Procès Verbal - Proces Verbal Juin 2023

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Procès Verbal - Proces Verbal Juin 2023 Document publié le Lundi 12 juin 2023 par la commune de Domalain. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal Juin 2023)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,

MAIRIE DE DOMALAIN (Ille et Vilaine)

2023 -

Registre des délibérations

République Française

PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 12 JUIN 2023

L’an deux mil vingt-trois, le douze juin, à vingt heure et trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de DOMALAIN s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur OLIVIER Christian, Maire.

Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux, le 6 juin 2023.

Présents : OLIVIER Christian, TESSIER Daniel, PINCEPOCHE Monique, DESILLE Yvan, CHEVRIER Christine, GALLON Loïc, BASLE Marie-Josèphe, RESTIF Isabelle, ESNAULT Véronique, RENAULT Serge, DUFLOS Béatrice, DAULAINE Laurent, GUEGUEN Fréderic, HUET François, FURON Maryse, JARRY Emilie, VETIER Anthony.

Absents excusés ayant donné procuration : Néant.

Absents excusés : DOINEAU Brigitte, PALIERNE Fabrice.

Absents : Néant.

Secrétaire de séance : VETIER Anthony.

-Après avoir constaté que les conditions de quorum sont remplies conformément à l’article L. 2121-17

du Code général des collectivités territoriales, Monsieur Christian OLIVIER déclare la séance ouverte à

20h30.

-Conformément à l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, M. Anthony VETIER

est désigné en qualité de secrétaire de séance.

-Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 11 mai 2023 est adopté à l’unanimité.

Ordre du jour :

CULTURE

CENTRE SOCIAL DE LA GUERCHE DE BRETAGNE : CONVENTION 2023-2024

RESSOURCES HUMAINES

-ACTUALISATION DES MODALITES DU TEMPS PARTIEL : AGENTS TITULAIRES, STAGIAIRES OU CONTRACTUELS (SOUS CONDITIONS D'ANCIENNETE)

-MODIFICATION DU TEMPS DE TRAVAIL DU POSTE D’AGENT D’ACCUEIL / MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

FINANCES/MARCHES PUBLICS

TAXE AMENAGEMENT DU 01/01/2024 AU 31/12/2026

VIABILISATION TRANCHE 2 ZAC LES CERISIERS : CONVENTION DE DESSERTE EN GAZ NATUREL

QUESTIONS DIVERSES

-Conformément à l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales, Monsieur Le Maire rend compte des décisions prises dans le cadre de sa délégation :

Nombre de conseillers : 19

En exercice : 19

Présents : 17

Pouvoirs : 0

Votants : 17

Marchés publics :

-Acquisition de mobilier d’occasion pour la médiathèque, Ville de Châteaubourg : 158.34 € HT soit 190 TTC

20230601 LUDOTHEQUE CENTRE SOCIAL DE LA GUERCHE DE BRETAGNE : CONVENTION 2023-2024

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de signer une convention avec la ludothèque du Centre Social de La Guerche-de-Bretagne concernant les animations réalisées à la médiathèque de Domalain.

Cette convention fixe le nombre de prestations animations et les dates d'intervention de septembre 2023 à juin 2024 Le montant de la prestation s'élève à 1 717.36 € € pour 10 animations et une soirée (de septembre 2023 à juin 2024.)

➢ DECISION :

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé et délibéré décide à l’unanimité des votants (vote à main levée) de :

- Autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision et notamment la convention ci-jointe.

20230602 ACTUALISATION DES MODALITES DU TEMPS PARTIEL : AGENTS TITULAIRES, STAGIAIRES OU CONTRACTUELS (SOUS CONDITIONS D'ANCIENNETE)

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Le temps partiel sur autorisation et le temps partiel de droit constituent des possibilités d’aménagement du temps de travail pour les agents publics.

Les principes généraux sont fixés par les dispositions législatives et réglementaires suivantes : - Code Général de la Fonction Publique – Articles L612-1 à L612-8 et L612-12 à L612-14 - Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels, - Décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la Fonction Publique Territoriale.

Cette autorisation est accordée soit de plein droit, soit sur demande en fonction des nécessités de service.

Le temps partiel sur autorisation s’adresse :

Aux fonctionnaires titulaires et stagiaires occupant un poste à temps complet, en activité ou en détachement, ainsi qu’aux agents contractuels employés à temps complet et de manière continue depuis plus d’un an. Les fonctionnaires à temps non complet sont exclus du bénéfice du temps partiel sur autorisation. Cette exclusion est valable pour les agents occupant plusieurs emplois à temps non complet, même si leur durée totale d'activité est égale ou supérieure à un temps complet. L’autorisation qui ne peut être inférieure au mi-temps, est accordée sur demande des intéressés, sous réserve des nécessités, de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d’aménagement de l’organisation du travail.

Le temps partiel de droit pour raisons familiales s’adresse :

Aux fonctionnaires titulaires ou stagiaires occupant un poste à temps complet ou non complet et aux agents contractuels employés depuis plus d’un an à temps complet ou en Equivalent Temps Plein (E.T.P.). Sous réserve de remplir certaines conditions liées à des situations familiales particulières, le temps partiel de droit est accordé sur demande des intéressés, dès lors que les conditions d’octroi sont remplies.

Les motifs sont limitativement listés.

La réglementation précitée fixe le cadre général dans lequel s’exerce le temps partiel mais ne réglemente pas certaines modalités qui doivent être définies à l’échelon local, dans les limites déterminées par la loi et compte-tenu des besoins des services.

Il appartient donc au Conseil Municipal, après avis du Comité Social Territorial, d’ouvrir la possibilité d’exercice du temps partiel sur autorisation dans la collectivité et d’en définir les modalités d’application. Il lui revient notamment, dans les limites des dispositions législatives et réglementaires, d’opérer un choix parmi les durées de service à temps partiel sur autorisation susceptibles d'être retenues, ou décider, par exemple, d’exclure certaines fonctions du bénéfice du temps partiel sur autorisation. Il appartient ensuite au Maire chargé de l'exécution des décisions du Conseil Municipal d’accorder les autorisations individuelles, en fonction des contraintes liées au fonctionnement des services. Vu Code Général de la Fonction Publique – Articles L612-1 à L612-8 et L612-12 à L612-14 Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale,

Vu la délibération 2014-02-12 de mise en place du temps partiel,

Vu la saisine du CST en date du 29 juin 2023,

Considérant qu'il y a lieu de définir les modalités d'exercice du travail à temps partiel des agents titulaires et des agents contractuel par les agents de la collectivité.

Le Maire propose au Conseil Municipal de modifier partiellement la délibération n°2014-02-12 et d’adopter les dispositions suivantes :

Article 1 : Temps partiel sur autorisation

L'exercice des fonctions à temps partiel sur autorisation est autorisé, sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d'aménagement de l'organisation du travail, pour les agents stagiaires et titulaires à temps complet et les agents contractuels employés dans la collectivité depuis plus d'un an de façon continue à temps complet.

Quotités : Les quotités du temps partiel sont fixées au cas par cas entre 50 et 99 % d’un temps complet. Demande : La demande doit être formulée par l’agent au moins 1 mois avant la date souhaitée La durée des autorisations sera de 1 an.

Elles seront renouvelables pour la même durée par tacite reconduction, dans la limite de 3 ans. A l'issue, le renouvellement devra faire l'objet d'une demande et d'une décision expresse. La demande devra être déposée deux mois avant l'échéance.

Article 2 : Temps partiel de droit

L'exercice des fonctions à temps partiel de droit est octroyé pour raisons familiales aux agents stagiaires et titulaires à temps complet et à temps non complet ainsi qu'aux agents contractuels employés dans la collectivité depuis plus d'un an de façon continue à temps complet.

Le temps partiel pour raison familiale est accordé dans les cas suivants :

- à l’occasion de la naissance ou de l’adoption d’un enfant (jusqu’au 3ème anniversaire de l’enfant ou jusqu’à l’expiration d’un délai de 3 ans à compter de l’arrivée au foyer de l’enfant adopté),

- pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne ou victime d’un accident ou d’une maladie grave,

- pour créer ou reprendre une entreprise,

- aux personnes visées à l’article L. 5212-13 du Code du travail (1°, 2°, 3°, 4°, 9, 10° et 11), après avis du médecin de prévention.

- Dans le cadre du congé de solidarité familial institué par les décrets n°2013-67 et 2013-68 : l’agent bénéficiaire d’un tel congé peut demander à exercer ses fonctions dans le cadre d’un temps partiel de droit, pour une durée maximale de 3 mois renouvelable une fois.

Les agents qui demandent à accomplir un temps partiel de droit pour raisons familiales devront présenter les justificatifs afférents aux motifs de leur demande.

Quotités : L'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel sera accordée pour les quotités suivantes 50 %, 60 %; 70 % et 80 % du temps plein.

Autorisation et demande : Les autorisations seront accordées sur demande des intéressés, dès lors que les conditions d’octroi sont remplies. Les agents qui demandent à accomplir un temps partiel de droit pour raisons familiales devront présenter les justificatifs afférents aux motifs de leur demande. Les autorisations seront accordées pour des périodes de 1 an. Elles seront renouvelables dans les limites prévues par le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004. Les demandes d'autorisation devront être présentées 2 mois avant la date souhaitée.

Article 3 : Dispositions communes

La réintégration anticipée à temps complet pourra intervenir pour motif grave sans délai.

Les conditions d'exercice du temps partiel (exemple : changement de jour ...) sur la période en cours pourront être modifiées sur demande de l'agent uniquement (en cas de nécessité absolue de service), présentée au moins 2 mois avant la date souhaitée.

Le temps partiel peut être organisé dans le cadre quotidien ou hebdomadaire ou mensuel ou annuel.

Le nombre de jours RTT des agents à temps partiel sera calculé au prorata du service à temps complet.

Les modalités prendront effet à compter du 1er août 2023 et seront applicables aux fonctionnaires titulaires et stagiaires, ainsi qu'aux non titulaires de droit public employés depuis plus d'un an (à temps complet ou équivalent temps plein pour le temps partiel de droit).

Et qu'il appartiendra à l'autorité territoriale d'accorder les autorisations individuelles, en fonction des contraintes liées au fonctionnement des services, dans le respect des dispositions législatives, réglementaires et de la présente délibération.

➢ DECISION :

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé et délibéré décide à l’unanimité des votants (vote à main levée) de :

-APPROUVER les éléments présentés ci-dessus relatifs à l’actualisation des modalités du temps partiel, -AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à cette affaire.

20230603 MODIFICATION DU TEMPS DE TRAVAIL DU POSTE D’AGENT D’ACCUEIL / MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Le maire rappelle le tableau partiel des effectifs au : 12 mai 2023.

Grade Cat.

Durée

hebdo

du poste

en

centième

Durée

hebdo

du

poste

en

H/mn

Missions

Statut

(stagiaire,

titulaire,

non

titulaire)

Tps de

travail

en%

Filière Administrative - Cadre d'emploi des Adjoints Administratifs

Adjoint Administratif C 28 28h Accueil - Etat civil - Loyers - Elections Titulaire 80%

Monsieur Le Maire propose d’augmenter le temps de travail du poste d’adjoint administratif (agent d’accueil – état civil – loyers – élections) en passant de 28 heures à 35 heures par semaine.

Monsieur Le Maire propose de modifier le tableau des effectifs de la manière suivante :

Grade Cat.

Durée

hebdo

du poste

en

centième

Durée

hebdo

du

poste

en

H/mn

Missions

Statut

(stagiaire,

titulaire,

non

titulaire)

Tps de

travail

en%

Filière Administrative - Cadre d'emploi des Adjoints Administratifs

Adjoint Administratif C 35 35H Accueil – Etat civil – Loyers - Elections Stagiaire 100%

➢ DECISION :

➢ Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé et délibéré décide à l’unanimité des votants (vote à main levée) de :

- MODIFIER le temps de travail du poste du poste d’adjoint administratif (agent d’accueil – état civil – loyers – élections) en passant de 28 heures à 35 heures par semaine.

- ADOPTER le nouveau tableau des effectifs à compter du 1er juillet 2023.

20230604 TAXE AMENAGEMENT DU 01/01/2024 AU 31/12/2026

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la taxe d'aménagement a été instaurée par délibération du 7 novembre 2011 (article L 331-1 du code de l'urbanisme), modifiée par délibération du 7 septembre 2020 pour la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023.

Il convient donc de maintenir ou de modifier ce taux pour la nouvelle période allant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026.

➢ DECISION :

➢ Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé et délibéré décide à l’unanimité des votants (vote à main levée) de :

-MAINTENIR le taux de la taxe d'aménagement à 2% sans exonérations, et ce pour trois années.

-Le taux de 2% sera donc appliqué à compter du 1er janvier 2024 jusqu'au 31 décembre 2026 inclus.

20230605 VIABILISATION TRANCHE 2 ZAC LES CERISIERS : CONVENTION DE DESSERTE EN GAZ NATUREL

Monsieur le Maire, Christian OLIVIER, expose au Conseil Municipal que dans le cadre de la viabilisation du secteur des Cerisiers - tranche optionnelle - GRDF a transmis une convention de desserte en gaz naturel.

Le coût de l'opération prise en charge par GRDF s'élève à 16 191,00 € HT.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de valider la présente convention avec GRDF.

➢ DECISION :

➢ Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé et délibéré décide à l’unanimité des votants (vote à main levée) de :

- accepter cette convention

- autoriser Monsieur le Maire à signer ces devis et tous documents afférents à cette affaire.

QUESTIONS DIVERSES

Information de la population sur la fibre optique

Les 15 et 16 juin de 10H à 18H : Installation d’un un point d’accueil Orange sur la place des commerces.

-Vernissage exposition le signal de l’océan le vendredi 23 juin à 18h00 à la médiathèque.

N°

DELIBERATION Objet de la délibération

Date

d’affichage

Date d’envoi

en préfecture

20230601

CENTRE SOCIAL DE LA GUERCHE

DE BRETAGNE : CONVENTION

2023-2024

12/06/2023 14/06/2023

20230602

ACTUALISATION DES MODALITES

DU TEMPS PARTIEL : AGENTS

TITULAIRES, STAGIAIRES OU

CONTRACTUELS (SOUS

CONDITIONS D'ANCIENNETE)

12/06/2023 14/06/2023

20230603

MODIFICATION DU TEMPS DE

TRAVAIL DU POSTE D’AGENT

D’ACCUEIL / MODIFICATION DU

TABLEAU DES EFFECTIFS

12/06/2023 14/06/2023

20230604 TAXE AMENAGEMENT DU 01/01/2024 AU 31/12/2026 12/06/2023 14/06/2023

20230605

VIABILISATION TRANCHE 2 ZAC

LES CERISIERS : CONVENTION DE

DESSERTE EN GAZ NATUREL

12/06/2023 14/06/2023

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h20.

Le prochain Conseil municipal aura lieu le 10 juillet 2023.

Le Maire,

Christian OLIVIER

Le secrétaire de séance,

Anthony VETIER