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unknown - Communauté d'agglomération - Sud de La Réunion - aff08 cc29.04.2026 fixation conditions de depot de listes ccspl tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Sud de La Réunion - aff08 cc29.04.2026 fixation conditions de depot de listes ccspl tampon)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 11/05/2026
Reçu en préfecture le 11/05/2026
Publié le S L O7
ID : 974-249740085-20260429-AFF08_CC290426-DE
EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS
DE LA SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU MERCREDI 29 AVRIL 2026
AFFAIRE N° 08-20260429
FIXATION DES CONDITIONS DE DEPOT DE LISTES POUR L'ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX
L'an deux mille vingt-six, le vingt-neuf du mois d'avril à dix heures et vingt-sept minutes, en application des articles L.2121-7, L. 2122-8 par renvoi de l’article L.5211-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), se sont réunis dans la salle des fêtes du 12° km sise au Tampon, rue Auguste Lacaussade, les membres du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération du Sud, légalement convoqués le 23 avril 2026, sous la présidence de Monsieur CHAUSSALET Alexis (de l'affaire n° 01 à n° 27-20260429, puis n° 30 à n° 31-20260429 en partie à l'affaire n° 33-20260429, puis de l'affaire n° 34 à 39-20260429), puis de celle de Monsieur LEBRETON Patrick, le 1er Vice-Président (de l'affaire n° 28 à l'affaire n° 29-20260429, en partie à Nomescoeles l'affaire n° 33-20260429), et de celle de Monsieur IDMONT Corentin, le 3° Vice-Président (à l'affaire n° 32-20260429).
NOTA :
Présents : 42
Absents représentés : 06
Absents: 00 ETAIENT PRESENTS
- Commune du Tampon -
CHAUSSALET Alexis, ODAYEN Danon, DUCROUX Éric, LAURET Pauline, PICARD Aurélien, GAUTHIER VIDOT Christine, OTAL Candy, DIJOUX Cédric, OLICHON Christelle, IDMONT Corentin, MURAT Marie-Pierre, LEBOT Dominique, LOUARN Katell, CAZAL Rémi (de l'affaire n° 01 à l'affaire n° 19- 20260429), BÉLAIR Céline, DALLOU Jean-Eudes, NATY Nadège.
BENARD Monique, HOARAU Jacquet, ELIZEON ABMON Liliane, BASSIRE Nathalie.
- Commune de Saint-Joseph -
LEBRETON Patrick, BENARD Fiona (de l'affaire n° 01 à l'affaire n° 19- 20260429 et de l'affaire n° 22 à l'affaire n° 39-20260429), HOAREAU Sylvain, MUSSARD Rose Andrée, CARDIN François, LEJOYEUX Marie Andrée, LEBON David, LANDRY Christian, JAVELLE Blanche Reine, VIENNE Axel, BATIFOULIER Jocelyne, DAMOUR Colette, HUET Henri Claude, COURTOIS Lucette, HOAREAU Emile.
LEBON Jeannot, FONTAINE Marie France.
- Commune de l’Entre-Deux -
CLAIN Camille, RIVIERE Garry.
BEGUE Patrick. Envoyé en préfecture le 11/05/2026
S'LOT Reçu en préfecture le 11/05/2026 Publié le
Communauté d'Agglomération du Sud ID : 974-249740085-20260429-AFF08_CC290426-DE
Affaire n° 08-20260429 du CC du 29/04/2026- « Fixation des conditions de dépôt de listes pour l'élection des membres de la
- Commune de Saint-Philippe -
TURPIN Clarita.
ETAIENT REPRESENTES (PROCURATION)
- Commune du Tampon -
LA PORTE Gilbert représenté par PICARD Aurélien, CAZAL Rémi représenté par LEBOT Dominique (de l'affaire n° 20 à l'affaire n° 39- 20260429).
THIEN-AH-KOON Patrice représenté par M. HOARAU Jacquet, PICARDO Bernard représenté par ABMON Liliane.
- Commune de Saint-Joseph -
LEICHNIG Stéphanie représentée par HOAREAU Sylvain, MUSSARD Harry représenté par LEBRETON Patrick, BENARD Fiona représentée par DAMOUR Colette (de l'affaire n° 20 à l'affaire n° 21-20260429).
- Commune de Saint-Philippe -
RIVIERE Olivier représenté par TURPIN Clarita.
Les membres présents formant la majorité de ceux en exercice, conformément aux règles de quorum, le Président ouvre la séance. En application de l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, l'Assemblée procède à la nomination d’un ou de plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. A l'unanimité, Madame Camille CLAIN a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire.
Commission Consultative des Services Publics Locaux» “ Envoyé en préfecture le 11/05/2026
Reçu en préfecture le 11/05/2026
Publié le S L or
Communauté d'Agglomération du Sud ID : 974-249740085-20260429-AFF08_CC290426-DE
AFFAIRE N° 08-20260429
FIXATION DES CONDITIONS DE DEPOT DE LISTES POUR L’ELECTION DES MEMBRES DE
LA COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX
Le Président informe l'Assemblée que faisant suite au renouvellement du Conseil communautaire de la CASUD, il y a lieu de constituer une Commission consultative des services publics locaux (CCSPL).
Pour rappel, les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants doivent instituer une commission consultative des services publics locaux pour l'ensemble des services publics qu'ils confient à un tiers par convention de délégation de service public ou qu'ils exploitent en régie dotée de l'autonomie financière.
Cette commission, présidée par le président de la CASUD ou son représentant, comprend des membres de l'assemblée délibérante désignés dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, et des représentants d'usagers (représentants œuvrant notamment au sein d'associations locales), nommés par l'assemblée délibérante.
Aucun texte ne précise le nombre de membres de l'assemblée délibérante et le nombre d'associations pouvant siéger à la CCSPL. Toutefois, jusqu'à présent, il a été proposé de désigner 7 membres titulaires et 7 membres suppléants ainsi que le représentant de chacune des 7 associations suivantes: Union Fédérale des Consommateurs (UFC) Que choisir la Réunion Océan Indien, l Association des Parents d'Élèves du Primaire au Supérieur (APEPS), la Fédération des Conseils de Parents d'Élèves de la Réunion (FCPE) 974, la Confédération Syndicale des Familles de la Réunion (CSF), l'Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) 974, l'Association Départementale de parents et d'Amis des personnes handicapées mentales (ADAPEI) et la Fédération Nationale des Associations
d'Usagers des Transports (FNAUT).
En fonction de l'ordre du jour, la commission peut également, sur proposition de son président, inviter à participer à ses travaux, avec voix consultative, toute personne dont l'audition lui paraît utile.
La majorité des membres de la commission peut demander l'inscription à l'ordre du jour de toute proposition relative à l'amélioration des services publics locaux.
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, et notamment son article 35,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 1411-5, L. 1413-1, L. 2121-21, L. 2121-29, L5211-1 et D. 1411-3, D.1411-
4; D. 1411-65;
Vu l'arrêté préfectoral n° 3708 SG/DRCTCV-1 du 30 décembre 2009 prononçant l'extension du périmètre de la Communauté des Communes du Sud (CCS) et sa transformation en communauté d'agglomération,
Affaire n° 08-20260429 du CC du 29/04/2026- « Fixation des conditions de dépôt de listes pour l'élection des membres de la Commission Consultative des Services Publics Locaux» Communauté d'Agglomération du Sud
Envoyé en préfecture le 11/05/2026
Publié le
Reçu en préfecture le MERS L 9
ID : 974-249740085-20260429-AFF08_CC290426-DE
Il est donc proposé à l'Assemblée pour l'élection des membres de la Commission consultative des services publics locaux de fixer les conditions de dépôt des listes comme suit :
l'élection des membres de la Commission consultative des services publics locaux aura lieu sur la base d'une liste mentionnant distinctement les titulaires et suppléants. Les titulaires seront au nombre maximum de 7 candidats ainsi que les suppléants. Les titulaires seront au nombre maximum de 7 candidats ainsi que les suppléants,
les listes pourront comporter moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir conformément à l'article D.1411-4 1€ alinéa du CGCT,
les listes devront indiquer les noms et prénoms des candidats aux
fonctions de titulaires et de suppléants,
les suppléants ne seront pas nommément affectés à un titulaire,
les listes devront être déposées auprès du Président pendant la suspension de séance et interviendra avant l'élection des membres de la Commission consultative des services publics locaux,
l'élection aura lieu à la représentation proportionnelle, avec application de la règle du plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel,
l'élection aura lieu au scrutin secret,
en cas d'égalité des restes, le siège sera attribué à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages,
en cas d'égalité des suffrages, le siège est attribué au plus âgé des
candidats susceptibles d’être proclamés élus.
- d'autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
Le Conseil est prié de bien vouloir en délibérer.
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Le Conseil,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés,
- fixe les conditions de dépôt des listes pour l’élection des membres de cette commission comme suit :
l'élection des membres de la Commission consultative des
services publics locaux aura lieu sur la base d’une liste mentionnant distinctement les titulaires et suppléants. Les titulaires seront au nombre maximum de 7 candidats ainsi que les suppléants. Les titulaires seront au nombre maximum de 7 candidats ainsi que les suppléants,
Affaire n° 08-20260429 du CC du 29/04/2026- « Fixation des conditions de dépôt de listes pour l'élection des membres de la
Commission Consultative des Services Publics Locaux» un Communauté d'Agglomération du Sud
Envoyé en préfecture le 11/05/2026
Reçu en préfecture le 11/05/2026
Publié le S L C
ID : 974-249740085-20260429-AFF08_CC290426-DE
les listes pourront comporter moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir conformément à l’article D.1411-4 1°" alinéa du CGCT,
les listes devront indiquer les noms et prénoms des candidats aux fonctions de titulaires et de suppléants,
les suppléants ne seront pas nommément affectés à un titulaire,
les listes devront être déposées auprès du Président pendant la suspension de séance et interviendra avant l'élection des membres de la Commission consultative des services publics locaux,
l’élection aura lieu à la représentation proportionnelle, avec application de la règle du plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel,
l'élection aura lieu au scrutin secret,
en cas d'égalité des restes, le siège sera attribué à la liste
ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages,
en cas d'égalité des suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus.
- autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de la Réunion dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Abstention : 00 Contre : 00 Pour : 48
POUR EXTRAIT CONFORME,
La Secrétaire de séance, Bien
Camille CLAIN
' , ' o
AXE d Ag #4 los,
| Date de mise en ligne sur le site Internet de la CASUD : |
Affaire n° 08-20260429 du CC du 29/04/2026- « Fixation des conditions de dépôt de listes pour l'élection des membres de la
Commission Consultative des Services Publics Locaux» Ua
12/05/2026