee15
ANNEXE : COLLECTIVITES ADHERENTES AU 1er JANVIER 2022.nrmrrerenrensnseres16
Arrêté n° 2023-4828 du 24/0 3 / À ê ? 3
Préfecture 08 - 8-2023-03-21-00001 - portant modification des statuts de l'établissement public d'aménagement de la Meuse et de ses affluents (EPAMA-EPTB MEUSE) 63 Préambule
Les populations et les activités du bassin de la Meuse ont été gravement sinistrées
par une succession d'inondations qui ont compromis l'avenir du bassin et ont appelé une
réaction forte et urgente. Le fleuve constitue un système où toute modification du lit
mineur ou du lit majeur se répercute de l’amont vers l'aval, et d'une rive à l'autre.
Cette solidarité de fait, créée par le régime des eaux, a appelé à due proportion, une
réponse solidaire des riverains, dont la réaction face aux inondations et intégrant la
renaturation du fleuve, doit être concertée.
C'est pourquoi, dès 1996, il est apparu nécessaire de constituer un établissement
public, sous la forme d'un syndicat mixte de collectivités territoriales et de structures
intercommunales, nommé « Établissement Public d'Aménagement de la Meuse et de ses Affluents » (EPAMA).
L'intervention de l'État et d'autres organismes, notamment Voies Navigables de France et l’Agence de l'Eau Rhin-Meuse était aussi nécessaire. En particulier, l’État soutient
les actions de l'EPAMA. Cette intervention, d'autant plus efficace qu'elle trouve dans
l'EPAMA un interlocuteur représentant l'ensemble des riverains, peut ainsi être aisément
négociée et contractualisée.
L'action de l’'EPAMA s'inscrit dans le respect des Directives européennes 2000/60/CE
établissant le cadre de la politique communautaire dans le domaine de l'eau et
2007/60/CE relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation.
L'EPAMA établit les relations nécessaires avec les pays voisins et l’Union Européenne
en concertation avec l’État français dans le cadre de la Commission Internationale de la
Meuse.
L'EPAMA a été labellisé EPTB par arrêté préfectoral n°2009-363 du 29 juillet 2009,
devenant ainsi l'EPAMA -— EPTB Meuse.
Aussi, les évolutions législatives intervenues dans le domaine du grand cycle de l'eau
ont entraîné la nécessité pour l'EPTB de redéfinir ses compétences. En effet, le transfert
de la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations »
(GeMAPI) à titre obligatoire, à compter du 1er janvier 2018, aux établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre, prévu par la loi n°2014-58 du 27 janvier
2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles,
redessine l’organisation territoriale de l'EPAMA — EPTB Meuse.
Cette évolution a ainsi conduit l'EPAMA- EPTB Meuse à modifier ses statuts afin :
- d'abord de pérenniser les actions réalisées depuis l'origine par l'EPAMA et relevant
de son objet légal (articles L.213-12 et L.566-10 du code l'environnement)
- ensuite de permettre aux EPCI qui le souhaitent de confier à l'EPAMA - EPTB
Meuse, par délégation, tout ou partie de la compétence GEMAPI.
- d'inscrire, de plus, la possibilité pour l'EPAMA - EPTB Meuse de réaliser des
prestations dans le cadre de la coopération public-public,
- enfin de garantir le maintien des départements et de la région dans la gouvernance
du syndicat et leur permettre ainsi de participer à la gestion du grand cycle de l'eau sur le
territoire de l'EPAMA -— EPTB Meuse en parallèle des actions relevant de la GEMAPI,
désormais prises en charge par les EPCI.
Arrêté n° 2023-48 au 1/07/2235 4
Préfecture 08 - 8-2023-03-21-00001 - portant modification des statuts de l'établissement public d'aménagement de la Meuse et de ses affluents (EPAMA-EPTB MEUSE) 64 ARTICLE 1- NATURE JURIDIQUE, COMPOSITION ET PERIMETRE D'INTERVENTION
En application des articles L. 5721-1 et suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales, l'EPAMA - EPTB Meuse est un syndicat mixte ouvert créé entre les
collectivités territoriales et les structures intercommunales désignées en annexe.
Par arrêté S.G.A.R n° 2009-363 du 29 juillet 2009 du préfet coordonnateur de bassin
Rhin-Meuse, l'EPAMA- EPTB Meuse est un établissement public territorial de bassin au
sens de l'article L.213-12 du code de l’environnement.
Le champ d'intervention territoriale du Syndicat est défini par l'aire géographique
du bassin versant français de la Meuse et de ses affluents, hormis la Sambre (arrêté
S.G.A.R n°2009-363 du 29 juillet 2009 du préfet coordonnateur de bassin Rhin-Meuse).
ARTICLE 2 - OBJET ET MISSIONS
Article 2.1 - Objet
Conformément à l’article L.213-12 du Code de l'environnement, l'EPAMA - EPTB
Meuse à pour objet de faciliter, à l'échelle du bassin versant de la Meuse et de ses
affluents :
- la prévention des inondations,
- la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau
- ainsi que la préservation, la gestion et la restauration de la biodiversité des
écosystèmes aquatiques et des zones humides.
Il contribue à l'élaboration des schémas d'aménagement et de gestion des eaux
(SAGE) à situer sur son territoire.
Il assure par ailleurs la cohérence de l'activité de maîtrise d'ouvrage des
établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau et inscrit son action dans
les principes de solidarité territoriale, notamment envers les zones d'expansion des crues,
qui fondent la gestion des risques d'inondation.
Conformément à l’article L. 566-10 du Code de l’environnement, l'EPAMA - EPTB
Meuse assure également, à l'échelle du bassin versant français de la Meuse et de ses
affluents, hormis la Sambre, la cohérence des actions des collectivités territoriales et de
leurs groupements visant à réduire les conséquences négatives des inondations sur les
territoires mentionnés à l'article L. 566-5 du code de l’environnement (dit « T.R.I. » pour
Territoires à Risque Important) par son rôle de coordination, d'animation, d’information
et de conseil pour des actions de réduction de la vulnérabilité aux inondations.
Article 2.2 - Missions
Au titre de son objet l'EPAMA - EPTB Meuse assure, pour le compte de ses adhérents
les missions suivantes :
- Pour la région et les groupements membres, il intervient en matière de conseil,
d'information et d'animation dans les domaines suivants qui constituent ses « missions
socles » :
Arrêté n° 2023- ALP qu S11e3/d87 5
Préfecture 08 - 8-2023-03-21-00001 - portant modification des statuts de l'établissement public d'aménagement de la Meuse et de ses affluents (EPAMA-EPTB MEUSE) 65 - Pôle ressource ingénierie: appui, conseil et accompagnement technique des
membres sur l'ensemble des thématiques relevant de l’objet de l’EPTB (articles L.213-13 et
L.566-10 du Code de l'environnement)
- Toute mission se rapportant à l'amélioration de la connaissance sur le bassin
versant de la Meuse notamment: modélisation hydraulique, connaissance du risque,
zones humides...
- Prévention des inondations : appui à la gestion de crise, à la mémoire des crues,
animation de la démarche de réduction de la vulnérabilité et toute action de conscience
du risque
- Participation ou montage et pilotage de projet internationaux, européens et
transfrontaliers, dans une démarche d'animation du bassin versant français et
international de la Meuse et sur les thématiques relevant des EPTB
- Élaboration et mise en œuvre d'une stratégie « zones humides »
- Animation du réseau des techniciens de rivière du bassin versant de la Meuse
- Animation et portage de Stratégie Locale de Gestion du Risque Inondation (SLGRI),
de Programme d'Action et de Prévention des Inondations (PAPI) ainsi que du Plan
Stratégique Meuse
- Proposition d'études et de travaux d'aménagement cohérents à l'échelle du bassin
ou de sous bassins
- Contribution à la protection et à la valorisation du patrimoine culturel et
environnemental du bassin versant
. Pour les départements, l'EPAMA - EPTB Meuse intervient pour la définition et la
mise en œuvre des stratégies locales de gestion du risque inondation (SLGRI) et des
programmes d'actions et de prévention des inondations (PAPI).
Article 2.3 - Compétences
1° L'EPAMA EPTB Meuse exerce l'ensemble des compétences en matière de conseil
et d'animation nécessaires à la réalisation de son objet défini à l’article 2.1 des présents
statuts.
2° Pour les départements membres, il exerce uniquement la partie de la compétence
énoncée à l'article L.211-7 point |, 12° du Code de l’environnement, relative à « l'animation
et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en
eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou
dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique » portant sur la
définition et la mise en œuvre des Stratégies Locales de Gestion du Risque Inondation
(SLGRI) et des Programmes d'Action et de Prévention des Inondations (PAPI).
3° Par ailleurs, l'EPAMA exerce par délégation de compétence prévue à l'article
L.213-12 point V du Code de l'environnement, pour le compte des groupements de
collectivités adhérents qui les détiennent et qui en font la demande, une ou plusieurs des
parties de la compétence «gestion des milieux aquatiques et prévention des
inondations » définie à l’article L.211-7 point 1 bis du Code de l’environnement, portant
SUr :
- l'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique,
- la défense contre les inondations et contre la mer
- la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones
humides ainsi que des formations boisées riveraines
Arrêté n° 2023- Ad£ du 2ZA1IIDL 3 6
Préfecture 08 - 8-2023-03-21-00001 - portant modification des statuts de l'établissement public d'aménagement de la Meuse et de ses affluents (EPAMA-EPTB MEUSE) 66 4° L'EPAMA peut également exercer, par délégation de compétence prévue à
l'article
L. 213-12 point V du Code de l'environnement, pour tout groupement de collectivités
adhérent lui ayant préalablement délégué la protection et la restauration des sites, des
écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées
riveraines, la partie de la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des
inondations » portant sur l'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou
plan d'eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau.
5° Les conditions des délégations visées aux troisième et quatrième alinéas du
présent article sont définies par convention conclue en application de l'article L.1111-8 du
Code général des collectivités territoriales. Cette convention détermine notamment le
périmètre, la durée, les modalités financières de la délégation ainsi que les responsabilités
qui en découlent pour chacune des parties. Elle intégrera à minima les modalités de
délégation de la maîtrise d'ouvrage, au profit de l'EPAMA - EPTB Meuse, des études et
travaux réalisés pour la mise en œuvre de la compétence déléguée.
6° Toute collectivité ou groupement de collectivités adhérent de l'EPAMA qui
détient la compétence relative à la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la
lutte contre l'érosion des sols, telle que définie à l'article L. 211-7 du Code de
l'environnement, peut la transférer au syndicat selon les modalités définies à l’article 4
alinéa 4 des présents statuts.
ARTICLE 3 - ACTIVITES ET MISSIONS COMPLEMENTAIRES
L'EPAMA - EPTB Meuse exerce les activités qui présentent le caractère de
complément normal et nécessaire ou utile à la réalisation de son objet et des
compétences visés aux articles 2.1 et 2.3 des présents statuts.
Il est autorisé à conclure avec ses adhérents ainsi que des collectivités territoriales,
groupements de collectivités, établissements publics et autres pouvoirs adjudicateurs non
adhérents et incompétents en matière de GEMAPI, des conventions de coopération se
rattachant à ses missions et compétences ou dans le prolongement de celles-ci selon les
modalités prévues à l'article 18 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux
marchés publics.
L'EPAMA peut assurer la mission de coordonnateur de maîtrise d'ouvrage dans les
conditions prévues de l’article 2-Il de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à
la maîtrise d'ouvrage publique, pour les opérations, travaux ou services réalisés
conjointement par plusieurs maîtres d'ouvrages.
L'EPAMA est également habilité à être coordonnateur de groupements de
commandes se rattachant à son objet ou pour lequel il aurait un intérêt, conformément à
l'article 28 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et à
l'article 26 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de
concession.
ARTICLE 4 - ADHESION ET RETRAIT
1° Peuvent adhérer à l'EPAMA les régions, les départements et les groupements de
collectivités situés en tout ou partie sur le bassin versant du fleuve Meuse où de ses
affluents, hors Sambre. Cette adhésion est décidée par délibérations concordantes de
Arrêté n° 2023- ACT qu S1/03/ Lo 2 7
Préfecture 08 - 8-2023-03-21-00001 - portant modification des statuts de l'établissement public d'aménagement de la Meuse et de ses affluents (EPAMA-EPTB MEUSE) 67 l'organe délibérant de la collectivité ou du groupement de collectivités qui souhaite
adhérer et du comité syndical de l'EPAMA - EPTB Meuse. La délibération de l'EPAMA -
EPTB Meuse est adoptée par le comité syndical à la majorité simple des membres présents
OU représentés, après avis du bureau.
2° De la même manière, le retrait d'un adhérent de l'EPAMA - EPTB Meuse est
décidé par délibérations concordantes de l'organe délibérant de la collectivité ou du
groupement de collectivités qui souhaite se retirer et du comité syndical de l'EPAMA -
EPTB Meuse.
3° La délibération de l'EPAMA - EPTB Meuse est adoptée par le comité syndical à la
majorité simple des membres présents ou représentés, après avis du bureau.
4° Le transfert de la compétence visée à l'article 2.3 alinéa 6 s'opère par
délibérations concordantes de la collectivité ou du groupement de collectivités adhérent
qui sollicite le transfert et du syndicat statuant à la majorité simple des membres présents
ou représentés. La reprise de cette compétence par l’adhérent concerné s'opère selon les
mêmes modalités.
ARTICLE 5 - CLAUSE DE REVOYURE
Durant l'année 2020, un débat sera organisé et une réflexion quant aux
modifications statutaires liées, notamment, à la question du maintien des départements
au sein de l'EPAMA - EPTB Meuse sera menée.
ARTICLE 6 - DUREE DU SYNDICAT
Le Syndicat Mixte est constitué pour une durée indéterminée.
ARTICLE 7 - SIEGE DU SYNDICAT
Le siège du syndicat mixte est fixé à Charleville-Mézières, 26 avenue Jean Jaurès. Le
transfert du siège social pourra être décidé à la majorité simple par le comité syndical.
ARTICLE 8 - LES INSTANCES DU SYNDICAT
Les instances du Syndicat comprennent un comité syndical, un bureau syndical et
un comité d'orientation.
ARTICLE 9 - LE COMITE SYNDICAL
Article 9.1 - Constitution
Le syndicat mixte est administré par un Comité syndical composé :
- de délégués titulaires désignés par chacun des adhérents,
- de personnalités qualifiées ayant voix consultative et non délibérative.
Chaque adhérent désigne Un nombre de délégués suppléants égal au nombre de
délégués titulaires qui lui est attribué.
Arrêté n° 2023-ATÈ qu £Al0o3 /dD 27 8
Préfecture 08 - 8-2023-03-21-00001 - portant modification des statuts de l'établissement public d'aménagement de la Meuse et de ses affluents (EPAMA-EPTB MEUSE) 68 Article 9.2 - Composition
Le comité syndical est composé :
— des délégués de la région adhérente à raison de :
- 6 délégués de la région Grand Est
> des délégués des départements adhérents à raison de :
- 3 délégués pour le département des Ardennes
- 3 délégués pour le département de la Meuse
- 2 délégués pour le département des Vosges
- 2 délégués pour le département de Haute-Marne
? des délégués des groupements de collectivités désignés selon les règles suivantes :
Le nombre de délégués dont dispose chaque groupement de collectivités est
attribué en fonction d'un indice appelé « pondération du groupement de collectivités ».
Il est calculé :
- à 75 %, en fonction de la part de la population municipale de l'adhérent concerné
située sur le bassin versant, par rapport à la population municipale totale du bassin
versant.
- à 25 %, en fonction de la part de la superficie occupée par l’adhérent concerné sur
la totalité de la superficie du bassin versant.
Ainsi, l'indice « pondération du groupement de collectivités » est exprimé en
pourcentage et est égal à:
(population municipale du groupement située sur le bassin versant / population totale du
bassin versant x 0,75) + (superficie du groupement située sur le bassin versant /superficie
totale du bassin versant x 0,25)
Le nombre de délégués est réparti comme suit :
Pour les EPCI-FP :
« Pondération du groupement » <1 % : 1 siège
« Pondération du groupement » > 1% mais < 5 % : 2 sièges
« Pondération du groupement » 2 5 % mais < 10 % : 3 sièges
« Pondération du groupement » 210 % mais <20 %: 4 sièges
« Pondération du groupement » > 20 % : 5 sièges
Pour les syndicats et EPAGE :
« Pondération du groupement » < 5 % : 1 siège
« Pondération du groupement » 2 5 % mais <10 % : 2 sièges
« Pondération du groupement » 210 % : 3 sièges.
? de personnalités qualifiées, invitées par le Président et ayant voix consultative.
Article 9.3 - Modalités de désignation et durée des mandats des délégués
Le mandat des délégués est lié à celui de l'organe délibérant de la collectivité ou de
l'établissement dont ils sont issus. Ce mandat expire lors de l'installation au comité
Arrêté n° 2023- AK qu 24/03/2027? 9
Préfecture 08 - 8-2023-03-21-00001 - portant modification des statuts de l'établissement public d'aménagement de la Meuse et de ses affluents (EPAMA-EPTB MEUSE) 69 syndical des nouveaux délégués désignés par l'organe délibérant de leur collectivité ou
établissement.
À chaque élection régionale, départementale ou municipale, le comité syndical est
partiellement renouvelé pour procéder au remplacement des délégués dont le mandat
local a pris fin.
En cas de vacance, il est procédé, par l'organisme représenté et dans un délai
raisonnable, à la désignation d'un remplaçant pour la durée du mandat.
Article 9.4 - Exercice des fonctions
Le versement d'indemnités et les remboursements de frais sont régis par les
dispositions des articles L.5211-12 à 5212-14 du CGCT.
Article 9.5 - Pouvoirs du comité syndical
Le Comité syndical règle par ses délibérations les affaires du syndicat. || dispose de
toutes les attributions nécessaires à l'administration du syndicat, hormis celles
expressément confiées aux autres organes du syndicat. Il décide, dans le respect des
compétences du syndicat, des programmes d'actions (d'études et de travaux), vote le
budget correspondant et approuve les comptes.
En référence à l'article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales, le
comité peut déléguer Une partie de ses attributions au bureau ou au président, à
l'exception :
- du vote du budget,
- de l'approbation du compte administratif,
- des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition,
de fonctionnement et de durée du syndicat,
- de l'adhésion du syndicat à un établissement public,
- de la délégation de la gestion d’un service public.
Article 9.6 - Sessions du comité syndical
Le comité syndical se réunit sur convocation du président en session ordinaire au
moins une fois par semestre. Il peut être convoqué en séance extraordinaire à la
demande du président, du bureau ou du tiers des délégués sur un ordre du jour
déterminé.
Il peut associer à ses travaux, à titre consultatif, toute personne qu'il désirerait
entendre. Les séances du comité syndical sont publiques. Toutefois, lors d'une séance et
sur demande d'un tiers des membres présents où représentés ou sur demande du
président, le comité syndical peut décider à la majorité absolue, de siéger à huis clos.
Article 9.7 - Délibérations
Le comité syndical ne peut valablement délibérer que si le quorum est atteint : celui-
ci est de la moitié plus un du total des sièges pourvus. Si ce quorum n'est pas atteint, une
deuxième réunion a lieu à 3 jours au moins d'intervalle. Les délibérations prises au cours
de cette deuxième réunion sont valables sans condition de quorum.
Arrêté n° 2023- ATŸ du 24/03/02? 10
Préfecture 08 - 8-2023-03-21-00001 - portant modification des statuts de l'établissement public d'aménagement de la Meuse et de ses affluents (EPAMA-EPTB MEUSE) 70 Tout délégué titulaire empêché peut se faire représenter par un suppléant qui
dispose alors d’une voix délibérative.
En cas d'empêchement simultané d'un titulaire et de son suppléant, le titulaire
pourra donner pouvoir à un autre représentant de sa collectivité dans la limite d'un
pouvoir par représentant.
Les délibérations du comité syndical sont prises à la majorité absolue des suffrages
exprimés sauf dans les cas prévus aux articles 4 et 9.8 des présents statuts.
Pour les affaires portant sur les modalités d'exercice de tout ou partie de la
compétence GeMAPI, dans le cadre des délégations de compétence prévues à l’article 2.3
des présents statuts, ne prennent part au vote que les délégués des groupements de
collectivités adhérents qui détiennent tout ou partie de cette compétence.
Les comptes-rendus du comité syndical sont diffusés à toutes les collectivités et
groupements de collectivités adhérents ainsi qu'aux préfets de région et de
départements concernés. Un rapport annuel d'activité de l'EPAMA est établi par le
comité syndical.
Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt
commun à tous les adhérents et notamment pour l'élection du président et des membres
du bureau, le vote du budget, l'approbation du compte administratif et les décisions
relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et
de durée du syndicat ; dans le cas contraire, ne prennent part au vote que les délégués
représentant les adhérents concernés par l'affaire mise en délibération.
Article 9.8 - Modifications des statuts
Le comité syndical décide des modifications statutaires à la majorité simple des
membres siégeant au comité syndical.
ARTICLE 10 - LE BUREAU SYNDICAL
Article 10.1 - Composition
Le bureau syndical est composé d’un président, d'un premier vice-président, d'un
deuxième vice-président, d’un troisième vice-président et d'un secrétaire, tous choisis
parmi les titulaires, ainsi que de membres.
Le bureau syndical est composé de manière à ce que les adhérents soient
représentés selon les principes qui suivent :
— deux délégués titulaires et deux délégués suppléants représentent la région,
— Un délégué titulaire et un délégué suppléant de chaque conseil départemental,
— Un délégué titulaire et un délégué suppléant de chaque EPCI,
- des personnalités qualifiées, désignées par le comité syndical.
Tout délégué titulaire empêché peut se faire représenter par son suppléant qui
dispose alors d’une voix délibérative.
Arrêté n° 2023- AC8 qu di/o%/d023 11
Préfecture 08 - 8-2023-03-21-00001 - portant modification des statuts de l'établissement public d'aménagement de la Meuse et de ses affluents (EPAMA-EPTB MEUSE) 71 Article 10.2 - Modalités de désignation
Les membres du bureau syndical sont élus par le comité syndical en son sein.
Lors de la réunion de droit qui suit le renouvellement du comité syndical, ce dernier,
convoqué par le président sortant et présidé par son doyen d'âge, élit le bureau syndical,
le plus jeune délégué faisant fonction de Secrétaire.
Par dérogation à la règle énoncée à l’article 9.7, le comité syndical ne peut délibérer
que si les deux tiers des délégués sont présents. Si cette condition n’est pas remplie, la
réunion se tient de plein droit trois jours plus tard. La nouvelle réunion peut alors avoir
lieu sans condition de quorum.
Le président est élu à la majorité absolue des voix du comité syndical. Si cette
élection n'est pas acquise après les deux premiers tours de scrutin, l'élection a lieu à la
majorité relative au troisième tour de scrutin. En cas d'égalité des voix lors du troisième
tour, l'élection est acquise au bénéfice de l'âge.
Chaque membre du bureau syndical est élu dans les mêmes conditions que le
président.
La durée du mandat du président et des membres du bureau suit celle du mandat
des délégués du comité syndical.
Article 10.3 - Fonctionnement
Le bureau syndical se réunit aussi souvent qu'il est nécessaire sur convocation du
président ou sur demande d'un tiers de ses membres.
Les délibérations sont adoptées par le bureau syndical dans des conditions
identiques à celles prévues pour le Comité syndical dans le cadre des délégations qui lui
sont attribuées par le Comité syndical.
Les réunions du bureau syndical se déroulent à huis clos et peuvent associer des
personnes extérieures sur invitation du président.
ARTICLE 711 - LE PRESIDENT
Le Président est l'organe exécutif du Syndicat. Il convoque aux réunions du Comité
syndical et du bureau syndical. Il dirige les débats et contrôle les votes avec voix
prépondérante en cas de partage des voix.
Il prépare et exécute les délibérations du Comité syndical et du bureau syndical. I
présente le budget et les comptes au Comité syndical.
l'assure l'exécution des décisions prises par le Comité syndical et le bureau.
Il est l'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes de l'EPAMA -
EPTB Meuse.
Il représente l'EPAMA - EPTB Meuse dans tous les actes de gestion. Il est le seul
chargé de l'administration et recrute le personnel. il est le chef des services que l'EPAMA -
EPTB Meuse crée.
Arrêté n° 2023- ALES qu Ÿ{/o3/ dr 12
Préfecture 08 - 8-2023-03-21-00001 - portant modification des statuts de l'établissement public d'aménagement de la Meuse et de ses affluents (EPAMA-EPTB MEUSE) 72 Il peut recevoir délégation d'attribution du Comité syndical. À ce titre, il peut
souscrire les marchés, traités et conventions.
Les vice-présidents secondent le président dans l'exercice de ses fonctions et le
remplacent en cas d'absence ou d'empêchement.
Le Président peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sous sa responsabilité,
l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas
d'empêchement de ces derniers, à d'autres membres du bureau où au directeur général
des services. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.
ARTICLE 12 - LE COMITE D'ORIENTATION
Article 12.1 - Composition
Le comité d'orientation comprend :
- le préfet coordonnateur de bassin :
- les membres du bureau syndical ;
- les services déconcentrés de l’État concernés ;,
- l'Agence de l'Eau Rhin-Meuse ;
- Voies Navigables de France ;
- L'agence française de la biodiversité ;
- Un représentant par région des organisations agréées de protection de
l'environnement.
Le comité d'orientation peut inviter à ses réunions des représentants étrangers des
pays du bassin versant international de la Meuse, ainsi que toute personne qualifiée dont
il souhaite recueillir l'avis.
Article 12.2 - Rôle
Le comité d'orientation est le lieu où les divers acteurs de l'aménagement du bassin
versant français de la Meuse s'informent mutuellement des actions qu'ils conduisent. II
veille à la cohérence de ces actions.
Le comité d'orientation peut émettre à son initiative des avis sur les programmes
d'études et de travaux que l’'EPAMA se propose d'engager.
Article 12.3 - Fonctionnement
Il se réunit autant que de besoin à l'invitation du Président de l'EPAMA.
ARTICLE 13 - BUDGET
Article 13.1 - Recettes
Les recettes du syndicat mixte comprennent :
- les contributions des membres fixées par le comité syndical dans le respect des
critères énoncés à l’article 13-2, l’année de l'adhésion et du retrait, le montant de cette
Arrêté n° 2023- AE qu A(o3/9,272 13
Préfecture 08 - 8-2023-03-21-00001 - portant modification des statuts de l'établissement public d'aménagement de la Meuse et de ses affluents (EPAMA-EPTB MEUSE) 73 contribution sera proratisé en fonction du temps écoulé à la date de l'adhésion ou du
retrait, |
- le produit des emprunts contractés,
- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services
rendus,
- le produit des baux et concessions,
- le revenu des biens meubles et immeubles,
- les fonds de concours ou subventions de l'État, de l’Union Européenne et de tout
autre établissement, organisme, société publique ou privée intéressé aux projets,
- les dons et legs,
- toutes autres recettes autorisées par la loi.
Les frais de fonctionnement de l'EPAMA sont à la charge des membres du syndicat,
déduction faite des autres recettes de fonctionnement éventuellement acquises.
Article 13.2 - Contributions des adhérents
Article 13.2.1 - Financement des missions accombplies au titre de l'article 2.2 et
2.3
Chaque collectivité et groupement de collectivités adhérents participe au
financement des missions que l'EPAMA mène conformément à l'article 2.2 et 2.3 des
présents statuts et pour la part de ces missions qui sont confiées par chacun d'eux :
La participation de la région et des départements est forfaitaire. Elle est fixée à :
41 736 € pour le département des Ardennes
19 914 € pour le département de la Meuse
8 647 € pour le département des Vosges
1878 € pour le département de Haute-Marne
140 000 € pour la région Grand Est
La participation de chaque groupement de collectivités adhérent est calculée :
6 Dans Un premier temps, par application de l'indice de pondération du
groupement de collectivités défini à l'article 9.2 « composition » :
- (Population municipale du groupement située sur le bassin versant /
population totale du bassin versant x 0,75) + (superficie du groupement située sur
le bassin versant / superficie totale du bassin versant x 0,25)
Ô Dans un deuxième temps, par application des « ratios compétences » qui seront
appliqués à l'ensemble des dépenses de fonctionnement et qui seront calculées comme
SUIt :
- Chaque année et sur la situation au 1° janvier, Un tableau détaillé
proposera une répartition du temps de travail des chargés de mission et
déterminera les ratios applicables d'une part,
* aux missions appelées « missions socles », accomplies au titre des
articles 2.2 et 2.3 alinéas 1 et 2,
* et d'autre part, aux missions appelées « délégations », accomplies
au titre de l’article 2.3 alinéa 3.
Arrêté n°2023-UUY du S/o2/2 è? 14
Préfecture 08 - 8-2023-03-21-00001 - portant modification des statuts de l'établissement public d'aménagement de la Meuse et de ses affluents (EPAMA-EPTB MEUSE) 74 Article 13.2.2 - Financement des compétences déléguées au titre de l'article 2.3
alinéa 3
Seuls les groupements de collectivités délégants participent par ailleurs au
financement des opérations menées par l'EPTB dans le cadre des conventions de
délégation prévue à l'article 2.3 selon les modalités définies par chacune desdites
conventions.
La clé de répartition de ces dépenses entre les groupements de collectivités
adhérents est ensuite la même que celle retenue à l’article « Financement des missions
accomplies au titre de l'article 2.2 et 2.3 alinéas 1 et 2 ».
Article 13.2.3 - Financement de la compétence transférée au titre de l’article 2.3
alinéa 6
Seuls les adhérents ayant transféré, en application de l’article 2.3 alinéa 6 et de
l'article 4 alinéa 4 des présents statuts, la compétence relative à la maîtrise des eaux
pluviales et de ruissellement où la lutte contre l'érosion des sols, telle que définie à
l'article L211-7 du code de l’environnement, participent à son financement.
Article 13.3 - Dépenses
Les frais d'exploitation, d'entretien et de renouvellement des ouvrages donnent lieu
a des décisions concertées et appropriées entre l'État et les collectivités concernées dans
le cadre de leurs compétences respectives. En tout état de cause les régions ne sont pas
parties prenantes aux dépenses qui relèvent de la gestion courante des ouvrages.
ARTICLE 14 - RECEVEUR
Les fonctions de receveur du syndicat mixte sont exercées par un comptable public
désigné par le directeur départemental des finances publiques du département dont
relève le siège social du syndicat.
ARTICLE 15 -CONTROLE DE LEGALITE
Le représentant de l'État auprès du syndicat mixte habilité à exercer les
compétences définies par la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions, est le préfet du département, siège du
syndicat.
ARTICLE 16 - DISSOLUTION DU SYNDICAT
La dissolution du syndicat est décidée et prend effet dans les conditions prévues par
le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment par l'article L. 5721-7.
Arrêté n° 2023-AL$ du Y1/57/2-tr? 15
Préfecture 08 - 8-2023-03-21-00001 - portant modification des statuts de l'établissement public d'aménagement de la Meuse et de ses affluents (EPAMA-EPTB MEUSE) 75 Arrêté n° 2023 — À ÈS du Ki/o3/Rot? 16
Préfecture 08 - 8-2023-03-21-00001 - portant modification des statuts de l'établissement public d'aménagement de la Meuse et de ses affluents (EPAMA-EPTB MEUSE) 76 ANNEXE COLLECTIVITES ADHERENTES
Les collectivités adhérentes à la date du présent arrêté sont les suivantes :
* Conseil régional de la région « GRAND EST » ;
* _ Conseil départemental des Ardennes ;
* __ Conseil départemental de la Haute-Marne ;
+ __ Conseil départemental de la Meuse :
*__ Conseil départemental des Vosges ;
*_ Communauté d'agglomération Ardenne Métropole (08) ;
* _ Communauté d'agglomération de Longwy (54)
*_ Communauté de communes Ardenne, rives de Meuse (08) ;
* Communauté de communes des portes du Luxembourg (08) ;
*._ Communauté de communes Vallées et Plateau d’Ardenne (08) :
* _ Communauté de communes des Crêtes préardennaises, pour le territoire situé sur
le bassin versant de la Meuse (08) :
* _ Communauté de communes du Pays de Colombey et du Sud Toulois (54) pour les
16 communes situées sur le bassin versant de la Meuse : Aboncourt, Allamps,
Barisey-au-Plain, Barisey la côte, Beuvezin, Colombey-les-Belles, Gemonville,
Gibeaumeix, Mont-l'Etroit, Saulxures-les-Vannes, Tramont-Saint-André, Tramont-
Emy, Tramont-Lassus, Uruffe, Vannes-le-Chatel et Vicherey ;
*__ Syndicat intercommunal d'aménagement de la Chiers et de ses affluents (54);
*_ Communauté de communes du Sammiellois (55);
*_ Communauté de communes Argonne-Meuse (55) en représentation des communes
de Brabant-sur-Meuse, Cierges-sous-Montfaucon, Consenvoye, Cuisy, Epinonville,
Esnes-en-Argonne, Forges-sur-Meuse, Gercourt-et-Drillancourt, Gesnes-en-Argonne,
Malancourt, Monfaucon-d'Argonne, Regnéville-sur-Meuse, Romagne-sous-
Montfaucon et Septsarges ;
* _ Communauté de communes Val de Meuse-Voie Sacrée (55) en représentation des
communes de Ancemont, Ambly-sur-Meuse, Landrecourt-Lempire, Villers-sur-
Meuse, Dieue-sur-Meuse, Heippes, Tilly-sur-Meuse, Les Monthairons, Senoncourt-
les-Maujouy, Lemmes, Dugny-sur-Meuse, Récourt-le-Creux, Nixéville-Blercourt,
Sommedieue, Rupt-en-Woëvre, Génicourt-sur-Meuse, Les Souhesmes-Rampont,
Belrupt-en-Verdunois, Souilly, Rambluzin-et-Benoîte-Vaux ;
* Communauté de communes de l'’Aire à l'Argonne (55) en représentation des
communes de Bouquemont, Courcelles en Barrois, Fresnes au Mont, Lahaymeix,
Rupt devant Saint-Mihiel, Thillombois et Woimbey ;
*__ Communauté de communes de l'Ouest Vosgien (88) ;
* Communauté de communes Terre d'eau (88), ên représentation des communes
d’Aingeville, Aulnois, Auzainvilliers, Beaufremont, Belmont-sur-Vair, Bulgnéville,
Contrexéville , Crainvilliers, Dombrot-sur-Vair, Domijulien, Gemmelaincourt,
Gendreville, Hagnéville-et-Roncourt, Haréville, Houécourt, La Vacheresse-et-la-
Rouillie, Malaincourt, Mandres-sur-Vair, Médonville, Morville, Norroy, Parey-sous-
Montfort, Saint-Ouen-lès-Parey, Saint-Remimont, Sandaucourt, Saulxures-lès-
Bulgnéville, Sauville, Suriauville, They-sous-Montfort, Urville, Valleroy-le-Sec,
Vaudoncourt, Vittel et Vrécourt ;
*_ Communauté de communes Les Vosges côté sud-ouest (88) en représentation des
communes de Damblain, Dombrot-le-Sec, Lamarche, Lignéville, Martigny-les-Bains,
Robécourt, Romain-aux-Bois, Rozières-sur-Mouzon, Tollaincourt et Villotte, ainsi
que les communes limitrophes de Marey, Morizécourt et Serocourt, sur une
portion de leur territoire communal.
Arrêté n° 2023- 4 LÀ du LA(o3 /2o2 2 17
Préfecture 08 - 8-2023-03-21-00001 - portant modification des statuts de l'établissement public d'aménagement de la Meuse et de ses affluents (EPAMA-EPTB MEUSE) 77 Préfecture 08 - 8-2023-03-21-00001 - portant modification des statuts de l'établissement public d'aménagement de la Meuse et de ses affluents (EPAMA-EPTB MEUSE) 78