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unknown - Communauté d'agglomération - Sud de La Réunion - aff06 cc29.04.2026 fixation conditions de depot de listes cao tampon Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Sud de La Réunion - aff06 cc29.04.2026 fixation conditions de depot de listes cao tampon)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Investissement et développement économique, NOTA :

Nombre de conseillers

en exercice : 48

Présents : 42

Absents représentés : 06

Absents : 00

Envoyé en préfecture le 11/05/2026

Reçu en préfecture le 11/05/2026

Publié le Ss L or

ID : 974-249740085-20260429-AFF06_CC290426-DE

EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS

DE LA SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU MERCREDI 29 AVRIL 2026

AFFAIRE N° 06-20260429

FIXATION DES CONDITIONS DE DEPOT DE LISTES POUR L’ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES

L'an deux mille vingt-six, le vingt-neuf du mois d'avril à dix heures et vingt-sept minutes, en application des articles L.2121-7, L. 2122-8 par renvoi de l’article L.5211-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), se sont réunis dans la salle des fêtes du 12° km sise au Tampon, rue Auguste Lacaussade, les membres du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération du Sud, légalement convoqués le 23 avril 2026, sous la présidence de Monsieur CHAUSSALET Alexis (de l'affaire n° 01 à n° 27-20260429, puis n° 30 à n° 31-20260429 en partie à l'affaire n° 33-20260429, puis de l'affaire n° 34 à 39-20260429), puis de celle de Monsieur LEBRETON Patrick, le 1e" Vice-Président (de l'affaire n° 28 à l'affaire n° 29-20260429, en partie à l'affaire n° 33-20260429), et de celle de Monsieur IDMONT Corentin, le 3° Vice-Président (à l'affaire n° 32-20260429).

ETAIENT PRESENTS

- Commune du Tampon -

CHAUSSALET Alexis, ODAYEN Danon, DUCROUX Éric, LAURET Pauline, PICARD Aurélien, GAUTHIER VIDOT Christine, OTAL Candy, DIJOUX Cédric, OLICHON Christelle, IDMONT Corentin, MURAT Marie-Pierre, LEBOT Dominique, LOUARN Katell, CAZAL Rémi (de l'affaire n° 01 à l'affaire n° 19- 20260429), BÉLAIR Céline, DALLOU Jean-Eudes, NATY Nadège.

BENARD Monique, HOARAU Jacquet, ELIZEON ABMON Liliane, BASSIRE Nathalie.

- Commune de Saint-Joseph -

LEBRETON Patrick, BENARD Fiona (de l'affaire n° 01 à l'affaire n° 19- 20260429 et de l'affaire n° 22 à l'affaire n° 39-20260429), HOAREAU Sylvain, MUSSARD Rose Andrée, CARDIN François, LEJOYEUX Marie Andrée, LEBON David, LANDRY Christian, JAVELLE Blanche Reine, VIENNE Axel, BATIFOULIER Jocelyne, DAMOUR Colette, HUET Henri Claude, COURTOIS Lucette, HOAREAU Emile.

LEBON Jeannot, FONTAINE Marie France.

- Commune de l’Entre-Deux -

CLAIN Camille, RIVIERE Garry.

BEGUE Patrick.Envoyé en préfecture le 11/05/2026

Reçu en préfecture le 11/05/2026

Publié le S'LOS

Communauté d'Agglomération du Sud ID : 974-249740085-20260429-AFF06_ CC290426-DE

- Commune de Saint-Philippe -

TURPIN Clarita.

ETAIENT REPRESENTES (PROCURATION)

- Commune du Tampon -—

LA PORTE Gilbert représenté par PICARD Aurélien, CAZAL Rémi

représenté par LEBOT Dominique (de l'affaire n° 20 à l'affaire n° 39-

20260429).

THIEN-AH-KOON Patrice représenté par M. HOARAU Jacquet, PICARDO

Bernard représenté par ABMON Liliane.

- Commune de Saint-Joseph -

LEICHNIG Stéphanie représentée par HOAREAU Sylvain, MUSSARD Harry représenté par LEBRETON Patrick, BENARD Fiona représentée par

DAMOUR Colette (de l'affaire n° 20 à l'affaire n° 21-20260429).

- Commune de Saint-Philippe -

RIVIÈRE Olivier représenté par TURPIN Clarita.

Les membres présents formant la majorité de ceux en exercice,

conformément aux règles de quorum, le Président ouvre la séance. En

application de l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, l'Assemblée procède à la nomination d'un ou de plusieurs de ses membres

pour remplir les fonctions de secrétaire. A l'unanimité, Madame Camille CLAIN

a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire.

Affaire n° 06-20260429 du CC du 29/04/2026- « Fixation des conditions de dépôt de listes pour l'élection des membres de la

Commission d'Appel d'Offres» 2Envoyé en préfecture le 11/05/2026

Reçu en préfecture le 11/05/2026

Publié le S L or

Communauté d’Agglomération du Sud ID : 974-249740085-20260429-AFF06_CC290426-DE

AFFAIRE N° 06-20260429

FIXATION DES CONDITIONS DE DEPOT DE LISTES POUR L’ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES

Le Président informe l’Assemblée que faisant suite au renouvellement du Conseil communautaire de la CASUD, il y a lieu d'élire les membres de la Commission d'Appel d'Offres (CAO).

Il rappelle que cette commission est un organe collégial clé dans le cadre de la commande publique. Elle est présidée par le président du conseil communautaire ou son représentant qui a voix prépondérante et est composée de cinq membres titulaires et de cinq membres suppléants.

Le Président informe également que dans le cadre de la passation des marchés publics dont la valeur estimée hors taxe est égale ou supérieure aux seuils européens de procédure formalisée mentionnés à l’article L.2124-1 du code de la commande publique et publiés au Journal Officiel de la République Française (qui sont à compter du 1° janvier 2026 de 216 000 € HT lorsque la CASUD agit en qualité de pouvoir adjudicateur et 432 000 € HT lorsque la CASUD agit en qualité d'entité adjudicatrice, pour les marchés de fournitures et de services, et de 5 404 000 € HT pour les marchés de travaux), cette commission sera appelée à choisir le titulaire conformément à l’article L.1414-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Pour rappel, la valeur de ces seuils est mise à jour par la Commission européenne tous les deux ans.

De plus dans le cadre de l'exécution des marchés publics et conformément à l'article L.1414-4 du CGCT, cette commission sera consultée, pour avis, sur tout projet d’avenant à un marché public soumis à la CAO et entraînant une augmentation supérieure à 5 % du montant global.

Enfin, dans le cadre de la passation des marchés à procédure adaptée à partir de 1 000 000 € HT pour les marchés de travaux, la commission de marchés Ad Hoc qui sera de même composition que la CAO, pourra être saisie pour avis consultatif sur l'attribution de ces marchés.

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, et notamment son article 35,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1414-2, L.1411-5, L.2121-21, D.1411-3, D.1411-4 et D.1411-5,

Vu le code de la commande publique,

Vu l'arrêté préfectoral n° 3708 SG/DRCTCV-1 du 30 décembre 2009 prononçant l'extension du périmètre de la Communauté des Communes du Sud (CCS) et sa transformation en communauté d'agglomération,

Il est donc proposé à l'Assemblée pour l'élection des membres de la Commission d'Appel d'Offres (CAO), de fixer les conditions de dépôt des listes comme suit :

Affaire n° 06-20260429 du CC du 29/04/2026- « Fixation des conditions de dépôt de listes pour l'élection des membres de la Commission d'Appel d'Offres»Communauté d'Agglomération du Sud

Envoyé en préfecture le 11/05/2026

Publié le

Reçu en préfecture le MERE L 9

ID : 974-249740085-20260429-AFF06_CC290426-DE

* l'élection des membres de la commission d'appel d'offres aura lieu sur la base d’une liste mentionnant distinctement les titulaires et

suppléants. Chaque liste devra comporter un maximum de 5

titulaires, ainsi qu'un nombre équivalent de suppléants,

les listes pourront comporter moins de noms qu'il n'y a de sièges de

titulaires et de suppléants à pourvoir conformément à l'article D.1411-4 1er alinéa du CGCT,

les listes devront indiquer les noms et prénoms des candidats aux

fonctions de titulaires et de suppléants,

les suppléants ne seront pas nommément affectés à un titulaire,

les listes devront être déposées auprès du Président durant la

suspension de séance et interviendra avant l'élection des membres de la Commission d'Appel d'Offres,

l'élection aura lieu à la représentation proportionnelle, avec

application de la règle du plus fort reste, sans panachage ni vote

préférentiel,

l'élection aura lieu au scrutin secret,

en cas d'égalité des restes, le siège sera attribué à la liste ayant

obtenu le plus grand nombre de suffrages,

en cas d'égalité des suffrages, le siège est attribué au plus âgé des

candidats susceptibles d’être proclamés élus.

- d'autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire.

Le Conseil est prié de bien vouloir en délibérer.

DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Le Conseil,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés,

- fixe les conditions de dépôt des listes pour l’élection des membres

de la Commission d’Appel d'Offres comme suit :

* l'élection des membres de la commission d’appel d'offres aura

lieu sur la base d’une liste mentionnant distinctement les

titulaires et suppléants. Chaque liste devra comporter un

maximum de 5 titulaires, ainsi qu’un nombre équivalent de

suppléants,

les listes pourront comporter moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir conformément à

l’article D.1411-4 1er alinéa du CGCT,

les listes devront indiquer les noms et prénoms des candidats

aux fonctions de titulaires et de suppléants,

Affaire n° 06-20260429 du CC du 29/04/2026- « Fixation des conditions de dépôt de listes pour l'élection des membres de la

Commission d'Appel d'Offres» P2Communauté d'Agglomération du Sud

Envoyé en préfecture le 11/05/2026

Publié le

Reçu en préfecture le 11/05/2026 S [ 3

ID : 974-249740085-20260429-AFF06_CC290426-DE

* les suppléants ne seront pas nommément affectés à un titulaire,

* les listes devront être déposées auprès du Président durant la suspension de séance et interviendra avant l'élection des membres de la Commission d'Appel d'Offres,

+ l'élection aura lieu à la représentation proportionnelle, avec application de la règle du plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel,

+ l'élection aura lieu au scrutin secret,

* en cas d'égalité des restes, le siège sera attribué à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages,

* en cas d'égalité des suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus.

- autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire,

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de la Réunion dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

Abstention : 00 Contre : 00 Pour : 48

POUR EXTRAIT CONFORME,

La Secrétaire de séance,

Camille CLAIN

Le Président de séance,

png

n?

|Date de mise en ligne sur le site Internet de la CASUD :

Affaire n° 06-20260429 du CC du 29/04/2026- « Fixation des conditions de dépôt de listes pour l'élection des membres de la

Commission d'Appel d'Offres» un P1

12/05/2026