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unknown - Communauté d'agglomération - Sud de La Réunion - aff07 cc29.04.2026 fixation conditions de depot de listes cdsp tampon Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Sud de La Réunion - aff07 cc29.04.2026 fixation conditions de depot de listes cdsp tampon)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, NOTA :

Nombre de conseillers

en exercice : 48

Présents : 42

Absents représentés : 06

Absents : 00

Envoyé en préfecture le 11/05/2026

Reçu en préfecture le 11/05/2026

Publié le Ss L OT

ID : 974-249740085-20260429-AFF07_CC290426-DE

EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS

DE LA SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU MERCREDI 29 AVRIL 2026

AFFAIRE N° 07-20260429

FIXATION DES CONDITIONS DE DEPOT DE LISTES POUR L'ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

L'an deux mille vingt-six, le vingt-neuf du mois d’avril à dix heures et vingt-sept minutes, en application des articles L.2121-7, L. 2122-8 par renvoi de l’article L.5211-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), se sont réunis dans la salle des fêtes du 12° km sise au Tampon, rue Auguste Lacaussade, les membres du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération du Sud, légalement convoqués le 23 avril 2026, sous la présidence de Monsieur CHAUSSALET Alexis (de l'affaire n° 01 à n° 27-20260429, puis n° 30 à n° 31-20260429 en partie à l'affaire n° 33-20260429, puis de l'affaire n° 34 à 39-20260429), puis de celle de Monsieur LEBRETON Patrick, le 1er Vice-Président (de l'affaire n° 28 à l'affaire n° 29-20260429, en partie à l'affaire n° 33-20260429), et de celle de Monsieur IDMONT Corentin, le 3° Vice-Président (à l'affaire n° 32-20260429).

ETAIENT PRESENTS

- Commune du Tampon -

CHAUSSALET Alexis, ODAYEN Danon, DUCROUX Éric, LAURET Pauline, PICARD Aurélien, GAUTHIER VIDOT Christine, OTAL Candy, DIJOUX Cédric, OLICHON Christelle, IDMONT Corentin, MURAT Marie-Pierre, LEBOT Dominique, LOUARN Katell, CAZAL Rémi (de l'affaire n° 01 à l'affaire n° 19- 20260429), BÉLAIR Céline, DALLOU Jean-Eudes, NATY Nadège.

BENARD Monique, HOARAU Jacquet, ELIZEON ABMON Liliane, BASSIRE Nathalie.

- Commune de Saint-Joseph -

LEBRETON Patrick, BENARD Fiona (de l'affaire n° 01 à l'affaire n° 19- 20260429 et de l'affaire n° 22 à l'affaire n° 39-20260429), HOAREAU Sylvain, MUSSARD Rose Andrée, CARDIN François, LEJOYEUX Marie Andrée, LEBON David, LANDRY Christian, JAVELLE Blanche Reine, VIENNE Axel, BATIFOULIER Jocelyne, DAMOUR Colette, HUET Henri Claude, COURTOIS

Lucette, HOAREAU Emile.

LEBON Jeannot, FONTAINE Marie France.

- Commune de l’Entre-Deux -

CLAIN Camille, RIVIERE Garry.

BEGUE Patrick.Envoyé en préfecture le 11/05/2026

Reçu en préfecture le 11/05/2026

Publié le S'LOS

Communauté d'Agglomération du Sud ID : 974-249740085-20260429-AFF07_CC290426-DE

- Commune de Saint-Philippe -

TURPIN Clarita.

ETAIENT REPRESENTES (PROCURATION)

- Commune du Tampon -

LA PORTE Gilbert représenté par PICARD Aurélien, CAZAL Rémi

représenté par LEBOT Dominique (de l'affaire n° 20 à l'affaire n° 39-

20260429).

THIEN-AH-KOON Patrice représenté par M. HOARAU Jacquet, PICARDO

Bernard représenté par ABMON Liliane.

- Commune de Saint-Joseph -

LEICHNIG Stéphanie représentée par HOAREAU Sylvain, MUSSARD Harry

représenté par LEBRETON Patrick, BENARD Fiona représentée par

DAMOUR Colette (de l'affaire n° 20 à l'affaire n° 21-20260429).

- Commune de Saint-Philippe -

RIVIERE Olivier représenté par TURPIN Clarita.

Les membres présents formant la majorité de ceux en exercice,

conformément aux règles de quorum, le Président ouvre la séance. En

application de l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales,

l'Assemblée procède à la nomination d'un ou de plusieurs de ses membres

pour remplir les fonctions de secrétaire. A l'unanimité, Madame Camille CLAIN

a êté désignée pour remplir les fonctions de secrétaire.

Affaire n° 07-20260429 du CC du 29/04/2026- « Fixation des conditions de dépôt de listes pour l'élection des membres de la

Commission de Délégation de Service Public» 2Envoyé en préfecture le 11/05/2026

Reçu en préfecture le 11/05/2026

Publié le S L or

Communauté d'Agglomération du Sud ID : 974-249740085-20260429-AFF07_CC290426-DE

AFFAIRE N° 07-20260429

FIXATION DES CONDITIONS DE DEPOT DE LISTES POUR L’ELECTION DES MEMBRES DE

LA COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

Le Président informe l'Assemblée que faisant suite au renouvellement du Conseil communautaire de la CASUD, il y a lieu d'élire les membres de la Commission de Délégation de Service Public (CDSP).

Il rappelle que cette commission est présidée par le président du conseil communautaire ou son représentant qui a voix prépondérante et est composée de cinq membres titulaires et de cinq membres suppléants.

Le Président informe également que les règles de composition et de fonctionnement de la CDSP sont les mêmes que celles relatives à la Commission d'Appel d'Offres, mais qu'à la différence de celle-ci, la CDSP n'attribuent pas de contrat. En effet, elle est chargée d'analyser les dossiers de candidature, de dresser la liste des candidats admis à présenter une offre, d'analyser leurs propositions et d'émettre un avis sur celles-ci. Il appartient à l'assemblée délibérante de la communauté d'agglomération d'attribuer le contrat à l'opérateur choisi par l'autorité habilitée à le signer sur la base du rapport de la commission.

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, et notamment son article 35,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1411-5, L.2121-21, D.1411-3, D.1411-4 et D.1411-5,

Vu l'arrêté préfectoral n°3708 SG/DRCTCV-1 du 30 décembre 2009 prononçant l'extension du périmètre de la Communauté des Communes du Sud (CCS) et sa transformation en communauté d'agglomération,

Il est donc proposé à l'Assemblée pour l'élection des membres de la Commission de Délégation de Service Public (CDSP) de fixer les conditions de dépôt des listes comme suit :

+ l'élection des membres de la Commission de Délégation de Service Public (CDSP) aura lieu sur une liste mentionnant

distinctement les titulaires et suppléants. Les titulaires seront au nombre maximum de 5 candidats ainsi que les suppléants,

les listes pourront comporter moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir conformément à l’article D.1411-4 1®' alinéa du CGCT,

les listes devront indiquer les noms et prénoms des candidats aux fonctions de titulaires et de suppléants,

les suppléants ne seront pas nommément affectés à un titulaire,

les listes devront être déposées auprès du Président durant la

suspension de séance de l'assemblée délibérante et interviendra

juste avant l'élection des membres de la Commission de délégation de service Public,

Affaire n° 07-20260429 du CC du 29/04/2026- « Fixation des conditions de dépôt de listes pour l'élection des membres de la

Commission de Délégation de Service Public»Envoyé en préfecture le 11/05/2026

Reçu en préfecture le EE L 9

Publié le

Communauté d'Agglomération du Sud ID : 974-249740085-20260429-AFF07_CC290426-DE

* l'élection aura lieu à la représentation proportionnelle, avec application de la règle du plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel,

+ l'élection aura lieu au scrutin secret,

* en cas d'égalité des restes, le siège sera attribué à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages,

* en cas d'égalité des suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.

- d'autoriser le Président où le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire.

Le Conseil est prié de bien vouloir en délibérer.

DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Le Conseil,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés,

- fixe les conditions de dépôt des listes pour l'élection de ses membres comme suit :

* l'élection des membres de la Commission de Délégation de Service Public (CDSP) aura lieu sur une liste mentionnant distinctement les titulaires et suppléants. Les titulaires seront au nombre maximum de 5 candidats ainsi que les suppléants,

* les listes pourront comporter moins de noms qu'il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir conformément à l’article D.1411-4 1°" alinéa du CGCT,

* les listes devront indiquer les noms et prénoms des candidats aux fonctions de titulaires et de suppléants,

* les suppléants ne seront pas nommément affectés à un titulaire,

*__ les listes devront être déposées auprès du Président durant la suspension de séance de l'assemblée délibérante et

interviendra juste avant l'élection des membres de la

Commission de délégation de service Public,

* _ l’élection aura lieu à la représentation proportionnelle, avec application de la règle du plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel,

+ __ l’élection aura lieu au scrutin secret,

* en cas d'égalité des restes, le siège sera attribué à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages,

Affaire n° 07-20260429 du CC du 29/04/2026- « Fixation des conditions de dépôt de listes pour l'élection des membres de la _

Commission de Délégation de Service Public» 415Envoyé en préfecture le 11/05/2026

Reçu en préfecture le 11/05/2026

Publié le S L GC

Communauté d'Agglomération du Sud ID : 974-249740085-20260429-AFF07_CC290426-DE

* en cas d'égalité des suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus.

- autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire,

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de la Réunion dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

Abstention : 00 Contre : 00 Pour : 48

POUR EXTRAIT CONFORME,

La Secrétaire de séance,

Camille CLAIN

| Date de mise en ligne sur le site Internet de la CASUD :

nr

Affaire n° 07-20260429 du CC du 29/04/2026- « Fixation des conditions de dépôt de listes pour l'élection des membres de la

Commission de Délégation de Service Public» Pi J

12/05/2026